• Directives pour les intermédiaires et les avocats, Avril 2007
  

Tous les organes de la Cour doivent prendre les mesures appropriées afin de protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, en particulier lorsque les crimes impliquent des formes de violence sexuelles ou impliquent des crimes liés au genre, tout en veillant au plein respect des droits de l’accusé. Ce principe général est affirmé par l’article 68 du Statut et spécifié par les règles 87 et 88 du Règlement de Procédures et de Preuves. La CPI a aussi le devoir d’assurer que les victimes et témoins ne souffrent pas additionnellement du fait de leur implication avec la Cour.

Pour aider les victimes et témoins à faire face au processus judiciaire –sans être (re)traumatisés par celui-ci--- la CPI a établi une Division d'Aide aux Victimes et aux Témoins, au sein du Greffe (neutre), afin d’établir des dispositions à prendre pour assurer la protection et la sécurité, de conseiller et d'aider de toute manière appropriée les témoins et les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque.

De façon générale la DVT a indiqué aux groupes issus de la société civile, à travers une série de rencontres et de discussions, qu’il existe trois niveaux de protection :

1) Prévention. La DVT a indiqué que protéger l’identité de la victime ou du témoin est la meilleure forme de sécurité. L’anonymat est une mesure qui n’a pas son pareil. Des procédures améliorées de prise en charge des victimes doivent être adoptées afin de protéger les victimes, ainsi que ceux chargés de les assister, i.e. les ONG intermédiaires qui autrement risqueraient d’être mises en danger si elles sont perçues comme étant en liaison avec la CPI.

2) Mesures de Protection fournies par la Cour. Ce sont des mesures accordées par la Cour en vue de protéger l’identité des victimes et témoins tout au long des procédures devant la Cour. De telles mesures incluent le recours à des pseudonymes, la possibilité pour les victimes de participer par l'intermédiare de représentants légaux, etc. Jusqu’à présent, toutes les victimes participent de façon anonyme vis-à-vis du public et de l’accusé ; seuls les juges et dans certains cas l’accusation peuvent voir leurs noms et autres détails, qui autrement sont « expurgés » (supprimés) de tous les documents de la Cour par les agents de la Greffe.

3) Le programme de protection de la Cour. La Cour opère un Programme de Protection des Témoins et a indiqué que si les victimes participantes étaient soumises ou exposées à des risques sérieux, ces risques seraient mesurés de la même manière que pour les témoins de la Défense et de l’Accusation. Ces mesures incluent, dans les cas les plus extrêmes la relocalisation vers d’autres régions ou pays. A ces fins, la Cour a négocié un certain nombre d’arrangements de relocalisations auprès de pays tiers.

La référence dans le Statut de Rome aux « autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque » et le langage inclusif de l’article 68 devraient faire en sorte que la pratique de la Cour inclus entre autre, la protection efficace des membres de la famille et autres dépendants des victimes. La façon dont les informateurs et autres intermédiaires seront protégés, si exposés à un risque, n’est pas encore claire.