Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
Novembre 2009
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Reparations & Victims' Trust Fund
Relevant Documents

L’article 75 du Statut indique que la Cour établira des principes pour la réparation aux victimes, incluant la restitution, la compensation et la réhabilitation. Les règles 94 à 99 du Règlement de Procédures et de Preuves établissent la procédure de réparation aux victimes. Les réparations peuvent être accordées par la Cour sur demande des victimes ou sur la base d’une motion en provenance de la Cour. La Cour peut inviter aux audiences de réparation non seulement les victimes et les personnes condamnées (ainsi que leurs avocats respectifs) mais aussi d’autres personnes intéressées ou Etats intéressés dont les biens et propriétés pourraient être touchées par la décision de réparations.

Les réparations peuvent être individuelles ou collectives. En effet, bien qu’elles doivent être demandées de façon individuelle à la Cour, elles peuvent être allouées collectivement en faveur d’un projet, d’un service public, d’un monument ou d’une autre initiative qui apporte une réparation à un groupe de victimes.

Un fond au Profit des Victimes a été établi en septembre 2002 destiné aux victimes et à leurs familles. Ses ressources incluent des sommes d’argent et propriétés rassemblées à travers d'amendes et des ordres de saisie issus par la Cour ainsi que les contributions des volontaires de sources externes.

Le Fond au profit des victimes est administré par le Secrétariat, et est situé dans les bureaux de la Cour à la Hague, il est supervisé par le Comité de directeurs. Le Fond s’est ouvert aux donations en 2005 et a depuis reçu environ 2.37 millions d’euros.

Les déplacés d'Ouganda du Nord (IDPs) ont été réinstallés dans des camps controlés par le gouvernement, parfois de force, face au conflit civil en cours.
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