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September 21, 2011

Les déclarations de clôture dans l'affaire Lubanga, ce que les victimes avaient à dire

By Nisma Bounakhla

 

Le procès de Thomas Lubanga Dyilo, ancien chef de la milice UPC-FPLC (Union des Patriotes Congolais-Forces Patriotiques pour la Libération du Congo) qui s'était ouvert en janvier 2009, est entré dans sa dernière phase. Les déclarations finales du Bureau du Procureur, des Représentants Légaux des Victimes et de la Défense ont été présentées à la Chambre de Première Instance les Jeudi 25 et Vendredi 26 août 2011. Thomas Lubanga, 50 ans, est jugé pour le crime de guerre d’enrôlement et conscription d’enfants de moins de 15 ans (article 8 du Statut de Rome). Thomas Lubanga Dyilo a plaidé non coupable. Malgré de nombreux rebondissement procéduraux ayant presque aboutit à la libération du prévenu, ce premier procès devant la Cour Pénale Internationale restera une référence pour ce qui est de la question de la participation des victimes et de la mise en œuvre de leurs droits dans un procès pénal international.

En effet, la participation des victimes a été très active et innovatrice durant toute la procédure. Par exemple, suite à la décision de la Chambre d’Appel de Juillet 2008 autorisant les victimes participantes à produire des éléments de preuve touchant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé et à contester l’admissibilité ou la pertinence d’éléments de preuve[1], trois victimes ont été autorisée à participer au procès et à témoigné en personne devant la Cour confirmant ainsi le droit des victimes à agir indépendamment du Procureur[2].

Le Conseil Principal au Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV), Mme Paolina Massidda a souligné le fait que les victimes avaient fait preuve d’initiative à plusieurs reprises durant le procès. En effet, en mai 2009, les victimes avaient demandé la requalification juridique des charges pesant contre l’accusé de façon à y inclure les charges d’esclavage sexuel et de traitement cruel. Mme Massidda a aussi insisté sur le fait que dans leurs conclusions finales écrites, les victimes avaient requis de la Chambre que Thomas Lubanga soit reconnu responsable en qualité dʹauteur direct, et non pas seulement en qualité de co‐auteur comme demandé par le Procureur du crime d’enrôlement, de conscription et de participation forcée d’enfants de moins de 15 ans à des hostilités.

Les conclusions finales des Représentants légaux des victimes portaient principalement sur trois points. En premier lieu, ils ont rappelé que l’objectif ultime des victimes était d’établir la vérité et de faire « entendre leur voix » au sein du mécanisme judiciaire chargé de juger la personne qu’elles considéraient responsable de leur souffrance. Ensuite, le second point soulevé lors des conclusions finales concernait l’étendue du traumatisme subit par les victimes. Maître Massidda a rappelé qu’aucune réparation ne pourrait rendre aux enfants soldats leurs enfance volée ni compenser les traitements inhumains, les abus physiques et psychologiques ainsi que les violences sexuelles qu’ils avaient subit quotidiennement dans les camps d’entrainements. Le préjudice indirect des parents causé par l’enlèvement et la conscription de leurs enfants dans les forces armées a aussi été mentionné. Enfin, les représentants légaux ont insisté sur la sécurité des victimes rappelant que malgré les malgré les mesures de protection établies par la Cour plusieurs victimes avaient été menacées et persécutées en représailles de leurs témoignages.

Enfin, les déclarations finales ont jeté un jour nouveau sur la question de la violence sexuelle. Le fait que ce crime n’avait pas fait partie des charges retenues à l’encontre de l’accusé avait été fortement déploré par les organisations de société civile travaillant avec les victimes. Durant les déclarations finales, la Juge Odio Benito a demandé au Bureau du Procureur comment la violence infligée aux petites filles devait être considérée dans l’affaire dans la mesure où ce crime ne figurait pas expressément dans le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé. Le Bureau du Procureur se basant sur la définition jurisprudentielle de ce que constituait « la participation active des enfants dans la conduite des hostilités »[3] a estimé que la violence sexuelle représentait une forme d’utilisation active des enfants dans les hostilités. En outre, le Procureur a précisé que les crimes sexuels devaient être considérés comme un élément de la conscription, c'est-à-dire que la violence sexuelle infligée dans ce cadre représentait la dimension de genre du crime d’enrôlement, de conscription et de participation forcée d’enfants à des hostilités[4]. Les représentants légaux ont adopté une position similaire demandant aux juges de considérer la violence sexuelle comme une circonstance aggravante du crime de d’enrôlement, de conscription et de participation forcée d’enfants de moins de 15 ans à des hostilités. Si thomas Lubanga venait à être reconnu coupable, il serait intéressant de voir si les juges adopteront cette interprétation extensive de lʹinfraction de conscription et de d’utilisation active dʹenfants soldats de moins de 15 ans à des hostilités en temps de guerre.



[1] Arrêt relatif aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la Décision relative à la participation des victimes rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre de première instance I, ICC-01/04-01/06-1432-tFRA, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF, paragraphe 105 p.37;  

[3] Prosecution closing briefs, 01 June 2011, ICC-01/04-01/06-2748-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1123809.pdf, paragraphe 139, 142 and 143 p. 59 and 62. Transcriptions  des déclarations de clôture du Bureau du Procureur, ICC-01/04-01/06-T-356-FRA, 25 août 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1210343.pdf  p. 48 ligne 15 à 28

[4] Transcriptions  des déclarations de clôture du Bureau du Procureur, ICC-01/04-01/06-T-356-FRA, 25 août 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1210343.pdf, p. 47 - 48 ligne 15 à 4

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