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February 3, 2012

La CPI confirme les charges de quatre suspects Kenyan – la requête des victimes d’ajouter les charges de destruction de propriété et de pillage est rejetée

By Noemi Manco

Le 23 janvier 2012, la Chambre Préliminaire II de la Cour Pénale Internationale (CPI) a estimé que les preuves portées à sa connaissance étaient suffisantes pour renvoyer en procès les affaires contre William Samoei Ruto, Joshua Arap Sang (Affaire 1), Francis  Kirimi  Muthaura et Uhuru  Muigai  Kenyatta (Affaire 2). Les juges ont refusé de confirmer les charges contre deux autres suspects, Henry Kiprono Kosgey et Mohammed Hussein Ali[1]. Bien que la Défense et le Bureau du Procureur (BdP) puisse faire appel contre cette décision, M. Luis Moreno-Ocampo a déjà indiqué que le BdP ne ferait pas usage de ce droit.

Les six suspects sont accusés de crimes contre l’humanité pour leur rôle supposé dans les violences post-éléctorales au Kenya, en 2007-2008. Suite aux enquêtes du BdP au Kenya, Ruto, Kosgey et Sang, ainsi que Muthaura, Kenyatta et Ali avaient été sommés de comparaître devant la Cour en mars 2011. Tous se sont présentés de leur plein gré, et, en septembre 2011, l’audience de confirmation des charges s’est tenue devant la Chambre Préliminaire II. Les chefs d’accusation incluent le meurtre, la déportation ou le transfert forcé de population, la persécution et, dans l’affaire 2, la violence sexuelle. Cette semaine, la Chambre Préliminaire II a décidé, avec une opinion dissidente, de confirmer ces charges contre Ruto, Sang, Muthaura et Kenyatta.

Deux aspects de la décision de la Chambre présentent un intérêt particulier: la décision concernant la demande des victimes d’inclure une accusation de destruction de propriété, et la décision acceptant de reconnaître des charges cumulatives.

Dans Ruto et al., la Chambre a rejeté l’argument de la Représentante Légale des Victimes, Me Chana, selon lequel le BdP avait ignoré les crimes de destruction de propriété et de pillage. En effet, le 30 septembre 2011, Me Chana avait demandé à la Chambre d’exercer son droit de demander au BdP d’amender les charges[2], afin d’inclure explicitement ces crimes[3]. En réponse, les juges ont avancé que bien que la destruction de propriété et le pillage n’étaient pas inclus dans les chefs d’accusation en tant que tel, ces crimes avaient été pris en compte sous l’accusation de transfert forcé de population, puisqu’ils constituaient les « ‘éléments coercitifs’ ayant mené aux déplacements ». De plus, la Chambre a considéré que la demande de Me Chana reviendrait à ajouter un chef d’accusation, plutôt qu’à amender un chef existant –une action que le Statut n’autorise pas.

Dans Muthaura et al., le BdP avait avancé que la destruction de propriété et le pillage avait provoqué de « sévères séquelles sur la santé mentale », qui justifiait la qualification des crimes comme actes inhumain constituant des crimes contre l’humanité. La Chambre a reconnu que des destructions et des pillages avaient vraisemblablement été commis, n’a pas été convaincue que les preuves étaient suffisantes pour établir les séquelles mentales  que ces crimes étaient sensés avoir générées.

Une grande incertitude demeure quant aux réparations qui pourraient être accordées aux victimes, puisqu’aucune procédure de ce type n’a encore eu lieu à la CPI. Toutefois, il semble peu probable que les victimes de crimes autres que ceux énoncés dans les chefs d’accusation puissent demander des réparations devant la Cour. La décision de la Chambre de ne pas ajouter ou amender les chefs d’accusation liés aux destructions et aux pillages pourraient donc rendre difficiles les demandes de réparation pour les victimes de ces crimes après le procès.

L’affaire Ruto a également soulevé la question des charges cumulatives, qui s’était déjà posée dans l’affaire Bemba. Cette pratique implique qu’une même action criminelle peut faire l’objet de deux chefs d’accusation différents[4]. Dans cette affaire, la Défense avait avancé que le meurtre et le déplacement forcé étaient subsumés sous le chef de persécution. Par conséquence les actes de meurtre et de déplacement ne devraient pas faire l’objet de deux chefs d’accusation ; seul le chef de persécution devrait être retenu. Les juges ont clarifié que tant que chaque chef d’accusation comprenait un élément matériel distinct des autres, les charges cumulatives étaient permises. Ayant trouvé que les chefs de meurtre et de déplacement forcé incluaient des éléments matériels distincts du chef de persécution, les juges ont conclu que les charges cumulatives étaient pertinentes.

Plusieurs ONG se sont réjouies de la décision de la Cour, et ont incité le gouvernement du Kenya à coopérer pleinement avec la CPI. Elles ont également recommandé d’initier des poursuites judiciaires au niveau national contre d’autres suspects de rangs inférieurs, afin de mettre un terme à une culture de l’impunité au Kenya, particulièrement au sein des forces de police.

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