Mise à jour juridique sur les droits des victimes devant la CPI:
aout 2014 - juin 2015
Affaire Lubanga
- La Chambre d'Appel confirme la condamnation de Mr Lubanga
- La Chambre d'Appel confirme la peine, audience de révision de la peine à venir
- La Chambre d'Appel modifie la décision sur les principes et procédures de réparation
Affaire Katanga
- Les victimes soumettent leurs attentes sur la réparation
- Les parties et le Fonds au Profit des Victimes déposent leurs observations sur la réparation
- Des organisations soumettent également des soumissions sur la réparation
- La Chambre fixe un délai pour la soumission de nouvelles demandes de réparation
Affaire Ngudjolo Chui
- Acquittement confirmé en appel
Affaire Ntaganda
- Ouverture du procès à la Haye, et non Bunia
- La Chambre établit la procédure pour la participation des victimes au procès, confirme la représentation légale
- Situation en Côte d'Ivoire (html ou version pdf)
Affaires L. Gbagbo et C. Blé Goudé
- Exception d'irrecevabilité rejetée dans l'affaire Blé Goudé
- Affaires L.Gbagbo et C.Blé Goudé sont jointes; date du procès programmée
- Chambre établit la nouvelle procédure de participation des victimes au procès
Affaire S. Gbagbo
- Chambre d'appel confirme la recevabilité de l'affaire
- Situation en République Centrafricaine (html ou version pdf)
Affaire Bemba: Conclusion du procès, Allégation d’abus de procédure rejetée
- Rejet de la demande de la Défence pour une suspension des procedures et pour la libération de Mr Bemba
Affaire Bemba et autres: Le procès pour subornation présumé de témoin commencera en Septembre
- Bemba et ses co-accusés font face à des allegations d'atteinte à l'administration de la justice
- Le procès commencera le 29 septembre 2015
Enquete RCA 2: Ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine
- La Présidente de la RCA renvoie la situation en RCA devant la CPI
- Situation en Ouganda (html ou version pdf)
Affaire Kony, Otti, Odhiambo et Ongwen
- Ongwen transféré, début des procédures préliminaires
- Disjonction de l'affaire contre M. Dominic Ongwen de l’Affaire Le Procureur c./ Joseph Kony & autres
Affaire Ongwen
- Le champ exact des charges est révelé
- Le Juge Unique établit la procedure à suivre pour les victimes souhaitant participer à la confirmation des charges
- Situation en Kenya (version pdf)
Affaire Kenyatte
- Les charges ont été retirées
- Le non-respect allégué du Kenya de ses obligations en vertu du Statut de Rome fera l’objet d’un réexamen
Affaire Ruto & Sang
- La coopération du Kenya est exigé afin de contraindre les témoins à témoigner
- Les déclarations préalables non assermentés des témoins clés seront admises pour la véracité de leur contenu
Situation en Kenya
- L’avocat des victimes conteste la décision du Procureur d’abandonner les charges
- Situation en Libye (version pdf)
- Affaire Saif Al Islam Gaddafi: le non respect des obligations renvoyé au UNSC