Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
Septembre 2017
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MISE À JOUR JURIDIQUE

Mise à jour juridique sur les droits des victimes devant la CPI:

aout 2014 - juin 2015 

Affaire Lubanga

  • La Chambre d'Appel confirme la condamnation de Mr Lubanga
  • La Chambre d'Appel confirme la peine, audience de révision de la peine à venir
  • La Chambre d'Appel modifie la décision sur les principes et procédures de réparation

Affaire Katanga

  • Les victimes soumettent leurs attentes sur la réparation
  • Les parties et le Fonds au Profit des Victimes déposent leurs observations sur la réparation
  • Des organisations soumettent également des soumissions sur la réparation
  • La Chambre fixe un délai pour la soumission de nouvelles demandes de réparation

Affaire Ngudjolo Chui

  • Acquittement confirmé en appel

Affaire Ntaganda

  • Ouverture du procès à la Haye, et non Bunia
  • La Chambre établit la procédure pour la participation des victimes au procès, confirme la représentation légale

 

  •  Situation en Côte d'Ivoire (html ou version pdf)

Affaires L. Gbagbo et C. Blé Goudé

  • Exception d'irrecevabilité rejetée dans l'affaire Blé Goudé
  • Affaires L.Gbagbo et C.Blé Goudé sont jointes; date du procès programmée
  • Chambre établit la nouvelle procédure de participation des victimes au procès

Affaire S. Gbagbo

  • Chambre d'appel confirme la recevabilité de l'affaire

 

  • Situation en République Centrafricaine (html ou version pdf)

Affaire Bemba: Conclusion du procès, Allégation d’abus de procédure rejetée

  • Rejet de la demande de la Défence pour une suspension des procedures et pour la libération de Mr Bemba

Affaire Bemba et autres: Le procès pour subornation présumé de témoin commencera en Septembre

  • Bemba et ses co-accusés font face à des allegations d'atteinte à l'administration de la justice
  • Le procès commencera le 29 septembre 2015

Enquete RCA 2: Ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine 

  • La Présidente de la RCA renvoie la situation en RCA devant la CPI

 

  • Situation en Ouganda (html ou version pdf)

Affaire Kony, Otti, Odhiambo et Ongwen

  • Ongwen transféré, début des procédures préliminaires
  • Disjonction de l'affaire contre M. Dominic Ongwen de l’Affaire Le Procureur c./ Joseph Kony & autres

Affaire Ongwen

  • Le champ exact des charges est révelé
  • Le Juge Unique établit la procedure à suivre pour les victimes souhaitant participer à la confirmation des charges

 


 

  •  Situation en Kenya (version pdf)

Affaire Kenyatte

  • Les charges ont été retirées
  • Le non-respect allégué du Kenya de ses obligations en vertu du Statut de Rome fera l’objet d’un réexamen

Affaire Ruto & Sang

  • La coopération du Kenya est exigé afin de contraindre les témoins à témoigner
  • Les déclarations préalables non assermentés des témoins clés seront admises pour la véracité de leur contenu

Situation en Kenya

  • L’avocat des victimes conteste la décision du Procureur d’abandonner les charges

 

 


 

  •  Situation en Libye (version pdf)
  • Affaire Saif Al Islam Gaddafi: le non respect des obligations renvoyé au UNSC