Anciennes éditions de la Mise à Jour Juridique

Mise à jour juridique sur les droits des victimes devant la CPI:

aout 2014 - juin 2015 

• Situation en RDC  (html ou version pdf)

Affaire Lubanga

• La Chambre d'Appel confirme la condamnation de Mr Lubanga
• La Chambre d'Appel confirme la peine, audience de révision de la peine à venir
• La Chambre d'Appel modifie la décision sur les principes et procédures de réparation

Affaire Katanga

• Les victimes soumettent leurs attentes sur la réparation
• Les parties et le Fonds au Profit des Victimes déposent leurs observations sur la réparation
• Des organisations soumettent également des soumissions sur la réparation
• La Chambre fixe un délai pour la soumission de nouvelles demandes de réparation

Affaire Ngudjolo Chui

• Acquittement confirmé en appel

Affaire Ntaganda

• Ouverture du procès à la Haye, et non Bunia
• La Chambre établit la procédure pour la participation des victimes au procès, confirme la représentation légale

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•  Situation en Côte d'Ivoire (html ou version pdf)

Affaires L. Gbagbo et C. Blé Goudé

• Exception d'irrecevabilité rejetée dans l'affaire Blé Goudé
• Affaires L.Gbagbo et C.Blé Goudé sont jointes; date du procès programmée
• Chambre établit la nouvelle procédure de participation des victimes au procès

Affaire S. Gbagbo

• Chambre d'appel confirme la recevabilité de l'affaire

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• Situation en République Centrafricaine (html ou version pdf)

Affaire Bemba: Conclusion du procès, Allégation d’abus de procédure rejetée

• Rejet de la demande de la Défence pour une suspension des procedures et pour la libération de Mr Bemba

Affaire Bemba et autres: Le procès pour subornation présumé de témoin commencera en Septembre

• Bemba et ses co-accusés font face à des allegations d'atteinte à l'administration de la justice
• Le procès commencera le 29 septembre 2015

Enquete RCA 2: Ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine 

• La Présidente de la RCA renvoie la situation en RCA devant la CPI

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• Situation en Ouganda (html ou version pdf)

Affaire Kony, Otti, Odhiambo et Ongwen

• Ongwen transféré, début des procédures préliminaires
• Disjonction de l'affaire contre M. Dominic Ongwen de l’Affaire Le Procureur c./ Joseph Kony & autres

Affaire Ongwen

• Le champ exact des charges est révelé
• Le Juge Unique établit la procedure à suivre pour les victimes souhaitant participer à la confirmation des charges

 

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•  Situation en Kenya (version pdf)

Affaire Kenyatte

• Les charges ont été retirées
• Le non-respect allégué du Kenya de ses obligations en vertu du Statut de Rome fera l’objet d’un réexamen

Affaire Ruto & Sang

• La coopération du Kenya est exigé afin de contraindre les témoins à témoigner
• Les déclarations préalables non assermentés des témoins clés seront admises pour la véracité de leur contenu

Situation en Kenya

• L’avocat des victimes conteste la décision du Procureur d’abandonner les charges

 

 

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•  Situation en Libye (version pdf)
• Affaire Saif Al Islam Gaddafi: le non respect des obligations renvoyé au UNSC