Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE 1 JUIN - 31 OCTOBRE 2013

Mise à jour juridique sur le droit des victimes devant la CPI:

1 juin – 31 octobre 2013

(PDF version)

 

Sommaire

République Démocratique du Congo

Lubanga

  • Rejet de la demande d'intervention comme amicus curiae de Child Soldiers International
  • 31 nouvelles victimes participeront aux procès aux appels de la condamnation

Katanga

  • De nouvelles demandes de réparation notifiées à la Défense
  • Acceptation de la demande d’un membre de la famille d’agir au nom d’une victime décédée

Ntaganda

  • La CP II reporte la confirmation des charges
  • Rapport du Greffe sur la mise en œuvre d’un processus de requête semi-collective dans l’affaire Gbagbo
  • Pas de reconnaissance automatique dans l’affaire Ntaganda pour les victimes de Lubanga – Une nouvelle demande doit être formulée 
  • M. Ntaganda demande sa libération provisoire – La demande de participation du Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) est rejetée

Ngudjolo

  • Chambre d’appel : les victimes anonymes autorisées à participer ; les victimes décédées ne sont plus considérées comme participants

Darfour 

Banda and Jerbo

  • La Défense demande la fin du procès – Fin des poursuites contre M. Jerbo 

République centrafricaine

Bemba

  • La Défense demande des restrictions à l’encontre des RLV concernant l’interrogation des témoins
  • 107 nouvelles demandes de réparation sont transmises à la Chambre 

Libye

Kadhafi & Al-Senussi

  • L’affaire Al-Senoussi déclarée irrecevable
  • Appel l’affaire de M. Kadhafi

Kenya

Ruto & Sang and Kenyatta

  • Observations du Kenya sur le retrait potentiel du Statut de Rome 
  • Le procès de Ruto se poursuivra à La Haye– La Chambre considère également la question dans l’affaire Kenyatta
  • Quatrième et cinquième rapports sur la situation des victimes au Kenya

Ruto & Sang

  • Début du procès après plusieurs reports
  • La chambre d’appel se prononce sur la demande de l’accusé d’être dispensé de présence permanente à son procès

 Kenyatta

  • Le RLV se voit accordé l’accès aux documents confidentiels
  • La Chambre se prononce sur la fuite présumée d’informations confidentielles par la Défense
  • Kenyatta dispensé, sous conditions, de présence continue au procès
  • La CPI V(b) repousse à nouveau la date de début du procès suite à la demande de suspension définitive des procédures par la Défense

Walter Osapiri Barasa

  • Émission d’un mandat d’arrêt contre Walter Osapiri Barasa 

Côte d’Ivoire

Laurent Gbagbo

  • La Chambre ajourne l’audience de confirmation des charges- Les parties font appel
  • D. Robinson, M. DeGuzman, C. et R. Jalloh Cryer demandent à intervenir en tant qu'amici
  • La demande d’intervention des Professeurs T. Zwart et G. Knoops est rejetée
  • L’affaire Gbagbo est jugée recevable
  • Gbagbo restera en détention

Simone Gbagbo

  • La Côte d'Ivoire conteste la recevabilité de l'affaire

Charles Blé Goudé

  • Le mandat d’arrêt contre Charles Blé Goudé descellé

Liste des acronymes

 

République Démocratique du Congo (RDC)

Affaire Lubanga 

Rejet de la demande d’intervention comme amicus curiae de Child Soldiers International

[Contexte] Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été reconnu coupable d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans, ainsi que de les avoir fait activement prendre part aux hostilités. Il a été condamné à 14 ans d’emprisonnement par deux jugements dont il a été fait appel[1]. Le 8 mars 2013, Child Soldiers International a demandé l’autorisation d’intervenir dans l’appel contre la condamnation[2].

 Le 16 août 2013, la Chambre d’appel a rejeté la demande, estimant que des observations n’étaient pas « souhaitables pour la bonne administration de l’affaire » car les trois questions sur lesquelles l’ONG souhaitait intervenir étaient de nature essentiellement juridique, alors que l’ONG en question est en fait une organisation « de recherche et de plaidoyer »[3].

31 nouvelles victimes participeront aux procès en appel de la condamnation

[Contexte] Le 7 février 2013, le Greffe a demandé des conseils à la Chambre d’appel sur la transmission éventuelle de 32 demandes de participation (apparaissant complètes) aux recours formés contre la condamnation et la peine de M. Lubanga[4]. Le 6 mai 2013, la Chambre d’appel a déclaré qu’elle examinerait les demandes en question[5].

Le 27 août 2013, la Chambre d’appel a accédé à 30 des 32 demandes, tout en relevant que celles-ci auraient dû être examinées plus tôt par la Chambre de première instance[6]. Afin de ne pas priver les victimes nouvellement reconnues de la possibilité de présenter leurs vues et préoccupations durant les appels, la Chambre a invité leurs représentants légaux à vérifier que leurs positions ne différaient pas de celles déjà présentées, et dans le cas contraire, à les présenter à la Chambre d’ici le 23 septembre (délai qui fut prorogé par la suite)[7]. Le 3 octobre 2013, suite à la communication de nouvelles informations, une nouvelle victime fut admise à la procédure[8].

Affaire Katanga

De nouvelles demandes de réparation notifiées à la Défense 

Le 13 août 2013, le Greffe a transmis huit demandes de réparation à la Défense, portant le nombre total de demandes dans cette affaire à 57[9].

Acceptation de la demande d’un membre de la famille d’agir au nom d’une victime décédée

[Contexte] Le 15 mai 2013, le Représentant Légal pour les Victimes (RLV) du groupe de victimes principal a demandé à ce qu’un membre de la famille soit autorisé à agir au nom d’une victime décédée, et qu’il lui soit accordé des mesures de protection[10].

 Le 10 Juin 2013, la Chambre de Première Instance II (CPI II) a répondu favorablement à la demande[11], ayant considéré que les parents d’une victime décédée partie au procès pouvaient continuer l’action en justice au nom de la victime, pour autant que les positions exprimées par la victime lors de la demande initiale restent identiques. La CPI II a ajouté que les mesures de protection accordées aux victimes participant aux procédures s’appliquaient également aux personnes autorisées à participer au nom des victimes décédées.

Affaire Ntaganda

 La Chambre Préliminaire II reporte la confirmation des charges

[Contexte] M. Ntaganda est soupçonné de sept chefs d’accusation pour crimes de guerre (enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, conscription d’enfants de moins de 15 ans, de participation active d’enfants de moins de 15 ans aux hostilités, meurtres, attaques contre la population civile, viol et esclavage sexuel, pillage) et de trois chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité (meurtre, viol et esclavage sexuel, persécution) qui auraient été commis en Ituri (province de République Démocratique du Congo) entre le 1er septembre 2002 et la fin du mois de septembre 2003[12]. Le 17 mars 2013, M. Ntaganda s’est rendu à l’ambassade américaine du Rwanda et a demandé à être transféré à la Cour. Le début de l’audience pour la confirmation des charges a été fixé au 26 septembre 2013[13]. Le 23 mai 2013, l’Accusation a demandé à ce que la confirmation des charges soit reportée, arguant que le niveau de préparation nécessaire pour une affaire qui avait stagné sept ans durant n’avait pu être atteint dans les délais fixés par la Chambre[14].

La nouvelle date de confirmation des charges a été fixée au 10 février 2014[15].

 Rapport du Greffe sur la mise en œuvre d’un processus de requête semi-collective dans l’affaire Gbagbo

[Contexte] Dans le but de décider quelle approche adopter dans l’affaire Ntaganda, la juge unique Trendafilova a demandé au Greffe de rendre un rapport sur la mise en œuvre du processus de demande en partie collective dans l’affaire Gbagbo[16]. Le 28 mai 2013, la Juge a établi un processus de participation entièrement individuelle pour que les victimes puissent demander à participer à l’audience de confirmation des charges, avec un groupement qui se fera au cours de la gestion des demandes par le Greffe[17].

 Le rapport du Greffe a indiqué qu’une approche collective avait conduit à recueillir dans l’ensemble moins d’informations que le formulaire de demande standard actuel[18]. Néanmoins, le rapport soulignait également que la réception des nombreux documents supplémentaires, envoyés par les victimes, avait causé des problèmes logistiques dans l’ordonnancement des dossiers. Le Greffe a relevé qu’une gestion collective des victimes pourrait non seulement être considérée de manière positive par les victimes, mais aussi s’avérer plus efficace. Toutefois, il a précisé qu’il ne serait pas toujours possible, voire souhaitable, de réunir les victimes afin qu’elles formulent ensemble leurs demandes, eu égard aux problèmes de sécurité et au malaise que peuvent ressentir certaines personnes à s’exprimer devant un groupe. Le Greffe a également averti que des complications pourraient survenir s’il arrivait qu’une personne rattachée à un groupe doive être considérée individuellement.

Pas de reconnaissance automatique dans l’affaire Ntaganda pour les victimes de Lubanga – Une nouvelle demande doit être formulée

 [Contexte] Le 10 juin 2013, le RLV de neuf victimes admises comme participants dans l’affaire Lubanga a demandé à ce que ses clients soient également admis en tant que tels dans l’affaire Ntaganda (qui recouvre certains faits et charges identiques).

Le 26 juin 2013, la juge unique Trendafilova a rejeté la demande en déclarant qu’il n’y avait pas de droit pour les victimes d’une affaire à être automatiquement parties à une autre affaire. La juge a ajouté que l’on ne pouvait pas présumer que les victimes parties à l’affaire Lubanga souhaitaient automatiquement être associées aux poursuites dans l’affaire Ntaganda, et qu’un nouveau formulaire de demande devait être rempli. Elle a ensuite demandé au RLV de faciliter la communication entre les intermédiaires qui sont en contact avec ses clients et la SPVR (Section de Participation des Victimes et des Réparations) afin que cette dernière puisse aider les victimes à remplir un formulaire de demande simplifié.

 M. Ntaganda demande sa libération provisoire – La demande de participation du Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) est rejetée

Le 20 août 2013, la Défense M. Ntaganda a demandé sa mise en liberté provisoire[19].

Le 30 août 2013, la juge unique Trendafilova a rejeté la demande du BCPV de pouvoir présenter des observations conformément au point 119(3) du Règlement de Procédure et de Preuve. Cette règle impose à la Chambre préliminaire de considérer le point de vue des victimes ayant communiqué avec la Cour avant de pouvoir imposer ou modifier les modalités limitant la liberté d’un accusé[20]. La juge a reconnu le devoir de la Chambre dans de pareils cas d’examiner le point de vue des victimes, mais décidé qu’elle ne s’y emploierait qu’après avoir considéré les observations des parties[21].

Affaire Ngudjolo

Chambre d’appel : les victimes anonymes autorisées à participer ; les victimes décédées ne sont plus considérées comme participants

[Contexte] Le 15 avril 2013, la Défense a demandé à ce que des victimes anonymes ainsi que les victimes décédées (au nom desquelles personne n’avait été identifié pour pouvoir agir) soient retirées de la liste des participants au procès en appel de la décision d’acquittement de M. Ngudjolo[22]. C’est la première fois qu’une telle question est considérée par la Chambre d’appel.

Le 3 juin 2013, les équipes du RLV se sont opposées à la demande de M. Ngudjolo[23], soulignant que la participation de victimes anonymes à la procédure n’était pas nécessairement préjudiciable à la Défense ni même incompatible avec la tenue d’un procès équitable. Le RLV du groupe principal de victimes souligna également qu’il avait rencontré des difficultés dans l’identification, la localisation et la prise de contact avec les membres de la famille des victimes décédées, notamment à cause du peu d’informations disponibles sur les formulaires de demande, de l’insuffisance des infrastructures de communication dans les zones où les victimes avaient vécu, et de la capacité limitée à mener des missions sur le terrain.

Le 23 septembre 2013, la Chambre d’appel a confirmé que les victimes anonymes pouvaient participer à la procédure d’appel via le RLV, soulignant toutefois que si elles souhaitaient participer à titre individuel à une audience ou faire des observations individuelles, elles seraient alors tenues de divulguer leur identité[24]. La Chambre a également estimé que les victimes décédées ne pouvaient plus être considérées comme parties à la procédure mais a précisé que les vues et préoccupations déjà exprimées par les victimes désormais décédées restaient versées au dossier et continueraient d’être considérées.

Darfour 

Affaire Banda & Jerbo

La Défense demande la fin du procès – Fin des poursuites contre M. Jerbo

[Contexte] Le 21 avril 2013, la Défense de M. Jerbo a notifié la Chambre de première instance IV (CPI IV) de la mort présumée de M. Jerbo[25].

Le 5 septembre 2013, la Défense des deux accusés a également demandé à ce que toutes les charges soient abandonnées et à ce qu’il soit mis fin aux procédures[26];le Procureur et le RLV se sont opposés à la demande[27]. Le 4 octobre 2013, bien que la Défense de M. Jerbo ait indiqué qu’il n’était pas possible d’obtenir un document officiel attestant de la mort de son client, la CPI IV a clos le dossier[28]. La Chambre a jugé qu’au besoin, le dossier pourrait être réouvert et que l’affaire reprendrait alors au même stade[29].

République centrafricaine

Affaire Bemba 

La défense demande des restrictions à l’encontre des RLV concernant l’interrogation des témoins

Le 19 juillet 2013, la Défense a demandé à la Chambre de première instance III (CPI III) de limiter le droit qu’ont les représentants légaux des victimes d’interroger les témoins de la Défense, au motif que leurs questions étaient répétitives, rarement neutres et compromettaient l’équité du procès[30]. La Défense a fait valoir que la CPI III avait permis aux RLV d’interroger les témoins de façon virtuellement illimitée, leur permettant ainsi de poser des questions complémentaires sans justification ni autorisation préalables. La Chambre a rejeté la demande le 21 août 2013[31], ainsi que la demande d’appel de la décision en question formulée par la Défense[32].

107 nouvelles demandes de réparation transmises à la Chambre

Le 25 octobre 2013, le Greffe a transmis 107 nouvelles demandes de réparation à la Chambre et aux parties, portant ainsi leur nombre à 478[33].

Libye

Affaire Kadhafi & Al-Senussi

L’affaire Al-Senoussi déclarée irrecevable

[Contexte] Le 27 juin 2011, la Chambre a issu un mandat d’arrêt contre M. Al-Senussi, engageant sa responsabilité pénale pour crimes contre l’humanité (en violation de l’article 7(1)(a) et (h) du Statut de Rome[34]) pour les crimes présumés de meurtre et persécution perpétués à Benghazi du 15 février 2011 au 20 février 2011 au moins. Le 2 avril 2013, la Libye a contesté la recevabilité de l’affaire, soutenant qu’elle enquêtait activement sur M. Al‑Senussi au sujet des mêmes crimes, et avait la volonté et la capacité de mener à bien les enquêtes et les poursuites concernant cette affaire[35].

Le 14 juin 2013, la Chambre Préliminaire I a autorisé la Libye à retarder le transfert de M. Al-Senussi en attendant de déterminer la recevabilité de l’affaire[36]. Le Procureur s’est également prononcé dans ce sens, estimant que la Lybie semblait disposée à mener l’enquête[37]. La Défense d’Al-Senussi a demandé à ce que les procédures aient lieu devant la Cour Pénale Internationale[38]. Le BCPV a fait valoir que la Libye n’avait ni les moyens d’assurer la sécurité des procédures ni n’avait de système judiciaire indépendant. La Défense, le Procureur et le BCPV ont tous fait valoir que l’absence en Lybie de programme de protection des témoins pourrait conduire à ce que les témoins ne veuillent plus témoigner.

 Le 11 octobre 2013, la CP I a jugé l’affaire Al‑Senussi irrecevable, compte tenu que la Libye avait déjà engagé des poursuites concernant les mêmes faits, de même qu’elle avait la volonté et était capable de mener véritablement l’enquête à bien[39]. La Défense de M. Al‑Senussi a interjeté appel contre la décision[40].

Appel dans l’affaire de M. Kadhafi

[Contexte] Le 31 mai 2013, l’affaire Kadhafi a été jugée recevable[41]. La Chambre a jugé que la Libye n’avait pas fourni suffisamment de preuves pour démontrer que l’enquête en cours portait sur les mêmes faits pour lesquels M. Kadhafi était recherché par la Cour Pénale Internationale.

 La Libye a fait appel de cette décision le 7 juin 2013, demandant par ailleurs à ce que le transfert de M. Kadhafi soit mis en suspens jusqu’à ce que le verdict de l’appel soit connu[42]. Tant l’Accusation que la Défense de M. Kadhafi ont appelé à ce que l’appel soit rejeté, affirmant que la Libye n’enquêtait pas sur la même affaire, et était de toute façon incapable de poursuivre ces crimes du fait de l’indisponibilité du système national[43]. Le 21 août 2013, le BCPV s’est également prononcé dans ce sens en attirant l’attention sur l’incapacité du gouvernement à mettre en œuvre des mesures de protection des témoins[44]. Le 18 juillet 2013, la Chambre d’appel a rejeté la demande d’effet suspensif et rappelé à la Libye son obligation de livrer M. Kadhafi[45] à la Cour.

Kenya

Affaires Ruto & Sang et Kenyatta 

Observations du Kenya sur le retrait potentiel du Statut de Rome 

Les 5 et le 10 septembre 2013, le Parlement kenyan a voté une motion visant au retrait du Statut de Rome[46]. Le 17 septembre 2013, la Chambre de première instance a demandé des conclusions sur l’impact que cela aurait sur l’affaire ainsi que sur la sécurité et le bien‑être physique et psychologique des témoins.

Le 15 octobre 2013, le gouvernement kenyan a déclaré intact l’adhésion du Kenya au Statut de Rome[47]. Le gouvernement a en outre précisé qu’il souhaitait continuer à coopérer pleinement avec la Cour et qu’il aviserait celle-ci de tout changement matériel de circonstances.

Le procès de Ruto se poursuivra à La Haye – La Chambre considère également la question dans l’affaire Kenyatta

[Contexte] Les 17 janvier et 1er février 2013, concernant les affaires Muthaura et Kenyatta[48] et Ruto et Sang[49] respectivement, la Chambre de première instance V (CPI V) a demandé des observations sur la possibilité de mener les procédures au Kenya ou au siège du Tribunal Pénal International pour le Rwanda en Tanzanie. Dans les deux cas, le RLV a indiqué que la grande majorité des victimes s’opposait à la tenue des poursuites au Kenya ou en Tanzanie, soulevant notamment des préoccupations de sécurité[50]. L’Accusation a suggéré que seuls certains aspects de la procédure pourraient s’y tenir[51].

Concernant l’affaire Ruto et Sang, la Chambre de première instance V(a) (CPI V(a)) a informé la session plénière des juges, le 3 juin 2013, qu’elle était favorable à ce qu’une partie du procès se tienne au Kenya, soulignant que ce serait un juste équilibre entre les préoccupations sur la sécurité et la nécessité d’assurer un procès équitable et que cela permettrait de rapprocher la justice des victimes[52]. Le 26 août 2013, la session plénière a néanmoins décidé que le procès se tiendrait à La Haye[53]. Les juges ayant voté contre ont pris en compte les questions de sécurité et la volonté expresse de certains participants en prenant acte que la plupart des victimes avaient exprimé des préoccupations d’ordre sécuritaire ainsi que leur préférence pour que le procès se tienne à La Haye. Le 6 septembre 2013, la Défense s’est vue refuser sa demande pour que la décision de la  Plénière soit écartée[54].

Le 29 juillet 2013, la CPI V(b) a demandé aux parties et participants de l’affaire Kenyatta leurs positions afin de décider s’il convenait de poursuivre l’examen du dossier étant donné que la demande initiale avait été déposée par M. Muthaura, à l’encontre duquel toutes les charges ont été abandonnées[55]. La Défense s’est prononcée en faveur de l’ouverture du procès au Kenya ou en Tanzanie, tandis que le RLV a réitéré l’opposition des victimes[56]. Toutefois, il a souligné que les victimes étaient favorables à ce que la Chambre de première instance entreprenne une visite sur le terrain des emplacements pertinents au Kenya[57]. Le 13 août 2013, le Procureur s’est opposé à ce que l’on change le lieu de tenue du procès[58].

Quatrième et cinquième rapports sur la situation des victimes au Kenya

Le 22 juillet 2013, le Greffe a transmis ses quatrièmes rapports sur la situation des victimes dans les deux affaires kenyanes en cours[59]. Les rapports faisaient état de l’extrême pauvreté dans lesquelles se trouvent plusieurs des victimes qui souffrent dans de nombreux cas des séquelles physiques ou psychologiques provenant des violences postélectorales non prises en charge. Il y est également mentionné que les victimes seraient favorables à l’engagement du Fonds au Profit des Victimes (FPV) au Kenya. Le 23 septembre 2013, les cinquièmes rapports du Greffe sur la situation des victimes dans les deux affaires ont également été soumis[60].

Affaire Ruto & Sang

Début du procès après plusieurs reports

[Contexte] Le 21 février 2013, la Défense a demandé à la CPI V de reporter le début du procès (qui devait alors commencer le 10 avril 2013) afin de permettre à la Défense de se préparer convenablement. Le Procureur a accepté un ajournement raisonnable. Le 8 mars 2013, la CPI V a fixé provisoirement la date de début du procès au 28 mai 2013[61]. Le 3 juin 2013, la Chambre a décidé de reporter le procès au 10 septembre 2013 afin de laisser plus de temps à la Défense pour sa préparation[62].

L’ouverture du procès a eu lieu le 10 septembre 2013. Les deux accusés ont plaidé non coupable. 

La chambre d’appel se prononce sur la demande de l’accusé d’être dispensé de présence permanente à son procès 

[Contexte] Le 4 mars 2013, M. Ruto a été élu vice‑président du Kenya. Le 17 avril 2013, la Défense a fait part du souhait de son client de renoncer à son droit d’être présent au procès[63]. Le RLV et l’Accusation s’y sont opposés affirmant que cela affecterait le procès et ébranlerait l’autorité de la Cour[64].

Le 18 juin 2013, la CPI V(a) a autorisé sous conditions M. Ruto à pouvoir ne pas être en permanence présent au procès. Il devra cependant se rendre impérativement à certaines audiences : aux déclarations d’ouverture et de clôture de tous les parties et participants, aux audiences durant lesquelles les victimes présentent en personne leurs vues et préoccupations, le cas échéant à l’intégralité des auditions des victimes et à la totalité des audiences de réparation, ainsi qu’en toute occasion où la Chambre réclamerait sa présence[65]. Le 18 juillet 2013, la Chambre de première instance a demandé l’autorisation au Procureur de faire appel[66].

Le 25 octobre 2013, la Chambre d’appel a infirmé le jugement[67], demandant à la Chambre de première instance de statuer à nouveau mais en se basant sur les restrictions suivantes : i) l’absence de l’accusé ne doit être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et ne doit pas devenir la règle ; ii) la possibilité de mesures alternatives doit avoir été considérée ; iii) la dispense doit être strictement nécessaire ; iv) l’accusé doit avoir volontairement renoncé à son droit ; v) les droits de l’accusé doivent être pleinement garantis ; vi) la Chambre de première instance doit décider au cas par cas si l’accusé peut être absent à une audience donnée. Plus tard ce jour‑là, la Chambre, appliquant le test en six parties de la Chambre d’appel, a autorisé M. Ruto à être absent du procès du 28 au 30 octobre. 

Affaire Kenyatta

Le RLV se voit accordé l’accès auxdocuments confidentiels

[Contexte] Le 23 mai 2013, le RLV a demandé à pouvoir consulter certains documents et éléments de preuve confidentiels[68] au motif que l’Accusation et la Défense avaient omis de lui faire part de certains documents pertinents eu égard aux intérêts personnels des victimes. Cette demande s’appuyait sur une décision du 3 octobre 2012 concernant la représentation et la participation des victimes.

Le 22 août 2013, la CPI V(b) a rappelé aux parties que le RLV avait un droit d’accès aux documents confidentiels concernant les intérêts personnels des victimes[69], soulignant qu’elle attendait des parties qu’elles notifient l’intégralité desdits documents au représentant légal et au BCPV – à moins de ne pouvoir donner un raison valable pour ne pas s’y conformer. Pareilles objections seront alors évaluées au cas par cas.

La Chambre se prononce sur la fuite présumée d’informations confidentielles par la Défense

Le 13 août 2013, le RLV a demandé des explications sur les allégations de transmission illégale – par la Défense – d’informations confidentielles qui pourraient permettre l’identification des victimes et des témoins protégés de l’affaire[70]. Cette demande avait été faite à la suite de la parution dans les médias kenyans d’informations selon lesquelles la Défense avait demandé à la Haute Cour du Kenya de pouvoir accéder aux données téléphoniques des portables de témoins. Le 22 août 2013, la Défense a demandé à la Chambre ne pas considérer la demande, avançant que le Procureur était au courant des faits et avait appuyé la demande d’accès qui ne concernait d’ailleurs pas les victimes participantes[71]. Le 30 septembre 2013, la CPI V(b) a estimé que les procédés d’investigation employés par la Défense (en collaboration avec l’Accusation) étaient appropriés[72].

Kenyatta dispensé, sous conditions, de présence continue au procès

[Contexte] Le 23 septembre 2013, M. Kenyatta a demandé à être dispensé de présence permanente au procès afin de pouvoir s’acquitter de ses fonctions comme chef d’État[73]. Il a demandé à pouvoir participer aux audiences par vidéoconférence. L’Accusation et le RLV se sont opposés à ce que cette requête lui soit accordée[74].

Le 18 octobre 2013, la CPI V(b) a donné une autorisation de dispense partielle[75], en estimant obligatoire la présence de M. Kenyatta à sessions spécifiques : aux déclarations d’ouverture et de clôture de tous les parties et participants, aux audiences au cours desquelles les victimes présentent en personne leurs positions et préoccupations, au prononcé du jugement, à l’intégralité des auditions des victimes, ainsi qu’à toutes les audiences de réparation. Le 28 octobre 2013, à la lumière du jugement rendu en appel dans l’affaire Ruto et Sang et sur la même question (voir ci-dessus), l’Accusation a demandé à la Chambre d’annuler la décision[76]. À titre subsidiaire, l’Accusation a demandé l’autorisation d’interjeter appel.

La CPI V(b) repousse à nouveau la date de début du procès suite à la demande de suspension définitive des procédures par la Défense

[Contexte] Le 20 juin 2013, la CPI V(b) a de nouveau reporté l’ouverture du procès au 12 novembre 2013, bien que le RLV ait souhaité qu’il débute le plus tôt possible[77].

Le 10 octobre 2013, la Défense de M. Kenyatta a demandé la suspension définitive des poursuites, plaidant l’abus de procédure[78]. La Défense a argumenté que certains témoins et intermédiaires de l’Accusation avaient interféré dans les enquêtes de la Défense de façon significative et irrémédiable. Le 25 octobre 2013, la Défense a demandé à ce que le début du procès soit de nouveau repoussé[79], ce à quoi le Procureur ne s’est pas opposé. En revanche, le RLV a souligné que les victimes avaient, à plusieurs reprises et avec force, exprimé leur totale opposition à tout nouveau report[80].

Le 31 octobre 2013, la CPI V(b) a reporté la date de début du procès au 5 février 2014 et a exhorté les deux parties à accélérer leur préparation afin de s’assurer qu’aucun nouveau report ne vienne à être nécessaire[81].

Affaire Walter Osapiri Barasa

Émission d’un mandat d’arrêt contre Walter Osapiri Barasa

Le 2 octobre 2013, un mandat d’arrêt a été rendu contre Walter Osapiri Barasa, ancien intermédiaire de L’Accusation[82]. Le Procureur l’accuse d’être l’auteur direct de trois chefs d’accusions (d’après l’article 25(3)(a), ou alternativement de l’article 25(3)(f), du Statut de Rome) engageant sa responsabilité pénale, pour obstruction de la justice via corruption ou tentative de corruption de trois témoins. 

Côte d’Ivoire

Affaire Laurent Gbagbo

La Chambre ajourne l’audience de confirmation des charges – Les parties font appel

[Contexte] Du 19 au 28 février 2013 s’est tenue l’audience de confirmation des charges dans l’affaire de Gbagbo. Laurent Gbagbo est accusé de crimes contre l’humanité pour meurtre, viol et autres formes de violence sexuelle, persécution, ainsi que d’autres cas d’actes inhumains qu’il aurait commis en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011[83].

Le 3 juin 2013, la CP I a reporté à plus tard sa décision sur la confirmation des charges[84]. La Chambre a conclu que l’Accusation s’était trop reposée sur les rapports des ONG et sur des articles de presse pour établir la situation contextuelle des crimes contre l’humanité, ne respectant ainsi pas les critères d’une enquête complète et appropriée. Le Procureur a demandé à ce que soit soumis un nouveau Document Contenant les Charges ainsi qu’une nouvelle liste de preuves avant le 15 novembre 2013. Le 10 juin 2013, l’Accusation et la Défense ont demandé à pouvoir interjeter appel de la décision[85].

Le 31 juillet 2013, la Chambre (Lajuge Fernández de Gurmendi émettant une opinion dissidente) a autorisé l’Accusation à interjeter appel sur la question de droit suivante : lorsque le Procureur allègue qu’une attaque contre la population civile se compose de plusieurs petits incidents, chacun de ces incidents doit-il être étayé par des preuves suffisantes pour déterminer si une « attaque » a effectivement eu lieu. Le 29 août 2013, la Chambre d’appel a autorisé les victimes participant à déposer leurs observations dans l’appel[86]. Le jugement est en cours.

D. Robinson, M. DeGuzman, C. Jalloh et R. Cryer demandent à intervenir en tant qu’amici 

Le 5 septembre 2013, Darryl Robinson, Margaret Deguzman, Charles Jalloh et Robert Cryer ont demandé le statut d’amicus curiae pour pouvoir présenter des observations, dans l’appel mentionné ci-dessus, sur les éléments contextuels qui sont nécessaires à l’établissement de crimes contre l’humanité (au regard des articles 7(1) et 7(2)(a) du Statut[87]). Leur demande a été acceptée le 1er octobre 2013[88].

Les amici ont demandé à ce que la Chambre d’appel précise : 1) qu’une « attaque » ne nécessitait pas la commission d’actes multiples (le terme « multiple » ne devant pas être confondu avec le terme « généralisée ») ; 2) que la preuve de l’adoption formelle d’une certaine politique n’était pas nécessaire ; 3) que la preuve d’une telle politique n’était pas nécessaire dans les circonstances données (compte tenu des coupables présumés et des incidents en question)[89].

Le 9 octobre 2013, la Chambre d’appel a rejeté la demande du RLV  de répondre aux  observations indiquant que celui-ci n’avait pas pu démontrer la valeur ajoutée que représenteraient les observations des victimes[90].

La demande d’intervention des Professeurs T. Zwart et G. Knoops est rejetée

 Le 16 septembre 2013, les professeurs T. Zwart et G. Knoops ont eux aussi demandé à pouvoir intervenir en tant qu’amicus curiae sur les questions concernant l’opportunité des poursuites et de la doctrine de la question politique[91]. Le 1er octobre 2013, la Chambre d’appel a rejeté la demande, estimant que les questions proposées par les candidats n’étaient pas en lien avec l’appel du Procureur[92].

L’affaire Gbagbo jugée recevable

[Contexte] Le 15 février 2013, la Défense a contesté la recevabilité de l’affaire et a demandé à la Chambre d’ordonner la suspension définitive des procédures de même que la libération immédiate de Laurent Gbagbo[93]. Le 28 mars 2013, la République de Côte d’Ivoire, l’Accusation et le BCPV s’y sont opposés[94].

 Le 11 juin 2013, la CP I a déclaré l’affaire recevable. En effet, bien que des poursuites – pour crimes économiques – aient déjà été engagées à l’échelle nationale contre M. Gbagbo, et bien que les premières étapes procédurales aient été initiées en amont de la reddition à la Cour de M. Gbagbo (en novembre 2011), aucun développement concernant le suspect n’a eu lieu depuis cette date[95].

Gbagbo restera en détention

Le 11 juillet 2013,  la CP I a décidé que M. Gbagbo resterait en détention dès lors que les circonstances ayant conduit à sa détention n’avaient pas évoluées depuis la précédente décision sur la question[96]. La Défense a interjeté appel de la décision[97].  Le 27 août, la Chambre d’appel a autorisé les victimes participant à l’affaire à présenter des observations durant le procès en appel[98]. Cependant, l’appel a été rejeté le 29 octobre par la Chambre d’appel (la juge Anita Usacka a rendu une opinion dissidente)[99].

Affaire Simone Gbagbo

 La Côte d’Ivoire conteste la recevabilité de l’affaire

[Contexte] Un mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo, la femme de Laurent Gbagbo, a été issu le 22 novembre 2012. Elle aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle en tant que coauteur indirect de quatre chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité : meurtre, viol et autres formes de violence sexuelle, persécution, autres actes inhumains, qui auraient été perpétués dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011[100].

Le 30 septembre 2013, la Côte d’Ivoire a contesté la recevabilité de l’affaire, arguant que des poursuites à l’encontre de Mme Gbagbo étaient déjà engagées, et que des enquêtes nationales la visaient par ailleurs[101]. La Côte d’Ivoire a avancé que son système judiciaire était capable de mener à bien la procédure, et a demandé la suspension du mandat d’arrêt le temps que l’examen de l’exception d’irrecevabilité ait lieu.

Affaire Charles Blé Goudé

Le mandat d’arrêt contre Charles Blé Goudé descellé

Le 30 septembre 2013, un mandat d’arrêt a été rendu public contre Charles Blé Goudé[102], recherché pour sa responsabilité présumée – en tant que coauteur indirect – dans quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité : meutre, viol et autres formes de violence sexuelle, persécution, et autres actes inhumains, qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011[103].

 

Liste des acronymes

RLCV - Représentant légal commun pour les victimes

CPI - Cour pénale internationale

RLV - Représentant légal pour les victimes

BCPD - Bureau du conseil public pour la Défense

BdP - Bureau du Procureur

BCPV - Bureau du conseil public pour les victimes

CP I - Chambre préliminaire I

RdC - Règlement de la Cour

CPI I - Chambre de première instance I

CPI II - Chambre de première instance II

CPI IV - Chambre de première instance IV

CPI V - Chambre de première instance V

FPV - Fond au profit des victimes

SPVR - Section de participation des victimes et de réparations

 

Nous remercions la John D. And Catherine T. MacArthur Foundation.

Ce sont des résumés des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Commentaires à envoyer à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org



[1] Pour plus de détails, voir le site du Groupe de Travail Des Victimes (GTDV), Mise à Jour Juridique jan 2013 – mars 2013, disponible sur : http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-janvier---mars- 2013.

[2] Demande d’autorisation formulée par Child Soldiers International pour présenter des observations à la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale, conformément à l’article 103 du Règlement de Procédure et de Preuve, 8 mars 2013, ICC-01/04-01/06-2995, http://www.icccpi.int/iccdocs/doc/doc1565333.pdf ; ICC-01/04-01/06-2995-AnxI, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565334.pdf.

[3] Décision sur la demande d’autorisation formulée par Child Soldiers International pour présenter des observations à la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale, conformément à l’article 103 du Règlement de Procédure et de Preuve, 16 août 2013, ICC-01/04-01/06-3044, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1633961.pdf.

[4] Demande de directives concernant la participation des requérants à la procédure d’appel, 7 février 2013, ICC-01/04-01/06-2977, http://www.icccpi.int/iccdocs/doc/doc1549737.pdf.

[5] Décision sur la requête du Greffe concernant la transmission des demandes de participation aux procédures en appel et sur les questions y relatives, 6 mai 2013, ICC-01/04-01/06-3026, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590182.pdf.

[6] Décision sur 32 demandes de participations aux procédures, 27 août 2013, ICC-01/04-01/06-3045-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1636835.pdf. 

[7]« Décisions sur les demandes de prorogation du temps imparti », 20 septembre 2013, ICC-01/04-01/06-3050, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1648382.pdf.

[8] Décision sur la demande a/2922/11 de participation aux procédures en appel, 3 octobre 2013, ICC-01/04-01/06-3052-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1658575.pdf.

[9] Notification à la Défense de 8 formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve, 13 août 2013, ICC-01/04-01/07-3395, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1626334.pdf.

[10] Demande de reprise d’instance concernant une demande introduite par la victime décédée a/0253/09, 15 mai 2013, ICC-01/04-01/07-3372, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1592935.pdf.

[11] Décision relative à la demande de reprise d’instance formée par un proche de la victime décédée a/0253/09, 10 juin 2013, ICC-01/04-01/07-3383, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1602403.pdf.

[12] Mandat d’arrêt, 22 août 2006, ICC-01/04-02/06-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc305328.PDF ; Version publique expurgée – Décision sur la demande de l’Accusation en application de l’article 58, 13 juillet 2012, ICC-01/04-02/06-36-Red, www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441449.pdf.

[13] Décision relative à la requête urgente de l’Accusation
aux fins de report de la date d’audience de confirmation des charges
et fixant un nouveau calendrier pour la communication des pièces entre les parties, 17 juin 2013, ICC-01/04-02/06-73-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1622729.pdf.

[14] Demande urgente de l’Accusation de report de la date de l’audience de confirmation des charges, 23 mai 2013, ICC-01/04-02/06-65, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1595638.pdf.

[15] Décision relative à la requête urgente de l’Accusation
aux fins de report de la date de l’audience de confirmation des charges
et fixant un nouveau calendrier pour la communication des pièces entre les parties, 17 juin 2013, ICC-01/04-02/06-73-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1622729.pdf.

[16] Décision demandant à la Section de la Participation des Victimes et des Réparations de rendre des observations, 26 avril 2013, ICC-01/04-02/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585388.pdf.

[17] Pour plus de détails, consulter le site du GTDV, Mise à Jour Juridique, mars 2013 - mai 2013, disponible sur : http://www.vrwg.org/Legal_Update/MAJ_Mars_Mai_2013.pdf.

[18]Bien que la soumission soit datée du 6 mai 2013, elle n’a été rendue publique que le 28 mai 2013 et mise en ligne que récemment. Observations du Greffe en conformité avec la décision ICC-01/04-02/06-54-Conf, 6 mai 2013, ICC-01/04-02/06-57, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590257.pdf.

[19] Requête de la Défense aux fins de mise en liberté provisoire de M. Bosco Ntaganda, 20 août 2013, ICC-01/04-02/06-87-Red , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1641375.pdf.

[20] Demande de comparution devant la Chambre concernant la requête de mise en liberté provisoire par la Défense, 29 août 2013, ICC-01/04-02/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1637563.pdf.

[21] Décision sur la « Demande de comparution devant la Chambre concernant la requête de mise en liberté provisoire par la Défense », 30 août 2013, ICC-01/04-02/06-97, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1637862.pdf.

[22] « Observations et objections de l’équipe de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives au Document du Greffe “Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-02/12-30” », 15 avril 2013, ICC-01/04-02/12-63, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1579530.pdf.

[23] « Observations sur la participation de victimes anonymes à la procédure en appel et sur le maintien de victimes décédées sur la liste des victimes admises dans cette procédure », 3 juin 2013,ICC-01/04-02/12-80, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599698.pdf ; « Observations sur la participation de victimes anonymes et sur le maintien de victimes décédées, depuis l’introduction de la procédure, sur la liste des victimes participant à la procédure d’appel », 3 juin 2013, ICC-01/04-02/12-79,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599680.pdf.

[24] Décision sur la participation de victimes anonymes à la procédure en appel et sur le maintien de victimes décédées sur la liste des victimes admises dans cette procédure, 23 septembre 2013, ICC-01/04-02/12-140, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1648871.pdf.

[25] Version publique expurgée « Notification par la Défense de la mort de M. Saleh Mohammed Jerbo Jamus » soumise le 21 avril 2013, 23 avril 2013, ICC-02/05-03/09-466-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1583390.pdf.

[26] Version publique expurgée « Requête de la Défense de mettre fin aux poursuites », 5 septembre 2013, ICC-02/05-03/09-503-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1640860.pdf.

[27] Version publique expurgée « Réponse de l’Accusation à la “Requête de la Défense de mettre fin aux poursuites” (ICC-02/05-03/09-503-Conf) » enregistrée le 24 septembre 2013, 27 septembre 2013, ICC-02/05-03/09-506-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1651514.pdf ; « Réponse des Représentants Légaux Communs à la Requête de la Défense de mettre fin au Procès (ICC-02/05-03/09-503) », 26 septembre 2013, ICC-02/05-03/09-509, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1651433.pdf.

[28] Version publique expurgée mettant fin aux poursuites contre M. Jerbo, 4 octobre 2013, ICC-02/05-03/09-512-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1658908.pdf.

[29] Version publique expurgé « Décision de mettre fin aux poursuites contre M. Jerbo », 4 octobre 2013, ICC-02/05-03/09-512-Red, www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1658908.pdf; Opinion individuelle de M. le Juge Eboe-Osuji, 4 octobre 2013, ICC-02/05-03/09-512-Anx-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1666888.pdf.

[30] Demande de la Défense concernant l’interrogatoire des témoins à décharge par le Représentant Légal des Victimes, 19 juillet 2013, ICC-01/05-01/08-2733-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1648573.pdf.

[31] Décision relative à la demande du représentant légal d’accéder aux preuves et aux documents confidentiels, ICC-01/09-02/11-794, 22 août 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1635435.pdf.

[32] Demande de la Défense de pouvoir interjeter appel de laDécision relative à la requête de la Défense sur l’interrogatoire des témoins à décharge par les représentants légaux des victimes, 23 août 2013, ICC-01/05-01/08-2767-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1648585.pdf ; Décision relative à la requête de la Défense sur l’interrogatoire des témoins à décharge par les représentants légaux des victimes, septembre 2013, ICC-01/05-01/08-2800, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1643647.pdf.

[33] Notification to the Defence and the Legal Representatives of the Applicants of applications for reparations pursuant to rule 94(2) of the Rules of Procedure and Evidence, 25 octobre 2013, ICC-01/05-01/08-2847, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1670668.pdf.

[34] Pre-Trial Chamber I, "Warrant of Arrest for Abdullah Al-Senussi", 27 juin 2011, ICC-01/11-01/11-4, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1099332.pdf.

[35] Public and redacted - Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 2 avril 2013, ICC-01/11-01/11-307-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575650.pdf.

[36] Decision on Libya’s postponement of the execution of the request for arrest and surrender of Abdullah Al-Senussi pursuant to article 95 of the Rome Statute and related Defence request to refer Libya to the UN Security Council, 14 juin 2013, ICC-01/11-01/11-354, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1604667.pdf.

[37] Prosecution’s Additional Observations to the "Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute" 14 juillet 2013 ICC-01/11-01/11 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1604728.pdf.

[38] Defence Response on behalf of Mr. Abdullah Al-Senussi to ‘Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute’, 14 juin 2013, ICC-01/11-01/11-356, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1604790.pdf; Addendum to ‘Filing on behalf of Mr. Abdullah Al-Senussi pursuant to ‘Decision on additional submissions in the proceedings related to Libya’s challenge to the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi’ of 19 août  2013’ and Urgent Application pursuant to Regulation  35, 5 septembre 2013, ICC-01/11-01/11-432 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1640810.pdf.

[39] Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi, 11 octobre 2013, ICC-01/11-01/11-466-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1663102.pdf.

[40] Appeal on behalf of Abdullah Al-Senussi against Pre-Trial Chamber I’s Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi and Request for Suspensive Effect, 17 octobre 2013, ICC-01/11-01/11-468-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1666694.pdf.

[41] Public redacted-Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 31 mai 2013, ICC-01/11-01/11-344-Red,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599307.pdf.

[42] The Government of Libya’s Appeal against Pre‑Trial Chamber I’s ‘Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi,’ 7 juillet 2013, ICC‑01/11‑01/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1601846.pdf; Document in Support of the Government of Libya’s Appeal against the “Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi,” 24 juin 2013, ICC-01/11-01/11-370-Red3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1652844.pdf.

[43] Prosecution Response to the “Document in Support of the Government of Libya’s Appeal against the Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi,” 22 juillet 2013, ICC-01/11-01/11-384-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1622443.pdf; Defence Response to the “Document in Support of the Government of Libya’s Appeal against the Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi,” 18 juillet, 2013, ICC-01/11-01/11-386-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1620793.pdf.

[44] Observations on behalf of victims on the Government of Libya’s appeal against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled “Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi,” 21 août 2013, ICC-01/11-01/11-411-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1634932.pdf.

[45] Decision on the request for suspensive effect and related issues,18 juillet 2013, ICC-01/11-01/11-387, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1620847.pdf.

[46] Government of Kenya’s Application Pursuant to Rule 103 (l) for Leave to file Observations Pursuant to Rule 103 (1) of the Rules of Procedure and Evidence of the International Criminal Court to file Submissions on the Proposed Motion by Kenya’s National Assembly and Senate to Withdraw Kenya from the Rome Statute, 30 septembre 2013, ICC-01/09-121, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1652871.pdf.

[47] Submissions of the Government of Kenya, Pursuant to Rule 103 (1) of the Rules of Procedure and Evidence of the International Criminal Court, on the Proposed Motion by Kenya’s National Assembly and Senate to Withdraw Kenya from the Rome Statute, 15 octobre 2013, ICC-01/09-01/11-1043, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1666073.pdf.

[48]Order requesting observations in relation to the "Defence Application for change of place where the Court shall sit for Trial", 17 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-602, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541557.pdf.

[49]Order requesting observations in relation to the "Joint Defence Application for change of place where the Court Shall Sit for Trial", 1 évrier 2013, ICC-01/09-01/11-580, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1547535.pdf.

[50]Victims’ Observations in relation to the “Defence Application for change of place where the Court shall sit for Trial”, 7 février 2013, ICC-01/09-02/11-629, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549471.pdf; Common Legal Representative for Victims’ Observations in Relation to the “Joint Defence Application for Change of Place Where the Court Shall Sit for Trial”, 22 février 2013, ICC-01/09-01/11-620, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1556944.pdf.

[51]Prosecution observations on the possibility of the trial being held in Kenya or, alternatively, in Arusha, Tanzania, 7 février 2013. ICC-01/09-02/11-631, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549489.pdf, Prosecution Observations on the possibility of the trial being held in Kenya or, alternatively, in Arusha, Tanzania, 21 février 2013, ICC-01/09-01/11-615,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1556205.pdf.

[52]Recommendation to the Presidency on where the Court shall sit for trial, 3 juin 2013, ICC-01/09-01/11-763 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599761.pdf.

[53] Neuf juges ont voté en faveur de changer la siège de la Cour vers le Kenya et cinq juges ont voté contre. De même, neuf juges ont voté en faveur d'un changement du siège de la Cour vers la Tanzanie, quatre juges ont voté contre et un juge s'est abstenu. Une majorité des deux tiers est nécessaire pour une décision de changer le siège de la Cour; Decision of the Plenary of Judges on the Joint Defence Application for a Change of Place where the Court Shall Sit for Trial in the case of The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, 26 août 2013, ICC-01/09-01/11-875-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1636031.pdf.

[54]La Défense a avancé qu'elle aurait du avoir la possibilité de répondre à une soumission tardive de l'Accusation qui a été examiné par les juges dans leur décision; Defence Application to Vacate the Decision of the Plenary of Judges on the “Joint Defence Application for a Change of Place where the Court Shall Sit for Trial,” 1 septembre 2013, ICC-01/09-01/11-897, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1638088.pdf; Decision on the Defence Application to Vacate the Decision of the Plenary of Judges on the “Joint Defence Application for a Change of Place where the Court Shall Sit for Trial” in the case of the Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, 6 septembre 2013, ICC-01/09-01/11-911, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1641257.PDF.

[55] Order for further observations on where the Court shall sit for trial, 29 juillet 2013, ICC-01/09-02/11-781, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1626997.pdf.

[56]Defence’s Observations Pursuant to Trial Chamber V(b)’s “Order for Further Observations on Where the Court Shall Sit for Trial,”12 août 2013, ICC-01/09-02/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1631804.pdf.

[57] Victims’ further observations on where the Court shall sit for trial, ICC-01/09-02/11-786, 13 août 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/docA9RF701.pdf

[58] Public redacted version of the 13 août 2013 Prosecution’s observations on the Chamber’s “Order for further observations on where the Court shall sit for trial” (ICC-01/09-02/11-781) 13, août 2013, ICC-01/09-02/11-790-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1632738.pdf.

[59] Fourth periodic report on the general situation The Prosecutor v. Uhuru Muigai Kenyatta and the activities of the VPRS and the Common Legal Representative in the field, 22 juillet 2013, ICC-01/09-02/11-776-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1611619.pdf; Fourth periodic report on the general situation of victims in the case of The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang and the activities of the VPRS and the Common Legal Representative 23 juillet 2013, ICC-01/09-01/11-825-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1611633.pdf.

[60] Fifth periodic report on the general situation of victims in the case of The Prosecutor v. Uhuru Muigai Kenyatta and the activities of the VPRS and the Common Legal Representative in the field, 23 septembre 2013,ICC-01/09-02/11-810-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1649210.pdf; Fifth periodic report on the general situation of victims in The case of The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang and the activities of the VPRS and the Common Legal Representative, 23 septembre 2013, ICC-01/09-01/11-980-AnxA,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1649204.pdf.

[61] Decision concerning the start date of trial, 8 mars 2013, ICC-01/09-01/11-642, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565257.pdf.

[62] Decision on prosecution requests to add witnesses and evidence and defence requests to reschedule the trial start date, 3 juin 2013, 2013, ICC-01/09-01/11-762, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599758.pdf .

[63] Defence Request pursuant to Article 63(1) of the Rome Statute, 17 avril 2013, ICC-01/09-01/11-685, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1580797.pdf.

[64] Pour plus de détails, consulter le site du GTDV, Mise à Jour Juridique, mars 2013 - mai 2013, disponible sur http://www.vrwg.org/documents/legal-update.

[65] Decision on Mr Ruto's Request for Excusal from Continuous Presence at Trial, 18 juin 2013,ICC-01/09-01/11-777, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1605793.pdf.

[66] Decision on Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on Mr Ruto's Request for Excusai from Continuous Presence at Trial,' 18 juillet 2013, ICC-01/09-01/11-817, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1620766.pdf; Dissenting Opinion of Judge Eboe-Osuji, 18 juillet 2013, ICC-01/09-01/11-817-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1620767.pdf

[67] Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber V(a) of 18 juin 2013 entitled “Decision on Mr Ruto’s Request for Excusai from Continuous Presence at Trial", 25 October 2013, ICC-01/09-01/11-1066, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1669852.pdf; Joint Separate Opinion of Judge Erkki Kourula and Judge Anita Usacka, 25 octobre 2013, ICC-01/09-01/11-1066-Anx,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1669856.pdf.

[68] Victims’ request for access to confidential filings and evidence, 23 mai 2013, ICC-01/09-02/11-742, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1595541.pdf.

[69] Decision on the Legal Representative’s request for access to confidential filings and evidence, 22 août 2013, ICC-01/09-02/11-794, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1635435.pdf.

[70]Victims’ application relating to possible disclosure of confidential information, 13 août 2013, ICC-01/09-02/11-789 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1632654.pdf.

[71] Public Redacted Version of the 20 août 2013 ‘Defence Response to the “Victims’ application relating to possible disclosure of confidential information”’(ICC01/0902/11793Conf), ICC-01/09-02/11-793-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1635458.pdf.

[72] Redacted version of Decision concerning ‘Victims’ application relating to possible disclosure of confidential information,’ 30 septembre, ICC-01/09-02/11-814-Red2,  2013 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1652164.pdf.

[73] Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial, 23 septembre 2013, ICC-01/09-02/11-809, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1649093.pdf.

[74] Prosecution’s Response to the Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial,  1 octobre 2013, ICC-01/09-02/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653372.pdf, and Victims’ Response to “Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial,” 1 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-819, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653381.pdf.

[75] Decision on Defence Request for Conditional Excusai from Continuous Presence at Trial, 18 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-830, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1667182.pdf; Partially Dissenting Opinion Of Judge Ozaki, 18 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-830-Anx2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1667185.pdf; Separate Further Opinion Of Judge Eboe-Osuji, 28 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-830-Anx3-Corr2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1669149.pdf.

[76] Prosecution’s Motion for Reconsideration of the “Decision on Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial”, 28 October 2013, ICC-01/09-02/11-837, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1671357.pdf.

[77] Decision on commencement date of trial’, 20 juin 2013, ICC-01/09-02/11-763-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1606644.pdf; Victims’ Response to the Defence Observations on Estimated Time Required to Prepare for Trial, 7 juin 2013, ICC-01/09-02/11-752, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1601828.pdf.

[78] Defence Application for a Permanent Stay of the Proceedings due to Abuse of Process, 10 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-822-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1662752.pdf.

[79] Defence Application to Vacate the 12 novembre 2013, Date for the Commencement of Trial, 25 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-835-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1670204.pdf.

[80] Public redacted version of the Prosecution response to the Defence application to vacate the 12 novembre 2013 date for the commencement of trial, 30 octobre 2013, ICC-01/09-02/11- 842-Red,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1673321.pdf; Victims’ Response to the public redacted version of the “Defence Application to Vacate the 12 November 2013 Date for the Commencement of Trial,” 31 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-845, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1674130.pdf

[81] Decision adjourning the commencement of trial, 31 octobre 2013, ICC-01/09-02/11-847, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1674618.pdf

[82] Mandat d’arrêt contre Walter Osapiri Barasa, 2 août 2013, ICC-01/09-01/13-1-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1650592.pdf.

[83] Retranscription de l’audience de confirmation des charges, ICC-02/11-01/11-T-21-ENG, 28 février 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1560499.pdf.

[84] Décision ajournant l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61(7)(c)(i) du Statut de Rome, 3 juin 2013, ICC-02/11-01/11-432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599831.pdf ; Opinion dissident de la Juge Silvia Fernandez de Gurmendi, 19 juin 2013, ICC-02/11-01/11-432-Anx-Corr-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1606128.pdf.

[85] Decision on the Prosecutor's and Defence requests for leave to appeal the decision adjourning the hearing on the confirmation of charges, 31 juillet 2013, ICC-02/11-01/11-464, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1628570.pdf; Dissenting opinion of Judge Silvia Fernandez de Gurmendi, 31 juillet 2013, ICC-02/11-01/11-464-Anx,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1628571.pdf.

[86] Décision concernant la participation des victimes à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision ajournant l’audience de confirmation des charges, 29 août 2013, ICC-02/11-01/11-492, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1637674.pdf.

[87] Demande d’autorisation de soumettre des observations en tant qu’amicus curiae, 5 septembre 2013, ICC-02/11-01/11-499-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1641833.pdf

[88] Décision concernant la demande d’autorisation de soumettre des observations en tant qu’amicus curiae en vertu du point 103 du Règlement de Procédure et de Preuve, 1er octobre 2013, ICC-02/11-01/11-516, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653622.pdf

[89] Observations amicus curiae des Professeurs Robinson, de Guzman, Jalloh et Cryer, 9 octobre 2013, ICC-02/11-01/11-534,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1662514.pd

[90] Décision sur la “Request by the Common Legal Representative for leave to present observations on submission under rule 103”, 9 octobre 2013, ICC-02/11-01/11-533, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1662485.pdf.

[91] Demande d’autorisation pour soumettre des observations en tant qu’amicus curiae en vertu du point 103 Règlement de Procédure et de Preuve, 16 septembre 2013, ICC-02/11-01/11-505, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1645112.pdf.

[92] Décision sur la demande d’autorisation de soumettre des observations en tant qu’amicus curiae, selon le point 103 Règlement de Procédure et de Preuve, 1er octobre 2013, ICC-02/11-01/11-517, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653635.pdf.

[93] Version publique expurgée de la requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut, 15 février 2013, ICC-02/11-01/11-404-Red,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1553300.pdf .

[94] Version publique expurgée – Observations de la République de Cote d’Ivoire sur la requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des articles 19 et 17 du statut déposée par l’équipe de la Défense de M. Laurent Gbagbo, 28 mars 2013, ICC-02/11-01/11-427-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575091.pdf; Prosecution’s response to Defence’s request challenging the admissibility of the case pursuant to Article 17 and 19 of the Rome Statute, 28 March 2013, ICC-02/11-01/11-428,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574938.pdf; Version publique expurgée des observations du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense déposée le 15 février 2013 aux fins de contestation de la recevabilité de l’affaire, 28 March 2013,ICC-02/11-01/11-426-Red,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574709.pdf.

[95] Décision concernant la « Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut », 11 juin 2013, ICC-02/11-01/11-436-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1602934.pdf.

[96] Troisième décision sur l’examen de la détention de Laurent Gbagbo selon l’article 60(3) du Statut de Rome, 11 juillet 2013, ICC-02/11-01/11-454, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1618385.pdf.

[97] Acte d’appel de la Défense relatif à la « Third decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60 (3) of the Rome Statute » de la Chambre préliminaire I décidant du maintien en détention du Président Gbagbo », 19 juillet 2013,ICC-02/11-01/11-459-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1621913.pdf.

[98] Décision sur la demande de participation des victimes au procès en appel, 27 août 2013 , ICC-02/11-01/11-491, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1636281.pdf.

[99] Décision de l’appel de M. Laurent Gbagbo contre la décision de la Chambre préliminiaire du 11 juillet 2013 et 29 octobre 2013, ICC-02/11-01/11-548-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1671846.pdf ; opinion propre du juge Erkki Kourula, 29 octobre 2013, ICC-02/11-01/11-548-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1671844.pdf ; opinion dissidente du juge Anita Usacka, 29 octobre 2013, ICC-02/11-01/11-548-Anx2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1671845.pdf.

[100] Mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo, 29 février 2012, ICC-02/11-01/12-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344439.pdf.

[101] Requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire « Le procureur c/ Simone Gbagbo » et demande de sursis à statuer en vertu des articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome, 30 septembre 2013, ICC-02/11-01/12-11-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653132.pdf.

[102] Décision reclassant le mandat d’arrêt contre Charles Blé Goudé et autres documents, 30 septembre 2013, ICC-02/11-02/11-30, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292069.pdf.

[103] Mandat d’arrêt contre Charles Blé Goudé, 21 décembre 2011, ICC-02/11-02/11-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292069.pdf.