Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE May - Juillet 2014

Mise à jour juridique sur les droits des victimes devant la CPI:

1er mai 2014 – 31 juillet 2014

(PDF version)

 

Sommaire

République Démocratique du Congo

Lubanga

  • La Défense demande l’admission de trois ensembles de documents en tant qu’éléments de preuve supplémentaires devant la Chambre d’appel ; le Procureur s’oppose à cette demande
  • La Chambre d’Appel rejette la requête de la Défense relative aux enquêtes menées en vertu de l’article 70 du Statut

Ntaganda

  • La CP II confirme les charges retenues contre Ntaganda
  • Réexamen de la détention de M. Ntaganda
  • La CPI VI fixe la date d’une conférence de mise en état afin de déterminer les questions à soulever au procès

Katanga

  • Germain Katanga condamné à 12 ans d’emprisonnement
  • Participation des victimes à la procédure d’appel
  • Le Représentant Légal du groupe principal de victimes demande la récusation de la Juge C. Van den Wyngaert
  • La Défense et le Bureau du Procureur se désistent de leurs appels

Darfour

Banda

  • Mesures dans les procédures de Première Instance

République Centrafricaine

Bemba

  • La Chambre de Première Instance rendra deux décisions distinctes en vertu des articles 74 et 76 du Statut

Côte d’Ivoire

Laurent Gbagbo

  • La CPI I confirme quatre chefs de crimes contre l’humanité à l’encontre de Laurent Gbagbo

Charles Blé Goudé

  •  La CPI I rend sa décision sur la participation des victimes dans les procédures préliminaires

Kenya

Ruto et Sang 

  • Appels et observations sur la Décision relative à la demande du Procureur d’assigner des témoins à comparaitre résultant en une demande de coopération du Gouvernement du Kenya

Kenyatta 

  • La conference de mise en état tenue le 9 juillet 2014

Libye 

Gaddafi & Al Senussi 

  • La Chambre d’Appel confirme la recevabilité de l’affaire à l’encontre de M. Gaddafi
  • La Chambre d’Appel confirme l’irrecevabilité de l’affaire à l’encontre de M. Al-Senussi

 

Republique Démocratique du Congo

Affaire Lubanga

La Défense demande l’admission de trois ensembles de documents en tant qu’éléments de preuve supplémentaires devant la Chambre d’appel ; le Procureur s’oppose à la demande de la Défense

[Contexte] Le 14 mars 2012, la Chambre préliminaire I jugeait M. Lubanga coupable en tant que co-auteur des crimes de guerre de conscription et enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC).[1] Le 10 juillet 2012, la Chambre de première instance le condamnait  à 14 ans d'emprisonnement.[2] Le 3 octobre 2012, M. Lubanga a interjeté appel contre la condamnation et la décision relative à la peine.[3] Le 23 décembre 2013, M. Lubanga demandait l’admission en tant que preuves supplémentaires de 6 documents, et l’ajout d’un motif d’appel.[4] Le 13 janvier 2014, la Chambre d’Appel acceptait ces deux demandes.[5] Les 19 et 20 mai 2014, une audience était ouverte auprès de la Chambre d’Appel pour les dépositions des témoins D-0040 et D-0041 et les soumissions orales des parties en appel.[6]

Le 23 mai 2014, la Défense a demandé l’admission de trois ensembles en tant qu’éléments de preuve supplémentaires devant la Chambre d’Appel, en accordance avec la Norme 62 du Règlement de la Cour.[7] Le premier ensemble de documents, qui a fait l’objet d’une première demande de la Défense datant du 23 décembre 2013,[8] est constitué de la liste des noms des personnes faisant partie de la garde présidentielle et de photos des onze gardes de Lubanga qui avaient été autorisés à rester à Bunia en juin 2003. Le deuxième ensemble de documents, constitué de la carte d’électeur de D-0041 sur laquelle figurait sa date de naissance, atteste que le témoin était âgé de plus de 15 ans lors de sa conscription avec les FPLC.[9] Le troisième ensemble de documents est constitué de lettres de la Commission Electorale Nationale Indépendante du Congo (CENI) qui confirment l’authenticité des cartes d’électeurs délivrées aux deux témoins D-0040 et D-0041, les informations figurant sur les cartes d’électeurs, et la possibilité d’utiliser ces cartes comme cartes d’identité provisoires.[10] La défense soutient que les documents sont recevables, au motif qu’ils sont pertinents, fiables et au motif qu’ils n’étaient pas disponibles lors du procès. Le 5 juin 2014, le Procureur a déposé sa réponse, s’opposant à la demande de la Défense.[11]

 La Chambre d’Appel rejette la requête de la Défense relative aux enquêtes menées en vertu de l’article 70 du Statut

[Contexte] Le 14 mars 2012, dans le jugement final contre Lubanga, la Chambre de Première Instance notait le risque que certains intermédiaires aient persuadé, encouragé ou aidé certains témoins à déposer de faux témoignages au procès.[12] Le 28 février 2014, la Défense demandait de la Chambre d’Appel qu’elle ordonne au Procureur d’indiquer les mesures prises par elle en vertu de l’article 70 du Statut concernant trois victimes et trois intermédiaires, et de divulguer toutes les preuves recueillies durant le processus d’enquête.[13] Le 25 mars 2014, le Procureur déposait sa réponse à la requête de la Défense, demandant que celle-ci soit rejetée.[14]

Le 17 juin 2014, la Chambre d’Appel a rejeté la demande de la Défense.[15] Elle a déclaré que, selon la Règle 165(1) du Règlement de Procédure et de Preuve, la décision d’initier et de mener une enquête en vertu de l’article 70 du Statut revient entièrement au Procureur. La Chambre d’Appel a noté que, suivant une communication de la Chambre de Première Instance, le Procureur avait entrepris un certain nombre de mesures, y compris la décision d’embaucher un consultant indépendant afin d’examiner les informations disponibles et de la conseiller quant à savoir si d’autres poursuites ou enquêtes étaient nécessaires. Ces initiatives, ainsi que l’analyse du Procureur, ont clairement été communiquées à M. Lubanga dans la réponse du Procureur datant du 25 mars 2014. 

Affaire Ntaganda 

La CP II confirme les charges retenues contre Ntaganda.

 [Contexte] Le 22 Aout 2006, la Chambre Préliminaire I délivrait un premier mandat d’arrêt contre Bosco Ntaganda, ancien député chef présumé du personnel des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo.[16] Le 13 juillet 2012, la CP II, à qui la situation a été réaffectée, émettait un second mandat d’arrêt.[17] M. Ntaganda a été remis à la CPI le 22 mars 2013. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 10 au 14 février 2014. 

Le 9 juin 2014, la CP II a rendu sa décision sur les charges retenues par le Procureur à l’encontre de Bosco Ntaganda, conformément à l’article 61(7)(a) et (b) du Statut de Rome.[18] Elle a confirmé à l’unanimité les charges à l’encontre de Bosco Ntaganda, à savoir 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et a renvoyé Ntaganda devant la Chambre de Première Instance.[19] La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Bosco Ntaganda a engagé sa responsabilité pénale individuelle selon différents modes de responsabilité, dont : la commission directe ou la coaction indirecte (article 25(3)(a) du Statut) ; le fait d’avoir ordonné ou encouragé (article 25(3)(b)) ; toute autre contribution à la commission ou à la tentative de commission de crimes (article 25(3)(d) du Statut) ; ou la responsabilité en tant que chef militaire pour les crimes commis par ses subordonnés (article 28(a) du Statut).[20] La demande d’interjeter appel a été rejetée le 4 aout 2014.

Réexamen de la détention de M. Ntaganda 

Le 17 juillet 2014, la Juge Unique a rendu une décision déclarant que M. Ntaganda restera en détention à la Cour.[21] En particulier, la Juge Unique a conclu qu'il y avait un risque élevé que M. Ntaganda ne comparaisse pas au procès s'il était libéré.[22] De plus, selon les informations à la disposition de la Chambre, la Juge Unique estime qu’il existe un risque, s’il est libéré, que M. Ntaganda essaye d’influencer, de menacer ou encore d’intimider les témoins et les victimes et/ou leur famille.[23]

La CPI VI fixe la date d’une conférence de mise en état afin de déterminer les questions à soulever au procès 

Le 18 juillet 2014, la CPI VI a été constituée, comprenant la Juge Kuniko Ozaki, le juge Robert Fremr et le juge Geoffrey Henderson.[24] Le 21 juillet 2014, une conférence de mise en état a été planifiée au 20 aout 2014, ainsi qu’un ordre du jour provisoire.[25] La conférence de mise en état abordera, entre autres, les modalités de divulgation des preuves, la protection des témoins, une mise à jour concernant les demandes de participation en tant que victimes et la procédure de participation des victimes au procès.[26]

 Affaire Katanga

Germain Katanga condamné à 12 ans d’emprisonnement 

[Contexte] Le 7 mars 2014, la Chambre de Première Instance II délivrait son jugement dans l’affaire Katanga.[27] Le 8 avril 2014, la CPI II fixait la date de l’audience de détermination de la peine aux 5 et 6 mai 2014.[28]

Le 23 mai 2014, la CPI II, statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à un total de 12 ans d’emprisonnement.[29] La Chambre a ordonné que le temps passé en détention à la CPI – du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – soit déduit de la peine prononcée.[30] La Chambre a expliqué que, en prononçant la peine, elle devait répondre au légitime besoin de vérité et de justice exprimé par les victimes et par leurs proches mais qu’elle devait aussi chercher à ce que la peine ait un effet dissuasif pour les auteurs potentiels de crimes similaires. 

En ce qui concerne la gravité des actes commis, la Chambre a insisté sur le fait que les crimes perpétrés le 24 février 2003 à Bogoro l’avaient été avec une cruauté particulière, avaient causé de nombreuses victimes civiles, et avaient une dimension discriminatoire contre la population Hema vivant à Bogoro au moment des évènements.[31] S’agissant du degrés de participation et d’intention de Germain Katanga, la Chambre a considéré qu'il avait apporté une contribution significative à la commission des crimes d'attaque contre les civils, de meurtre, de pillage et de destruction de biens et que cette contribution avait été apportée en pleine connaissance de ces crimes.[32]

La Chambre a aussi considéré un certain nombre de circonstances atténuantes. Notamment, elle a établi que la conduite de Germain Katanga après les évènements, et en particulier sa participation active au processus de démobilisation alors mis en œuvre en Ituri au profit des enfants soldats, devait être prise en compte. Elle a estimé que tel devait être également le cas, dans une certaine mesure, de sa situation personnelle.[33]

Participation des victimes à la procédure d’appel 

Le 26 mai 2014, le Représentant Légal des victimes enfants soldats a déposé une demande concernant la participation des victimes à la procédure d’appel.[34] Le représentant légal soutient que même si le jugement acquitte Katanga du crime d'utilisation d'enfants soldats en vertu de l'article 25(3)(a) du Statut de Rome, le débat devant la Chambre d'appel comprendra la requalification du mode de responsabilité de Katanga et de ses conditions , ce qui affecte directement les victimes enfants soldats.[35]

Le 5 juin 2014, le Représentant Légal du groupe principal des victimes a déposé une demande concernant la participation des victimes à la procédure d’appel.[36] Il demande à la Chambre d’Appel de déterminer les modalités de participations des 339 victimes qui avaient déjà été admises à participer au procès de première instance. Il a aussi sollicité l’autorisation de participation aux procédures d’appel de 7 victimes décédées par leur ayant droits, et la participation de 14 autres victimes demanderesses. 

Le 17 juin 2014, le Procureur a déposé une réponse consolidée aux demandes concernant la participation des victimes aux procédures d’appel.[37] Elle soutient que ces demandes sont prématurées au vu du fait que les parties au procès n’ont pour le moment soumis que des avis d’appel généraux et non détaillés. Ainsi il est difficile à ce stade de la procédure de discerner comment les intérêts personnels des victimes seraient affectés en appel.[38]

 Le Représentant Légal du groupe principal de victimes demande la récusation de la Juge C. Van den Wyngaert 

[Contexte] Le 7 mars 2014, la majorité de la Chambre de Première Instance II déclarait Germain Katanga coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.[39] La Juge C. Van den Wynagert joignait une opinion dissidente au jugement.[40] Le 23 mai 2014, la majorité de la Chambre condamnait M. Katanga à 12 ans d’emprisonnement.[41] Dans son opinion dissidente, la Juge C. Van den Wyngaert rappelait son profond désaccord quant à la condamnation de Katanga.[42] Le 16 avril 2014, la Présidence rendait une décision quant à la reconstitution de la Chambre de Première Instance II. Elle remplaçait deux juges, laissant ainsi la Juge C. Van den Wyngaert comme seule juge à avoir participé à l’ensemble de la procédure à l’encontre de M. Katanga.[43]

Le 30 mai 2014, le Représentant Légal du groupe principal de victimes a demandé la récusation de la Juge Van den Wyngaert comme juge dans l’affaire Katanga, pour cause de manque d’impartialité.[44] Le Représentant Légal soutient que les opinions exprimées dans ses opinions dissidentes reflètent un parti pris dans l’affaire, ou du moins, du point de vue d’un observateur extérieur, soulèvent des doutes justifiés quant à son impartialité.[45] La juge avait notamment exprimé son désaccord quant à la fiabilité de certains témoins victimes dans l’affaire et, selon le Représentant Légal, avait développé une théorie de l’affaire qui nie ou minimise les crimes subis par les victimes. Dans de telles circonstances, le Représentant Légal soutient que la Juge n’est pas en mesure de décider de manière impartiale sur les réparations à accorder aux victimes.[46] 

Le 22 juillet 2014, les juges de la Cour réunis en plénière ont rendu une décision sur la requête du Représentant Légal.[47] Une majorité absolue de 8 juges ont estimé la demande irrecevable au motif que le Représentant Légal n’a pas qualité pour demander la récusation d’un juge. En effet, l’article 41(2)(b) du Statut prévoit que « [l]e Procureur ou la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites peut demander la récusation d’un juge en vertu du présent paragraphe ».[48] Considérant la récusation d’un juge comme un recours extraordinaire, la majorité en a conclu que la lettre du Statut doit être interprétée strictement, notamment en l’absence de toute erreur apparente à la rédaction.[49] 

La minorité des juges a estimé que les victimes ont un rôle important à jouer dans la procédure de réparation, pour laquelle elles ont sans doute le plus grand intérêt, et, à ce stade particulier de la procédure, devraient avoir le droit de contester la composition de la Chambre et demander la récusation d’un juge.[50] La minorité a insisté sur le fait que le Statut doit être interprété au vu du droit de participation des victimes, conformément à l’article 68(3).[51] La minorité considère que, dans cette affaire, les intérêts personnels des victimes seraient définitivement affectés par le parti pris d’un juge qui serait amené à prendre une décision dans les procédures de réparation.[52]

Quoi qu’il en soit, les juges ont estimé à l'unanimité que la substance de la demande était sans fondement.[53] Les juges ont considéré que le droit d’un juge d’exprimer une opinion différente de la majorité est garanti par l’article 74 du Statut, et l’expression d’une opinion minoritaire n’affecte pas l’impartialité d’un juge dans les procédures de réparations.[54] Le Juge Eboe-Osuji a joint à la décision une opinion individuelle concordante.[55]

 La Défense et le Bureau du Procureur abandonnent  leurs appels 

[Contexte] Le 9 avril 2014, la Défense déposait son avis d’appel contre le jugement.[56] Le même jour, le Procureur déposait son appel contre le jugement.[57] 

Le 25 juin 2014, la Défense a notifié à la Chambre d’Appel que Germain Katanga se désistait de son appel et qu’il acceptait le jugement de la Cour et ses conclusions relatives à son rôle et sa conduite, ainsi que la peine imposée.[58] Le Procureur a par la suite informé la Chambre d’Appel qu’elle se désistait également de son appel à l’encontre du jugement et qu’elle ne comptait pas faire appel de la peine imposée à l’encontre de Germain Katanga.[59]

Le 26 juin 2014, le Représentant Légal du groupe principal des victimes a déposé ses observations quant au désistement du Procureur.[60] Il y explique qu’il n’avait donné son accord concernant la décision du Procureur de se désister de son appel, et qu’il n’avait pas été informé de cette possibilité.[61] Il y indique aussi que les victimes souhaitent exprimer leur surprise et leur déception quant à la décision du Procureur.[62] Le 30 juin 2014, le Représentant Légal des victimes enfants soldats a déposé une lettre adressée au Procureur, dans laquelle il exprime sa surprise face à son désistement.[63] Il explique que les enfants soldats se sentent abandonnés et trahis par le Bureau du Procureur and qu’il n’avait jamais accepté ou déclaré être satisfait de la décision du Procureur.[64] 

Les 27 juin et 2 juillet 2014, le Procureur a répondu aux Représentants Légaux des victimes.[65] Dans sa réponse, elle explique qu’elle avait informé les deux représentants, en avance, de son souhait de se désister de son appel, et qu’aucun d’entre eux n’avait soulevé d’objections ou d’inquiétudes quant au désistement. Le Procureur a expliqué que sa décision a pris en compte tous les facteurs pertinents, y compris les intérêts des victimes.[66] 

 

Darfour

Affaire Banda 

Mesures dans les procédures de Première Instance 

[Contexte] Le 7 mars 2011, la CP I rendait sa décision relative à la confirmation des charges, dans laquelle elle concluait qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’Abdallah Banda est pénalement responsable en tant que co-auteur direct de crimes de guerre au sens de l’article 25(3)(a) du Statut.[67] Le 6 mars 2013, la CPI IV fixait la date du début du procès au 5 mai 2014.[68] Le 16 avril 2014, la Chambre déclarait que commencer le procès le 5 mai n’était clairement plus faisable et décidait d’ajourner l’ouverture du procès.[69] 

Le 14 juillet 2014, la CPI IV a rendu une décision relative aux mesures à prendre dans les procédures de première instance.[70] Après avoir pris en compte les arguments de la Défense et du Procureur, la Chambre a décidé de repousser la date du commencement du procès au 18 novembre 2014. Considérant les décisions de la CP I ainsi que ses propres décisions, la Chambre a conclu que la citation à comparaitre restait valide et suffisante afin d’assurer la comparution de l’accusé au procès. 

 

République Centrafricaine 

Affaire Bemba 

La Chambre de Première Instance rendra deux décisions distinctes en vertu des articles 74 et 76 du Statut 

[Contexte] Le 7 avril 2014, la CPI III rendait sa décision relative à la soumission de nouveaux éléments de preuves et autres questions procédurales, dans laquelle elle décidait que la procédure de soumission de preuves était fermée.[71] 

Le 26 mai 2014, la CPI III a rendu une décision sur le calendrier et la procédure de la détermination de la peine.[72] Elle a établi que les réquisitions et plaidoiries dans l’affaire seront entendues le 13 octobre 2014. La CPI III a également décidé de rendre une décision en vertu de l’article 74 et, dans le cas où il y aurait condamnation, une décision distincte en vertu de l’article 76 du Statut.[73] La Chambre a expliqué que cela permettra aux parties de se baser sur le jugement sur le fond afin de présenter des observations ciblées et pertinentes quant à la peine.[74] 

 

Côte d'Ivoire

Affaire Laurent Gbagbo 

La CPI I confirme quatre chefs de crimes contre l’humanité à l’encontre de Laurent Gbagbo 

[Contexte] Le 23 novembre 2011, la CP III émettait, sous scellés, un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo ; le 30 Novembre 2011, le mandat devenait public lors de l’arrestation et du transfert de Laurent Gbagbo au centre de détention de la CPI.[75] L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 19 au 28 février 2013. Le 3 juin 2013, la CP I, statuant à la majorité, décidait d’ajourner l’audience de confirmation des charges et demandait au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes à l’égard de toutes les charges.[76] Le 13 janvier 2014, le Procureur déposait le document amendé de notification des charges et l’inventaire amendé des éléments de preuve à charge.[77] 

Le 12 juin 2014, la CP I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l'encontre de Laurent Gbagbo et l'a renvoyé en procès devant une chambre de première instance.[78] La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que M. Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour ces crimes contre l'humanité, conjointement avec les membres de son entourage immédiat, et par l'intermédiaire des forces pro-Gbagbo (article 25(3)(a) du Statut), ou à titre subsidiaire, en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de ces crimes (article 25(3)(b) du Statut de Rome), ou à titre subsidiaire, en contribuant de toute autre manière à la commission de ces crimes (article 25(3)(d) du Statut).[79] La Juge C. Van den Wyngaert a joint à la décision une opinion dissidente expliquant que, selon elle, les éléments de preuve présentés dans l’affaire étaient toujours insuffisants.[80]

 Affaire Charles Blé Goudé

La CP I rend sa décision sur la participation des victimes dans les procédures préliminaires 

[Contexte] Le 21 décembre 2011, la CP III émettait un mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, rendu public par la CP I le 30 septembre 2013.[81] Le 3 décembre 2013, le Greffier transmettait à la Cote d’Ivoire une demande d’arrestation et de remise de M. Blé Goudé à la CPI.[82] Le 22 mars 2014, Charles Blé Goudé était remis à la CPI par les autorités Ivoiriennes. Ce faisant, la Chambre préliminaire I convoquait une audience pour sa première comparution et fixait la date au 27 Mars 2014.[83] L'audience de confirmation des charges est prévue pour le 18 Août 2014.[84] Les 16 et 22 avril 2014, le Greffier transmettait à la Chambre deux demandes de la part du BCPV, demandant l‘admission des 199 victimes autorisées à participer à l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo en tant que victimes dans l’affaire Blé Goudé.[85] 

Le 11 juin 2014, la Juge Unique rendait sa décision relative à la participation des victimes dans les procédures préliminaires.[86] La juge Unique : (i) a accordé les demandes du BCPV et admis comme victimes les 199 demandeurs pour l’audience de confirmation des charges et autres procédures connexes dans l’affaire Blé Goudé ; (ii) a nommé une équipe, composée d’un conseil du BCPV assisté par un membre de l’équipe basé en Côte d'Ivoire, en tant que Représentant Légal Commun des victimes admises à participer ; (iii) a accordé au Représentant Légal Commun des victimes, entre autres, le droit d'assister à toutes les séances publiques de la confirmation des charges et le droit de faire des déclarations d'ouverture et de fermeture à l'audience de confirmation des charges. 

La Juge Unique considère que toutes les exigences de la règle 85 du Règlement ont été remplies puisque cela a été établi dans l’affaire Laurent Gbagbo.[87] La CP I a estimé que les accusations portées contre Blé Goudé sont si semblables à celles portées contre Laurent Gbagbo que les victimes demanderesses répondant aux critères de l'article 85 dans l’une des affaires, répondent en principe à ces mêmes critères dans l’autre affaire.[88] La Juge Unique a également déclaré qu’il n’était pas nécessaire pour les victimes demanderesses de remplir un autre formulaire de demande de participation, et a chargé le Greffier de déposer les formulaires existants des 199 victimes dans les dossiers de la présente affaire. La Juge Unique, tenant compte du lien de confiance déjà établi entre les victimes et l’équipe les représentant dans l’affaire Laurent Gbagbo, ainsi que l’expérience de cette équipe dans les procédures relatives à l’affaire, a décidé que la même équipe représenterait les victimes dans l’affaire Blé Goudé.[89]  Sur recommandation de la SPVR, la Juge Unique a accepté les formulaires standards de demande individuelle dans cette affaire, au lieu des formulaires de demande collectifs utilisés dans l’affaire Gbagbo.[90] 

 

 

Kenya

Affaire Ruto et Sang 

Appels et observations sur la Décision relative à la demande du Procureur d’assigner des témoins à comparaitre résultant en une demande de coopération du Gouvernement du Kenya 

[Contexte]  Le 17 avril 2014, la CPI V(A), statuant à la majorité, décidait qu’elle avait le pouvoir (i) de contraindre des témoins à comparaitre, et (ii) d’obliger le Gouvernement du Kenya à délivrer ces convocations et à assister la Cour à contraindre les témoins à comparaitre.[91] 

Les 5 et 26 juin 2014, les deux équipes de Défense ont interjeté appel contre la décision de la CPI V(A), et ont demandé à la Chambre d’Appel d’infirmer cette décision.[92] La Défense de M. Sang soutient que la Cour n’a pas le pouvoir de contraindre des témoins à témoigner puisqu’elle n’a pas de mécanismes d’exécution. M. Ruto fait valoir qu’une Chambre de première instance pouvait émettre, et demander d’un Etat Partie qu’il délivre une citation à comparaitre à l’encontre de témoins. Cependant, il ajoute que la Chambre ne peut pas forcer un Etat à faire respecter cette citation, et aucune obligation de ce genre ne découle du Statut.[93] 

Le 25 juin 2014, le Gouvernement du Kenya (GK) a déposé ses observations quant aux appels de la Défense.[94] Le GK accepte le fait qu’il a l’obligation de coopérer avec la Cour et donc de délivrer les citations à comparaitre à l’encontre des témoins demandés par la Cour.[95] Cependant, le GK soutient que la majorité a commis une erreur en concluant que le gouvernement est tenu de forcer la comparution des témoins faisant l'objet d'une citation à comparaître.[96] Le 11 juillet 2014, le GK a fourni des précisions sur ses observations.[97]  

 Affaire Kenyatta

La conférence de mise en état tenue le 9 juillet 2014 

Le 4 juillet 2014, la CPI V(B) a rendu une ordonnance fixant la date de la conférence de mise en état au 9 juillet 2014.[98] Le but de la conférence de mise en état était pour le Procureur et GK de fournir une mise à jour à la Chambre sur l'état de leur coopération et consultations et de discuter des prochaines étapes et du calendrier envisagés dans le cadre de cette coopération. 

Les conclusions de la conférence de mise en état sont qu’il n’y a pas eu beaucoup de développement vis-à-vis de la coopération entre le Procureur et le GK.[99] Le GK a déclaré qu’il agissait de bonne foi mais que ses pouvoirs sont limités par le droit domestique quand il s’agit de divulguer des informations à la CPI au sujet de ses ressortissants.[100] La Défense soutient qu’il n’y a pas suffisamment de preuves à l’encontre de M. Kenyatta, et qu’il convient de clore cette affaire.[101] Le Représentant Légal des Victimes a demandé à la Chambre de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer du Kenya  le respect de ses obligations.[102] 

 

Libye

Affaire Gaddafi et Al Senussi 

La Chambre d’Appel confirme la recevabilité de l’affaire à l’encontre de Gaddafi 

[Contexte] Le 27 juin 2011, la CP I émettait un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Saif Al-Islam Gaddafi.[103] Une demande d’arrestation et de remise de M. Gaddafi fut délivrée le 4 juillet 2011.[104] Le 1 mai 2012, la Libye contestait la recevabilité de l’affaire.[105] Le 4 juin 2012, le Procureur et le BCPV déposaient leur réponse à la déclaration d’irrecevabilité.[106] Des observations en qualité d’amicus curiae, conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, ont été déposées le 8 juin 2012.[107] La Défense de M. Gaddafi déposait sa réponse à la déclaration d’irrecevabilité le 24 juillet 2012.[108] Le 31 mai 2013, la CP rendait sa décision, déclarant l’affaire Gaddafi comme recevable.[109] Le 7 juin 2013, la Libye interjetait appel contre la décision de la CP, demandant à la Chambre d’Appel de déclarer l’affaire irrecevable.[110] 

Le 21 mai 2014, la Chambre d’Appel, statuant à la majorité, a confirmé la recevabilité de l’affaire Gaddafi et a rejeté l’appel du Gouvernement de Libye.[111] La Chambre d’Appel a déclaré que les paramètres d’une affaire, conformément à l’article 17(1)(a) du Statut, sont définis par le suspect faisant l’objet d’une enquête, et la conduite qui engage la responsabilité pénale de l’individu au sens du Statut. La conduite qui définit l’affaire est non seulement celle du suspect, mais aussi celle décrite dans les incidents faisant l’objet d’une enquête et imputés au suspect. La Chambre d’Appel a expliqué que, lorsqu’elle évalue la recevabilité d’une affaire, elle est requise de mener une évaluation judiciaire afin de savoir si l'affaire sur laquelle l'État enquête reflète suffisamment celle que le Procureur enquête. Afin de procéder à cette évaluation, il est nécessaire que la Chambre soit informée des contours ou paramètres des enquêtes menées par le Procureur et par l’Etat.

 La Chambre d’Appel confirme l’irrecevabilité de l’affaire à l’encontre de M. Al-Senussi 

[Contexte] Le 27 juin 2011, la CPI émettait un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Al-Senussi.[112] Une demande d’arrestation et de remise de M. Al-Senussi fut délivrée le 4 juillet 2011.[113] Le 2 avril 2013, la Libye contestait la recevabilité de l’affaire conformément à l’article 19 du Statut,[114] au motif que le Gouvernement de Libye menait une enquête à l’encontre de M. Al-Senussi pour sa responsabilité présumée dans la commission des crimes de meurtre et persécution, commis en application ou dans la poursuite de la politique d’Etat, assimilables à des crimes contre l’humanité.[115] Le 24 avril 2013, le Procureur déposait sa réponse à la déclaration d’irrecevabilité  de la Libye.[116] Le 11 octobre, la Chambre Préliminaire a rendu sa décision relative à l’admissibilité de l’affaire Al-Senussi, déclarant l’affaire irrecevable.[117] Le 17 octobre 2013, la Défense pour M. Al-Senussi interjetait appel contre la décision de la CP I.[118] 

Le 24 juillet 2014, la Chambre d’Appel, statuant à la majorité, a rejeté l’appel et confirmé l’irrecevabilité de l’affaire Al-Senussi.[119] Concernant la question de savoir si l’affaire sur laquelle la Libye enquête est la même que celle sur laquelle le Procureur enquête, la Chambre d’Appel a conclu que la CP I a pris en compte tous les incidents lors de son évaluation. La Chambre d’Appel a aussi conclu que la conduite liée au crime de persécution est suffisamment couverte par l’enquête libyenne, de telle sorte que la conduite faisant l’objet d’une enquête par le Gouvernement de Libye est substantiellement la même que celle faisant l’objet d’une enquête par la CPI. De plus, la Chambre d’Appel a déclaré que pour qu’une affaire soit recevable au motif que l’Etat n’a pas la volonté réelle d’enquêter ou d’initier des poursuites judiciaires au sens de l’article 17(2)(c) du Statut, il doit être démontré que la procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne concernée.


Liste des acronymes

BCPV   Bureau du Conseil Public pour les Victimes

CP I      Chambre préliminaire I

CP II     Chambre préliminaire II

CPI II    Chambre de première instance II

CPI III   Chambre de première instance III

CPI IV  Chambre de première instance IV

CPI V   Chambre de première instance V

RLV      Représentant Légal pour les Victimes

SPVR   Section de participation des victimes et de réparation 



[1] Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, original en Anglais:  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1438370.pdf; traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462060.pdf

[2] Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut, 10 juillet 2012, ICC-01/04-01/06-2901, Original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1438370.pdf; traduction française:  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462058.pdf

[3] Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » rendu par la Chambre de première instance I le 14 mars 2012, 3 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2934, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479593.pdf; Acte d'appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l'encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012, 3 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2935, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479606.pdf

[4] Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application, 23 décembre 2013 (rendu public le 6 janvier 2014), ICC-01/04-01/06-3056-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1707477.pdf

[5] Decision and order in relation to the request of 23 Décembre 2013 filed by Mr Thomas Lubanga Dyilo, 13 janvier 2014, ICC-01/04-01/06-3057, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710462.pdf

[6] Scheduling order and decision in relation to the conduct of the hearing before the Appeals Chamber, 30 Avril 2014, ICC-01/04-01/06-3083,original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771420.pdf

[7] Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application, 23 mai 2014, ICC-01/04-01/06-3105, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771105.pdf

[8] Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve  supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du «Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut» et de la «Décision  relative à la peine, rendue en application, 23 décembre 2013 (rendu public le 6 janvier 2014), ICC-01/04-01/06-3056-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1707477.pdf

[9] Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application, 23 mai 2014, ICC-01/04-01/06-3105, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771105.pdf

[10] Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application, 23 mai 2014, ICC-01/04-01/06-3105, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771105.pdf

[11] Prosecution’s Response to «Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du «Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut» et de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut» conformément à la Norme 62 du Règlement de la Cour», 5 juin 2014, ICC-01/04-01/06-3110, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1785663.pdf

[12] Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 Mars 2012, ICC-01/04-01/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf

[13] Requête de la Défense de M. Lubanga aux fins de communication d’éléments de preuve recueilis par le Procureur dans le cadre des enquêtes conduites en vertu de l’Article 70, 28 Février 2014, ICC-01/04-01/06-3066, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1740972.pdf

[14] Prosecution Response to “Requête de la Défense de M. Lubanga aux fins de communication d’éléments de preuve recueillis par le Procureur dans le cadre des enquêtes conduites en vertu de l’Article 70“, 25 mars 2014, ICC-01/04-01/06-3069, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1753007.pdf

[15] Decision on the request of the Defence in relation to investigations conducted pursuant to article 70 of the Statute, 17 juin 2014, ICC-01/04-01/06-3114, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1789849.pdf

[16] Mandat d'arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda, 22 août 2006, ICC- 01/04-02/06-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc305328.PDF

[17] Public redacted version - Decision on the Prosecutor's Application under Article 58, 13 Juillet 2012, ICC-01/04-02/06-36-Red, original en anglais:  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441449.pdf

[18] Decision Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute on the Charges of the Prosecutor Against Bosco Ntaganda, 9 Juin 2014, ICC-01/04-02/06-309, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783301.pdf

[19] Decision Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute on the Charges of the Prosecutor Against Bosco Ntaganda, 9 Juin 2014, ICC-01/04-02/06-309, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783301.pdf

[20] Decision Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute on the Charges of the Prosecutor Against Bosco Ntaganda, 9 Juin 2014, ICC-01/04-02/06-309, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783301.pdf

[21] Third Decision on Bosco Ntaganda's Interim Release, 17 Juillet 2014, ICC-01/04-02/06-335, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1804165.pdf

[22] Third Decision on Bosco Ntaganda's Interim Release, 17 Juillet 2014, ICC-01/04-02/06-335, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1804165.pdf

[23] Third Decision on Bosco Ntaganda's Interim Release, 17 Juillet 2014, ICC-01/04-02/06-335, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1804165.pdf

[24] Decision constituting Trial Chamber VI and referring to it the case of The Prosecutor v. Bosco Ntaganda, 18 Juillet 2014, ICC-01/04-02/06-337, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1804810.pdf

[25] Order Scheduling a Status Conference and Setting a Provisional Agenda, 21 Juillet 2014, ICC-01/04-02/06-339, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1805930.pdf

[26] Order Scheduling a Status Conference and Setting a Provisional Agenda, 21 Juillet 2014, ICC-01/04-02/06-339, original en anglais:  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1805930.pdf

[27] Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, 7 Mars 2014, ICC-01/04-01/07, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1744366.pdf

[28] Ordonnance relative aux requêtes du Procureur et de la Défense en vue de faire déposer des témoins lors de l'audience sur la peine, 8 Avril 2014, ICC-01/04-01/07-3458, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1759228.pdf

[29] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf

[30] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf

[31] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf

[32] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484,  http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf

[33] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf

[34] Soumission concernant la participation des victimes à la procédure d’appel relative au jugement rendu en application de l’article 74 du Statut à l’encontre de Germain Katanga, 26 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3486, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1781890.pdf

[35] Soumission concernant la participation des victimes à la procédure d’appel relative au jugement rendu en application de l’article 74 du Statut à l’encontre de Germain Katanga, 26 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3486, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1781890.pdf

[36] Soumission relative à la participation de victimes à la procédure d’appel contre le jugement concernant G. Katanga, 4 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3483-Red3-Corr, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1785720.pdf

[37] Prosecution Consolidated Response to “Soumision concernant la participation des victimes à la procédure d’apel relative au jugement rendu en aplication de l’article 74 du Statut à l’encontre de Germain Katanga” of 27 Mai 2014 and “Soumision relative à la participation de victimes à la procédure d’apel contre le jugement concernant G. Katanga” of 5 June 2014, 17 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3494, original en anglais : http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1789820.pdf

[38] Prosecution Consolidated Response to “Soumision concernant la participation des victimes à la procédure d’apel relative au jugement rendu en aplication de l’article 74 du Statut à l’encontre de Germain Katanga” of 27 Mai 2014 and “Soumision relative à la participation de victimes à la procédure d’apel contre le jugement concernant G. Katanga” of 5 Juin 2014, 17 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3494, original en anglais : http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1789820.pdf

[39] Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, 8 Mars 2014, ICC-01/04-01/07-3436, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1744366.pdf

[40] Minority Opinion of Judge Christine Van den Wyngaert, 8 Mars 2014, ICC-01/04-01/07-3436-AnxI, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1744372.pdf

[41] Décision relative à la peine (article 76 du Statut), 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771079.pdf

[42] Dissenting opinion of Judge Christine Van den Wyngaert, 23 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3484-Anx1, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771078.pdf

[43] Décision portant remplacement de deux juges de la Chambre de première instance II, 16 Avril 2014, ICC-01/04-01/07-3468, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1766061.pdf; traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1784642.pdf

[44] Requête sollicitant la récusation de Mme la juge C. Van den Wyngaert, 30 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3487, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783714.pdf

[45] Requête sollicitant la récusation de Mme la juge C. Van den Wyngaert, 30 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3487, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783714.pdf

[46] Requête sollicitant la récusation de Mme la juge C. Van den Wyngaert, 30 Mai 2014, ICC-01/04-01/07-3487, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783714.pdf

[47] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[48] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[49] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[50] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[51] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[52] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[53] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[54] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[55] Decision of the Plenary of Judges on the Application of the Legal Representative for Victims for the disqualification of Judge Christine Van den Wyngaert from the case of The Prosecutor v Germain Katanga, 22 Juillet 2014, ​ICC-01/04-01/07-3504-Anx, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1806449.pdf

[56] Defence Notice of Appeal against the decision of conviction ‘Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut’ rendered by Trial Chamber II, 7 Mars 2014, 9 Avril 2014, ICC-01/04-01/07-3459, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1759481.pdf

[57] Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s “Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut”, 9 Avril 2014, ICC-01/04-01/07-3462, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1759535.pdf

[58] Defence Notice of Discontinuance of Appeal against the ‘Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut’ rendered by Trial Chamber II on 7 Avril 2014, 25 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3497, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1794409.pdf

[59] Notice of Discontinuance of the Prosecution’s Appeal against the Article 74 Judgment of Conviction of Trial Chamber II dated 7 Mars 2014 in relation to Germain Katanga, 25 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3498, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1794475.pdf

[60] Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga, 26 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3499, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1792881.pdf

[61] Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga, 26 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3499, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1792881.pdf

[62] Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga, 26 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3499, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1792881.pdf

[63] Communication du Représentant légal des victimes enfants soldats relative au double désistement d’appel dans le dossier Le Procureur c. Germain Katanga et Annexe publique, 30 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3501, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1797304.pdf et Annexe Publique ​ICC-01/04-01/07-3501-Anx, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1797305.pdf

[64] Communication du Représentant légal des victimes enfants soldats relative au double désistement d’appel dans le dossier Le Procureur c. Germain Katanga et Annexe publique, 30 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3501, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1797304.pdf et Annexe Publique ​ICC-01/04-01/07-3501-Anx, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1797305.pdf

[65] Prosecution’s Response to the Observations of the Legal Representative of the main group of Victims filed on 26 Juin 2014, 27 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3500, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1796079.pdf; Prosecution’s Response to the Communication of the Legal Representative of the child soldier group of victims, 2 Juillet 2014, ICC-01/04-01/07-3502, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1797709.pdf

[66] Prosecution’s Response to the Observations of the Legal Representative of the main group of Victims filed on 26 Juin 2014, 27 Juin 2014, ICC-01/04-01/07-3500, original en anglais: http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1796079.pdf; Prosecution’s Response to the Communication of the Legal Representative of the child soldier group of victims, 2 Juillet 2014, ICC-01/04-01/07-3502, original en anglais:http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1797709.pdf

[67] Rectificatif à la Décision relative à la confirmation des charges, 7 Mars 2011, ICC-02/05-03/09-121-Corr-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1036947.pdf

[68] Decision concerning the trial commencement date, the date for final prosecution disclosure, and summonses to appear for trial and further hearings, 06 Mars 2013, ICC-02/05-03/09-455, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1563646.pdf

[69] Public redacted Decision vacating the trial date of 5 Mai 2014, 16 Avril 2014, ICC-02/05-03/09-564-Red, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1766386.pdf

[70] Decision as to the Further Steps for the Trial Proceedings, 14 Juillet 2014, ICC-02/05-03/09-590-Red, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1802983.pdf

[71] Decision on closure of evidence and other procedural matters, 7 Avril 2014, ICC-01/05-01/08-3035, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1758729.pdf

[72] Decision on the timetable and on the sentencing procedure, 26 Mai 2014, ICC-01/05-01/08-3071, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1781492.pdf

[73] Decision on the timetable and on the sentencing procedure, 26 Mai 2014, ICC-01/05-01/08-3071, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1781492.pdf

[74] Decision on the timetable and on the sentencing procedure, 26 Mai 2014, ICC-01/05-01/08-3071, original en anlglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1781492.pdf

[75] Mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Koudou Gbagbo, 23 Novembre 2011, ICC-02/11-01/11-1, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1276751.pdf, traduction française : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1276752.pdf

[76] Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut, 3 Juin 2013, ICC-02/11-01/11-432, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599831.pdf, traduction française : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1606127.pdf

[77] Prosecution’s Submission of Document amendé de notification des charges, l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge, and le Tableau amendé des éléments constitutifs des crimes, and Response to issues raised by Pre-Trial Chamber I’, 13 Janvier 2014, ICC-02/11-01/11-592-Anx1, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710471.pdf

[78] Décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo, 12 Juin 2014, ICC-02/11-01/11-656-Red, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783399.pdf, traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1805404.pdf

[79] Décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo, 12 Juin 2014, ICC-02/11-01/11-656-Red, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783399.pdf, traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1805404.pdf

[80] Opinion dissidente de la juge Christine Van den Wyngaert, 12 Juin 2014, ICC-02/11-01/11-656-Anx, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783397.pdf, traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1804490.pdf

[81] Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, 21 Décembre 2011, ICC-02/11-02/11-1, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292069.pdf, traduction française : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292853.pdf ; Decision reclassifying the warrant of arrest against Charles Blé Goudé and other documents, 30 Septembre 2013, ICC-02/11-02/11-30, original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292069.pdf

[82] Demande d'arrestation et de remise de Charles Blé Goudé adressée à la République de Côte d'Ivoire, 3 Décembre 2012 (rendu public: 3 Décembre 2013), ICC-02/11-02/11-19, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519492.pdf

[83] Order convening a hearing for the first appearance of Charles Blé Goudé, 24 Mars 2014, ICC-02/11-02/11-46, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1752115.pdf

[84] Transcription del’audience de Charles Blé Goudé devant la Chambre Préliminaire I, 27 Mars 2014, ICC-02/11-02/11-T-3-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1755067.pdf

[85] Transmission of a submission by the OPCV, 16 Avril 2014, ICC-02/11-02/11-62, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1757011.pdf; Registry transmission of the second submission by the OPCV, 22 Avril 2014, ICC-02/11-02/11-64, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1757054.pdf; Transmission of a submission from Mr. Maiombo Kassongo received on 15 Mai 2014, 16 Mai 2014, ICC-02/11-02/11-74, original an anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1778136.pdf

[86] Decision on victims’ participation in the pre-trial proceedings and related issues, 11 Juin 2014, ICC-02/11-02/11-83, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783345.pdf

[87] Règlement de procédure et de preuve, 9 Septembre 2012, ICC-ASP/1/3 (Part.II-A), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/legal-texts/RulesProcedureEvidenceEng.pdf (pas de traduction française) ; Decision on Victims’ Participation and Victims’ Common Legal Representation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 4 Juin 2012, ICC-02/11-01/11-138, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1423293.pdf; Second Decision on victims’ participation at the confirmation of charges hearing and in the related proceedings, 6 Février 2013, ICC-02/11-01/11-384, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549195.pdf

[88] Decision on victims’ participation in the pre-trial proceedings and related issues, 11 Juin 2014, ICC-02/11-02/11-83, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783345.pdf

[89] Annexe 1, Transmission of a submission by the OPCV, 16 Avril 2014, ICC-02/11-02/11-62-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1757012.pdf; Decision on victims’ participation in the pre-trial proceedings and related issues, 11 Juin 2014, ICC-02/11-02/11-83, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783345.pdf

[90] Decision on victims’ participation in the pre-trial proceedings and related issues, 11 Juin 2014, ICC-02/11-02/11-83, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1783345.pdf

[91] Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 17 Avril 2014, ICC-01/09-01/11-1274-Corr2, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771401.pdf

[92] Defence Appeal against “Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation”, 5 Juin 2014, ICC-01/09-01/11-1345, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1785733.pdf; Corrigendum to Sang Defence appeal against the Decision on Prosecutor’s Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 26 Juin 2014, ICC-01/09-01/11-1344-Corr, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1792879.pdf

[93]Defence Appeal against “Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation”, 5 Juin 2014, ICC-01/09-01/11-1345, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1785733.pdf

[94] The Government of the Republic of Kenya’s Observations under Rule 103 in relation to the Defence Appeal against the Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 25 Juin 2014, ICC-01/09-01/11-1406, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1794863.pdf

[95] The Government of the Republic of Kenya’s Observations under Rule 103 in relation to the Defence Appeal against the Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 25 Juin 2014, ICC-01/09-01/11-1406, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1794863.pdf

[96] The Government of the Republic of Kenya’s Observations under Rule 103 in relation to the Defence Appeal against the Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 25 Juin 2014, ICC-01/09-01/11-1406, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1794863.pdf

[97] Clarification to the Government of the Republic of Kenya’s Observations under Rule 103 in relation to the Defence Appeal against the Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 11 Juillet 2014, ICC-01/09-01/11-1431, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1802581.pdf

[98] Scheduling order and agenda for status conference on 9 Juillet 2014, 4 Juillet 2014, ICC-01/09-02/11-929, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1796778.pdf

[99] Transcription de la conference de mise en état, 9 Juillet 2014, ICC-01/09-02/11-T-30-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1801308.pdf

[100] Transcription de la conference de mise en état, 9 Juillet 2014, ICC-01/09-02/11-T-30-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1801308.pdf

[101] Transcription de la conference de mise en état, 9 Juillet 2014, ICC-01/09-02/11-T-30-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1801308.pdf

[102] Transcription de la conference de mise en état, 9 Juillet 2014, ICC-01/09-02/11-T-30-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1801308.pdf

[103] Mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi, 27 Juin 2011, ICC-01/11 -01/11-3, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1101345.pdf , traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120135.pdf

[104] Request to the Libyan Arab Jamahiriya for the arrest and surrender of Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi, 4 Juillet 2011, ICC-01/11-01/11-5, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1102510.pdf

[105] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1 Mai 2012, ICC-01/11-01/11-130, original en anglais: icc-cpi.int(...)

[106] Prosecution response to Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 4 Juin 2012, ICC-01/11-01/11-167-Red, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1423546.pdf) ; Public redacted version - Observations on behalf of victims on the Government of Libya’s Application pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 4 Juin 2012, ICC-01/11-01/11-166-Red, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422979.pdf

[107] Lawyers for Justice in Libya and Redress Trust's Observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 8 Juin 2012, ICC-01/11-01/11-172, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1424525.pdf

[108] Defence Response to the 'Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, ICC-01/11-01/11-190-Conf. Correction depose le 31 Juillet 2012 (ICC-01/11-01/11-190-Conf-Corr), original en anglais : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1446165.pdf

[109] Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 31 Mai 2013, ICC-01/11-01/11-344-Conf, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599307.pdf

[110] The Government of Libya's Appeal against Pre-Trial Chamber I's 'Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 7 Juin 2013, ICC-01/11-01/11-350, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1601846.pdf

[111] Judgment on the appeal of Libya against the decision of Pre-Trial Chamber I of 31 Mai 2013 entitled “Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi", 21 Mai 2014, ICC-01/11-01/11-547-Red, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1779877.pdf

[112] Mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi, 27 Juin 2011, ICC-01/11-01/11-4, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1101360.pdf; traduction française: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120136.pdf

[113] Request to the Libyan Arab Jamahiriya for the arrest and surrender of Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi, 4 Juillet 2011, ICC-01/11-01/11-5, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1102510.pdf

[114] Public and redacted - Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 2 Avril 2013, ICC-01/11-01/11-307-Red2, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575650.pdf

[115] Public and redacted - Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 2 Avril 2013, ICC-01/11-01/11-307-Red2, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575650.pdf

[116] Prosecution’s Response to “Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute”, 2 Mai 2013, ICC-01/11-01/11-321-Red, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1589209.pdf

[117] Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi, 11 Octobre 2013, ICC-01/11-01/11-466-Red, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1663102.pdf

[118] Appeal on behalf of Abdullah Al-Senussi against Pre-Trial Chamber I’s ‘Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi’, and Request for Suspensive Effect, 17 Octobre 2013, ICC-01/11-01/11-468-Red, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1666694.pdf

[119] Judgment on the appeal of Mr Abdullah Al-Senussi against the decision of Pre-Trial Chamber I of 11 Octobre 2013 entitled “Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi'”, 24 Juillet 2014, ICC-01/11-01/11-565, original en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1807073.pdf


 

Nous remercions la Fondation John D. et Catherine T. MacArthur pour son soutien. Ceci est un résumé des décisions de la CPI ainsi que des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, merci de consulter les documents auxquels renvoient les liens hypertextes.Pour toute question, contacter Gaëlle Carayon à: Gaelle@redress.org