Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE août 2007

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

4 Juin 2007 - 6 Août 2007

(version pdf)

 

Note: Ce document n’est pas un résumé exhaustif il ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes relevant de la compétence de la CPI depuis début Juin 2007.

 

Situation au Darfour

  • Appel du représentant des victimes au respect de la confidentialité dans la manipulation des demandes de participation.
  • 20 victimes au Darfour donne pouvoir d’avocat au Conseil Public pour les Victimes.  
  • La Cour publie les demandes pour l’arrestation et la remise de Ahmad Harun et Ali Kushayb
  • Le procureur maintient son opposition à la participation des victimes au stade de l’enquête

RDC-Affaire Lubanga

  • Appel du représentant des victimes au respect de la confidentialité et de la non divulgation dans la manipulation des demandes de participation
  • Réconfort sur la protection de l’identité des victimes-demandeuses
  • Le procureur maintient son opposition à la participation des victimes au stade de l’enquête
  • Les victimes se voient refuser la participation au stade de l’admissibilité de la tentative d’appel de la décision de   confirmation des charges.
  • L’appel de Lubanga de la décision de confirmation des charges est jugé inadmissible.
  • Election du juge Président de la Chambre de procès I dans le procès Lubanga et agenda pour la conférence de mise en état et autres sujets.

Situation en Ouganda et affaires

  • L’unité des Victimes et Témoins doit soumettre ses observations sur la protection des victimes et témoins dans l’ouverture de documents dans la situation et les affaires
  • Les procédures contre Raska Lukwiya sont fermées.

___________________________________________________________________

 

SITUATION AU Darfour

Le représentant des victimes appelle  au respect de la confidentialité dans la manipulation des demandes de  participation des victimes

[Historique] Le 23 mai 2007, le juge unique a invité les parties à soumettre leurs observations sur 15 demandes de participation de victimes. Néanmoins, le juge a transmis les demandes au Bureau du Procureur (BDP) et au Bureau du Conseil Public pour la Défense (BCPD) en révélant leurs identités complètes.

Le 1er juin, les représentants légaux des victimes ont souligné que précédemment, la Cour avait accordé l’anonymat aux demandeurs et que la plupart  de leurs familles vivaient encore au Darfour. Ils ont demandé à ce qu’il ne soit fait référence aux demandeurs que par le numéro qui leur a été affecté par la Section de la Participation et Réparation aux Victimes (SRPV).

Le 8 Juin, la Cour donné droit à leur requête et a ajouté que leur représentant légal serait entendu sur les sujets liés à la protection et la sureté si nécessaire.[1] La cour a souligné que le BDP et le BCPD avait une obligation de confidentialité d’après les Règles 144(2) et (3) des Régulations de la Greffe, et que en plus les membres du BPCD étaient tenus de respecter le Code de Conduite Professionnelle des Conseils.

Le 23 juillet, la Chambre Préliminaire 1 a ordonné au BDP et BCPD de respecter la confidentialité des demandes et les a invité à présenter leurs observations sur 5 autres demandes, transmettant la encore des versions non rédigées au BDP et BCPD.

20 Victimes du Darfour donne pouvoir d’avocat au Conseil Public pour les Victimes

Le 1 juin le représentant légal des victimes a/0011/06 à a/0015/06, a/0021/07, a/0023/07 à a/0033/07, et a/0035/07 à a/0038/07 a donné pouvoir d’avocat à Paolina Massidda, Conseil Principal au Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV).

La Cour lance les requêtes pour l’arrestation et la remise de Ahmad Harun et Ali Kushayb

Le 5 juin 2007, la Court a transmis les requêtes pour l’arrestation et la remise de Ahmad Harun et Ali Kushayb  au Soudan, à l’Egypte, l’Ethiopie, et la Lybie ainsi qu’aux Etats Partis à la CPI et aux membres du Conseil de Sécurité qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

Le BDP maintient son opposition à la participation des victimes au stade de l’enquête. [2]

Le 8 juin 2007, le Procureur a rendu ses observations sur les demandeurs a/001/06, a/0012/06, a//0013/06, a/0014/06 et a/0015/06 dans la situation au Darfour. Dans la lignée de ses soumissions précédentes dans les situations en RDC et Ouganda, le Procureur a ré indiqué son opposition à la participation des victimes dans les procédures de l’enquête, indiquant que l’expérience tirée des autres situations avaient montré qu’un nombre significatif de demandeurs avaient peu de chance de participer dans les affaires à suivre et que l’article 68(3) ne s’appliquait pas à l’enquête.

 

SITUATION EN RDC

Les représentants des victimes appellent au respect de la confidentialité et à la non divulgation des identités pendant la phase de demande de participation.

[Historique] le 23 mai 2007, la Chambre Préliminaire a invité l’Accusation et la Défense (BCPD) à soumettre leurs observations sur un groupe de demandes de participation dans les procédures d’enquête en RDC. La Cour n’a pas indiqué de mesures de protection sauf que les victimes ne soient pas contactées directement.

Le 4 juin 2007, Carine Bapita, représentant légal des victimes a/0231/06 à a/0233/06 et a/0242/06 à a/0250/06 a demandé à ce que les parties ne se réfèrent aux demandeurs que par leur numéro. Elle a souligné que tous ses clients avaient requis l’anonymat vis-à-vis de la défense, et qu’elle n’était pas satisfaite du fait que les formulaires de demande aient été transmis aux parties dans leur version complète, sans mention d’une obligation que les parties ne divulguent pas les identités dans leurs observations. Elle a souligné que la situation sécuritaire n’avait pas changé et qu’un conflit d’intérêt pourrait survenir pour le BCPD : il possède les identités complètes des victimes et a pour mandat d’aider l’accusé.

Le 5 juin 2007, une soumission similaire a été faite par le représentant anonyme des victimes a/0107/06 à 109, 128 à 162, 188, 199, 203, 209 à 214, 220 à 222,224 à 230 et  234 à 241. Le représentant légal a aussi demandé l’anonymat vis-à-vis du publique et des autres parties.

- Le 11 Juin 2007, le Procureur a répondu et fournit des précisions sur la façon dont il gère les demandes de victimes. Par exemple, le Procureur a dit que ses soumissions ne se referaient aux victimes que par leur numéro et qu’il prenait constamment les mesures nécessaires pour protéger l’anonymat des victimes afin d’assurer leur sureté.

- Le Procureur a soutenu la demande du représentant légal des victimes de rester anonyme.

Le 19 Juin 2007, la Cour a accordé les demandes des représentants légaux. Elle a invité le Procureur et BCPD à respecter la nature confidentielle des demandes et à désigner les demandeurs uniquement par les numéros. De plus la Cour a indiqué qu’elle pourrait au cas par cas entendre les représentants légaux sur les questions relatives à la sécurité. Elle a aussi accordé l’anonymat au second représentant légal, autorisant son nom à être expurgé des documents publics pour le moment.

Le 17 juillet[3], la Cour a invité la présentation d’observation sur un autre groupe de demandes, a/0163/06 à a/0187/06, pour participer à la phase de l’enquête et autorisé les parties à recevoir des versions non rédigées des demandes, leur rappelant leur devoir de respecter la confidentialité.

Le représentant anonyme des victimes a répondu à cette invitation allant plus loin.

Le représentant des victimes demande plus de mesures pour protéger les identités des victimes et s’oppose à la transmission du rapport du Greffe[4]

Le 20 juillet, le représentant légal anonyme a demandé à la Cour de rappeler les versions entières des demandes et de ne pas autoriser à ce que l’identité des victimes soit transmise au BDP et BCPD dans le futur, argumentant que les identités des victimes ne devraient être révélées que sur la base d’un « besoin de savoir » en particulier au stade de l’application quand la Cour elle même a indiqué qu’elle n’était pas capable de protéger les victimes. De plus, le représentant légal a demandé à ce que le rapport confidentiel du Greffe (SPRV) sur les demandes de participation des victimes ne soit pas divulgué aux parties, a moins qu’il ne soit aussi transmis au représentant légal.

Le 26 juillet, le BCPD s’est opposé à cette soumission indiquant que le représentant légal n’avait pas le mandat pour entreprendre une telle requête et qu’il n’avait pas démontré la nécessité de telles mesures de protection. Néanmoins BCPD ne s’est pas opposé à ce que le rapport du Greffe soit transmis aussi au représentant légal.

Le Procureur maintient son opposition à la participation des victimes dans les procédures d’enquête.

Le 25 juin, le Procureur a rappelé sa position selon laquelle les victimes a/0106/06 à a/0110/06, 128 à 162, 188, 199, 203, 209, 214, 220 à 222 et 224 à 250 ne devraient pas être autorisées à participer dans les procédures de l’enquête. Il soutient que même si un intérêt dans la participation des victimes à ce stade pouvait être établi, cela  serait inapproprié.

 

RDC-AFFAIRE LUBANGA

Les victimes se voient refuser le droit de participer dans l’appel de la décision de confirmation des charges[5]

[Historique] Le 2 février 2007, les victimes ont enregistré une demande conjointe dans laquelle elles demandaient que la Chambre d’appels autorise leur dépôt d’une réponse à la soumission de la Défense sur la possibilité de faire appel de la décision de confirmation des charges sur la base qu’elles avaient un intérêts évident dans l’issue d’un tel appel. Elles ont demandé à participer aux procédures d’appel de façon plus générale, en particulier par la soumission d’observations écrites.

Le Procureur et la Défense se sont tous deux opposés à la demandes des victimes de participer aux procédures d’appel.

Le 13 juin 2007, la Chambre d’Appel a refusé la demande des victimes, concluant qu’elles n’avaient pas démontré que leur intérêt personnel était concerné. Elle a rappelé que la capacité des victimes à participer n’était pas automatique mais dépendant de la détermination par la Chambre d’Appel que la participation était appropriée. Dans une opinion concurrente séparée, le Juge Sang Hyun Song a indiqué que, bien que la question de l’admissibilité de l’appel touche directement à leurs intérêts personnels, la demande des victimes devait être rejetée car cela ne serait pas approprié.

L’appel de Lubanga de la décision de confirmation des charges est jugé inadmissible. [6]

Le même jour, 13 juin 2007, la chambre d’Appel a rejeté l’appel de Lubanga contre la décision de confirmation des charges. La cour a indiqué que le phrasage de l’article 82(1) (b) du Statut, fournissant la base pour un appel interlocutoire était explicite et qu’il n’y avait aucune ambigüité quant à son sens, son envergure ou l’étendue de son application qui donne exclusivement un droit de faire appel d’une décision qui traite de la détention ou de la relâche d’une personne sous le coup d’un mandat d’arrêt.

La Chambre de Première Instance élit un juge Président et prévoit une conférence mise en état pour le procès Lubanga.

Apres des semaines d’incertitude sur le conseil de Lubanga, le 22 juin 2007, Maitre Catherine Mabille a finalement accepté le « package » modifié de la Cour pour représenter Thomas Lubanga.

La chambre a élu Juge Adrian Fulford comme Juge Président le 12 juillet 2007.

Le 18 juillet 2007, la Chambre de première instance a annoncé quatre audiences dans le procès Lubanga :

- Audience du 4 septembre : pour discuter des domaines de désaccord à déterminer avant le procès.

- Audience du 11 septembre : pour discuter de la date du procès, langue, révélation des preuves, et protocole « e-court ».

- Audience du 25 septembre : pour discuter du rôle des victimes pendant la période précédant le procès, procédures pour l’instruction des expert témoins, approches sur la familiarisation des témoins et « witness proofing ». NB : le rôle des victimes pendant le procès sera discuté à un stade ultérieur.

- Audience du 17 Octobre : pour discuter du statut des preuves entendues par la Chambre Préliminaire et du statut des décisions de la Chambre Préliminaire dans les procédures du procès.

 

SITUATION ET AFFAIRES EN OUGANDA

L’Unité des Victimes et Témoins (UVT) doit soumettre ses observations sur la protection des victimes et témoins dans la levée de scellés de documents dans la situation et les affaires.[7]

Le 12 juillet  2007, la Juge Unique Fatoumata Diarra a demandé à l’UVT de soumettre ses observations sur la proposition de la décision de la Chambre Préliminaire du 10 juillet 2006 de lever les scellés « de toutes les soumission précédentes, décisions et procédures de la Cour en relation avec les sujet en question de la décision. »

Les procédures contre Raska Lukwiya ont été terminées : le 11 juillet 2007 la Cour a mis fin aux procédures à l’encontre de Raska Lukwiya suite à la reconnaissance de sa mort.

 

 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales œuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu’ ici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, es ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a été portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’ explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.

Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participe a toutes les sessions des négociations, et propose des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue d’être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera à militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant à Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

 

 

 



[1] Décision relative aux questions de confidentialité et à la Requête aux fins d'augmenter le nombre de pages autorisé ICC-02/05-79, 8 juin 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc284212.PDF  

[2] Prosecution's Reply under Rule 89(1) to the Applications for Participation of Applicants a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06, a/0014/06 and a/0015/06 in the Situation in Darfur, the Sudan ICC-02/05-81, 8 juin 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc284266.PDF (anglais)

[3] Décision autorisant le dépôt d'observations sur les demandes de participation à la procédure ICC-01/04-358, 17 juillet 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc295665.PDF

[4] Demande du représentant légal des victimes (expurgé) ICC-01/04-361, 20 juillet 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc347591.PDF

[5] Decision of the Appeals Chamber on the Joint Application of a/0001/06 to a/0003/ and a/0105/06 concerning the "Directions and Decision of the Appeals Chamber" of 2 February 2007 ICC-01/04-01/06-925, 13 juin 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc340927.PDF

[6] Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la Décision sur la confirmation des charges, ICC 01/04-01/06-926, 13 juin 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc286767.PDF

[7] Order to the Prosecutor and VWU to submit observations on the unsealing of certain documents in the record both of the situation and of the case  ICC-02/04-01/05-249, 12 juillet 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297014.PDF