Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE août 2008

Mise à Jour Juridique: le droit des victimes devant la CPI

Juin Août 2008

(version pdf)

 

RDC: Situation

  •  La Chambre d’Appel autorise des victimes à participer aux appels contre les décisions de la Chambre Préliminaire 1 du 7 et du 24 décembre 2007
  •  La CP 1 accorde le statut procédural de victime à 32 demandeurs
  •  La CP 1 invite les parties à soumettre leurs observations sur 8 demandes de participation au stade de l’enquête

RDC: Affaire Lubanga

  •  La Chambre d’Appel rend une décision qui fait date sur la participation des victimes
  •  Suspension des procédures et remise en liberté de l’accusé: voir Edition Spéciale

 RDC: Affaire Katanga et Ngudjolo Chui

  • Décisions importantes sur l’anonymat des victimes
  • Double statut procédural de victime-témoin: importante décision sur la demande de participation du témoin 166 
  •  Audience de confirmation des charges du 27 juin au 16 juillet 2008

 DARFOUR: Situation

  • 11 victimes autorisées à participer dans les appels pendants

OUGANDA: Situation et Affaire (le Procureur contre Joseph Kony, Vincent Otti, Okot

Odhiambo and Dominic Ongwen)

  • Les victimes ont demandé à participer à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre Préliminaire 2 accordant le statut procédural de victime

 

__________________________________________________________________

 

SITUATION EN RDC

La Chambre d’Appel autorise des victimes à participer aux appels contre les décisions de la Chambre Préliminaire 1 du 7 et du 24 décembre 2007

[Contexte] Le 23 janvier et le 6 février 2008[1], la Chambre Préliminaire 1 (CP 1) de la Cour Pénale Internationale (CPI) a accordé au Procureur (BdP) et au Bureau du Conseil Public pour la Défense (BCPD) l’autorisation de faire appel contre les décisions du 24 et du 7 décembre 2007.[2] Ces décisions avaient octroyé le statut procédural de victime à 60 demandeurs et avaient rejeté la demande du BCPD visant à ce que les victimes demanderesses fournissent des informations supplémentaires à celles contenues dans leurs demandes de participation. Les représentants légaux des victimes et le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV), représentant à la fois des demandeurs et des victimes participantes, ont sollicité leur participation à ces appels, en soutenant que les “intérêts personnels” des victimes étaient affectés par les questions soulevées, car l’issue de l’appel aurait un impact sur le statut procédural de victime dans la situation et sur la capacité de celles-ci à présenter leurs vues et préoccupations.[3]

Le 30 juin 2008, la Chambre d’Appel a décidé que les demandeurs qui se sont vus reconnaître le statut procédural de victime participante dans la situation (ou dans une affaire) peuvent participer aux appels.[4] En revanche, les demandeurs ne s’étant pas encore vu reconnaître le statut procédural de victime ne remplissent pas ce critère.[5] De plus, les critères suivants doivent être remplis :

Les intérêts personnels des victimes doivent être affectés par les questions soulevées dans les appels. En l’espèce, les victimes sont personnellement concernées par les questions soulevées en appel, étant donné qu’elles risquent de perdre des droits procéduraux qui leur ont été octroyés par les décisions de la Chambre Préliminaire 1.

La participation des victimes doit être appropriée. En l’espèce, la participation des victimes est appropriée, étant donné le contenu des questions soulevées en appel et l’importance d’entendre les vues et préoccupations des victimes.

La participation ne doit pas être préjudiciable ou incompatible avec les droits de l’accusé et avec un procès juste et équitable. En l’espèce un tel critère est respecté tant que les observations des victimes restent spécifiquement liées aux questions soulevées dans les appels et tant que leurs intérêts personnels demeurent affectés par les procédures.

Dans leurs observations du 8 juillet 2008,  les victimes ont principalement soutenu que:

- L’Article 68(3) du Statut autorise le statut procédural de victime au stade de l’enquête sur la situation et dans la phase préliminaire d’une affaire.

- Les victimes peuvent se voir accorder un droit général à participer à ces stades de la procédure et, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner ce droit pour chacun des actes de procédure réalisés au cours de ces stades.

- La procédure de demande de participation vise uniquement à accorder le statut procédural de victime et est donc distincte et indépendante de la détermination des droits procéduraux attachés à un tel statut.[6]

- Les arguments du BCPD et du BdP, s’ils étaient suivis, rendraient le droit des victimes à  participer excessivement difficile à exercer. La procédure serait tellement lourde  qu’elle viderait de son sens la participation des victimes.

Le 18 et le 25 juillet 2008, le BdP et le BCPD ont présenté leurs réponses consolidées aux 4 documents d’observations des victimes, en réitérant leurs soumissions antérieures.[7]

A l’heure actuelle, la Chambre d’Appel n’a pas encore rendu sa décision. Cette décision sera d’une très grande importance pour la détermination et la clarification du contenu des droits des victimes à participer aux enquêtes et aux phases préliminaires.

CP 1 accorde le statut procédural de victime à 32 demandeurs

Dans sa décision du 3 juillet 2008[8] qui se prononçait sur des demandes de participation de victimes déposées en juillet 2006 et en avril 2007, la CP 1 a affirmé que:

- Les demandeurs doivent avoir soumis une demande complète pour que leur cas soit pris en considération

- Les demandeurs doivent avoir démontré, prima facie, qu’ils correspondent à la définition de “victimes” de la règle 85 du Règlement de Procédure et de Preuve, c’est-à-dire, la victime doit être une personne physique; elle doit avoir subi un préjudice; le crime à l’origine du préjudice doit relever de la juridiction de la Cour; et il doit exister un lien de causalité entre le crime commis et le préjudice subi.

Sur cette base, la CP 1:

- A rejeté 18 demandes

- A accordé le statut de victime à 32 demandeurs.

- A noté que ces 32 demandeurs et leurs représentants légaux auront un accès aux documents publics.

- A fait remarquer que cette décision est basée sur la jurisprudence actuelle de la CP 1 et qu’il se peut qu’elle soit ultérieurement modifiée par des décisions de la Chambre d’Appel.

Le 9 juillet, le BCPD a demandé à faire appel contre la décision sur les questions suivantes:[9]

- Le fait d’examiner les demandes de participation d’une manière qui soit la plus favorable aux demandeurs, et de faire des déductions en faveur de ces demandeurs, renverse-t-il le fardeau de la preuve et viole-t-il le principe de in dubio pro reo ?

- La référence à des individus spécifiques et à des milices (factions), dans des constatations  de faits prima facie contenues dans une décision publique pendant la phase d’enquête, compromet-elle l’intégrité et l’impartialité des enquêtes du Procureur, et nuit-elle à la présomption d’innocence ? 

Le BdP s’est opposé à la 2ième question soulevée dans la demande de la Défense, tandis que les représentants légaux des victimes et le BCPV ont demandé à la CP 1 de rejeter la demande en bloc. Ceux-ci ont soutenu que la demande du BCPD ne remplit pas les critères de l’article 82(1) (d) du Statut (critères pour faire appel), car elle ne démontre pas en quoi les questions soulevées pourraient affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, ou qu’un règlement immédiat par la Chambre d’Appel pourrait faire sensiblement progresser la procédure. [10] 

A l’heure actuelle, la décision de la CP 1 sur la demande du BCPD de faire appel n’a pas encore été rendue. 

La CP 1 invite les parties à soumettre leurs observations sur 8 demandes de victimes à participer au stade de l’enquête

Les 8 victimes avaient initialement présenté une demande de participation dans l’affaire Katanga et Ngudjolo Chui, mais la CP 1 avait rejeté leurs demandes.[11] Celles-ci sont à présent prises en considération pour le statut procédural de victime au stade de l’enquête sur la situation en RDC.[12]

Le 18 juillet, le BdP a affirmé que 2 de ces demandes étaient incomplètes et que les 6 autres apparaissaient complètes et remplissaient la définition de victime de la règle 85(a), en rapport avec la situation en RDC.[13] Le BCPD a, quant à lui, allégué que des victimes auraient été soudoyées pour accepter de déposer leurs demandes. Le BCPD a donc demandé à la Chambre Préliminaire de suspendre la procédure dans l’attente d’une enquête qui, soutient-t-il, devrait être ouverte sur cette question.[14] Le BCPD dit fonder ces allégations sur le rapport de l’ONG Human Rights Watch daté du 11 juillet 2008.[15] Le BCPD a également contesté que les 8 demandeurs remplissent les critères de l’article 68(3) sur la participation aux procédures.

Une décision de la CP 1 sur ces demandes de participation est attendue.

 

AFFAIRE LUBANGA - RDC

La Chambre d’Appel rend une décision qui fait date sur la participation des victimes

[Contexte] Le 18 janvier 2008, la Chambre de Première Instance 1 avait rendu une importante décision sur la participation des victimes au stade du procès. Le 26 février, le BdP et la Défense ont été autorisés à faire appel sur certains points de la décision.[16] (NB: notons que les points de la décision du 18 janvier qui n’ont pas été contestés par les parties sont désormais en force et sont donc applicables[17]). Le 16 mai, 3 victimes s’étaient vues accorder le droit de participer à l’appel[18] (car ils satisfaisaient les 4 critères “classiques”[19] identifiés par la Chambre d’Appel) et avaient rendu leurs observations le 21 mai 2008. [20]

Le 11 juillet, la Chambre d’Appel a rendu une décision qui fait date, définissant plus précisément le contenu des droits de participation des victimes au stade du procès.[21] La Chambre d’Appel a confirmé la décision de la Chambre de Première Instance sur ces deux points et l’a renversé sur une question:

La notion de “victime” n’implique pas nécessairement l’existence d’un préjudice direct, mais requiert l’existence d’un préjudice personnel

Sur la première question, la Chambre d’Appel a confirmé la décision de la Chambre de Première Instance, en affirmant que, au sens de la règle 85(a) du Règlement de Procédure et de Preuve, le préjudice subi par les victimes ne doit pas nécessairement être direct. Les juges en appel confirment que «les préjudices matériel, physique et psychologique sont autant de formes de préjudice ».[22] Cependant, elle a ajouté que le préjudice subi par une victime doit être “personnel“, en soutenant que « le préjudice subi par une personne physique est un préjudice infligé à cette personne, autrement dit un préjudice personnel ». La Chambre d’Appel a estimé que « le préjudice subi par une victime en raison de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour peut causer un préjudice à d’autres victimes. C’est clairement le cas lorsque les victimes sont unies par des liens personnels étroits comme, par exemple, un enfant soldat et ses parents. Le recrutement d’un enfant soldat peut causer une souffrance personnelle à la fois à l’enfant concerné et à ses parents ».[23] La Chambre a conclu que « la question à examiner est celle de savoir si le préjudice a été personnellement subi par l’individu. Si tel est le cas, il peut concerner aussi bien des victimes directes qu’indirectes ».[24] 

Le préjudice allégué par une victime et le concept d’« intérêt personnel » sous l’article 68 du Statut doit être en lien avec les charges retenues contre l’accusé

La décision attaquée du 18 janvier 2008 jugeait que les victimes n’ont pas besoin d’apporter la preuve du lien entre le dommage subi et les charges confirmées contre l’accusé. La Chambre d’Appel a renversé la décision sur ce point, après avoir interprété l’article 68(3) du Statut de manière contextuelle, par une lecture conjointe avec les règles 85 et 89 (1) du Règlement de Procédure et de Preuve. La Chambre d’Appel a conclu que « la participation des victimes au procès (…) est restreinte aux victimes qui ont un lien avec les charges retenues ». Elle a considéré que, “étant donné que le but d’un procès est d’établir la culpabilité ou l’innocence de la personne accusée au regard des crimes qui lui sont reprochés et que l’objet de la demande visée à la règle 89 (1) du Règlement, dans ce contexte, est de participer au procès, seules les victimes de ces crimes seront en mesure de démontrer que le procès, en tant que tel, concerne leurs intérêts personnels».[25] Par conséquent, seules les victimes des crimes retenus contre l’accusé seront admises à participer au procès.

Il est possible pour les victimes participantes au procès de produire des éléments de preuve touchant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé et de contester l’admissibilité ou la pertinence d’éléments de preuve

La Chambre d’Appel a confirmé la décision de la Chambre de Première Instance sur cette question. Les juges d’appel ont d’abord rappelé que le droit de produire des éléments de preuves afférent à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé, et de contester l’admissibilité ou la pertinence de preuves durant le procès appartient d’abord aux parties- le BdP et la Défense.[26] Cependant, ils ont jugé que les dispositions applicables en la matière (articles 69(3), 64(6) (d) et 66(2) du Statut, règle 76 à 84 du Règlement) «n’excluent pas la possibilité pour les victimes de produire des éléments de preuve touchant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé et de contester l’admissibilité ou la pertinence des preuves durant le procès».[27] La Chambre d’Appel a noté que, «pour que l’esprit et l’intention de l’article 68 (3) du Statut se traduisent dans les faits lors du procès, cet article doit être interprété de manière à ce que la participation des victimes soit significative».[28] Elle a ajouté que « si les victimes se voyaient de manière générale et en toutes circonstances dans l’impossibilité de présenter des éléments de preuve touchant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé et de contester l’admissibilité ou la pertinence des preuves, leur droit à participer au procès pourrait devenir sans effet»”.[29] Les victimes sont tenues de démontrer en quoi leurs intérêts sont concernés par l’élément de preuve ou la question, au vu de quoi la Chambre décidera au cas par cas s’il convient ou non d’autoriser leur participation.[30]

Si la Chambre de Première Instance décide que la preuve peut être présentée, elle «« pourrait alors fixer les modalités de sa communication avant d’autoriser sa présentation » et « selon les circonstances, ordonner à l’une des parties de le produire, demander elle-même la production d’éléments de preuve, ou ordonner aux victimes de présenter des éléments de preuve ».[31] Enfin, la Chambre d’Appel a jugé que la Chambre de Première Instance a « correctement décrit la manière de procéder et fixé les limites à l’intérieur desquelles elle exercera son pouvoir d’autoriser des victimes à soumettre et à examiner des éléments de preuve : (i) demande distincte, (ii) notification aux parties, (iii) démonstration que des intérêts personnels sont concernés à ce stade précis de la procédure , (iv) respect des obligations de de communication et des ordonnances de protection, (v) appréciation du caractère approprié et (iv)compatibilité avec les droits de la Défense et les exigences d’un procès équitable» [32]

Suspension des procédures et remise en liberté de l’accusé

Une édition spéciale sera prochainement publiée sur ces questions.  

 

AFFAIRE KATANGA ET NGUDJOLO CHUI – RDC

Décisions importantes sur l’anonymat des victimes

Décision du 10 juin sur 97 demandes de participation au stade préliminaire

Cette décision[33] a accordé à 51 demandeurs le droit de participer au stade préliminaire de l’affaire. Parmi ces victimes, 14 ont accepté de révéler leur identité aux Défenses de Katanga et de Ngudjolo, et sont donc des victimes non-anonymes, tandis que 37 autres victimes ont demandé à rester anonymes.

- Victimes non-anonymes La Chambre Préliminaire 1 (CP 1) a estimé que les victimes non-anonymes « prennent un risque inhérent en apparaissant devant la Cour (…) sans demander que leur identité ne soit pas révélée à la Défense. » La CP 1 a considéré que « quelles que soient les raisons pour [ces victimes de faire un tel choix], il est du devoir de [la CP 1], conformément aux articles 57(3) (c) et 68(1) du Statut, de minimiser ce risque ».  La CP 1 a donc ordonné au Procureur (BdP) et à la Défense de ne pas révéler l’identité de ces victimes au public et aux médias. «Cela implique la nécessité de garder leurs noms dans la confidentialité et d’ordonner au Procureur, à la Défense de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui et à tout autre participant aux procédures de se référer à ces victimes par les numéros qui leur sont actuellement assignés par le Greffe, et non pas par leurs noms ».

- Victimes anonymes La CP 1 a inclus dans la catégorie des victimes demandant l’anonymat vis-à-vis de la Défense non seulement les victimes ayant clairement demandé un tel anonymat, mais également les victimes qui ont seulement demandé l’anonymat vis-à-vis des suspects et non pas vis-à-vis de leurs conseils. De même, les victimes qui ont demandé que « leur identité reste confidentielle» ont été considérées comme victimes anonymes.

- Observations du BdP et des équipes de Défense La Juge Unique a demandé au BdP et aux équipes de Défense de soumettre leurs observations sur les 37 demandes d’anonymat. Considérant que la situation sécuritaire est toujours instable dans la région ou résident actuellement les victimes, le BdP ne s’est pas opposé aux demandes d’anonymat.[34] La Défense n’a, quant à elle, pas soumis d’observations.[35] Il n’y a donc pas eu d’opposition à ces demandes.

La Décision du 23 juin accordant l’anonymat à 35 victimes au stade préliminaire

Le 23 juin, la CP 1[36] a accordé l’anonymat aux victimes qui l’avaient demandé, c’est-à-dire le droit de ne pas voir leur identité révélée à la Défense, à tout autre participant aux procédures, au public ou aux médias pendant la phase préliminaire de l’affaire. La Chambre a basé sa décision sur le fait que la situation sécuritaire dans la région ou résident actuellement les victimes reste instable et « a des répercussions sur l’ensemble des mesures de protection actuellement disponibles et qui peuvent être implantées pour protéger les victimes (…) qui sont particulièrement vulnérables et qui vivent dans des zones à risque en RDC ». Dans de telles circonstances, selon la CP 1, ces « victimes peuvent participer aux procédures de manière effective seulement si leur anonymat est préservé ». La CP 1 a ensuite décidé que ces victimes ont le droit d’assister aux audiences publiques de confirmation des charges, qui ont débuté le 27 juin 2008.[37] 

Les droits procéduraux des victimes non-anonymes diffèrent de ceux des victimes anonymes. Ces droits ont déjà été définis dans la décision du 13 mai 2008 « Décision sur l’ensemble des droits procéduraux associés au statut de victime pendant la phase préliminaire de l’affaire »[38] et dans la décision du 30 mai « Décision sur les limites de l’ensemble des droits procéduraux accordés aux victimes non anonymes ».[39]

- Ensemble des droits procéduraux des victimes non-anonymes  Les droits procéduraux des victimes non-anonymes peuvent se diviser en 6 groupes :

1. Le droit d’accès, avant et pendant l'audience de confirmation des charges,  au dossier de l’affaire, y compris aux éléments de preuve versés au dossier par le BdP ou la Défense. Limites : cela n’inclut pas le droit d’accès aux documents classés « ex parte ». De plus, seuls les représentants légaux des victimes ont le droit d’accès aux parties confidentielles du dossier. Ils ne peuvent pas transmettre des copies ou des transcriptions à leurs clients ; cependant, ils peuvent discuter avec eux des informations et éléments de preuves auxquels ils ont accès en consultant la partie confidentielle du dossier de l’affaire, tant que cela ne permet pas aux victimes non anonymes d’identifier les témoins spécifiquement associés à l’audience de confirmation des charges.[40]

2. Les droits (i) de présenter des requêtes sur toute question relative à l’admissibilité et à la valeur probante des éléments de preuves sur lesquels le Procureur et la Défense envisagent de s’appuyer lors de l’audience de confirmation des charges ; et (ii) d’examiner de telles preuves lors de l’audience de confirmation des charges.

3. Le droit d’interroger des témoins, incluant le droit d’interroger, à l’audience de confirmation des charges, tout témoin présenté par le BdP et la Défense.

4. Le droit d’assister à des audiences publiques. Limites : cela n’inclut pas le droit d’assister à des séances d’audiences à huis clos, ou à des audiences « ex parte». Cependant, les représentants légaux peuvent discuter avec les victimes de l’information et éléments de preuve auxquels ils ont accès en assistant aux audiences à huis clos, tant que cette discussion ne permet pas à leurs clients d’identifier des témoins. 

5. Le droit de participer par le biais de requêtes orales, réponses et soumissions orales pendant les audiences.

6. Le droit de déposer des mémoires, réponses et soumissions écrites.

- Ensemble des droits procéduraux des victimes anonymes

Ils incluent :

- La notification des documents publics du dossier de l’affaire

- L’assistance aux conférences de mise en état, ou aux parties des conférences de mise en état qui sont publiques.

- Des plaidoiries à l’ouverture et à la clôture de l’audience de confirmation des charges, par lesquelles les victimes peuvent, inter alia, adresser des questions de droit, incluant la caractérisation légale des modes de responsabilité des charges.

- Des demandes, lors de ces conférences de mise en état et pendant les audiences publiques de l’audience de confirmation des charges, d’autorisation d’intervenir; ce sur quoi la Chambre se prononce au cas par cas.

- Limites : les victimes qui se sont vues accorder l’anonymat ne peuvent niajouter un élément de fait ou de preuve niinterroger les témoins, selon la procédure établie dans la règle 91(3) du Règlement.[41]

Les droits procéduraux des victimes anonymes peuvent être étendus « en raison de circonstances exceptionnelles ».[42]

Double statut procédural de victime-témoin : importante décision sur la demande de participation du témoin 166

[Contexte] Dans la décision du 10 juin 2008 « Décision sur 97 demandes de participation au stade préliminaire de l’affaire », la Chambre Préliminaire 1 (CP 1) a noté que l’un des demandeurs sollicitant le statut de victime était également un témoin sur lequel le Procureur envisageait de s’appuyer lors de l’audience de confirmation des charges ; et que de ce fait, sa demande de participation serait examinée dans une décision distincte.[43] C’est dans sa décision du 23 juin 2008 « Décision sur la demande de participation du Témoin 166 », que la CP 1 a examiné la possibilité d’un double statut de victime-témoin, et l’ensemble des droits procéduraux qui y seraient attachés.[44] 

La CP 1 a estimé que les victimes participantes peuvent également être des témoins. Elle a affirmé que :

1) Ni le Statut ni le Règlement n’interdisent expressément les victimes participantes d’être des témoins et rien n’empêche l’admissibilité des preuves apportées par les témoins qui sont également des victimes participantes dans la même affaire;

2) La seule jurisprudence de la Cour sur cette question –la décision du 18 janvier 2008[45] rendue dans l’affaire Lubanga- a accepté ce double statut procédural de victime-témoin ;

3) Les systèmes nationaux qui accordent des droits procéduraux aux victimes n’interdisent pas ce double statut procédural.

Ainsi, après avoir accordé au témoin 166 le droit de participer à la phase préliminaire de l’affaire Katanga et Ngudjolo Chui et à l’enquête sur la situation en RDC, la CP 1 a examiné les droits procéduraux qui seraient associés à ce double statut.

La CP 1 a rejoint l’avis de la Défense de Ngudjolo estimant que « la Cour doit agir avec précaution en prenant une décision sur le double statut de victime-témoin », dans le but de préserver « l’admissibilité et la valeur probante des preuves du témoin 166 au procès ». La Chambre a considéré que les garanties proposées par la Défense de Katanga étaient « des mesures de précautions adéquates » et a ordonné que le témoin se voie accorder les droits procéduraux habituellement accordés à une victime anonyme, excepté:

- L’accès aux parties confidentielles du dossier de l’affaire, y compris les déclarations des autres témoins;

- La présence à l’audition d’un témoin dans la présente affaire, même si l’audience est publique.

Cette décision est applicable à la phase préliminaire des procédures. Il faut noter qu’il n’y a, à ce jour, aucune décision de la Chambre de Première Instance ou de la Chambre d’Appel sur cette question.

Audience de confirmation des charges du 27 juin au 16 juillet 2008[46]

Après avoir été reportée à deux reprises par la CP 1, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Katanga et Ngudjolo Chui a finalement débuté le 27 juin 2008.

Les deux suspects font face à trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (meurtre, actes inhumains et esclavage sexuel), et à six chefs d’accusation de crimes de guerre en Ituri/ RDC (homicide intentionnel, traitements inhumains, esclavage sexuel, faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités, attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas aux hostilités, et pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut). Les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre des deux suspects se focalisent particulièrement sur l’attaque du village de Bogoro le 24 février 2003. Lors de l’audience de confirmation des charges, le Procureur doit présenter suffisamment de preuves pour établir qu’il y a des raisons suffisantes de croire que les deux suspects ont commis les crimes dont ils sont accusés. Les charges doivent ainsi être confirmées pour que le procès puisse commencer.

La participation des victimes à l’audience de confirmation des charges

Les cinq représentants légaux des victimes participantes ont participé à l’audience de confirmation des charges.

Les modalités de participation des victimes[47]

Le statut procédural de victime à la phase préliminaire autorise les victimes à participer aux séances publiques de l’audience de confirmation des charges.

Les représentants légaux des victimes ont été invités à plaider à l’ouverture et à la clôture de l’audience, et à présenter des requêtes, réponses et des soumissions. Les représentants légaux des victimes non-anonymes ont également le droit d’interroger tout témoin du Procureur et de la Défense. Pendant les audiences, le juge a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les déclarations des victimes ne peuvent pas constituer des éléments de preuve.

L’issue de l’audience de confirmation des charges

Les parties et participants ont été invités à présenter leurs observations finales sur les questions soulevées lors de l’audience. Les victimes, dans leurs observations,[48] ont soumis que les preuves apportées par le Procureur étaient à même d’établir qu’il y a des raisons suffisantes de croire que les accusés ont commis les crimes retenus contre eux. Les représentants des victimes ont donc demandé la confirmation des charges pesant sur les deux accusés.

La CP 1 a trois options :[49]

- Confirmer tout ou partie des charges et assigner l’accusé devant la Chambre de Première Instance sur la base de ces charges.

- Refuser de confirmer ces charges si les preuves ne sont pas suffisantes.

- Ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des preuves supplémentaires ou de conduire une enquête complémentaire par rapport à une charge, ou de modifier une charge afin de la conformer aux preuves apportées.

A l’heure actuelle, la décision sur la confirmation des charges pesant contre Katanga et Ngudjolo Chui est toujours attendue. La CP 1 a indiqué qu’elle devrait rendre une décision aux alentours du 26 septembre 2008.

 

DARFOUR: Situation

11 victimes autorisées à participer dans les appels pendants

[Contexte] Le 10 mars 2008, les représentants légaux des victimes ont déposé une demande de participation[50] aux appels du BdP et du BCPD[51] contre la décision du 6 décembre 2007 de la CP 1 octroyant le statut de victime à 11 demandeurs[52], et contre la décision de la CP 1 du 3 décembre 2007 qui rejetait la demande du BCPD d’exiger un complément d'information sur les demandes des victimes.[53] La CP 1 a accordé l'autorisation d’interjeter appel en ce qui concerne deux questions[54], similaires à celles en appel dans la situation en RDC (voir ci-dessus). Dans son mémoire d'appel, le BCPD a présenté, entre autres arguments, qu’« il ne peut y avoir de statut procédural de ‘victime’ pendant les phases d’enquête et préliminaire» et « qu'il ne peut y avoir de participation de victimes au stade de la situation », mais qu’une telle participation «serait plus appropriée si elle était reportée aux procédures dans une affaire».[55] Le BdP a également soutenu dans son mémoire d'appel que les décisions contestées de la CP 1 comprennent un « ensemble d’erreurs de droit qui s’emboîtent » qui « permet d’accorder un statut formel procédural aux victimes pendant une enquête (...) sans pour autant remplir les critères [du Statut de la CPI] et sans se conformer aux exigences de la Règle 89(1) ».[56]

Le 18 juin 2008, la Chambre d'Appel (avec l’opinion partiellement dissidente du juge Song)  a accordé aux 11 demandeurs ayant bénéficié du statut de victime le droit de participer aux appels en présentant leurs vues et préoccupations, pour autant que leurs intérêts personnels soient concernés par les questions en appel.[57]

Le 24 juin 2008, les représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations sur les questions en appel.[58] Les victimes ont particulièrement mis en avant les points suivants : a) les décisions de la CP 1 ont dûment pris en compte et appliqué les critères de l'article 68(3) et de la règle 89, b) l’approche de la jurisprudence quant à la participation des victimes telle que proposée par le BCPD et le BdP est inapplicable dans la pratique et risque de provoquer une multiplicité inutile de demandes, de procédures et d’appels. Les victimes ont ainsi demandé à la Chambre d'appel de rejeter les appels.

Le 3 juillet 2008, le BdP[59] et le BCPD[60] ont déposé leurs réponses aux observations des victimes, dans lesquelles ils ont réitéré leurs précédents arguments. 

La décision de la Chambre d'Appel sur ces questions est attendue.

 

OUGANDA: SITUATION ET AFFAIRE (LE PROCUREUR CONTRE JOSEPH KONY, VINCENT OTTI, OKOT ODHIAMBO ET DOMINIC ONGWEN)

Les victimes ont demandé à participer à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre Préliminaire 2 accordant le statut procédural de victime

[Contexte] Le 2 juin 2008, la Chambre Préliminaire 2 a décidé d’autoriser la Défense à interjeter appel[61] contre la décision du 14 mars 2008 permettant aux victimes de participer aux procédures – dans laquelle quatre demandeurs ont obtenu ce statut dans la situation en Ouganda, cinq dans l’affaire contre les hauts responsables de l’Armée Révolutionnaire du Seigneur, et trois aussi bien dans la situation que dans l’affaire.[62] L'autorisation de faire appel a été accordée sur la question de savoir si un demandeur qui dit avoir subi un préjudice moral en résultat d’un préjudice physique subi par une autre personne (par exemple les parents d’un enfant soldat) doit apporter la preuve de l’identité de cette personne et de son lien avec elle.

Le 16 juin 2008, la Défense a déposé son mémoire d’appel dans lequel elle a demandé à la Chambre d'Appel de renverser la décision du 14 mars 2008 concernant 4 demandeurs. Celle-ci a également déclaré que « lorsque un demandeur déclare souffrir de séquelles mentales à la suite de la mort d’une personne, il est nécessaire de fournir une preuve d’identité de cette dernière ainsi que d’établir la nature de son lien relationnel avec le demandeur, c'est-à-dire la famille stricto sensu: conjoint, père, mère et enfants ».[63]

Le 20 juin 2008, la BCPV a déposé une demande afin de participer à l'appel au nom de 2 victimes. Il a fait valoir que les conditions requises pour la participation (article 68(3) du Statut de la CPI) étaient remplies, puisque: les personnes souhaitant participer à l'appel sont déjà des victimes autorisées à participer dans la situation ; la question en appel a un impact sur leurs intérêts personnels ; la présentation de leurs vues et préoccupations apparaît appropriée à ce stade de la procédure ; et leur participation n’est ni incompatible, ni préjudiciable aux droits de la Défense.[64] 

Le 30 juin 2008, le BdP a répondu à l'appel de la Défense, soutenant que « la question en appel est définie de façon étroite et que de nombreux arguments avancés par la Défense ne s’y rapportent pas, et doivent donc être rejetés».[65] 

Le 11 et 12 août 2008, la Défense[66] et le BdP[67] ont tous deux demandé à la Chambre d'Appel de rejeter les demandes des victimes à participer à l'appel, considérant principalement que la question en appel n'a pas d'incidence sur leurs intérêts personnels.

La décision concernant la participation des victimes dans cet appel est attendue.

 
Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales œuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu’ ici été de sensibiliser les gouvernements et autres (Ia presse, es ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a été portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’ explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.
Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participent a toutes les sessions des négociations, et ont proposé des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue d’être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera à militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant à Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

[1] Décision, ICC 01/04-438, 23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc645089.PDF; Décision ICC 01/04-444, 6 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481703.PDF

[2] Décision, ICC 01/04-423, 24 déc. 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc400706.PDF; Décision, ICC 01/04-417, 7 déc. 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc787325.pdf

[3] Demande de participation des victimes aux appels contre la décision du 24 déc. 2007 :

ICC 01/04-474,28 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc444814.PDF

ICC 01/04-475, 28 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc444815.PDF

ICC 01/04-476, 28 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc444816.PDF

ICC 01/04-478, 28 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc444818.PDF

ICC 01/04-486, 10 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc453441.PDF

Demande de participation des victimes aux appels contre la décision du 7 Déc. 2007 :

ICC 01/04-446,8 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434789.PDF

ICC 01/04-448,11 février 2008, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc434810.PDF

ICC 01/04-466, 21 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434875.PDF

ICC 01/04-467,21 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434876.PDF
 
ICC 01/04-468,21 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442358.PDF (en anglais)
 

[4] Décision de la Chambre d’Appel, ICC 01/04-503, 30 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc522284.PDF (en anglais)

[5] Le juge Song a rendu une opinion dissidente, considérant que le fait que la Chambre Préliminaire n’ait pas encore pu disposer des demandes de participation de ces victimes ne veut pas dire que celles-ci ne sont pas participantes dans le sens des règles 64(4) et 65(5) du Règlement de la Cour. 

[6] Les représentants légaux de la victime a/105/06: ICC 01/04-510, 8 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525659.PDF;

les représentants légaux des victimes a/0071/06, VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6: ICC 01/04-508, 8 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525643.PDF ;

le BCPD en tant que représentant légal des victimes a/0007/06, a/0008/06, a/0022/06 à a/0024/06, a/0026/06, a/0030/06, a/0033/06, a/0040/06, a/0041/06, a/0046/06, a/0072/06, a/0128/06 à a/0141/06, a/0145/06 à a/0147/06, a/0149/06, a/0151/06, a/0152/06, a/0161/06, a/162/06, et a/0209/06: ICC 01/04-507,8 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc524815.PDF;

Représentants légaux des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06,a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0228/06: ICC 01/04-509, 8 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525647.PDF (en anglais)

[7] Réponse du BdP, ICC 01/04-524, 18 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc532820.PDF; Réponse du BCPD, ICC 01/04-529, 25 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc535758.PDF

[8] Décision sur la participation des victimes, ICC 01/04-505, 3 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc828270.pdf

[9] Demande du BCPD de faire appel contre la décision du 3 juillet, ICC 01/04-511, 9 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc526468.PDF

[10] BdP, ICC 01/04-512, 14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529368.PDF (en anglais) ;Représentant légal: ICC 01/04-513, 14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529463.PDF; BCPV: ICC 01/04-514, 14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529621.PDF

[11] Décisions sur les demandes de participation des victimes au stade préliminaire d’une affaire, ICC 01/04-01/07-357, 2 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc475335.PDF

[12] Décision invitant les parties à rendre leurs observations sur les demandes de participation, ICC 01/04-504,  3 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529574.PDF

[13] Observations du BdP, ICC 01/04-525, 18 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc532832.PDF (en anglais)

[14] Observations du BCPD, ICC 01/04-522, 18 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc532709.PDF

[15] Rapport de Human Rights Watch intitulé ‘Courting History: the Landmark International Criminal Court’s First Years’, 11 July 2008, disponible en ligne: http://hrw.org/reports/2008/icc0708/icc0708web.pdf.

[16] Décision autorisant l’appel,  ICC 01/04-01/06-1191, 26 février 2008,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc465855.PDF

[17] Pour plus de détails, voir le résumé de la décision du 18 janv. dans la Mise à Jour Juridique de fév. 2008, pp.3-4

[18] Décision, ICC 01/04-01/06-1335, 16 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc493169.PDF;voir également la Mise à Jour Juridique de juin 2008, p. 5.

[19] Les critères pour la participation à un appel: 1) les personnes doivent avoir le statut de victime dans l’affaire ; 2) leurs intérêts personnels doivent être affectés par les questions en appel ; 3) leur participation doit être appropriée ; 4) leur participation ne doit pas être incompatible ou préjudiciable aux droits de l’accusé et à un procès équitable et impartial

[20] Observations des victimes, ICC 01/04-01/06-1345, 21 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc490370.PDF

[21] Décision de la Chambre d’Appel, ICC 01/04-01/06-1432, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF; Opinion dissidente du juge Kirsch: ICC 01/04-01/06-1432-Anx, 23 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549363.pdf. Selon lui, seules les parties (le BdP et la Défense) peuvent apporter des preuves sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé. Opinion partiellement dissidente du juge G.M Pikis: ICC 01/04-01/06-1432-Anx, 23 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549363.pdf (p.37). Le juge Pikis est en désaccord avec le fait que « le préjudice subi par les victimes ne doit pas nécessairement avoir été direct », considérant qu’ « il doit y avoir un lien direct entre le crime et le préjudice, un lien de cause à effet ». Il estime que « le préjudice moral peut être subi sans préjudice physique préalable, mais que le crime lui-même doit être la cause génératrice du préjudice, comme cela peut être le cas avec des destructions, viols ou humiliations subis par des personnes proches ou chères aux victimes ». Le juge est également en désaccord avec la décision de la majorité sur la troisième question en appel, en considérant que « les victimes ne peuvent ni ajouter de preuves sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé ni contester l’admissibilité ou l’importance des preuves ».

[22] ICC 01/04-01/06-1432, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF; Paragraphe 32.

[23] ICC 01/04-01/06-1432, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF; Paragraphe 32.

[24] ICC 01/04-01/06-1432, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF; Paragraphe 32.

[25] ICC 01/04-01/06-1432, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF; Paragraphe 62. Dans l’affaire Lubanga, cela signifie que seuls les enfants soldats (ou leurs parents ou proches ayant également subi un préjudice indirect) peuvent être reconnus victimes dans l’affaire.

[26] Article 69 (3) du Statut

[27] ICC 01/04-01/06-1432, 11 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc549362.PDF; Para 94; Remarquons qu’un tel droit n’a pas été reconnu au stade préliminaire de l’affaire (voir la décision ICC 01/04-01/07-475, 13 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610000.PDF

[28] Paragraphe 97

[29] Paragraphe 97

[30] Au paragraphe 99; la Chambre d’Appel a dit : “Si, par exemple, une victime démontrait que ses intérêts personnels seraient affectés si un témoin pouvant attester du préjudice qu’elle a subi n’était pas cité, ou si un moyen de preuve, qui aurait des incidences sur sa sécurité, était déclaré recevable, alors la victime serait en mesure de demander à la Chambre d’exercer ses pouvoirs en application de l’article 69-3 aux fins, respectivement, de présenter l’élément de preuve ou de contester son admissibilité». 

[31] Paragraphe 100

[32] Paragraphe 4

[33] ICC 01/04-01/07-579, 10 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc506296.pdf (en anglais)

[34] Observations du BdP sur les demandes d’anonymat: www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-07-595-ENG.pdf

[35] Dans un courriel envoyé par l’équipe de Défense

[36] ICC 01/04-01/07-628, 23 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc541167.pdf

[37] Pour l’audience de confirmation des charges, voir ci-dessous point 3

[38] ICC 01/04-01/07-474, 13 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525229.PDF

[39] ICC 01/04-01/07-537, 30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc515730.pdf

[40] ICC 01/04-01/07-537, 30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc515730.pdf

[41] ICC 01/04-01/07-462,  2 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481987.PDF

[42] ICC 01/04-01/07-462,  2 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481987.PDF

[43] ICC 01/04-01/07-579, 10 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc506296.pdf (en anglais)

[44] ICC 01/04-01/07-632, 23 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc629130.pdf (en anglais)

[45] ICC 01/04-01/06-1119, 18 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/880E9DC3-5D70-4FF0-AFED-12119F5656F8.htm   (en anglais)

[46] Pour plus de détails, voir le document de la Coalition Pour la Cour Pénale Internationale, « Confirmation of Charges Hearing: the Prosecutor vs. Germain Katanga and Matthieu Ngudjolo Chui 27 June 2008 » (« Audience de Confirmation des Charges: le Procureur contre Germain Kananga et Matthieu Ngudjolo Chui 27 juin 2008 ») www.iccnow.org/documents/katanga_and_ngudjolo_26_June_20081.pdf.

[47] Voir la décision sur les droits procéduraux des victimes à la phase préliminaire, ICC 01/04-01/07-474, 13 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525229.PDF ; ainsi que la décision sur les limites des droits procéduraux accordés aux victimes non-anonymes, ICC 01/04-01/07-537, 30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc515730.pdf

[48] Observations des victimes, ICC 01/04-01/07-691, 22 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533600.PDF; ICC 01/04-01/07-689, 21 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533401.PDF; ICC 01/04-01/07-693, 22 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533865.PDF

[50] Demande du représentant légal, ICC 02/05-134, 10 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc459824.PDF (en anglais)

[51] Mémoire d’appel du BCPD contre la décision du 3 déc. 2007, ICC 02/05-119, 4 fév. 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc431986.PDF; Mémoire d’appel du BdP contre la décision du 6 déc. 2007, ICC 02/05-125, 18 fév. 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442522.PDF (en anglais); Mémoire d’appel du BCPD contre la décision du 6 déc. 2007, ICC 02/05-126, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442524.PDF

[52] Décision de la CP 1 sur les demandes de participation des victimes (corrigendum), ICC 02/05-111, 6 déc.  2007,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc850208.pdf

[53] Décision de la CP 1, ICC 02/05-110, 3 déc. 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1085006.pdf

[54] Les deux questions en appel: 1) Si l’article 68(3) du Statut autorise un « statut procédural de victime » au stade de l’enquête et dans la phase préliminaire d’une affaire ; et (i) si oui, si la procédure de demande de participation au sens de la règle 89 des Règles et de la norme 86 du Règlement vise uniquement à accorder le statut procédural de victime et est donc distincte et indépendante de la détermination des droits procéduraux attachés à un tel statut ; et quelles sont les caractéristiques spécifiques de la procédure de demande de participation ? ou (ii) si non, de quelle manière doivent être traitées les demandes de participation au stade de l’enquête sur la situation et dans la phase préliminaire d’une affaire? ; 2) S’il est possible d’accorder aux victimes un droit général à participer, ou si la participation des victimes est conditionnée par la détermination de l’impact de procédures spécifiques sur les intérêts personnels des demandeurs, et par une appréciation du caractère approprié d’une telle participation.

[55] ICC 02/05-126, 8 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442524.PDF;  para 47.

[56] ICC 02/05-125,18 fév. 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442522.PDF (en anglais), para 11.

[57] Décision de la Chambre d’Appel, ICC 02/05-138, 18 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc512378.pdf (en anglais)

[58]  Observations consolidées des victimes, ICC 02/05-144, 24 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc518472.pdf

[59] BdP, ICC 02/05-145, 3 juillet 2008, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc523194.pdf (en anglais)

[60] BCPD, ICC 02/05-147, 3 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc523240.pdf (en anglais)

[61] Décision autorisant l’appel, ICC 02/04-139, 2 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc583340.pdf

[62] Décision sur les demandes de participation des victimes, ICC 02/04-125, 14 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1264541.pdf

[63] Mémoire d’appel de la Défense, ICC 02/04-142, 16 juin 2008, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc512418.pdf

[64] Demande du BCPV sur la participation des victimes dans l’appel, ICC 02/04-144, 20 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc505602.pdf (en anglais)

[65] Réponse du BdP à l’appel de la Défense, ICC 02/04-147, 30 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc522316.pdf (en anglais), p.6

[66] Réponse de la Défense, ICC 02/04-151, 11 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544818.pdf

[67] Réponse du BdP, ICC 02/04-150, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544612.pdf (en anglais)