Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
August 2017
MonTueWedThuFriSatSun
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031

Mise à Jour Juridique Août-Septembre 2012

Mise à Jour Juridique sur les droits des victimes devant la CPI

1 Aout - 30 Septembre 2012

(version PDF)

 

Sommaire

Republique Democratique du Congo

Lubanga

  • La Chambre de Première Instance I se prononce pour la première fois sur l'indemnisation des victimes
  • La Défense autorisée à interjeter appel de la décision sur les réparations
  • Les victimes font appel de la décision sur les réparations

République Centrafricaine

Bemba

  • La Chambre de Première Instance III annonce une requalification possible

Darfour

Banda & Jerbo

  • La Défense soulève des questions de logistique et sécurité

Kenya

Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta

  • Rejet des demandes d’ONG kenyanes pour intervenir sur les questions liées à la participation des victimes Le RLV retire sa demande de révision d'une décision relative à l'aide juridique

Ruto & Sang

  • Le Représentant légal des victimes retire sa demande de révision d'une décision relative à l'aide juridique

Libye

Kadhafi & Al-Senussi

  • La question relative à l'irrecevabilité de l'affaire Kadhafi toujours en cours

Côte d’Ivoire

Gbagbo

  • Le BCPV présente ses observations sur les principes juridiques relatifs à la détermination de l'aptitude d'un suspect à passer en jugement Rejet de la contestation de la Défense quant à la compétence de la Cour; introduction d’un pourvoi

 

République Démocratique du Congo (RDC)

Affaire Lubanga

La Chambre de Première Instance I se prononce pour la première fois sur les réparations pour les victimes

[Contexte] Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga Dyilo a été reconnu coupable des crimes de guerre d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de 15 ans et de leur participation active aux hostilités.[1]

Le 7 août 2012, la Chambre de Première Instance I (CPI I) a établi les principes en matière de réparations pour les victimes qui s’appliquent dans l’Affaire Lubanga. Elle a considéré comme étant d'importance primordiale le fait pour les victimes de participer au processus de réparation.[2] Les principes énoncés par la CPI I reconnaissent que: 1) le droit à une réparation est un droit clairement établi et fondamental; 2) les réparations doivent être accessibles à toutes les victimes, selon une approche non-sexiste; 3) les réparations peuvent être individuelles et/ou collectives et prendre la forme de restitution, indemnisation, réhabilitation ou autres formes plus symboliques telles que des activités de sensibilisation; 4) les victimes doivent recevoir des réparations appropriées, adéquates et rapides. La CPI I a également décidé que les réparations peuvent être accordées aux victimes directes et indirectes, y compris aux membres de la famille des victimes directes, mais aussi aux personnes morales.[3]

Compte tenu de l’état d'indigence de M. Lubanga, il a été décidé que les réparations dans cette affaire seraient mises en œuvre "par l’intermédiaire" du Fonds au Profit des Victimes (FPV). La CPI I a déclaré que M. Lubanga ne pouvait que contribuer aux indemnisations de nature non-monétaires telles que des excuses – et ce volontairement uniquement.

La CPI I a délégué au FPV la responsabilité de nommer un groupe d'experts en vue d'identifier les bénéficiaires potentiels des mesures de réparation et déterminer le type de ces réparations. Elle a précisé que les réparations administrées par le FPV auraient tendance à être de nature collective. De plus, la CPI I a indiqué qu’elle ne statuerait pas sur les demandes de réparation individuelles reçues jusqu’à ce jour et que les formulaires seraient transmis au FPV. Une Chambre nouvellement constituée sera chargée du suivi et de la supervision des travaux et décisions du FPV sur les réparations. Le 16 août 2012, le Greffe a permis au FPV d’accéder aux 86 demandes de réparation reçues jusqu'à présent.[4]

La représentation légale des victimes lors de la phase de réparation reste inchangée.[5]

La Défense autorisée à interjeter appel de la décision sur les réparations

Le 13 août 2012, la Défense a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision sur les réparations. Elle contestait, entre autres, l'approche trop large adoptée par la CPI I en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels ainsi que la délégation au Greffe et à des experts de l'évaluation du préjudice des victimes, de la détermination des mesures de réparation et de l'identification des bénéficiaires.[6] La Défense a également fait valoir que la CPI I a soumis la détermination des questions de fait nécessitant une réparation versée par le FPV à un niveau de preuve incorrect car «entièrement flexible». De plus, une telle norme 1) ne permettait pas la personne condamnée de répondre aux allégations des victimes et 2) n'était pas suffisamment précise pour déléguer à un organe non-judiciaire la détermination des réparations.[7]

Le 29 août 2012, la CPI I a partiellement autorisé la Défense à interjeter appel sur quatre des huit moyens invoqués: (1) la CPI I aurait violé les droits de M. Lubanga en permettant aux victimes de violences sexuelles de recevoir des réparations, (2) les critères de réparation seraient « trop vagues », (3) la CPI I aurait violé le Statut en déléguant certaines fonctions judiciaires au FPV ainsi que la supervision des procédures de réparation à une autre Chambre, et (4) le niveau de preuve requis pour déterminer les faits donnant lieu à des réparations accordées par le FPV serait trop vague pour être appliqué par un organe non-judiciaire.[8]

La CPI I a également souligné que la décision du 7 août 2012 ne constituait pas une « ordonnance de réparation » en ce que celle-ci n’y détermine aucune réparation.

Le 6 septembre 2012, la Défense a rejeté la position de la CPI I et a également fait appel de la décision directement devant la Chambre d'appel en s’appuyant sur le fait qu'elle constitue une ordonnance de réparation susceptible d’appel en vertu de l'Article 82(4). La Défense a demandé la suspension de l’exécution de la décision contestée.[9]

Le 13 septembre 2012, le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) a demandé à ce que les victimes soient autorisées à participer à l'appel de la Défense.[10] Ce faisant, le BCPV a également invité la Chambre d'appel à s'écarter de sa jurisprudence antérieure selon laquelle la participation des victimes aux appels interlocutoires doit être décidée au cas par cas. Le BCPV a souligné que les victimes avaient un intérêt manifeste à participer aux procédures liées aux réparations et qu'elles ne devraient pas avoir à demander la permission de participer à un appel interlocutoire lorsque celui-ci a trait aux questions liées aux réparations.

Les victimes font appel de la décision sur les réparations

Le 24 août 2012, le BCPV et les représentants légaux des victimes (RLV) de l'équipe V02 ont fait appel de la décision sur les réparations en soulignant qu'elle devrait être considérée comme une « ordonnance de réparation » susceptible d’appel en vertu de l'Article 82(4). Ils ont fait valoir que la CPI I a commis une erreur de droit 1) en rejetant les demandes individuelles de réparation sans tenir compte des questions de fond, 2) en déléguant ses responsabilités au FPV et au Greffe et 3) en laissant à une Chambre nouvellement constituée la supervision du travail du FPV quant à la mise en œuvre des réparations.[11]

Le 3 septembre 2012, le RLV de l'équipe V01 a également interjeté appel contre ladite décision.[12] Il a fait valoir que la CPI I a commis une erreur de droit en (1) rejetant les demandes individuelles de réparation, sans les analyser; (2) en exemptant la personne condamnée de toute obligation en termes de réparation (3) en déclarant la Défense et le Procureur parties à la procédure de réparation.

Une décision est en suspens.

République Centrafricaine (RCA)

Affaire Bemba

La Chambre de Première Instance III annonce une requalification possible

[Contexte] M. Bemba est poursuivi pour être prétendument pénalement responsable en tant que chef militaire de deux crimes contre l'humanité (viol ; assassinat) et trois crimes de guerre (viol ; assassinat ; pillage d'une ville ou d'un lieu).

Le 21 septembre 2012, la Chambre de Première Instance III (CPI III) a informé les parties et participants que conformément à la Norme 55(2), elle peut modifier la qualification juridique des faits d’une affaire.[13] Alors que la Chambre de Première Instance II a confirmé les charges portées en vertu de l'Article 28(a), la CPI III a indiqué qu'elle pourrait envisager, bien que sous le même mode de responsabilité, l'autre forme de connaissance énoncée à l'Article 28(a)(i) qui déclare pénalement responsable l'accusé qui « aurait dû savoir » que les forces sous son contrôle, son autorité ou sa commande effective commettaient ou étaient sur le point de commettre lesdits crimes.

Darfour

Affaire Banda & Jerbo

La Défense soulève des questions de logistique et de sécurité

[Contexte] Le 6 janvier 2012, la Défense a demandé à la Chambre de surseoir à statuer en raison notamment de l'impossibilité pour le Procureur et la Défense d’entrer au Soudan et de garantir des témoignages et des preuves cruciales.[14] Le 19 juin 2012, une conférence de mise en état s'est tenue en vue de discuter des questions de logistique et de sécurité concernant M. Banda et M. Jerbo.

Le 6 août 2012, la Défense a informé la Chambre de ces préoccupations. Elle a souligné que la sécurité au Soudan et au Darfour restait instable et que le Gouvernement soudanais continuait de violer les droits fondamentaux des opposants politiques, des militants des droits de l’Homme et de la population des régions frontalières. Elle a également rapporté l'intimidation continue des témoins et les crimes commis contre les Soudanais.[15] Le 24 août 2012, le RLV a indiqué que les conclusions de la Défense faisaient, en fait, partie de sa précédente demande de sursis à statuer et qu'il était improbable qu’elles soient d’une aide quelconque pour la Chambre.[16]

Kenya

Affaires Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta

Rejet des demandes d’ONG kenyanes pour intervenir sur les questions liées à la participation des victimes

Le 24 août et 5 septembre 2012, deux ONG kényanes – Civil Society Organization Network et Kituo Cha Sheria – ont demandé à pouvoir intervenir en tant qu’amicus curiae sur des questions liées à la participation des victimes aux procès.[17] Elles ont proposé d'intervenir, entre autres, sur:

- Le vif intérêt des victimes au Kenya à exercer leur droit de participer aux procédures et leur besoin de conseils sur la manière et le lieu de participation ainsi que le moment où le processus de participation commencera;

- L'importance d’une participation significative pour les victimes au Kenya;

- La procédure de demande qui sera mise en œuvre;

- La nécessité d'une sensibilisation efficace;

- Des réflexions relatives aux modalités de participation des victimes et de leur représentation.[18]

Le 13 septembre 2012, la Chambre de Première Instance V (CPI V) a rejeté les deux demandes, soulignant qu'elle avait déjà reçu de la part du Greffe un ‘Projet de Protocole sur le processus de demande de participation des victimes et des réparations au stade de la Première instance’ qui n'appelait pas de plus amples propositions sur la question.[19]

Le 3 octobre 2012, la CPI V s’est prononcée sur le processus de demande qui s’appliquera en l’espèce et s’est éloignée de la jurisprudence et de la pratique antérieure.[20] (Pour de plus amples détails, voir ‘Q & R - La décision historique de la CPI sur la représentation et la participation des victimes dans les affaires du Kenya’ disponible sur le site web du VRWG).[21]

Affaire Ruto & Sang

Le Représentant légal des victimes retire sa demande de révision d'une décision relative à l'aide juridique

[Contexte] Le 1er juin 2012, la RLV a demandé à la CPI V de revoir les décisions du Greffier sur l’étendue de l'assistance juridique à la suite du refus de ce dernier de couvrir les coûts associés aux activités des agents de terrain du RLV.[22] Le 25 juin 2012, la RLV a présenté une proposition de travail à temps partiel des membres de l'équipe et la justification détaillée des activités qui seront menées par celle-ci. Cette proposition a été avalisée par le Greffe le 18 juillet 2012.

Le 8 août 2012, la RLV a retiré sa demande de révision.[23] Toutefois, elle a souligné que le niveau de ressources attribuées n’était pas suffisant pour répondre aux besoins raisonnables liés à la représentation des victimes à ce stade de la procédure.

Libye

Affaire Kadhafi & Al-Senussi

La question relative à l'irrecevabilité de l'affaire Kadhafi toujours en cours

[Contexte] Le 1er mai 2012, la Libye a contesté la recevabilité de l'affaire Kadhafi en ce qu’elle déclarait être déjà en train d’enquêter sur Kadhafi au niveau national.[24] Le 30 juillet 2012, l’Etat libyen a demandé à la Chambre d’étendre le délai qui lui était imparti pour répondre aux observations des parties et participants jusqu'après la nomination d'un nouveau Ministre de la Justice en Libye.[25] Cette requête a été acceptée par la Chambre le 9 août 2012.[26]

Le 7 septembre 2012, la Libye a présenté un rapport à la Chambre dans lequel elle expliquait qu'il y avait eu "des progrès importants" vers la formation d'un nouveau gouvernement et que celle-ci devrait être achevée d’ici le 20 septembre 2012.[27] La Libye a également indiqué que les poursuites judiciaires contre M. Kadhafi au niveau national commenceraient immédiatement après la formation du gouvernement et la nomination d'un Ministre de la Justice et d’un Procureur Général.

Une audience publique a eu lieu les 9 et 10 octobre 2012 pour discuter de ces questions. Une décision sur la recevabilité est pendante.

Côte d’Ivoire

Affaire Gbagbo

Le BCPV présente ses observations sur les principes juridiques relatifs à la détermination de l'aptitude d'un suspect à passer en jugement

[Contexte] Le 26 juin 2012, le Juge Unique a nommé trois experts médicaux chargés de procéder à un examen médical de M. Gbagbo afin de déterminer son aptitude à participer à l'audience de confirmation des charges. Le 2 août 2012, la Chambre Préliminaire I (CP I) a reporté l'audience, estimant qu’il était nécessaire d'attendre que la question de l'aptitude soit résolue.[28]

Le 15 août 2012, le Juge Unique a autorisé le BCPV à présenter des observations générales sur les principes juridiques applicables à la détermination de l'aptitude d'un suspect à passer en jugement et de la procédure à suivre.[29] Le BCPV n'a pas eu accès aux rapports des experts. Le 23 août 2012, le BCPV a présenté ses observations, réitérant le souhait des victimes que l'audience de confirmation des charges ait lieu dès que possible.[30] Il a souligné que bien que des arrangements pouvaient être mis en place afin d'éviter au suspect de longues heures assises, la présence de ce dernier à l'audience de confirmation des charges était un élément essentiel de la procédure pour les victimes.

Les 24 et 25 septembre 2012, la CP I a tenu une audience pour discuter de cette question plus amplement. Aucune nouvelle date pour la confirmation des charges n'a encore été fixée.[31]

Rejet de la contestation de la Défense quant à la compétence de la Cour; introduction d’un pourvoi

[Contexte] Le 24 mai 2012, la Défense a contesté la compétence de la Cour indiquant que celle-ci n'était pas compétente pour les faits ou la période mentionnés dans le mandat d'arrêt contre M. Gbagbo.[32] Elle a fait valoir que la déclaration du 18 avril 2003 sur laquelle la Cour fondait sa compétence ne couvrait pas la période concernée. Elle a en outre précisé que la confirmation de la déclaration le 14 décembre 2010 par M. Ouattara était nulle en ce que ce dernier n'avait pas le pouvoir d’engager l'Etat ivoirien à cette époque. À titre subsidiaire, la Défense a demandé à la CP I de reconnaitre que les droits dont jouit M. Gbagbo en vertu des Articles 55 et 59 du Statut ont été violés lors de sa détention en Côte-d'Ivoire ainsi que lors de son transfert à La Haye, et que ces violations rendent impossible la tenue d’un procès équitable.

Le 15 août 2012, la CP I a rejeté la contestation de compétence de la Défense, en notant que les termes de la déclaration du 18 avril 2003 par laquelle la Côte-d'Ivoire reconnait expressément la compétence de la Cour pour une "durée indéterminée" indiquaient clairement que l'Etat accepte la compétence de la Cour pour les événements du 19 septembre 2002et la période qui suit.[33] La CP I a également pris en compte des lettres et déclarations ultérieures comme preuve supplémentaire de son acceptation de la compétence de la Cour pour les crimes présumés. Enfin, la CP I a noté qu’en l'absence de toute implication de la Cour dans la détention de M. Gbagbo en Côte-d'Ivoire, elle ne pouvait déterminer aucune violation particulière des droits fondamentaux de M. Gbagbo lors de ladite détention.

Le 21 août 2012, la Défense a fait appel de la décision.[34] Elle a fait valoir que la CPI I (i) s'appuie sur des affirmations non fondées ou n'a pas répondu à tous les arguments présentés par la Défense et (ii) était incohérente en ce qu’elle était parfois plus exigeante envers la Défense ou plus laxiste envers les autres parties.[35]

Une décision est attendue.

Ce sont des résumés des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Commentaires à envoyer à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org

Produit pour le Groupe de Travail pour le Droits des Victimes par

[1] Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462060.pdf.

[2]Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 7 août 2012, ICC-01/04-01/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447971.pdf.

[3] Pour un résumé plus détaillé de la décision du 7 août 2012, voy. Victims’ Right Working Group, ‘Affaire Lubanga – Questions-réponses concernant la décision majeure de la CPI sur les réparations pour les victimes’ (14 août 2012) à http://www.vrwg.org/Lubanga_Reparations%20principles%20Final_FR.pdf.

[4] Transmission to the Trust Fund for Victims of applications for reparations, 16 août 2012, ICC-01/04-01/06-2906, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1455284.pdf.

[5] Notification of appointment of the legal representatives of victims and applicants for reparations, 27 août 2012, ICC-01/04-01/06-2910, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1459730.pdf.

[6] Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue le 7 août 2012, 13 août 2012, ICC-01/04-01/06-2905, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1453621.pdf.

[7] Pour les réponses du Bureau du Procureur, voy. Prosecution’s Response to Defence Application for leave to Appeal the ”Decision establishing the principles and procedure to be applied to reparations”, 17 août 2012, ICC-01/04-01/06-2908, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1455587.pdf; pour les reponses du BCPV et du RLV, voy. Réponse conjointe à la « Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" rendue le 7 août 2012 », 17 août 2012, ICC-01/04-01/06-2907, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1455497.pdf.

[8] Decision on the defence request for leave to appeal the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 29 août 2012, ICC-01/04-01/06-2911, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1461050.pdf; le 10 septembre 2012, la Défense deposa l’acte d’appel, Document déposé par la Défense à lʹappui de lʹappel à lʹencontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012, 10 septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2919, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1467163.pdf.

[9] Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012, 6 septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2917, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1466267.pdf.

[10] Requête relative à la participation des victimes à l'appel interlocutoire interjeté par la Défense à l'encontre de la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012, 13 septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2921, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1468341.pdf.

[11] Acte d’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012, 24 août 2012, ICC-01/04-01/06-2909, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1458961.pdf.

[12] Acte d'appel des représentants légaux des victimes, équipe V01 contre la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" du 7 août 2012 de la Chambre de première instance I, 3 Septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2914, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462563.pdf.

[13] Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court, 21 septembre 2012, ICC-01/05-01/08-2324, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1472172 .pdf.

[14] Defence Request for a Temporary Stay of Proceedings, 6 janvier 2012, ICC-02/05-03/09-274, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc129660 2.pdf

[15] Public Redacted Version of "Defence Submission on Updates Regarding Logistical Issues and Security Concerns" filed 6 August 2012, 6 août 2012, ICC-02/05-03/09-375-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447738.pdf.

[16] Réponse des Représentants Légaux Communs sur le Document Présenté par la Défense comme une Mise à Jour de ses Préoccupations Concernant la Sécurité et les Problèmes de Logistique, 24 août 2012, ICC-02/05-03/09-383, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1458999.pdf.

[17] Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 24 août 2012, ICC-01/09-01/11-450, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1459208.pdf; Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 5 septembre 2012, ICC-01/09-01/11-454, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1464105.pdf; Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 24 août 2012, ICC-01/09-02/11-470; Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 5 septembre 2012, ICC-01/09-02/11-480, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1464106.pdf; Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 5 september 2012, ICC-01/09-01/11-454, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1464105.pdf.

[18] Le 30 août 2012, le RLV informa que les victimes participantes supportaient la requête du CSO Network ; voy. Victims’ Response to the 24 August 2012 Request for Leave to Submit Amicus Curiae Observations, 30 août 2012, ICC-01/09-02/11-472, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1461630.pdf.

[19] Decision on two requests for leave to submit amicus curiae observations, 13 septembre 2012, ICC-01/09-01/11-456, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1463294.pdf ; ICC-01/09-02/11-484, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1463296.pdf.

[20] Decision on victims' representation and participation, 3 octobre 2012, ICC-01/09-02/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479387.pdf; Decision on victims' representation and participation, 3 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-460, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479374.pdf.

[21] Victims’ Rights Working Group, ‘Q & R - La décision historique de la CPI sur la représentation et la participation des victimes dans les affaires du Kenya’ (18 octobre 2012) à http://www.vrwg.org/accueil/accueil/post/38-q--r---la-decision-historique-de-la-cpi-sur-la-representation-et-la-participation-des-victimes-dans-les-affaires-du-kenya/.

[22] Urgent request by the Victims' Representative pursuant to regulation 83(4) of the Regulations, 1 juin 2012, ICC-01/09-01/11-420, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422264.pdf.

[23] Communication by the Victims’ Representative to the Trial Chamber of the decision of the Registrar dated 18 July 2012, 8 août 2012, ICC-01/09-01/11-445, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1448351.pdf.

[24] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1 mai 2012, ICC-01/11-01/11-130, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405819.pdf.

[25] Libyan Government Request for Status Conference and Extension of Time to file a Reply to the Responses to its Article 19 Admissibility Challenge, 30 juillet 2012, ICC-01/11-01/11-192, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1445799.pdf.

[26] Decision on the "Libyan Government Request for Status Conference and Extension of Time to file a Reply to the Responses to its Article 19 Admissibility Challenge", 9 août 2012, ICC-01/11-01/11-200, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1449158.pdf.

[27] Libyan Government’s provisional report pursuant to the Chamber’s Decision of 9 Août 2012 & Request for leave to file further report by 28 September 2012, 7 septembre 2012, ICC-01/11-01/11-205, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1466615.pdf.

[28] Decision on issues related to the proceedings under rule 135 of the Rules of Procedure and Evidence and postponing the date of the confirmation of charges hearing, 2 août 2012, ICC-02/11-01/11-201, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447135.pdf.

[29] Decision on the OPCV's "Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports", 15 août 2012, ICC-02/11-01/11-211, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1454489.pdf. Le 7 août 2012, le BCPV demanda l’accès aux Rapports des Experts. Voy. Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports, 7 août 2012, ICC-02/11-01/11-203, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1448272.pdf.

[30] Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness, 23 août 2012, ICC-02/11-01/11-228, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1458715.pdf.

[31] Order scheduling a hearing in relation to Mr Gbagbo's fitness to take part in the proceedings against him, 12 septembre 2012, ICC-02/11-01/11-241, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1467927.pdf.

[32] Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo, 24 mai 2012, ICC-02/11-01/11-129, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1417734.pdf.

[33] Decision on the "Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for President Gbagbo (ICC- 02/11-01/11-129)", 15 août 2012, ICC-02/11-01/11-212, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/BAD933B4-4A47-43A9-BD07-E3A3638F724F.htm.

[34] Acte d’appel de la Défense relatif à la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la « Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo » (ICC-02/11-01/11-212), 21 août 2012, ICC-02/11-01/11-225, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1457279.pdf.

[35] Document à l’appui de l’appel de la « Decision on the "Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for President Gbagbo" » (ICC-02/11-01/11-212) avec une annexe confidentielle et une annexe publique, 6 septembre 2012, ICC-02/11-01/11-240, http://www.icc-pi.int/iccdocs/doc/doc1466397.pdf.