Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE avril 2007

 

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

14 Avril 2007

(version pdf)

 

NB: Ce document n’est pas un résumé exhaustif;  il ne reprend que les développements les plus pertinents sur les droits des victimes dans la juridiction de la CPI début Mars 2007.

 

TABLE DES MATIERES

1.     Situation au Darfour

2.     RDC - Affaire Lubanga

3.     Situation en Ouganda et affaires

 

1. Situation au Darfour

Le conseil ad hoc pour la Défense est relevé de ses fonctions

Le 15 Mars, Maître Shalluf a été relevé de ses fonctions suite à la décision de la Court de conclure la procédure d’après la règle 103. La Cour a saisi cette opportunité pour souligner les abus de procédure commis par le Conseil au travers de demandes non fondées, frivoles et vexantes. La tentative d’appel de cette décision a été rejetée quelques jours plus tard par la Cour.

 

2. Affaire Lubanga

L’affaire Lubanga sur le point d’entrer dans une nouvelle phase : la Chambre de première instance I est constituée et un nouveau Conseil pour la Défense a été désigné.

Suite à la décision de confirmation des charges, la Chambre de première instance I à laquelle l’affaire Lubanga a été référée, a été constituée le 6 Mars. [1] La Chambre de première instance I est composée de la juge Elizabeth Odio Benito (Costa Rica), du juge René Blattman (Bolivie) et du juge Adrian Fulford (GB).

Néanmoins la transmission de documents à la Chambre a été suspendue pour permettre à Lubanga de se voir assigner un nouveau Conseil et de donner à ce dernier suffisamment de temps pour se familiariser avec l’affaire.

[Historique] Maître Flamme a enregistré une requête confidentielle afin d’être retiré de l’affaire le 20 Février. Les raisons exactes ne sont pas connues (bien que certains différents regardant le refus du Greffier de rémunérer certaines actions du travail du Conseil).  Maître Catherine Mabille a été assignée comme nouveau Conseil pour la Défense pour Lubanga le 20 mars 2007.  Néanmoins elle a requis certaines préconditions et n’a pas sencore accepté l’affaire. Les procédures sont suspendues en attendant qu’elle accepte formellement de prendre l’affaire et suite à son indécision, le Greffier a demandé à la Cour d’exiger que Maître Mabille prenne une décision sans délai.

 

Le BDP s’oppose en général à la demande de faire appel de la Défense à l’exception de certains points

[Historique] Parallèlement à son appel direct de la Décision sur la Confirmation des Charges, la Défense a enregistré confidentiellement le 5 février une demande d’appel de ladite décision. Suite à la demande de la Chambre qu’une version rédigée soit rendue publique, la Défense a indiqué que la décision de confirmation des charges portait atteinte à la conduite juste et expéditive des procédures et à l’issue du procès. En particulier, il soutient que la Chambre Préliminaire I a erré dans sa décision en acceptant des preuves du Bureau du Procureur (BDP) qui avaient été soumise après la date limite, en changeant les charges, en refusant que la Défense supprime des témoignages de sa liste de preuves…

Suite à la demande d’appel de Lubanga, le Procureur a répondu indiquant qu’il s’opposait de façon générale à ce que la demande d’appel soit accordée sauf en relation avec certains points tels que la détermination de la Chambre sur les points non soulevés lors de l’audience de confirmation des charges. [2]

 

Le BDP met en lumière le besoin de protection des témoins et victimes.[3]

Le 29 mars 2007, le Procureur a souligné les points à prendre en considération lors de la conférence de mise en état dans l’affaire Lubanga. Il a mis l’accent sur le besoin pour la Chambre d’établir un système efficace de protection de l’identité des témoins et des victimes, impliquant l’Unité des Victimes et Témoins. En effet, il a indiqué que la divulgation des noms des témoins par le BDP ne devrait être faite que peu de temps avant l’audience du à des préoccupations de sécurité.

 

 

3. Situation et affaires en Ouganda

Le BCPV se voit refuser l’accès aux documents et matériel inclus dans le dossier de la situation et de l’affaire sur la base de questions de sécurité et de sûreté des témoins et victimes.[4]

[Historique] Une audience fermée ex parte a été tenue le 12 février pour discuter de comment et jusqu’à quel point le Bureau du Conseil Publique pour les Victimes (BCPV) devrait avoir accès aux ressources confidentielles pour entreprendre les tâches qui lui sont confiées.

Le 16 Mars 2007, la Cour a rejeté la demande du BCPV d’accéder aux documents et ressources inclus dans le dossier de la situation et des affaires pour des raisons de sécurité et de sûreté des victimes et des témoins.  La Cour a aussi demandé au BCPV de s’abstenir de prendre des initiatives  concernant la façon d’exercer les fonctions qui lui sont confiées sans avoir d’abord chercher et obtenu les conseils des sections de la Greffe ayant des responsabilités particulières en lien avec la sûreté et la sécurité des victimes.

 

Le Procureur poursuit son effort afin d’obtenir les versions non expurgés des demandes de participation des victimes.

[Historique] Le Procureur a demandé à la Cour de lever les rédactions des demandes des victimes de participation à la procédure qui lui ont été soumises. Sa demande a été refusée le 20 février ainsi que sa demande d’appel de ce refus.[5]

Le 23 Mars le BDP a fait une demande en accord avec la régulation 42(3) aux fins de varier les mesures protectrices en levant les rédactions des demandes de participation des victimes fournies à l’accusation. [6] Il soutient que sinon selon créerait des inconsistances avec les jugements précédents de la Cour dans la situation en RDC et dans l’affaire Lubanga et avec la jurisprudence des autres tribunaux internationaux. Il a rappelé la décision sur « les mesures protectrices requises par les demandeurs 01/04-1/dp à 01/04-6/dp »[7] de 2005 dans la situation en RDC qui rappelait le devoir de confidentialité du BDP et le fait que le Procureur était déjà au courant de la situation de beaucoup de victimes. De plus, il a indiqué que la décision lui refusant les versions non rédigées ne démontrait pas que ces rédactions étaient « strictement nécessaires ».

Le 4 avril, les demandes du BDP ont été rejetées par la Cour qui a indiqué que le BDP n’avait pas démontré un changement de circonstances justifiant une variation des mesures protectrices

 

Le BCPV fournit une évaluation indépendante sur les demandes des victimes ougandaises

Après une visite en Ouganda, le BCPV a soumis le 26 Mars 2007, des informations qu’il jugeait nécessaires à l’examen des demandes de participation des victimes dans les procédures.[8]

  • Il a indiqué que la participation des victimes dans la situation était consistante avec les Règles et Régulations et le Statut, faisant référence aux travaux préparatoires desdits documents. Le Bureau a aussi fait référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme qui reconnaît la participation des victimes au stade de l’enquête.
  • Concernant leur participation, le BCPV est d’avis que seul un des demandeurs sur les 49 au total ne pourrait pas prétendre au statut de victime dans la situation (les événements concernant a/0089/06 ont eut lieu avant le 1er Juillet 2002). Dans l’affaire, le Bureau a indiqué de façon spécifique que 21 des demandes (a/0010/2006, a/0081/06, a/0090/06, a/0094/06, a/0095/06, a/0097/06, a/0098/06, a/0100/06, a/0103/06, a/0111/06, a/112/06, a/0113/06, a/0116/06, a/0117/06, a/118/06, a/0119/06, a/0120/06, a/0121/06, a/0122/06, a/0123/06 et a/0124/06) sur les 49 reçues devraient se voir accorder le statut de victime. 

 

Le BDP s’oppose à ce que le BCPV fasse des observations sur les demandes de participation des victimes et sur les mesures protectrices

[Historique] Le 26 Mars, le BCPV a soumis ses observations sur les demandes des victimes (voir ci-dessus). Le BDP a demandé le 23 Mars une variation des mesures de protection. (Voir ci-dessus).

Rappelant son obligation de fournir un support aux 49 victimes ougandaise demandeuses, le BCPV[9] a indiqué que les victimes devraient avoir un droit à être entendues sur le sujet de la variation des mesures de protection. Il a demandé à la Cour à être autorisé à répondre aux observations du BDP regardant la levée des rédactions et le cas échéant à ce que les victimes soient entendues ; Il a aussi demandé à être autorisé à répondre à toute soumission du BDP ou de la Défense en lien avec la protection des demandeurs pour la situation et l’affaire.

Le 3 Avril, le BDP a indiqué son objection aux soumissions du BCPV, énoncent que le BCPV avait agi au delà du mandat accordée par le Statut, et les règles et régulation, en soumettant ses observations, rappelant la décision du 1er février qui avait refusé l’octroi d’un représentant légal aux demandeurs à ce stade. De plus le BDP soutient que la prise de position du BCPV sur chacune des demandes de participation de victimes est contraire à son devoir de support à tous les demanderesses. De plus, il soutient que le BCPV a agi en tant que conseiller indépendant de fait auprès du Juge Unique alors qu’il ne possède pas le mandate pour le faire.

Dans sa décision du 4 Avril, la Cour en a profité pour indiquer que l’admissibilité des soumissions du BCPV serait analysée au cas par cas. Le 10 Avril, la Défense a soumis ses observations, soutenant les vues du BDP sur le fait que le BCPV avait dépassé son mandat.

 

Le Procureur demande le retrait du mandate d’arrêt contre Raska LUKWIYA[10]

Suite aux rapports sur la mort de Lukwiua les test ADN confirmant qu’il était en effet décédé, le Procureur a demandé à la Cour le 22 Mars 2007 de retirer le mandat d’arrêt à son encontre indiquant que même si aucun certificat de décès n’avait été issu, sa mort n’avait pas été contestée et le maintien du mandat d’arrêt pourrait créer une confusion.

 

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein de la Cour Pénale Internationale. Ce groupe a largement contribué a ce que la le Statut de Rome, ainsi que les Règlements de la Cour respectent les droits et besoins des victimes. Son objectif principal est de sensibiliser les acteurs (la Cour, les Etats Parties au Statut de Rome, les ONG, etc.) sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que les droits des victimes ainsi que la satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire, soit implémenté dans le travail de la Cour d’une façon efficace et sensible.

Les organisations membres du Groupe de travail produisent de nombreux documents de position et d’informations, participent à toutes les sessions d’interaction entre les ONG et la Cour, et proposent des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue à être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera à militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant à Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] Décision portant constitution de la Chambre de première instance I et y renvoyant l’affaire Lubanga  ICC 01/04-01/06-842, 6 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc344154.PDF

[2] Réponse de l’accusation à la demande de la défense de faire appel de la 'Décision sur la confirmation des charges' du 29 janvier 2007 ICC 01/04-01/06-843, 6 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc248262.PDF (en anglais)

[3] Soumission de l’accusation en anticipation de la conférence de mise en état Prosecution's ICC 01/04-01/06-853, 29 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc253423.PDF (en anglais)

[4] Décision sur la demande du BCPV 'Request to access documents and material' ICC-02/04-01/05-222, 16 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297275.PDF

[5] Voir mise à jour juridique Mars 2007 et Decision on the "Prosecution's Request for Leave to Appeal the Decision Denying the 'Application to Lift Redactions From Applications for Victims' Participation to be Provided to the OTP' " ICC-02/04-01/05-219, 9 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc301155.PDF

[6] Prosecution’s Application under Regulation 42(3) to Vary Protective Measures by Lifting Redactions from Applications for Victims’ Participation Provided to the OTP, and To Submit a Further Reply under Rule 89(1) in the Case and Situation ICC-02/04-88, 22 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc349123.PDF (en anglais)

[7] Decision on Protective Measures Requested by Applicants 01/04-1/dp to 01/04-6/dp (Public redacted version) ICC-01/04-73, 21 juillet 2005, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc183713.PDF

[8] OPCV's Observations on the Victims' Applications a/0010/06, a/0064/06to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 to participate in the Uganda situation and in the case The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Raska Lukwiya and Dominic Ongwen, ICC-02/04-89, 26 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc349124.PDF (en anglais)

[9] OPCV's Request to appear before the Single Judge or to otherwise beheard on the protective measures for Applicant a/0010/06, a/0064/06 to  a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 in the Uganda situation an in the case The Prosecutor v. Joseph Kony, VincentOtti, Okot Odhiambo, Raska Lukwiya and Dominic Ongwen an to file a response to the Prosecution's Application to vary protective measures ICC-02/04-90, 29 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc350238.PDF

[10] Prosecution's Request that the Warrant of Arrest for Raska LUKWIYA Be Withdrawn and Rendered Without Effect Because of His Death, ICC-02/04-01/05-230, 22 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc352663.PDF; ICC-02/04-01/05-230-Anx1, 22 mars 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297258.PDF (en anglais)