Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE avril 2008

 

Mise à Jour Juridique: le droit des victimes devant la CPI

14 avril 2008

(version pdf)

 

Situation en RDC

  • Appel contre la décision du 24 décembre statuant sur des demandes de participation de victimes
  • Appel contre la décision du 7 décembre concernant le statut de la procédure de demande de participation
  • Observations et décision sur la Notification du Fonds au profit des Victimes (FPV)

RDC - Affaire Lubanga

  • Appel contre la décision du 18 janvier sur la participation des victimes
  • Décision sur le rôle du Bureau des Victimes (BCPV)

RDC - Affaire Katanga & Ngudjolo

  • Décision de jonction des Affaires Katanga et Ngudjolo Chui
  • Décision sur 12 demandes de participation dans l’Affaire 

Situation au Darfour

  • L’Accusation (BdP) et le Bureau de la Défense (BCPD) font appel de la décision du 6 décembre octroyant le statut à 11 victimes
  • Le BCPD se pourvoit en appel contre la décision lui refusant l’accès à des informations supplémentaires sur les demandes de participation des victimes

Situation et Affaire en Ouganda

  • Décision sur la Notification du Fonds au profit des Victimes
  • Décision sur 41 demandes de participation de victimes

__________________________________________________________________

 

Situation en RDC

Appel contre la décision du 24 décembre statuant sur des demandes de participation de victimes

[Historique] Le 6 février[1], la Juge unique Sylvia Steiner a accordé les demandes du Procureur (BdP) et du Bureau de la Défense (BCPD) de faire appel de la décision du 24 décembre, laquelle a octroyé le statut de victimes dans la situation à 61 d’entre elles. Le 18 février, le BdP et le BCPD ont déposé leurs requêtes en appel.

Le BCPD a déclaré qu’il ne pouvait pas y avoir de statut procédural de victime lors de la phase d’enquête et de la phase préliminaire puisque, de manière générale, les intérêts personnels des demandeurs-victimes ne sont pas concernés durant ces phases[2]. Il a ajouté que dans le cas des demandeurs cherchant à participer sur la base d’un préjudice moral, ces-derniers devraient fournir des documents attestant de l’identité de la victime présumée et de la nature de leurs liens avec elle. L’Accusation a soutenu que la Chambre préliminaire avait fait une interprétation erronée de l’article 68(3) et de ses critères et a demandé à la Chambre d’Appel de lui ordonner d’autoriser la participation de victime-demandeurs seulement lorsque leurs intérêts sont spécifiquement concernés, en lien avec une procédure identifiée devant la Chambre et, en indiquant les modalités de participation dans cette procédure[3].

Les représentants légaux des victimes ainsi que le Bureau des Victimes (BCPV), représentant tant des victimes[4] que des demandeurs[5], ont demandé à pouvoir participer à l’appel. Conformément aux pré-requis concernant les demandes de participation des victimes dans un appel interlocutoire, ils ont identifiés (i) si et comment les intérêts personnels des victimes sont concernés par l’appel, (ii) pourquoi il serait approprié de leur permettre de présenter leurs vues et, (iii) en quoi leur participation ne porterait pas préjudice aux droits de la Défense. Le BCPV a soutenu que les questions soulevées dans l’appel cherchent à restreindre voire à nier le droit des victimes à participer au stade de l’enquête. Le 20 mars, le BCPD[6] et le BdP[7] ont enregistré leurs réponses en demandant à la Chambre de rejeter la participation des demandeurs.

Appel contre la décision du 7 décembre concernant le statut de la procédure de demande de participation 

Le 23 janvier, le BCPD a été autorisé à faire appel de la décision du 7 décembre, laquelle avait rejeté sa demande d’informations supplémentaires sur les demandeurs. Les représentants légaux des victimes ont demandé à pouvoir participer dans cet appel, en affirmant que les questions soulevées pouvaient avoir un impact sur le statut procédural des victimes dans la situation et sur leur capacité à présenter leurs vues et préoccupations. Le BCPV[8] a souligné que l’appel, tel que finalement défini par la Juge, est beaucoup plus large que celui initialement requis par le BCPD et donc, que l’impact sur les droits des victimes pourrait être encore plus important. Le BdP et le BCPD ont estimé que les demandeurs ne devaient pas être admis à participer.

 Observations et décision sur la Notification du Fonds au profit des Victimes (FPV)

[Historique] Le 24 janvier, le Conseil de Direction du FPV a notifié la Chambre préliminaire I des projets d’assistance aux victimes qu’il avait l’intention de mettre en œuvre en RDC[9]. Le 5 février, les parties et participants ont été invités à présenter leurs observations avant le 20 février.

Les représentants légaux des victimes[10], le BCPV[11] et le BdP[12] ont déclaré que les projets présentés ne préjugent d’aucune question devant être préalablement déterminée par la Cour, ne violent pas la présomption d’innocence ni ne portent préjudice ou sont contraire aux droits de la Défense et à l’équité du procès. Cependant, certains représentants légaux ainsi que le BCPV étaient d’avis que, se référant aux notions de « procès » et d’ « accusé », la règle 50-a-ii semblait ne s’appliquer qu’à la phase du procès. L’Accusation a, quant à elle, en partie basé ses conclusions sur le fait que les projets ont pour objectif de bénéficier à des groupes de victimes en général et non à des individus en particulier participant dans la procédure  de l’Affaire.

Le BCPD a déclaré que les informations fournies par le Conseil de Direction n’étaient pas suffisantes et qu’il n’avait pas démontré, de manière transparente, comment et pourquoi ces projets avaient été sélectionnés[13]. Il a demandé à recevoir des informations supplémentaires sur les intermédiaires, les dates, les lieux et la nature des crimes présumés. Il s’est aussi dit préoccupé qu’une autorisation prématurée des activités du FPV puisse prédéterminer tout contentieux concernant les principes régissant les réparations et, créer des attentes à la fois non réalistes et insoutenables quant à l’issue des procédures de réparations devant la Cour. Le 28 février, la Chambre a autorisé le Conseil de Direction à répondre aux observations afin de fournir des clarifications sur ses mandats et programmes. Le Conseil a soutenu que le BCPD avait confondu les deux mandats du Fonds et que les projets identifiés n’entraient pas dans le cadre des réparations mais dans celui de l’assistance aux victimes[14]

Le 11 avril, la Chambre a approuvé les projets, tout en recommandant, qu’avant d’envisager toute nouvelle activité, le Conseil entreprenne une évaluation et anticipe les ressources dont il pourrait avoir besoin pour exécuter une éventuelle ordonnance de réparation au titre de l’article 75 du Statut, dans le cadre des affaires pendantes devant la Cour[15].

 

RDC - Affaire Lubanga  

Appel contre la décision du 18 janvier sur la participation des victimes

[Historique] Le 28 janvier, la Défense et l’Accusation ont demandé à se pourvoir en appel contre la décision du 18 janvier[16] établissant d’importants précédents pour la participation des victimes.

Le 26 février, malgré l’opinion dissidente du Juge Blattman, le Chambre de première instance I a accordé les demandes de pourvoi en appel pour les questions suivantes[17], à savoir :

i) Si la notion de victime implique nécessairement l’existence d’un préjudice direct et personnel ;

ii) Si le préjudice allégué par la victime et la notion d’ « intérêts personnels » établie à l’Article 68 du Statut doivent être liés aux charges retenues contre l’accusé ;

iii) Si il est possible, pour les victimes participant au procès, de présenter des preuves relatives à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé et de récuser leur admissibilité ou leur pertinence.

Le 10 mars, l’Accusation[18] et la Défense[19] ont déposé leurs actes d’appel. Les représentants légaux des victimes[20] et le BCPV[21] ont soumis leurs demandes de participation et le 7 avril, la Défense et le BdP ont répondu en demandant que seules les victimes autorisées à participer dans l’affaire soient admises à participer dans l’appel. Le BdP a également fait des observations sur les modalités de participation qui devraient être reconnues aux victimes dans l’appel. Il a déclaré qu’elles devraient être autorisées à présenter leurs vues et préoccupations par écrit et que la Défense comme le BdP devraient être autorisés à y répondre.

 Décision sur le rôle du Bureau des Victimes (BCPV)

[Historique] Une audience relative à certaines questions devant être déterminées avant le début du procès s’est tenue le 9 janvier. Parmi les questions abordées, figurait le rôle du BCPV.

Le 6 mars, la Chambre de première instance I decidé qu’il était important d’essayer de prévenir la survenue de tout conflit d’intérêt pouvant surgir du double rôle du BCPV. Elle a affirmé que le rôle principal du Bureau, sur lequel il devait concentrer ses ressources « limitées », était de porter assistance aux représentants légaux des victimes et aux victimes elles-mêmes. Aussi, sa capacité en tant que représentant légal des victimes doit être limitée et temporaire.

La Chambre a également clarifié que le BCPV n’est, en soi, ni partie ni participant dans la procédure et que les comparutions du Bureau devant la Chambre pouvaient être initiées par : (i) la Chambre, (ii) une victime ou son représentant légal, qui lui aurait demandé son assistance, (iii) le BCPV, en tant que représentant d’une ou plusieurs victimes, (iv) le BCPV suite à une demande de pouvoir s’adresser à la Chambre sur une question en particulier. La Chambre a indiqué que le Bureau, dans sa capacité de représentant légal de victimes, devrait avoir le même accès aux documents que n’importe quel autre représentant légal.

 

RDC: Affaire Katanga & Ngudjolo

Décision de jonction des Affaires Katanga et Ngudjolo Chui

Le 10 mars, la Chambre préliminaire I a décidé de joindre les affaires Katanga et Ngudjolo considérant que leurs Défenses n’ont pas démontré que ce serait préjudiciable à leurs clients[22]. La Chambre a décidé que l’audience de confirmation des charges débuterait le 21 mai.

Décision sur 12 demandes de participation dans l’Affaire   

Le 27 février, juge Steiner rejeté[23] la requête de Katanga demandant à faire appel de la décision du 7 février, qui avait autorisé le dépôt d’observations sur 12 demandes de participation, et dans laquelle la juge ordonnait au Greffe de fournir des versions expurgées du fait de l’insécurité en cours en RDC.

Le 20 mars la Défense a déposé ses observations, soutenant que les demandes de participation avaient été excessivement expurgées et demandant à avoir accès aux rapports du Greffe[24]. La Défense de Katanga a également contesté la valeur juridique et l’authenticité des documents fournis, en particulier les certificats de décès et les déclarations de lien de parenté. Enfin, elle a dit ne pas être en position de vérifier les déclarations des demandeurs et a défendu que la participation de ces victimes serait hautement préjudiciable à son client.

Le 2 avril, la Juge a rejeté la requête de la Défense d’accéder aux rapports du Greffe et a octroyé le « statut procédural » de victime à 5 demandeurs dans l’affaire (phase préliminaire) et au stade de l’enquête dans la situation [25]. La juge a rappelé que pour être reconnue victime à ce stade de l’affaire. Les victimes et leurs représentants légaux n’ont, en principe, pas accès aux documents non-public.

Observations sur les modalités de participation au stade préliminaire

Suite à la décision du 2 avril, les représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations relatives à la non-divulgation de l’identité des victimes et aux droits procéduraux qui devraient être attachés au statut de victime dans la phase préliminaire de l’affaire :

  • Le représentant légal de la victime a/0333/07[26] a demandé que son identité ne soit pas révélée. Il a (i) d’avoir accès à l’index complet de la situation et de l’affaire, (ii) de participer à toutes les audiences, (iii) de soumettre des observations orales ou écrites sur toute question relative à la préparation et au déroulement du procès et, (iv) de pouvoir répondre à toute requête ou observation présentée par le BdP ou Défense.
  • Les autres victimes[27] ont accepté de divulguer leurs identités à la Défense mais pas au public. Ceux-ci demandent également à avoir accès aux indexes et de pouvoir participer aux conférences de mise en état, qu’elles soient publiques ou à huit clos. S’agissant de l’audience de confirmation des charges, elles requièrent le droit de (i) présenter des observations en début et fin d’audience, (ii) pouvoir intervenir, durant les sessions publiques s’il y a un aspect du débat qui touche à leurs intérêts, (iii) interroger les témoins selon la procédure prévue à la règle 91-3 du Règlement de Procédure et de Preuve.

 

Situation au Darfour

L’Accusation (BdP) et le Bureau de la Défense (BCPD) font appel de la décision du 6 décembre octroyant le statut à 11 victimes

[Historique] Le 12 décembre, le BdP et le BCPD ont demandé à faire appel de la décision du 6 décembre 2007 octroyant le statut de victime à 11 demandeurs. Le 6 février, la Juge Steiner a partiellement accepté leurs requêtes[28].

Le 18 février, le BCPD[29]  et l’Accusation[30] ont présenté leurs actes d’appel et les représentants légaux des victimes ont demandé à pouvoir participer. (Voir la procédure similaire dans la situation en RDC – appel contre la décision du 24 décembre 2007).

 Le BCPD se pourvoit en appel contre la décision lui refusant l’accès à des informations supplémentaires sur les demandes de participation des victimes  

[Historique] Le 3 décembre, la Juge unique a rejeté la requête du BCPD demandant à recevoir des informations supplémentaires sur les demandes de participation. Le 23 janvier, la juge a accordé la demande de pourvoi en appel du BCPD[31]. 

Le 4 février, il a déposé son acte d’appel[32]. Les représentants légaux ont déposé des demandes de participation dans cette procédure. (Voir la procédure similaire dans la situation en RDC – appel contre la décision du 7 décembre 2007).

 

Situation et affaire en Ouganda

 Décision sur la Notification du Fonds au profit des Victimes (FPV)

[Historique] Le 28 janvier, conformément à la règle 50, le FPV a notifié la Chambre préliminaire II des projets de réhabilitation envisagés dans le Nord de l’Ouganda[33]. Les représentants légaux des victimes[34], le BdP[35] et le BCPD[36] ont déposé leurs observations, semblables à celles exprimées dans la situation en RDC (voir ci-dessus).

Le 19 mars, la Chambre a approuvé les projets[37]. Elle a décidé que les informations fournies étaient suffisantes et (en contraste avec à la position adoptée par la Chambre préliminaire I dans la situation en RDC).[38] La Chambre a ajouté que les activités identifiées sont définies en termes généraux et non-discriminatoires, sans qu’il soit fait référence à aucun auteur présumé, à aucun crime ou lieu ou victime identifiée et de ce fait qu’elles ne sont pas incompatibles avec les critères établis par la régulation 50 (a)(ii) des Régulations du FPV.

Décision sur 41 demandes de participation de victimes

Le 14 mars, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant 41 demandes de participation[39]. Le statut a été octroyé à 4 demandeurs dans la situation, 5 dans l’affaire et 3 dans la situation et l’affaire. Le juge Mauro Politi a demandé à la SPVR de lui fournir des informations pouvant corroborer les déclarations de 12 autres. Il a rejeté une demande dans la situation et a différé la décision sur 16 autres du fait de pièces manquantes.

Documents requis en support de la demande:

Le Juge a souligné la question des documents d’identification requis. Suite au rapport de SVPR sur les documents disponibles en Ouganda, fourni en octobre 2007 sur requête du juge,  il a décidé que les critères établis dans la décision du 1 février 2007, demandant que les documents attestant de l’identité devaient (i) avoir été émis par une autorité publique reconnue, (ii) contenir le nom et la date de naissance du détenteur, et (iii) contenir la photographie du détenteur devaient être revus.

Le juge a indiqué qu’il évaluerait les demandes en considérant (i) si l’identité du demandeur comme personne naturelle apparaît être dûment établie, (ii) si les événements décrits par chaque demandeur constitue un crime relavant de la compétence de la Cour, (iii) si le demandeur allègue avoir souffert d’un préjudice, et (iv) plus décisif encore, si ce préjudice apparaît être le résultat de l’événement constituant un crime sous la compétence de la Cour.

Enfin, il a souligné que si les événements décrits dans les demandes ne figuraient pas dans les mandats d’arrêt, d’autres sources seront consultées afin de corroborer les déclarations.

Le 25 mars, la Défense a demandé à pouvoir faire appel de la décision soulevant deux questions[40]. L’Accusation ne s’est pas opposée à la demande du BCPD[41]. (Voir les procédures similaires dans le cadre des situations en RDC et au Darfour).

 

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein de la Cour Pénale Internationale. Ce groupe a largement contribué a ce que la le Statut de Rome, ainsi que les Règlements de la Cour respectent les droits et besoins des victimes. Son objectif principal est de sensibiliser les acteurs (la Cour, les Etats Parties au Statut de Rome, les ONG, etc.) sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que les droits des victimes ainsi que la satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire, soit implémenté dans le travail de la Cour d’une façon efficace et sensible.

Les organisations membres du Groupe de travail produisent de nombreux documents de position et d’informations, participent à toutes les sessions d’interaction entre les ONG et la Cour, et proposent des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue à être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera à militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant à Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] ICC 01/04-444, 6 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481703.PDF

[2] ICC 01/04-455, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc440542.PDF (en anglais)

[3] ICC 01/04-454, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc440541.PDF (en anglais)

[4] ICC 01/04-475, 28 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc444815.PDF

[5] ICC 01/04-478, 28 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc444818.PDF

[6] ICC 01/04-489, 20 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc460143.PDF

[7] ICC 01/04-488, 20 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc460138.PDF

[8] ICC 01/04-466, 21 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434875.PDF; ICC 01/04-467, 21 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434876.PDF

[9] ICC 01/04-423,  31 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434854.PDF

[10] ICC 01/04-463, 20 février 2008, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc467941.PDF; ICC 01/04-461, 20 février 2008, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc467939.PDF (en anglais)

[11] ICC 01/04-460, 20 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc467938.PDF

[12] ICC 01/04-462, 20 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc467940.PDF (en anglais)

[13] ICC 01/04-458, 20 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc467937.PDF (en anglais)

[14] ICC 01/04-485, 6 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc453438.PDF

[15] ICC 01/04-492, 11 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481696.PDF

[16] ICC 01/04-423, 31 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc434854.PDF

[17] ICC 01/04-01/06-1191, 26 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc465855.PDF

[18] ICC 01/04-01/06-1219, 10 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc453049.PDF (en anglais)

[19] ICC 01/04-01/06-1220, 10 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc453018.PDF

[20] ICC 01/04-01/06-1220, 10 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc453018.PDF; ICC 01/04-01/06-1241, 19 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc460036.PDF

[21] ICC 01/04-01/06-1228, 18 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc457036.PDF (en anglais)

[22] ICC 01/04-01/07-257, 10 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529075.PDF

[23] ICC 01/04-01/07-241, 27 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc611464.PDF

[24] ICC 01/04-01/07-332, 20 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc460140.PDF

[25] ICC 01/04-01/07-357, 2 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc475335.PDF

[26] ICC 01/04-01/07-383, 9 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc469478.PDF

[27] ICC 01/04-01/07-385, 9 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc469480.PDF

[28] ICC 02/05-121, 7 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc431983.PDF

[29] ICC 02/05-126, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442524.PDF (en anglais)

[30] ICC 02/05-125, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442522.PDF (en anglais)

[31] ICC 02/05-118, 23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529094.pdf

[32] ICC 02/05-118, 23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529094.pdf

[33] ICC 02/04-114,12 décembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc389127.PDF (en anglais)

[34] ICC 02/04-118, 23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529094.pdf  et ICC 02/04-01/05-277, 12 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc454989.PDF

[35] ICC 02/04-119, 19 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442526.PDF (en anglais)

[36] ICC 02/04-01/05-279, 12 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc454991.PDF (en anglais)

[37] ICC 02/04-126, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442524.PDF (en anglais)

[38] ICC 02/04-01/05-280, 14 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc454993.PDF (en anglais)

[39 ICC 02/04-125, 18 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442522.PDF (en anglais)

[40] ICC 02/04-128, 25 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc459793.PDF

[41] ICC 02/04-129, 31 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc461668.PDF (en anglais)