Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Dec 2011 - Feb 2012

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

29 novembre 2011 au 21 février 2012

(version pdf)

 

Note: Les résumés ci-dessous sont des résumés non officiels des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Ce document ne prétend pas être exhaustif. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Tous les commentaires sur cette mise à jour juridique doivent être adressés à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans l’affaire Lubanga

  • CP I précise les délais des procédures d’appel, de mise en liberté, de prononcé de la peine et en réparation
  • Les nouvelles demandes de participation ne seront pas prises en compte avant le stade du prononcé de la peine ou de la réparation

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Les déclarations de clôture commenceront le 15 mai 2012
  • CPI II rejette la demande des représentants légaux des victimes de présenter des témoins supplémentaires

Développements dans l’affaire Mbarushimana

  • CP I refuse de confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana et ordonne sa libération

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l'affaire Bemba

  • Les victimes demandent à présenter des éléments de preuve ainsi que leurs vues et préoccupations
  • Des centaines de nouvelles victimes prêtes à participer à la procédure

Situation au Soudan- Le Procureur présente une nouvelle affaire au Darfour

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

  • Le BCPV manque de ressources pour compléter toutes les demandes de participation à temps

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

  • La juge unique rejette la demande des victimes de présenter leurs vues et préoccupations quant à la conduite des enquêtes
  • CP II confirme les charges contre M. Ruto et M. Sang

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

  • CP II confirme les charges contre M. Muthaura et M. Kenyatta
  • Les victimes s'opposent à la divulgation de leur identité à la Défense

Situation en Jamahiriya arabe libyenne

  • Décision-cadre sur la participation des victimes dans la situation / phase de l'enquête

Développements dans l’affaire Kadhafi et Al-Senoussi

  • La Libye transmet ses observations confidentielles quant à l'arrestation de Saif Kadhafi

Situation en Côte-d'Ivoire

Développements dans l’affaire Gbagbo

  • M. Gbagbo est transféré à la CPI, le commencement de l’audience de confirmation des charges est prévu le 18 Juin 2012

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans l’affaire Lubanga

La CP I précise les délais des procédures d’appel, de mise en liberté, de prononcé de la peine et en réparation

[Contexte] Le 15 novembre 2011, la Chambre de Première Instance I (CPI I) a entendu les observations des parties et des participants sur la question de savoir s’il était nécessaire de livrer la décision relative à la culpabilité ou l’innocence simultanément en français et en anglais. Est en jeu l'impact que rendre la décision de façon non simultanée dans les deux langues aurait sur les délais d’introduction d'appel, les procédures de mises en liberté, de prononcé de la peine et les procédures en réparation.[1]

Le 15 décembre 2011, la Chambre a jugé qu'il était à la fois juste et admissible de rendre la décision en anglais d'abord, suivis plus tard par la traduction française.[2] La CPI I a également décidé que:

1. En cas de condamnation: la Chambre procèdera à la détermination des peines et à la procédure en réparation une fois que la version anglaise de la décision aura été notifiée aux parties. Par contre en matière d’appel, la notification de l'accusé et du Procureur sera considérée avoir eu lieu à la délivrance de la version française de la décision.

2. Dans le cas d'un acquittement: l’examen de la libération de l'accusé par la Chambre, ainsi que les délais d'appel, commenceront à courir lorsque la version anglaise de la décision sera notifiée.

Les nouvelles demandes de participation ne seront pas prises en compte avant le stade du prononcé de la peine ou de la réparation

Le 3 novembre 2011, la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) a demandé conseil auprès de la Chambre sur la façon de procéder concernant 27 demandes de participation qu’elle n'avait pas été en mesure de traiter avant que les déclarations de clôture ne prennent place en raison du manque de ressources.[3] Le 27 janvier 2012 la CPI I a décidé qu'étant donné que la phase de présentation des preuves et des observations dans le procès avait pris fin et que la Chambre délibérait, le Greffier ne devrait transmettre les 27 nouvelles demandes de participation à la Chambre que si / quand les procédures de prononcé de la peine et en réparation commenceraient.[4] La CPI I a également ordonné que toutes les demandes de réparations soient transmises à la Défense.

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Les déclarations de clôture commenceront le 15 mai 2012

Le 4 janvier 2012, la Chambre de première instance II (CPI II) a fixé les délais pour la soumission des déclarations de clôture de l'affaire. Le procureur ainsi que les représentants légaux des victimes devront présenter leurs observations écrites avant le 20 février 2012. La Défense devra déposer ses communications écrites au plus tard le 26 mars 2012. Les déclarations orales de clôture devraient commencer le 15 mai 2012.[5]

La CPI II rejette la demande des représentants légaux des victimes de présenter des témoins supplémentaires

[Contexte] Le 21 novembre 2011 Les représentants légaux des victimes ont demandé à la CPI II d'appeler comme témoins des représentants de la RDC et de l'Ouganda et d'admettre comme preuve un rapport de Human Rights Watch (HRW).[6]

Le 4 janvier 2012, la CPI II a rejeté les deux demandes. La Chambre a jugé que la valeur probante du rapport de HRW était insuffisante et, en outre, que son admission aurait, à ce stade, un effet néfaste. La CPI II a également trouvé que la demande du représentant des victimes enfant-soldats d'entendre les représentants de la RDC et l'Ouganda était imprécise et ne permettait pas de déterminer si leur intervention pourrait contribuer à la manifestation de la vérité quant aux charges touchant les enfant-soldats dans cette affaire.[7]

Développements dans l’affaire Mbarushimana

La CP I refuse de confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana et ordonne sa libération

Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I (CP I) (Opinion dissidente du Juge Monageng) a refusé de confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana.et a ordonné sa libération. La CP I a trouvé que les preuves présentées ne démontraient pas au standard de preuve applicable que les actes commis s’inscrivaient dans le cadre d’« une attaque dirigée contre la population civile » menée en application ou dans la poursuite de la politique d’une organisation ayant pour but une telle attaque. La Chambre a aussi décidé que les preuves étaient insuffisantes pour démontrer la participation présumée de M. Mbarushimana à la commission des crimes allégués.[8]

Le 19 décembre 2011 la CP I a rejeté la demande du Procureur de suspendre l’exécution de la décision de libération de M. Mbarushimana jusqu’à ce qu’une décision finale sur la confirmation des charges ait été rendue en appel.[9] Le même jour, le Procureur a interjeté appel auprès de la Chambre d'appel. Les juges affectés à la Section des appels ont rejeté l'appel du Procureur le 19 décembre 2011 au motif que la décision de confirmation n'était pas une «décision accordant ou refusant la libération" et ne pouvait donc pas être faire l’objet d’un appel direct devant la Chambre d’appels.[10] Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été libéré.

Le 27 décembre 2011, le Procureur a demandé à la CP I l'autorisation d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges.[11] L'Accusation a fait valoir inter alia que:

La CP I a appliqué un standard de preuve plus élevé que celui requis pour la confirmation des charges;La CP I a requis à tort que la contribution de l’accusé à la commission ou à la tentative de commission du crime allégué devait être « significative », alors que le Statut ne mentionne qu’une contribution «de toute autre manière».[12]

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l'affaire Bemba

Les victimes demandent à présenter des éléments de preuve ainsi que leurs vues et préoccupations

[Contexte] Le 21 novembre 2011 Chambre de première instance III (CPI III) a ordonné aux représentants légaux des victimes (RLVs) de déposer leurs demandes écrites au nom des victimes qui souhaitent présenter leurs vues et préoccupations ou présenter des preuves à la Chambre avant le 6 décembre 2011.[13]

Le 6 décembre 2011, Me Douzima et Zarambaud ont demandé à ce que 17 de leurs clients soient entendus comme témoins par la Chambre dans le but de présenter des éléments de preuves lors du procès et/ou de présenter leurs vues et leurs préoccupations.[14] Les victimes veulent témoigner notamment sur l’occurrence de crimes commis par le Movement for the Liberation of Congo (MLC) à l'extérieur de Bangui, et sur l'impact des crimes contre la population civile. Le 21 décembre 2011, la CPI III a demandé aux RLVs de réduire la liste des victimes à huit personnes.[15]

La Chambre a également demandé que pour chaque victime proposée, une déclaration écrite complète soit signée détaillant les faits sur lesquels la victime propose de témoigner et/ou présenter ses vues et préoccupations. En outre, pour chaque victime proposée, les représentants légaux devront présenter:

  • le temps estimé nécessaire à la présentation du témoignage de la victimesi l’identité de la victime peut ou non être communiquée aux parties dans le cas où elle serait autorisée à témoigner et/ou présenter ses vues et préoccupations;
  • comment la présentation du témoignage de la victime et/ou de vues et préoccupations toucherait les intérêts de l'ensemble des victimes qui participent dans l’affaire;
  • la pertinence du témoignage de la victime quant aux charges;
  • comment le témoignage de la victime aiderait à la détermination de la vérité par la Chambre, et pourquoi le témoignage de la victime ne serait pas cumulatif des preuves présentées jusqu’à lors.[16]

Des centaines de nouvelles victimes admises à participer à la procédure

Les 28 novembre, 2 décembre, 16 décembre 2011, et 13 janvier 2012 le Greffier a transmis à la Chambre un total de 1,225 nouvelles demandes de participation de victimes.[17]

Le 15 décembre 2011, la CPI III a accordé le statut de victime participante à 404 victimes et a rejeté la demande de 14 victimes.[18] Ce faisant, la Chambre a statué que les cartes sanitaires ne seraient pas admises comme preuve d'identité.[19] Enfin, la Chambre a jugé que, en l'absence de toute explication, les contradictions évidentes quant aux circonstances de la perte de biens allégués par les victimes demandeurs affecteraient la crédibilité du récit du demandeur et conduiraient de ce fait au rejet des demandes. Cela porte le nombre de victimes autorisées à participer dans l'affaire à 2,287.

Situation au Soudan

Développements dans la situation au Darfour

Le Procureur présente une nouvelle affaire au Darfour

Le 2 décembre 2011, le Procureur a demandé à la Chambre préliminaire I (CP I) de délivrer un mandat d'arrêt contre l’actuel ministre de la Défense soudanais Hussein Mohamed Abdelrahim pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour entre août 2003 et mars 2004.[20]

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

Le BCPV manque de ressources pour compléter toutes les demandes de participation à temps

[Contexte] Le 14 septembre 2011, le Greffe a nommé une équipe de représentants légaux communs pour représenter toutes les victimes autorisées à participer dans l’affaire.[21] Le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) a été désigné comme représentant légal pour les victimes non représentés, en attendant une décision de la Chambre sur leur demande de participation. La Chambre de Première Instance IV a également ordonné que toute nouvelle demande de participation à la procédure soit soumise à la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) avant le 13 janvier 2012. [22]

Le 3 janvier 2012, le BCPV a informé la Chambre que, à cause d’un manque de ressources et de sa charge de travail actuelle, il ne serait pas en mesure de compléter 14 demandes de participation, pour lesquelles il agissait, avant la date butoir en février. Le BCPV a demandé qu’une extension lui soit accordée jusqu'au 29 février 2012.[23] Le représentant légal d’une autre nouvelle victime/demandeur a demandé la même extension.[24]

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

La juge unique rejette la demande des victimes de présenter leurs vues et préoccupations quant à la conduite des enquêtes

[Contexte] Le 9 Novembre 2011, la représentante légale des victimes (RLV) a demandé l'autorisation de présenter les vues et préoccupations des victimes, entre autres, au sujet d’un manquement supposé du Procureur à avoir mener des enquêtes dignes de ce nom. Elle a aussi réitéré sa précédente demande visant à ce que les charges soient modifiées afin d'inclure les actes de destruction de biens, de pillage, d’atteintes graves à l'intégrité physique et de viols.[25]

Le 9 décembre 2011, la juge unique Trendafilova a rejeté la demande des victimes de présenter leurs vues et préoccupations sur la conduite des enquêtes par le Procureur.[26] Elle a trouvé que la RLV avait omis d'indiquer lesquels de ses clients avaient exprimé ces vues et préoccupations, et que sur le fond il ne ressortait pas des prérogatives de la Chambre préliminaire d'ordonner au procureur d'enquêter sur certaines infractions.

La CP II confirme les charges contre M. Ruto et M. Sang

[Contexte] L’audience de confirmation des charges s'est déroulée du 1 au 8 septembre 2011. Les trois accusés ont été poursuivis pour les crimes contre l’humanité de meurtre, déportation ou transfert forcé de population et persécution. Le représentant légal des victimes (RLV) avait demandé que la Chambre ordonne au Procureur d’amender les charges afin que les actes de destruction de biens, de pillage et d’atteintes graves à l'intégrité physique soient inclus dans les charges.[27]

Le 23 janvier 2012 la Chambre préliminaire II (CP II) (Opinion dissidente du juge Kaul), a confirmé les charges contre M. Ruto et M. Sang. Les juges ont refusé de confirmer les charges contre M. Kosgey, trouvant que les preuves contre lui reposaient principalement sur un témoignage anonyme et insuffisamment corroboré. La Chambre a également rejeté la demande du RLV visant à ordonner au Procureur de modifier les charges afin d’inclure les actes de destruction de biens, pillage et d’atteintes graves à l'intégrité physique. La Chambre a cependant précisé que, contrairement aux observations des RLV, les actes de pillage et de destruction de biens étaient en fait déjà inclus dans les charges de persécution comme étant constitutifs des actes de transfert forcé de population constituant le crime de persécution. La Chambre a également jugé que le cumul de charges était recevable aussi longtemps que chaque crime contenait un élément constitutif matériellement distinct les uns des autres.[28]

La demande du BCPV de présenter ses observations relatives à l'appel sur la compétence est rejetée

[Contexte]: Le 30 janvier 2012, M. Ruto et M. Sang ont fait appel de la décision de confirmation des charges, dans laquelle la Cour a affirmé sa compétence. [29] Le 2 février 2012, la Chambre d'appel a invité les victimes (représentées par le représentant légal) à présenter leurs observations relatives à l'appel.[30] Le 3 février 2012, le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) a demandé à présenter ses observations au nom des ‘victimes-demandeurs’ et plus généralement au nom des victimes qui avaient déjà communiqué avec la Cour, en accord avec la pratique précédente de la Chambre d'appel à cet égard.[31]

Le 20 février 2012, la Chambre d'appel a rejeté la demande du BCPV.[32] Elle a jugé que l'approche de la Chambre en ce qui concerne la participation des ‘victimes–demandeurs’ dans les appels sur la compétence était de n’inviter que les victimes qui avaient déjà présenté des observations devant la Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance (y compris les personnes dont le statut n'a pas encore été déterminé). Elle a souligné que le BCPV avait depuis longtemps connaissance de la contestation de la compétence de la Cour par la Défense, mais n'avait pas présenté d’observations lorsque la question avait été soulevée devant la Chambre préliminaire. Il n'y avait donc aucune raison de faire une exception dans ce cas.

La Chambre d'appel a également jugé que les documents déposés par le BCPV devront dans le futur préciser les noms des victimes ou des ‘victimes-demandeurs’ aux noms desquels ces documents sont déposés par le BCPV. L’affaire Muthaura et al. a connu un développement similaire.[33]

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali (les développements survenus dans les deux affaires Ruto et al. et Muthaura et al. sont couverts en vertu de la section précédente)

CP II confirme les charges contre M. Muthaura et M. Kenyatta

[Contexte] L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 21 septembre au 5 octobre 2011. Dans l’affaire Muthaura et Al. les trois accusés ont été poursuivis pour les crimes contre l’humanité de meurtre, de déportation ou transfert forcé de population, de viol et autres crimes de violence sexuelle, d’autres actes inhumains et de persécution.[34]

Le 23 janvier 2012 La Chambre préliminaire II (CP II) (Opinion dissidente du juge Kaul), a confirmé les charges contre M. Muthaura et M. Kenyatta.[35] Les juges ont refusé de confirmer les charges contre M. Ali et ont constaté que les preuves présentées n'étaient pas suffisantes pour établir que la police du Kenya, à travers laquelle M. Ali a été accusé d'avoir contribué aux crimes, avait participé aux événements appréhendés par les charges. La CP II a trouvé que les actes de destruction de biens présentés par l'Accusation n'atteignaient pas l’intensité requise pour constituer des actes inhumains en ce qu’aucune preuve de souffrance mentale grave causée par les destructions n’avait été présentée. La CP II a également constaté que les actes de circoncision forcée ne constituaient pas d’autres crimes de violence sexuelle, mais plutôt des actes inhumains. Enfin la CP II a rejeté la demande des RLV de modifier les charges afin d’inclure les actes de destruction de biens, pillage et d’atteintes graves à l'intégrité physique.

Les victimes s'opposent à la divulgation de leur identité à la Défense

[Contexte] Le 26 août 2011, la juge unique Trendafilova a demandé au représentant légal des victimes d'aviser la Chambre sur les préférences des 233 victimes participantes quant à la divulgation de leur identité à la Défense.[36]

Le 12 janvier 2012, le représentant légal commun des victimes a informé la Chambre qu'aucune des victimes consultées ne souhaitait que leur identité soit révélée à la Défense. Le représentant légal a également demandé à ce que le statut quo ante soit maintenu et la non-divulgation présumée pour les 18 autres victimes restantes qu’il n'a pas été en mesure de contacter.[37]

Situation en Libye

Développements dans la situation en Libye

Décision-cadre sur la participation des victimes dans la situation / phase d'enquête

Le 24 Janvier 2012, la Chambre préliminaire I (CP I) a défini le cadre de la participation des victimes dans les procédures relatives à la situation en Libye.[38] Approuvant la décision-cadre adoptée dans le contexte de la situation en RDC le 11 avril 2011, la CP I a déclaré que les victimes ne seraient autorisées à participer au stade de la situation qu’en lien avec des procédures judiciaires spécifiques et à condition que leurs intérêts personnels soient concernés par les questions soulevées dans de telles procédures.

Comme dans la situation en RDC, la Chambre évaluera les nouvelles demandes de participation des victimes dans la situation seulement lorsqu’une procédure judiciaire se présente. La SPVR ne devra transmettre que les demandes de participation des victimes complètes et se rapportant à l'objet de ladite procédure.[39]

Développements dans l’affaire Kadhafi et Al-Senoussi

La Libye transmet ses observations confidentielles quant à l'arrestation de Saif Kadhafi

[Contexte] Le 27 juin 2011 la CP I a émis trois mandats d'arrêt respectivement contre Mouammar Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al-Senoussi, présumés pénalement responsables d’avoir commis à partir du 15 février 2011, par l’intermédiaire de l’appareil d’État libyen et des forces de sécurité́ libyennes, des meurtres et des persécutions de civils constitutifs de crimes contre l’humanité dans toute la Libye et notamment à Tripoli, Benghazi et Misrata.[40] La procédure contre Mouammar Kadhafi a été arrêtée le 22 novembre 2011 suite à son décès.[41]

Saif Al-Islam Kadhafi a été arrêté en novembre 2011 et la CP I a depuis demandé à la Libye des informations concernant transfert de l'accusé à la CPI.[42] La Libye a répondu de manière confidentielle le 23 Janvier 2012. [43]

Le 30 janvier 2012 et le 31 janvier 2012, Mishana Hosseinioun (ami proche de l'accusé) et Aisha Kadhafi (sœur de l'accusé) ont respectivement demandé à être autorisées à présenter des observations en tant qu’amicus curiae dans cette affaire.[44] Toutes deux ont souligné le fait que Saïd Al Islam Kadhafi était détenu dans un lieu secret, sans possibilité de parler à un avocat ou sa famille et qu’elles souhaitaient présenter des informations à la Chambre au sujet de la situation actuelle de Saif Al-Islam Kadhafi, ainsi que sur les arrangements de la Libye en ce qui concerne sa représentation légale et son procès. Les deux demandes ont été rejetées le 2 février 2012.[45]

Situation en Côte-d'Ivoire

Développements dans l’affaire Gbagbo

M. Gbagbo est transféré à la CPI, le commencement de l’audience de confirmation des charges est prévu le 18 Juin 2012

[Contexte] Le 3 Octobre 2011, la Chambre préliminaire III (CP III) a autorisé l'ouverture d'une enquête en Côte d'Ivoire.[46]

Le 30 novembre 2012 la CP III a émis un mandat d'arrêt contre Laurent Koudou Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l'humanité (meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, persécutions et actes inhumains) présumés avoir été commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.[47] M. Gbagbo a été transféré à la CPI le 30 novembre 2011 et a comparu devant la CP III le 5 décembre 2011.[48] La date du commencement de l’audience de confirmation des charges a été fixée au 18 Juin 2012.[49]

Un système de demande de participation collective pour les victimes en discussion

[Contexte] Le 17 janvier 2012, le juge unique pour la Chambre préliminaire III (CP III), la Section de la participation des victimes et des réparations ("SPVR") et d'autres représentants du Greffe ont exploré la possibilité d'appliquer une approche collective en ce qui concerne les demandes de participation des victimes dans l’affaire Gbagbo. Le 20 janvier 2012, le Greffe a déposé un rapport détaillant les implications d'une procédure de demande collective.[50]

Le 6 février 2012, la Juge unique a jugé que le système de la participation dans cette affaire devrait encourager une approche collective quant aux demandes des victimes et bien que les victimes ne puissent pas être obligées à faire une demande collective, les victimes individuelles pourraient être encouragées à se regrouper afin qu’une seule demande soit faite par une personne, en leurs noms, avec leur consentement.[51] Elle a ordonné que le Greffe soumette un rapport avant le 12 mars concernant l’identification des communautés des victimes, leurs représentants et des groupes de la société civile.[52] Le Greffe doit aussi proposer un formulaire de demande collective au plus tard le 29 février 2012.

Le 14 février 2012, le BCPV a demandé à être entendu par la chambre soumettant que la Juge Unique avait interprété de façon incorrecte la règle 89(3) et que les textes juridiques de la Cour ne prévoient qu’un système de demande de participation individuelle.[53] Le 15 février 2012 la Défense a demandé à soumettre ses observations sur la possibilité de demandes collectives, notant les problèmes que cela pourrait posé concernant l’identification de groupes de personnes prétendant avoir été victimes des mêmes faits ainsi que les risques juridiques potentiels relatifs au statut et à la représentation des victimes.[54]

Le 20 février 2012, la CPI III a rejeté la demande du BCPV indiquant que les questions en discussion étaient pour le moment d’ordre général et pas suffisamment précises pour justifier l’apparition du BCPV.[55]

 


 

[1] Transcriptions dans l’affaire Lubanga, 15 novembre 2011, ICC-01/04-01/06-T-358-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1268638.pdf

[2] Decision on the translation of the Article 74 Decision and related procedural issues, 15 décembre 2011,

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1288656.pdf

[3] Request for instructions on victim's applications for participation and reparations received by the Registry, 2 novembre 2011, ICC-01/04-01/06-2817, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1260260.pdf ; cf. Mise à Jour Juridique oct-nov 2011

[4] Order on the applications by victims to participate and for reparations, 27 janvier 2012, ICC-01/04-01/06-2838, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1322407.pdf

[5] Version publique expurgée de « Ordonnance déterminant les modalités de présentation des conclusions écrites et orales (norme 54 du Règlement de la Cour) » (ICC-01/04-01/07-3218-Conf), 4 janvier 2012, ICC-01/04-01/07-3218-Red, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1295313.pdf

[6] Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre, 21 novembre 2011, ICC-01/04-01/07-3206, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1274184.pdf ; Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire, 21 novembre 2011, ICC-01/04-01/07-3205, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1273938.pdf  ; Cf. Mise à Jour Juridique oct-nov 2011

[7] Version publique expurgée de « Décision relative à trois requêtes tendant à la production d'éléments de preuve supplémentaires et à un accord en matière de preuve » (ICC-01/04-01/07-3217-Conf), 4 janvier 2012, ICC-01/04-01/07-3217-Red, http://icc-cpi.int/NR/exeres/50636D22-C0F5-498F-AEC4-34BB5F147E6F.htm

[8] Decision on the confirmation of charges, 16 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-465-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1286409.pdf

[9] Prosecution's request for stay of order to release Callixte MBARUSHIMANA, 16 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-466, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1291052.pdf ; Decision on the Prosecution's Request for stay of order to release Callixte Mbarushimana, 19 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-469, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1291179.pdf

[10] Prosecution’s Appeal against “Decision on the confirmation of charges” and Request for Suspensive Effect In the alternative, Prosecution’s Appeal against “Decision on the Prosecution's Request for stay of order to release Callixte Mbarushimana”, 19 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-470, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1291319.pdf ; Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor of 19 December 2011 against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the confirmation of charges, 19 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-471, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1291428.pdf ; Reasons for "Decision on the appeal of the Prosecutor of 19 December 2011 against the 'Decision on the confirmation of the charges' and, in the alternative, against the 'Decision on the Prosecution's Request for stay of order to release Callixte Mbarushimana' and on the victims' request for participation" of 20 December 2011 , 24 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-483, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1315605.pdf

[11] Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision on the confirmation of charges”, 27 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-480, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1293405.pdf

[12]La Chambre a décidé que le délai de 3 jours de la défense pour répondre à la demande du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel commencerait à courir lorsque la défense aura reçu avec la traduction française de la décision de confirmation des charges: Decision on the "Requête de la Défense en interprétation ou en demande de délai prolongé de réponse à un éventuel appel interlocutoire du Procureur contre la décision infirmant les charges (ICC-01/04-01/10-465-RED)", 17 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-481, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1293840.pdf

[13] Order regarding applications by victims to present their views and concerns or to present evidence, 21 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1935, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1274199.pdf;

[14] Application by the Legal Representative of Victims for leave to call victims to appear as witnesses and present their views and concerns to the Chamber, 6 décembre 2011, ICC-01/05-01/08-1990, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1283235.pdf ; Requête afin d’autorisation de présentation d’éléments de preuves et subsidiairement de présentation de vues et préoccupations par les victimes, 6 décembre 2011, ICC-01/05-01/08-1989-Conf

[15] Second order regarding the applications of the legal representatives of victims to present evidence and the views and concerns of victims, 21 décembre 2011, ICC-01/05-01/08-2027, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292120.pdf

[16] La Chambre a indiqué que les victimes concernées devraient être celles qui sont: i) les mieux placées pour aider la Chambre à déterminer la vérité, (ii) en mesure de présenter des preuves et/ou les vues et les préoccupations qui affectent les intérêts personnels des plus grands nombre de victimes participantes, (iii) les mieux placées pour présenter un témoignage qui ne sera pas cumulatif de ceux ayant déjà été présentés dans cette affaire, et (iv) d’accord pour que leur identité soit divulguée aux parties dans le cas où leur demande est accordée:

[17] Seventeenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 28 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1957, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1278103.pdf ; Eighteenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 2 décembre 2011, ICC-01/05-01/08-1978, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1281134.pdf ; Nineteenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 16 décembre 2011, ICC-01/05-01/08-2017, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1286392.pdf ; Twentieth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 13 janvier 2012, ICC-01/05-01/08-2042, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1300156.pdf

[18] Decision on 418 applications by victims to participate in the proceedings, 15 décembre 2011, ICC-01/05-01/08-2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1288651.pdf

[19] Decision on 270 applications by victims to participate in the proceedings, 25 octobre 2011, ICC-01/05-01/08-1862, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251784.pdf

[20] Le Procureur de la CPI présente une nouvelle affaire concernant le Darfour, 2 décembre 2011, Communiqué de presse ICC-OTP-20111202-PR750, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/news%20and%20highlights/icc%20prosecutor%20presents%20new%20case%20in%20darfur?lan=fr-FR

[21] Notification of appointment of common legal representatives, 14 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-215, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1231700.pdf

[22] Decision on the Registry report on six applications to participate in the proceedings, 17 décembre 2011, ICC-02/05-03/09-231, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1252352.pdf

[23] Request for extension of time to submit complete applications, 3 janvier 2012, ICC-02/05-03/09-273-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1294902.pdf

[24] Request for extension of time to submit supplemental information to victim’s application, 24 janvier 2012, ICC-02/05-03/09-283, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1315754.pdf

[25] Request by the Victims’ Representative for authorisation to make a further written submission on the views and concerns of the victims, 9 novembre 2011, ICC-01/09-01/11-367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1264964.pdf

[26] Decision on the "Request by the Victims' Representative for authorisation to make a further written submission on the views and concerns of the victims", 9 décembre 2011, ICC-01/09-01/11-371, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1285482.pdf

[27] Final written observations of the Victims' Representative in relation to the confirmation of charges hearing, 30 septembre 2011,ICC-01/09-01/11-344, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1239796.pdf

[28] Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012 ICC-01/09-01/11-373, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314535.pdf ; Dans les deux affaires, le juge Kaul a maintenu que la CPI n'était pas compétente parce que la nature des crimes s'élevait seulement à de graves crimes de droit commun régis par le droit pénal kenyan et non aux crimes contre l'humanité tels que codifiés par le Statut de Rome.

[29] Articles 19(6) and 82(1)(a) Appeal by the Defence for Mr. Ruto on Jurisdiction, 30 janvier 2012, ICC-01/09-01/11-374, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1323682.pdf

[30] Directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence, 2 février 2012, ICC-01/09-01/11-383, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1326221.pdf

[31] Observations on the “Directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence”, 3 février 2012, ICC-01/09-01/11-384, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1326910.pdf

[32]Decision on the "Observations on the 'Directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence'", 20 février 2012, ICC-01/09-01/11-390, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1336432.pdf ; opinion dissidente du Judge Sang-Hyun Song

[33] Decision on the "Observations on the 'Directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence"', 20 février 2012, ICC-01/09-02/11-400, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1336433.pdf

[34] Les 1er et 2 décembre 2011, tous les défendeurs ont déposé leurs observations écrites sur la confirmation des charges demandant à la Chambre de refuser de confirmer toutes les accusations portées: Public Redacted version of Final Written Observations of the Defence Team of Ambassador Francis K. Muthaura on the Confirmation of Charges Hearing, 2 décembre 2011, ICC-01/09-02/11-374-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1252614.pdf ; Public Redacted Version of General Mohammed Hussein Ali’s Final Submissions on the Confirmation of Charges Hearing, 1 décembre 2011, ICC-01/09-02/11-373-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1280619.pdf ; Defence Submissions on behalf of Uhuru Kenyatta Following the Confirmation of Charges Hearing, 17 novembre 2011, ICC-01/09-02/11-372, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1270373.pdf

[35] Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-382-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314543.pdf

[36] Decision on Victims' Participation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 26 août 2011, ICC-01/09-02/11-267, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1211737.pdf ; cf Mise à Jour Juridique oct-nov 2011

[37] Notification to the Chamber, 12 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-381, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1298615.pdf

[38] Decision on Victim's Participation in Proceedings Related to the Situation in Libya, 24 janvier 2012, ICC-01/11-18, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1315759.pdf

[39] Decision on victims’ participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo, 11 avril 2011, ICC-01/04-593, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1053881.pdf ; Mise à jourMars-Mai 2011

[40] Mandat d’arrêt à l’encontre de Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, 27 juin 2011, ICC-01/11-13 -, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120092.pdf , Mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Kadhafi, 27 juin 2011, ICC-01/11-14 - , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120093.pdf , Mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi, 27 juin 2011, ICC-01/11-15 -, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120094.pdf

[41] Décision de mettre fin à la procédure engagée contre Mouammar Mohammed Abu Minyar QADHAFI, 22 novembre 2011, ICC-01/11-01/11-28, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1276185.pdf

[42] Version publique expurgée de la Décision invitant la Libye à déposer des observations concernant l’arrestation de Saif Al-Islam Kadhafi, 6 décembre 2011, ICC-01/11-01/11-39-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1317271.pdf

[43] Report of the Registrar on Libya's observations regarding the arrest of Saif AI-Islam Gaddafi, 23 janvier 2012, ICC-01/11-01/11-44, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314688.pdf

[44] Application on behalf of Mishana Hosseinioun for Leave to Submit Amicus Curiae Observations to the Chamber, 30 janvier 2012, ICC-01/11-01/11-46, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1323833.pdf ; Application on behalf of Aisha Gaddafi for leave to submit amicus curiae observations concerning her brother - Saif al-Islam Gaddafi, 31 janvier 2012, ICC-01/11-01/11-47, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1324791.pdf

[45] Decision on the Applications of Mishana Hosseinioun and Aisha Gaddafi to submit Amicus Curiae observations to the Chamber, 2 février 2012, ICC-01/11-01/11-49, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1302006.pdf

[46] Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire, 3 octobre 2011, ICC-02/11-14-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1268605.pdf

[47] Décision relative à la demande de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, déposée par le Procureur en vertu de l’article 58, 20 décembre 2011, ICC-02/11-01/11-9-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1305521.pdf

[48] Informations pratiques pour les médias : L’audience de comparution initiale dans l’affaire à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo est programmée le lundi, 5 décembre 2011, 30 novembre 2011, Media Advisory ICC-ASP-20111128-MA114, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/practical%20information%20for%20media_%20the%20initial%20appearance%20hearing%20in%20the%20case%20against%20laurent%20koudou%20g

[49] Transcription, 5 décembre 2011, ICC-02/11-01/11-T-1-FRA, page 9, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1282604.pdf

[50] Organization of the Participation of Victims, 6 February, ICC-02/ll-01/ll-29-Conf-Exp; ICC-02/ll-01/ll-29-Red (public redacted version), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1327560.pdf

[51] Decision on issues related to the victims' application process, February 6 2012 ICC-02/11-01/11-33, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1327517.pdf

[52] Afin: D’identifier les communautés principales ou les groupes de victimes, d'identifier les personnes qui seraient en mesure de représenter de nombreuses victimes, (avec leur consentement et conformément à l'article 89 (3) du Règlement) et d’encourager d’autres demandeurs potentiels à se grouper avec les demandeurs actuels dans une seule demande, en leur nom, conformément à l'article 89 (3) du Règlement.

[53] Request to appear before the Chamber pursuant to Regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on the specific issue of victims’ application process, 14 February 2012, ICC-02/11-01/11-40 , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1331914.pdf  ; An application referred to in this rule may also be made by a person acting with the consent of the victim, or a person acting on behalf of a victim, in the case of a victim who is a child or, when necessary, a victim who is disabled, Rule 89(3), ICC Rules of Procedure and Evidence.

[54] Requête de la Défense suite à la « Decision on issues related to the victims’ application process » 15 January 2012, ICC-02/11-01/11-33, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1333197.pdf  ; Article 68(3) of the Statute provides that victim participation must be carried out “in a manner which is not prejudicial to or inconsistent with the rights of the accused and a fair and impartial trial” ; Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence provides “ the defence…shall be entitled to reply” to applications ; Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence provides “ the defence…shall be entitled to reply” to applications

[55] Decision on the "Observations on the 'Directions on the submission of observations pursuant to article 19 (3) of the Rome Statute and rule 59 (3) of the Rules of Procedure and Evidence'", 20 February 2012, ICC-01/09-01/11-390, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1336432.pdf