Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE DEC 2012 - JAN 2013

Mise à Jour Juridique sur les droits des victimes devant la CPI

Décembre 2012 – Janvier 2013

(PDF Version)

Sommaire

République Démocratique du Congo

Lubanga

  • La Défense fait appel de la condamnation du Lubanga
  • Les parties font appel de la peine prononcée
  • Les victimes participeront aux appels
  • Les appels contre la décision sur les réparations sont recevables

Ngudjolo

  • La CPI II acquitte Ngudjolo et ordonne sa libération immédiate
  • Ngudjolo demande à être libéré en dehors de l'Afrique

Katanga

  • La Défense se voit accorder le droit d’interjeter appel de la décision sur la requalification

République Centrafricaine

Bemba

  • La Défense s'oppose à la requalification des faits; le procès est suspendu jusqu’en mars

Darfour

Banda & Jerbo

  • Les parties s'opposent à la fixation des modalités de participation des victimes à ce stade

Kenya

Ruto & Sanget Muthaura & Kenyatta

  • Kituo Cha Sheria soumet des inquiétudes concernant le nouveau système de participation et réparation des victimes
  • Les discussions sur la répartition des responsabilités entre le BCPV et le RLCV se poursuivent
  • La Chambre autorise la préparation des témoins, s'écartant ainsi de la pratique existante
  • La CPI V sollicite des observations sur la demande de tenir le procès au Kenya ou en Tanzanie

Ruto & Sang

  • L’ancienne Représentante Légale des Victimes présente ses observations sur la nécessité de consulter les victimes sur la représentation

Libye

Kadhafi & Al-Senussi

  • La Libye fournit de plus amples informations sur les enquêtes nationales
  • Les discussions sur le prétendu commencement des procès en Libye toujours en cours

Côte d’Ivoire

Laurent Ggagbo

  • La décision sur l’aptitude de Ggagbo est confirmée
  • L’appel de la Défense sur la contestation de la compétence de la Cour est rejeté
  • L’audience de confirmation des charges commencera le 19 février 2013; la Défense fait appel
  • Demande à comparaître comme amici curiae sur la question de savoir si le Procureur devrait mettre fin à la procédure

 

République Démocratique du Congo (RDC)

Affaire Lubanga

La Défense fait appel de la condamnation du Lubanga

[Contexte] Le 14 mars 2012, Lubanga a été reconnu coupable d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de 15 ans et de leur participation active aux hostilités.[1] La Défense a interjeté appel de la décision du 3 octobre.[2]

En décembre 2012, la Défense a demandé l’annulation de la condamnation et la libération immédiate de Lubanga.[3] Elle a soulevé des erreurs de procédure, dont la violation du droit de Lubanga à un procès équitable et l’incapacité du Procureur de se conformer à ses obligations statutaires qui consistent, notamment, en la divulgation de toute preuve à décharge et la vérification des éléments de preuve qu'il a soumis. La Défense a ajouté que la Chambre de Première Instance I (CPI I) avait conclu à tort que des enfants en dessous de 15 avaient été présents dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) et utilisés dans les hostilités. Elle a également fait valoir que la Chambre avait commis une erreur en statuant que l'âge des enfants pouvait être déterminé sur base de leur apparence physique, qu’il n'y avait pas de différence entre la conscription et l'enrôlement, et que la détermination de la participation d'un enfant à des hostilités pouvait être fondée sur le risque encouru par l'enfant plutôt que par l'importance de sa contribution aux opérations militaires.

La Défense a également invoqué des moyens relatifs à la définition de « coaction » et s’est opposée à la conclusion de la CPI I selon laquelle aucune présence sur les lieux du crime est nécessaire pour établir la responsabilité en vertu de l'article 25(3)(a). La décision sur l’appel est attendue.

Les parties font appel de la peine prononcée

[Contexte] Le 10 juillet 2012, la CPI I condamné Lubanga à 14 ans d'emprisonnement.[4] Le Procureur et la Défense ont fait appel de la peine.

L’Accusation a fait valoir que la CPI I n’avait pas accordé suffisamment de poids à certains éléments pourtant essentiels (tels que la gravité des crimes, l'ampleur des dommages causés ou le degré de participation de Lubanga) et a souligné que ces facteurs « [exigeaient] une peine beaucoup plus élevée ».[5]

La Défense, quant à elle, a demandé l’annulation ou la réduction de la peine.[6] Elle a fait valoir que la CPI I avait commis une erreur en concluant que le recrutement et la participation des enfants dans les FPLC étaient très répandus. La Défense a également affirmé que les violations des droits fondamentaux de Lubanga au cours de la procédure ainsi que la période qu’il a passé en détention en RDC méritaient une réduction de la peine. Une décision sur l’appel est attendue.

Les victimes participeront aux appels

Le 13 décembre 2012, la Chambre d'Appel a autorisé les victimes ayant participé au procès à participer également dans les procédures d’appels contre la condamnation et la peine.[7] Les victimes dont le droit de participer avait été retiré ne sont pas autorisées à participer.

Les appels contre la décision sur les réparations sont recevables

[Contexte] Le 7 août 2012, la CPI I a statué sur les principes et procédures à appliquer aux réparations pour les victimes.[8] Le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV), les représentants légaux des victimes (RLVs) et la Défense ont interjeté appel de la décision. L’une des questions litigieuses était celle de savoir si cette décision constituait une « ordonnance de réparation » au sens de l'article 75, susceptible d’appel directement devant la Chambre d’Appel par les parties et participants.

Le 14 décembre 2012, la Chambre d'Appel a conclu que la décision sur les réparations constituait bien une ordonnance de réparation et a déclaré recevables les appels faits en vertu de l'article 82(4).[9] La Chambre a reconnu que les victimes étaient des « parties » dans les procédures d’appels, mais a rejeté la demande du BCPV de comparaître au nom des « victimes non identifiées dont les intérêts pourraient être affectés par des réparations collectives ». Elle a constaté que seules les catégories suivantes de victimes étaient admissibles à l'appel: 1) les individus représentés par le RLV dans les procédures de réparation avant la CPI I, 2) les personnes qui ont participé au procès en tant que victimes et demandé des réparations (y compris ceux dont le droit de participer a été retiré par la suite), 3) les personnes dont la demande de participation au procès avait été rejetée, mais qui ont néanmoins demandé des réparations et 4) les personnes qui ont participé au procès mais n’ont pas demandé de réparations.

La Chambre a également confirmé le droit de Lubanga à interjeter appel et a invité le Fonds au Profit des Victimes à présenter leurs observations. La mise en œuvre de la décision sur les réparations ne commencera pas avant que la Chambre d’Appel ait rendu son verdict sur les appels contre la décision sur les réparations et celle de condamnation. Les demandes pour pouvoir présenter des observations amicus curiae dans les procédures d’appel doivent être déposées d’ici le 8 mars 2013.

Affaire Ngudjolo

La CPI II acquitte Ngudjolo et ordonne sa libération immédiate

[Contexte] Le procès de Ngudjolo et Katanga s’est clôturé le 23 mai 2009. Le 21 novembre 2012, la Chambre de Première Instance II (CPI II) a disjoint les deux affaires.[10] Ngudjolo était accusé de trois chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, esclavage sexuel) et sept chefs de crimes de guerre (le fait de faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités; homicide intentionnel; destructions de biens; pillage; esclavage sexuel et viol).

Le 18 décembre 2012, la CPI II a acquitté Ngudjolo et ordonné au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa libération immédiate.[11] La CPI II a conclu que les preuves relatives à la fonction présumée Ngudjolo – à savoir, commandant en chef de la milice Bedu-Ezekere – étaient insuffisantes pour établir au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé était en charge des combattants lors de l’attaque de Bogoro. La CPI II a conclu que les enfants-soldats étaient présents parmi les combattants, mais qu’elle n'était toutefois pas certaine du lien entre Ngudjolo et ces enfants par rapport à l'attaque.

Les juges ont souligné que le verdict de non culpabilité ne signifiait aucunement qu'aucun crime n’avait été commis, mais que la preuve n'était tout simplement pas suffisante pour pouvoir établir une condamnation « au-delà de tout doute raisonnable ». L'Accusation a indiqué son intention de faire appel et a demandé le maintien en détention de Ngudjolo jusqu'à la résolution de l'appel.[12] Le 20 décembre 2012, la Chambre d'Appel a confirmé la libération de Ngudjolo.[13]

Ngudjolo demande à être libéré en dehors de l'Afrique

Le 21 décembre 2012, la Cour Pénale Internationale (la Cour) a libéré Ngudjolo de la détention préventive.[14] Il séjournera temporairement aux Pays-Bas en attendant que les Nations Unies lèvent l’interdiction de voyager qui pèse contre lui. Le même jour, la Défense a demandé la relocalisation internationale de Ngudjolo en dehors de l'Afrique.[15] Elle a également indiqué qu'il souhaitait demander l'asile politique en Belgique. La Défense a fait valoir que s'il était renvoyé en RDC, Ngudjolo risquerait d’être persécuté en raison de son témoignage accusant les autorités congolaises d’être impliquées dans l’attaque de Bogoro.

Affaire Katanga

La Défense se voit accorder le droit d’interjeter appel de la décision sur la requalification

[Contexte] Le 21 novembre 2012, la CPI II a informé les parties et participants qu'elle pourrait requalifier les faits en vertu de la Norme 55 du Règlement de la Cour (RdC) afin de considérer un autre mode de responsabilité pour Katanga.[16]

Le 21 décembre 2012, la Défense a demandé l'autorisation d'interjeter appel. Elle a notamment fait valoir que la modification dépassait les faits et les circonstances énoncés dans la décision sur la confirmation des charges, qu'elle était incompatible avec les exigences d'un procès équitable et compromettait la rapidité du procès. Les RLVs ont demandé à pouvoir participer à l'appel.

Le 28 décembre 2012, la CPI II a octroyé à la Défense le droit de faire l'appel et le 16 janvier 2013, elle a également accédé à la demande de la Défense relative à la suspension de la décision jusqu'à la résolution de l'appel.[17] Les 364 victimes participant à cette affaire ont été autorisées à participer à l'appel.[18]

République Centrafricaine (RCA)

Affaire Bemba

La Défense s'oppose à la requalification des faits; le procès est suspendu jusqu’en mars

[Contexte] Le 21 septembre 2012, la Chambre de Première Instance III (CPI III) a informé les parties et participants d'une éventuelle requalification des faits conformément à la Norme 55 du RdC en vue de considérer, bien que sous le même mode de responsabilité, l'autre forme de connaissance énoncée à l'article 28(a).[19] Le 18 octobre 2012, la Défense s'est opposée au projet de requalification.

Le 13 décembre 2012, la CPI III a temporairement suspendu la procédure pour permettre à la Défense de mener d'autres investigations, d’interroger de potentiels témoins ou de recueillir des renseignements pertinents.[20] Le 18 décembre 2012, la Défense a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision et a également fait valoir que la modification proposée dépassait la portée de la Norme 55 et violait les droits de M. Bemba. La demande a été rejetée par la CPI III.[21] La présentation des éléments de preuve par la Défense doit reprendre le 4 mars 2012.

Darfour

Affaire Banda & Jerbo

Les parties s'opposent à la fixation des modalités de participation des victimes à ce stade

[Contexte] Le 7 novembre 2012, le RLV a demandé à la Chambre de Première Instance IV de fixer les modalités de participation des victimes à la procédure afin de permettre aux victimes d'exposer leurs vues et préoccupations avant le début du procès.[22] Aucune date pour le début du procès n’a été encore été fixée.

Les 28 et 29 novembre 2012, la Défense et le Procureur s'oppose à la demande.[23] Tous deux considéraient que la demande était incompatible avec la pratique des chambres de première instance et prématurée au vu du laps de temps restant avant le début du procès.

Kenya

Affaires Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta

Kituo Cha Sheria soumet des inquiétudes concernant le nouveau système de participation et réparation des victimes

[Contexte] Le 3 octobre 2012, la Chambre de Première Instance V (CPI V) a mis en place un nouveau système pour la participation et la représentation des victimes dans le procès.[24] La Chambre a jugé que le représentant légal commun (RLCV) serait basé au Kenya et assisté par le BCPV qui assistera aux audiences au nom du RLCV et agira sous ses instructions. La Section de la Participation des Victimes et des Réparations a également été chargée de remettre périodiquement un « rapport complet » sur les statistiques de la population des victimes. Les 15 et 16 novembre 2012, Kituo Cha Sheria (Kituo), une ONG kenyane, a été autorisée à intervenir comme amicus curiae sur des questions relatives à la mise en œuvre du nouveau système en ce qui concerne la représentation des victimes.[25]

Le 23 novembre 2012, Kituo a présenté ses observations.[26] Elle a souligné qu'en raison de la présence permanente du RLCV au Kenya, la Cour doit s'assurer qu'il/elle dispose d'un équipement et des outils de sécurité adéquats afin d'accéder aux documents confidentiels de l’affaire. L'ONG a également appelé à ce que le RLCV dispose de ressources suffisantes pour être en mesure de maintenir une ligne de communication commune entre le personnel de La Haye et du Kenya et mener des consultations systématiques avec les victimes. Kituo a plaidé en faveur d'une répartition claire des rôles entre le BCPV et le RLCV et a suggéré que c’était « ce que les victimes [avaient] à dire sur le processus […] qui devrait être le plus pertinent », et non leur nombre.

Kituo a également souligné que les victimes devaient être suffisamment informées sur le nouveau système et a demandé à la CPI V de fournir des éclaircissements sur la procédure à suivre pour demander des réparations.

Les discussions sur la répartition des responsabilités entre le BCPV et le RLCV se poursuivent

[Contexte] Le 3 octobre 2012, la CPI V a chargé le Bureau du Greffe et le BCPV de présenter une proposition commune sur le partage des responsabilités et le fonctionnement efficace du système de la représentation légale commune. Le 17 octobre 2012, les deux participants en question ont fait savoir à la Chambre qu’ils n’avaient pas été capables de présenter une telle proposition.

Le 27 novembre 2012, le Bureau du Greffe a informé la Chambre sur le fait que les discussions avec le BCPV étaient toujours en cours.[27] Il a notamment souligné que certains des membres du personnel du BCPV ayant été suggérés pour le détachement auprès des équipes de représentation juridique auraient pu être impliqués dans les deux affaires du Kenya et qu’ils pouvaient donc être teintés. Le Bureau du Greffe a conclu qu'en l'absence d'informations complémentaires du BCPV, il ne pouvait décider si le personnel désigné par le BCPV rencontrait les exigences du poste.

La Chambre autorise la préparation des témoins, s'écartant ainsi de la pratique existante

[Contexte] Jusqu'à présent, les chambres de première instance ont rejeté la pratique du « récolement de témoins » – càd la préparation des témoins par la partie appelant ceux-ci devant la Cour peu de temps avant de témoigner. Les chambres avaient jugé que seule la familiarisation des témoins avant le témoignage était autorisée (ce qui inclut la possibilité pour le témoin de revoir ou corriger ses déclarations antérieures – uniquement via l’Unité d’Aide aux Victimes, organe neutre – et une courte réunion de « courtoisie » avec les représentants des parties).[28]

Le 2 janvier 2013, la CPI V (le juge Eboe-Osuji étant partiellement dissident) s’est écartée de la pratique existante et a autorisé la préparation des témoins en ce qui concerne les procès du Kenya.[29] La CPI V a autorisé des rencontres préalables aux témoignages entre les témoins et le parties les appelant à comparaitre afin de permettre à celles-ci de « déterminer la façon la plus efficace d'interroger ses témoins » et les sujets qui fournissent la preuve la plus pertinente et probante devant les tribunaux. La Chambre a souligné qu’une telle préparation serait de nature à faciliter un procès équitable, efficace et rapide en augmentant la probabilité d’obtenir un témoignage clair et précis. La Chambre a également constaté que la préparation des témoins «[renforcerait] la protection et le bien-être » de ceux-ci en les aidant à réduire le stress et l’anxiété liée au fait de comparaitre devant la Cour pour témoigner.

Afin de s'assurer que la préparation des témoins ne devienne pas « une répétition abusive de la déposition à l'audience », la CPI V a exigé que les réunions préalables au procès fassent l’objet d’un enregistrement vidéo afin de permettre un contrôle judiciaire, si nécessaire.[30] Les juges ont également souligné que le contre-interrogatoire mené par la Chambre sur le degré de préparation agirait comme un garde-fou ; en conséquence, ils ont annexé un protocole établissant les lignes directrices sur les pratiques acceptables et celles prohibées.

La Défense de Ruto et Sang demandent à pouvoir interjeter appel.[31]

La CPI V sollicite des observations sur la demande de tenir le procès au Kenya ou en Tanzanie

[Contexte] Le 28 mai 2012, les suspects ont demandé que le procès se tienne au Kenya ou dans les locaux du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, en Tanzanie. Le 8 novembre 2012, la CPI V a rejeté la demande, estimant qu'elles auraient dû être adressées à la Présidence.[32]

Le 3 décembre 2012 et 24 janvier 2013, les Défenses de Muthaura, de Ruto et de Sang ont transmis leur demande à la Présidence qui a, à son tour, demandé à la CPI V de solliciter les vues des parties sur la question.[33] Le 17 janvier 2013, la Chambre a dès lors demandé aux parties, au RLV et au Bureau du Greffe dans l’affaire Muthaura & Kenyatta de présenter leurs observations sur la question d’ici le 7 février 2013.[34]

Affaire Ruto & Sang

L’ancienne Représentante Légale des Victimes présente ses observations sur la nécessité de consulter les victimes sur la représentation

[Contexte] Le 3 octobre, la CPI V a fixé les critères pour la sélection du nouveau RLCV. Le 6 novembre 2012, Me Chana, qui a représenté les victimes au cours de la phase préalable au procès, a demandé l’autorisation de présenter les vues et les préoccupations des victimes sur leur représentation juridique lors du procès. Le 23 novembre 2012, la Chambre a nommé M. Nderitu nouveau RLCV.[35]

Le 13 décembre 2012, la Chambre a rejeté sa demande. Cependant, à la lumière du « point de vue unique sur les vues et préoccupations des victimes dans ce procès », la CPI V a indiqué qu'elle pouvait demander à intervenir en tant qu’amicus curiae sur la question.[36] Le 24 décembre 2012, Me Chana a déposé ses observations et a réaffirmé que les victimes, étant les personnes les plus directement touchées, auraient dû être directement consultées par rapport à leur représentation légale.[37] Elle a souligné que le droit de participer aux procédures appartenait aux victimes, et non aux RLVs.

La CPI V doit encore décider si elle accorde l’autorisation ou non.

Libye

Affaire Kadhafi & Al-Senussi

La Libye fournit de plus amples informations sur les enquêtes nationales

[Contexte] Le 1er mai 2012, la Libye a contesté la recevabilité de l'affaire devant la Cour en faisant valoir qu’elle était déjà en train d’enquêter sur Saif Al-Islam Kadhafi au niveau national.[38]

Le 7 décembre 2012, la Chambre Préliminaire I (CP I) a jugé que les affirmations de la Libye relatives aux enquêtes sur Kadhafi requéraient d’avantage de justifications et de preuves.[39] La CP I a demandé des informations entre autres sur 1) le statut et le calendrier de la procédure interne ainsi que 2) la question de savoir si la situation sécuritaire empêchait tout progrès de l'enquête et 3) qui avait la garde de M. Kadhafi.

La Défense a demandé l’autorisation d'interjeter appel en faisant valoir qu’au vu de la détention de Kadhafi pour une longue période, la Chambre ne devrait pas attendre d’avantage pour rendre une décision sur le bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité.[40] Elle a néanmoins déposé ses observations et a mentionné, entre autres, que les enquêtes pénales internes seraient bientôt transférées à la Chambre d’Accusation pour le début de la phase préliminaire, à savoir la procédure d’accusation.[41] Elle a confirmé que les crimes et leur portée (géographique et temporelle) seraient, si pas plus larges, au moins incluant ceux devant la Cour. Elle a également indiqué les crimes pour lesquels Kadhafi pourrait être accusé (tels que le meurtre, la torture, l’incitation à la guerre civile ainsi que – en raison de son statut d’officier public – la torture des prisonniers, l’abus d’autorité contre des personnes ou l’arrêt des personnes sans motif). Elle a assuré que le procès ne commencerait pas sans la nomination d’un avocat pour Kadhafi, qui séjourne actuellement à Zintan en attendant son transfert dans un centre de détention à Tripoli.

Les discussions sur le prétendu commencement des procès en Libye toujours en cours

Le 15 janvier 2013, la Libye a réfuté les allégations selon lesquelles les procès de Kadhafi et d’Al-Senoussi étaient censés commencer en février en Libye, bien qu’elle ait confirmé que la phase d'enquête touchait à sa fin et que les affaires seraient très prochainement transférées à la Chambre d’Accusation.[42]

Le 21 janvier 2013, la Défense de Kadhafi a réaffirmé que les autorités libyennes débutaient le procès de Kadhafi alors que les discussions sur l’irrecevabilité de l'affaire étaient toujours en cours devant la Cour.[43] Par conséquent, elle a urgemment demandé à la CP I de statuer sur l'exception d'irrecevabilité et « d’ordonner [à la Libye] de livrer immédiatement M. Kadhafi à la [Cour] ».

Côte d’Ivoire

Affaire Laurent Gbagbo

La décision sur l’aptitude de Ggagbo est confirmée

[Contexte] Le 2 novembre 2012, la CP I a reconnu M. Gbagbo apte à subir son procès, à condition que certains ajustements soient mis en place.[44] La Défense a demandé l'autorisation d'interjeter appel.

Le 29 novembre 2012, la CP I a rejeté la demande de la défense, estimant qu'elle n'avait pas indiqué d’erreur de droit/de fait ou identifié une question susceptible d'appel.[45]

L’appel de la Défense sur la contestation de la compétence de la Cour est rejeté

[Contexte] Le 15 août 2012, la CP I a rejeté la contestation de la Défense relative à la compétence de la Cour dans l'affaire.[46] La Défense a fait appel de la décision.

Le 12 décembre 2012, la Chambre d’Appel a rejeté l’appel.[47] Elle a jugé que lorsqu’un État a accepté la compétence de la Cour, une telle acceptation « ne se [limitait] pas à des événements spécifiques ou à une ‘situation’ en particulier, mais [était] générale et [pouvait] couvrir les crimes commis après l’acceptation de la compétence », sauf stipulation contraire par l’État.

L’audience de confirmation des charges commencera le 19 février 2013; la Défense fait appel

Le 14 décembre 2012, la CP I a fixé le début de l’audience de confirmation des charges au 19 février 2013.[48] Elle a également prolongé le délai imparti au Greffe pour déposer toute demande supplémentaire de participation des victimes jusqu'au 18 janvier 2013.

Le 24 décembre 2012, la Défense a demandé l'autorisation d'interjeter appel en faisant valoir que la Chambre avait supposé à tort que les parties devraient être prêtes depuis août 2012 et que par cette décision, elle privait la Défense du temps nécessaire pour préparer son dossier pour l’audience. Le 14 janvier 2013, la CP I a rejeté la demande de la Défense.[49]

Demande à comparaître comme amici curiae sur la question de savoir si le Procureur devrait mettre fin à la procédure

Le 18 janvier 2013, les professeurs Zwart et Knoops du projet AU-ICC ont demandé l’autorisation de soumettre des observations amici curiae sur l'étendue du pouvoir discrétionnaire de la Procureure de clore la procédure (nolle prosequi) et sur la question de savoir si elle devrait le faire dans le cadre de l’affaire Gbagbo.[50] Les deman-deurs se sont appuyés sur une doctrine américaine, la Political Question Doctrine, selon laquelle un tribunal – en dépit d’être légalement habilité à connaître l’affaire et même si les questions étaient fondées – devrait s'abstenir d'exercer sa compétence lorsque d’importantes considérations politiques ou d'ordre prudentiel préconisent de ne pas se charger de l’affaire.

 

Ce sont des résumés des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Commentaires à envoyer à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org.

Nous remercions la « John D. And Catherine T. MacArthur Foundation » et Humanity United pour leur soutien.

 

[1] Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462060.pdf.

[2] Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut du Statut », 3 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2934, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479593.pdf.

[3] Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » rendu le 14 mars 2012, 3 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2948-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1529983.pdf

[4] Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut, 10 juillet 2012, ICC-01/04-01/06-2901, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462058.pdf.

[5] Prosecution’s Document in Support of Appeal against the "Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute" (ICC-01/04-01/06-2901), 3 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2950, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519360.pdf.

[6] Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012, 3 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2949, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519325.pdf.

[7] Decision on the participation of victims in the appeals against [TC] I's conviction and sentencing decisions, 13 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2951, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1527405.pdf.

[8] Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 7 août 2012, ICC-01/04-01/06-2904, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447971.pdf.

[9] Decision on the admissibility of the appeals against Trial Chamber I's "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations" and directions on the further conduct of proceedings, 14 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2953, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1528678.pdf.

[10] Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, 21 novembre 2012, ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511676.pdf.

[11] Jugement rendu en application de l'article 74 du Statut, 18 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1529535.pdf.

[12] Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s “Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut”, 20 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-10, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531064.pdf; Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s oral decision to release Mathieu Ngudjolo and Urgent Application for Suspensive Effect, 19 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-5, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1530361.pdf

[13] Decision on the request of the Prosecutor of 19 December 2012 for suspensive effect, 20 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-12, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531199.pdf.

[14] ‘La CPI a libéré Mathieu Ngudjolo Chui suite à son acquittement’ (en ligne) 21 décembre 2012, disponible sur http://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/news%20and%20highlights/pages/pr868.aspx.

[15] Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de diligenter sa procédure d’asile, 21 novembre 2012, ICC-01/04-02/12-15, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531907.pdf.

[16] Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, 21 novembre 2012, ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511676.pdf.

[17] Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319, 28 décembre 2012, ICC-01/04-01/07-3327, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1545084.pdf; Defence’s Document in Support of Appeal Against the Decision on the implementation of regulation 55 and severing the charges against the accused persons, 10 janvier 2013, ICC-01/04-01/07-3339, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc 1539247.pdf; Decision on the request for suspensive effect of the appeal against Trial Chamber II's decision on the implementation of regulation 55 ofthe Regulations of the Court, 16 janvier 2012, ICC-01/04-01/07-3344, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541349.pdf.

[18] Decision on the application of victims to participate in the appeal against Trial Chamber II's decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court, 17 janvier 2013, CC-01/04-01/07-3346, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1542145.pdf.

[19] Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court, 21 septembre 2012, ICC-01/05-01/08-2324, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1472172 .pdf.

[20] Defence further submissions on the notification under Regulation 55(2) of the Regulations of the Court and Motion for notice of material facts and circumstances underlying the proposed amended charge, 30 novembre 2012, ICC-01/05-01/08-2451-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1517915.pdf; Decision on the temporary suspension of the proceedings pursuant to Regulation 55(2) of the Regulations of the Court and related procedural deadlines, 13 décembre 2012, ICC-01/05-01/08-2480, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1527887.pdf.

[21] "Decision on 'Defence Request for Leave to Appeal the Decision on the Temporary Suspension of the Proceedings pursuant to Regulation 55(2) of the Regulations of the Court and related Procedural Deadlines'" of 11 January 2013, 16 janvier 2013, ICC-01/05-01/08-2487-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541327.pdf.

[22] Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure, 7 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-414, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1503617.pdf.

[23] Defence Response to the “Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure”, 28 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-425, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1516455.pdf; Prosecution Response to the “Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure”, 29 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-426, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1517139.pdf.

[24] Pour plus de détails, voyez la Mise à Jour Juridique du 1er octobre au 23 novembre 2012, disponible surhttp://www.vrwg.org/documents-fr/mise-a-jour-juridique-oct-nov-2012.

[25] Decision granting the application by Kituo Cha Sheria for leave to submit observations, 16 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-473, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1508480.pdf; Decision granting the application by Kituo Cha Sheria for leave to submit observations, 15 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-532, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1508481.pdf.

[26] Amicus Curiae Observations of Kituo Cha Sheria pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 23 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-478, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1513302.pdf; Amicus Curiae Observations of Kituo Cha Sheria pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 23 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-540, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1513316.pdf.

[27] Registry’s Observations Completing its Proposal on the Division of Responsibilities and Effective Functioning of the Common Legal Representation System, 27 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-483, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1515084.pdf; Registry's Observations Completing its Proposal on the Division of Responsibilities and Effective Functioning of the Common Legal Representation System, 27 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-542, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1515130.pdf.

[28]Décision relative à la preparation des témoins avant qu’ils ne déposent devant la Cour (witness familiarisation and proofing), 8 novembre 2006, ICC-01/04-01/06-679-tFR, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247590.pdf; Décision relative aux pratiques employées pour préparer et familiariser les témoins avant qu’ils ne déposent au procès, 30 novembre 2007, ICC-01/04-01/06-1049-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc463787.PDF; Décision relative au protocole unique de préparation et de familiarisation des témoins en vue de la déposition au procès, 18 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1016-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1020453.pdf.

[29] Decision on witness preparation, 2 janvier 2013, ICC-01/09-01/11-524, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1533650.pdf; Decision on witness preparation, 2 janvier 2013, ICC-01/09-02/11-588, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1533653.pdf.

[30] Les lignes directrices sont établies dans le Protocole annexé aux décisions: Witness preparation protocol, 3 janvier 2013, ICC-01/09-01/11-524, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1533651.pdf; Witness preparation protocol, 3 janvier 2013, ICC-01/09-02/11-588, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1533654.pdf.

[31] Joint Defence Request for Leave to Appeal the Decision on Witness Preparation, 9 janvier 2013, ICC-01/09-01/11-539, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1538766.pdf.

[32] Decision on the defence request to change the place of the proceedings, 8 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-522, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1504485.pdf.

[33] Decision on "Defence Application for a change of place where the Court shall sit for Trial", 21 décembre 2012, ICC-01/09-02/11-581, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531739.pdf; Decision on "Joint Defence Application for a Change of Place where the Court Shall Sit for Trial", 24 janvier 2013, ICC-01/09-01/11-568, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1544825.pdf.

[34] Order requesting observations in relation to the "Defence Application for change of place where the Court shall sit for Trial", 17 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-602, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541557.pdf.

[35] Request to present views and concerns of victims on their legal representation at the trial phase, 6 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-469, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1503303.pdf.

[36] Decision on the request to present views and concerns of victims on their legal representation at the trial phase, 13 décembre 2012, ICC-01/09-01/11-511, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1527314.pdf.

[37] Request pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence for leave to submit observation as amicus curiae, 24 décembre 2012, ICC-01/09-01/11-519, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531998.pdf.

[38] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1 mai 2012, ICC-01/11-01/11-130, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405819.pdf.

[39] Decision requesting further submissions on issues related to the admissibility of the case, 7 décembre 2012, ICC-01/11-01/11-239, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1522448.pdf.

[40] Request for Leave to Appeal the “Decision requesting further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 12 décembre 2012, ICC-01/11-01/11-243-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1526548.pdf.

[41] Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi , 25 janvier 2013, ICC-01/11-01/11-258-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1545015.pdf.

[42] Observations by Libya in response to the OPCD Notification of 8 January 2013, 15 janvier 2013, ICC-01/11-01/11-251, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1540718.pdf.

[43] Urgent Defence Request, 21 janvier 2013, ICC-01/11-01/11-255, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1543240.pdf.

[44] Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court, 2 novembre 2012, ICC-02/11-01/11-286-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1501444.pdf.

[45] Decision on three applications for leave to appeal, 29 novembre 2012, ICC-02/11-01/11-307, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1517445.pdf.

[46] Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale […] présentée par la défense du Président Gbagbo, 24 mai 2012, ICC-02/11-01/11-129, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1417734.pdf; Decision on the "Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the International Criminal Court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of the Rome Statute filed by the Defence for President Gbagbo (ICC- 02/11-01/11-129)", 15 août 2012, ICC-02/11-01/11-212, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1454492.pdf.

[47] Judgment on the appeal of Mr Laurent Koudou Gbagbo against the decision of [PTC] I on jurisdiction and stay of the proceedings, 12 décembre 2012, ICC-02/11-01/11-321, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1526463.pdf.

[48] Decision on the date of the confirmation of charges hearing and proceedings leading thereto, 14 décembre 2012, ICC-02/11-01/11-325, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1528879.pdf.

[49] Decision on the "Demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire du 14 décembre 2012 'on the date of the confirmation of charges hearing and proceedings leading thereto' (ICC-02/11-01/11-325)", 14 janvier 2013, ICC-02/11-01/11-350, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1540153.pdf.

[50] Urgent Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 18 janvier 2013, ICC-02/11-01/11-367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1543029.pdf.