Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE décembre 2009

Mise à jour juridique

Novembre – 21 Décembre 2009

(version pdf)

 

Situation en République Démocratique du Congo :

Développements dans le procès Lubanga

  • La Chambre d’Appel renverse la décision notifiant la possibilité d’une éventuelle modification de la qualification juridique des faits à charge contre Thomas Lubanga ; les victimes répondent à cette décision
  • L’UVT recueillera le consentement des témoins avant la divulgation d’informations médicales

Ouverture du procès Katanga et Ngudjolo

  • 345 personnes reconnues victimes dans l’affaire Katanga
  • La requête de M. Ngudjolo en vue de reporter la date d’ouverture du procès rejetée
  • La divulgation de l’identité des victimes en discussion
  • La désignation d’un représentant légal commun pour le groupe principal de victimes
  • Discussions sur la divulgation de preuves à décharge
  • Notification de demandes de réparation à la Défense
  • Demande de clarification sur la participation effective des victimes
  • Introduction de mesures de protection

 

Situation en République Centrafricaine :

  • Le Fonds au profit des Victimes présente son programme pour la République Centrafricaine

Affaire Bemba

  • Le Procureur et les représentants légaux en faveur d’audiences in situ
  • La requête de la Défense visant à divulguer les dates alléguées des faits rejetée
  • Soumissions sur la jurisprudence de la Cour sur la participation des victimes
  • Bemba restera en détention
  • La Défense conteste les observations des victimes sur leur participation au procès

 

Situation au Soudan :

Affaire Abu Garda 

  • Observations finales sur l’audience de confirmation des charges

 

Situation au Kenya :

  • La Situation de la République du Kenya assignée à la Chambre Préliminaire II
  • L’ouverture d’une nouvelle situation entre les mains des juges
  • Premières précisions sur la participation des victimes

 

Situation en République Démocratique du Congo :

Développements dans le procès Lubanga

La Chambre d’Appel renverse la possibilité d’une éventuelle modification de la qualification juridique des faits ; les victimes répondent à cette décision

Le 8 Décembre 2009, la Chambre d’Appel a rendu une décision unanime renversant la décision de la Chambre de Première Instance I,[1] estimant que celle ci a fait une erreur en estimant qu’il était possible d’après la règle 55(2) et (3) d’inclure des faits et circonstances supplémentaires qui n’étaient pas décrits dans les charges.[2]

Le 15 Décembre 2009, les représentants légaux des victimes ont déposé des observations quant aux conséquences de cet arrêt.[3] Les représentants légaux demandent ainsi à la Chambre de constater que l’interprétation de la norme 55 du Règlement de la Cour telle qu’elle résulte de cet arrêt n’empêche pas que certaines circonstances des faits soumis à l’appréciation de la Chambre pourraient justifier une nouvelle qualification juridique.

Le 18 Décembre 2009, la défense a soumis une réponse aux observations susmentionnées soutenant que la requête est irrecevable car la Chambre, par sa décision du 8 Décembre, a définitivement mis fin à la procédure concernant la requalification juridique.[4] A titre subsidiaire, la défense a estimé que les demandes de requalification représentent des demandes de modification des charges et doivent dès lors être rejetées. Elle a ajouté  que les faits fondant la requalification excèdent le cadre des « faits et circonstances décrits dans les charges » ce qui est contraire à la Norme 55. Enfin elle a souligné que la possibilité pour la Chambre de retenir les qualifications nouvelles porterait gravement atteinte aux droits fondamentaux reconnus à l’accusé par l’Article 67-1 a)b)c) et à l’équité du procès.

L’Unité des Victimes et des Témoins recueillera le consentement des témoins avant de divulguer des informations médicales

Le 15 Octobre 2009, le Greffe soumettait le rapport de l’UVT sur la confidentialité des informations médicales devant la Chambre de Première Instance I et consentait à la divulgation de dossiers médicaux. Pour les dossiers médicaux produits par l’UVT, l’UVT cherchera à obtenir le consentement du témoin dès le départ et un consentement supplémentaire s’il devient nécessaire de divulguer des informations contenues dans le dossier médical à d’autres entités au sein de la Cour ou bien à un public plus large. L’UVT ne divulguera d’informations contenues dans le dossier médical sans le consentement des témoins et seulement dans des circonstances exceptionnelles.[5]

Ouverture du procès Katanga et Ngudjolo

Alors que le procès dans cette affaire a débuté le 24 Novembre 2009, plusieurs décisions ont été rendues par la Chambre de Première Instance II. 

345 personnes reconnues victimes dans l’affaire Katanga

Le 23 Novembre 2009, la Chambre a délivré une deuxième décision reconnaissant la qualité de victime participant à la procédure à quatorze demandeurs, refusant cette qualité à vingt-quatre autres et acceptant que la personne mandatée par la famille d'une victime décédée participe à la présente procédure au nom de cette dernière.[6] Lors de l’ouverture du procès, 345 personnes avaient donc obtenu le statut de victimes.[7]

La requête de M. Ngudjolo en vue de reporter la date d’ouverture du procès rejetée

Le 2 Novembre 2009, M. Ngudjolo a demandé le report de l’ouverture des audiences car deux de ses assistants légaux étaient partis. Le 5 Novembre 2009, la Chambre de Première Instance II a rejeté sa demande et confirmé ainsi la date d’ouverture du procès au 24 novembre 2009.[8]

La divulgation de l’identité des victimes en discussion

[Contexte] Le 7 Septembre 2009, l’équipe de défense de Katanga a déposé une requête afin d’obtenir la communication de l’identité des demandeurs n’étant pas opposés à cette divulgation.[9] Le 9 Septembre 2009, M. Ngudjolo s’est associé à ladite requête estimant que cette divulgation est indispensable afin de garantir une bonne préparation de sa défense.[10] Le 20 Octobre 2009, les représentants légaux des deux groupes de victimes ont présenté leurs observations sur le point de savoir si les victimes qui n’étaient pas opposées à la divulgation de leur identité étaient toujours de cet avis.[11]

Le 6 Novembre 2009, la Chambre de Première Instance II a fait partiellement droit aux requêtes des deux équipes de défense et ordonné au Greffe de communiquer aux équipes de défense et au Procureur les identités de 206 victimes.[12] Elle a demandé à Me Luvengika de contacter ses victimes et de donner plus de précisions a la Cour et à Maitre Gilissen de préciser les intentions exactes des victimes qu’il représente en ce qui concerne la communication de leur identité et de contacter l’UVT dans le but de déterminer des mesures protectives.

Le 18 Novembre 2009, la Chambre de Première Instance II a rendu une décision ou elle examine la situation des victimes au cas par cas afin d’ordonner ou de refuser la divulgation de leur identité aux parties. La Chambre précise que la divulgation ne s’étendra pas au public pour des mesures de sécurité et demande à la Section des Victimes et des Témoins de soumettre ses observations en ce qui concerne la sécurité des victimes.[13]

Le 20 Novembre, Me Gilissen, représentant légal du groupe de victimes « enfants soldats » a demandé l’application de mesures de protection, requérant l’anonymat envers le public ainsi que des mesures de protection individuelles. Afin d’assurer une protection suffisante et une vue globale de la situation, Me Gilissen a demandé à la Chambre la réalisation d’une cartographie reprenant les lieux où habitent les victimes.[14]

Le 23 Novembre 2009, Me Luvengika soumettait sa réponse à la Chambre, exposant que 36 victimes ne s’opposaient pas à la divulgation de leur identité aux parties. Etant donné l’impossibilité de joindre 10 victimes, il a demandé à ce que leur anonymat soit préservé pour des raisons de sécurité.[15]

Le 17 Décembre 2009, la Chambre de Première Instance III a rendu une troisième décision accordant les deux demandes de Maitre Luvengika et ajoutant que l’identité ne devra en aucun cas être divulguée au public.[16]

La désignation d’un représentant légal commun pour le groupe principal de victimes

[Contexte] Le 22 Juillet, la Chambre a établi deux équipes de représentants légaux pour les victimes participantes au procès en application de la Règle 79 (1) du Règlement de procédure et de preuves. Ce groupe de victimes, le plus important, étaient initialement représenté par 11 avocats. La décision du 22 Juillet requiert un représentant unique pour ce groupe, désignant le Greffier pour assister les avocats dans la constitution d’une équipe autour d’un représentant légal unique basé a La Haye et assisté par un assistant légal et un gestionnaire de dossier de même qu’un assistant légal basé en RDC.

Le 26 Novembre 2009, le Greffe a soumis un document devant la Chambre de Première Instance II attribuant le groupe principal de victimes à Maitre Luvengika, leur représentant légal commun.[17] Le Greffe a également signifié aux anciens avocats qu’ils doivent transmettre leurs dossiers au nouveau représentant commun.

Discussions sur la divulgation de preuves à décharge

Le 10 Novembre 2009, la Défense de M. Katanga a soumis ses observations additionnelles sur la participation des victimes devant la Chambre de Première Instance II.[18] La Défense demande que les victimes ainsi que leurs représentants aient une obligation de divulguer toute preuve en leur possession ou contrôle tendant à montrer l’innocence ou à atténuer la culpabilité de l’accusé, qui pourrait avoir une incidence sur la crédibilité des preuves à charge ou qui serait essentiel à la préparation de la Défense.

Le 16 Novembre 2009, le Procureur a demandé à la Chambre de rejeter la demande de la Défense en argumentant que le statut de Rome et le Règlement de la Cour n’imposent pas d’obligations de divulgation aux victimes puisqu’elles n’ont pas le statut de partie au procès. En effet, seules les parties sont soumises à une obligation de divulgation.[19] Le même jour, les représentants légaux des victimes ont soumis leurs observations sur ce point expliquant que les victimes ne sont pas parties au procès mais participants et que de ce fait, elles ont des droits et obligations différentes. L’obligation de divulguer les preuves à décharge n’en fait pas partie. [20]

Notification de demandes de réparation à la Défense

Le 24 Novembre 2009, le Greffe a communiqué 42 demandes de réparation à la Défense.[21]

Demande de clarification sur la participation effective des victimes

Le 2 Décembre 2009, les représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations afin d’obtenir de la Chambre de Première Instance II de se prononcer sur un certain nombre de questions liées à la participation effective des victimes.[22] Ils ont ainsi demandé à la Chambre d’ordonner la communication aux victimes admises à participer au procès les points d’accords entre les parties (règle 69 du Règlement) ainsi que l’accès aux éléments de preuve à charge. Ils ont également prié la Chambre de leur permettre de participer au processus de familiarisation des témoins.

Le 7 décembre 2009, l’équipe de Défense M. Ngudjolo a répondu aux observations précitées.[23] Elle s’oppose à la communication des éléments de preuve à charge car la prérogative de production des ces éléments n’est reconnue qu’aux seules parties, à savoir le Procureur et la Défense. De plus, l’accès aux pièces demandé par les Représentants légaux des victimes reviendrait à les ériger en Procureurs bis contre les accusés, au détriment de l’égalité des armes. En revanche, la Défense ne s’est pas opposée à la communication des points d’accords entre elle et le Procureur. Enfin, la Défense ne se prononce pas sur la participation des représentants légaux au processus de familiarisation des témoins.

Introduction de mesures de protection

[Contexte] Le 28 Août 2009, le Procureur a présenté une requête à la Chambre de Première Instance II réclamant des mesures de protection pour les témoins qu’il a appelé à témoigner au cours du procès.[24] Le 11 Novembre 2009, il a soumis une demande de mesures spécifiques pour le responsable des enquêtes appelé à témoigner (usage d’un pseudonyme et distorsion de l’image lors de la retransmission).[25]

Le 9 décembre 2009, la Chambre a accordé la requête du Procureur aux fins de mesures de protection spécifiques du responsable des enquêtes.[26] En revanche, la Chambre n’a accordé que partiellement la demande du 28 Aout et demande au Procureur de fournir à la Chambre toute information complémentaire sur les motifs justifiant les mesures de protection sollicitées, au cas par cas et au vu des observations formulées par les témoins.

 

Situation en République Centrafricaine :

Le Fonds au profit des Victimes présente son programme pour la République Centrafricaine

Le 30 Octobre 2009, le Fonds au Profit des Victimes (FPV), a notifié la Chambre Préliminaire II de son programme d’activités pour la République Centrafricaine.[27] Le FPV entend lancer un appel public qui sera une base utilisée par les organisations pour soumettre leurs propositions sur la réhabilitation physique, la réhabilitation psychologique et le soutien matériel.[28] Les projets devront cibler des groupes de victimes et leurs familles ayant soufferts de crimes de violence sexuelle relevant de la compétence de la Cour. Comme le souligne la Règle 50 (a)(ii) du Règlement du Fonds, ces activités n’auront pas pour effet de préjuger d'une question sur laquelle doit se prononcer la Cour, y compris la détermination de sa compétence ou la recevabilité d'une affaire. De même, ces activités ne porteront atteinte ni à la présomption d'innocence ni aux droits de l'accusé et à l'équité et à l'impartialité du procès.[29] Le FPV a deux principaux mandats : recevoir puis reverser aux victimes le montant des réparations mises à la charge de la personne reconnue coupable lorsque la Cour l’ordonne[30] et utiliser d’autres ressources du Fonds afin de mettre en œuvre des projets au profit des victimes[31].

Le 16 Novembre 2009, la Chambre Préliminaire II a rendu une décision sur cette soumission. Elle a demandé au Conseil de direction du Fonds de sélectionner des activités précises et de décerner des projets à des partenaires qui les mettront en œuvre. Ensuite, ils pourront saisir la Chambre à nouveau en lui présentant ses conclusions sur la prise d’activités précises.[32]

Affaire Bemba

Le Procureur et les représentants légaux en faveur d’audiences in situ 

[Contexte] Au cours de la première conférence de mise en état, la Chambre de Première Instance III a demandé au Procureur de présenter ses observations sur la tenue possible d’une partie du procès in situ.[33] Le 12 octobre, le Procureur a estimé que la conduite de certaines phases du procès à Bangui aurait un impact positif puisque cela permettrait d’atteindre plus facilement les communautés touchées.[34]

Le 3 novembre 2009, les représentants légaux des victimes ont soumis leur réponse, soutenant la tenue de certaines audiences sur place dans l’intérêt des communautés touchées et pour un accès plus large à la justice. Toutefois, ils ont souligné que les témoins devraient bénéficier de mesures de protection et que les audiences sur place ne devraient pas coïncider avec les élections prévues début 2010 pour des raisons de sécurité.[35]

La requête de la Défense visant à divulguer les dates alléguées des faits rejetée

[Contexte] Le 7 octobre 2009, la Défense demandait à ce que les faits contenus dans les demandes de participation des victimes soient divulgués.[36] Le 12 octobre 2009, les représentants légaux des victimes soumettaient leur réponse à la requête de la Défense, tel que demandé par la Chambre.[37]

Le 4 novembre 2009, la Chambre de Première Instance III a rendu sa Décision sur la requête de la Défense.[38] Elle la rejette en expliquant que l’annexe confidentielle de la « Quatrième décision sur la participation des victimes », rendue par la Chambre Préliminaire II le 12 Décembre 2008[39] et notifiée à la Défense le 15 décembre 2008, comprenait la date des évènements allégués par chaque victime. Il s’en suit que la Défense disposait depuis environ un an les informations qu’elle demandait à présent.

Soumissions sur la jurisprudence de la Cour sur la participation des victimes

[Contexte] Le 7 octobre 2009, la Chambre de Première Instance demandait aux parties et aux participants de revoir la jurisprudence existante des Chambres de Première Instance et de soumettre leurs propositions sur le fait de savoir si elle doit ou pas abandonner cette jurisprudence.[40]

Le 4 novembre 2009, le Procureur a déposé ses soumissions, demandant :[41]

1) le maintient de la jurisprudence en ce qui concerne les conditions de participation des victimes, le calendrier de participation des victimes, les modalités de participation des victimes, les mécanismes d’échange d’informations entre l’Accusation et les représentants légaux des victimes et enfin le traitement des victimes autorisées à participer a la procédure,

2) l’abandon de la jurisprudence concernant la régulation des modalités de contact avec les individus bénéficiant d’un double statut car le Procureur peut maintenir un contact direct avec les personnes ayant un double statut plutôt que par le biais de l’UVT et est mieux placé pour répondre en temps utile aux demandes et préoccupations des individus bénéficiant du double statut. Le contact direct allègerait la charge du procureur de protéger les victimes et les témoins en vertu de l’article 68(1). Ensuite, le Procureur recommande d’abandonner la jurisprudence relative à l’accès des victimes aux comptes rendus confidentiels, cet accès devant être accordé partiellement aux représentants légaux seulement dans d’exceptionnelles circonstances.

Le 26 Novembre 2009, le représentant légal des victimes a soumis sa réponse au Procureur.[42] Il suit la position du Procureur en ce qui concerne la jurisprudence à conserver. En revanche, pour ce qui concerne l’analyse du Procureur concernant les personnes bénéficiant du double statut, il estime qu’il est dans une position privilégiée pour être en contact avec ces personnes et dès lors, rejette un contact direct avec le Procureur. En ce qui concerne l’accès des représentants légaux aux documents confidentiels, le représentant légal s’oppose à la condition de « circonstances exceptionnelles » requise par le Procureur.

La Défense[43] a demandé l’abandon de la jurisprudence, estimant que les demandes de victimes anonymes doivent être rejetées et demande à la Chambre de préciser si les demandes de participation comme victimes faites par les victimes à double statut devraient être considérées comme déclarations préalables, et ainsi divulgables en vertu de la règle 76.

Le 18 Décembre 2009, les représentants légaux des victimes ont soumis leur réponse aux observations de la défense en notant que cette dernière a soumis ses observations après la limite fixée par la Chambre.[44] Sur la participation des victimes anonymes, ils rappellent la jurisprudence de la chambre de première instance I du 18 Janvier 2009 qui autorise leur participation. Enfin ils soutiennent que les demandes de participation ne peuvent pas être considérées comme des déclarations préalables.

Bemba restera en détention

[Contexte] Le 14 Aout 2009, la Chambre de Première Instance II a accordé la libération conditionnelle de Bemba.[45] Le Procureur a interjeté appel de cette décision le même jour.[46]

Le 9 Novembre 2009, la Chambre d’Appel a rejeté la demande d’amicus curiae déposée par l’Association pour la promotion de la démocratie et du développement de la République démocratique du Congo[47] qui souhaitait participer a l’appel interjeté par le Procureur sur la décision de libération conditionnelle,[48] considérant que les observations de l’Aprodec reprendraient globalement les soumissions déjà présentées par les parties et participants.[49]

Le 2 Décembre 2009, la Chambre d’appel a rendu sa décision et renversé la décision contestée ordonnant ainsi le prolongement de la détention de Bemba.[50] La Chambre a tenu à rappeler que la décision de libération conditionnelle n’est pas discrétionnaire et a estimé que la Chambre Préliminaire n’a pas su démontrer les conditions nécessaires à la libération conditionnelle spécifiées a l’article 58, et n’a pas déterminé d’Etat ou Bemba pourrait être reçu après sa libération et si cet Etat serait à même d’appliquer les conditions imposées par la Cour.

La Défense conteste les observations des victimes sur leur participation au procès

Le 13 Novembre 2009, l’équipe de Défense de M. Bemba a déposé sa réponse aux observations des victimes[51] et estime que les victimes n’étant pas partie au procès, elles doivent prouver un intérêt direct pour participer au procès. Dès lors,  chaque demandeur doit réintroduire sa demande de participation en phase du procès afin que la Chambre examine si il remplit toujours les conditions pour participer, c’est-à-dire montrer qu’il a souffert de préjudices découlant des charges confirmées par la Chambre Préliminaire.[52]

 

Situation au Soudan:

Affaire Abu Garda 

Observations finales sur l’audience de confirmation des charges

Le 23 Novembre 2009, les représentants légaux des victimes ont soumis leurs observations finales. Ils invitent la Chambre à retenir que le Procureur a établit une affaire justifiant la confirmation des charges présentées contre Abu Garda et demande a la Chambre de confirmer ces charges dans l’intérêt de la justice.[53]

 

Situation au Kenya

La Situation de la République du Kenya assignée a la Chambre Préliminaire II

[Contexte] Le 5 Novembre 2009, le Président de la Cour a reçu une lettre du Procureur l’informant de son intention de demander l’ouverture d’une enquête dans cette situation étant donne l’existence « d’éléments suffisants pour ouvrir une enquête sur la Situation de la République du Kenya en relation avec les violences postélectorales de 2007-2008 ».[54]

Le 6 Novembre 2009, la Présidence a rendue une décision assignant la Situation de la République du Kenya à la Chambre Préliminaire II, composée des juges Ekaternia Trendafilova (Bulgarie), Hans-Peter Kaul (Allemagne) et Cuno Tarfusser (Italie).[55]

L’ouverture d’une nouvelle situation entre les mains des juges

Le 26 Novembre 2009, le Procureur a soumis une demande d’autorisation d’ouverture d’enquête devant la Chambre de Première Instance III.[56] L’article 15 du Statut de Rome précise que le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Selon l’analyse du Procureur, plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont prétendument été commis en République du Kenya (crime, viol et autres formes de violences sexuelles, déportation et transfert forcé de population) qui peuvent être légalement qualifiés de crimes contre l’humanité.

Premières précisions sur la participation des victimes

[Contexte] Le 23 Novembre 2009, par le biais de moyens généraux et de notifications publiées largement, le Procureur a informé les victimes de son intention de requérir une autorisation d’entreprendre une enquête dans la situation du Kenya.[57]

Le 10 Décembre 2009, la Chambre Préliminaire a précisé que les victimes pouvaient écrire à la Chambre dans les 30 jours suivants la notification dans le but d’être représentées.[58] La Chambre a également demandé à la Section de la participation des victimes et des réparations de 1) identifier dans la mesure du possible des représentants des communautés affectées pouvant agir au nom des victimes qui souhaiteraient être représentées (représentation collective) ; 2) recevoir les demandes de représentation des victimes (individuelle ou collective) ; 3) mener une enquête afin de savoir si les conditions prévues par la règle 85 ont été respectées ; et 4) résumer les demandes des victimes dans un rapport avec les originaux des demandes en annexe. Enfin, la Chambre a ordonné que les communications des victimes reçues par la Cour en relation avec cette procédure soient soumises directement à la SPVR.

 

 


[1] Le 14 Juillet 2009, la Chambre de Première Instance I a rendu une décision expliquant que la qualification juridique des faits pourrait être modifiée en application de la règle 55(2), ICC-01/04-01/06-2049 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc721353.pdf. La Chambre a ensuite complété sa décision par une décision du 27 Aout 2009, ICC-01/04-01/06-2093 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc733492.pdf
[2] 8 Décembre 2009, ICC-01/04-01/06-2205 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc790147.pdf
[3] 15 Décembre 2009, ICC-01/04-01/06-2211 : pas encore disponible en ligne
[4] 18 Décembre 2009, ICC-01/04-01/06-2214 : pas encore disponible en ligne
[5] 15 Octobre 2009, ICC-01/04-01/06-2166: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc760522.pdf
[6] Le 23 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1669: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc784793.pdf
[7] Le 31 Juillet 2009, la Chambre de Première Instance II a accordé le statut de victimes à 288 demandeurs sur 345, ICC-01/04-01/07-1347-Corr: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc721143.PDF. Dans une décision du 28 Octobre 2009, la Chambre de Première Instance a invité le Procureur et la Défense à se prononcer sur la recevabilité de 39 demandes de statut de victime, conformément a la Règle 89(1) (ICC-01/04-01/07-1567: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc771606.pdf). Le 9 Novembre 2009, la Défense a soumis ses observations (ICC-01/04-01/07-1616: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc778780.pdf). Le même jour, le Procureur a soumis sa réponse et a recommandé l’octroi du statut de victimes à 35 demandeurs (ICC-01/04-01/07-1611: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc778594.pdf).
[8] 5 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1603 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc777557.pdf
[9] 7 Septembre 2009, ICC-01/04-01/07-1347 : pas encore disponible en ligne
[10] 9 Septembre 2009, ICC-01/04-01/07-1463 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc740483.pdf
[11] 20 Octobre 2009, ICC-01/04-01/07-1543 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc766535.pdf; Addendum ICC-01/04-01/07-1544: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc766806.pdf
[12] 6 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1607 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc777887.pdf
[13] 18 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1650: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc783003.pdf
[14] 20 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1660: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc784077.pdf
[15] 23 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1671 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc785045.pdf
[16] 17 Décembre 2009, ICC-01/04-01/07-1731 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc795305.pdf
[17] 26 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1679: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc786015.pdf
[18] 10 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1618 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc779202.pdf
[19] 16 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1641 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc781591.pdf
[20] ICC-01/04-01/07-1642: http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/4E75A4BD-7E21-465B-B195-BD0228AA71FD.htm
[21] 24 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1672: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc785203.pdf
[22] 2 Décembre 2009, ICC-01/04-01/07-1704 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc787943.pdf
[23] 7 Décembre 2009, ICC-01/04-01/07-1711: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc789157.pdf
[24] 28 Aout 2009, ICC-01/04-01/07-1440 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc732365.pdf
[25] 11 Novembre 2009, ICC-01/04-01/07-1624-Conf : pas encore disponible en ligne
[26] 9 Décembre 2009, ICC-01/04-01/07-1667-Red : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc790609.pdf
[27] 30 Octobre 2009, ICC-01/05-29: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc772795.pdf
[28] ICC-01/05-29-Anx: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc772796.pdf
[29] Règle 50 (a) (i) du Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes
[30] Règle 98 (2)(3)(4) du Règlement de Procédure et de Preuves
[31] Règle 98 (5) du Règlement de Procédure et de Preuves
[32] ICC-01/05-30 16-11-2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc781527.pdf
[33] 16 Novembre 2009, Voir les transcriptions de la conférence de mise en état tenue le 7 octobre 2009, ICC-01/05-01/08-T-14-FRA ET WT, page 30 lignes 17 à 25
[34] 12 Octobre 2009, ICC-01/05-01-08-555: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc758831.pdf
[35] 3 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08-584: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc774074.pdf
[36] 7 Octobre 2009, ICC-Ol/05-01/08-540: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc749710.pdf
[37] 12 Octobre 2009, ICC-01/05-01/08-557: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc758925.pdf
[38] 4 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc775600.pdf
[39] 12 Décembre 2008, ICC-01/05-01/08-320-Conf-Anx : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610092.pdf
[40] 7 Octobre 2009, ICC-01/05-01/08-T-14-ENG.
[41] 4 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08-594: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc776926.pdf
[42] 26 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08-619 : pas encore disponible en ligne
[43] 26 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08-620: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc786232.pdf; ICC-01/05-01/08-620-Corr: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc786442.pdf
[44] 18 Décembre 2009, ICC-01/05-01/08-657 : not yet online
[45] 14 Aout 2009, ICC-01/05-01/08-475: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc727230.pdf
[46] 14 Aout 2009, ICC-01/05-01/08-476: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610092.pdf
[47] 14 Septembre 2009, ICC-01/05-01/08-522: pas encore disponible en ligne
[48] 14 Aout 2009, ICC-01/05-01/08-476: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc731898.pdf
[49] 9 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08-602: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc778775.pdf
[50] 2 Décembre 2009, ICC-01/05-01/08-631-Red 02-12-2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc787666.pdf
[51] 15 Octobre 2009, ICC-01/05-01/08-561 - Soumissions concernant l'application à tous les stades de la procédure dans le cadre d'une même affaire d'une décision concernant la participation des victimes. http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc760266.pdf
[52] 13 Novembre 2009, ICC-01/05-01/08-608: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc780959.pdf
[53] Dans une décision du 30 Octobre 2009, le Chambre Préliminaire a accordé aux victimes le droit de soumettre leurs observations finales sur l’audience de confirmation des charges avant le 16 Novembre 2009. Observations finales des représentants légaux : 23 Novembre 2009, ICC-02/05-02/09-236: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc784657.pdf
[54] 5 Novembre 2009, ICC-01/09-1-Anx
[55] 6 Novembre 2009, ICC-01/09-1: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc778243.pdf
[56] 26 Novembre 2009, ICC-01/09-3: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc785972.pdf
[57] 23 Novembre 2009, ICC-01/09-3, para. 112 : pas encore disponible en ligne
[58] 10 Decembre 2009, ICC-01/09-4 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc791568.pdf