Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE FEV-MAI 2012

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

22 février 2012 au 8 mai 2012

(version PDF)

Note: Les résumés ci-dessous sont des résumés non officiels des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Tous les commentaires sur cette mise à jour juridique doivent être adressés à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org

  • Les chambres préliminaires sont reconstituées et se voient assigner à nouveau les situations

République Démocratique du Congo (DRC)

Lubanga:

  • Déclaré coupable, les intermédiaires sur le devant de la scène, les victimes-témoins ayant le double statut se voient retirer leur statut de participants
  • La CP1 examine les observations sur les réparations et la fixation de la peine
  • Le BCPV s’oppose à la décision de retirer aux victimes le droit de participer

Katanga & Ngudjolo:

  • Les victimes déposent leurs observations finales
  • Le procès-verbal de la visite judicaire à Bogoro fait partie des procédures
  • La CP1 rejette la demande du RLV concernant des ressources additionnelles

Mbarushimana:

  • La CP1 autorise victimes à participer à l’appel de la décision de confirmation des charges

Ouganda

  • Décision-cadre sur la participation des victimes dans la situation / phase d’enquête

République centrafricaine (CAR)

Bemba:

  • Des centaines de nouvelles victimes admises à participer à la procédure
  • La CPI III examine les demandes pour présenter des éléments de preuve et des vues et préoccupations

Darfour

  • La CP1 délivre un mandate d’arrêt contre Abdel Raheem Muhammad Hussein

Kenya

  • Ruto et al & Muthaura et al. iront en procès
  • Ruto & Sang: La CP1 rejette la demande de la RLV concernant des ressources additionnelles
  • Muthaura & Kenyatta: La CP II rejette la demande pour la nomination d’un RLV lors de la procédure d’appel

Libya

  • Gaddafi and Al-Senussi: La CP1 rejette la demande des autorités libyennes de reporter la remise de Kadhafi

Ivory Coast

  • La CP III élargit le cadre temporal de l’enquête pour inclure la période allant de 2002 à 2012
  • Gbagbo: La juge unique met en place une approche collective de demandes de participation

Les chambres préliminaires sont reconstituées et se voient assigner à nouveau les situations

Suite à l’élection de six nouveaux juges au cours de la 10ème session de l'Assemblée des Etats Parties à New York en décembre 2011, le président réélu de la Cour, le juge Sang-Hyun Song, a reconstitué certaines chambres de la CPI.[1]

La situation en Côte d'Ivoire a été déférée à la Chambre préliminaire I, composée des juges Hans-Peter Kaul (Allemagne), Mme Van den Wyngaert (Belgique) et Fernandez de Gurmendi (Argentine). Les situations en République Démocratique du Congo (RDC) et au Darfour ont été déférées à la Chambre préliminaire II, composée des juges Cuno Tarfusser (Italie), Hans-Peter Kaul (Allemagne) et Ekaterina Trendafilova (Bulgarie), et la Chambre préliminaire III a été dissoute. Le 16 mars 2012, la Présidence a ordonné que le juge Chile Eboe-Osuji remplace la juge Fatoumata Dembele Diarra au sein de la Chambre de première instance IV (CPI IV).[2]

République Démocratique du Congo (DRC)

Développements dans l’affaire Lubanga

Lubanga déclaré coupable, les intermédiaires sur le devant de la scène, les victimes-témoins se voient retirer leur statut de participants

Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I (CPI 1) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga Dyilo coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003.[3]

La Chambre a conclu que l’enrôlement, la conscription et l’utilisation d’enfants dans des hostilités étaient trois crimes distincts et que la « participation » devait être établie en raison du danger auquel les enfants ont été exposés comme cibles potentielles, plutôt qu’en raison des actions qu’ils accomplissaient. La CPI 1 a décliné d’inclure dans le cadre d’une participation indirecte l’utilisation de jeunes filles à des fins sexuelles puisque le Procureur n’avait pas demandé l’amendement des charges afin que de tels crimes soient pris en compte.[4] Le recours aux intermédiaires a été critiqué, la CPI 1 faisant allusion à des témoignages incohérents et au risque que certains intermédiaires aient persuadé, encouragé ou aidé des témoins à faire de faux témoignages. Par conséquent, la Chambre n’a pas tenu compte des témoignages de 10 témoins et 3 victimes, et a décidé, de retirer à six personnes ayant le double statut de victime et de témoin le droit de participer au procès.

La CPI 1 examine les observations sur les réparations et la fixation de la peine

Le 14 mars 2012, la CPI 1 a fixé un calendrier pour les procédures de réparation et de fixation de la peine et a ordonné au Greffe et au Fonds au Profit des victimes (FPV) de déposer avant le 28 mars 2012 les versions publiques de rapports sur les réparations qui, jusqu’à ce jour, étaient restés confidentiels.[5] Le rapport du Greffe a affirmé que la Chambre pouvait ordonner au FPV d’utiliser ses « autres ressources » sans le consentement de son Conseil de Direction tandis que le FPV a affirmé que cela relevait des prérogatives du Conseil.[6] Le FPV a souligné le besoin d’identifier les communautés de victimes et de faire des consultations au niveau local, et a recommandé « une approche collective» quant aux réparations afin d’éviter la ré-stigmatisation. Les représentants légaux des victimes (RLV) devaient aussi déposer leurs observations relatives 1) aux principes à appliquer et 2) à la procédure à suivre par la Chambre en matière de réparations et de fixation de la peine avant le 18 avril 2012.

Le 28 mars 2012, le Greffe a aussi déposé un rapport sur 85 demandes de réparation déjà reçues et a recommandé, en cas d’une procédure de réparations collectives seule, la consultation d'experts et la nomination de représentants légaux pour les victimes qui ne participent pas aux procédures.[7] Le 20 avril 2012, la Chambre a fait droit aux demandes de faire des observations du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ), du président de la Fondation congolaise pour la promotion des droits humains et la paix (FOCDP), du Women’s Initiative for Gender Justice (WIGJ) et de plusieurs organisations (toutes sauf une étant basées à Bunia, Ituri).[8] La CPI 1 a autorisé le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) à faire des observations au nom des victimes non représentées et de celles n’ayant pas présenté de demande.[9]

Le 18 avril 2012, le BCPV, le Greffe, la Défense, le Procureur et les deux équipes de RLV ont déposé leurs observations sur les principes et les procédures à suivre concernant les réparations ; le Procureur et les équipes de RLV ont également abordé la question des principes et procédures dans la fixation de la peine.[10] Le FPV a déposé ses observations sur les réparations plus tard.[11] La Chambre entendra les observations sur la fixation de la peine le 13 juin 2012.

Le BCPV s'oppose à la décision de la CPI 1 de retirer aux victimes-témoins le droit de participer

Le 14 mars 2012, la CPI 1 (opinion dissidente du juge Odio Benito) a retiré à six personnes ayant la double qualité de victime et de témoin le droit de participer au procès, en raison des conclusions qu’elle a tirées concernant la fiabilité de leurs témoignages.[12] Le 23 mars 2012, le BCPV, au nom de quatre de ces victimes, a demandé que la CPI 1 reconsidère le retrait de leur statut de victimes, en affirmant que la Chambre avait appliqué le standard de preuve utilisé lors du procès (au-delà de tout doute raisonnable), qui est plus élevé que le standard "prima facie" requis pour établir le statut de participants.[13] La demande a été rejetée par la Chambre le 27 mars.[14]

Développements dans l’affaire Katanga & Ngudjolo

Les victimes déposent leurs observations finales

Le 24 février et 16 mars 2012, les deux équipes des représentants légaux des victimes (RLVs) ont déposé leurs conclusions finales relatives au procès.[15] Le procès contre Germain Katanga, présumé commandant de la Force de résistance patriotique et Matthieu Ngudjolo, présumé ancien dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes, a été ouvert le 24 Novembre 2009, quant à une série de crimes qui auraient été commis lors d’une attaque sur le village de Bogoro, en Ituri.

Cependant, suite à l’émission du jugement dans l’affaire Lubanga le 2 mars 2012, la Chambre de première instance II (CPI II) a invité le Procureur et les RLV à présenter leurs observations additionnelles sur les questions résultant du jugement.[16] Le 22 mars 2012, le représentant légal du groupe de victimes enfants soldats a approuvé la définition juridique de l’utilisation active d’enfants dans des hostilités et a fait des commentaires sur les critères à appliquer pour trouver la responsabilité.[17] Le représentant légal de l’autre groupe, plus large, de victimes a également déposé ses conclusions, commentant, entre autres, ​​la définition de la Chambre d'un «conflit armé».[18]

Le procès-verbal de la visite judiciaire à Bogoro fait partie des procédures

Le 1 décembre 2011, la CPI II a confirmé une opération de transport judiciaire à Bunia, qui a eu lieu le 18 au 19 janvier 2012.[19] La Chambre, le Greffe, les parties et RLV ont inspecté les locaux des villages d’Aveba, Zumbe, Kambutso et Bogoro, en prenant des photographies ainsi qu’un enregistrement audio-visuel du transport.[20] Le 14 février 2012, la CPI II a jugé que le procès-verbal de la mission ferait partie de l’ensemble des procédures.[21]

La TC1 rejette la demande du RLV concernant des ressources additionnelles

Le 21 mars 2012, le représentant légal du groupe principal de victimes a demandé des ressources additionnelles pour une mission en RDC afin 1) d’informer ses clients des développements dans l’affaire et de recueillir leurs instructions concernant les conclusions finales et 2) de les rencontrer et d’obtenir des précisions. Le 3 avril 2012, le Greffe a rejeté la demande du RLV, estimant qu'un seul assistant juridique pourrait effectuer la mission.[22] Le 23 avril 2012, la CPI II a rejeté la demande du RLV tendant à la révision de la décision du Greffe par la Chambre et a jugé que la mission ne nécessitait pas un contact personnel entre les victimes et le RLV.[23]

Développements dans l’affaire Mbarushimana

La CP1 autorise les victimes à participer à l’appel de la décision de confirmation des charges

Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I (CP1) a refusé de confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana, présumé secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda, et a ordonné sa libération.[24] Le 1 mars 2012, la CP1 a autorisé la demande du Procureur tendant à interjeter appel pour trois motifs: 1) si la CP1 a incorrectement appliqué un standard de preuve qui équivaut à «au-delà de tout doute raisonnable» au stade préliminaire, 2) si la CP1 a incorrectement évalué la crédibilité des témoignages lors de l'audience de confirmation, et 3) si la responsabilité pénale exige une «importante» contribution à la commission du crime.[25] Le 2 avril 2012, la Chambre a fait droit à une demande du RLV à participer à l'appel.[26]

Ouganda

Développements dans la Situation en Ouganda

Décision-cadre sur la participation des victimes dans la situation / phase d'enquête

[Contexte] Le 14 mars 2008, les procédures relatives aux demandes de participation dans l’enquête en cours de 16 victimes ont été reportées en attendant des informations supplémentaires.[27] Plusieurs années plus tard, le 21 février 2012, la Chambre a ordonné que le Greffe dépose toute nouvelle information qu'il aurait reçue concernant ces demandes, ce que le Greffe a fait quant à trois demandes le 29 février 2012.[28]

Le 9 mars 2012, le juge unique Kaul a approuvé les décisions-cadres sur la participation des victimes, adoptées dans les situations en RDC et Libye, et a déclaré que les victimes ne seraient autorisées à participer à ce stade que dans le cadre de procédures judiciaires spécifiques et à condition que leurs intérêts personnels soient concernés.[29] Il a ordonné au Greffe de soumettre les informations manquantes sur 18 demandes avant le 29 juin 2012 et de préparer un formulaire standard de demandes collectives de participation dans la situation. Le BCPV représentera toutes les victimes, en attendant la nomination d'un représentant légal commun.

Développements dans l’affaire Bemba

Des centaines de nouvelles victimes admises à participer à la procédure

Le 9 mars 2012, la Chambre de première instance III (CPI III) a accordé le statut de victime participante à 457 victimes et a rejeté la demande de 12 victimes, portant le nombre de victimes autorisées à participer à 2,774.[30] Depuis son ordonnance fixant le délai pour le dépôt de nouvelles demandes, la CPI III a demandé que les demandes incomplètes déposées avant l’expiration du délai et qui sont maintenant complètes, soient transmises.[31] Jean Pierre Bemba est l’ancien Président et commandant en chef présumé du Mouvement de Libération du Congo (MLC) et a été transféré à la Haye le 3 juin 2008.

La CPI III examine les demandes pour présenter des éléments de preuve et des vues et préoccupations

[Contexte] Le 21 novembre 2011, la CPI III a ordonné aux RLVs de déposer leurs demandes écrites au nom des victimes qui souhaitent présenter leurs vues et préoccupations ou des preuves à la Chambre.[32] Le 21 décembre 2011, la CPI III a demandé aux RLVs de réduire la liste à huit personnes.[33]

République centrafricaine (RCA)

Le 22 février 2012, la CPI III a accordé à trois victimes le droit de présenter leurs vues et préoccupations, et à deux victimes le droit de présenter des preuves et a refusé à deux victimes tout droit de présenter leurs vues ou des preuves.[34] La CPI III a expliqué que les vues et les préoccupations ne constituent pas des éléments de preuve. Les victimes qui témoignent doivent d’établir que leurs intérêts personnels sont affectés et que leur témoignage « aiderait à la détermination de la vérité” ou est pertinent aux charges retenues contre l’accusé. Dans son opinion dissidente, la juge Sylvia Steiner, a critiqué la majorité pour avoir favorisé «l'utilité» de témoignages par rapport à la participation des victimes, ne trouvant aucune raison de croire que d’autres auditions de témoins retarderaient excessivement la procédure.[35]

Darfour

Développements dans la Situation au Darfour

CP1 délivre un mandat d’arrêt contre Abdel Raheem Muhammad Hussein

Le 1 mars 2012, CP1 a délivré un mandat d'arrêt à l’encontre de l’actuel Ministre soudanais de la Défense, M. Abdel Rahim Hussein Mohammed, accusé de 41 chefs d'accusation de crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte de la situation au Darfour.[36]

Kenya

Développements survenus dans les affaires Ruto et al. et Muthaura et al.

Les quatre suspects iront en procès

Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II (CP II) a confirmé les charges contre M. Ruto, M. Sang, M. Muthaura et M. Kenyatta et a refusé de confirmer les charges contre M. Kosgey et M. Ali.[37] Les charges sont liées aux violences post-électorales de décembre 2007 à Février 2008 : Ruto et Sang, membres du Mouvement démocratique orange, seraient pénalement responsables des crimes contre l'humanité de meurtre, transfert forcé de population et persécution, et Muthaura et Kenyatta du Parti de l'unité nationale seraient pénalement responsables des crimes contre l'humanité de meurtre, transfert forcé, viol, persécution et autres actes inhumains.

Le 9 mars 2012, la CP II a rejeté les demandes de M. Ruto, M. Sang, M. Muthaura et M. Kenyatta d’interjeter appel contre la décision de confirmation des charges.[38] Le 29 mars 2012, la Présidence a constitué la Chambre de première instance V (CPI V) pour juger les deux affaires.[39] La CPI V est composée des juges Christine van den Wyngaert, Kuniko Ozaki et Chili Obeo-Osuji. Le 26 avril 2012, le juge Kuniko Ozaki a été élu Président du tribunal.[40]

Développements dans l’affaire Ruto & Sang

La CP II rejette la demande de la RLV concernant des ressources additionnelles

Le 29 février 2012, la RLV Ms Chana, a demandé à la Chambre d’ordonner au Greffe de lui fournir des ressources nécessaires pour compléter une mission au cours de laquelle elle comptait rencontrer certains de ses clients qu’elle n'avait pas encore rencontré et informer les victimes quant à l'issue de l'audience de confirmation des charges.[41]

Le 9 mars 2012, la juge unique a rejeté la demande, en notant que la nomination de la RLV était limitée au cadre de l’audience de confirmation des charges et qu’elle n’incluait pas, en tant que telle, une implication future dans le procès.[42] La Chambre a estimé que l’émission de la décision sur la confirmation des charges et le rejet des demandes d'autorisation d'interjeter appel de cette décision avaient marqué la fin des ces procédures; la RLV n’était plus en mesure de faire de requêtes, n’ayant plus d’intérêt à agir. Le 23 avril 2012, la Chambre d’appel a confirmé que la RLV représente toujours ses clients mais que l’octroi de l’aide judiciaire est soumis à l’autorisation du Greffe.[43]

Développements dans l’affaire Muthaura & Kenyatta

La CP II rejette la demande du RLV pour la nomination d’un RLV lors de la procédure d’appel

Suite à la décision dans l’affaire Ruto relative à l’expiration du mandat du RLV suite à l’émission de la décision sur la confirmation des charges, le RLV M. Anyah, a demandé le 19 mars 2012 que la Chambre d'appel le nomme (ou un autre) pour représenter les victimes-participants lors de la procédure d’appel dans l’affaire Muthaura.[44] Le 23 avril 2012, la Chambre d'appel a confirmé que M. Anyah continuera à représenter les victimes pendant la procédure d’appel.[45]

Libya

Développements dans l’affaire Gaddafi & Al-Senussi

La CP1 rejette la demande des autorités libyennes de reporter la remise de Kadhafi

[Contexte] Saif Kadhafi, le fils de l’ancien Président Muammar Kadhafi, et l’ancien Premier ministre libyen de facto, a été arrêté en novembre 2011 et serait pénalement responsable des crimes contre l’humanité de meurtre et persécution. La CP1 a demandé à la Libye des informations concernant le transfert de l'accusé à la CPI.[46] La Libye a répondu à la CP1 le 23 Janvier 2012 et a demandé un report de la demande de remise de Saif Kadhafi, dans l’attente des enquêtes nationales.[47]

Le 7 mars 2012, CP1 a rejeté la demande et a ordonné que la Libye prenne des dispositions pour la remise de Saif Kadhafi.[48] Le 22 mars 2012, la Libye a notifié la CP1 de son intention de contester la recevabilité de l'affaire en raison des enquêtes nationales actuelles et a présenté une deuxième demande de report.[49] Le 4 avril 2012, la CP1 a rejeté la deuxième demande, faute d’une soumission contestant la recevabilité de l’affaire.[50] Le 1 mai 2012, la Libye a déposé sa contestation de recevabilité.[51]

Côte d’Ivoire

Développements dans la Situation en Côte d’Ivoire

La CP III élargit le cadre temporel de l’enquête pour inclure la période allant de 2002 à 2010

Le 3 octobre 2011, la CP III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis 28 novembre 2010 et a demandé au Procureur de fournir toute information supplémentaire sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis avant les élections en 2010. Le Procureur a fourni ces informations le 4 novembre 2011.[52] Le 22 février 2012, la CP III a élargi le cadre temporel de l’enquête pour inclure la période allant du 19 septembre 2002 au 28 novembre 2010.[53]

Développements dans l’affaire Gbagbo

La juge unique met en place une approche collective de demandes de participation

[Contexte]: Le 6 février 2012, la juge unique a considéré la possibilité d’une approche collective concernant les demandes de participation des victimes dans le procès contre Laurent Koudou Gbagbo, l’ancien Président de la Côte d’Ivoire, accusé des crimes contre l’humanité de meurtre, viol et autres violences sexuelles, persécution et autres actes inhumains lors de la guerre civile en Côte d’Ivoire (il a été transfert à la Haye le 20 novembre 2011). Elle a ordonné que le Greffe soumette un rapport concernant l’identification des communautés des victimes, leurs représentants, les groupes de la société civile ainsi qu’un formulaire de demande collective.[54]

Alors que le Procureur avait accueilli favorablement le système proposé, la Défense et le BCPV ont affirmé, entre autres, qu’il serait incompatible avec les dispositions statutaires et ferait augmenter la charge de travail.[55] Le 8 mars 2012, la CP III a autorisé l’ONG Redress Trust à déposer ses observations en tant qu’amicus curiae, ce que l’ONG a fait le 16 mars 2012, se concentrant sur les défis auxquels les victimes fonts face concernant la participation collective et la pratique comparée.[56]

Le 5 avril 2012, la juge unique a approuvé le formulaire de demande collective et a fixé le calendrier pour les demandes.[57] La juge unique a confirmé que le Greffe seul peut assister les demandeurs à remplir un formulaire collectif et que le personnel de la SPVR devra s’assurer, entre autres, que le récit est suffisamment représentatif des membres du groupe et expliquer aux demandeurs qu'ils ne peuvent faire une demande qu’une fois, individuellement ou collectivement. Une demande à titre du formulaire collectif n'empêche pas les victimes de participer individuellement et de demander des réparations sur une base individuelle. Toute application doit être déposée avant le 16 mai 2012.


 

[1] Decision on the constitution of Pre-Trial Chambers and on the assignment of the Democratic Republic of the Congo, Darfur, Sudan and Côte d'lvoire situations, 15 mars 2012, ICC-02/11-01/11-59, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380549.pdf

[2] Decision replacing a judge in Trial Chamber IV, 16 mars 2012, ICC-02/05-03/09-308, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1382170.pdf

[3] Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf

[4] Judge Odio Benito, dans son opinion dissidente, a critiqué l’exclusion de la violence sexuelle de la définition de “participer activement à des hostilités”.

[5] Scheduling order concerning timetable for sentencing and reparations, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2844, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379842.pdf ; Registry Report on the notification of the Judgment, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2850, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387163.pdf ; Public Redacted Version of ICC-01/04-01/06-2803-Conf-Exp–Trust Fund for Victims’ First Report on Reparations of 1 septembre 2011, 23 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2803-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380655.pdf

[6] Second Report of the Registry on Reparations of 1 September 2011, 19 March 2012, ICC-01/04-01/06, http://212.159.242.181/iccdocs/doc/doc1224834.pdf ; Public Redacted Version of ICC-01/04-01/06-2803-Conf-Exp–Trust Fund for Victims’ First Report on Reparations of 1 September 2011, 23 March 2012, ICC-01/04-01/06-2803-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380655.pdf

[7] First Report to the Trial Chamber on applications for reparations, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2847, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1386882.pdf

[8] Registry transmission of communications received in the context of reparations proceedings, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2855-Anx3, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387969.pdf  (UNICEF); Request for leave to file submission on reparations issues, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2854, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387317.pdf ; DEMANDE DE COMMUNICATION A LA PROCEDURE DE REPARATIONS, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2855-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387967.pdf ; WIGJ request for leave to participate in reparations proceedings, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2853, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387306.pdf ; Demande d’intervenir comme Amicus Curiae, 28 March 2012, ICC-01/04-01/06-2855-Anx2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387968.pdf ; Decision granting leave to make representations in the reparations proceedings, 20 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2870, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1398002.pdf

[9]Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings, 5 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2858, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1392071.pdf

[10]OPCV: Observations on issues concerning reparations, 18 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2863, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1396831.pdf ; Registrar's observations on reparations issues, 18 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2865, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1397007.pdf ; Observations de la Défense sur les principes et la procédure applicables à la reparation, 18 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2866, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1397006.pdf ; Prosecution’s Submissions on the principles and procedures to be applied in reparations, 18 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2867, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1389202.pdf ; Prosecution’s Submissions on the Procedures and Principles for Sentencing, 18 Avril 2012, ICC-01/04-01/06-2868, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1389203.pdf ; Observations sur la fixation de la peine et les réparations de la part des victims a/0001/06..., 18 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2864, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1396912.pdf ; Observations du groupe de victimes VO2 concernant la fixation de la peine et des reparations, 18 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2869, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1397075.pdf

[11] Observations on Reparations in Response to the Scheduling Order of 14 Mars 2012, 25 avril 2012, ICC-01/04-01/06-2872, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1404406.pdf

[12] Voir dessus : ‘Lubanga declare coupable…’ page. 2; Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf

[13] Request for reconsideration of Trial Chamber I’s decision to withdraw the status of participating victims in the proceedings to a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06, 23 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2845, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380651.pdf

[14] Order refusing a request for reconsideration, 27 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2846, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380692.pdf

[15] Conclusions finales - Public avec Annexe A confidentielle, 16 mars 2012, ICC-01/04-01/07, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380573.pdf ; Conclusions finales du représentant des victimes « enfants-soldats », 24 février 2012, ICC-01/04-01/07-3250-Conf-Corr + Conf-Corr-Anx

[16] Decision on the arrangements for the filing of observations by the parties and participants on the judgment handed down in Lubanga, 2 mars 2012, ICC-01/04-01/07-3255, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1385346.pdf

[17] Conclusions additionnelles du Représentant légal, 22 mars 2012, ICC-01/04-01/07-3262, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1384489.pdf

[18] Observations additionnelles aux conclusions finales du représentant légal suite au jugement rendu dans l’affaire Lubanga, 22 mars 2012, ICC-01/04-01/07-326 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1384520.pdf

[19] Decision on the judicial site visit to the Democratic Republic of the Congo, 1 December 2011, ICC-01/04-01/07-3213, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1301247.pdf

[20] Enregistrement au dossier du procès-verbal, 3 February 2012, ICC-01/04-01/07-3234-Anx-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1327049.pdf

[21] Décision relative à la nature du « Procès-verbal,14 février 2012, ICC-01/04-01/07-3240, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1331954.pdf

[22] ICC-01/04-01/07-3270-Conf-Exp-Anxl

[23] Decision on the Urgent Requests by the Legal Representative of Victims, 23 avril 2012, ICC-01/04-01/07-3277, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1403084.pdf

[24] Decision on the confirmation of charges, 16 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-465-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1286409.pdf

[25] Decision on the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the confirmation of charges'", 1 mars 2012, ICC-01/04-01/10-487, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1345006.pdf

[26] Decision on the “Requete tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la’^Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)", 2 avril 2012, ICC-01/04-01/10-509, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1388666.pdf ;Application for leave to participate in the appellate proceedings against the Decision on the confirmation of charges (ICC-01/04-01/10-465-Conf), 7 mars 2012, ICC-01/04-01/10-494 , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1386865.pdf

[27] Decision on victims' applications for participation, 14 Mars 2008, ICC-02/04-125, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc454972.pdf

[28] Transmission of consolidated applications including supplementary information, 29 février 2012, ICC-02/04-190, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344472.pdf - one of the three applications being also registered in the Kony et Al case.

[29] Decision on Victim's Participation in Proceedings Related to the Situation in Uganda, 9 mars 2012, ICC-02/04-191, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1368784.pdf ; Decision on victims’ participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo, 11 avril 2011, ICC-01/04-593, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1053881.pdf ; Decision on Victim's Participation in Proceedings Related to the Situation in Libya, 24 janvier 2012, ICC-01/11-18, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1315759.pdf ; Decision on 471 applications by victims to participate in the proceedings, 9 mars 2012, ICC-01/05-01/08-2162, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368833.pdf

[30] Decision on 471 applications by victims to participate in the proceedings, 9 mars 2012, ICC-01/05-01/08-2162, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368833.pdf

[31] Decision on 401 applications by victims to participate in the proceedings and setting a final deadline for the submission of new victims’ applications to the Registry, 8 juillet 2011, ICC-01/05-01/08-1590, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1114216.pdf

[32] Order regarding applications by victims to present their views and concerns or to present evidence, 21 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1935, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1274199.pdf

[33] Second order regarding the applications of the legal representatives of victims to present evidence and the views and concerns of victims, 21 decembre 2011, ICC-01/05-01/08-2027, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292120.pdf

[34] Decision on the supplemented applications by the legal representatives of victims to present evidence and the views and concerns of victims, 22 février 2012, ICC-01/05-01/08-2138, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1341474.pdf

[35] Partly Dissenting Opinion of Judge Sylvia Steiner on the Decision ICC-01/05-01/08-2138, 23 février 2011, ICC-01/05-01/08-2140, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1341688.pdf

[36] Warrant of Arrest for Abdel Raheem Muhammad Hussein, 1 mars 2012, ICC-02/05-01/12-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344965.pdf ; In response to the Prosecutors request in ‘ICC Prosecutor Presents New Case in Darfur’, 2 decembre 2011, Press Release ICC-OTP-20111202-PR750 , http://icc-cpi.int/NR/exeres/D6519D05-76EC-4EFC-AE37-E02FBD346D7A.htm

[37] Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012, , ICC-01/09-01/11-373, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314535.pdf ; Judge Kaul, dissenting, maintained that the ICC lacked competence because the nature of the crimes did not amount to crimes against humanity as codified by the Rome Statute; Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-382-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314543.pdf

[38] Decision on the Defences' Applications for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges Pursunat to Article 61(7) ( a) and (b) of the Rome Statute, 9 mars 2012, ICC-01/09-01/11-399, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368281.pdf ; Decision on the Defence Applications for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges, 9 mars 2012, ICC-01/09-02/11-406, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368282.pdf

[39] Decision constituting Trial Chamber V and referring to it the case of The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, 29 mars 2012, ICC-01/09-01/11-406, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380732.pdf ; Decision referring the case of The Prosecutor v. Francis Kirimi Muthaura and Uhuru Muigai Kenyatta to Trial Chamber V, 29 mars 2012, ICC-01/09-02/11-414, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1380733.pdf

[40] Decisions notifying the election of the Presiding Judge, 26 avril 2012, ICC-01/09-01/11-411 and ICC-01/09-02/11-420 , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405138.pdf  and http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405137.pdf

[41] Urgent Request by the Victims' Representative for an order from the Chamber requiring the Registrar to provide appropriate resources for the current mission in Kenya, 29 février 2012, ICC-01/09-01/11-392-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344610.pdf

[42] Decision on the Defences' Applications for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7) ( a) and (b) of the Rome Statute, 9 février 2012, ICC-01/09-01/11-399, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368281.pdf

[43] Decision on the "Application of the Victims' Representative pursuant to Article 83 of the Regulations", 23 avril 2012, ICC-01/09-01/11-409, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1403077.pdf

[44] Notification regarding the Legal Representation of Participating Victims in these Appeals Proceedings, 19 mars 2012, ICC-01/09-02/11-409, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1382458.pdf

[45] Decision on the "Notification regarding the Legal Representation of Participating Victims in the Appeal Proceedings", 23 avril 2012, ICC-01/09-02/11-416, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1403204.pdf

[46] Public Redacted Version of Decision Requesting Libya to file Observations Regarding the Arrest of Saif Al-Islam Gaddafi, 6 décembre 2011, ICC-01/11-01/11-39-Red, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1283037.pdf

[47] Report of the Registrar on Libya's observations regarding the arrest of Saif AI-Islam Gaddafi, 23 janvier 2012, ICC-01/11-01/11-44 , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314688.pdf

[48] Decision on Libya's Submissions Regarding the Arrest of Saif Al-Islam Gaddafi, 7 mars 2012, ICC-01/11-01/11-72 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1365494.pdf

[49] Notification and Request by the Government of Libya in response to ”Decision on Libya’s Submissions, 22 mars 2012, Regarding the Arrest of Saif Al-Islam Gaddafi” CC-01/11-01/11-82, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1384800.pdf

[50] Decision Regarding the Second Request by the Government of Libya for Postponement of the Surrender of Saif Al-Islam Gaddafi, 4 avril 2012, ICC-01/11-01/11-100, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1391624.pdf

[51] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1 May 2012, ICC-01/11-01/11-130, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405819.pdf

[52] Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire, 03 octobre 2011, ICC-02/11-14, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1240553.pdf ; Request for authorisation of an investigation pursuant to article 15, 23 juin 2011, ICC-02/11-3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1097345.pdf ; Prosecution’s provision of further information regarding potentially relevant crimes committed between 2002 and 2010, 4 novembre 2011, ICC-02/11-25, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1261558.pdf

[53] Decision on the "Prosecution's provision of further information regarding potentially relevant crimes committed between 2002 and 2010", 22 février 2012, ICC-02/11-36, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1341467.pdf

[55] Observations de la Défense sur la proposition du Greffe d’un formulaire de participation partiellement collectif, 9 March 2012, ICC-02/11-01/11-52, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368283.pdf ; Prosecution’s observations in relation to victims’ application process, 9 March 2012, ICC-02/11-01/11-54, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368185.pdf ; Observations on the practical implications of the Registry’s proposal on a partly collective application form for victims’ participation, 19 March 2012, ICC-02/11-01/11-66, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1382704.pdf

[56] Decision on the "Application by Redress Trust for Leave to Submit Observations to Pre-Trial Chamber III of the International Criminal Court Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence", 8 mars 2012, ICC-02/11-01/11-50, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1367385.pdf ; REDRESS TRUST OBSERVATIONS TO PRE-TRIAL CHAMBER I OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT PURSUANT TO RULE 103 OF THE RULES OF PROCEDURE AND EVIDENCE, 16 mars 2012, ICC-02/11-01/11-62, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1382363.pdf

[57] Second decision on issues related to the victims' application process, 5 avril 2012, ICC-02/11-01/11-86, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1392379.pdf