Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE février 2007

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

2 Février 2007

(version pdf)

 

NB: Ce document n’est pas un résumé exhaustif;  il ne reprend que les développements les plus pertinents sur les droits des victimes dans la juridiction de la CPI depuis mi-octobre 2006.

 

Ouganda : Situation et affaire

  • Mort de Lukwiya
  • Un juge unique pour les questions relatives aux victimes

République Centre-africaine

  • Le Procureur fournit plus d’informations sur l’avancement de son enquête préliminaire

Soudan

  • Rejet de la demande de la Défense de sursis à statuer sur la question des victimes
  • Rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la Défense
  • Première enquête quasi terminée, l’accent est mis sur les victimes ; Une équipe du Bureau du Procureur sur le point de se rendre au Soudan en Janvier.

RDC : Situation et affaire contre Lubanga

  • Le procureur s’oppose à la demande de « Women ‘s Initiative » d’enregistrer un amicus
  • Réticence continue du Procureur vis à vis de la participation des victimes dans la situation sur la RDC.
  • Suivi sur les demandes de participation des victimes
  • La Chambre Préliminaire doit fournir un raisonnement plus détaillé sur ses décisions autorisant des versions expurgées, le recours à des pseudonymes et l’utilisation sous forme de résumés des déclarations de témoins.
  • Familiarisation des témoins avant l’audience de confirmation des charges.
  • La Cour d’Appels rejette la demande de libération de Lubanga fondée sur l’incompétence de la Cour
  • Les charges à l’encontre de Lubanga sont confirmées et l’affaire est renvoyée en jugement

______________________________________________________________________

 

OUGANDA : AFFAIRES ET SITUATION

La mort de Raska Lukwiya a été confirmée dans une déclaration du Procureur le 7 Novembre 2006.[1]

Nomination d’un juge unique chargé des questions relatives aux victimes

Le 22 Novembre 2006, la Court a nommé Mauro Politi en tant que juge unique chargé des questions relatives aux victimes dans les affaires à l’encontre de J.Kony et.al, reconnaissant que des victimes avaient demandé à participer à la procédure en rapport à la fois à la situation en Ouganda et aux affaires mentionnées ci-dessus.[2]

Les victimes se voient refusés un représentation légale commun et un Conseil à la Défense est nommé.

[Historique] : Des victimes ont déposé leurs demandes de participation les 19 Juin et 17 Août 2006. Au 1er Février 2007, au moins 49 demandes de participation dans la situation et l’affaire ont été enregistrées de façon confidentielle. 

Le 1er Février 2007, la demande des victimes afin que la Cour leur garantisse un représentant légal a été rejetée par le juge unique, rappelant qu’une représentation légale pour les victimes n’est pas en soit nécessaire pour les autoriser à participer à la procédure : il n’existe pas de droit inconditionnel des victimes à être allouées d’un représentant légal antérieurement à la décision de la Cour sur le fond de leur demande de participation. Juge Politi les a référé pour assistance et support au Bureau du Conseil Public pour les Victimes. [3]  

Dans la même décision, la Cour nomme Maître Michelyne C.St Laurent en tant que Conseil pour la Défence autorisé à fournir ses observations sur les demandes des victimes. Juge Politi a aussi ordonné la mise en place de mesures de protection à savoir le recours à des versions expurgées des demandes de statut des victimes, afin de protéger leurs identités.

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (RCA)

Le Procureur a fournit des informations sur l’avancement de l’enquête préliminaire sur la République Centrafricaine.

Suite à la demande du gouvernement centrafricain alléguant son manquement à décider dans un délai raisonnable s’il compte entamer des poursuites, le Procureur, le 12 Décembre 2006, s’est justifié, indiquant que l’enquête préliminaire se devait d’être complète et exhaustive. 

Il a par ailleurs expliqué que des poursuites avaient été entamées en RCA et devaient donc être évaluées. De plus, la situation a évolué depuis Juillet 2006 et des allégations sur la commission de nouveaux crimes ont été faites. Le Procureur a reçu plus d’informations sur les anciennes allégations et est en conséquence en train de les vérifier pour s’assurer de leur crédibilité. Enfin, sur la question du calendrier, le Procureur a rappelé qu’il s’engageait à compléter aussi vite que possible son analyse, espérant pouvoir prendre une décision dans un futur proche.[4]

 

LA SITUATION AU DARFOUR, SOUDAN

La Cour d’Appels rejette l’Appel de la Defense, et refuse de surseoir à statuer sur la question des victimes

Le 20 Octobre 2006, Maître Shalluf, Conseil ad hoc pour la Défence a cherché à retarder la procédure regardant les observations du Prof. Cassese et de Louise Arbour sur la protection des victimes et la préservation des preuve, demandant à la Chambre d’attendre qu’une décision sur la compétence de la Cour soit prise. Sa demande d’appel a été rejetée par la Chambre d’Appel le 2 Novembre.

Le Conseil ad hoc pour la Défense a fait appel de cette décision, argumentant que les remarques de Prof. Cassese et Louise Arbour concernaient le fond de l’affaire. A cet égard, le Procureur dans sa demande de rejet de l’appel, a clarifié l’utilisation de la Règle 103 ie : l’autorisation pour la Cour de requérir des observations, rappelant que ces dernières ne concernaient pas le fond de l’affaire.

Le 22 Novembre 2006, la Chambre d’Appel a rejeté la demande d’appel de Maître Shalluf, confirmant que les observations en question ne constituaient pas des témoignages à charge concernant le fond de l’affaire.[5] 

L’exception d’incompétence soulevée par la Défence est rejetée

Le 22 Novembre, la Cour a rejeté la requête de Maître Shalluf soulevant l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité, indiquant qu’aucun des articles cités par le Conseil pour la Défense ne l’autorisait à contester la compétence de la Cour ou la recevabilité de l’affaire d’autant plus qu’aucun acte d’accusation n’a encore été issu à ce stade.[6] La demande de Maître Shalluf, du 27 Novembre, d’interjeter appel de cette décision a été refusée par la Cour le 12 Décembre au motif qu’elle était juridiquement infondée.

Première enquête sur la Situation au Darfour quasi terminée, l’accent est mis sur les victimes 

Le 19 Décembre 2006, le Procureur Général a soumis son 4ème rapport au Conseil de Sécurité conformément à l’article 8 de la Résolution du Conseil de Sécurité 1593 (2005), mettant en évidence les évolutions de la situation au Darfour.

Le rapport souligne le fait que les crimes aient continué, ce qui est inclu dans son enquête, et qui indique le besoin pour une série d’affaires plutôt que pour une affaire unique. Dû aux conditions actuelles de sécurité au Darfour les enquêtes ont continué d’être conduites en dehors du Darfour.

Enfin, le Procureur rappelle que la protection des victimes est une obligation statutaire imposée au Bureau du Procureur et à la Cour et demande une structure sécuritaire pour répondre aux urgences mettant en danger la sûreté des victimes et témoins. Le Procureur a en effet fait du besoin d’atteindre les victimes une des ses priorité, conduisant plus de 70 missions dans 17 pays.

Une équipe du Bureau du Procureur sur le point de se rendre au Soudan

Le 22 Janvier 2007, des informations indiquaient que les enquêteurs de la CPI étaient sur le point d’être envoyés à Khartoum, en relation avec la future annonce par le Procureur de mandats d’arrêts.[7] Le Conseil ad hoc pour la Défense a demandé à être informé et à assister aux interrogations qui seraient faites lors de la visite du bureau du Procureur au Soudan.

Le Procureur a répondu que la Chambre Préliminaire avait expressément limité le rôle du Conseil ad hoc pour la Défense, aux observations sur la protection des victimes sollicitées par la Chambre conformément à la règle 103. Le Procureur a aussi ajouté que la Défense n’était pas en mesure de demander à être impliquée dans l’enquête et a exprimé son inquiétude vis à vis du manque de considération pour la procédure.

 

RDC Situation

Opposition du procureur à la demande de « Women ‘s Initiative » d’enregistrer un amicus

Le 10 Novembre 2006, Women’s Initiative for Gender Justice a re-introduit sa demande d’enregistrement d’un amicus concernant cette fois la situation en RDC plutôt que l’affaire Lubanga (sur suggestion de la Cour). Les intervenants ont l’intention de soumettre des observations sur 1) le rôle de supervision de la Chambre Préliminaire vis à vis des pouvoirs discrétionnaires du Procureur et 2) le critère de détermination du statut de victime. Women’s Initiative soutient que pour déterminer le statut de victime, l’obligation d’un lien de cause entre le tort causé à la victime présumée et l’accusé ne devrait pas systématiquement requérir que le tort soit en relation avec l’un des crimes contenu dans le mandat d’arrêt contre l’accusé. [8] 

Le Procureur s’est néanmoins opposé à cette demande d’enregistrement d’un amicus le 5 Décembre, indiquant que les arguments présentés étaient sans rapport avec la situation, hypothétiques et que Women’s Initiative demandait à la Cour d’outrepasser ses droits.

Réticence continue du Procureur vis à vis de la participation des victimes dans la situation sur la RDC.

Le 30 Novembre, le Procureur a soumis ses observations sur les applications a/0006- 9, a/0016-63 et a/0071-80 et a/0105 concernant la Situation en RDC. Malgré la décision du 17 Janvier 2006, autorisant les victimes à participer dans le cadre de la Situation en RDC, le Procureur a réitéré sa réticence vis à vis de la participation des victimes dans la situation, indiquant que cela mettait en danger l’intégrité et l’objectivité de l’enquête et porterait atteinte à la confidentialité des informations liées à l’enquête.

Néanmoins, le Procureur a précisé que dans la mesure où la Court autoriserait la participation des victimes dans la situation, alors les demandes a/0004- 9, 16-63, 71, 72-80 devaient être accordées alors que les demandes 18, 26-27 et 38 devaient être rejetées au motif qu’elles n’établissent pas suffisamment que le tort subi relève de la compétence de la Cour.[9]

Suivi sur les demandes de participation des victimes au 31 janvier 2007

Victimes a/0001, 2, 3 : Statut de victime accordé

Victims a/0004, 5, 6, 7, 8, 9, 16, 71-80 : Statut de victime refusé

Victims a/0105 : Statut de victime accordé

Débat à propos de la divulgation des preuves : La Chambre Préliminaire doit fournir un raisonnement plus détaillé sur ses décisions autorisant des versions expurgées, le recours à des pseudonymes et l’utilisation de résumés de témoignages

[Historique] : Depuis le début de la procédure, le Conseil pour la Défense a constamment critiqué l’utilisation de mesures de protection clamant que pour garantir un procès équitable, les mesures empêchant la divulgation de l’identité des témoins devaient être levées en avance de l’audience de confirmation des charges.

Le 14 Décembre, la Chambre d’Appel[10] a renversé deux décisions de la Chambre Préliminaire qui avaient autorisé la non divulgation de l’identité de témoins et l’usage de versions expurgées des éléments de preuves et pièces du dossier. Dans les deux cas, la Chambre d’Appel a considéré que la Chambre Préliminaire n’avait pas fourni un raisonnement suffisant. La Cour a néanmoins souligné que l’usage de résumés, pseudonymes et versions expurgées de documents n’étaient pas per se incompatible avec les Règles de procédure pour autant qu’ils respectent le droit à un procès équitable. La Chambre d’Appel a donc invité la Chambre Préliminaire à reconsidérer les deux décisions à la lumière des deux jugements en appel.

Familiarisation des témoins avant l’audience de confirmation des charges.

Le 8 Novembre, la Chambre Préliminaire a ordonné à la Division d’aide aux victimes et témoins de procéder à la pratique de familiarisation pour le témoin attendu à témoigner à l’audience de confirmation des charges, indiquant les modalités de la procédure. La Chambre a rappelé les articles 57(3) et 68(1) du Statut de Rome qui prévoient « des mesures propres à protéger le bien être (...)psychologique... » des victimes et témoins. La cour a différencié cette pratique de la procédure de revue des témoins par le Procureur qui elle, a été refusée. [11]

La Cour d’Appels rejette la demande de libération de Lubanga fondée sur l’incompétence de la Cour

Le 3 Octobre, la chambre Préliminaire a rejeté la demande de Lubanga du 23 Mai 2006 qui réclamait sa libération argumentant que la Cour n’était pas compétente en vertu de l’article 19(2)(a) du Statut.[12] La Défense a fait appel de cette décision le 19 Octobre.

Le 14 Décembre, la Chambre d’Appel, après avoir considéré les observations du gouvernement de la RDC et des représentants des victimes, a maintenu la décision de la Chambre Préliminaire, la rejoignant sur le fait que bien que des abus de droits peuvent servir de base à une interruption de la procédure, aucun de ces abus n’avait été démontré. Enfin, La Chambre a conclu que la détention de Lubanga en RDC ne remettait pas en cause son droit à un procès équitable devant la CPI. [13]

Les victimes prennent part à la procédure d’appel ; la Chambre d’Appel confirme la décision de ne pas accorder de libération provisoire à Lubanga.

Le 20 Octobre, la Défense a tenté de renvoyer en appel la décision de la Chambre Préliminaire refusant d’accorder la demande de liberté provisoire de Lubanga.[14]

Le Conseil à la Défense a ensuite soumis que la Chambre avait violé son obligation de revoir périodiquement la détention de Lubanga et d’appliquer les principes de nécessité et de proportionnalité en déterminant si il y avait des moyens moins restrictifs de s’assurer de sa présence au procès et de protéger les témoins. Le Procureur et le représentant des victimes ont tous deux déclaré que la libération provisoire de Lubanga était à l’encontre de la lutte contre l’impunité et constituerait une menace pour les victimes.

Une discussion sur l’admissibilité de la réponse du représentant des victimes a alors commencé, la Défense et le Procureur mettant en cause le droit des victimes à participer dans les procédures d’appel et le cas échéant, la conformité de leur observation avec le délai imposé par la procédure.

Le 12 Décembre, la Chambre d’Appel a tranché en faveur d’une participation des victimes à la procédure d’appel aux fins de présenter leurs vues et préoccupations sur les sujets impliquant leur intérêt personnel. La Chambre a néanmoins rejeté leur réponse précédente car non autorisée par la Cour.

Le 14 Décembre, la Chambre d’Appels a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Lubanga et nié les accusations selon lesquelles un abus de procédure avait eu lieu, confirmant ainsi la décision de la Chambre Préliminaire.

Les charges à l’encontre de Lubanga sont confirmées et l’affaire est renvoyée en jugement

L’audience de confirmation des charges a eu lieu à la Hague du 9 au 28 Novembre 2006. Lors de cette audience publique, tous les participants à la procédure on eu l’occasion de s’exprimer, y compris les représentants des victimes.

Le 29 Janvier 2007, la Chambre Préliminaire a confirmé les trois charges à l’encontre de Lubanga :

1) Enrôlement d’enfants de moins de 15 ans

2) Conscription d’enfants de moins de 15 ans, et

3) Utilisation d’enfants de moins de 15 ans afin de les faire participer activement aux hostilités.

La cour a jugé qu’il existait des motifs substantiels de croire que l’accusé était pénalement responsable d’avoir co-perpétrer les crimes listés ci dessus. L’affaire a donc été renvoyée en jugement bien qu’aucune date n’ait été donnée.[15]

Le 30 Janvier 2007, la Défense a fait appel de cette décision au motif qu’elle refusait la libération de Lubanga et a appelé la Chambre d’Appel à renverser cette décision et à ordonner la libération immédiate de Lubanga.[16]  

 

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu ici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, es ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a ete portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.

Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participe a toutes les sessions des négociations, et propose des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue d’être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera a militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant a Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

 

 



[2] Décision portant désignation d’un juge unique chargé des questions relatives aux victimes, CPI 02/04-01/05-130,  22 novembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc352829.PDF

[3] Decision, CPI 02/04-01/06-134,   1 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc352848.PDF

[4] Rapport du Procureur (en anglais) ICC-01/05-7, 8 juillet 2005, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc97248.PDF

[5] Décision relative à la requête sollicitant l'autorisation d'interjeter appel  du conseil ad hoc pour la Défense  ICC-02/05-33,   22 novembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259790.PDF

[6] Décision relative aux conclusions aux fins d'exception d'incompétence et d'irrecevabilité ICC-02/05-34, 22 novembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259791.PDF

[7] CCPI Bulletin 25/01/2007

[8] Requête de participation en tant qu’amicus curiae ICC-01/04-313, 10 novembre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc252016.PDF; et ICC-01/04-313-Anx1, 10 novembre 2006, en anglais:http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc252017.PDF 

[9] Observation du Procureur, ICC-01/04-315, 30 novembre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc252022.PDF 

[10] Jugements en appel, CPI 01/04-01/06-773,   14 decembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287013.PDF

[11] Decision relative a la preparation des temoins avant qu'ils ne deposent devant la cour, CPI 01/04-01/06-679,  8 novembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247590.PDF 

[12] Decision relative à l’exception d’incompetence, CPI 01/04-01/06-512, 3 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc290791.PDF  

[13] Jugement en appel de la decision sur l’exception d’incompétence de la Cour: CPI 01/04-01/06-772, 14 decembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc395135.PDF  

[14] Appel de la Défense, ICC-01/04-01/06-594, 20 novembre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc248044.PDF

[16] Defence Appeal Against the Pre-Trial Chamber’s ‘Décision sur la confirmation des charges’ of 29 January 2007 ICC-01/04-01/06-797, 30 janvier 2007, en angalis: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc232824.PDF