Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE février 2008

 

Mise à jour juridique : le droit des victimes devant la CPI

16 février 2008

(version pdf)

 

Situation en RDC

  • Plus de 60 demandeurs se sont vus octroyés le statut de victime.
  • Le Bureau du Conseil Public pour le Défense (BCPD) fait appel d’une décision lui rejetant l’accès à des informations supplémentaires sur les demandeurs : l’appel porte sur le statut de la procédure de demande de participation.
  • La Juge Steiner rejette la demande d’appel du Bureau des victimes (BCPV) d’une décision lui refusant l’accès aux documents confidentiels enregistrés dans la situation en RDC.
  • Le Fonds au profit des Victimes notifie à la Chambre les projets identifiés en RDC : Les parties sont invitées à soumettre leurs observations.

 

RDC-Affaire Lubanga

  • La Chambre de première instance I rend une décision faisant date sur la participation des victimes : Le Bureau du Procureur (BdP) et la Défense cherche tous deux à faire appel.
  • Les parties présentent leurs observations concernant le rôle du BCPV.

 

RDC-Affaire Katanga

  • La Défense de Katanga cherche à appeler une décision ordonnant le dépôt d’observations sur les demandes de participation.

 

Situation au Darfour

  • Le BdP et le BCPD demandent à faire appel de la décision du 6 décembre octroyant le statut de victime à 11 demandeurs.
  • Le BCPD fait appel d’une décision lui refusant l’accès à des informations additionnelles sur les demandes de participation des victimes.

 

Situation en Ouganda

  • Le Juge unique rejette la demande du BdP de former appel contre la décision du 10 août octroyant le statut de victimes à plusieurs demandeurs.
  • Fonds au profit des Victimes notifie à la Chambre les projets identifiés dans le Nord de l’Ouganda.

 

_________________________________________________________________

 

Situation en RDC

Plus de 60 demandeurs se sont vus octroyés le statut de victime

Le 24 décembre, la Juge unique, Sylvia Steiner, a octroyé le statut de victimes à 61 demandeurs, parmi lesquels une école[1]. Elle a rappelé les critères que doivent satisfaire les demandes de participation pour être complètes ainsi que les principes considérés par la Chambre pour accorder ou non le statut de victime à un individu ou à une institution. Elle a confirmé que les victimes et leurs représentants légaux n’auraient pas, pour le moment, accès aux documents non-publics. Des clarifications ont été apportées concernant les points suivants:

Les demandes formulées au nom d’une personne disparue ou décédée

La Juge a indiqué qu’il n’était pas possible d’agir au nom d’une personne disparue ou décédée. Le statut de victime peut toutefois être reconnu directement aux membres de la famille d’une personne décédée ou disparue s’ils montrent avoir subi un préjudice personnel, lié à la mort ou à la disparition de leur proche.

Les demandes pendantes dans l’affaire Lubanga

La Juge Steiner n’a pas statué sur le sort de 25 demandes, expliquant que ces-dernières étaient également dans l’attente d’une décision de la Chambre de première instance I dans l’affaire Lubanga. Les demandeurs, dont le statut de victime serait reconnu par la Chambre de première instance, se verrait automatiquement reconnaître la qualité de victime dans la situation.

Appel de la décision du 24 décembre 2007

Les 4 et 7 janvier, le BCPV[2], le BCPD[3] et le BdP[4] ont demandé à faire appel de la décision. Le BCPV souhaitait contester le fait que la juge n’ait pas statué sur les demandes pendantes dans l’affaire Lubanga. Le BdP interroge, quant à lui, le contenu et les modalités du statut accordé aux victimes et le BCPD déclare que la Juge n’a pas évalué le fait de savoir si les intérêts personnels des demandeurs étaient concernés par les procédures dans la situation.

Le 6 février[5], la Juge unique a rejeté la demande du BCPV déclarant que les victimes-demandeurs n’avaient pas la qualité pour demander à appeler la décision. Cependant, elle a admis les requêtes :

- de l’Accusation quant à la question de savoir si le « statut de victime dans la procédure » peut être octroyé indépendamment de savoir si les conditions établies à l’article 68(3) et à la règle 89 sont remplies, et sans que ne soit fournie une définition de l’intérêt personnel ;

- du BCPD quant à savoir i) si le droit de participer est un droit général, ou si la participation des victimes est subordonnée à une détermination préalable que certaines procédures ont un impact sur leurs intérêts personnels comme demandeurs, ainsi qu’à une évaluation de l’opportunité de leur participation ; v) si, afin d’établir un préjudice moral basé sur le préjudice subi par une deuxième personne, il est nécessaire de prouver l’identité de cette-dernière et la relation existant entre elles.

Le Bureau du Conseil Public pour le Défense (BCPD) fait appel d’une décision lui rejetant l’accès à des informations supplémentaires sur les demandeurs : l’appel porte sur le statut de la procédure de demande de participation.

[Contexte] Le 7 décembre, la Juge unique a rejeté les requêtes soumises les 28 et 31 août par le BCPD demandant à accéder à des informations supplémentaires sur les demandes de participation de victimes.

Le 23 janvier, la Juge unique a autorisé le BCPD à faire appel de cette décision tel qu’il en avait fait la demande le 13 décembre[6]. L’appel du BCPD a été enregistré le 4 février[7]. Le débat se concentre surtout autour de la nature et du statut de la procédure de demande de participation, à savoir s’il s’agit d’une procédure à part ne portant pas préjudice à la Défense ou si elle est liée à des procédures déterminant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, auquel cas, selon la Défense, la divulgation d’informations supplémentaires sur les demandes de participation de même que de documents à décharge est nécessaire. Les demandes pour participer à l’appel devaient être enregistrées avant le 21 février 2008.

La Juge Steiner rejette la demande d’appel du Bureau des victimes (BCPV) d’une décision lui refusant l’accès aux documents confidentiels enregistrés dans la situation en RDC.

Le 10 décembre, la Juge Steiner a refusé au BCPV l’accès aux observations émises sur les demandes de participation, que ce soit dans la situation ou dans une affaire. La demande de former appel de cette décision[8]  a ensuite été rejetée par la Juge le 18 janvier[9].

Le Fonds au profit des Victimes notifie à la Chambre les projets identifiés en RDC : Les parties sont invitées à soumettre leurs observations.

Conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds au profit des Victimes[10], le Conseil de Direction a notifié à la Chambre préliminaire I, les projets d’assistance aux victimes qu’il a l’intention de mettre en œuvre en RDC[11]. La notification fait part du processus d’évaluation et cherche à clarifier le mandat du Fonds consistant d’une part, à mettre en œuvre les réparations découlant des amendes infligées par la Cour et d’autre part, à porter assistance aux victimes.

Le Conseil de Direction a indiqué que :

-       La situation en RDC concernant l’ensemble du territoire de la RDC, le Conseil peut identifier et mettre en œuvre des activités au bénéfice de toute victime ayant souffert d’un préjudice résultant d’un crime mentionné à l’article 5 du Statut et commis après le 1er juillet 2002 ;

-       Considérant les crimes commis sur l’ensemble du territoire et non les crimes allégués contre des personnes identifiées, l’intention du Conseil de mettre en œuvre des activités spécifiques pour répondre aux besoins identifiés, ne nécessite pas la détermination préalable par la Cour de certaines questions (Para. 31);

-       Les activités bénéficieront à des groupes de victimes et non à des individus. Les bénéficiaires ne se limiteront pas aux victimes admises à participer dans les procédures.

-       Le fait qu’une victime bénéficie des activités du Fonds ne signifie pas qu’elle est automatiquement reconnue comme victime autorisée à participer dans la situation (Para. 52);

-       Les activités seront mises en œuvre par des intermédiaires afin d’assurer la sécurité des bénéficiaires qui pourrait être menacée, s’ils sont vus comme ayant des contacts avec la Cour.

-       Le Conseil a défini trois catégories de projet: l’assistance physique, psychologique et matérielle.

Le BCPV a demandé à avoir accès aux documents additionnels et confidentiels requis par la Cour[12]. Ces informations concernent : i) les lieux où les projets devraient être mis en œuvre ; ii) le type de victimes visé par les activités iii) les crimes supposés sous la juridiction de la Cour auxquels les activités voudraient répondre.

 

RDC- Affaire Lubanga

La Chambre de première instance I rend une décision faisant date sur la participation des victimes[13]: Le Bureau du Procureur (BdP) et la Défense cherche tous deux à faire appel.

Le 18 janvier 2008, la Chambre de première instance I a rendu une importante décision posant de nombreux précédents concernant la participation des victimes. La décision a été signée par le Juge Fulford et par la Juge Odio Benito. Le Juge Blattman a, quant à lui,  rendu une opinion dissidente. Le 28 janvier, la Défense et l’Accusation ont tout deux demandé à pouvoir faire appel de cette décision.

Cette décision couvre:

-       Les éléments d’appréciation des demandes de participation pour l’octroi du statut de victime dans l’affaire Lubanga ;

-       Les modalités de la participation ;

-       La représentation légale commune des victimes ;

-       Les mesures spéciales et de protection des victimes ;

-       Le double statut de victime et de témoin et la protection des demandeurs.

Critères pour la participation dans l’affaire

Un point important, contesté par le Juge Blattman dans son opinion dissidente est que les victimes n’auraient pas besoin de prouver qu’elles ont subi un préjudice résultant d’une des charges confirmées contre l’accusé. Au lieu de cela, elles doivent établir un lien avec une preuve devant être présentée contre Thomas Lubanga. Les victimes doivent établir i) s’il existe,entre elles « et les preuves que la Cour examinera au cours du procès de Thomas Lubanga Dyilo (dans le cadre de l’examen des charges portées contre lui), un véritable lien probant permettant de conclure que les intérêts personnels de la victime sont concernés ? » ou ii) si elles sont « concernées par une question soulevée pendant le procès de Thomas Lubanga Dyilo dans le sens que la question en litige a une réelle incidence sur ses intérêts personnels ? » (Para 95).

Protection des victimes et des demandeurs-victimes

Concernant la protection des victimes, la Chambre a décidé que, dans certains cas, elles pourraient conserver leur anonymat : « La Chambre de première instance rejette cependant les arguments des parties selon lesquels il ne devrait jamais être permis à des victimes anonymes de participer à la procédure. Tout en reconnaissant qu’il est préférable que l’identité des victimes soit pleinement communiquée aux parties, la Chambre de première instance est également consciente de la position particulièrement vulnérable de nombre de ces victimes, qui vivent dans une région toujours en proie au conflit et où il est difficile d’assurer leur sécurité. » (Para 130). Cependant, la Chambre ajoute que : « Plus l’ampleur et l’importance de la participation proposée seront grandes, plus il sera probable que la Chambre exigera de la victime qu’elle révèle son identité. » (Para 131).

Un autre précédent important créé par la décision concerne la protection des demandeurs-victimes. L’article 43 du Statut qui semblait limiter la protection de la Cour aux « victimes comparaissant devant la Cour » a maintenant été clarifié. La Chambre a en effet suggéré que les demandeurs n’étaient pas exclus : « la Chambre est d’avis qu’une fois qu’une demande de participation dûment remplie est reçue par la Cour, cela constitue « une comparution » au sens de cette disposition. » (Para 137). La Chambre reconnaît aussi la charge que cela pourrait représenter pour  l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins et déclare que l’ampleur de cette protection doit être réaliste.

Accès aux documents enregistrés

La Cour a décidé que toutes les victimes autorisées à participer devraient pouvoir consulter l’index complet de l’affaire. Il est ajouté que « sur demande spécifique des victimes participantes, l’Accusation doit leur donner, sous réserve de la démonstration d’un rapport avec leurs intérêts personnels, les éléments en sa possession et les éléments de preuve publics énumérés aux annexes 1 et 2 du « résumé des éléments de preuve » présenté par l’Accusation. » (Para 138). Les demandeurs devraient, quant à eux, avoir accès à la version publique du "résumé des éléments de preuve” présenté par l’Accusation.  

Le Procureur cherche à faire appel de cette décision sur trois fondements, à savoir[14] :

- Si le Statut permet à des victimes sans lien avec les charges retenues contre l’accusé de participer. Le BdP souligne aussi que le fait d’étendre le devoir de protection de la Cour aux demandeurs risque d’avoir un impact sur la rapidité des procédures; 

- Si les victimes autorisées à participer peuvent apporter des preuves relatives à l’innocence ou à la culpabilité de l’accusé: le BdP déclare qu’une telle capacité nuirait à l’équité du procès. Selon lui, cela créerait une troisième partie, et affecterait la manière dont l’Accusation exécute son mandat. Enfin, cela pourrait compromettre l’apparence d’impartialité de la Chambre.

- Si les victimes autorisées à participer ont le droit d’accéder aux matériels sous le contrôle ou en possession du BdP: le Bureau explique que cette règle, sans précédent, lui ferait perdre le contrôle sur son propre matériel.

La Défense de Lubanga a demandé à faire appel de la décision sur deux fondements [15]:

- Les critères d’examen des demandes de participation au stade du procès: La Défense déclare que seuls des documents officiels ou une déclaration de deux témoins devraient être acceptés comme preuve de l’identité du demandeur. Elle ajoute que la Chambre devrait vérifier la fiabilité des demandes et que les demandeurs devraient démontrer avoir subi un préjudice direct et personnel résultant d’un crime inclus dans les charges retenues contre l’accusé. Enfin, elle déclare que, au vu du principe d’équité, l’accusé devrait être informé de l’identité des victimes ;

- Les modalités de la participation : La Défense déclare que la possibilité accordée par la Chambre, aux victimes d’apporter et de discuter des preuves contre l’accusé créait une nouvelle partie contre l’accusé et ajoute que le droit des victimes est limité à la défense de leur vues et préoccupations. La Défense affirme que les victimes n’ont pas le droit de se voir communiquer les preuves et entend que la présentation de preuves liées aux réparations durant le procès est contraire à la présomption d’innocence de l’accusé. 

Les parties présentent leurs observations concernant le rôle du BCPV.

[Contexte] Le 13 décembre, la Chambre de première instance I a invité les parties et les participants à présenter leurs observations concernant certaines des questions à considérer avant le procès dont, le double rôle du BCPV, agissant d’une part comme représentant légal des demandeurs-victimes et, d’autre part assistant les victimes et leurs représentants légaux. L’audience s’est tenue le 9 janvier.

Le 7 janvier 2008, les Représentants légaux des victimes[16], le BCPV[17]et le BdP[18] ont soumis leurs arguments soulevant notamment les questions suivantes :

-       Les Représentants légaux des victimes ont exprimé leurs inquiétudes du fait des délais en cours pour statuer sur les demandes de participation des victimes et de l’importance des moyens que le BCPV doit consacrer de ce fait à sa tâche de représentation des demandeurs, ce qui pourrait nuire à sa capacité d’assister les représentants légaux. Ils soulignent également le risque de conflit d’intérêt dans le cas où le BCPV serait désigné représentant légal de victimes et le risque de contradictions entre l’intérêt général des victimes et l’intérêt particulier des victimes qu’il représente.

-       Le BCPV a demandé à avoir accès à l’index de l’affaire ainsi qu’aux documents pouvant avoir un impact sur les intérêts personnels de ses clients. Le Bureau affirme qu’il est capable de représenter un groupe limité de victimes et recommande que la Chambre le consulte avant de le nommer représentant légal afin de vérifier la disponibilité des ressources tout comme l’absence de « conflit d’intérêt ».

-       Selon le BdP, le BCPV n’a pas un droit autonome d’apparaître devant la Chambre. Le rôle du BCPV est limité à assister les victimes et leurs représentants légaux et à fournir une assistance aux demandeurs non-représentés.

 

RDC - Affaire Katanga

La Défense de Katanga cherche à appeler une décision ordonnant le dépôt d’observations sur les demandes de participation.

Le 13 février[19], la Défense de Katanga a demandé à faire appel de la décision du 7 février appelant les parties à enregistrer leurs observations sur certaines demandes de participation. La requête de la Défense questionne le fait que la Chambre ait ordonné de lui remettre une version expurgée des demandes du fait de l’insécurité toujours en cours en RDC[20]. La Défense prétend que la Chambre préliminaire a excédé ses pouvoirs discrétionnaires, que la mesure ne répond pas au critère de “circonstances exceptionnelles” normalement requis pour justifier un telle mesure et que la Juge unique n’a pas suffisamment argumenté cette décision.

 

Situation au Darfur

Le Procureur et le BCPD demandent à faire appel de la décision du 6 décembre octroyant le statut de victimes à 11 demandeurs

[Contexte] Le 6 décembre, le Juge unique Kuenyahia a octroyé le statut de victimes à 11 demandeurs dans la situation au Darfour. Le 12 décembre, le BdP comme le BCPD, ont demandé au Juge l’autorisation de faire appel de cette décision. Le 17 décembre, les représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations.

Le 6 février[21], le Juge unique a fait droit à la demande du BdP pour la même question que dans l’appel similaire déposé dans la situation en RDC (voir ci-dessus Situation en RDC – « Appel de la décision du 24 décembre »). Concernant la demande du BCPD, l’appel a été autorisé sur la question de savoir si le droit de participer est un droit général (voir ci-dessus – Situation en RDC).

Le BCPD fait appel d’une décision lui refusant l’accès à des informations additionnelles sur les demandes de participation des victimes. (voir ci-dessus l’appel similaire déposé dans la situation en RDC)

[Contexte] Le 3 décembre, le Juge unique a rejeté la requête du BCPD concernant l’accès à des informations supplémentaires sur les demandes de participation. Le 10 décembre, le BCPD a demandé à pouvoir faire appel de cette décision.

Le 23 janvier, le Juge unique a admis la requête[22] et le 4 février, le BCPD a enregistré sa requête en appel de la décision du 3 décembre[23].

 

Situation en Ouganda

Le Juge unique rejette la demande du BdP de former appel contre la décision du 10 août octroyant le statut de victimes à plusieurs demandeurs.

[Contexte] Le 20 août, le BdP avait demandé à pouvoir faire appel, sur le fondement de l’article 82(1)(d) du Statut, de la décision octroyant le statut de victimes aux demandeurs a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06. Dans cette requête, le BdP demandait à ce que la Chambre d’Appel mette fin aux incertitudes régnant quant à l’étendue de la participation des victimes au niveau de la situation.  

Le 20 décembre, le Juge unique de la Chambre préliminaire II, Mauro Politi, a rejeté la demande du BdP considérant qu’il n’avait pas été démontré en quoi les questions soulevées avaient un impact sur l’équité et la rapidité de la procédure ou sur l’issue du procès.

Fonds au profit des Victimes notifie à la Chambre les projets identifiés dans le Nord de l’Ouganda.

De même que dans la situation en RDC, le 28 janvier, le Conseil de Direction du Fonds a notifié à la Chambre préliminaire II qu’il avait évalué les besoins dans le Nord de l’Ouganda et identifié les projets à mettre en œuvre[24]. Le 6 février, le BCPD[25] a demandé à la Chambre de soumettre ses observations quant à l’impact potentiel de ces activités sur les droits de la Défense et sur l’équité et l’impartialité de la procédure. Le 12 février, le BCPV[26] a demandé à pouvoir déposer ses observations sur la Notification, considérant que les victimes comme les demandeurs ont un intérêt à présenter leurs vues.

 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales œuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu’ ici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, es ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a été portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’ explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.

Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participe a toutes les sessions des négociations, et propose des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue d’être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera à militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant à Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 


[1] ICC 01/04-423, 24 december 2007,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc400706.PDF

[2] ICC 01/04-426, 4 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc400711.PDF

[3] ICC 01/04-429,7 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc402028.PDF (en anglais)

[4] ICC 01/04-428,7 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc401874.PDF (en anglais)

[5] ICC 01/04-444,6 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481703.PDF

[6] ICC 01/04-438, 23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc645089.PDF

[7] ICC 01/04-440,4 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc431957.PDF (en anglais)

[8] ICC 01/04-420, 17 decembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc391722.PDF

[9] ICC 01/04-437, 18 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc535177.PDF

[11] ICC 01/04-423, 24 december 2007,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc400706.PDF

[12] ICC 01/04-449, 13 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc438912.PDF

[13] ICC 01/04-01/06-1119, 18 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc439650.PDF

[14] ICC 01/04-01/06-1136, 28 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc466609.PDF

[15] ICC 01/04-01/06-1135, 28 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc412564.PDF

[16] ICC 01/04-01/06-1107, 7 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc403563.PDF, and ICC 01/04-01/06-1106, 5 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc403561.PDF

[17] ICC 01/04-01/06-1108, 11 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc403565.PDF

[18] ICC 01/04-01/06-1109, 7 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc442528.PDF (en anglais)

[19] ICC 01/04-01/07-193, 13 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc438908.PDF (en anglais)

[20] ICC 01/04-01/07-182, 7 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc535176.PDF

[21] ICC 02/05-121, 7 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc431983.PDF (en anglais)

[22] ICC 02/05-118, 23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529094.pdf

[23] ICC 02/05-118,  23 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529094.pdf

[24] ICC 02/04-114, 25 janvier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc437824.PDF (en anglais)

[25] ICC 02/04-115, 6 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc437828.PDF (en anglais)

[26] ICC 02/04-116, 12 fevrier 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc437829.PDF (en anglais)