Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE février 2011

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

4 juillet 2011- 22 aout 2011

(pdf version)

Note: Les résumés ci-dessous sont des résumés non officiels des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Ce document ne prétend pas être exhaustif. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Tous les commentaires sur cette mise à jour juridique doivent être adressés à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org  

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la Situation en RDC

  • 8 victimes remplissent les critères de la Règle 85 dans la Situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

  • Les Parties et participants soumettent leurs observations finales
  • 5 victimes admises dans l’affaire

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Les témoins détenus pourraient être retournés à la RDC, si les mesures de protection sont mises en place
  • 2 victimes se voient retirer leur statut participatif par la Chambre 

Développements dans l’affaire Mbarushimana

  • 130 victimes se voient accorder le statut de participant alors que 470 autres demandes ne seront pas considérées
  • La Défense conteste la compétence de la Cour

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l'affaire Bemba

  • 307 victimes admises dans l'affaire; la date limite pour toute nouvelle demande de participation au procès est fixée au 16 Septembre 2011

Situation au Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

  • Les représentants légaux s’opposent à l'approche du Greffe sur la représentation légale commune
  • Les observations sur l'accord des Parties sur les questions contestées limitées aux victimes non-anonymes

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

  • Le Procureur aura accès aux demandes de participation non expurgées  
  • Mme Chana Sureta représentera toutes les 327 victimes admises à participer à la confirmation des charges 
  •  La demande des victimes de faire des victimes demande à pouvoir faire des observations sur la portée des charges est rejetée

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali 

La demande de la Défense pour un "statut provisoire de victime» est rejetée

Situation en Côte d’Ivoire

  • La SPVR va préparer un rapport sur les observations des victimes concernant l'ouverture d'une enquête 

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la Situation en RDC

8 victimes remplissent les critères de la Règle 85 dans la Situation en RDC

[Contexte] Les 18, 19 et 26 Novembre 2010, les Parties ont présenté leurs observations sur 13 demandes de participation de victimes dans la situation en RDC.[1] Le 11 avril 2011, Chambre préliminaire I (CP I) a rendu une décision-cadre sur la participation des victimes dans le contexte de la situation et a jugé que la Chambre n’évaluerait de nouvelles demandes des victimes de participation dans la Situation que lorsqu’une procédure judiciaire se présenterait.[2] Toutefois, la Juge Unique a également déclaré qu'elle évaluerait à l'égard des exigences de la règle 85 du Règlement les demandes des victimes pour lesquelles des observations avaient été soumises.

Le 18 aout 2011, la Juge Unique Monageng a statué que huit des 13 candidats, dont une organisation à but non lucratif, satisfaisaient aux exigences de la règle 85.[3] Toutefois, la  Juge Unique a estimé que les cinq autres demandeurs n'avaient pas fourni suffisamment de renseignements concernant leur identité ou celle des parents qu’ils auraient perdus.

Développements dans l’affaire Lubanga

Les Parties et participants soumettent leurs observations finales

Le 1 juin 2011, les représentants légaux des victimes ont soumis leurs observations finales dans l’affaire, appelant la Chambre a prendre en compte les vues des victimes dans sa détermination de la responsabilité pénale de T. Lubanga.[4]

Le 21 juillet 2011, l’Accusation, dans la version publique expurgée de ses observations finales dans l’affaire, a demandé à la Chambre de trouver T. Lubanga pénalement responsable des crimes de conscription, d’enrôlement et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans aux fins de participation active dans les hostilités. [5] L’Accusation a, entre autres, fait valoir que le terme « enfants soldats » ne se limitait pas aux enfants qui se sont activement battus, mais devait « également inclure les enfants dont les rôles sont essentiels pour le fonctionnement du groupe armé, tels que ceux qui travaillent comme cuisiniers, rapporteurs, messagers, ainsi que le recrutement des filles à des fins sexuelles et le mariage forcé ».

Le 11 août 2011, la Défense, dans son mémoire final, a demandé à la Chambre d'acquitter T. Lubanga de toutes les charges et d'ordonner sa libération immédiate.[6] La Défense a fait valoir, entre autres, que certains intermédiaires avaient préparé de fausses preuves, qui rendant impossible un un procès équitable et une conclusion que T. Lubanga était coupable "au-delà de tout doute raisonnable".[7]

5 victimes admises dans l’affaire

Le 8 mars 2011, la Chambre de Première Instance I (CPI I) a ordonné la transmission de sept demandes de participation de victimes aux parties.[8] Le 25 juillet 2011, cinq des sept requérants se sont vus accorder le statut de participant par la CPI I. Ceci porte le nombre de victimes admises dans l’affaire à 123.[9] Ce faisant, la Chambre a rappelé que :

-       Un requérant devait seulement fournir des preuves établissant prima facie son identité et le lien entre le préjudice prétendument subi et les charges retenues contre l’accusé ;

-       les similitudes entres les demandes des victimes « n’étaient pas surprenantes et [ne diminuaient pas] leur crédibilité ».  

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Les témoins détenus pourraient être retournés à la RDC, si les mesures de protection sont mises en place

[Contexte] Le 9 juin 2011 la Chambre de Première Instance II (CPI II) a suspendu le retour immédiat en RDC de trois témoins de la défense qui avaient demandé l’asile aux Pays-Bas pour des raisons de protection.[10] Le 14 juillet 2011, le procureur et les gouvernements des Pays-Bas et de la RDC ont été informés qu’ils pouvaient directement saisir la Chambre d’Appel s’ils souhaitaient faire appel à cette décision.[11]

Le 22 juillet 2011, la CPI II a jugé que si les mesures de protection spécifiques proposées par le gouvernement de la RDC et L’Unité des Victimes et Témoins étaient appliquées, elle considérerait son obligation de protection en vertu de l’article 68 du Statut comme satisfaite. Les témoins détenus pourraient donc en principe être renvoyés en RDC si leur demande d’asile est rejetée.[12]

2 victimes se voient retirer leur statut participatif par la Chambre

[Contexte] Le 9 novembre 2010, quatre victimes ont obtenu le droit de témoigner dans l'affaire à partir du 21 Février 2011.[13] Leur représentant légal a ensuite retiré les victimes a/0381/09 et a/0363/09 de la liste des victimes devant comparaître devant la Chambre suite à des allégations selon lesquelles pan/0363/09 n’aurait pas dit toute la vérité.[14]

Le 7 juillet 2011, la Chambre de Première Instance II a décidé que, conformément à la Règle 91 (1) qui permet à la Chambre de modifier une décision antérieure se référant à la règle 89, les victimes a/0381/09 et a/0363/09 devaient se voir retirer leur statut de participant à l’affaire.[15] La Chambre a noté que des doutes avaient surgi quant à la crédibilité de l'information donnée par les victimes dans leurs demandes de participation à l'affaire, qui justifiaient la modification de sa décision initiale de leur accorder le statut de participants.

Développements dans l’affaire Mbarushimana

130 victimes se voient accorder le statut de participant alors que 470 autres demandes ne seront pas considérées

[Contexte] Le 31 mai 2011, la Chambre a fixé le 30 juin comme date butoir pour la transmission des demandes de participation des victimes aux fins de l’audience de confirmation des charges. Depuis le 20 mai 2011, un total de 138 demandes de participation des victimes avaient été transmises à la Chambre. Cependant 470 demandes ne seront pas examinées par la Chambre suite au manque de capacité de la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) de les traiter avant l'échéance.[16] Elles devront néanmoins être traitées par VPRS dans le but d’autres procédures pertinentes.

Le 11 août 2011, 130 demandes ont été accordées, 4 ont été rejetées et une décision a été reportée sur 4 autres.[17] Le juge unique a également ordonné que les victimes participantes non représentées se voient attribuer un représentant légal commun parmi les trois conseils représentant actuellement les autres victimes dans cette affaire.[18] Les représentants légaux des victimes seront autorisés à accéder au document contenant les charges, à assister à toutes les audiences publiques et à faire une déclaration d’ouverture et de clôture lors de l’audience de confirmation des charges, qui a maintenant été reportée au 16 Septembre 2011.[19]

La Défense conteste la compétence de la Cour

Le 19 juillet 2011, la Défense a contesté de confidentiellement la compétence de la Cour, arguant que les procédures ne relevaient pas du champ de la situation renvoyée par le gouvernement de la RDC à la CPI. La défense a allégué que le renvoi de la RDC était limité aux événements antérieurs au 3 mars 2004 et aux crimes commis dans la région de l'Ituri. Le 28 juillet 2011, le Procureur s'est opposé à cette remise en cause, en faisant valoir que ni le statut ni le renvoi ne limitaient les enquêtes à des crimes présument commis avant le renvoi de la situation.[20]

Le 16 août 2011, la Chambre préliminaire I (CP I) a invité la RDC et les «victimes qui ont communiqué avec la Cour» à présenter leurs observations sur la remise en cause de la Défense avant le 12 Septembre 2011.[21]

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

307 victimes ont été accordées le statut participatif dans l’affaire ; toutes le nouvelles demandes de participation dans le procès doivent être soumises avant le 16 Septembre 2011

[Contexte] Le 21 avril et le 22 juin 2011, la SPVR a transféré respectivement 401 et 203 demandes de participation de victimes aux parties.[22]

Le 8 juillet 2011, la Chambre de Première Instance III (CP III) a rendu un jugement sur la première série de demandes et a accordé le statut de participant à 307 requérants tout en rejetant 23 demandes.[23] Elle a reporté sa décision sur 71 demandes. Les observations des Parties sur la deuxième transmission de la SPVR ont été soumises respectivement les 14 et 15 juillet 2011.[24] Une décision est attendue.

A ce jour, 1713 victimes ont obtenu le statut de participant dans le procès Bemba et la CPI III a fixé le délai pour la soumission au Greffe de toute nouvelle demande de participation de victimes au 16 Septembre 2011. Le 15 Juillet 2011, la SPVR a transféré 269 demandes supplémentaires aux parties et aux représentants légaux.[25]

Situation au Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

Les représentants légaux s’opposent à l'approche du Greffe sur la représentation légale commune

[Contexte] Le 21 avril 2011, la Chambre a ordonné au Greffe de consulter les victimes, en vue de la nomination d'un représentant légal commun.[26] Le 21 Juin 2011, le Greffe a indiqué qu'il n'avait pas été en mesure de consulter les victimes et a demandé un délai supplémentaire pour mettre en œuvre l’ordre de la Chambre.[27] Il a également suggéré une approche selon laquelle il pourrait évaluer le travail effectué jusqu'à présent par les conseils actuels des victimes en vue de choisir un représentant légal commun et, si nécessaire, identifier un nouveau représentant à partir de la liste d’avocats tenue à jour par le Greffe, en appliquant des critères qui ont été fournis en annexe.[28]

Le 22 Juin 2011, la Chambre a autorisé la prolongation du délai et a ordonné au Greffe d'informer la Chambre du choix des victimes concernant la représentation légale commune avant le 8 août, ou si les victimes étaient été incapables de choisir, de soumettre une proposition à la Chambre avant le 15 août.[29]

Le 18 Juillet 2011, tous sauf un des représentants légaux actuels des victimes demandé que trois groupes de victimes soient créés, représentés par trois représentants légaux communs.[30] La proposition a été rejetée le 5 août 2011 par le Greffe, qui a fait valoir que cela constituait un accord entre les conseils actuels plutôt que d'un choix par les victimes.[31]

Les observations sur l'accord des Parties sur les questions contestées limitées aux victimes non-anonymes

Le 16 mai 2011, les parties ont informé la Chambre de Première Instance IV (CPI IV) que la Défense ne contesterait lors du procès que les questions suivantes:

  1. Est-ce que l'attaque sur la ville de Haskanita MSG le 29 Septembre 2007 était illégale;
  2. Si l'attaque est jugée illégale, est ce que les personnes accusées étaient au courant des circonstances de fait établissant le caractère illicite de l'attaque, et
  3. Est-ce que la MUAS était une mission de paix en conformité avec la Charte des Nations Unies.[32]

 

Le 22 juin 2011, la CPI IV a invité les victimes non anonymes à soumettre leurs observations sur la soumission des parties.[33] Le 8 août 2011, Maître Cissé fait valoir que cet accord portait gravement atteinte aux intérêts de la justice et aux droits des victimes à la participation et à la vérité.[34] Le même jour, les avocats des deux victimes du Darfouri, ont également déposé des observations et ajouté que leurs clients pourraient aider la Chambre dans sa recherche de la vérité.[35]

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

Le Procureur aura accès aux demandes de participation non expurgées

[Contexte] Le 3 juin 2011, la Défense de M. Ruto et M. Sang a notamment demandé que le Procureur puisse recevoir des versions non expurgées des demandes de participation des victimes, affirmant que cela lui permettrait de divulguer toutes preuves à décharge qui y seraient contenues.[36]

Le 8 juillet 2011, le Juge Unique a confirmé que l’Accusation serait autorisée à accéder aux versions non expurgées des toutes les demandes de victimes reçues dans l'affaire afin de placer l’accusation dans une position ou elle est capable de vérifier si des informations en possession des requérants pourraient être considérées à décharge de par leur nature. La juge Trendafilova a souligné que les demandes des victimes ne pourraient en aucun cas être considérées comme des preuves soumises à la divulgation dans le cadre juridique cadre de la Cour.[37] Une décision similaire a été adoptée dans l’affaire Muthaura et al.[38]

Le 4 août 2011, le Greffe a informé la Chambre préliminaire II (CTP II) qu'en raison de contraintes de ressources, il n'avait pas été en mesure de transmettre au procureur toutes les demandes reçues.[39]

Mme Chana Sureta représentera toutes les 327 victimes admises à participer à la confirmation des charges

[Contexte] Le 30 mars 2011, la Chambre a ordonné à la SPVR «de prendre les mesures appropriées en vue d'organiser la représentation légale commune aux fins de l’audience de confirmation des charges».[40] Les 18 mai, 24 Juin et 8 juillet 2011, le Greffe a transmis 59, 105 et 230 demandes de participation de victimes à la Chambre.[41]

Le 1er août 2011, le Greffe a fait valoir qu'il avait entamé un processus d'établissement d'une approche systématique de la représentation légale commune en vertu de la Règle 90(3). Il a déclaré que, en plus de considérer les conseils représentant déjà les victimes demandeurs dans l'affaire, il considérerait aussi d'autres candidats, en appliquant des critères clairs et transparents.[42] Le 5 août 2011, une approche similaire a été suggérée par le Greffe dans l’affaire Muthaura et al.[43]

Le 5 août 2011, la Juge unique Ekaterina Trendafilova a accordé le statut de participant à 327 victimes et nommé Mme Sureta Chana comme représentant légal commun.[44] Elle a jugé que Mme Chana serait autorisée à assister à toutes les audiences publiques et à faire une brève déclaration d’ouverture et de clôture. Par ailleurs, sur demande motivée, Mme Chana pourra également être autorisée: à assister aux audiences à huis clos ou ex parte; à faire des observations orales; à accéder à des décisions, documents ou des preuves classés «confidentiels»; à interroger les témoins et à présenter des observations écrites sur des questions spécifiques de droit / ou de fait.

La demande des victimes de faire des victimes demande à pouvoir faire des observations sur la portée des charges est rejetée

Le 15 août 2011, l’avocate des victimes, a noté qu’il n'était pas clair si les actes de destruction et / ou d’incendie de propriété avaient été inclus dans les charges contre les accusés.[45] Elle a donc demandé à faire des observations, entres autres, sur la question de savoir  si, lors d'une audience de confirmation des charges, la Chambre préliminaire a le pouvoir d’ajouter une charge ou de préciser qu'une charge comprend des actes en plus de ceux spécifiés par le Procureur.

Cela a été rejeté le 19 aout 2011 par la Juge Unique Trendafilova qui a souligné que la Chambre n’avait pas le pouvoir de modifier les charges amenées par le Procureur.[46] Elle a cependant souligné que d’après l’article 61(7)(c)(ii) la Chambre pouvait potentiellement décider, une fois que l’audience de confirmation des charges aura commence, d’ajourner l’audience et de demander au Procureur de considérer amender une charge, s’il y a des justifications.

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali (les développements qui sont relatifs à la fois à l’affaire Ruto et. Al et Muthaura et Al. sont couvert dans la section précédente)  

La demande de la Défense pour un "statut provisoire de victime» est rejetée

[Contexte] Le 28 juillet 2011, 245 demandes de participation de victimes ont été transmises aux parties pour observations.

Le 11 août 2011, la Défense de Mr. Muthaura a indiqué qu’elle n'aurait pas le temps d'examiner toutes les demandes avant le délai fixé. Aux fins de l’audience de confirmation des charges, elle a demandé à ce que les victimes-demandeurs qui semble remplir les critères pour la participation à l'affaire se voient accorder un «statut intérimaire».[47] Elle a également demandé à avoir la possibilité, après l'audience, de présenter ses observations sur le statut "final" de ces victimes. Dans l'alternative, un délai supplémentaire pour examiner les demandes a été demandé.[48]

Le 12 août 2011, la Juge Unique Trendafilova a rejeté l'argument de la défense qu'un "statut de victime intérimaire» pouvait être accordé, soulignant qu’un tel statut n’avait aucun fondement dans les textes juridiques et la jurisprudence de la Cour.[49] Elle a toutefois accordé une prolongation de délai pour le dépôt des observations. [50]

Situation en Côte d’Ivoire

La SPVR va préparer un rapport sur les observations des victimes concernant l'ouverture d'une enquête

[Contexte] Le 17 juin 2011, l'Accusation a invité les victimes des violences post-électorales en Côte d'Ivoire à soumettre avant le 17 Juillet 2011, leurs observations concernant l'ouverture d'une enquête.[51]

Le 6 juin 2011, la Chambre préliminaire III, en déclarant que cela retarderait de façon disproportionnée les procédures, a refusé de suivre la procédure qui avait été adoptée en rapport avec la situation au Kenya, où la SPVR avait mené de vastes consultations avec les victimes et les groupes affectés.[52] Au lieu de cela, la Chambre a demandé à ce que la SPVR prépare un rapport compilant les observations que les victimes auront envoyées à la Cour en réponse à l'appel du Procureur, en laissant ouverte la possibilité de demander des informations supplémentaires à un stade ultérieur. Elle a également jugé que les représentations des victimes devraient inclure des informations suffisantes sur leur identité, le préjudice subi, ainsi que le lien entre le préjudice allégué et les crimes relevant de la compétence de la Cour. La SPVR a également été chargée d'entreprendre une évaluation initiale prima facie des représentations des victimes en vertu l'article 85 du Règlement.

 

 



[1] Prosecution’s Observations on 12 Applications for Victim Participation in the Situation in the Democratic Republic of the Congo, 29 novembre 2011, ICC-01/04-585-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973842.pdf; Prosecution’s Observations on one additional Applications for Victim Participation in the Situation in the Democratic  Republic of the Congo, 7 décembre 2010, ICC-01/04-588-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc980782.pdf; Observations du Bureau du Conseil Public pour la Défense sur les 13 demandes de participation en tant que victime dans la situation en République Démocratique du Congo, ICC-01/04-586, 16 décembre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc986316.pdf

[2] Decision on victims’ participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo, 11 avril 2011, ICC-01/04-593, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1053881.pdf

[3] Decision on 13 applications for victims’ participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo, 18 aout 2011, ICC-01/01-597-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1205607.pdf

[4]  Conclusions finales pour les victimes a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0007/06, a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, a/0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08 , a/0523/08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/0249/09, a/0292/09, et a/0398/09, ICC-01/04-01/06-2746-Red, 1 juin 2011 (rendue publique le 18 aout 2011), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204726.pdf ; Mémoire final du groupe de victimes VO2, ICC-01/04-01/06-2747-Red, 1 juin 2011 (rendue publique le 22 aout 2011), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1208005.pdf

[5] Prosecution’s Closing Brief, 1 juin 2011, ICC-01/04-01/06-2748-Red, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1123809.pdf

[6] Conclusions finales de la Défense, 15 juillet 2011, ICC-01/04-01/06-2773-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1200922.pdf

[7] La version publique expurgee de la Reponse du Procureur a été enregistree le 16 aout, Prosecution’s Reply to the “Conclusions finales de la Défense”, 16 aout 2011, ICC-01/04-01/06-2778-Red http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204257.pdf; La reponse de la Defence a été enregistree publiquement le 17 aout 2011, Réplique de la Défense à la Prosecution’s Reply to the « Conclusions finales de la Défense » datée du 1er août 2011, 17 August 2011, ICC-01/04-01/06-2786-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204467.pdf

[8] Order on the transmission of 7 new victims’ applications and the submission of observations, 8 mars 2011, ICC-01/04-01/06-2698, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1036606.pdf.

[9] Redacted version of the Decision on the applications by 7 victims to participate in the proceedings, 25 juillet 2011, ICC-01/04-01/06-2764-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1126935.pdf.

[10] Décision sur une requête en amicus curiae et sur la “requête tendant à obtenir présentations des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d’asile » (articles 68 et 93-7 du Statut), 9 juin 2011, ICC-01/04-01/07-3003, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1086912.pdf

[11] Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la  Décision de la CPI II, 15 juin 2011, ICC-01/04-01/07-3021, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1099728.pdf ; Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision ICC‐01/04‐01/07‐3003 du 9 juin 2011, 15 juin 2011, ICC-01/04-07-3020,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1095679.pdf ; Demande de la République Démocratique du Congo d’autorisation d’interjeter appel de la Décision, 15 juin 2011, ICC-01/04-01/07-3023, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1093697.pdf; Décision relative à trois demandes d’autorisation d’interjeter appel de la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011, 14 juillet 2011, ICC-01/04-01/07-3073, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1119658.pdf

[12] Décision relative à la sécurité de trois témoins détenus ayant comparu devant la Cour (article 68 du Statut de Rome), et Ordonnance visant à obtenir la coopération et l’aide de la République démocratique du Congo aux fins d’assurer leur protection en application de l’article 93‐1‐j du Statut, 22 juin 2011, ICC-01/04-01/07-3033, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1100415.pdf

[13] Décision aux fins de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09, 9 novembre 2010, ICC-01/04-01/07-2517, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc964978.pdf.

[14] Notification du retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal, 31 janvier 2011, ICC-01/04-01/07-2669,; ICC-01/04-01/07-2674, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1011356.pdf; Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal, 10 février 2011, ICC-01/04-01/07-2695-Conf 

[15] Décision relative au maintien du statut de victime participant à la procédure des victimes a/0381/09 et a/0363/09, 7 juillet 2011, CC-01/04-01/07-3064, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1108203.pdf

[16] Second transmission to the Pre-Trial Chamber of applications to participate in the proceedings, 30 juin 2011, ICC-01/04-01/10-261, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1101333.pdf; Decision requesting the Parties to submit observations on 124 applications for victims’ participation in the proceedings, 4 juillet 2011, ICC-01/04-01/10-265, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1103372.pdf

[17] Decision on the 138 applications for victims’ participation in the proceedings, 11 aout 2011, ICC-01/04-01/10-351, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1200401.pdf.

[18] Decision on “Defence request to deny the use of certain incriminating evidence at the confirmation hearing” and postponement of confirmation hearing, 16 aout 2011, ICC-01/04-01/10-378, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204104.pdf.

[19] Decision postponing the commencement of the confirmation hearing, 16 aout 2011, ICC-01/04-01/10-374, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1203623.pdf

[20] Prosecution’s response to Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court ICC-01/04-01/10-290, 28 juillet 2011, ICC-01/04-01/10-320, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1132615.pdf.

[21] Decision requesting observations on t he "Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court", 16 aout 2011, ICC-01/04-01/10-377, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204089.pdf

[22] Ninth transmission to the parties and legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 21 avril 2011, ICC-01/05-01/08-1382, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1063742.pdf; Tenth transmission to the parties and legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 22 juin 2011, ICC-01/05-01/08-1560, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1096813.pdf.

[23] Decision on 401 applications by victims to participate in the proceedings and setting a final deadline for the submission of new victims’ applications to the Registry, 8 juillet 2011, ICC-01/05-01/08-1590, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1114216.pdf.

[24] Observations de la Défense sur la “Dixième transmission aux parties et aux représentants légaux des versions expurgées des demandes de participation à la procédure”, 14 juillet 2011, ICC-01/05-01/08-1599, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1119785.pdf; Prosecution’s Observations on 203 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 15 juillet 2011, ICC-01/05-01/08-1603, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120894.pdf.

[25] Eleventh transmission to the parties and the legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 15 juillet 2011, ICC-01/05-01/08-1605, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1121062.pdf.

[26] Order instructing the Registry to start consultations on the organisation of common legal representation, 21 avril 2011, ICC-02/05-03/09-138, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1056932.pdf.

[27] Report on the implementation of the Chamber’s order instructing the Registry to start consultations on the organisation of common legal representation, 21 juin 2011, ICC-02/05-03/09-164-Red, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1093059.pdf.

[28] Le Greffe a en effet soutenu que bien que la continuité de la representation legale soit un facteur important, d’autres criteres devaient aussi etre pris en compte lors de la nomination d’un representant legal commun en vertu de la Regle 90(3) y compris : 1) une relation de confiance avec les victimes ; 2) un engagement demontré à travailler avec des personnes vulnerables ; 3) une Familiarite/connection avec le pays-situation ; 4) une disponibilité suffisante ; 5) une experience/expertise contentieuse suffisante ; 6) et des capacités en information et technologie ;Annex: Registry’s proposal general criteria for selection of common legal representatives under rule 90(3) of the Rules of Procedure and Evidence, 21 juin 2011, IC-02/05-03/09-164-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1093062.pdf; un des representant legal a indiqué le 7 juillet que le rapport du Greffe contenait de nombreuses erreurs materielles, Submissions on behalf of victims […]in response to the Interim Report of the Registrar regarding the issue of Common Legal Representation of Victims Participating in the Case, 7 juillet 2011, ICC-02/05-03/09-177, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1117313.pdf

[29] La décision n’est pas disponible mais est référencée dans Joint Observations of Victims’ Legal Representatives on Common Legal Representation, 18 juillet 2011, ICC-02/05-03/09-182, para 7, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1122027.pdf

[30] Joint Observations of Victims’ Legal Representatives on Common Legal Representation, 18 juillet 2011, ICC-02/05-03/09-182, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1122027.pdf.

[31] Report on the organization of common legal representation, 5 aout 2011, ICC-02/05-03/09-187, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1190082.pdf.

[32] Joint Submission by the Office of the Prosecutor and the Defence Regarding the Contested Issues at the Trial for the Accused Persons, 16 mai 2011, ICC-02/05-03/09-148, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1073345.pdf.

[33] Order requesting observations from the legal representatives on the agreement as to evidence pursuant to Rule 69 of the Rules of Procedure and Evidence, 22 June 2011, ICC-02/05-03/09-165, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1093068.pdf.

[34] Observations du Représentant Légal sur l’accord relatif aux éléments de preuve en applications de la Règle 69 du Règlement de Procédure et de Preuve, 8 aout 2011, ICC-02/05-03/09-190, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1192147.pdf.

[35] Observations by the Legal Representatives for Victims a/1646/10 and a/1647/10 on the “Joint Submission by the Office of the Prosecutor and the Defence”, 8 aout 2011, ICC-02/05-03/09-194, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1192270.pdf

[36] Response on behalf of Mr.Ruto and Mr. Sang to the First transmission of redacted applications to participate in the proceedings, 3 juin 2011, ICC-01/09-01/11-102, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1083743.pdf

[37] Decision on the Defence Requests in Relation to the Victims’ Application for Participation in the Present Case, 8 juillet 2011, ICC-01/09-01/11-169, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1116229.pdf.

[38] Decision on the Defence Request in Relation to the Victims’ Applications for Participation in the Present Case, 8 juillet 2011, ICC-01/09-02/11-164, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1116230.pdf.

[39] Submissions on the Decision on the Defence Requests in relation to Victims’ Applications for Participation in the Present Case, 3 aout 2011, ICC-01/09-01/11-247, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1189557.pdf; Submissions on the Decision on the Defence Requests in Relation to Victims’ Applications for Participation in the Present Case, 4 aout 2011, ICC-01/09-01/11-213, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1189560.pdf

[40] First decision on Victims’ Participation in the Case, 30 mars 2011, ICC-01/09-01/11-17, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1049619.pdf.

[41] First transmission to the Pre-Trial Chamber of applications to participate in the proceedings, 17 mai 2011, ICC-01/09-01/11-91, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1057169.pdf; Second transmission to the Pre-Trial Chamber of applications to participate in the proceedings, 24 juin 2011, ICC-01/09-01/11-141, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1097805.pdf; Third transmission to the Pre-Trial Chamber of applications to participate in the proceedings, 8 juillet 2011, ICC-01/09-01/11-170, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1116234.pdf.

[42] Proposal for the common legal representation of victims, 1 aout 2011, ICC-01/09-01/11-243, http://www.icc-cpi.int/ic-cdocs/doc/doc1135396.pdf; Annex 1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1135398.pdf.

[43] Registry’s proposal on common legal representation, 5 aout 2011, ICC-01/09-02/11-214, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/73902C42-A426-4833-AE04-8C941060273C.htm

[44] Decision on Victims’ Participation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 5 aout 2011, ICC-01/09-01/11-249, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1190486.pdf.

[45] Request by the Victims’ Representative for authorisation by the Chamber to make written submissions on specific issues of law and/or fact, 15 aout 2011, ICC-01/09-01/11-263, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/2C843A80-5FBD-45AC-8063-DC6C2E7ADE24.htm

[46] Decision on the "Request by the Victims' Representative for authorization by the Chamber to make written submissions on specific issues of law and/or fact", ICC-01/09-01/11-274, 19 August 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1207106.pdf

[47] Defence submits observations on 245 applications for participation, 11 aout 2011, ICC-01/09-02/11-229,  http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/3E3A298F-E3E4-47B3-86DD-B4AAE79906A3.htm

[48] Defence for Mr.Ali also requested an extension of time, Defence request for extension of time to file observations on applications to participate in the proceedings. 10 aout 2011 ICC-01/09-02/11-224, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/902DD2A2-3B0E-4D4D-81C9-37A15C2C83C8.htm

[49] Decision on extension of time limit to file observations on Victims’ applications for participation in the proceedings, 12 aout 2011, ICC-01/09-02/11-234, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/C89B9932-2154-445D-8514-7D0D88AF779F.htm

[50] Defence Observations on 245 Applications for Victim Participation in the Proceedings, ICC-01/09-02/11-248, 16 aout 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204444.pdf ; Prosecution’s Observations on 245 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings ICC-01/09-02/11-231, 11 aout 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1200405.pdf  

[51] OTP Public Notice: Victims of violence committed since the 2010 Presidential Elections in Côte d’Ivoire have 30 days to make representations to ICC in The Hague on the opening of an investigation by the Prosecutor, 17 juin 2011, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/EBF86FD2-CF42-400E-B47A-71FFA771AA04.htm.

[52] Order to the Victims Participation and Reparations Section Concerning Victims’ Representations Pursuant to Article 15(3) of the Statute, 6 juillet 2011, ICC-02/11-6, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1106693.pdf; Decision on the VPRS request for an extension of time to report on victims’ representations pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court, 28 juillet 2011, ICC-02/11-9, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1130105.pdf.