Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE JANVIER - MARS 2013

 

Mise à jour juridique sur les droits des victimes devant la CPI:

18 janvier – 27 mars 2013

(Version PDF)

 

Sommaire

République Démocratique du Congo

Lubanga

  • Les RLVs déposent des observations contre les décisions sur la condamnation et la peine
  • Les victimes et la Défense déposent des observations en appel contre la Décision sur la réparation
  • La Chambre d'appel sollicite des avis sur les nouvelles demandes de participation en tant que victimes dans les procédures d’appel
  • Des ONGs demandent à intervenir dans l’affaire Lubanga

Katanga

  • Le Greffe dépose de nouvelles demandes de réparation  à la Défense
  • Les parties déposent des observations dans l’appel contre la mise en œuvre de la norme 55

Ntaganda

  • L’audience de confirmation des charges commencera le 23 Septembre 2013

Ngudjolo

  • Décision sur la participation des victimes dans la phase d'appel

République Centrafricaine, Bemba                                              

  • Le procès redémarre

 Ouganda                                                                                    

  • Demandes consolidées de participation transmises à la Chambre

Darfour, Banda and Jerbo                                                              

  • Le procès commence le 5 mai 2014

Kenya                           

Ruto & Sang and Muthaura & Kenyatta                                                                              

  • Premiers rapports périodiques sur la situation générale des victimes au Kenya
  • Observations sur la décision relative à la préparation des témoins
  • La demande de la KHRC en vue de déposer un mémoire d'amicus curiaeest rejetée
  • Les victimes expriment leurs préoccupations quant au fait de tenir les procédures au Kenya ou en Tanzanie
  • Le commencement du procès est reporté

Muthaura& Kenyatta

  • Les charges contre Muthaura sont abandonnées
  • La demande de réinsérer une allégation factuelle dans les accusations portées contre M. Kenyatta est accordée
  • Kenyatta demande d’assister au procès via vidéoconférence

Libye, Gaddafi & Al-Senussi

  • La Chambre ordonne la remise immédiate de M. Al-Senoussi à la Cour
  • Autres observations sur les questions relatives à la recevabilité de l'affaire

Cote d’Ivoire,Ggagbo

  • 60 victimes supplémentaires se  sont vues accordées le statut de participant
  • Décision relative à la demande du BCPV d'accéder à des documents confidentiels
    La CP I rejette la demande de présenter des observations en tant qu’amicus curiae
  • La Défense conteste la recevabilité de l'affaire
  • L’audience de confirmation des charges a lieu malgré la demande de report de la Défense 

Situation en République Démocratique du Congo

Affaire Lubanga

Les RLVs déposent des observations contre les décisions sur la condamnation et la peine

[Contexte] Le 14 mars 2012, Lubanga a été reconnu coupable d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités.[1]  Il a été condamné à 14 ans d’emprisonnement. La Défense et l’Accusation ont interjeté appel contre les deux décisions. [2]  Le 13 décembre 2012, la Chambre d'appel a accepté que les victimes qui avaient participé au procès participent aux appels. [3]

Le 4 février 2013, le Représentant légal pour les victimes (RLV) pour l'équipe VO1 a fait valoir que la condamnation devait être maintenue, mais que la peine imposée ne reflétait pas suffisamment la souffrance des victimes.[4]   Il a également ajouté que lors de l'examen des circonstances aggravantes, il ne devrait pas être nécessaire d'établir que les conséquences de l'infraction auraient pu être prévues par la personne condamnée. Le 5 février 2013, le RLV pour l'équipe V02 a demandé à la Chambre d'appel de confirmer la décision sur la culpabilité. [5] Un jugement est en attente.

Les victimes et la Défense déposent des observations en appel contre la Décision sur la réparation

[Contexte] Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I (CPI I) a statué sur les principes et la procédure à appliquer aux réparations des victimes.[6] Cette décision a fait l’objet d’appels par les victimes et la Défense. [7] Le 14 décembre 2012, la Chambre d'appel a déclaré que les appels du Bureau du Conseil public pour les victimes (BCPV), du RLV et de la Défense étaient recevables.[8]

Le 5 février 2013, le RLV pour l'équipe V01 a demandé à la Chambre d'appel, d’ordonner à la CPI I de statuer à nouveau, en tenant compte des demandes individuelles de réparation introduites en vertu du paragraphe 95 (1) du Règlement de procédure et de preuve (RPP). Il a aussi plaidé contre l’exemption de Lubanga à l'obligation de contribuer à la réparation.[9]

Le même jour, le RLV pour l'équipe V02 et le BCPV ont également demandé à la Chambre d'appel de rendre une nouvelle ordonnance de réparation, prévoyant une nouvelle phase de réparation, avec un délai limite pour la réception des demandes formulées par de nouvelles et la présentation des preuves liés à la réparation. [10]

La Chambre d'appel sollicite des avis sur les nouvelles demandes de participation en tant que victimes dans les procédures d’appel

[Contexte] Le 7 février 2013, le Greffe a demandé conseil à la Chambre d’appel  sur le fait de savoir si 32 demandes qui semblaient être complètes devaient être transmises pour la détermination de leur statut en tant que participant aux procédures d'appel. [11]  Le 14 février 2013, la Chambre d'appel a demandé des observations sur cette question.

L'Accusation s'est opposée à l'examen des demandes de nouvelles victimes à ce stade en faisant valoir qu'il n'y avait pas d'autre possibilité pour les victimes de présenter leurs points de vue et préoccupations par écrit.[12] La Défense s’est aussi opposée considérant que cela violerait le droit de M. Lubanga à être jugé sans retard excessif. [13]

Le RLV pour l'équipe V02 et le BCPV ont plaidé en faveur de la transmission des nouvelles demandes en considérant que les victimes avaient un intérêt légitime à participer aux phases d’appel. [14]  Le BCPV a également souligné que les victimes devraient être en mesure de demander à participer à la phase d’appel d'une affaire indépendamment du fait qu'elles ont participé au procès. Il a ajouté que la Chambre d'appel avait l'obligation d'examiner les demandes de participation présentées conformément au RPP. Enfin, le BCPV a souligné que le droit des victimes de participer aux procédures ne devraient pas être affectés par des circonstances qui sont en dehors de leur contrôle (ici le fait que ces applications, tout en ayant été reçues avant la fin du procès, n'ont pas été préalablement transmises à la Chambre). [15]

Des ONGs demandent à intervenir dans l’affaire Lubanga

Le 8 mars, la Chambre d'appel a reçu trois demandes en vue de présenter des observations. [16] Justice-plus, Terre des Enfants, Fédération des Jeunes pour la Paix Mondiale et Avocats Sans Frontières ont demandé de présenter des observations en ce qui concerne les appels contre la décision sur la réparation.[17] Women's Initiatives for Gender Justice a également cherché à présenter des observations sur la réparation indiquant qu'elle fournirait une perspective sur le genre concernant les questions à l'étude dans l'appel.[18] Enfin, Child Soldiers International a demandé l'autorisation de présenter des observations en ce qui concerne l'appel interjeté par T. Lubanga contre la condamnation.[19]

Affaire Katanga

Le Greffe dépose de nouvelles demandes de réparation  à la Défense

Le 15 février 2013, le Greffe a transmis quatre demandes de réparation à la Défense. [20]  Cela porte le nombre total de demandes de réparation transmises dans l’affaire à 49.

Les parties déposent des observations dans l’appel contre la décision relative à la mise en œuvre de la norme 55

[Contexte] Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II (CPI II) a informé les parties et les participants qu'elle pourrait requalifier les faits en vertu de la norme 55 du Règlement de la Cour (RdC) afin d’envisager un autre mode de responsabilité pour Katanga. [21] Le 28 décembre 2012, la CPI II autorisa l’appel de la Défense de la décision. [22]

Le 21 janvier, le Procureur a fait valoir que l’appel devrait être rejeté, considérant que la Chambre était restée dans les limites de la norme 55 du RPP et n'avait pas dépassé les faits et circonstances visés dans les charges.[23] Les représentants légaux des victimes ont également demandé à ce que l'appel soit rejeté. [24]

Le 27 mars 2013, la Chambre a rejeté l’appel.[25]

Affaire Ntaganda

L’audience de confirmation des charges commencera le 23 Septembre 2013

[Contexte] Le 22 août 2006 et le 13 juillet 2012 deux mandats d'arrêt ont été émis contre Bosco Ntaganda.[26] En tant que présumé ancien Chef adjoint de l'état-major général des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). M. Ntaganda est soupçonné de sept chefs d'accusation de crimes de guerre (enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités; de meurtres ; d’ attaques contre la population civile ; de viol et d'esclavage sexuel ; et de pillage) et de trois chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et esclavage sexuel et persécution) qui auraient été commis en Ituri (République démocratique du Congo) entre le 1er septembre 2002 et la fin de septembre 2003.

Le 17 mars 2013, Bosco Ntaganda s’est rendu à l'ambassade américaine au Rwanda et a demandé à être transféré à la CPI. Il est arrivé à La Haye le 22 mars 2013. Sa comparution initiale a eu lieu le 26 mars 2013, au cours de laquelle la juge unique Trendafilova a fixé la date pour le début de l'audience de confirmation des charges au 23 septembre 2013. Au cours de l'audience, l'avocat de Ntaganda a indiqué qu'il demanderait sa mise en liberté provisoire.[27]

Affaire Ngudjolo

Décision sur la participation des victimes dans la phase d'appel

[Contexte] Le 18 décembre 2012, PTC II a acquitté Ngudjolo et a ordonné au Greffe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa libération immédiate. [28]  Le 20 décembre 2012, le Procureur a interjeté appel de l'acquittement. [29]

Le 6 mars, la Chambre d'appel a autorisé les victimes qui avaient participé à la procédure de jugement et dont le statut de victime n’avait pas été révoqué, à participer à la procédure d’appel. [30]

Situation en République Centrafricaine

Affaire Bemba

Le procès redémarre Le procès redémarre

[Contexte] Le 21 septembre 2012, la Chambre de première instance III (CPI III) a informé les parties et les participants d'une éventuelle requalification des faits, en vue de considérer sous le même mode de responsabilité, l'autre forme de connaissance énoncée à l'article 28 (a) du Statut de Rome.[31] Le 13 décembre 2012, CPI III a suspendu temporairement la procédure. [32] La demande de la Défense afin de faire appel de la décision a été rejetée le 16 janvier 2013. [33]

Le 6 février 2013, la CPI III a levé la suspension temporaire de la procédure. Le procès a redémarré le 25 février 2013.

Situation en Ouganda

Demandes consolidées de participation transmises à la Chambre

[Contexte] Le 9 mars 2012, la Chambre préliminaire II (CP II) a reporté la décision sur le statut participatif des 33 demandes de victimes en attendant la réception d’informations supplémentaires. Certaines de ces applications sont en attente depuis 2008. [34]

Le 15 février 2013, le Greffe a transmis à la CP II, les versions consolidées de 9 demandes relatives à la situation en Ouganda. [35]

Situation au Darfour

Affaire Banda & Jerbo

Le procès commence le 5 mai 2014

[Contexte] Le 7 mars 2011, les charges retenues contre Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus ont été confirmées. Les observations portant sur l'éventuelle ouverture du procès ont été faites à la fin 2012.

Le Procureur avait opté pour un début de procès, demandant à ce que le procès commence au plus tôt à la fin mars 2013, tandis que le RLCV avait suggéré en avril 2013. [36] À son tour, la Défense a indiqué que le procès ne pouvait pas commencer avant octobre 2014. [37]

Le 6 mars 2013, la Chambre de première instance IV (CPI IV) a fixé la date d’ouverture du procès au 5 mai 2014 en faisant valoir qu'un certain nombre de questions telles que la divulgation de documents  par l'Accusation et les questions opérationnelles et de logistiques devaient être résolues avant que les déclarations d'ouverture et la présentation des preuves ne puissent commencer. [38]

Situation au Kenya

Affaires Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta

Premiers rapports périodiques sur la situation générale des victimes au Kenya

[Contexte] Le 3 octobre 2012, la Chambre de première instance V (CPI V) a établi une nouvelle procédure pour les victimes qui souhaitent participer aux procès Kenyans. Elle a jugé que les victimes qui ne souhaitent pas comparaître en personne n’avaient pas à remplir une demande, mais pouvaient s'inscrire auprès du Greffe. Elle a ordonné au Greffe de déposer tous les deux mois en collaboration avec le représentant légal commun (RLCV) un rapport sur la situation générale des victimes, incluant les statistiques sur la population des victimes. [39]

Le 23 janvier 2003, le Greffe a transmis ses premiers rapports à la Chambre. [40]  Parmi les questions abordées dans le rapport, ont été mentionnés les rôles respectifs du SPRV et du RLC en ce qui concerne le nouveau système d'enregistrement. Le SPRV a envisagé entre autres qu’il : examinerait les demandes qui ont été reçues à ce jour pour déterminer quels candidats étaient restés dans le champ d'application des affaires ; permettrait de classer les victimes en fonction de leur emplacement géographique actuel ; d'aider à la mise en place de réunions entre les victimes et le RLCs; poursuivre l'exercice de cartographie afin d’identifier, autant que possible, les victimes liées aux affaires et de continuer à former des intermédiaires pour leur permettre d'aider à identifier et cartographier les victimes dans le cadre de ces affaires. Le RLC sera chargé de vérifier que les personnes dont il transmet les vues et les préoccupations remplissent les critères pour être reconnues comme victimes dans les affaires.

La demande de la KHRC en vue de déposer un mémoire d'amicus curiaeest rejetée

[Contexte] Le 8 janvier 2013, la Commission Kényane des droits de l’homme (KHRC) a demandé de manière confidentielle à présenter des observations en tant qu’amicus curie concernant les risques généraux auxquels les témoins pourraient faire face lors d’un procès pénal international et sur le droit relatif à la protection des témoins.[41]

Le 1er  février 2013, la Chambre de première instance V (CPI V) a rejeté la demande en considérant que cette dernière ne permettrait pas de fournir des informations au-delà de ce qu'elle avait déjà reçu, ou pourrait obtenir du Bureau du Procureur (BdP) et de l'Unité des victimes et des témoins (UVT).[42]

Observations concernant la décision relative à la préparation des témoins

[Contexte] Le 2 janvier 2013, la CPI V s’est écartée de la pratique existante et a autorisé la préparation des témoins en relation avec les procès Kényans.[43] La CPI V a autorisé des réunions de pré-témoignages entre les témoins et l'appelant et a souligné qu’une telle préparation serait de nature à faciliter un procès équitable, efficace et rapide. Le 9 janvier 2013, les Conseils de Ruto et Sang ont interjeté appel.[44]

Le 11 février 2013, leur demande a été rejetée par la CP V.[45]

Les victimes expriment leurs préoccupations quant au fait de tenir les audiences au Kenya ou en Tanzanie

[Contexte] Le 17 janvier et le 1er février, respectivement, dans l’affaire Muthaura et Kenyatta,[46] et dans l'affaire Ruto et Sang,[47] la CP V a demandé des observations sur la possibilité de tenir les audiences au Kenya ou au siège du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) en Tanzanie.

Dans l’affaire Muthaura et Kenyatta, M. Fergal Gaynor a indiqué que la grande majorité des victimes qu'il avait consulté s’opposait à la tenue des procédures au Kenya ou en Tanzanie soulevant des inquiétudes quant à la sécurité. Il a souligné que les victimes craignaient que les accusés puissent  être plus facilement  en mesure de mobiliser leurs partisans pour intimider et interférer sur les personnes impliquées dans les procédures.[48]

Dans l’affaire Ruto et Sang, M. Wilfred Nderitu a déclaré que plus de 80% des victimes consultées voulaient que le procès se déroule à La Haye. En plus des problèmes de sécurité, les victimes ont indiqué que la tenue du procès en Afrique de l'Est pourrait aussi créer des tensions entre les communautés.[49] Néanmoins, M. Nderitu - soulignant qu'il s'agissait de ses propres points de vue - a ajouté que la tenue des audiences à Arusha pourrait augmenter le taux de participation des victimes dans cette affaire, accroître la transparence dans le processus judiciaire, et l'accessibilité à comparaître au tribunal.

L’Accusation a indiqué qu’interférer avec les témoins augmenterait si les procès avaient lieu au Kenya et, dans une moindre mesure, à Arusha. Elle a suggéré que seule une partie de la procédure se tienne au Kenya ou en Tanzanie  comme les déclarations d'ouverture / de clôture des déclarations lors des audiences, ou le témoignage d'experts internationaux.[50]

Le commencement des procès est reporté

[Contexte] Le 9 juillet 2012, la CP V a fixé la date du commencement des procès dans l’affaire Ruto et Sang et dans l’affaire Muthaura et Kenyatta respectivement au 10 et 11 Avril 2013.[51]

Le 21 et 22 février 2013, la Défense de Ruto et Sang,[52] et celle de Muthaura [53] et Kenyatta, [54] ont demandé à la Chambre de reporter l'ouverture du procès, afin d'assurer efficacement la préparation de la défense, en faisant valoir que le Procureur avait effectué ses obligations de divulgation avec un retard important. Le 25 février 2013, le Procureur, tout en soulignant que la divulgation avait été effectuée dans le respect des délais, a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à un ajournement raisonnable.[55]

Les 7 et 8 mars 2013 la CP V a accepté les demandes. Elle a fixé une date provisoire pour le commencement du procès au 9 Juillet 2013 dans l’affaire Muthaura et Kenyatta et au 28 mai 2013 dans l’affaire Ruto et Sang.[56]

Affaire Muthaura & Kenyatta

Les charges contre Muthaura sont abandonnées

Le 11 mars 2013, l'Accusation a informé la CP V qu'elle retirait toutes les charges contre M. Muthaura en raison d’un manque de preuve permettant d’assurer la condamnation. L’Accusation a indiqué que, compte tenu d'un certain nombre de problèmes concernant la sécurité et les témoins, elle n'avait plus assez de preuves pour obtenir une condamnation.[57]

La Défense Muthaura et le RLCV ont répondu oralement, lors de la conférence de mise en état du 11 mars 2013. Le RLCV a fait valoir qu’une décision de la Chambre de rejeter les accusations portées contre M. Muthaura devrait être sans préjudice du droit de l'Accusation de porter contre lui des accusations à l'avenir, si les circonstances changent.[58]

Le 18 mars 2013, la CP V a autorisé l’Accusation à retirer les charges contre M. Muthaura. Ce faisant, la Chambre a rappelé à M. Muthaura que les mesures de protection ordonnées à l'égard des victimes et des témoins continuaient d'être en vigueur et d’avoir effet après que les procédures soient closes. [59]

La demande de réinsérer une allégation factuelle dans les accusations portées contre M. Kenyatta est accordée

Le 22 janvier 2013, l’Accusation a demandé de réinsérer une allégation factuelle dans le document contenant les charges, à savoir que «les victimes ont également été tuées par balle à Naivasha", soulignant qu'elle avait obtenu des preuves supplémentaires. [60]  La Chambre préliminaire avait rejeté l'allégation pour manque de fondement factuel.[61]

Le RLV a appuyé la demande de l'Accusation, indiquant que, pour ses clients, il était dans l'intérêt de la justice d'entendre toute la vérité sur ce qui s'était passé. Toutefois, il a souligné que les victimes souhaitent que rien ne retarde le début et la fin du procès en soulignant que certaines victimes étaient décédées depuis qu’elles avaient obtenues le droit de participer.[62] La Défense des deux accusés s’est opposée à la demande de l’Accusation du fait qu'elle s'était appuyée sur des preuves obtenues après l'audience de confirmation des charges.[63]

Le 21 mars 2013, le juge unique Trendafilova a accepté la demande de l'Accusation.[64] Elle a estimé que le Procureur avait fourni à la Chambre non seulement des éléments de preuve étayant l'existence de l'allégation factuelle, mais aussi une justification raisonnable pour la poursuite de son enquête à la suite de l'audience de confirmation.

Kenyatta demande d’assister au procès via vidéoconférence

Le 28 février 2013, la Défense a déposé une demande de M. Kenyatta afin d’assister au procès depuis le Kenya via vidéoconférence. Il a principalement fait valoir que la présence d’un accusé par vidéoconférence revenait à ce qu’il soit présent dans la salle d'audience et que lors du procès, la présence de M. Kenyatta par vidéoconférence n'aurait pas d'incidence sur sa capacité à respecter les conditions de sa citation à comparaitre. [65]

Le 8 mars 2013, le RLV s’est opposé à la demande.[66] Il a souligné que toute personne accusée de participation au meurtre, viol ou autres crimes graves devaient être physiquement présente à l'audience. Il a également indiqué que les victimes avaient exprimé la crainte que l'Accusé puisse refuser de se rendre en cas de condamnation, ou puisse abandonner le procès avant la condamnation.

Situation en Libye

Affaire Gaddafi & Al-Senussi

La Chambre ordonne la remise immédiate de M. Al-Senoussi à la Cour

[Contexte] Le 9 janvier 2013, la Défense de M. Al-Senoussi a - entre autre - demandé à la Chambre d'ordonner à la Libye de transférer M. Al-Senoussi dans le centre de détention de la Cour.[67]

Le 6 février 2013, la Chambre a ordonné aux autorités libyennes de procéder à la remise immédiate de M. Al-Senoussi et de s'abstenir de toutes actions qui iraient à l'encontre, entraveraient ou retarderaient le respect par la Libye de son obligation de le remettre à la Cour.[68] La demande du Gouvernement Libyen d’interjeter appel de la décision a été rejetée le 25 février 2013.[69]

Autres observations sur les questions relatives à la recevabilité de l'affaire

[Contexte] Le 1er mai 2012, la Libye a contesté la recevabilité de l'affaire en faisant valoir qu'elle était déjà en train d’enquêter sur Kadhafi au niveau national. [70] Le 7 décembre 2012, la CP I a conclu que les affirmations de la Libye concernant son enquête sur Kadhafi nécessitaient d'autres justifications et plus d’éléments de preuves pertinents.[71]

Le 25 janvier 2013, le gouvernement Libyen a indiqué que l'enquête pénale libyenne dans le cas de Saif Al-Islam Kadhafi était sur le point d'être transférée à la Chambre d'accusation aux vues des procédures préliminaires.[72] L’Accusation, en soulignant que la Libye semblait disposée à véritablement enquêter et poursuivre Saif Kadhafi, a demandé d’accorder à la Libye plus de temps pour fournir des éléments supplémentaires à l'appui de son exception d'irrecevabilité.[73]

Le BCPV a maintenu son opposition à l’exception d’irrecevabilité et a ajouté que l'évaluation du système de la participation des victimes en Libye devrait faire partie des éléments à considérer lors de la détermination de la recevabilité de l'affaire.[74]

Situation en Cote d'Ivoire

Affaire Laurent Gbagbo

60 victimes supplémentaires se sont vues accordées le statut de participant

Le 6 février 2013, la CP I a accordé le statut de participant à 60 nouveaux candidats-victimes.[75] La Chambre a noté qu'il n'y avait aucune indication sur le fait qu’il fallait modifier les dispositions actuelles de représentation juridiques et statua sur le fait que l’avocat du BCPV représenterait les victimes.

Décision relative à la demande du BCPV d'accéder à des documents confidentiels

Le 7 février 2013, le BCPV a demandé de recevoir des informations et d'accéder à certains documents confidentiels, y compris la liste des éléments de preuve de la Défense.[76]

Le 13 février 2013, la CP I a décidé que, bien que l'accès aux documents confidentiels resterait statué au cas par cas, le BCPV devrait être autorisé à accéder à une version expurgée de la liste de preuves présentée par la Défense.[77]

La CP I rejette la demande de présenter des observations en tant qu’amicus curiae

Le 18 janvier 2013, les professeurs Zwart et Knoops ont demandé l'autorisation de soumettre des observations en tant qu’amici curiae sur l'étendue du pouvoir discrétionnaire du Procureur de clore la procédure (non-lieu) et si elle devait le faire dans le cas Gbagbo.[78]

Le 14 février 2013, la CP I a rejeté la demande, estimant que les observations proposées n'étaient pas nécessaires à la détermination des questions soumises à la Chambre.[79]

La Défense conteste la recevabilité de l'affaire

Le 15 février 2013, la Défense a contesté la recevabilité de l'affaire en vertu du principe de complémentarité (article 17 du Statut) et a demandé à la Chambre d'ordonner une suspension définitive des procédures, et la libération immédiate de Laurent Gbagbo. La Défense a fait valoir que la Côte d'Ivoire était déterminée et capable de mener des poursuites relatives aux événements qui ont suivi les élections présidentielles.[80]

Le 14 mars 2013, la CP I a autorisé la Côte d'Ivoire à présenter ses observations sur l'exception d'irrecevabilité.[81]

L’audience de confirmation des charges a lieu malgré la demande de report

Le 7 février 2013, la Défense a demandé de reporter l'audience de confirmation des charges du 19 février. Elle a fait valoir qu'elle avait besoin de plus de temps pour analyser les documents qui ont été communiqués par l'Accusation.[82] Le 14 février 2013, la CP I a rejeté la demande.[83]

Du 19 au 28 février 2013, l'audience de confirmation des charges a eu lieu avec les déclarations du BCPV, de la Défense et du Procureur. Laurent Gbagbo s’est adressé à la Cour et s’est décrit comme un combattant pour la démocratie. Le RLV a insisté sur la souffrance psychique et la perte de matériel subi par les victimes. Elle a fait remarquer que, bien que le crime de pillage n’ait pas été inclus dans les charges, les victimes avaient perdu leurs moyens de subsistance et leurs ressources. Elle a exprimé l'espoir que la voix des victimes soit entendue à travers leur participation à la procédure et que cette procédure permette de traiter le préjudice subi.[84]

Le 14 mars 2013, le BCPV a soumis ses observations écrites suite à la confirmation des charges demandant à la CP I de confirmer les charges contre M. Gbagbo. Il a, cependant, souligné que les endroits identifiés par le Procureur ainsi que le délai de certains événements visés dans le document contenant les charges ne reflétaient pas la véritable nature systématique de la violence.[85]

La Défense a eu jusqu'au 28 mars 2013 pour soumettre ses observations écrites concernant les problèmes soulevés lors de l’audience de confirmation de charges.[86] Dans les 60 jours suivant la réception de la proposition finale de la Défense, les juges décideront si l’affaire doit être renvoyée en procès.

 

Nous remercions la John D. And Catherine T. MacArthur Foundation.

Ce sont des résumés des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Commentaires à envoyer à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org

 

[1] Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462060.pdf .

[2] Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut du Statut », 3 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2934, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479593.pdf.

[3]Decision on the participation of victims in the appeals against Trial Chamber I's conviction and sentencing decisions, 13 décembre 2012, ICC-01/04/-01/06-2949, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1527405.pdf.

[4]Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome, 4 février 2013, ICC-01/04-01/06-2966, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1547966.pdf.

[5]Observations consolidées de l’équipe VO2 sur les appels interjetés par la Défense et le Procureur contre le jugement et la sentence, 5 février 2013, ICC-01/04-01/06-2976-Corr-Red,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1551325.pdf.

[6] Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 7 aout 2012, ICC-01/04-01/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1555231.pdf.

[7] Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations », rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012, 5 février 2013, ICC-01/04-01/06-2972, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1548460.pdf.

[8] For more details on the appeals against the Decision of 7 August 2012, please see VRWG Legal update Aug-Sept 2012 at http://www.vrwg.org/legal-update/legal-update-aug-sept-2012; Decision on the admissibility of the appeals against Trial Chamber I's "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations", 14 décembre  2012, ICC-01/04-01/06-2953, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1528678.pdf.

[9] Document à l’appui de l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012, 5 février 2013, ICC-01/04-01/06-2973,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1548559.pdf.

[10]Document déposé à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » délivrée par la [CPI I] le 7 août 2012, 5 février 2013, ICC-01/04-01/06-2970, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1548346.pdf.

[11] Request for guidance regarding applicants for participation in the appeal phase, 7 février, ICC-01/04-01/06-2977, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549737.pdf.

[12] Prosecution’s Submissions on Victim Applications at Appeals Stage, 25 février 2013, ICC-01/04-01/06-2987, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557179.pdf.

[13]Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga conformément à l’ordonnance de la Chambre d’appel portant le numéro ICC-01/04-01/06-2978, 25 février 2013, ICC-01/04-01/06-2985, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557098.pdf.

[14]  Observations sur l’admissibilité de 29 demandes de participation à la phase d’appel dans la procédure Le Procureur c/ Thomas Lubanga, 25 février 2013, ICC-01/04-01/06-2986, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557142.pdf.

[15] Observations sur la question de savoir si la Chambre d'appel doit considérer les demandes de participation au stade de l'appel, 25 février 2013, CC-01/04-01/06-2984-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557027.pdf.

[16] On 14 December 2012, the Appeals Chamber ruled that any request for leave to submit amicus curiae observations in the appeals against the Reparation Decision, had to be filed by 8 March 2013, Appeals Chamber, Decision on the admissibility of the appeals against Trial Chamber I’s ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’ and directions on the further conduct of proceedings, ICC-01/04-01/06-2953, 14 décembre 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1528678.pdf.

[17] Demande d'autorisation d'intervenir comme amicus curiae, 8 mars 2013, ICC-01/04-01/06-2994,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565305.pdf.

[18] Women's Initiatives for Gender Justice Request for Leave to Submit Observations, 8 mars 2013, ICC-01/04-01/06-2993,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565242.pdf

[19] Application by Child Soldiers International for leave to submit observations to Appeals Chamber of the International Criminal Court pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 8 mars  2013,ICC-01/04-01/06-2995, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565333.pdf; ICC-01/04-01/06-2995-AnxI, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565334.pdf.

[20] Notification à la Défense de formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve, 15 février 2013, ICC-01/04-01/07-3353, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549791.pdf.

[21] Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, 21 novembre 2012, ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511676.pdf.

[22] Decision on the "Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319", 28 décembre 2012, ICC-01/04-01/07-3327, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1532429.pdf.

[23] Prosecution Response to Defence Document in Support of Appeal against the Decision on the implementation of regulation 55, 21 janvier 2013, ICC-01/04-01/07-3347, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1543347.pdf

[24] Observations du représentantlégalsur le document déposépar la Défense à l’appui de son appelcontre la Décision de la [CPI I]I n° 3319, 25 janvier 2013, ICC-01/04-01/07-3349, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1550931.pdf;Submissions of the Legal Representative of child soldier victims on the Defence’s “Document in Support of the Appeal Against the ’Decision on the implementation of regulation 55, 25 janvier 2013, ICC-01/04-01/07-3348, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1550811.pdf.

[25] Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons, 27 mars 2013,
ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511676.pdf.

[26] Warrant of Arrest, 22 August 2006, ICC-01/04-02/06-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc305328.PDF, Public redacted version - Decision on the Prosecutor's Application under Article 58, 13 juillet 2012, ICC-01/04-02/06-36-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441449.pdf. 

[27] ICC-01/04-02/06-T-2-ENG ET WT 26-03-2013 1-17 NB PT, 26 mars 2013, ICC-01/04-02/06-T-2 -, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc547534.pdf.

[28] Jugement rendu en application de l'article 74 du Statut, 18 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1529535.pdf.

[29] Prosecution's Appeal against Trial Chamber II s 'Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut', 20 décembre 2012, ICC-01/04-02/12-10 (A), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531064.pdf.

[30] Decision on the participation of victims in the appeal against Trial Chamber II's "Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut", 6 mars 2013, ICC-01/04-02/12-30, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1563643.pdf.

[31] Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2), 21 septembre 2012, ICC-01/05-01/08-2324, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1472172.pdf.

[32] Decision on the temporary suspension of the proceedings, 13 décembre 202, ICC-01/05-01/08-2480, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1527887.pdf.

[33] Decision on 'Defence Request for Leave to Appeal the Decision on the Temporary Suspension of the Proceedings, 16 janvier 2013, ICC-01/05-01/08-2487-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541327.pdf.

[34] Decision on Victim's Participation in Proceedings Related to the Situation in Uganda, 9 mars 2012, ICC-02/04-191, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368784.pdf

[35] Transmission of consolidated applications including supplementary information, 15 février 2013, ICC-02/04-199, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549802.pdf.

[36] Public Redacted Version of "Prosecution's Submissions on the Possible Date for Commencement of the Trial" filed on 19 November 2012, 19 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-42l-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1509570.pdf; Soumission des représentants légaux communs proposant une date pour le début du procès, 19 novembre 2013, ICC-02/05-03/09-418, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1509161.pdf.

[37] Public Redacted Version of "Defence Submissions on the Possible Date for the Commencement of the Trial" filed on 19 November 2012, 21 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-422-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511461.pdf.

[38] Decision concerning the trial commencement date, the date for final prosecution disclosure, and summonses to appear for trial and further hearings, 6 mars 2013, ICC-02/05-03/09-455,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1563646.pdf.

[39] For more information on the new system implemented in the Kenya case, please see the Q/A - ICC Decision on Victims' Representation and Participation in the Kenya Cases on VRWG website, http://www.vrwg.org/home/home/post/39-q--a---the-landmark-icc-decision-on-victims--representation-and-participation-in-the-kenya-cases. Decision on victims' representation and participation, 3 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-460, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479374.pdf.

[40] First periodic report on the general situation of victims in Kenya, 23 January, 2013, ICC-01/09-01/11-566-Anx, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1544394.pdf, First periodic report on the general situation of victims in Kenya, 21 janvier 2013, ICC-01/09-02/11-606-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519072.pdf.

[41] Request for leave to present a brief in the capacity of amicus curiae pursuant to rule 103(1) of the rules of procedure and evidence, 9 janvier 2013, ICC-01/09-02/11-594,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1538484.pdf,.

[42] Decision on the Kenya Human Rights Commission's request to file an amicus curiae brief, 1 February 2013, ICC-01/09-02/11-618,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1547657.pdf.

[43] See ICC Victims’ Rights Legal Update: December 2012 – January 2013, http://www.vrwg.org/legal-update/legal-update-dec-2012---jan-2013.

[44] Joint Defence Request for Leave to Appeal the Decision on Witness Preparation, 9 janvier 2013, ICC-01/09-01/11-539, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1538766.pdf.

[45] Decision on the joint defence request for leave to appeal the decision on witness preparation, 11 février 2013, ICC-01/09-01/11-596, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1551021.pdf.

[46] Order requesting observations in relation to the "Defence Application for change of place where the Court shall sit for Trial", 17 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-602, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541557.pdf.

[47] Order requesting observations in relation to the "Joint Defence Application for change of place where the Court Shall Sit for Trial", 1 février 2013, ICC-01/09-01/11-580, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1547535.pdf.

[48] Victims’ Observations in relation to the “Defence Application for change of place where the Court shall sit for Trial”, 7 février 2013, ICC-01/09-02/11-629, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549471.pdf.

[49] Common Legal Representative for Victims’ Observations in Relation to the “Joint Defence Application for Change of Place Where the Court Shall Sit for Trial”, 22 février 2013, ICC-01/09-01/11-620, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1556944.pdf.

[50] Prosecution observations on the possibility of the trial being held in Kenya or, alternatively, in Arusha, Tanzania, 7 February 2013. ICC-01/09-02/11-631, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549489.pdf, Prosecution Observations on the possibility of the trial being held in Kenya or, alternatively, in Arusha, Tanzania, 21 février 2013, ICC-01/09-01/11-615,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1556205.pdf.

[51] Decision on the schedule leading up to trial, 9 juillet 2012, ICC-01/09-01/11-440, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1439279.pdf.

[52] Corrigendum to Joint Defence Submissions on Impact of Delayed Prosecution Disclosure and Shift in Case on the Scheduled Start Date for Trial, 21 février 2013, ICC-01/09-01/11-613-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1556187.pdf.

[53] Muthaura Defence’s Additional Submissions on the Viability of the Commencement Date of Trial, 22 février 2013, ICC-01/09-02/11-662-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557281.pdf.

[54] Muthaura Defence’s Additional Submissions on the Viability of the Commencement Date of Trial, 22 février 2013, ICC-01/09-02/11-662-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557281.pdf; ICC-01/09-02/11-662-Corr-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557282.pdf.

[55] Prosecution’s response to the “Joint Defence Submissions on Impact of Delayed Prosecution Disclosure and Shift in Case on the Scheduled Start Date for Trial” (ICC-01/09-01/11-613-Corr), 25 February 2013, ICC-01/09-01/11-622, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557286.pdf; Prosecution response to Defence submissions on the 11 April 2013 trial date, 25 février 2013, ICC-01/09-02/11-663, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557154.pdf;

[56] Order concerning the start date of trial, 7 March 2013, ICC-01/09-02/11-677, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1564494.pdf; Decision concerning the start date of trial, 8 mars 2013, ICC-01/09-01/11-642, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565257.pdf.

[57] Public Redacted Version of the 13 March 2013 “Prosecution observations on the impact of the withdrawal of the charges against Mr Muthaura on Mr Kenyatta” 13 mars 2013,ICC-01/09-02/11-692-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1567050.pdf

[58] ICC-01/09-02/11-T-23-ENG ET WT 11-03-2013-28 NBT, 11 mars 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565837.pdf

[59] Decision on the withdrawal of charges against Mr Muthaura, 18 mars 2013, ICC-01/09-02/11-696,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1568411.pdf

[60] See Decision Requesting Observations on the "Prosecution's Request to Amend the Final Updated Document Containing the Charges Pursuant to Article 61(9) of the Statute", 29 janvier 2013, ICC-01/09-02/11-614,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1546087.pdf.

[61] Decision on the content of the updated document containing the charges, 28 décembre 2012, ICC-01/09-02/11-584, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1532400.pdf.

[62] Victims’ Observations pursuant to “Decision Requesting Observations on the "Prosecution's Request to Amend the Final Updated Document Containing the Charges Pursuant to Article 61(9) of the Statute", 7 février 2013, ICC-01/09-02/11-630,http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549481.pdf.

[63] Defence Observations on the “Prosecution’s Request to Amend the Final Updated Document Containing the Charges Pursuant to Article 61(9) of the Statute”, 7 février 2013, ICC-01/09-02/11-634, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549561.pdf.

[64] Corrigendum to "Decision on the 'Prosecution's Request to Amend the Final Updated Document Containing the Charges Pursuant to Article 61(9) of the Statute'", 21 mars 2013, ICC-01/09-02/11-700-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1571050.pdf.

[65] Defence Request for Mr Kenyatta to be Present During Trial via Video Link, 28 février 2013, ICC-01/09-02/11-667, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1560270.pdf.

[66] Victims’ Response to the “Defence Request for Mr. Kenyatta to be Present During trial via Video Link”, 8 March 2013, ICC-01/09-02/11-686, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565347.pdf.

[67] Urgent Application on behalf of Abdullah Al-Senussi for Pre-Trial Chamber to order the Libyan Authorities to comply with their obligations and the orders of the ICC, 9 janvier 2013, ICC-01/11-01/11-248,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1538905.pdf.

[68] Decision on the "Urgent Application on behalf of Abdullah Al-Senussi for Pre-Trial Chamber to order the Libyan Authorities to comply with their obligations and the orders of the ICC", 6 February 2013, ICC-01/11-01/11-269,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549214.pdf.

[69] Decision on the "Government of Libya's Application for Leave to Appeal the "Decision on the Urgent Application on behalf of Abdullah Al-Senussi for Pre-Trial Chamber to order the Libyan Authorities to comply with their obligations and the orders, 25 février 2013, ICC-01/11-01/11-287, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1557277.pdf .

[70] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1er mai 2012, ICC-01/11-01/11-130, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405819.pdf.

[71] Decision requesting further submissions on issues related to the admissibility of the case, 7 décembre 2012, ICC-01/11-01/11-239, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1522448.pdf.

[72] Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 25 janvier 2013, ICC-01/11-01/11-258-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1545015.pdf.

[73] Prosecution’s Response to “Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi”, 12 février 2013, ICC-01/11-01/11-276-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1551639.pdf.

[74] OPCV’s observations on “Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi”, 18 février 2013, ICC-01/11-01/11-279, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1553657.pdf.

[75] Second decision on victims' participation at the confirmation of charges hearing and in the related proceedings, 6 février 2013, ICC-02/11-01/11-384-Corr,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1550292.pdf.

[76] Requests to receive information and access documents for the effective participation of victims at the confirmation of charges hearing, 7 février 2013, ICC-02/11-01/11-388, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549531.pdf.

[77] Decision on the OPCV's "Requests to receive information and access documents for the effective participation of victims at the confirmation of charges hearing", 13 février 2013, ICC-02/11-01/11-400, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1552205.pdf.

[78] Urgent Request for Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 18 January 2013, ICC-02/11-01/11-367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1543029.pdf

[79] Decision on the "Urgent Request to Leave to Submit Amicus Curiae observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence", 14 February 2013, ICC-02/11-01/11-402, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1552484.pdf.

[80] Version publique expurgée de la requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut, 15 février 2013, ICC-02/11-01/11-404-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1553300.pdf.

[81] Decision on the "Demande d'’autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Lauren, 14 mars 2013, ICC-02/11-01/11-418, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1567471.pdf.

[82] Requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 19 février 2013, 7 février 2013, ICC-02/11-01/11-390, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549712.pdf.

[83] Decision on the "Requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 19 février 2013", 14 février 2013, ICC-02/11-01/11-403, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1552590.pdf.

[84] Transcript, ICC-02/11-01/11-T-21-ENG, 28 février 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1560499.pdf

[85] Final written submissions of the Common Legal Representative of Victims following the confirmation of charges hearing, 14 mars 2013, ICC-02/11-01/11-419, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1567498.pdf.

[86] Au moment de la rédaction de ces lignes, la réponse de la Défense ne figurait pas dans les documents publics de l'affaire.