Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Janvier 2010

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

15 décembre 2010 – 31 janvier 2011

 (version pdf)

 

Note: ce document n’est pas un résumé exhaustif et ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes devant la CPI diffusés du 15 décembre 2010 au 31 janvier 2011.

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la situation en RDC

  • Le BCPD s’oppose à des demandes de participation de victimes dans la situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

  • La Défense dépose sa soumission pour abus de procédure
  • Des documents lies à l’identité des victimes sont admis comme éléments de preuve
  • Observations de l’Accusation sur trois demandes de participation de victimes

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Des mesures de protection ordonnées par la CPI I sont appliquées par la CPI II
  • Observations des parties sur deux demandes de participation de victimes
  • Des déclarations de victimes sur l’étendue du préjudice subi sont soumises

Développements dans l’affaire Mbarushimana

  • La tentative de la Défense de disputer la validité du mandat d’arrêt est rejetée
  • Des mesures de protections sont ordonnées pour les victimes de violences sexuelles
  • Callixte Mbarushimana comparait devant la Cour

 

Situation en République centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba                                                                        

  • L’Accusation se voit refuser l’autorisation d’interjeter appel de la décision sur la conduite des procédures
  • Jean-Pierre Bemba reste en détention
  • 553 nouvelles victimes admises dans l’affaire
  • Les premières demandes de réparation sont transmises à la Chambre

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

  • Les représentants légaux soumettent leurs observations avant la décision sur la confirmation des charges

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

  • La tentative d’un suspect pour intervenir comme amicus curiae est rejetée

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la situation en RDC

Le BCPD s’oppose à des demandes de participation de victimes dans la situation en RDC

Le 16 décembre 2010, le Bureau du conseil public pour la Défense (BCPD) s’est opposé à 13 demandes de participation de victimes.[1] Le BCPD a soutenu qu’elles n’identifiaient pas de procédures judiciaires spécifiques qui affecteraient leurs intérêts personnels. Le BCPD a rappelé le jugement de la Chambre d’appel de 2008 déclarant que “les victimes ne peuvent pas se voir accorder une qualité pour agir qui leur donne un droit général de participation à l’enquête ». [2] Le BCPD a aussi mis l’accent sur la jurisprudence récente dans la Situation au Kenya où la Chambre préliminaire II avait décidé que bien que « les victimes peuvent participer aux procédures au stade de la situation […], la participation ne peut avoir lieu que si une question était soulevée, qui nécessite une détermination juridique ».[3] Une décision est en attente.

Développements dans l’affaire Lubanga

La Défense dépose sa soumission pour abus de procédure

[Contexte] Depuis l’ouverture du procès le 27 janvier 2010, la Défense a continuellement allégué que plusieurs témoins auraient menti à propos de leurs identités, finalement informant la Chambre de son intention de déposer une soumission pour abus de procédure.[4]

Le 10 décembre 2010, la Défense a déposé confidentiellement sa « Requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif des procédures ».[5] La Défense soutient notamment que des témoins ont menti lors du procès à propos de leur âge et dates de naissance. La Chambre de première instance I (CPI I) a fixé le 31 janvier 2011 comme date butoir afin que l’Accusation et les victimes puissent répondre. Si la Défense souhaite répliquer, elle doit le faire avant le 11 février 2011.[6] 

Des documents liés à l’identité de victimes sont admis comme éléments de preuve

Le 28 avril 2010, la question de l’identité de la victime a/0225/06 s’est posée après que le témoin de la Défense DW-0032 ait témoigné que les empreintes digitales sur le formulaire de demande de la victime a/0225/06 étaient les siennes et non pas celles de la victime-témoin. Les empreintes digitales de DW-0032 avaient ensuite été comparées à celles sur formulaire de la victime a/0225/06. Le rapport d’expert, qui avait été ordonné par la Chambre, a conclu que les empreintes digitales sur le formulaire de demande de la victime a/0225/06 ne correspondent pas avec celles du témoin de la Défense 0032.

Le 16 décembre 2010, le rapport d’expert a été admis comme élément de preuve par la Chambre.[7]

Observations de l’Accusation sur trois demandes de participation de victimes

Le 23 décembre 2010, l’Accusation a soumis ses observations sur 3 des 15 demandes de victimes restantes qui avaient été transmises aux parties en juin 2010.[8] Les informations supplémentaires fournies aux parties à l’égard des trois demandes ont conduit l’Accusation à soutenir les demandes.[9]

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Des mesures de protection ordonnées par la CPI I seront aussi appliquées par la CPI II

Le 10 janvier 2011, la CPI II a décidé que certaines mesures de protection ordonnées par la CPI I étaient nécessaires pour assurer la sureté des témoins en relation avec les procédures dans l’affaire Katanga et Ngudjolo. La question de savoir si les expurgations ordonnées par la CPI I s’appliquent automatiquement  devant la CPI II avait été soulevée lorsque l’Accusation avait recherché à introduire dans l’affaire Katanga/Ngudjolo des déclarations qui faites par des témoins dans l’affaire Lubanga.[10] Etant donné que tous les accusés (Mrs Katanga, Lubanga et Ngudjolo) sont en détention dans le même centre de détention, les Juges ont conclu que la divulgation du nom des témoins dans l’affaire Katanga/Ngudjolo pourrait amener leurs identités à être connues de Mr Lubanga ou ses sympathisants[11]

Observations des Parties sur deux demandes de participation de victimes

Le 10 janvier 2010, la CPI II a invité les parties à présenter leurs observations sur deux demandes de participation pour lesquelles les informations manquantes avaient été ensuite fournies respectivement le 8 décembre 2010 et le 4 janvier 2011.[12] Alors que l’Accusation a déclaré que les deux demandes de victimes devaient maintenant être accordées, la Défense a indiqué que seul le demandeur a/0160/09 était éligible au statut de participant.[13] En effet, la Défense a soumis que le demandeur a/0114/08 n’avait pas expliqué dans quelle mesure il avait été impliqué en tant qu’enfant-soldat dans l’attaque de Bogoro.

Des déclarations de victimes sur l’étendue du préjudice subi sont soumises

[Contexte] Le 1er décembre 2010, la CPI II a annoncé que les victimes a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09, qui s’étaient vu accordées le droit de soumettre des éléments de preuve, comparaitraient devant la Cour dès le 21 février 2011.[14]

Le 26 janvier 2011, Maitre Nsita, le représentant légal des victimes, a transmis à la Chambre et aux parties (en format expurgé) des déclarations complémentaires en vue du témoignage des ses clients.[15] Il a indiqué que ces déclarations fournissaient non seulement des informations complémentaires sur les histoires des victimes, mais aussi détaillaient le préjudice qu’ils auraient subi. La Chambre a en effet souligné que les témoignages des victimes pourraient être utiles si elle devait être conduite à procéder à une évaluation de l’ensemble des préjudices subis par les victimes.

Le 28 janvier 2011, Maitre Nsita a informé la Chambre que suite à de nouveaux entretiens avec la victime a/0381/09, il souhaitait retirer son client de la liste des victimes qui doivent témoigner.[16]

Développements dans l’affaire Mbarushimana

La tentative de la Défense de disputer la validité du mandat d’arrêt est rejetée

Le 9 janvier 2011, la Défense a demandé à la Chambre préliminaire I (CP I) d’annuler le mandat d’arrêt, argumentant qu’il aurait été requis et délivré à un moment où l’affaire contre Callixte Mbarushimana était irrecevable, dû à une enquête en cours en Allemagne.[17] La Défense a argumenté que l’Accusation n’avait pas fourni cette « information déterminante » à la Chambre et a rappelé l’article 17(1)(a) du Statut de Rome, qui statut que « une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce […].». L’Accusation s’est opposée à la demande de la Défense le 17 janvier 2011.[18]

Le 28 janvier 2011, la CP I a rejeté la demande de la Défense. Elle a conclu que la recevabilité d’une affaire n’était pas un pré-requis substantiel pour la délivrance d’un mandat d’arrêt, à moins qu’il n’y ait des faits incontestés qui rendraient l’affaire clairement irrecevable ou une raison manifeste empêchant l’exercice d’une révision proprio motu.[19]

Des mesures de protections ordonnées pour les victimes de violences sexuelles

Le 21 janvier 2011, l’Accusation a requis une ordonnance de protection « contre la divulgation publique d’informations sensibles contenues dans quatre documents de l’ONU […], spécialement l’identité de victimes de violences sexuelles ».[20] L’Accusation a rappelé les obligations pesant sur elle et sur la Chambre afin de  veiller à la confidentialité d’informations sensibles et pour protéger la sureté, le bien-être, la dignité et la vie privée des victimes et des témoins.

Le 25 janvier 2011, la CP I a accordé la requête interdisant aux parties et participants de divulguer les dites informations à toutes tierces personnes.[21]

Callixte Mbarushimana comparait devant la Cour

Le 14 janvier 2011, le Greffe a informé la Chambre que la Cour de Cassation française avait autorisé le transfert de Mr Mbarushimana à la CPI.[22] Mr Mbarushimana a été transféré à la Cour le 25 janvier 2011 et a fait sa première comparution devant la CP I le 28 janvier 2011, où il a été informé de ses droits et des charges pesant contre lui.[23] L’audience de confirmation des charges aura lieu le 4 juillet 2011.

 

Situation en République centrafricaine (RCA)

 Développements dans l’affaire Bemba

L’Accusation se voit refuser l’autorisation d’interjeter appel de la décision sur la conduite des procédures

[Contexte] Le 19 novembre 2010, la Chambre de première instance III (CPI III) a statué sur la conduite des procédures et le mode de questionnement durant le procès. L’Accusation a cherché à interjeter appel de la décision, s’opposant à une interdiction présumée imposée par la décision sur les questions suggestives. L’Accusation a aussi argumenté que la décision omettait d’obliger les parties à remettre en question la crédibilité d’un témoin pendant le témoignage, créant une situation où la crédibilité d’un témoin pourrait être mise en doute sans qu’il ait l’opportunité de répondre aux allégations.[24]

Le 15 décembre 2010, la CPI III a rejeté la requête de l’Accusation.[25] La Chambre a déclaré que même si elle attendait des parties qu’elles utilisent des questions neutres, elle n’avait pas imposé de prohibition totale sur le fait de poser des questions suggestives. De plus, la Chambre a souligné que son silence sur une possible obligation pour les parties d’exposer tous leurs arguments aux témoins n’interférait  pas avec les obligations de l’avocat, soit en présentant des éléments de preuve ou en agissant au nom de l’accusé.

Jean-Pierre Bemba reste en détention

Le 17 décembre 2010, sur la base du jugement d’Appel lui ordonnant de mener une nouvelle révision de la détention de Mr Bemba,[26] la CPI III a décidé qu’il n’y avait pas eu de changement justifiant une modification de ses conclusions antérieures et a confirmé que Jean-Pierre Bemba resterait en détention.[27]

553 nouvelles victimes sont admises dans l’affaire

[Contexte] Les 22 février, 30 juin et 18 novembre 2010, la CPI III a accordé le statut de victime respectivement à 54, 81 et 624 demandeurs.[28] Deux autres séries de demandes étaient toujours en instance devant la Chambre.

Le 23 décembre 2010, la CPI III a accordé le statut de victime participante à 553 demandeurs, rejetant 24 demandes et reportant sa décision sur 76 demandes jusqu’à ce que plus d’informations soient soumises.[29] Les Juges ont reconnu notamment que les demandeurs pouvaient ne pas être en position d’attribuer clairement une responsabilité pour leur victimisation. Ainsi, en l’absence d’indications sur le fait que les crimes auraient été exclusivement commis par des auteurs sans lien avec la présente affaire, la simple référence dans la demande à d’autres personnes ou groupes guerriers n’entrainait pas en tant que telle l’exclusion automatique d’un demandeur. La CPI III a aussi rappelé que les demandes soumises sur la base de préjudice non inclus dans les charges devaient être rejetées. Cela inclut les préjudices résultant de bombardement, destruction de propriété par le feu (quand il n’y a pas d’indication que la propriété a été pillée avant d’être détruite), torture, détention temporaire, agression, actes d’occupation illégale de propriété, fouille, cas de morsure de serpent, fausses couches soudaines et comas inexpliqués.

La Chambre a aussi requis que les victimes qui souhaitaient participer en personne pendant le procès avaient jusqu’au 7 janvier 2011 pour en faire la demande. A ce jour, 1 312 victimes se sont vues accorder le statut de participants dans cette affaire.

Les premières demandes de réparation sont transmises à la Chambre

Le 12 janvier 2011 le Greffe a transmis 332 demandes de réparations expurgées à la Défense. Les demandes ont été aussi transmises dans un format non-expurgé à la Chambre. [30]

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

Les représentants légaux soumettent leurs observations avant la décision sur la confirmation des charges

Le 16 décembre 2010, Helene Cissé, représentante légale de 21 victimes dans les procédures préliminaires, a soumis ses observations finales en vue de la décision sur la confirmation des charges.[31] Elle a mis l’accent sur l’importance pour les représentants des victimes de faire des déclarations orales et sur le besoin d’avoir des procédures publiques, soulignant que cela permet aux victimes participantes, souvent illettrées, de rester informées sur les procédures. En rappelant le préjudice subi par les familles de ceux qui ont été tués pendant l’attaque, elle a demandé à la Chambre de confirmer les charges.

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

La tentative d’un suspect pour intervenir comme amicus curiae est rejetée

[Contexte] Le 15 décembre 2010, le Procureur a annoncé les noms de six individus ciblés par deux requêtes aux fins de délivrance de citations à comparaître devant la Cour, en application de l’article 58 du Statut de Rome.[32]

Le 21 décembre 2010, Mr William Ruto, un des individus nommés par l’Accusation, a demandé par le biais de ses avocats à intervenir en tant qu’amicus curiae conformément à la Règle 103.[33] Il a demandé à être entendu sur diverses questions en lien avec l’impartialité de l’enquête de l’Accusation et le manque de crédibilité  des rapports sur lesquels l’Accusation a basé ses requêtes aux fins de délivrance de citations à comparaître.

Le 18 janvier 2011, la CP II a rejeté sa demande, rappelant que la logique justifiant une soumission comme amicus curiae était d’assister la Chambre dans sa détermination de l’affaire par un intervenant indépendant et impartial n’ayant pas d’autre implication dans les procédures.[34] La décision de la Chambre sur les requêtes de l’Accusation aux fins de délivrance de citations à comparaître est toujours en attente.



[1] Observations du Bureau du Conseil Public pour la Défense sur les 13 demandes de participation en tant que victime dans la situation en République Démocratique du Congo, 16 Décembre 2010, ICC-01/04-586-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc986316.pdf.

[2] Arrêt relatif à la participation des victimes au stade de l’enquête dans le cadre de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision rendue le 7 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I et de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur contre la décision rendue le 24 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I, 19 décembre 2008, ICC-01/04-556-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc813686.pdf.

[3] Decision on Victims' Participation in Proceedings Related to the Situation in the Republic of Kenya, 3 novembre 2010, ICC-01/09-24, para. 9, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962483.pdf.

[4] Transcription de l’audience,  27 janvier 2010, ICC-01/04-01/06-T-236-Red-FRA, p. 21-23, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc895023.pdf; Voir “Redacted Decision on Intermediaries”, 31 mai 2010, ICC-01/04-01/06-2434-Red2, para. 54, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc881407.pdf.

[5] ICC-01/04-01/06-2657-Conf. Bien que la version publique expurgée de la déposition ne soit pas encore disponible, certains arguments de la Défense ont été décrits dans des documents publics ultérieurs.

[6] Décision orale de la CPI I, 25 novembre 2010, ICC-01/04-01/06-T-337-Red-FRA, p. 3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc999828.pdf.

[7] Decision on the Prosecution's application for admission of four documents from the bar table pursuant to Article 64(9), 16 décembre 2010, ICC-01/04-01/06-2662, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc986437.pdf.

[8] Transmission to the parties of fifteen new victims' applications for participation in accordance with Trial Chamber I's oral decision of 17 June 2010, 25 juin 2010, ICC-01/04-01/06-2509, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902619.pdf.

[9] Transmission to the parties and Me Keta of redacted supplementary documents related to applications a/0026/10, a/0031/10 and a/0738/10, 11 Novembeer 2010, ICC-01/04-01/06-2617; Prosecution’s Observations on supplementary information related to applications a/0026/10, a/0031/10 and a/0738/10, 23 décembre 2010, ICC-01/04-01/06-2633-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc992010.pdf.

[10] Voir GTDV Mise à Jour Juridique de septembre 2009 disponible à http://www.vrwg.org/downloads/publications/01/Sept%202009%20Legal%20Update.pdf; Voir “Order in relation to the disclosure of intermediary P-143, 1 février 2010, ICC-01/04-01/07-1817, para. 17, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc816361.pdf; Voir “Redacted Decision on the application to disclose the identity of intermediary 143”, 10 décembre 2009, ICC-01/04-01/06-2190-Red, paras. 27-32, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc791516.pdf.

[11] Décision sur les mesures de protection en faveur de 16 témoins protégés dans l'affaire Lubanga, 10 janvier 2011, ICC-01/04-01/07-1915-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc996137.pdf

[12] Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur deux demandes de participation de victime, 10 janvier 2011, ICC-01/04-01/07-2642, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc995374.pdf; Huitième rapport du Greffe sur les informations supplémentaires reçues concernant des demandes de participation de victimes”, 8 décembre 2010, ICC-01/04-01/07-2621-Conf-Exp.; ICC-01/04-01/07-2639-Conf-Exp, para. 3. Les représentants légaux des victimes s’étaient initialement vu accorder jusqu’au 15 décembre pour soumettre les informations manquantes en lien avec les demandeurs a/0114/08 and a/0160/09. “Quatrième Décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure”, ICC-01/04-01/07-2516, 8 novembre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc964599.pdf.

[13] Prosecution’s Observations on Additional Documents Provided by Applicants a/0114/08 and a/0160/09, 18 janvier 2011, ICC- 01/04-01/07-2653, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1000001.pdf; Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur deux demandes de participation de victimes (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve), 21 janvier 2011, ICC-01/04-01/07-2658, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1002147.pdf.

[14] Ordonnance portant calendrier de la comparution des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 et de l'ouverture de la cause de la Défense de Germain Katanga, 1 décembre 2010, ICC-01/04-01/07-2602, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc974650.pdf;

[15] “Communication aux parties de déclarations complémentaires des victimes a/0191/08 et a/0018/09 ainsi que de pan/0363/09, et demande de pouvoir procéder à certaines expurgations dans ces déclarations“, 26 janvier 2011, ICC-01/04-01/07-2661, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1008208.pdf.

[16]  Notification du retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal, 28 janvier 2011, ICC-01/04-01/07-2669, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1010987.pdf ; les raisons de ce retrait ont été soumises de façon confidentielle.

[17] Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant, 9 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-32, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc995176.pdf; Supplementary Information in support of the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant, 27 janvier 2010, ICC-01/04-01/10-40, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1004644.pdf.

[18] Prosecution response to the 'Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant”, 17 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-35-Conf; Prosecution motion to strike the "Supplementary Information in support of the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant", 27 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-49.

[19] Decision on the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant, 28 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-50, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1008978.pdf.

[20] Prosecution application for protective measures for four documents, 21 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-38, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1002080.pdf.

[21] Decision on the Prosecution application for protective measures for four documents and on the subsequent unsealing and reclassification of certain documents in the record of the case, 25 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-42, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1005980.pdf.

[22] Information from the French authorities in relation to the surrender of Callixte Mbarushimana, 14 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-34, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc998512.pdf.

[23] Order scheduling the first appearance of Mr Callixte Mbarushimana, 25 janvier 2011, ICC-01/04-01/10-43, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1005995.pdf.

[24] Decision on Directions for the Conduct of the Proceedings, 19 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1023, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969802.pdf; Prosecution’s Request for Leave to Appeal the Trial Chamber’s Decision on Directions for the Conduct of the Proceedings, 29 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1060, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973859.pdf.

[25] Decision on the Prosecution's Request for Leave to Appeal the Trial Chamber's Decision on Directions for the Conduct of the Proceedings, 15 décembre 2010, ICC-01/05-01/08-1086, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985736.pdf.

[26] Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III of 28 July 2010, 19 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1019, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969582.pdf.

[27] Decision on the review of detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to the Appeals Judgment of 19 November 2010, 17 décembre 2010, ICC-01/05-01/08-1088, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc987466.pdf.

[28] Decision defining the status of 54 victims who participated at the pre-trial stage, and inviting the parties' observations on applications for participation by 86 applicants, 22 février 2010, ICC-01/05-01/08-699, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc826750.pdf; Decision on the participation of victims in the trial and on 86 applications by victims to participate in the proceedings, 30 juin 2010, ICC-01/05-01/08-807, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc903085.pdf; Decision on 772 applications by victims to participate in the proceedings, 18 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1017, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969148.pdf.

[29] Decision on 653 applications by victims to participate in the proceedings, 23 décembre 2010, ICC-01/05-01/08-1091, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc991989.pdf.

[30] Notification of applications for reparations in accordance with Rule 94(2) of the Rules of Procedure and Evidence, 12 janvier 2011, ICC-01/05-01/08-1111, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc997345.pdf; Notification to the Defence of applications for reparations in accordance with Rule 94(2) of the Rules of Procedure and Evidence, 12 janvier 2011, ICC-01/05-01/08-1132, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc999348.pdf.

[31] Observations écrites finales, 16 décembre 2010, ICC-02/05-03/09-117, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985881.pdf.

[32] Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to Ruto, Kiprono Kosgey and Arap Sang, 15 décembre 2010, ICC-01/09-30-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985613.pdf; Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta and Mohammed Hussein Ali, 15 décembre 2010, ICC-01/09-31-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985621.pdf.

[33] Transmission by the Registry of an application communicated by Katwa & Kemboy Advocates, Commissioners for oaths on behalf of Applicant William Ruto, 21 décembre 2010, ICC-01/09-32, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc991302.pdf.

[34] Decision on Application for Leave to Submit Amicus Curiae Observations. 18 janvier 2011, ICC-01/09-35, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc999959.pdf.