Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Juin 2011

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes à la CPI

Mai – Juin 2010

(pdf version)

 

Situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

  • L’identité des intermédiaires sera divulgué à la Défense au cas par cas ;
  • 12 nouvelles demandes de réparations notifiées à la Défense
  • 15 nouvelles victimes ont déposées des demandes de participations
  • Les victimes ont déposé une requête en révision contre la décision du Procureur de ne pas enquêter sur les crimes commis par Bemba en RDC

 Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Les victimes sont autorisées à participer à la demande d’Appel contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au procès.
  • Débat sur la soumission d’informations supplémentaires concernant les demandes de participation des victimes
  • Requête de la Défense demandant la révision de la pratique des audiences à huit clos.
  • Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties

 

Situation en République Centrafricaine

Développements dans l’affaire Bemba

  • Les représentants légaux des victimes soutiennent la requête du Procureur concernant les informations non-publiques dans les investigations de la Défense;
  • Détermination des modalités de participation des victimes et 32 demandeurs se voient accordés le statut de victimes ;
  • La Chambre de Première Instance III rejette l’admissibilité et l’abus de la procédure d’appel

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans les affaires Harun et Kushayb

  • Décision informant le Conseil de Sécurité des Nations Unies du manque de coopération de la République du Soudan
  • 6 victimes admises à participent aux audiences préliminaires des  procès Harun et Kushayb

Développements dans l’affaire Al-Bashir

  • Demande d’intervention en tant qu’amicus curiae concernant les accusations de génocide
  • Le Procureur rejette huit demandes de participation de victime

Début de l’affaire Banda et Jerbo

  • Banda et Jerbo comparaissent devant la Cour

 

Situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

L’identité des intermédiaires divulguée à la Défense au cas-par-cas :

[Contexte] Le 19 Mars 2010 le Procureur a proposé une stratégie en trois points afin que la Chambre puisse avoir accès aux informations nécessaires sans que l’identité des intermédiaires ne soit divulguée ni que les activités du Bureau du Procureur (BdP) ne soient remises en cause[1]. La Défense a demandé à la Cour de rejeter la proposition du Procureur[2].

Le 31 Mai 2010, la Chambre de Première Instance I a rejeté la stratégie du Procureur[3] , en se fondant sur les arguments suivants:

- Bien que les audiences ex parte soient admises par le Statut, pour autant, l’exclusion de la Défense serait inéquitable ;

- La divulgation pourrait être envisagée dans le cas où il y aurait des raisons de suspecter que les intermédiaires ont eu des contacts avec des témoins ayant présentés des preuves à charge ;

- La Chambre traitera avec chaque intermédiaire au cas-par- cas et, dans le cas où elle déciderait de divulguer leur identité, elle mettra en place les mesures de protection nécessaires pour les intermédiaires et leurs familles.

En conséquence, La Chambre décide que deux des intermédiaires contre lesquels pèsent des allégations d’abus de procédure d’appel seront entendus afin d’enquêter sur ces allégations, et qu’un représentant adéquate du BdP sera appelé à témoigner sur la façon dont sont utilisée les intermédiaires. Enfin, un programme détaillant les informations des milieux professionnels dont sont issus les intermédiaires et les réseaux de contact entre ceux-ci et les témoins, ainsi que les dates de leurs rencontres devra être fournis[4].

Le Procureur a déposé une demande privée d’appel, arguant que le seuil de divulgation mis en place affectait l’équité et la rapidité de la procédure, demande rejetée[5]. Le 18 Juin 2010, le Procureur a confirmé avoir fournit à la Défense des informations concernant les intermédiaires accusés d’abus de procédure d’appel et a identifié trois représentants du BdP aptes à témoigner[6].

Douze nouvelles demandes de réparations notifiées à la Défense :

Conformément à l’article 94(2) du Statut  et suite à la décision de la Chambre de Première Instance du 8 Janvier 2010, dans laquelle elle ordonne que les nouvelles demandes en réparations soient automatiquement communiquées à la Défense suite à leurs enregistrements[7], le Greffe a transmis douze nouvelles demandes de réparations à la Défense le 11 Juin 2010[8]. La Défense a donc un total de 24 demandes en réparations.

Quinze nouvelles victimes ont déposées des demandes de participations :

Le 29 Juin 2010, le Greffe a transmis les demandes de 15 nouvelles victimes souhaitant participer en tant que parties suite à une décision orale de la Chambre Préliminaire I [9].

Requête en révision déposée par les victimes contre la décision du Procureur de ne pas enquêter sur les crimes commis par Bemba en RDC :

[Contexte] Durant les débats concernant la République Centrafricaine, les crimes de M. Bemba en RDC ont été révélés et il fut accusé de trois chefs d’accusation de crimes de guerre et de deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité en tant que chef militaire du MLC pour les atrocités commises en Ituri, RDC. Bien que le procès en République Centrafricaine s’appuie sur ces allégations, le BdP n’a engagé aucune charge contre Bemba quant à son implication en RDC.

Le 28 Juin 2010, deux victimes présumées des évènements d’Ituri ont souhaitées présenter leurs points de vue et leurs préoccupations concernant la décision du BdP de ne pas enquêter sur les crimes commis par Bemba en Ituri[10]. Elles ont soulevées que le fait que ces crimes soient examinés dans le contexte du procès en République Centrafricaine ne pouvait justifier le refus du Procureur d’enquêter sur les crimes commis en Ituri ; et que cette décision du Procureur affectait sérieusement les droits des victimes à obtenir justice et réparations. De plus, Le droit international relatif aux droits humains et le Statut confère à la Chambre la possibilité et le devoir d’examiner les décisions du procureur de ne pas poursuivre. C’est pourquoi les victimes demandent à la Chambre Préliminaire de réexaminer cette décision afin que le Procureur remédie à son erreur. 

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Les victimes sont autorisées à participer à la requête d’Appel contre la Décision relative aux Modalités de participation des victimes :

[Contexte] Le 19 Avril 2010 la Chambre de Première instance II a fait droit à la demande d’appel de la Défense concernant la décision du 22 Janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au procès[11].

La demande des victimes à participer à la demande d’Appel ayant été accordée[12], leurs représentants légaux se sont opposés aux arguments de la Défense, demandant le rejet de l’Appel[13] en se fondant sur la distinction entre le rôle des victimes et celui des parties quant à la nécessité d’agir objectivement et les obligations de divulgation. Le Procureur  a soutenu leur demande[14]. La décision d’Appel est pendante.

Débat sur la soumission d’informations supplémentaires concernant la requête de participation des victimes :

Le 26 Mai la Chambre de Première Instance II  a ordonné au Greffe de transmettre des documents écrits supplémentaires concernant  des demandes de victimes a/0390/09 aux parties et a requis des informations supplémentaires concernant des demandes de participations de victimes[15].

Bien que ni le Procureur ni la Défense de M. Ngudjolo ne se soient  opposés à la demande a/0390/09, la Défense de M. Katanga a requis le rejet de cette demande arguant que le dépôt d’une déclaration écrite par la victime en réponse à la demande d’informations supplémentaires de la Chambre constituait une déclaration à charge et, était de ce fait préjudiciable à sa cause[16].M. Hooper agissant pour M. Katanga, a rappelé que les représentants des victimes ne devraient pas être autorisés à appelé les victimes à témoigner en tant que témoins sur des questions incriminantes à moins qu’ils en aient préalablement informé la Défense ;en outre, il a suggéré que les victimes devraient être soumises à un délai limite de 3 mois pour apporter les informations requises après quoi leurs demandes devraient êtres rejetées. En conséquence, il a demandé que les demandes soient déboutées ou que l’avocat de la victime transmette les informations demandées initialement. La décision est pendante.

Requête de la Défense demandant la révision de la pratique des audiences à huit clos :

Le 1er Juin 2010, la Défense de M. Katanga a demandé la révision de la pratique des audiences intermittentes à huit clos, perçues comme perturbants la compréhension de l’affaire aux tierces parties et préjudiciable aux droits de la Défense à une audience publique et  équitable[17]. La Défense de M. Ndgudjolo, partageant ces préoccupations, a ajouté qu’alors que des informations précises telles que les noms et adresses exactes devraient être protégées, des informations plus générales se rapportant à un ou plusieurs individus ne devraient pas nécessairement faire l’objet de huit clos[18].

Bien que convenant du principe des audiences publiques, les représentants légaux des victimes et le Procureur ont notés que certaines exceptions étaient nécessaires afin de protéger les victimes et les témoins, et même les défendants ; en effet, bien que les audiences à huit clos se prolongeaient parfois plus que nécessaire, elles avaient souvent lieu à la demande de la Défense[19]. Ils ont suggéré des alternatives au problème tout en reconnaissant que les audiences à huit clos devaient en définitive être tenus à la discrétion de la Chambre.

Protocole relatif aux modalités de contact entre victimes représentées et  parties :

Le 18 Décembre 2009, la Chambre a ordonné aux représentants  légaux de lui soumettre un Protocole décrivant une procédure standard permettant aux parties de contacter les victimes participantes[20]. Ce Projet fut présenté le 17 Juin 2010[21].

Basée sur le Statut, le Code de Conduite et les décisions rendues dans l’Affaire Lubanga[22] et par la présente Chambre[23], le Protocole dresse une procédure standard et souligne le droits des victimes représentées à obtenir des explications quant à leur défense à et leurs intérêts, ainsi que le droit de leurs représentants légaux à obtenir des copies de tout ce qui concerne le matériel connexe aux enquêtes, et les mesures à prendre en cas de non-respect[24].

 

Situation en République Centrafricaine

Développements dans l’affaire Bemba

Les représentants légaux des victimes soutiennent la requête du Procureur concernant les informations non-publiques dans les investigations de la Défense :

[Contexte] Le 1er Juin le BdP a requis que la Chambre impose des restrictions à l’utilisation par la Défense d’informations non-publiques[25] liées aux témoins lors de ses investigations[26]. En effet, afin d’évaluer la crédibilité d’un témoin ou de corroborer une version des faits, les enquêteurs sont parfois amenés à divulguer des informations à des parties tierces. Le Procureur a fondée sa requête sur les principes établis dans les affaires Lubanga[27] et Katanga[28], qui énoncent que la divulgation d’informations non-publiques par la Défense doit satisfaire certaines conditions : la nécessité de préparer le cas et le devoir de la Cour de protéger les témoins.  Cependant le BdP a proposé des conditions plus restrictives, préalablement et dans le cas de la divulgation[29]

Les représentants légaux des victimes ont soutenu ces propositions et recommandés que ces propositions soient étendues aux victimes participantes et aux demandeurs au statut de victimes participantes[30].

Détermination des modalités de participation des victimes, et 32 demandeurs se voient accordés le statut de victimes :

Le 30 Juin 2010 la Chambre de Première Instance III a rendue une décision sur les Modalités de la participation des victimes et sur 86 demandes de participations[31]. Se faisant, elle a examiné si les jurisprudences antérieures des Chambres de Première Instance I et II devaient être mises en œuvre. Ses conclusions étaient en conformité avec les décisions des Chambres de Première Instance I et II concernant les questions de la détermination du statut des demandeurs comme victimes, le droit des victimes de présenter et de contester l’admissibilité des preuves, et sur la manière dont elles pouvaient être autorisées à mener des interrogatoires durant le procès. Cependant, la décision a aussi souligné les points suivants :

-        Les victimes participantes devraient avoir accès aux informations confidentielles pertinentes à leurs cause et préoccupations et se voir notifier en temps utile les dossiers public et confidentiels lorsque ces dossiers engagent leurs intérêts ; de même les parties devraient informée la Chambre dés lors que des dossiers seraient susceptibles d’engager ces intérêts. 

-        Les parties souhaitant contacter des victimes ayant un double statut devront notifier leur demande à leurs représentants légaux lorsqu’elles en ont un, le cas échéant les parties devront avertir l’Unité d’Aide aux Victimes et aux Témoins (UAVT) ; les victimes à double statut souhaitant contacté des parties ou des participants devront  le faire à travers l’UAVT de façon confidentielle.

-        Les demandes non-écrites de victimes à double statut devront être considérées comme les déclarations des témoins, et il appartient au Procureur de déterminer si elles doivent être divulguées ou non.

-        Les victimes anonymes ne seront pas exclues de la participation, bien que leur participation doive être évaluée à la lumière du préjudice potentiel infligé aux autres participants ; cela étant, le Greffe devra rappeler aux victimes l’éventail complet des mesures de protection plutôt que l’anonymat complet.

Enfin la Chambre de Première Instance III a décidé que sur les 86 demandes, 32 satisfaisaient au critère requis,  ce qui incluait des demandes faites au nom de victimes décédées. Elle a rejeté les demandes de victimes de bombardement et celles dont les logements avaient été détruits par incendie[32]. La Chambre de Première Instance III a confirmé que le critère d’admissibilité consistait à savoir s’il y avait assez de preuves prima facie pour établir que les requérants au statut de victimes avaient souffert des crimes commis par les accusés.

La Chambre de première instance III rejette l’admissibilité et l’abus de la procédure d’appel :

[Contexte] Le 25 Février 2010, la Défense a initié une procédure contestant l’admissibilité de l’Affaire Bemba[33]. Par la suite, elle a déposé une requête demandant à la Chambre d’ajourné la procédure pour abus de la procédure d’appel[34] et a informé la Chambre de nouveaux développements procéduraux en République Centrafricaine  pour soutenir sa contestation[35].

Le 24 Juin 2010 la Chambre a rendue sa décision sur les questions de l’admissibilité  et de l’abus de procédure d’appel[36]. Concernant l’admissibilité, elle a rejeté les arguments de la Défense selon lesquels le Procureur avait échoué à se décharger de ses obligations de divulgation concernant la complémentarité et à l’admissibilité, pour manque de preuve. Un bref résumé de la procédure en République Centrafricaine démontrait que le cas n’avait donné lieu à aucune enquête ni poursuites en République Centrafricaine, et le fait que la République de Centre Afrique (RCA) avait fait référence de l’affaire devant la Cour ne faisait aucunement obstacle à la compétence de la Cour sous l’article 17 (1)(b). Ainsi, elle a jugé que les insuffisances judiciaires et financières faisaient obstacle à l’effectivité de la Justice en RCA ; et a confirmé qu’il y avait assez de preuves pour satisfaire au critère de gravité.

Concernant l l‘abus de procédure d’appel, les arguments suggérant la divulgation incomplète concernant l’arrestation de Bemba ont aussi été rejetés pour insuffisance de preuve. La Défense ayant en outre, manqué à remplir les conditions procédurales nécessaires à la présentation de toute preuve. La Défense a fait appel de cette décision et l’audience préliminaire a été reportée au 14 Juin 2010.

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans les affaires Harun et Kushayb

Décision informant le Conseil de Sécurité des Nations Unies du manque de coopération de la République du Soudan

[Contexte] La Chambre Préliminaire I a délivré des mandats d’arrêt contre Ahmad Harun et Ali Kurshayb à la République du Soudan à travers son ambassade aux Pays-Bas, mandat d’arrêtes rejetés suite aux instructions du gouvernement Soudanais[37]. Des tentatives similaires faites par le Greffe ont été pareillement rejetées.

En conséquence, le 25 Mai 2010, la Chambre a rappelé que bien que le Soudan n’était pas partie au Statut de la Cour Pénale Internationale, c’était néanmoins un Membre des Nations Unies et qu’en tant que tel il avait l’obligation de coopérer avec la Cour, organe crée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies[38]. Ayant faillit à son obligation de coopération, la Chambre a demandé au Greffe de transmettre sa décision au Conseil de Sécurité pour qu’il en tire les conséquences nécessaires[39].

Six victimes participent aux audiences préliminaires des 2 procès Harun et Kushayb :

[Contexte] Le 10 Décembre 2009 six demandes ont obtenus l’autorisation de participer en tant que victimes dans les audiences préliminaires de l’affaire Bashir[40]. Elles ont alors demandés que leur soit reconnue le statut de victime dans les procédures Harun et Kushayb[41]. Le Procureur et la Défense ont estimés que les demandeurs remplissaient les conditions de participations prima facie, bien que la Défense ait demandé que leur statut de victime soit provisoire jusqu'à ce que les suspects aient obtenus les avocats de leur choix[42].

Le 17 Juin 2010, la Juge Single au autorisé les demandeurs à participer aux procédures préliminaires des affaires Kushayb et Harun[43]. Elle a reconnue le statut de victime et les droits de participation pendant les procédures préliminaires seulement, mais sans limiter leur droit de participer ultérieurement.  

Développements dans l’affaire Al-Bashir

Demande d’intervention en tant qu’amici curiae dans un procès concernant des accusations de génocide :

[Contexte] Le 4 Mars 2009, la Chambre de Première Instance I a rendue une décision refusant d’inclure le chef d’accusation de génocide dans les charges retenues à l’encontre de M. Al Bashir[44], décision qui a fait l’objet d’un appel de la part du Procureur. La Fédération Syndicale des Travailleurs du Soudan (SWTUF) et le Groupe International de Défense du Soudan (SIDG) ont été autorisés à participer en qu’amici curiae à cet appel, dont l’objet était pour la la Chambre de Première Instance de se prononcer à nouveau sur  les charges de génocide en appliquant le critère de preuve suffisante[45].

Bien que la Chambre de Première Instance[46] I leur avait précédemment  refusé le droit de participer en tant qu’amici curiae, ils avaient déposé une nouvelle demande le 15 Juin 2010 demandant l’autorisation de présenter leurs observations quand aux exigences concernant le chef d’accusation de  le génocide et quant à leur demande d’information  sur laquelle s’appuyait le procureur[47]. Ils ont aussi sollicité l’autorisation d’ajouter des documents aux dossiers de la Cour, en particulier un rapport commissionné par le Professeur William Schabas sur la question du génocide, ainsi que l’autorisation de faire des dépositions orales sur ces questions. La Décision est pendante.

Le bureau du procureur rejette huit demandes de participation de victimes :

Le 18 Juin 2010, le Procureur a rejeté la demande de participation de huit victimes  et la  requête de représentation légale des demandeurs Geoffrey Nice et Rodney Dixon[48]. Il a relevé qu’aucune des demande n’avaient souffert de préjudice résultant des crimes allégués et que l’intermédiaire assistant les demandeurs était  l’Organisation des Citoyens Du Soudan, qui est constitué de deux organisations ayant actuellement déposé des demande de participation en tant qu’amici curiae à la Cour, ceci pouvant mener à un conflit d’intérêts.

L’avocat conseil ad hoc de la Défense a noté que les demandes des victimes semblaient suggérées que les crimes avaient été commis par des groupes rebelles plutôt que des organes de l’Etat et que par conséquence M. Al Bashir n’en était pas l’instigateur[49].

Le 22 Juin 2010 les demandeurs ont requis la permission de soumettre des informations complémentaires concernant le conflit d’intérêt allégué et la condition selon laquelle les demandeurs devaient identifier le suspect comme responsable de leur préjudice[50]. Ils ont maintenus que les crimes et détails décrits correspondaient aux charges et qu’ils n’avaient pas à identifier Al Bashir comme instigateur afin d’être autorisé à participer.

Début de l’affaire Banda et Jerbo

Banda et Jerbo comparaissent devant la Cour :

Le 15 Juin 2010 la Chambre a confirmé qu’il y avait des fondements raisonnables de penser que Abdellah Banda Abakaer Nourain et Salah Mohammed Jerbo Jamus étaient responsables des crimes selon l’article 25(3)(a) du Statut et a délivré des assignations à comparaître[51]. Tous les deux ont comparu devant la Cour le 23 Juin 2010, ce qui confirme l’audience des charges pour le 22 Novembre 2010.

Les crimes auraient été commis contre la Mission de l’Union Africaine au Soudan, le 29 Septembre 2007, lors d’une attaque menée conjointement par des forces dissidentes du Mouvement pour la Justice et l’Egalité (JEM) sous le commandement de Banda et Abu Garda et des forces dissidentes de l’Armée/ Mouvement de Libération du Soudan (A/MLS) dirigé par  Jerbo. En Conséquence, la Chambre a décidé qu’il y avait des raisons suffisantes de considérer qu’ils étaient conjointement responsables des les atteintes à la vie par meurtre ou tentatives de meurtre, d’avoir dirigé intentionnellement des attaques à l’encontre du personnel, des installations, du matériels,  des unités et véhicules impliqués dans les opérations de maintien de la paix, et des pillages.

 

                                                                                  Traduit de l’anglais par Nisma Bounakhla

 



[1] Prosecution Proposed Procedure for Dealing with Intermediaries, 19 March 2010, ICC-01/04-01/06-2362, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc796154.pdf

[2] Réponse de la Défense à la “Prosecution’s proposal procedure for dealing with intermediaries”, 24 March 2010, ICC-01/04-01/06-2375, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc850008.pdf

[3] Redacted Decision on Intermediaries, 12 May 2010, ICC-01/04-01/06-2434-Conf-Exp (confidential version); issued publicly on 31 May 2010, ICC-01/04-01/06-2434-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc881407.pdf 

[4] These were complied with on 7 June 2010. See “Prosecution’s communication of information on intermediaries and witnesses pursuant to Trial Chamber’s Order of 12 May 2010”, ICC-01/04-01/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc884157.pdf

[5] Decision on the prosecution request for leave to appeal the “Decision on Intermediaries”, 2 June 2010, ICC-01/04-01/06-2463, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc882529.pdf

[6] Prosecution’s Provision of Information on the witnesses dealing with the abuse of process and intermediaries, 18 June 2010, ICC-01/04-01/06-2473-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc897240.pdf

[7] January 2010, ICC-O1/04-01/06-T-224-ENG ET WT 08-01-2010, page 18, lines 9 to 15

[8] Third notification to the Defence of applications for reparations in accordance with Rule 94(2) of the Rules of Procedure and Evidence, 11 June 2010, ICC-01/04-01/06-2475, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc889045.pdf

[9] Transmission to the parties of fifteen new victims' applications for participation in accordance with Trial Chamber I's oral decision of 17 June 2010, 29 June 2010, ICC-01/04-01/06-2509, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902619.pdf

[10] Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri, 28 June 2010, ICC-01/04-564, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902732.pdf

[11] "Decision on the 'Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative aux modalities de participation des victimes au stade des débats sur le fond'"', ICC-01/04-01/07-2032, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc860978.pdf ; see also Legal Update 1 March – 15 May 2010, p.4 for the list of the grounds of appeal,  http://www.vrwg.org/legal%20update/Legal%20Update%20March-April%202010%20final.pdf

[12] Decision on the Participation of Victims in the Appeal of Mr Katanga Against the “Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial”, 24 May 2010, ICC-01/04-01/07-2124 ( OA11), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc875897.pdf ; It is worth noting that recalling his previous position, Judge Sang-Hyun Song expressed a separate opinion stating that as victims participated in the proceedings giving rise to the Appeal, they had the right to make submissions under Regulation 65(5), and there was therefore no need for them to apply for participation in the Appeal proceedings.

[13] Joint Observations of the Legal Representatives of the Victims on the Defence Appeal against the Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial of 22 January 2010, 28 May 2010, ICC-01/04-01/07-2142 OA11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc886104.pdf

[14] Prosecution Response to the “Observations conjointes des représentants légaux des victimes dur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participations des victimes au stade des débats sur le fond ”, 3 June 2010, ICC-01/04-01/07-2158, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc882944.pdf

[15] Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur une demande de participation de victime

(règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve), 26 May 2010, ICC-01/04-01/07-2134, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc878436.pdf

[16] Defence Observations on the Complementary Documents concerning a/0390/09, 4 June 2010, ICC-01/04-01/07-2165, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc883477.pdf

[17] Defence Request with Regard to Private Session Hearings, 1 June 2010, ICC-01/04-01/07-2153, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc881895.pdf

[18] Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives à la Requête 2153 de l’Equipe de défense de Germain Katanga, 17 June 2010, ICC-01/04-01/07-2198, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc895416.pdf

[19] See: Observations sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos en la présente affaire, 21 June 2010, ICC-01/04-01/07-2207, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc897439.pdf ; Observations du représentant légal du groupe des victimes « enfants soldats »sur la requête de la défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos, 22 June 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc898189.pdf ; and Observations du Bureau du Procureur sur le mémoire de la Défense de Germain Katanga relatif à l’usage des sessions à huis clos, 22 June 2010, ICC-01/04-01/07-2210, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc898426.pdf

[20]  Troisième décision relative à la divulgation de l’identité des victimes aux parties, 18 décembre 2009 (mais datée du 17 décembre 2009), ICC-01/04-01/07-1731, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc795305.pdf

[21] Dépôt d’un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties, 17 June 2010, ICC-01/04-01/07-2202, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc896478.pdf

[22] Décision relative à certaines questions pratiques concernant les personnes qui possèdent la double qualité de témoin et de victim, 5 June 2008, ICC-01/04-01/06-1379-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc502535.PDF

[23] Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe, 14 May 2009, ICC-01/04-01/07-1134-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc790551.pdf

[24] Reflecting Decision 1731: (footnote 20).

[25]  ‘Non-public’ information was any information which was classified as ‘confidential’, ‘ex parte’ or ‘under seal’.

[26] Prosecution’s request for restriction on the use of confidential material for Defence investigations, 1 May 2010, ICC-01/05-01/08-784, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc878836.pdf

[27] Decision on the prosecution's application for an order governing disclosure of non-public information to members of the public and an order regulating contact with witnesses, 3 June 2008, ICC-01/04-01/06-1372, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc500994.PDF 

[28] See Instructions sur la manière d'approcher des tiers utiles aux enquêtes de la Défense, 18 December 2009, ICC-01/04-01/07-1734, paras. 11 and 15, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc795569.pdf ; See also Décision sur le « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection, 26 April 2010, ICC-01/04-01/07-2047, endorsing the Protocol set out in ICC-01/04-01/07-2007-Anx1 (“Protocol”), p. 1 second paragraph and item (a); Protocol, item (b) http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863668.pdf  

[29] Opposed by the Defence : Réponse de la Défense à la requête de l’Accusation de restreindre l’utilisation des informations confidentielles pour les enquêtes de la Défense, ICC-01/05-01/08-789, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc885003.pdf

[30] Legal Representatives’ Response to Prosecution’s request for restriction on the use of non-public material for Defence investigations, 8 June 2010, ICC-01/05-01/08-788, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc884928.pdf

[31] Decision on the participation of victims in the trial and on 86 applications by victims to participate in the proceedings, 30 June 2010, ICC-01/05-01/08-807, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc903085.pdf

[32] Shelling was not included in the crimes charged against the accused as not included under the heading of attempted murder. As regards the fires, there was no indication that the properties had been looted beforehand and thus could not be regarded as related to the charged crime of pillage.

[33] Requête en vue de contester la recevabilité de l’Affaire conformément aux articles 17 et 19 (2) (a) du Statut de Rome, 25 February 2010, ICC-01/05-01/08-704-Red3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc875699.pdf . Public version 9 April 2010. See also Deuxième Requete de la Défense aux fins d’informer la Chambre de Première Instance III d’un nouveau développement de procedure judiciaire intervene en République Centreafricaine en date du 16 avril 2010, 19 avril 2010, ICC-01/05-01/08-757, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/860732.pdf

[34] Réplique de la Défense aux observations du Procureur et de Répresentants légaux des victimes sur la Requete en contestion de la recevabilité de l’Affaire, 14 April 2010, ICC-01/05-01/08-752, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc859498.pdf

[35] Requête de la Défense aux fins d’informer la Chambre de Première Instance III de nouveaux développements de procédure judiciaire intervenus en République Centrafricaine, 13 April 2010, ICC-01/05-01/08-751, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc858983.pdf

[36] Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenges, 24 June 2010, ICC-01/05-01/08-802, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc899684.pdf

[37] ICC-02/05-01/07-2 (warrant of arrest issued for Ahmad Harun), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc279813.PDF ; ICC-02/05-01/07-3 (warrant of arrest issued for Ali Kushayb), 27 April 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc279858.PDF -  Memorandum of Service on 3 May 2010, ICC-02/05-01/07-5-Conf

[38] Résolution du Conseil de Sécurité 1593 (2005)

[39] Decision informing the United Nations Security Council about the lack of cooperation by the Republic of the Sudan, 25 May 2010, ICC-02/05-01/07-57, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc868180.pdf

[40] Decision on Applications a/0011/06 to a/0013/06, a/0015/06 and a/0443/09 to a/0450/09 for Participation in the Proceedings at the Pre-Trial Stage of the Case, 15 December 2009, ICC-02/05-01/09-62, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc793087.pdf

[41] ICC-02/05-01/07-47-Conf-Exp

[42] See Prosecutions observations on applicants’ petitions for victim status of 20 May 2010, ICC-02/05-01/07-55, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc875094.pdf ; and Defence observations of 24 May 2010, ICC-02/05-01/07-56, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc877724.pdf

[43] Decision on 6 Applications for Victims' Participation in the Proceedings, 17 June 2010, ICC-02/05-01/07-58, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc896039.pdf

[44] Pre-Trial Chamber’s “Decision on the Prosecution’s Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir”, 4 March 2009, ICC-02/05-01/09-3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc639096.pdf

[45] Decision on the Application of 20 July 2009 for Participation under Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence and on the Application of 24 August 2009 for Leave to Reply, 18 September 2009, ICC-02/05-01/09-43, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc745165.pdf

[46] Decision on Application under Rule 103, ICC-02/05-185, 4 February 2009, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc627395.pdf

[47] Application under Rule 103 to Participate in the Proceedings before the Pre Trial Chamber concerning the Prosecutor’s Application to Add Genocide Charges,ICC-02/05-01/09-88, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc894586.pdf

[48] Prosecution’s Observations on 8 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 18 June 2010, ICC-02/05-01/09-90, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc896999.pdf

[49] Observations de la Défense sur la demande de participation en qualité de victimes des demandeurs a/0774/10 à a/0781/10, 18 June 2010, ICC-02/05-01/09-89, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc896409.pdf

[50] to file additional information before the Single Judge in light of the Prosecution’s Observations on Applications for Victim Participation, 22 June 2010, ICC-02/05-01/09-91, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc898567.pdf 

[51] Issued confidentially on 27 August 2009, see  Second Decision on the Prosecutor's Application under Article 58, ICC-02/05-03/09-43,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc733651.pdf