Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE mai 2007

 

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

Mai - 4 Juin 2007

(version pdf)

 

Note: Ce document n’est pas un résumé exhaustif il ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes relevant de la compétence de la CPI depuis Mi-Avril 2007.

 

Situation en République Centrafricaine

  • Le Procureur ouvre une enquête en République Centrafricaine.

Situation au Darfour

  • Le Juge Akua Kuenyehia est désigné comme juge unique pour la Chambre Préliminaire I
  • La CPI lance les premiers mandats d’arrêt au Darfour
  • Appel aux observations sur les demandes de participation des victimes dans la situation au Darfour

RDC- Affaire Lubanga

  • La Juge Julia Steiner est désignée juge unique de la Chambre Préliminaire I
  • La procédure en stand by dû à l’impasse sur la défense : conseils de permanence désignés dans l’affaire Lubanga.
  • La Défense s’oppose à la requête du Procureur de faire appel de la décision de confirmation des charges.
  • Critique de la Défense sur la demande de participation des victimes dans l’appel de la Décision de confirmation des charges.
  • Appel aux observations sur les demandes de participation des victimes dans la situation en RDC.

Situation en Ouganda et dans les affaires.

  • La Cour rejète les observations du BCPV comme manquant de base juridique.

 

___________________________________________________________________

 

SITUATION IN CAR

Le Procureur ouvre une enquête en République Centrafricaine[1]

[Historique] Le gouvernement de République Centrafricaine a déferré la situation en RC le 22 Décembre 2004. De plus, la Cour de Cassation, corps judiciaire le plus élevé du pays a confirmé que le système de justice national était dans l’incapacité de mener les procédures complexes nécessaires  à l’enquête et aux poursuites concernant les crimes présumés, en accord avec le principe de complémentarité du Statut de Rome (Art 1 et 17).

Le 22 mai 2007, Luis Moreno Ocampo a annoncé sa décision d’ouvrir une enquête en République Centrafricaine. Il a indiqué que des crimes graves relevant de la compétence de la Cour avaient été commis.

Les renseignements préliminaires montrent qu’un pic de violence et de criminalité fut atteint en 2002 et 2003. Des civils furent tués et violés, des maisons et des commerces pillés. Les crimes présumés se sont produits dans le contexte d’un conflit armé entre le gouvernement et des forces rebelles. Un aspect à noter de cette enquête est que les allégations de crimes sexuels excèdent largement le nombre d'assassinats présumés. Les victimes décrivent les viols subis en public, les actes de violences commis par plusieurs agresseurs, les viols en présence de membres de leur famille et les autres violences qu’elles ont endurées lorsqu’elles offraient une résistance. La concentration sur les crimes de genre tels que le viol est une reconnaissance importante des crimes de violence sexuelle qui pour beaucoup ont été ignorés/laissés de coté lors des enquêtes précédentes du BDP.

 

Situation au Darfour

La juge Akua Kuenyehia est désignée comme juge unique pour la Chambre Préliminaire I dans la situation au Darfour et les affaires associées.

Le 10 Mai 2007, la Juge Akua Kuenyehia a été désignée comme juge unique de la Chambre Préliminaire I pour la situation au Darfour et les affaires associées y compris dans l’Affaire Procureur v. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") et AU Muhammad Al Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb").

La CPI lance les premiers mandats d’arrêts au Darfour.[2]

[Historique] La Chambre Préliminaire a été saisie par la demande de l’Accusation de lancer des citations à comparaître à l’encontre de Ahmad Muhammad Harun et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman le 27 Février 2007 dans l’enquête sur la situation au Darfour, en accord avec l’article 58(7) du statut.

Le 1er Mai 2007, la Chambre Préliminaire a lancé des mandats d’arrêts pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre Ahmad Muhammad Harun, ex- Ministre d’État chargé de l’intérieur au sein du Gouvernement soudanais et actuellement Ministre des affaires humanitaires, et à Ali Muhammad Al Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), un dirigeant de miliciens/Janjaouid.

Le mandat d’arrêt visant Ahmad Muhammad Harun énumère 42 chefs d’inculpation, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas b) et d) de l’article 25-3 du Statut de Rome incluant:

  • 20 chefs de crimes contre l’humanité : meurtre – articles 7-1-a et 25-3-d ; persécution – articles 7-1-h et 25-3-d ; transfert forcé de population – articles 7-1-d et 25-3-d ; viol – articles 7-1-g et 25-3-d ; actes inhumains – articles 7-1-k et 25-3-d ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique – articles 7-1-e et 25-3-d ; torture – articles 7-1-f et 25-3-d ; et
  • 22 chefs de crimes de guerre : meurtre – articles 8-2-c-i et 25-3-d ; attaques dirigées contre la population civile – articles 8-2-e-i et 25-3-d ; destruction de biens – articles 8-2-e-xii et 25-3-d ; viol – articles 8-2-e-vi et 25-3-d ; pillage – articles 8-2-e-v et 25-3-d ; et atteintes à la dignité de la personne – articles 8-2-c-ii et 25-3-d.

Le mandat d’arrêt visant Ali Kushayb énumère 50 chefs d’inculpation, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas a) et d) de l’article 25-3 du Statut de Rome incluant:

  • 22 chefs de crimes contre l’humanité : meurtre – article 7-1-a ; déportation ou transfert forcé de population – article 7-1-d ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international – article 7-1-e ; tortures – article 7-1-f ; persécution – article 7-1-h ; actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique – article 7-1-k.
  • 28 chefs de crimes de guerre : atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle – article 8-2-c-i ; atteintes à la dignité de la personne, notamment traitements humiliants et dégradants – articles 8-2-c-ii ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile – article 8-2-e-i ; pillage – article 8-2-e-v ; viol – article 8-2-e-vi ; le fait de détruire ou de saisir des biens – article 8-2-e-xii.

La Chambre a aussi demandé à l’Accusation de transmettre à la Chambre et à la Greffe toute information relative aux risques potentiels que la transmission des demandes de coopérations pour l’arrestation et la remise de Harun et Kushayb pourrait avoir pour les victimes et les témoins.

Appel aux observations du Procureur et de la Défense sur les demandes de participation des victimes dans la situation au Darfour. [3]

Le 23 Mai, la Cour a autorisé l’enregistrement des observations concernant les demandes de victimes à participer à la procédure dans la situation au Darfour. Cela fait suite aux demandes de particiaption a/0011/06, a/0012/06,a/0013/06, a/0014/06 and a/0015/06, enregistrées de facon confidentielles, ex parte le 27 Juin 2006.

De même que dans la procedure en Ouganda et RDC, le Procureur et la Défense vont pouvoir soumettre leurs observations concernant l’octroi du statut de victime. Le Procureur et la Défense recevront des copies des demandes de participation. Entre temps, aucun contact direct entre les organes de la Cour et les victimes ne doit avoir lieu afin de protéger ces dernières. En cas de nécéssité de contact, cela devra se faire via l’intermédiaire de leur représentant légal, de la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) ou de la Division d’Aide aux Victimes et aux Témoins(SVT).

 

Affaire Lubanga/ Situation en RDC

La Juge Sylvia Steiner est désignée  Juge unique de la Chambre Préliminaire I dans la Situation en RDC

 

Le 10 mai 2007, la Juge Sylvia Steiner a été désignée juge unique de la Chambre Préliminaire I dans la situation en RDC et toute autre affaire associée y compris dans l’affaire Lubanga.

Alors que la procédure principale est toujours en suspend, un conseil de permanence est désigné pour les appels contre la décision de confirmation des charges.[4]

Alors que l’avocat choisi par Lubanga n’a toujours pas accepté de prendre l’affaire, la Cour a jugé que la procédure ne pouvait pas rester au point mort dû à l’absence de conseil. Elle a par conséquent nommé un conseil de permanence, Emmanuel Altit, avec pour mandat spécifique de répondre à la demande du Procureur de faire appel de la décision de confirmation des charges. Aussi, Annick Mongo a été nommée comme conseil de permanence avec pour mandat spécifique de répondre aux directions de la Chambre d’Appel (5 Février 2007) et à la documentation en support de la « soumission de la Défense sur l’étendue du Droit d’Appel au sens de l’article 82(1)(b) du Statut »(7 Février 2007).

Le 21 mai 2007, Maitre Mongo a réitéré le Droit de la Défense à faire appel de la décision de confirmation des charges sur la base que cette décision refusait de fait la libération de Lubanga.

La Défense s’oppose à la demande du Procureur de faire appel de la décision de confirmation des charges. [5]

[Historique] Le 5 Février 2007, le Procureur a requis l’autorisation de faire appel de la décision de la Chambre Préliminiaire I se basant sur le fait que la Cour avait substitué aux « crimes de guerre » d’un conflit armé non international (article 8(2)(e)(vii)) des « crimes de guerre » dans le cadre d’un conflit armé international (article 8(2)(b)(xxvii)). Le Procureur a soutenu que qualifier les crimes commis avant le 6 juin 2003 comme ayant été commis dans le contexte d’un conflit international affecterait l’équité du procès.

Le 22 mai 2007, Lubanga s’est opposé à la demande du Procureur de faire appel de la décision de confirmation des charges, clamant que cela ralentirait les procédures.

Le 23 mai, Maitre Altit (conseil de permanence pour la Défense) a déposé ses observations sur le même sujet. Il  a indiqué que bien que la Chambre aurait du ajourner la session et demander au Procureur de modifier les charges, le Procureur avait eu connaissance depuis longtemps de la position de la Chambre vis-à-vis de la nature du conflit en RDC. En effet,  lors d’une audience ex parte, la Chambre avait demandé expressément au Procureur de traiter la question de la nature du conflit armé prenant en compte les activités du Rwanda, de l’Ouganda et la décision de la CIJ. De plus la Chambre avait aussi indiqué qu’elle ne se considérait pas liée par les faits présentés par l’accusation et qu’il y avait des bases raisonnables pour penser que le conflit en Ituri était de nature internationale. 

Enfin, la Défense a soutenu que le Procureur avait d’autres possibilités pour changer les charges et que dans tous les cas, la Chambre de Première Instance  bien que liée par les faits et circonstances décrits dans les charges, n’était pas liée par leur qualification juridique faite par la Chambre Préliminaire.

Le nouveau conseil de permanence de Lubanga remet en question la capacité des victimes de participer à chaque phase de la procédures.[6]

Dans sa réponse aux demandes des victimes de participer dans la l’appel contre la décision de confirmation des charges, Maître Mongo a exprimé ses préoccupations face à la nature généralisée des demandes de  victimes à participer à tous les stades de la procédure.  Elle a mis les Chambres en garde contre une tentative des victimes d’intervenir en tant que Parties dans les procédures, un statut qui ne leur est pas reconnu par le Statut de Rome. Elle a continué en expliquant que l’intérêt des victimes ne pouvait s’entendre que par des réparations et étant donné que les réparations n’interviennent qu’au stade du procès, il n’y avait pas « d’intérêt des victimes » justifiant leur participation au stade précédent le procès, encore moins dans un appel au stade précédent le procès. Elle soutient aussi que la participation des victimes à ce stade retarderait les procédures et ajouterait un fardeau supplémentaire sur une équipe de Défense déjà en sous effectif.

La Chambre Préliminaire rejète à la fois la demande du Procureur et celle de la défense de faire appel de la décision de confirmation des charges. [7]

Le 24 Mai, la Chambre Préliminaire I a rejeté les demandes du Procureur et de la Défense de faire appel de la décision de confirmation des charges. La Cour a indiqué que les rédacteurs du Statut avaient intentionnellement exclu un droit d’appel direct des décisions de confirmation des charges. La Chambre a aussi rappelé qu’autoriser un appel causerait un délai évitable préjudiciable aux droits de la Défense. La Chambre a aussi repris l’argument de la défense sur le fait que la caracterisation du conflit comme international avait été mentionnée auparavant donnant aux participants le temps de présenter leurs observations.

Appel aux observations du Procureur et de la Défense sur les demandes de participation des victimes dans la situation en RDC. [8]

Le 23 Mai, la Cour a autorisé les parties à déposer leurs observations sur les demandes de participation des victimes dans la situation en RDC. Cela fait suite aux demandes de participation a/0106/06 du 7décembre 2006; /0107/06, a/0108/06, a/0109/06, a/0110/06 enregistrées au dossier le 16 octobre 2006 ; la demande de participation a/0188/06 versée au dossier le 21 mars 20076 ; les demandes de participation a/0128/06 à a/0162/06, a/0199/06, a/0203/06, a/0209/06 et a/0214/06 déposées le 11 avril 2007; les demandes de participation à la procédure a/0220/06 à a/0222/06, a/0224/06, a/0227/06 à a/0230/06, a/0234/06 à a/0236/06 et a/0240/06 versées au dossier le 23 avril 2007, ainsi que les demandes de participation à la procédure a/0225/06, a/0226/06, a/0231/06 a a/0233/06, a/0237/06 a a/0239/06 et a/0241/06 à a/0250/06 déposées au dossier le 25 avril 2007.

Le Procureur et l’Office Public pour la Défense recevront des copies des demandes de participation. Entre temps, aucun contact direct entre les organes de la Cour et les victimes ne doit avoir lieu afin de protéger ces dernières. En cas de nécéssité de contact, cela devra se faire via l’intermédiaire de leur représentant légal, de la Section de la Participation des Victimes et des Réparations(SPVR) ou de la Section d’aide aux Victimes et Témoins (SVT).

 

Situation et affaire en Ouganda

La Cour conclut que les observations du BCPV n’ont pas de base juridique.[9]

[Historique] Le 26 Mars, le BCPV a soumi ses observations sur les demandes de participation des victimes (Voir mise à jour Avril 2007). Le 29 mars, il a aussi indiqué que les victimes devrait avoir le droit d’être entendues vis-à-vis de la demande du Procureur de modifier les mesures de protection. A la fois le Procureur et la Défense ont soumi qu’en présentant ses observations le BCPV avait outrepassé son mandat.

Le 16 Avril, la Cour a précisé que le rôle du BCPV était de « fournir un soutien et une assistance au représentant legal des victimes et aux victimes, y compris tel qu’approprié a) recherche juridique et conseil, et b) présence devant la Chambre vis-à-vis de certains sujets. » La Cour a rappelé que la décision du 1er Fevrier confiait au BCPV les tâches de « (i) fournir aux demandeurs tout conseil juridique lié à leur demande » et de fournir « tout conseil pour supplementer, si nécessaire, leur requête » ;et (ii) expliquer aux demandeurs la procedure avant la prise de decision sur leur demande par la Chambre en question  et de facon plus générale… leur expliquer leurs droits en tant que victimes potentielles dans les procedures devant la Cour. »

Néanmoins, la Cour a souligné que la même decision excluait de facon explicite le fait que l’office puisse agir comme representant juridique des victimes demandeuses et que le BCPV devait éviter de prendre des initiatives vis-à-vis de la Chambre sans avoir cherché d’abord l’autorisation de le faire. La cour a par consequent rejeté les observations du BCPV.

 

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu ici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, es ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a ete portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.

Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participe a toutes les sessions des négociations, et propose des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue d’être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera a militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant a Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

 



[1] ICC Press Release, Prosecutor opens investigation in the Central African Republic ICC-OTP-PR-20070522-220, http://icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/2007/prosecutor%20opens%20investigation%20in%20the%20central%20african%20republic

[2] Decision on the Prosecution Application under Article 58(7) of the Statute ICC-02/05-01/07-1, 27 avril 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc279807.PDF (en anglais)

[3] Decision authorising the filing of observations on applications for  participation in the proceedings a/0011/06 to a/0015/06, ICC-02/05-74, 23 mai 2007,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc371173.PDF

 [4] Appointment of Duty Counsel ICC-01/04-01/06-870,  19 avril 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc260322.PDF

[5] Réponse à la Requête du Procureur du 5 février 2007 en autorisation  d'interjeter appel de la Décision de la Chambre préliminaire I du 29 janvier 2007, ICC-01/04-01/06-913, 22 mai 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc271645.PDF

[6] Réponse à la demande des victimes a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06 et a/0105/06 d'autorisation de participation à la procédure en appel dela décision de confirmation des charges ICC-01/04-01/06-901, 11 mai 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc266098.PDF

[7] Decision on the Prosecution and Defence applications for leave to appeal the Decision on the confirmation of charges ICC-01/04-01/06-915, 24 mai 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc301378.PDF

[8] Decision authorising the filing of observations on applications for  participation in the proceedings a/0011/06 to a/0015/06 ICC-02/05-74, 23 mai 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc371173.PDF

[9] Decision on the OPCV's observations on victims' applications and onthe Prosecution's objection thereto ICC-02/04-01/05-243, 16 avril 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc371194.PDF