Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE mai 2009

Mise à Jour Juridique: Le droit des victimes devant la CPI
Mai 2009

(version pdf)



Situation en RDC
Quelques développements dans l’affaire Lubanga en cours

  • Demande de requalification juridique des faits
  • L’utilisation des noms en RDC reste problématique : des experts sont appelés à la Cour
  • Désignation du BCPV comme représentant des victimes
  • Les annexes à la décision du 15 Décembre 2008 sont maintenant disponibles en ligne
  • 7 Nouvelles demandes de participation sont transmises aux parties
  • L’interrogatoire des témoins par les représentants de victimes
  • Les représentants de victimes ont soumis une demande de participation pour que 3 victimes puissent intervenir en personne devant la Cour.

L’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Le Procès débutera le 24 Septembre 2009
  • Désignation temporaire du Juge Hans-Peter Kaul
  • La Cour demande des observations quant à la participation des victimes
  • Une audience publique se tiendra le 1er Juin 2009 quant à la recevabilité de l’affaire
  • Désignation des représentants de victimes

Situation en Ouganda
L’affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominique Ongwen


Situation au Soudan
L’affaire Bahr Idriss Abu Garda au Soudan
                                                                                                                                              
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Situation en RDC
Quelques développements dans l’affaire Lubanga en cours
Demande de requalification des faits juridiques
Le 22 Mai 2009, une demande conjointe des représentants de victimes a été présenté à la Chambre de première instance afin d'étendre les faits retenus contre Lubanga.[1] Invoquant la norme 55 du règlement de la Cour[2] intitulée "Pouvoir de la Chambre de première instance de modifier la qualification juridique des faits», les avocats de victimes demandent à la Chambre de modifier l’intitulé des charges retenues contre l’accusé pour être en conformité avec les articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome et d’y ajouter la torture et les traitements inhumains ainsi que l’esclavage sexuel[3]. Pour conclure, ils demandent à la Chambre de les laisser faire des observations sur la modification de la qualification juridique des faits, en vertu de l'article 55.
 
Des experts sont appelés à la Cour quant à l’utilisation des noms en RDC
Les avocats des victimes ont présentés à la Cour le 20 Mars 2009 une analyse sur l'utilisation des noms en RDC. Ils ont, dans le même temps, demandé à la Chambre d'inviter des experts à venir l’expliquer plus clairement et ont donc proposé à cet effet, deux noms d'experts.[4] La défense, le Procureur et les représentants des victimes[5] ont présenté leurs questions, comme demandé par la Chambre de première instance, afin que les experts puissent y répondre dans leurs rapports.
 
Désignation du BCPV en tant que représentant des victimes
Le 15 Mai 2009, le BCPV a été désigné par la Chambre de première instance I comme le représentant légal de la victime a/0523/08, dans la mesure où ce dernier n’était toujours pas représenté. [6] Ce dernier le représentera jusqu’ à ce que son statut de victime soit confirmé ou qu’il désigne un autre représentant.
 
Annexes de la décision du 15 Décembre 2008 disponibles en ligne[7]
Depuis le 8 mai 2009, les annexes des décisions des 15 et 18 Décembre 2008 quant à la participation des victimes dans l’affaire Lubanga, ayant accordé le statut de victimes à 91 demandes, sont disponibles en ligne sur le site de la CPI. Ces annexes viennent apporter des précisions sur les décisions et commenter le statut de chaque demande, au cas par cas. Les versions françaises de ces décisions ne sont toujours pas disponibles.
 
7 nouvelles demandes de participation ont été transmises aux parties
Le 12 Mai 2009, à la suite de la décision orale de la Chambre de première instance du 8 Mai 2009[8], l’Unité pour la protection des victimes a présenté au Procureur et à la défense 7 nouvelles demandes de participation dans l'affaire Lubanga (a/0523/08, a/0523/08, a/0609 / 08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/0060/09 et a/0249/09).
Le Procureur lui-même a présenté ses observations au sujet de ces participations le 15 Mai, et à l'exception de deux d'entre eux[9] demandent à la Chambre d'accorder le statut de victimes a toutes les autres demandes.[10]
Quant aux représentants des victimes, ils ont demandé à la Chambre le 18 Mai de recevoir de l’Unité, les 7 nouvelles demandes, telles qu’ordonnées par la Chambre dans sa décision orale 8 Mai,[11] affirmant que les représentants doivent avoir accès a tous les documents touchant les intérêts de ses clients tel que défini par la Chambre dans sa décision sur la participation des victimes du 18 Janvier 2008.[12]
 
Les interrogatoires de témoins par les représentants de victimes
Le 18 Mai, les avocats de victimes ont présenté des observations communes sur les interrogatoires de témoins[13] et ont ainsi demandé à la Chambre de leur confirmer les mêmes droits et obligations que les autres parties, comme ordonné par cette dernière dans sa décision orale du 8 mai 2009.[14]
En effet, cette question a été soulevée au cours de l’audience du 6 mai 2009, lorsque la défense s’est opposée à l’interrogatoire d’un témoin par un représentant de victime, estimant les questions trop suggestives.[15] Il en ressort que les représentants doivent s’en tenir a des questions neutres lors de l’interrogation des témoins.
 
Les représentants de victimes ont soumis une demande de participation pour que 3 victimes puissent intervenir en personne devant la Cour
Le 2 Avril 2009, Maitre Keta a soumis à la Cour une demande de participation en personne pour trois de ses victimes, dans la mesure où ces derniers on t exprime le souhait de venir s’exprimer en personne. Les observations de la défense et du Procureur ont été reçues. La Chambre a demande des éclaircissements aux représentants quant a cette demande de participation, pour le 18 mai 2009.[16]
 
L’affaire Katanga et Ngudjolo
Le procès commencera le 24 Septembre 2009[17]
Étant donné que tous les participants ont convenu de la date, aucun report ne saurait être autorisé, sauf si de bonnes raisons étaient apportées. La Chambre a noté qu'elle avait pris plusieurs facteurs en considération pour fixer la date d’ouverture, y compris les observations faites par tous les participants sur une variété de questions de procédure comme le temps nécessaire pour la divulgation des éléments de preuve à charge autant qu'à décharge par le Procureur, ainsi que le temps nécessaire accordé a la défense pour se préparer.
 
Désignation provisoire du Juge Hans-Peter Kaul[18]
Le 29 avril, notant le décès du Juge Fumiko Saiga le 24 avril 2009[19], la Présidence a décidé de désigner provisoirement le Juge Hans-Peter Kaul (actuellement affecté à la Section préliminaire). Ce dernier remplacera le juge Fumiko Saiga dans la Chambre de première instance II, avec effet immédiat. La Chambre de première instance II est donc composée du Juge Fatoumata Dembele Diarra (Mali), du Juge Hans-Peter Kaul (Allemagne) et du Juge Bruno Cotte (France).

La Chambre demande à la défense et au Procureur leurs observations quant à la participation des victimes
Le 4 Mai, la Chambre demande à la défense et au Procureur de présenter des observations, sur les 97 demandes de participations en tant que victimes dans l'affaire.[20]
L'Accusation a présenté ses observations le 15 Mai[21] et demande à la Chambre d'accorder le statut de victimes à 89 candidats. L’un d'eux doit soumettre plus d'informations, quant aux sept autres, ces derniers ont présenté des demandes au nom de leurs proches décédés, ce qui n’a pas encore été consacré par la Jurisprudence de la Cour.[22] La défense a jusqu'au 2 Juin pour présenter ses observations, quant aux représentants des victimes, ils doivent à présent fournir des informations supplémentaires pour que les demandes soient complètes avant le 29 Mai.[23]
 

Une audience publique se tiendra le 1er Juin à propos de la recevabilité de l’affaire devant la Cour
La Chambre de première instance II le 22 mai 2009,[24] a ordonné la convocation d'une audience publique pour examiner l'exception d’irrecevabilité soulevée par la défense le 10 Février 2009 et suite aux observations reçues, le 19 Mars par le Procureur et le 16 avril par les représentants des victimes.[25] La défense a soulevé une exception d’incompétence en vertu des articles 17 et 19-2 du Statut de Rome.[26]
La Chambre a convoqué cette audience et à demandé aux autorités de la RDC d’être présentes, ces dernières ont accepté par courrier électronique envoyé au Greffe.
 
Nomination des représentants de victimes
- Le 7 Mai, le BCPV a été désigné pour représenter les demandeurs a/0158/09, de a/0163/09 à a/0169/09, a/0202/09, a/0203/09, a/0205/09, a/0206/09, a/0207/09, a/0233/09, de a/0250/09 à a/0253/09 et de a/0255/09 à  a/0257/09.[27] A la suite de la décision du 26 Février 2009[28] et des demandes présentées le 4 Mai la Chambre a ordonné au BCPV de les représenter jusqu'à ce qu'ils choisissent un représentant eux-mêmes.
- Le BCPV représentera aussi les demandeurs a/0279/09 jusqu'à a/0286/09, a/0288/09, a/0290/09, a/0291/09, 0/0297/09, 0/0305/09, a/0308/09 et a/0309/09 comme cela a été décidé le 15 Mai.[29]
- Le 7 Mai Maitre Diakese et Maitre Malumba ont été désignés pour représenter les intérêts des demandeurs a/0140/08, a/0142/08, a/0145/08, a/0155/08, a/0210/08, un / 0212/08, a/0213/08, a/0214/08, a/0216/08, a/0281/08, a/0282/08, a/0527/08, a/0067/09 jusqu'à a/0081/09, a/0083/09 jusqu'à a/0086/09, a/0113/09, a/0115/09, a/0116/09, a/0118/09, a/0119/09 et a/0122/09 jusqu'à a/0128/09 suite aux consentements exprimés par ces derniers.[30]


Situation en Ouganda
L’affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
 
Le 29 avril, notant le décès du Juge Fumiko Saiga le 24 avril 2009, la Présidence a décidé de reconstituer la Chambre préliminaire II,[31] comme suit, avec effet immédiat: le juge Hans-Peter Kaul (Allemagne), le juge Ekaterina Trendafilova (Bulgarie)[32] et le Juge Cuno Tarfusser (Italie).

 

Situation au Soudan
L’affaire Bahr Idriss Abu Garda
Les juges de la Chambre préliminaire I ont émis une citation à comparaitre plutôt qu’un mandat d’arrêt estimant qu’Abu Garda se présenterait devant la Cour sans qu’il soit nécessaire de l’arrêter. Cette opération complexe n’aurait pas été possible sans la coopération de plusieurs États. La décision de la Chambre I, a été déposée sous scellés le 7 mai 2009, et rendue publique le 18 Mai 2009.[33] Le juge Cuno Tarfusser a fixé la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges au lundi 12 Octobre 2009.
Soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre au Darfour (Soudan), Abu Garda est arrivé volontairement aux Pays-Bas le 17 Mai 2009.
Membre de la tribu des Zaghawa du Soudan, Abu Garda doit répondre de trois chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission der maintien de la paix de l’Union africaine au Soudan (MUAS), stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord. Au cours de cette attaque, 12 soldats de la MUAS auraient été tués et huit autres auraient été grièvement blessés.
La Chambre préliminaire I, composée de la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge président, de la juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana) et du juge Cuno Tarfusser (Italie), a considéré qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’Abu Garda est pénalement responsable des crimes de guerre suivants :
- Commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre
- Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix
- Pillage

Cette affaire est la troisième concernant la situation au Darfour après l’affaire Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), et l’affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir. Les trois suspects (Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Ali Kushayb) sont encore en fuite.


D’autres mandats d’arrêts ou citations à comparaitre en pourparler
La Chambre préliminaire I examine également la requête présentée le 20 novembre 2008, par laquelle le Procureur lui demande de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de deux autres personnes qui auraient participé à l’attaque lancée contre la base militaire de Haskanita ou, à titre subsidiaire, de leur adresser une citation à comparaître.[34]


[1] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692081.pdf
[2] Voir la norme 55: http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/B920AD62-DF49-4010-8907-E0D8CC61EBA4/277528/ICCBD010104Rev0105_French.pdf
[3] Voir les articles 7 et 8 du Statut de Rome : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf
[4] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc647425.pdf
[5] Les questions de la Defense : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692125.pdf; les questions du Procureur: [5] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692662.pdf et les questions des représentants de victimes: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692507.pdf
[6] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689386.PDF
[7] http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/A4F37C80-8410-40DA-BE7E-1C4B36CC43A3.htm
[8] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc688140.PDF
[9] “a/0523/08 et a/0609/08 doivent fournir plus d’informations afin que leurs demandes de participations soient considérées comme complètes” In ibid., Para 8.
[10] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689412.pdf
[11] Voir les transcriptions de  la session du 8 Mai 2009, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc691875.pdf, p. 44.
[12] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689782.pdf
[13] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689781.pdf
[14] Audience du 8 mai 2009 : http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc691875.pdf
[15] Audience du 6 mai 2009 : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692246.pdf
[16] Audience du 8 mai 2009, pages 34 a 37: http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc691875.pdf
[17] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc651287.pdf
[18] http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc674260.pdf
[19] Communique de Presse quant au décès de la Juge Fumiko Saiga : ICC-CPI-20090424-PR407
[20] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc672129.pdf
[21] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689249.pdf
[22] Ceci a par contre été admis par la Jurisprudence de la Chambre de première instance III dans l’affaire Bemba, dans la situation en Centrafrique, ou la Chambre confirme les droits des victimes décédées.  Voir  para 44 de la décision : http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610092.pdf
[23] 3eme décision invitant les parties à fournir leurs observations.  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc690024.pdf
[24] http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692108.pdf
[25] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc668146.pdf
[26] Voir les articles http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf
[27] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc677050.pdf
[28] ICC-01/04-01/07-933  http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc677050.pdf
[29] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689404.pdf
[30] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc677164.pdf
[31] http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc674273.pdf
[32] Respectivement,  M. le juge Hans-Peter KAUL, second vice-président,  Entré en fonctions le 11 mars 2003 pour un mandat de neuf ans en tant que juge. Second vice-président de la Cour depuis le 11 mars 2009 pour un mandat de trois ans. Affecté à la Section préliminaire. Élu parmi le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États et Mme la Juge Ekaterina TRENDAFILOVA (Bulgarie). Entrée en fonctions le 11 mars 2003 pour un mandat de neuf ans en tant que juge. Affectée à la Section préliminaire. Élue parmi le Groupe des États d'Europe orientale.
[33] http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc689373.pdf
[34] Résume de la demande du Procureur en vertu de l’article 58 du Statut de Rome du 20 novembre 2008 :
http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc589950.pdf