Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE mai-juin 2008

Mise à Jour Juridique: le droit des victimes devant la CPI

11 juin 2008

(version pdf)

 

 RDC: Affaire Katanga et Ngudjolo

  • La Chambre Préliminaire établit un calendrier et reporte la date de l’audience de confirmation des charges
  • Le 13 mai 2008 la Chambre Préliminaire adopte une décision qui fait date sur les droits procéduraux des victimes au stade préliminaire de l’affaire
  • La demande de la Défense de Ngudjolo à faire appel de la décision du 13 mai 2008 est rejetée
  • La Chambre Préliminaire accorde le statut de victime à 52 des 97 demandeurs

RDC: Affaire Lubanga

  • La Chambre de Première Instance invite les parties à fournir leurs observations sur 105 demandes de participation de victimes
  • La Chambre de Première Instance apporte des clarifications sur la décision du 18 janvier 2008
  • La Chambre d’Appel autorise 3 victimes à participer aux appels de la décision du 18 janvier 2008 sur la participation des victimes
  • La Chambre d’Appel impose un effet suspensif de la décision du 18 janvier sur la participation des victimes et la Chambre de Première Instance débat sur l’impact de cette décision sur le procès à venir 

Situation en RDC

  • Demande de révision de la décision du Greffier sur l’indigence des victimes

Situation en OUGANDA et Affaire Le Procureur c/Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen

  • Décision sur la demande de la Défense à faire appel de la décision du 14 mars 2008 sur les demandes de participation des victimes

__________________________________________________________________

 

RDC: AFFAIRE KATANGA & NGUDJOLO 

La Chambre Préliminaire établit un calendrier et reporte la date de l’audience de confirmation des charges

Le 29 avril, la Chambre Préliminaire 1 (CP1) a établi un calendrier, reportant le début de l’audience de confirmation des charges au 27 juin 2008. Le 14 avril, les Représentants légaux des victimes, Maître Bapita et Maître Keta, ont participé à la première conférence de mise en état, au cours de laquelle ils ont été invités à soulever des questions. Le 4 juin, la CP1 a communiqué le projet de calendrier de l’audience de confirmation des charges.

Le 13 mai 2008 la Chambre Préliminaire adopte une décision qui fait date sur les droits procéduraux des victimes au stade préliminaire de l’affaire[1]

[Antécédents] Le 2 avril, la Juge Unique a accordé le statut de victime aux 5 demandeurs suivants : a/0327/07, a/0329/07, a/0330/07, a/0331/07 et a/0333/07. Le 9 avril, les Représentants légaux des victimes ont soumis leurs demandes concernant la divulgation ou non de l’identité de leurs clients et leurs droits procéduraux.

Les observations des parties concernant l’identité des victimes et leurs droits procéduraux 

  • Le Procureur[2] (indifféremment « BdP » ou « Accusation » par la suite) ne s'est pas opposé à l'anonymat de la victime a/0333/07, laquelle n'a pas souhaité révéler son identité à la Défense. Le BdP a proposé de lui accorder les mêmes droits procéduraux que ceux qui ont été accordés aux victimes anonymes au stade préliminaire de l’affaire Lubanga. Concernant les victimes non anonymes, le BdP a suggéré une approche au cas par cas, selon laquelle, chaque fois que les victimes souhaitent mener une activité procédurale spécifique, elles sont tenues de démontrer que celle-ci se réfère à des questions en lien avec leurs intérêts
  • La Défense de Katanga a rejoint les observations de l'Accusation en estimant qu'il n’est pas nécessaire que les Représentants légaux des victimes participent à toutes les audiences car certaines ne sont pas directement liées aux intérêts des victimes. [3]
  • La Défense de Ngudjolo s'est opposé à la participation de la victime anonyme et a souligné le fait que si les victimes peuvent avoir accès aux preuves soumises par l’Accusation ou collaborer avec les autres victimes, elles ne peuvent pas être appelées ultérieurement dans les procédures comme témoin de l'Accusation.[4]
  • Les Représentants des victimes ont  ensuite répondu aux observations du BdP et des Défenses[5]. Le Représentant légal de la victime a/0333/07 a réitéré sa demande de ne pas révéler l’identité de son client aux équipes de défense.

La Décision du 13 mai 2008 sur les droits procéduraux des victimes au stade préliminaire de l’affaire

Adoption d’une approche systématique

La Juge S. Steiner a rejeté l'approche au cas par cas proposée par l'Accusation et, à l'instar de la position de la Chambre dans l'affaire Lubanga, a adopté une approche systématique qui consiste à déterminer clairement les droits procéduraux des victimes admises à participer à ce stade de l'affaire.

Questions de Preuves et Divulgation

La Juge Unique a estimé que le cadre statutaire apporté par le Statut et les Règles concernant la phase préliminaire d'une affaire ne laisse pas de place à la présentation de preuves additionnelles par des victimes admises à participer. Par conséquent, le droit d'accès aux documents de l'Accusation ne peut pas faire partie des droits procéduraux accordés aux victimes, et ces victimes ne peuvent pas présenter des preuves additionnelles à l'audience de confirmation des charges (voir également la décision du 25 avril 2008[6] concernant l'étendue des preuves à l'audience de confirmation des charges : la Chambre a estimé que l'audience a une portée limitée et ne constitue pas une fin en soi, en ce sens l'Accusation est invitée à sélectionner soigneusement les preuves qu'elle présente en se limitant aux plus importantes ("the very core evidence of the case").  

Droits procéduraux spécifiques accordés aux victimes ayant accepté de révéler leur identité à la Défense  (a/0327/07, a/0329/07, a/0330/07 et a/0331/07)

La Juge Unique a considéré que ces victimes ont un droit d'accès au dossier de l’affaire gardé par le Greffe, avant et pendant l'audience de confirmation des charges. Cela inclut le droit d'accès à l’index de l’affaire, aux documents, aux décisions, aux transcriptions et aux éléments de preuve -publics et confidentiels- versés au dossier de l’affaire, excluant cependant les documents classés ex parte et dont l’accès est réservé à l'Accusation, la Défense, d’autres participants, au Greffe ou à une combinaison de ceux-ci. Ces victimes ont également le droit de participer à toutes les audiences publiques et à huis clos prévues dans les procédures avant l'audience de confirmation des charges, ainsi qu'à toutes les sessions publiques et à huis clos de l'audience de confirmation des charges, cela n’incluant cependant pas le droit de participer aux audiences ex parte.

Droits procéduraux spécifiques accordés à la victime anonyme a/0333/07

La Juge Unique a considéré que, pour des raisons de sécurité, la victime peut participer aux procédures uniquement si son anonymat est préservé. Elle est d'accord avec l'Accusation et la Défense de Katanga pour dire que les mêmes droits procéduraux accordés aux victimes anonymes dans la phase préliminaire de l'affaire Lubanga doivent s'appliquer à la victime anonyme dans la présente affaire.

La demande de la Défense de Ngudjolo à faire appel de la décision du 13 mai 2008 est rejetée

Le 19 mai, la Défense de M. Ngudjolo a demandé l'autorisation de faire appel contre la décision du 13 mai 2008 soulevant trois questions: l'interprétation générale de l'article 68(3), le rôle respectif des victimes et de l'Accusation, et l'accès des victimes aux preuves. La Défense a demandé que les droits d’accès aux documents confidentiels et le droit d'assister aux audiences à huis clos soient suspendus jusqu'à ce que la Chambre d'appel se prononce sur ces questions.[7]

Le 20 mai, l'Accusation a demandé que la juge limite l'accès des victimes non anonymes aux pièces confidentielles du dossier de l'affaire et aux procédures confidentielles afin d’assurer la protection de l'identité des témoins de l'Accusation qui n'ont pas consenti à la divulgation de leur identité aux victimes participantes.[8] Le Greffe a suggéré de limiter le droit d’accès au dossier de l’affaire et le droit d'assister aux sessions à huis clos aux seuls Représentants légaux des victimes.[9] 

Le 23 mai, l’Accusation ainsi que les Représentants légaux des victimes non anonymes ont demandé à la Chambre de rejeter la demande de la Défense de faire appel de la décision.[10] Le 24 mai, les Représentants des victimes non anonymes ont présenté leurs réponses à l'Accusation et au Greffe, estimant que ceux-ci se basent sur des risques potentiels sans les identifier précisément.[11] Le 26 mai, l'Accusation a soutenu la proposition du Greffe[12], et la Défense de Ngudjolo a réitéré sa demande de suspendre les droits contestés.[13]    

Le 29 mai, la Juge Unique de la CP 1 a rejeté la demande de la Défense de faire appel de la décision du 13 mai.[14]

Le 30 mai, la Juge a également rejeté les demandes de l’Accusation et de la Défense de M. Ngudjolo concernant les restrictions à l’ensemble des droits procéduraux accordés aux victimes non anonymes. La Juge Unique a décidé que les Représentants des victimes non anonymes, et non pas les victimes elles mêmes, ont un droit d’accès aux pièces confidentielles du dossier de l’affaire et aux audiences à huis clos. Aussi, les Représentants des victimes non anonymes ne sont pas autorisés à communiquer à leurs clients les copies de documents ou éléments de preuve contenant des pièces confidentielles du dossier de l’affaire. Cependant, ils peuvent discuter avec eux des informations et éléments de preuves en leur possession, en veillant à ce que les clients ne puissent pas être en mesure d’identifier des témoins lors de l’audience de confirmation des charges.[15]

La Chambre Préliminaire 1 accorde le statut procédural de victime à 52 des 97 demandeurs

Le 26 mai, la CP 1 a autorisé les observations des parties sur 97 demandes de participation de victimes, lesquelles ont été transmises aux parties par le Greffe le même jour. L’Accusation et la Défense de M. Katanga ont rendu (confidentiellement) leurs observations le 4 juin.

Le 6 juin, le Représentant légal de demandeurs a soumis une requête demandant le maintien de l’anonymat de ses clients.[16]

Le 10 juin, dans la décision de la CP 1[17]:

  • 8 demandes ont été jugées incomplètes
  • 38 demandes ont été rejetées dans l’affaire Katanga et Ngudjolo et dans la situation en RDC
  • 1 demande a été rejetée dans l’affaire Katanga et Ngudjolo mais pourrait être reconsidérée pour la situation en RDC (a/0031/08)
  • 52 demandeurs se sont vus accorder le statut procédural de victime dans l’affaire
  • Les demandeurs qui ne souhaitent pas révéler leurs identités se voient accorder des droits procéduraux moindres, en accord avec la décision du 13 Mai (détaillée ci-dessus)
  • L’Accusation et la Défense ont jusqu’au 16 Juin pour remplir leurs observations sur les demandes de non-divulgation de l‘identité des victimes.

 

RDC: AFFAIRE LUBANGA  

La Chambre de Première Instance 1 invite les parties à rendre leurs observations sur 105 demandes de participation de victimes

Le 6 mai, la Chambre de Première Instance 1 (CPI 1) a ordonné au Greffe de transmettre 105 demandes de participation de victimes à l’Accusation et à la Défense sous forme confidentielle et expurgée. Dans sa décision, la CPI 1 a énoncé les éléments qui ne doivent pas être révélés afin d’assurer la protection des victimes, la date de naissance exacte (année de naissance) ne devant pas être expurgée.[18]

Le 9 mai, le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) a demandé à être consulté sur les expurgations.[19]

Le 12 mai, la Défense de T. Lubanga a répondu que la requête du BCPV était superflue, étant donné que la Chambre, dans sa décision du 6 mai, avait clairement énoncé les parties qui devaient être expurgées, et d’autant plus que les expurgations sont réalisées par la section compétente du Greffe.[20] De son côté, l’Accusation a indiqué qu’elle ne souhaitait pas se manisfester sur la demande du BCPV.

Le 16 mai, la CPI 1 a rejeté la requête du BCPV expliquant que le Greffe a déjà été chargé des expurgations et qu’il serait redondant et inutile que le BCPV réalise de nouveau cette tâche. La Chambre a ajouté que, s’agissant de la participation des victimes, « leurs représentants auront un rôle particulier à jouer en avançant le moment venu des suggestions sur les mesures de protection appropriées ». Suivant les propositions de l’Accusation[21] et de la Défense, la Chambre a modifié sa décision du 6 mai, allant jusqu’à considérer que le mois de la date de naissance des victimes, tel qu’inscrit dans les formulaires de demande de participation, doit être révélé aux parties, à moins que le Greffe ne détecte un risque d’identification d’une victime en particulier.[22] 

Le 20 mai, le Greffe, après s’être vu accordé un délai supplémentaire, a notifié les versions expurgées des demandes de participation aux parties.

Le 9 juin, l’Accusation a présenté ses observations sur 105 demandes de participation, recommandant que 77 d’entre elles soient admises.[23] Le 10 juin, la Défense a présenté ses observations.[24]

Une décision de la CPI 1 est attendue.

La Chambre de Première Instance 1 apporte des clarifications sur la décision du 18 janvier 2008

Le 2 juin, en réponse à la demande du Représentant des victimes Maître Walleyn, la CPI 1 a rendu une décision clarifiant la décision du 18 janvier 2008 sur la participation des victimes.[25]

La CPI 1 a expliqué que, “dans l’attente de la décision sur l’appel concernant la participation des victimes, les intérêts personnels des victimes sont limités à celles qui ont subi un préjudice personnel et direct suite à des événements couverts par les charges contre l’accusé », en apportant les précisions suivantes :

a) Dans le but d’exercer leur droit de recevoir des pièces pertinentes, les Représentants légaux des victimes doivent établir dans un document qu’ils transmettront à la Défense les pièces en la possession de l’Accusation qu’ils jugent pertinentes aux vues des intérêts personnels des victimes (par ex. les pièces relatives à une implication dans des évènements particuliers à un moment ou dans un lieu déterminé)

b) L’Accusation doit ensuite identifier et communiquer toute pièce en sa possession qui satisfasse les critères susmentionnés.

c) Cette procédure doit se dérouler entre l’Accusation et les Représentants légaux des victimes, un dossier devant la Chambre ne devant s’ouvrir qu’en cas de désaccord.

d) Dans le but de participer au procès, et lorsque les victimes ont reçu les documents en question, celles-ci doivent remplir une demande spécifique devant la Chambre, conformément aux paragraphes 103-104 de la décision du 18 janvier 2008, spécifiant en quoi leurs intérêts personnels sont affectés à ce stade du procès.  

La Chambre d’Appel autorise 3 victimes à participer aux appels contre la décision du 18 janvier 2008 sur la participation des victimes 

[Antécédents] Le 26 février, la CPI 1 a autorisé les demandes de l’Accusation et de la Défense de faire appel contre la décision du 18 janvier 2008.[26]

Le 16 mai, suite à la réception des requêtes de victimes admises à participer dans la situation et dans l’affaire, la Chambre d’Appel (CA) - le juge Sang-Hyun Song ayant quant à lui rendu une opinion dissidente, a décidé d’autoriser certaines victimes à participer aux appels en se basant sur les considérations suivantes[27] :

  • Si les victimes sont reconnues en tant que telles dans l’affaire. Les victimes qui se sont vues accorder le statut de victime dans l’affaire n’ont pas besoin de l’établir de nouveau devant la CA. En revanche, les demandeurs qui n’ont pas le statut de victime dans l’affaire et qui attendent que la CA se prononce sur leur demande ne peuvent pas participer aux appels.
  • En relation à la première catégorie de victimes dans l’affaire :

a) Si leurs intérêts personnels sont affectés par les questions soulevées dans les appels. Si les victimes se sont vues accorder d’importants droits procéduraux dans la décision contestée et qu’elles risquent de les perdre dans les appels, alors leurs intérêts personnels sont affectés ;

b) Si leur participation est appropriée. La participation des victimes dans les appels sera considérée appropriée sur la base des questions soulevées et l’importance d’entendre les victimes.

c) Si leur participation est préjudiciable aux droits de l’accusé, ou incompatible avec ceux-ci ou avec un procès juste et équitable: les demandes de participation dans l’appel devront être spécifiques aux questions soulevées dans les appels et dans la mesure où les intérêts personnels des victimes sont affectés par les procédures.

Seules les victimes a/0001/06 à a/0003/06 ont satisfait les critères et par conséquent se sont vus accorder le droit de participer aux appels.

Le 21 mai, le Représentant des victimes a/0001/06 à a/0003/06 a soumis ses observations, demandant le rejet des appels de l’Accusation et la Défense contre la décision du 18 janvier.[28] L’Accusation a présenté sa réponse aux observations du Représentant en date du 30 mai.[29]

La Chambre d’Appel impose un effet suspensif de la décision du 18 Janvier sur la participation des victimes et la Chambre de Première Instance 1 débat sur l’impact de cette décision sur le procès à venir   

Le 22 mai, la CA a accordé les demandes de l’Accusation et de la Défense de suspendre l’effet de la décision du 18 janvier dans l’attente des décisions des appels.[30] La Chambre a également rejeté la demande du BCPV d’être entendu sur les demandes de l’Accusation et de la Défense concernant l’effet suspensif.[31]

Le 30 mai, les Représentants légaux des victimes ont présenté conjointement leurs observations sur les conséquences de l’effet suspensif de la décision du 18 Janvier, en précisant qu’ils ne s’opposent pas:[32]

  • à un report du début du procès jusqu’à la décision de la CA,
  • ni à un début du procès le 23 Juin concernant des procédures déterminées, tant que les droits des victimes ne sont pas lésés.

Le 3 juin, l’Accusation et la Défense ont présenté leurs réponses aux observations des Représentants légaux. L’Accusation a proposé que certaines preuves soient présentées et certains témoins entendus, dans la mesure où les victimes pourront contester leur admissibilité ultérieurement. De son côté, la Défense a suggéré qu’aucun nouveau demandeur ne soit admis à participer au procès avant le rendu de la décision de la CA. 

Lors de la conférence de mise en état du 11 juin, la CPI 1a annoncé que le procès de T. Lubanga ne s’ouvrira pas le 23 juin 2008, comme prévu précédemment. Une décision motivée est attendue dans les jours suivants.

 

SITUATION EN RDC

Demande de révision de la décision du Greffier sur l’indigence des victimes

Le 26 mars, le Greffe a rendu une décision sur les demandes d’aide judiciaire de certaines des victimes admises à participer dans la situation, indiquant que les demandeurs sont  « provisoirement considérés totalement indigents », dans l’attente des suites de l’enquête sur leurs biens et avoirs.[33]

Le 28 mars, le Greffe a rendu une nouvelle décision sur les demandes d’aide judiciaire du même groupe de victimes, en indiquant que l’aide judiciaire leur est accordée temporairement, et que le Représentant légal doit fournir une déclaration signée par les victimes certifiant l’exactitude des informations contenues dans leurs demandes, autorisant le Greffe à effectuer toutes les démarches nécessaires sans avoir à les consulter, et engageant les victimes à informer le Greffe de toute modification dans leur situation financière.

Le 14 avril, le Représentant légal des victimes, Maître Keta, a fait une requête à la Présidence, sollicitant la révision de la décision du Greffe sur les demandes d’aide judiciaire des victimes. La requête insiste sur le fait que le système en place de détermination de l’indigence est inapproprié, et suggère au Greffe d’utiliser une présomption d’indigence étant donné le contexte dans lequel évoluent les victimes en RDC.[34]

Le 6 mai, le Greffe a rendu ses observations sur la demande de révision.[35] Il a expliqué la logique du système d’aide judiciaire, a affirmé avoir agi dans sa juridiction en prenant la décision du 28 mars, et a demandé à la Présidence de rejeter la demande de révision. La décision de la Présidence est attendue.

 

SITUATION EN OUGANDA ET AFFAIRE LE PROCUREUR C/ JOSEPH KONY, VINCENT OTTI, OKOT ODHIAMBO ET DOMINIC ONGWEN

Décision sur la demande de la Défense à faire appel contre la décision du 14 mars 2008 sur les demandes de participation des victimes

Le 14 mars, la Chambre Préliminaire 2 a rendu une décision détaillée sur les demandes de participation des victimes dans les procédures[36], dans laquelle 4 demandeurs se sont vus accorder le statut dans la situation, 5 dans l’affaire contre les commandants en chef de l’ARS et 3 dans les deux.

Le 25 mars, la Défense a demandé à faire appel de la décision sur deux fondements[37], et l’Accusation ne s’est pas opposé à la demande de la Défense.[38] Le BCPV a été autorisé à rendre sa réponse.[39] Dans cette réponse,[40] le Bureau a indiqué que l’appel ne devrait pas être autorisé, et a fourni des réponses aux questions soulevées dans l’appel de la Défense.

Le 2 juin, la Juge Unique de la CP 2 a décidé[41] d’écarter le premier fondement de l’appel (les victimes peuvent-elles se voir accorder un droit général de participer ou doit-on considérer qu’une telle participation est seulement possible s’il est établi que les intérêts personnels spécifiques du demandeur sont affectés par les procédures et que cette participation est appropriée à ce stade de la procédure ?) et a accordé la demande d’appel sur la deuxième question (dans le but d’établir le dommage psychologique d’une personne résultant d’un dommage physique subi par une autre personne, l’identité de cette dernière et le lien entre les deux personnes sont-elles requises ?).

 



[1] Lien Décision, ICC 01/04-01/07-474, 13 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525229.PDF

[2] Lien Observations du BdP, ICC 01/04-01/07-392, 14 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc471270.PDF (en anglais)

[3] Observations Défense Katanga, ICC 01/04-01/07-400,16 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc473505.PDF (en anglais)

[4] Observations Défense Ngudjolo, ICC 01/04-01/07-396, 15 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc471275.PDF

[5] Observations de Me Bapita, ICC 01/04-01/07-385, 9 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc469480.PDF; Observations de Me Keta, ICC 01/04-01/07-383, 9 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc469478.PDF

[6] Lien Décision, ICC 01/04-01/07-428, 25 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533413.PDF

[7] ICC 01/04-01/07-481, 19 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492290.PDF

[8] Requête du BdP, ICC 01/04-01/07-485, 20 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492298.PDF (en anglais)

[9] Considérations du Greffe, ICC 01/04-01/07-486, 20 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492300.PDF (en anglais)

[10] Réponse du BdP, ICC 01/04-01/07-499, 23 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492753.PDF (en anglais); Réponse de la Représentante légale Me Bapita, ICC 01/04-01/07-503, 23 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492771.PDF

[11] Observations de la Représentante légale Me Bapita, ICC 01/04-01/07-505, 24 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492787.PDF

[12] Observations du BdP, ICC 01/04-01/07-506, 26 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492791.PDF (en anglais)

[13] Réponse Défense Ngudjolo, ICC 01/04-01/07-508, 26 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492805.PDF

[14] Décision de la Juge Unique, ICC 01/04-01/07-537, 30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc515730.pdf

[15] Décision de la Juge Unique,  30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc515730.pdf

[16] Requête du Représentant légal Me Keta, ICC 01/04-01/07-557,  6 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc502923.pdf

[17] Décision de la CP 1 sur 97 demandes de participation, ICC 01/04-01/07-579, 10 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc506296.pdf (en anglais)

[18] Décision,  ICC 01/04-01/06-1308, 6 Mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc674274.pdf

[19] Requête BCPV, ICC 01/04-01/06-1315, 9 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc484935.PDF (en anglais)

[20] Réponse Défense Lubanga, ICC 01/04-10/07-1318, 12 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc485009.PDF

[21] Propositions du BdP, 0104-01/06-1322,  13 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc492294.PDF (en anglais)

[22] Décision, ICC 01/04-01/06-1333, 16 Mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc674258.pdf

[23] Observations du BdP, ICC 01/04-01/06-1386, 9 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc505892.PDF

[24] Observations Défense, ICC 01/04-01/06-1388, 10 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc506532.PDF

[25] Décision, ICC 01/04-01/06-1368, 2 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc511987.pdf

[26] Décision, ICC 01/04-01/06-1191, 26 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc465855.PDF

[27] Décision, 01/04-01/06-1335, 16 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc493169.PDF (en anglais)

[28] Observations des Représentants légaux, 01/04-01/06-1345, 21 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc490370.PDF

[29] Réponse du BdP, ICC 01/04-01/06-1361, 30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc499771.PDF

[30] Décision de la Chambre d’Appel, ICC 01/04-01/06-1347, 22 mai 2008,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc494984.PDF (en anglais)

[31] ICC 01/04-01/06-1347, 22 mai 2008,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc494984.PDF (en anglais)

[32] ICC 01/04-01/06-1362,  30 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc499775.PDF

[33] Décision du Greffe, ICC 01/04-490, 26 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc460144.PDF

[34] Demande de révision, ICC 01/04-494, 14 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc471213.PDF

[35] Observations du Greffe, ICC 01/04-497, 6 mai 2008,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc482617.PDF

[36] ICC 02/04-125, 14 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1264541.pdf. Pour un résumé détaillé de la décision, voir la mise à jour juridique du mois d’avril : http://www.vrwg.org/Publications/01/2008%20March%20April%20Legal%20Update.pdf.

[37] ICC 02/04-128, 25 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc459793.PDF

[38] ICC 02/04-129, 31 mars 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc461668.PDF (en anglais)

[39] ICC 02/04-132, 4 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481690.PDF

[40] ICC 02/04-132,  4 avril 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481690.PDF