Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE mai-juin 2010

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes à la CPI

1er Mars – 15 Mai 2010

(pdf version)

 

Situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

  • Le droit des représentants légaux des victimes d’interroger les témoins de la défense et la notion d’intérêt personnel réaffirmés par la Chambre de Première Instance I
  • Le Chambre de Première Instance rend une décision sur l’interrogatoire des témoins par les juges
  • Débat sur la Stratégie du Procureur concernant les Intermédiaires

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Remplacement des juges de la Chambre d’Appel
  • Décision sur les demandes de participation des victimes
  • Le Procureur s’oppose à la requête de Katanga en illégalité de la détention et suspension de la procédure
  • La demande d’appel de la défense sur les modalités de participation des victimes partiellement autorisée

 

 

Situation en République Centrafricaine

Affaire Bemba

  • La défense demande le rejet de 86 demandes de participation de victimes
  • Les parties et participants soumettent leurs vues sur l’admissibilité de l’affaire
  • Le Protocole sur les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection s’appliquera aux victimes anonymes

 

Situation au Darfour, Soudan

Affaire Al-Bashir

  • Discussions sur la participation des victimes dans les procédures relatives au mandat d’arrêt pour génocide

Affaire Abu Garda

  • 9 demandeurs se voient accorder le droit de participer aux procédures
  • La demande du Procureur d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges rejetée

 

Situation in the République du Kenya

  • Rapport de la Section de la Participation des Victimes et des Réparations
  • Le BdP se voit accorder l’autorisation d’ouvrir une enquête dans la Situation au Kenya

 

Situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

La Chambre de Première Instance réaffirme le droit des représentants d’interroger les témoins de la défense et la notion d’intérêt personnel

Le 11 mars 2010, la Chambre de Première Instance I a rejeté la demande de la Défense concernant le droit des représentants légaux d’interroger les témoins de la défense et sur le souhait de la Défense d’exclure certains représentants de victimes pendant les témoignages non-publics de différents témoins de la défense.[1]

La Chambre de Première Instance a indiqué qu’il n’y avait aucune raison de redéfinir l’« intérêt personnel » d’après l’article 68(3) du Statut pour le cas du témoignage des témoins de la défense et a rejeté le souhait de la Défense d’appliquer une définition restreinte du concept. La Chambre appliquera les principes déjà dégagés pour l’interrogatoire des témoins par les représentants légaux. La Chambre a également souligné que la présence des représentants des victimes pendant les sessions à huis clos de témoignage de la Défense était une part essentielle de leur droit de participer aux procédures.

La Chambre de Première Instance I rend une décision sur l’interrogatoire des témoins par les juges

[Contexte] Le 15 Janvier 2010, la Défense de Lubanga a requis que la Chambre de Première Instance I détermine des principes concernant l’interrogatoire des témoins par les juges et clarifie les droits de la Défense selon les articles 64(2) et 64(3).[2] En effet, la Défense craignait pour l’équité des procédures si la Cour appliquait aux témoins de la Défense le standard d’interrogatoire appliqué pour les témoins du Procureur et de la Cour. Le 18 mars 2010, la Chambre de Première Instance a décidé ce qui suit :[3]

Le thème des questions posées par les juges :

- la Chambre peut recueillir des preuves, au cours du procès, qui seront pertinentes pour la phase de condamnation ou de réparation ;

- les preuves générales dans l’affaire ne sont pas confinées aux faits et circonstances décrits dans les charges et tout amendement aux charges, et d’après l’article 69(3) la Chambre est compétente pour requérir la soumission de toute preuve qu’elle considère nécessaire à l’établissement de la vérité ;

- les juges poseront les questions qu’ils considèrent appropriées, en s’assurant que les droits de la Défense selon la règle 140(2)(d) soient respectés et que les parties aient l’opportunité de manière générale, d’explorer toutes les nouvelles problématiques dans la mesure du possible.

La forme des questions : La Chambre a décidé que les juges peuvent décider de la manière appropriée d’interroger et ajouté que pour les représentants légaux des victimes, il y a une présomption renversable en faveur d’une interrogation neutre.

Les droits de la Défense de contester les questions posées par les juges : il n’y a pas de fondement dans la structure du Statut de Rome ou dans les systèmes nationaux prévoyant que les parties (ou participants) contestent la forme ou le contenu de l’interrogatoire.

Débat sur la Stratégie du Procureur concernant les Intermédiaires

[Contexte] Au cours de l’audience du 23 février 2010, le Procureur a soumis une réponse à la requête de la Chambre de Première Instance du 10 février 2010 demandant des informations sur la stratégie proposée sur la problématique des intermédiaires. En effet, la Défense a soulevé des arguments suggérant que les intermédiaires auraient entrainé les témoins et fabriqué des preuves. Ils ont réclamé la divulgation de l’identité des intermédiaires et se sont interrogés sur la crédibilité de la preuve. Le 23 février 2010, le Procureur a soumis une réponse à la requête orale de la Chambre exposant une proposition de stratégie relative aux intermédiaires.

Le 19 mars 2010, le Procureur a suggéré qu’il n’y avait aucune raison de divulguer l’identité des intermédiaires essentiels et actifs ou bien de les appeler en tant que témoins.[4] Il a proposé une stratégie en trois étapes visant à fournir à la Chambre les informations dont elle a besoin sans pour autant exposer les intermédiaires ou mettre en danger les activités d’enquête du BdP :

1. La Chambre pourrait appeler un représentant du BdP pour donner des renseignements sur l’usage des intermédiaires dans cette affaire ;

2. Le Procureur pourrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les intermédiaires sur lesquels pèsent de sérieuses allégations apparaissent à La Haye en tant que témoin, ex parte, sans divulguer leur identité à la Défense ;

3. La Chambre pourrait finalement décider en faveur de la divulgation de l’identité des intermédiaires de la Défense, après avoir attentivement pris en compte le fardeau considérable et l’impact que cela impliquera pour les intermédiaires et le travail du BdP.

Le 24 mars 2010, la Défense a demandé à la Cour de rejeter la proposition du Procureur.[5] La Défense a demandé à ce qu’un officier en charge des investigations au BdP donne son témoignage sur la conduite des enquêtes et sur le rôle des intermédiaires. La décision de la Chambre est pendante.

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Les juges de la Chambre d’Appel remplacés

Le 8 mars 2010, la Presidence a decidé de remplacer les juges de la Chambre d’Appel comme suit :[6] Juge Sang-Hyun Song, Juge Erkki Koumla, Juge Ekaterina Trendafilova, Juge Daniel David Ntanda Nsereko et Juge Joyce Aluoch. Des jugements sont pendants sur la requête en illégalité de la détention et en suspension de la procédure[7] et sur l’appel contre la décision sur les modalités de participation des victimes[8].

Participation des victimes

Le 16 mars 2010, la Chambre de Première Instance II a rendu une décision donnant les fondements de sa décision accordant le statut de victime à 8 demandeurs.[9] La Chambre a expliqué qu’elle avait examiné les demandes conformément aux règles 85(a) et (b), elle a aussi vérifié le lien familial entre un demandeur agissant au nom d’une personne décédée.

Le Procureur s’oppose à l’appel de Katanga sur l’illégalité de la détention et en suspension de la procédure

[Contexte] Le 11 février 2010, Katanga a été autorisé à interjeter appel de la décision rejetant sa requête en illégalité de la détention et en suspension de la procédure en application de l’article 82(1)(d) du Statut.[10] Le 25 février 2010, la Défense a soumis son appel devant la Chambre d’Appel.[11]

Le 11 mars 2010, le Procureur a requis de la Chambre d’Appel qu’elle rejette l’appel en argumentant que la décision contestée était basée sur une interprétation correcte de la loi et n’était pas viciée par une erreur de fait ou de droit.[12]

La Défense partiellement autorisée à interjeter appel de la décision sur les modalités de participation des victimes

[Contexte] Le 22 janvier 2010, la Chambre de Première Instance II a rendu une décision sur les modalités de participation des victimes dans le procès de M. Katanga et Ngudjolo, notant que jusqu’à présent, 359 victimes se sont vues accordées le droit de participer dans l’affaire.[13] Le 1er février 2010, la Défense de Katanga a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision sur 5 moyens, estimant que la Chambre s’était méprise en décidant que les représentants légaux des victimes :[14]

- pouvaient interroger les témoins, experts et l’accusé de manière à clarifier ou compléter les éléments de preuve déjà fournis par les témoins ;

- pouvaient présenter des preuves et appeler des victimes à témoigner sur les crimes contre l’accusé, de manière à inclure des preuves à charge et un témoignage ;

- pouvaient appeler des témoins à la barre sur des sujets comprenant le rôle de l’accusé dans les crimes qui lui sont allégués ;

- n’étaient pas liés par l’obligation générale de communiquer aux parties tous les éléments en leur possession, qu’ils soient à charge ou à décharge ;

- pouvaient, avec l’autorisation de la Chambre, apporter des observations sur la pertinence ou l’admissibilité des éléments de preuves, sans distinguer entre l’hypothèse où ils contesterait leur admissibilité ou pertinence et celle où ils soutiendrait la demande du Procureur d’admettre un élément de preuve.

Le 19 avril 2010, la Chambre a rendu une décision autorisant la Défense à interjeter appel des deuxième, troisième et quatrième moyens développés.[15]

La Chambre adopte un « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection »

Le 26 avril 2010, la Chambre de Première Instance II a adopté un « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection ».[16] Ce protocole concerne l’usage des noms des témoins sous protection au cours des investigations ou des enquêtes[17] et pouvant être utilisés par les parties et participants. La Chambre a spécifié que le protocole doit être appliqué aux victimes auxquelles la Cour a accordé l’anonymat.

 

Situation en République Centrafricaine

Affaire Bemba

La Défense s’oppose aux 86 demandes de participation de victimes

Le 17 mars 2010, l’équipe de Défense de Bemba a soumis ses observations sur 86 demandes de participation dans les procédures, demandant leur rejet.[18] La Défense a critiqué le fait que les demandes n’étaient pas corroborées par des éléments pertinents à même d’établir les faits allégués. La Défense a demandé l’exclusion de demandeurs qui n’avaient pas justifié d’un préjudice résultant des crimes mentionnés dans la décision de confirmation des charges ; ceux dont la demande est incomplète, imprécise, non confirmée ou qui ne met pas en avant un préjudice allégué.

Les parties et les participants soumettent leurs vues sur l’admissibilité de l’affaire

[Contexte] Le 25 février 2010, l’équipe de défense de Bemba a cherché à contester l’admissibilité de l’affaire conformément aux articles 17 et 19(2)(a) du Statut de Rome[19] en se basant sur le principe de complémentarité, le principe « non bis in idem » et l’absence de gravité. La Défense a estimé que des enquêtes ont été conduites au niveau domestique sur les allégations portées contre l’accusé, que les autorités en République Centre Africaine avaient lancé des poursuites contre lui pour les mêmes allégations, qu’elles avaient toujours fait preuve de bonne volonté pour le poursuivre et que leurs Cours avaient la capacité de le faire.

Le 29 mars 2010, le Procureur a demandé à la Chambre de rejeter la requête de la défense et de déclarer l’affaire recevable selon l’article 17(1).[20] En se basant sur les mêmes fondements, Maitre Douzima, représentant 34 victimes, a également demandé à la Chambre de rejeter la requête de la Défense.[21] Le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) a estimé dans sa réponse[22] que les faits montrent que les procédures pénales en RCA conduites contre l’accusé ont été abandonnées avant qu’un jugement ne soit rendu. Le BCPV a rappelé que les victimes ont un droit à la vérité et à la justice et que les victimes en RCA, à travers les ONG locales les assistant, avaient exprimé leur soutient à la CPI dans la poursuite des crimes graves de droit international.

Le 14 avril 2010, la Défense a répondu à ces observations demandant à la Chambre de déclarer l’affaire inadmissible ou/et d’ordonner la suspension d’instance pour abus de procédure.[23] Le BCPV a soumis une seconde réponse argumentant, inter alia, que la Défense n’avait pas étudié si les soumissions faites devant les Cours de RCA étaient admissibles ou conduiraient à de nouvelles poursuites (du point de vue du BCPV, elles étaient inadmissibles et ne portaient pas atteinte à la légalité des décisions de la Chambre d’Accusation et de la Cour de Cassation de ne pas poursuivre l’accusé pour les crimes allégués commis en RCA).[24] Le 23 avril 2010, le BdP a estimé que les soumissions faites devant les Cours nationales n’avaient pas de conséquence pour la détermination de la CPI sur l’admissibilité de l’affaire.[25]

Au même moment, la Défense a réclamé l’autorisation d’appeler un expert, M. Edouard Frank, afin de témoigner sur le système juridique de la RCA.[26] Ceci a été contesté par les représentants légaux des victimes car tardif et inutile[27] et par la Procureur qui a estimé que l’opinion de l’expert n’aiderait pas la Chambre à prendre sa décision car cette question avait déjà été partiellement traitée dans les questions posées aux autorités de la RCA, qui contrôlent le système juridique national.[28]

La Chambre a tenu une conférence de mise en état le 27 avril 2010 au cours de laquelle les représentants de la RCA ont affirmé leur souhait de voir la CPI prendre en charge cette affaire.

 

Situation au Darfour, Soudan

Affaire Al-Bashir

Discussions sur la participation des victimes dans la procédure relative au mandat d’arrêt pour génocide

[Contexte] Le 3 février 2010, la Chambre d’Appel a ordonné à la Chambre de Première Instance I de « décider à nouveau, en appliquant un standard de preuve correct, si un mandat d’arrêt pour le crime de génocide doit être délivré ».[29]

En mars 2010, deux groupes de victimes ont demandé à soumettre des demandes de participation dans les procédures.[30] Ils ont soumis qu’ils remplissaient les critères pour participer, qu’ils sont victimes en application de la règle 85(a) et ont un intérêt personnel dans les procédures. Ils ont demandé à participer dans les procédures anticipées conduites en conséquence du jugement de la Chambre d’Appel. Les 5 et 13 avril 2010, la Défense a demandé à la Chambre de Première Instance I de rejeter les requêtes, argumentant que les victimes ne pouvaient pas participer aux problématiques liées au mandat d’arrêt et que les y autoriser irait à l’encontre d’un procès équitable et contre les droits de l’accusé.[31] La décision est pendante.

Affaire Abu Garda

9 demandeurs se voient reconnaitre le droit de participer aux procédures

Le 19 mars 2010, la Chambre Préliminaire I a accordé à 9 demandeurs le droit de participer aux procédures au stade préliminaire de l’affaire et a rejeté 5 demandes.[32] La Chambre a rappelé les critères devant être satisfait pour qu’une personne se voie reconnaitre le droit de participer :

(i) le demandeur a soumis une demande de participation complète ;

(ii) le demandeur remplit les critères définissant la victime d’après la règle 85 ;

(iii) l’intérêt personnel du demandeur est affecté par la procédure en cause. 

La demande d’interjeter appel de la Décision de confirmation des charges est rejetée

[Contexte] Le 8 février 2010, la Chambre Préliminaire a décidé de ne pas confirmer les charges contre Abu Garda du fait de l’insuffisance de preuves établissant les motifs substantiels de croire qu’Abu Garda était responsable des crimes compris dans les charges.[33]

La tentative du Procureur d’interjeter appel de cette décision,[34] a été rejetée le 23 avril 2010.[35] Ceci n’empêche pas le Procureur de pouvoir soumettre des preuves supplémentaires au soutien des charges non confirmées.

 

Situation en République du Kenya

Le BdP autorisé à ouvrir une enquête dans la Situation au Kenya

Le 18 février 2010, la Chambre Préliminaire II a requis[36] du Procureur des clarifications et informations supplémentaires concernant sa demande d’autorisation d’ouverture d’une enquête dans la situation en République du Kenya en relation avec les violences postélectorales de 2007-2008.

Le Procureur a fourni des clarifications et informations complémentaires concernant 1) la Politique d’un État ou d’une organisation conformément à l’article 7(2)(a) du Statut de Rome et 2) l’Admissibilité dans le contexte de la situation en République du Kenya.[37]

1. Le Procureur a déclaré que les supérieurs politiques et les dirigeants économiques associés aux principaux partis politiques, le PNU, qui était dans le gouvernement à l’époque des violences, et l’ODM qui était le principal parti d’opposition à l’époque, ont organisé, incité et/ou financé les attaques contre la population civile sur la base de leur appartenance ethnique et/ou filiation politique conformément ou en application d’une politique d’Etat et/ organisationnelle. Ces dirigeants supérieurs des deux partis étaient guidés par l’objectifs politique de conserver ou acquérir le pouvoir. Ils ont utilisé leur personnel, gouvernement, économie et les réseaux tribaux pour commettre les crimes. Ils ont mis en œuvre la politique avec l’implication de nombreux officiers de l’Etat et des institutions privées, telles que les membres du parlement, les officiers supérieurs du gouvernement, les forces de police et les gangs de jeunes.

2. En ce qui concerne l’admissibilité, le Procureur a noté qu’aucune enquête ou poursuite n’a été initiée par les autorités kenyanes pour les incidents ou contre toute personne identifiée dans les annexes soumises par le Procureur.[38]

Le Procureur a requis une décision rapide de la Chambre étant donné que les crimes ont été commis il y a deux ans et qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engagée. Le Procureur a ajouté que les victimes comme les personnes identifiées comme suspects potentiels ont besoin de clarification quant aux processus à venir.

Le 31 mars 2010, la Chambre Préliminaire II a rendu une décision autorisant l’ouverture d’une enquête en République du Kenya.[39] La Chambre a regardé si les critères des articles 15(3) et (4) et 53(1) du Statut de Rome étaient remplis pour l’ouverture d’une enquête. La Chambre a déterminé l’étendue de l’enquête aux crimes contre l’humanité commis entre le 1er juin 2005 et le 26 novembre 2009[40] sur le territoire de la Républiques du Kenya. La Chambre a expliqué que l’étendue temporelle ne pouvait pas être limitée au temps des événements qui ont eu lieu entre décembre 2007 et février 2008 ou bien cela ne serait pas en accord avec l’objectif d’avoir une enquête sur l’entière situation plutôt que sur des crimes particuliers sélectionnés ainsi qu’avec le devoir du Procureur d’établir la vérité en étendant l’enquête afin de couvrir tous les faits et preuves conformément à l’article 54(1) du Statut.

Rapport de la Section de Protection des Victimes et des Réparations concernant l’ouverture d’une enquête

Le 29 mars 2010, la Section de la Participation des Victimes et des réparations a soumis un rapport regroupant des informations sur 396 victimes ayant fait des représentations devant la Chambre concernant l’ouverture d’une enquête. Le rapport fournit un résumé de leurs vues et recommandations concernant la confidentialité et la protection.[41]

La plupart des opinions données par les victimes ayant fait des représentations sont favorables à l’ouverture d’une enquête au Kenya, pour les raisons suivantes :

- de sorte à ce que ce genre de violence ne se reproduise pas ;

- car on ne peut pas faire confiance aux autorités kenyanes et / ou au système de justice local ;

- pour que justice soit faite ;

- pour savoir la vérité sur ce qui s’est passé et sur l’identité des auteurs des crimes ;

- pour mettre fin à l’impunité au Kenya ;

- pour punir les auteurs ;

- car on peut faire confiance à la CPI ;

- pour aider les victimes à récupérer leurs propriétés ou à obtenir des compensations ;

- pour s’occuper du problème des conflits interethniques.

Beaucoup ont donné leurs avis concernant l’étendue de l’enquête, dont la compétence temporelle, géographique et matérielle. Il a aussi été précisé que les victimes attendent que les procédures soient promptes. Les victimes espèrent obtenir réparation, et ont soulevé la problématique de la sécurité et de la protection. Elles espèrent que les procédures déclencheront des reformes institutionnelles internes et ont exprimé leur besoin de réconciliation, de construction de paix et/ou d’éducation civique, et l’espoir que les racines/causes de cette violence seront traitées.



[1] Decision on the Defence observations regarding the right of the legal representatives of victims to question defence witnesses and on the notion of personal interest on the defence application to exclude certain representatives of victims from the Chamber during the non-public evidence of various defence witnesses, 11 mars 2010, ICC-01/04-01/06-2340, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc841633.pdf

[2] Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges, 15 janvier 2010,ICC-01/04-01/06-2252, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc805631.pdf

[3] Decision on judicial questioning, 18 mars 2010, ICC-01/04-01/06-2360, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc847597.pdf

[4] Prosecution Proposed Procedure for Dealing with Intermediaries, 19 mars 2010, ICC-01/04-01/06-2362, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc796154.pdf

[5] Reponse de la Defense a la “Prosecution’s proposal procedure for dealing with intermediaries”, 24 mars 2010, ICC-01/04-01/06-2375, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc850008.pdf

[6] Decision replacing judges in the Appeals Chamber, 8 mars 2010, ICC-01/04-01/07-1949, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc833826.pdf

[7] Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure", 11 février 2010, ICC-01/04-01/07-1859, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc821369.pdf

[8] Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond", 19 avril 2010, ICC-01/04-01/07-2032, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc860978.pdf

[9] Motifs de la troisième décision relative à 8 demandes de participation de victimes à la procédure, 16 mars 2010, ICC-01/04-01/07-1967, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc845824.pdf

[10] Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure", 11 février 2010, ICC-01/04-01/07-1859, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc821369.pdf

[11] Document in Support of the Defence Appeal of the Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de détention et en suspension de la procédure, 25 févier 2010, ICC-01/04-01/07-1916-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc828650.pdf

[12] Prosecution response to Katanga’s appeal against the “Decision on the Motion for the Defence for Germain Katanga for a Declaration on Unlawful Detention and Stay of Proceedings”, 11 mars 2010, ICC-01/04-01/07-1957-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc841481.pdf

[13] « Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond », 22 janvier 2010, ICC-01/04-01/07, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc810967.pdf

[14] Defence Request for Leave to Appeal the Décision relative aux modalités de participation des victims au stade des débats sur le fond, 1 février 2010, ICC-01/04-01/07-1815, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc816344.pdf

[15] Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond", 19 avril 2010, ICC-01/04-01/07-2032, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc860978.pdf

[16] Décision sur le « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection », 26 avril 2010, ICC-01/04-01/07-2047, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863668.pdf

[17] Protocol on investigations in relation to witnesses benefiting from protective measures, Pursuant to Decision ICC-01/04-01/07-2047 of Trial Chamber II, 26 avril 2010, this document is reclassified as "Public", http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc851489.pdf

[18] Observations de la Défense sur les 86 demandes de participation à la procédure en qualité des victimes, 17 mars 2010, ICC-01/05-01/08-725, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc846660.pdf

[19] Requête en vue de contester la recevabilité de l’Affaire conformément aux articles 17 et 19 (2) (a) du Statut de Rome, 25 février 2010, ICC-01/05-01/08-704-Red3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc857699.pdf. Version Publique 9 avril 2010. Voir également: Deuxième Requête de la Défense aux fins d’informer la Chambre de Première Instance III d’un nouveau développement de procédure judiciaire intervenu en République Centrafricaine en date du 16 Avril 2010, 19 avril 2010, ICC-01/05-01/08-757, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc860732.pdf

[20] Prosecution’s Response to Motion Challenging the Admissibility of the Case by the Defence for Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Articles 17 and 19(2)(a) of the Rome Statute, 29 mars 2010, ICC-01/05-01/08-739, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc853543.pdf

[21] Observations de 18 Représentante légale des victimes a la requête de la Défense en vue de contester la recevabilité de I'affaire conformément aux articles 17 et 19(2) (a) du Statut de Rome, 29 mars 2010, ICC-01/05-01/08-740, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc853624.pdf

[22] Response by the Legal Representative of Victims to the Defence's Challenge on Admissibility of the Case pursuant to articles 17 et 19 (2) (a) of the Rome Statute with 102 Annexes Confidential ex parte OPCV only and same Annexes Public Redacted, 1 avril 2010, ICC-01/05-01/08-742, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc855172.pdf. Voir le Corrigendum to the “Response by the Legal Representative of Victims to the Defence's Challenge on Admissibility of the Case pursuant to articles 17 et 19 (2)(a) of the Rome Statute with 102 Annexes Confidential ex parte OPCV only and same Annexes Public Redacted”, 16 avril 2010, ICC-01/05-01/08-756, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc860362.pdf

[23] Réplique de la Défense aux observations du Procureur et de Représentants légaux des victimes sur la requête en contestation de la recevabilité de l’Affaire, 14 avril 2010, ICC-01/05-01/08-752, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc859498.pdf

[24] Response by the Legal Representative to the Defence’s First and Second Requests in order to inform the Chamber of new developments in the judicial proceedings in the Central African Republic, 23 avril 2010, ICC-01/05-01/08-759, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc862864.pdf

[25] Prosecution’s Consolidated Response to the Defence Applications of 13 and 19 April 2010 Informing the Chamber of New Procedural Developments in the Central African Republic, 23 avril 2010, ICC-01/05-01/08-761, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863102.pdf

[26] Requête de la Défense aux fins de faire intervenir un témoin-Expert en droit de Procédure Pénale de la République Centrafricaine, 23 avril 2010, ICC-01/05-01/08-760,

[27] Response by the Legal Representative to the “Requête de la Défense aux fins de faire intervenir un témoin-expert en Droit de Procédure Pénale de la République Centrafricaine”, 26 avril 2010, ICC-01/05-01/08-762, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863778.pdf

[28] Prosecution’s Response to the “Requête de la Défense aux fins de faire intervenir un témoin‐expert en Droit de Procédure Pénale de la République Centrafricaine”, 26 avril 2010, ICC-01/05-01/08-763, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863779.pdf

[29] Appeals Chamber, Judgment on the appeal of the Prosecutor against the "Decision on the Prosecution's Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir, 3 février 2010, ICC-02/05-01/09-73, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc817795.pdf

[30] Application of Legal Representatives of Victims a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06 and a/0015/06 to Participate in and Submit Observations on the Proceedings on Remand In Connection with the Application for a Warrant for the Arrest of Omar Hassan Ahmad al-Bashir, 10 mars 2010, ICC-02/05-01/09-75, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc841857.pdf and Victims’ Application for Participation in the Proceedings arising out of the Appeal Judgment of 3 February 2010, 24 mars 2010, ICC-02/05-01/09-77, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc850166.pdf

[31] Réponse de la Défense à la procédure intitulée : « Application of Legal Representatives of Victims a/0011/06, a//0012/06, a/0013/06 and a/0015/06 to Participate in and Submit Observations on the Proceedings on Remand In Connection with the Application for a Warrant for the Arrest of Omar Hassan Ahmad al-Bashir », 5 avril 2010, ICC-02/05-01/09-79, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc855769.pdf and Réponse de la Défense à la procédure intitulée : « Victims’ Application for Participation in the Proceedings arising out of the Appeal Judgment of 3 February 2010 (ICC-02/05-01/09-73 », 13 avril 2010, ICC-02/05-01/09-80, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc859074.pdf

[32] Decision on Applications a/0655/09, a/0656/09, a/0736/09 to a/0747/09, and a/0750/09 to a/0755/09 for Participation in the Proceedings at the Pre-Trial Stage of the Case, 19 mars 2010, ICC-02/05-02/09-255, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc848521.pdf

[33] Decision on the Confirmation of Charges, 8 février 2010, ICC-02/05-02/09-243-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc819602.pdf. La Chambre a décidé que la “période de 5 jour pour que les parties présentent leur demande d’autorisation d’interjeter appel conformément à la règle 155(1) doit commencer à courir effectivement à compter de la date de notification de la traduction en arabe de la décision ». Voir ICC-02/05-02/09-248

[34] Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision on the Confirmation of Charges”, 15 mars 2010, ICC-02/05-02/09-252-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc844136.pdf Les représentants légaux des victimes ont requis l’extension de la limite de temps pour soumettre leur réponse à la demande du Procureur, ce qui a été rejeté par la Chambre Préliminaire I, Decision on the legal representative of victims’ application for extension of time limit, 8 avril 2010, ICC-02/05-02/09-266, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc856665.pdf

[35] Decision on the Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the Confirmation of Charges', 23 avril 2010, ICC-02/05-02/09-267, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863095.pdf

[36] Decision Requesting Clarification and Additional Information, 18 février 2010, ICC-01/09-15, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc825223.pdf

[37] Prosecution’s Response to Decision Requesting Clarification and Additional Information, 3 mars 2010, ICC-01/09-16, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc831129.pdf

[38] Les annexes 4 et 5 sont publiques et les annexes 1, 2 et 3 sont confidentielles, ex parte, pour le Procureur seulement car elles référencent des informations sur les personnes qui ont la plus grande responsabilité de même que des informations sur les incidents les plus graves selon les informations contenues dans les 12 rapports fournis au soutient de sa demande.

[39] Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorization of an Investigation into the Situation in the Republic of Kenya, 31 mars 2010, ICC-01/09-19, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc854287.pdf

[40] Le 1er juin 2005 est la date d’entrée en vigueur du Statut de Rome pour la République du Kenya, le 26 novembre 2009 est la date à laquelle le Procureur a soumis sa requête.

[41] Report on Victims' Representations, 29 mars 2010, ICC-01/09-17-Corr-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc853218.pdf, voir annexe 1 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc853220.pdf, annexe 2 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc853222.pdf