Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE MARS - MAI 2013

Mise à jour juridique sur le droit des victimes devant la CPI:

27 mars – 31 mai 2013

(PDF version)

 

Sommaire

République Démocratique du Congo

Lubanga

- D'autres observations sur les appels contre la condamnation et la peine ont été déposées

- Les victimes et le Fonds au profit des victimes déposent des observations en appel contre la décision sur   la réparation

- Les parties et le RLV déposent des observations sur la demande d'intervenir en tant qu’amicus curiae dans les appels

- La Chambre d’appel statue sur les 32 nouvelles demandes de participation dans les procédures d’appel

Katanga

-D’autres observations déposées sur la possible requalification

-Demande de membre de la famille à agir au nom de la victime décédée

-L’Accusation et le RLV déposent leurs observations sur la responsabilité de M. Katanga

Ntaganda

-M. Ntaganda est déclaré provisoirement indigent, M. Desalliers est désigné comme son avocat

-L’Accusation demande de reporter l’audience de confirmation des charges

-Un formulaire simplifié pour les demandes des victimes va être utilisé

Ngudjolo

-La Chambre accorde les demandes des RLV de ne pas automatiquement divulguer des informations confidentielles entre leurs équipes

Darfour

Banda and Jerbo

-Décès de M. Jerbo notifié par sa Défense

-Les victimes n’ont pas été autorisées à participer à l'appel interlocutoire déposé par la Défense

Kenya

Ruto & Sang and Kenyatta

-Deuxième rapport sur la situation des victimes au Kenya

-Clarification sur la décision relative à la préparation des témoins

-La CPI V a été scindée en deux Chambres

-Les parties et les RLV déposent des observations sur la coopération

Ruto & Sang

-Les victimes et l’Accusation s'opposent à la demande de M. Ruto de ne pas être présent à son procès

-La CPI V retarde le début du procès

Kenyatta

-M. Kenyatta demande le réexamen des charges portées contre lui et le report du procès

Libye

Kadhafi & Al-Senussi

-La Libye conteste la recevabilité de l'affaire contre M. Al-Senussi

-John Jones nommé avocat de M. Kadhafi

-L’Affaire contre Saif al Islam Kadhafi a été déclarée recevable

Côte d’Ivoire

Ggagbo

-D'autres observations sur l'exception d’irrecevabilité

Liste des acronymes

République Démocratique du Congo (RDC)

Affaire Lubanga

D'autres observations sur les appels contre la condamnation et la peine ont été déposées

[Contexte] Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été reconnu coupable d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités. Il a été condamné à 14 ans d’emprisonnement. La Défense et l’Accusation ont interjeté appel contre les deux décisions. Les victimes qui ont participé au procès ont été autorisées à participer aux appels et ont présenté leurs observations.[1] Elles ont notamment fait valoir que lors de l'examen des circonstances aggravantes, il ne devrait pas être nécessaire d'établir que les conséquences du crime auraient pu être prévues par la personne condamnée.

Le 28 mars 2013, l'Accusation a répondu et a souligné que le préjudice ne pouvait être considéré comme un facteur aggravant que lorsqu’il était une conséquence directe et prévisible du crime pour lequel l'Accusé avait été condamné. [2] Toutefois, l'Accusation a reconnu que la Chambre avait commis une erreur en exigeant une intention ou la connaissance de la personne condamnée que ces conséquences se produiraient dans le cours normal des événements. En outre, elle a également considéré que pour déterminer la peine, il était possible de tenir compte de facteurs aggravants et des circonstances qui étaient tombées en dehors de la portée des charges.

Le 4 avril 2013, la Défense s'est opposée aux observations des représentants légaux pour les victimes (RLV).[3] Elle a fait valoir que les observations des victimes devaient se limiter aux questions touchant leurs intérêts personnels et que les moyens d'appel soulevés par l'Accusation et la Défense n'avaient pas d'incidence sur leurs intérêts.

Les victimes et le Fonds au profit des victimes déposent des observations en appel contre la décision sur la réparation

[Contexte] Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I (CPI I) a statué sur les principes et la procédure à appliquer aux réparations pour les victimes. La décision a été portée en appel par les victimes et la Défense. Le 5 février 2013, la Défense a déposé ses observations écrites à l'appui de son appel. [4]

Le 7 et le 8 avril 2013, les RLV ont répondu aux observations de la Défense.[5] Ils ont notamment adopté une opinion similaire à celle de la Défense considérant que la Chambre avait à tort délégué certaines fonctions judiciaires au Fonds au profit des victimes (FPV) et au bureau du Greffe et qu’elle avait refusé à tort de revoir les demandes de réparation déposées par les victimes. Le RLV de l'équipe V01 ne s'est pas opposé à la création d'une nouvelle chambre supervisant la mise en œuvre des réparations et qui aurait une expertise particulière dans ce domaine. Le RLV pour l'équipe V02 s'est opposé à la thèse de la Défense selon laquelle l'équité de la procédure de réparation requière la divulgation à l'Accusé, de toutes les informations concernant l'identification des victimes participant à la procédure.

Le même jour, le FPV a également présenté ses observations. [6] Il a notamment estimé que le fait de ne pas condamner M. Lubanga à payer les réparations allait à l’encontre du cadre juridique de la Cour. Cependant, il a déclaré que le non-examen des demandes individuelles d'indemnisation ne constituait pas une erreur de droit. Le FPV a noté que les survivants de violence sexuelle au cours de leur recrutement ou utilisation dans les hostilités pourraient être éligibles pour obtenir réparation. Enfin, le FPV a observé que le standard de causalité le plus approprié était d'évaluer si un lien de causalité pourrait établir la proximité, le caractère direct et la prévisibilité entre le dommage et le crime pour lequel l’accusé a été condamné.

Les parties et le RLV déposent des observations sur la demande d'intervenir en tant qu’amicus curiae dans les appels

[Contexte] Le 8 mars 2013, la Chambre d'appel a reçu des demandes de Justice et Plus, Terre des Enfants, Fédération des Jeunes pour la Paix Mondiale, Avocats Sans Frontières, et Women’s Initiatives for Gender Justice en vue de présenter des observations en qualité d'amicus curiaedans les recours contre la décision sur la réparation. Child Soldiers International a également demandé de présenter des observations sur le recours contre la décision sur la condamnation.[7]

Le 8 avril 2013, le RLV de l'équipe V01 a appuyé les demandes en soulignant qu'un délai devait être fixé afin d'éviter tout retard disproportionné dans la procédure.[8]

Le 9 avril 2013, la Défense s'est opposée à la demande des ONG en vue d’intervenir dans les appels sur la réparation arguant qu'elles manquaient d'impartialité et d'indépendance.[9] La Défense s’est également opposée à la participation de Child Soldiers International dans l'appel contre la condamnation en considérant que ce serait contraire aux droits de l'Accusé à avoir un procès équitable et rapide.[10]

La Chambre d’appel statue sur les 32 nouvelles demandes de participation dans les procédures d’appel

[Contexte] Le 7 février 2013, le bureau du Greffe a demandé conseil à la Chambre d’appel sur le fait de savoir si 32 demandes qui semblaient être complètes devaient être transmises en vue de déterminer leur statut en tant que participant aux procédures d'appel.[11] Le 14 février 2013, la Chambre d'appel a demandé des observations sur cette question. L’Accusation et la Défense se sont opposées à leur examen à ce stade tardif alors que le RLV a plaidé en faveur de leur transmission.[12]

Le 6 mai 2013, la Chambre d'appel a indiqué qu'elle se prononcerait sur le statut participatif des 32 candidats dans les procédures d'appel. Elle a souligné que si la Chambre de première instance avait traité ces demandes, les candidats qui se seraient vus accorder le droit de participer à la procédure de première instance auraient également eu le droit de participer à la procédure d'appel dès le début. Par conséquent, elle a considéré que c'était dans l'intérêt de la justice d'évaluer le statut des demandeurs à ce stade.[13] La Chambre a ordonné au bureau du Greffe de transmettre des versions expurgées des demandes de participation ainsi qu'une version expurgée du rapport du Greffe aux parties.

Affaire Katanga

D’autres observations déposées sur la possible requalification

[Contexte] Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II (CPI II) a informé les parties et les participants qu’elle pourrait requalifier les faits en vertu de la norme 55 du Règlement de la Cour (RdC) afin d'envisager un autre mode de responsabilité pour M. Katanga.[14] Le 27 mars 2012, la Chambre d'appel a rejeté l'appel de la décision formé par la Défense.[15]

Le 8 avril 2013, l’Accusation et le représentant légal commun pour les victimes (RLCV) ont appuyé la requalification proposée.[16] Le RCLV a ajouté que la CPI II devrait déclarer coupable M. Katanga principalement pour avoir commis les crimes qui se sont produits au cours de l'attaque de Bogoro, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne (article 25-3(a) du Statut de Rome) et alternativement pour avoir contribué à la commission de ces crimes (article 25-3(d) du Statut de Rome).[17] Le RLV pour les victimes enfants soldats ne s'est pas opposé à la requalification– bien qu’il ait souligné que la Chambre devrait expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas tenu compte d'une requalification similaire en ce qui concerne le crime d’avoir utilisé des enfants de moins de quinze ans pour prendre part aux hostilités. En ce qui concerne ce crime, il a souligné que la Chambre devrait privilégier la responsabilité de commission individuelle directe de l'article 25-3(a) plutôt que de coaction directe de l'article 25-3(d) du Statut de Rome.[18]

Le 15 avril 2013, la Défense a fait valoir que tout changement dans le mode de responsabilité, à ce stade de la procédure constituerait une injustice manifeste à l’égard de l'Accusé. Elle a demandé à être informée des allégations factuelles que la Chambre pourrait utiliser en relation avec le nouveau mode de responsabilité.[19] Le 15 mai 2013, la Chambre a fait droit à la demande de la Défense et a énuméré les allégations factuelles découlant de la décision sur la confirmation des charges en vertu de laquelle elle pourrait fonder la requalification.[20]

Demande de membre de la famille à agir au nom de la victime décédée

[Contexte] Le 5 août 2009, la victime a/0253/09 a obtenu le droit de participer à la procédure.[21] Le 12 avril 2013, le RLV pour le groupe principal des victimes a informé la Chambre de la mort de la victime a/0253/09.[22]

Le 15 mai 2013, le RLV a demandé qu'un membre de la famille soit autorisé à agir au nom de la victime décédée a/0253/09 et qu'il lui soit accordé des mesures de protection.[23]

Affaire Ntaganda

M. Ntaganda est déclaré provisoirement indigent, M. Desalliers est désigné comme son avocat

[Contexte] Le 17 mars 2013, M. Ntaganda s'est rendu à l'Ambassade américaine à Kigali, au Rwanda et a demandé à être transféré à la Cour pénale internationale (CPI). Il est arrivé à La Haye le 22 mars 2013. Le 26 mars 2013, la comparution initiale de M. Ntaganda a eu lieu. Le début de l’audience de confirmation des charges est fixé au le 23 septembre 2013.

Le 12 avril 2013, le bureau du Greffe a déclaré M. Ntaganda provisoirement indigent et a décidé que les frais de sa défense seraient couverts par la Cour. [24] Le 25 avril 2013, M. Ntaganda a nommé M. Desalliers comme son conseil principal à la procédure. [25]

L’Accusation demande de reporter l’audience de confirmation des charges

Le 23 mai 2013, l'Accusation a demandé le report de l'audience de confirmation des charges jusqu'à la mi-février 2014. Elle a fait valoir que le niveau d'évaluation et de préparation d'une affaire qui avait été en sommeil pendant 7 ans n'a pas pu être atteint dans les délais fixés par la Chambre.[26]

Le 30 mai 2013, la Défense s'est opposée à la demande de l'Accusation en faisant valoir que cela affecterait le droit de M. Ntaganda à être jugé sans retard excessif.[27]

Un formulaire simplifié pour les demandes des victimes va être utilisé

Le 28 mai 2013, la juge unique Trendafilova a indiqué comment les victimes qui souhaitent participer à l'audience de confirmation des charges pourraient le faire.[28] Le juge a simplifié le formulaire de demande à une page, et a décidé que les demandes complètes doivent être envoyées à la Section de participation des victimes et des réparations (SPVR) au plus tard 45 jours avant le début de l'audience de confirmation, et doivent être transmises au juge unique ainsi qu’aux parties par le bureau du greffe au plus tard 30 jours avant le début de l'audience.

La juge unique a également souligné l’importance de mettre en place une sensibilisation afin de faciliter la collecte des formulaires par la SPVR. Elle a également reconnu que les intermédiaires peuvent aider les victimes avec leurs demandes mais elle a souligné qu'ils devraient être correctement formés et qu’ils devaient agir sous le contrôle de la SPVR. Enfin, la juge a demandé que la SPVR consulte les victimes sur leur choix de représentation juridique et en particulier si elles souhaitaient être représentées par un représentant légal commun du Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) afin d'être aidées d’un avocat assistant sur le terrain.

Affaire Ngudjolo

La Chambre accorde les demandes des RLV de ne pas automatiquement divulguer des informations confidentielles entre leurs équipes

[Contexte] Le 28 mars 2013, le bureau du Greffe, répondant aux instructions de la Chambre d’Appel, a transmis aux parties et aux équipes des RLV une version non expurgée de la liste des victimes – contenant leurs identités - autorisées à participer aux procédures en appel. [29]

Les équipes des RLV ont estimé que lors de la transmission de la liste des victimes, le bureau du Greffe avait à tort divulgué l’identité de toutes les victimes aux deux représentants légaux. Ils ont souligné que les deux groupes de victimes participant à la procédure doivent rester anonymes entre eux et cela en raison du conflit d'intérêts qui existe. Par conséquent, ils ont demandé le reclassement de la liste des victimes de manière confidentielle ex parte - uniquement disponible à l’Accusation et à la Défense.[30]

Le 18 avril 2013, la Chambre d'appel a fait droit à leurs demandes.[31]

Darfour

Affaire Banda & Jerbo

Décès de M. Jerbo notifié par sa Défense

[Contexte] Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I (CP I) a confirmé les charges de crimes de guerre portées contre M. Jerbo, et a démarré son procès.[32] La Chambre a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'il était pénalement responsable en tant que co-auteur direct avec M. Banda en vertu de l'article 25 (3) (a) du Statut de l'attaque qui a eu lieu le 29 septembre 2007 à Haskanita contre un groupe militaire d'observateurs de la Mission de l'Union africaine au Soudan. L'ouverture du procès avait été fixée au 5 mai 2014.

Le 21 avril 2013, la Défense de M. Jerbo a notifié à la Chambre de première instance IV (CPI IV) que M. Jerbo aurait été tué.[33]

Le 6 mai 2013, les RLV ont souligné que sa mort avait mis fin aux procès, mais que dans l'intérêt des victimes, les autorités soudanaises devraient rapidement présenter un certificat de décès. Ils ont également demandé à la Chambre de disjoindre les affaires contre M. Banda et M. Jerbo.[34] Le bureau du Greffe et le Procureur ont recommandé à ce que les procédures se poursuivent jusqu'à ce que la mort de M. Jerbo soit officiellement confirmée.[35]

Les victimes n’ont pas été autorisées à participer à l'appel interlocutoire déposé par la Défense

[Contexte] Le 23 janvier 2013, la CPI IV a rejeté la requête de la Défense relative à la divulgation de documents en la possession de l'Accusation qui étaient liés à l'affaire Omar Al Bashir.[36] Le 21 mars 2013, la demande de la Défense de faire appel de la décision a été accordée.[37] Le 12 avril 2013, le RLV a demandé à participer à l'appel interlocutoire déposée par la Défense.[38]

Les 18 et 19 avril, la Défense et l'Accusation ne se sont pas opposées à la demande des victimes.[39] Le 6 mai 2013, la Chambre d'appel a rejeté la demande du RLV estimant que les questions en appel concernaient la portée des obligations du Procureur de divulguer les documents à M. Banda et M. Jerbo et n'avaient donc pas d'incidence sur les intérêts personnels des victimes. Le juge Sang-Hyun Song a en partie confirmé la décision prise à la majorité indiquant que les victimes qui n'avaient pas participé à la procédure ayant donné lieu à un appel n'avaient pas le droit de déposer une réponse au document à l'appui de l'appel.[40]

Kenya

Affaires Ruto & Sang et Kenyatta

Deuxième rapport sur la situation des victimes au Kenya

[Contexte] Le 3 octobre 2012, la Chambre de première instance V (CPI V) a établi une nouvelle procédure pour les victimes qui souhaitent participer aux procès kenyans. Elle a jugé que les victimes qui ne souhaitent pas comparaître en personne n’avaient pas à remplir une demande, mais pouvaient s'inscrire auprès du bureau du Greffe. Elle a ordonné au bureau du Greffe de déposer tous les deux mois en collaboration avec le RLCV un rapport sur la situation générale des victimes, incluant les statistiques sur la population des victimes.[41] Les 21 et 25 mars 2013, le bureau du Greffe a transmis ses seconds rapports sur la situation des victimes concernant les deux affaires kenyanes.[42] Parmi les sujets abordés ont été mentionnées les activités du RLC sur le terrain (comprenant des détails et statistiques sur la population des victimes); les informations relatives à la situation de la sécurité des victimes ; les évaluations de la SPRV s’agissant des victimes qui ont participé à l'audience de confirmation mais qui maintenant ne relèvent plus du champ d'application de l'affaire ; et les informations concernant les activités de la SPVR sur le terrain.

Dans l’affaire Kenyatta, le SPRV a identifié 18 victimes qui semblaient tomber en dehors de l'affaire, le nombre total de victimes restant dans le cadre de l'affaire est maintenant de 208 (233 initialement). Dans l’affaire Ruto et Sang, la SPVR a reçu des informations supplémentaires par rapport à 25 victimes. Les applications de 58 victimes restaient incertaines et deux victimes sont mortes. Le nombre total de victimes restantes dans le cadre de l'affaire est provisoirement fixé à 120 (149 initialement).

Clarification sur la décision relative à la préparation des témoins

[Contexte] Le 2 janvier 2013, la CPI V s’est écartée de la pratique existante et a autorisé la préparation des témoins en relation avec les procès Kenyans.[43]

Le 11 avril 2013, la CPI V a précisé qu’une absence de contact substantiel entre l'appelant et le témoin dans les 24 heures précédant le témoignage du témoin serait appropriée. La CPI V a considéré qu'à partir du moment où un témoin commence à témoigner et jusqu'à la fin de son témoignage, le contact serait limité à l'examen devant la Cour, à moins que la Chambre ne l’autorise.[44]

La CPI V a été scindée en deux Chambres

Le 21 mai 2013, la présidence a décidé de scinder la CPI V en deux chambres: la CPI V (a) composée du juge Chili Eboe-Osuji, Président, de la juge Olga Herrera Carbuccia et du juge Robert Fremr s’agissant de l’affaire Ruto et Sang et la CPI V (b) composée du juge Kuniko Ozaki, juge président, de Robert Fremr et du juge Chili Eboe-Osuji pour le procès Kenyatta.[45] Le 26 avril 2013, la juge Christine Van den Wyngaert a été remplacée par le juge Fremr.[46]

Les parties et les RLV déposent des observations sur la coopération

[Contexte] Le 8 mars 2013, le Procureur a allégué un manque de coopération du gouvernement kenyan soulignant notamment son incapacité à aider son bureau dans la recherche de preuves qui auraient été utiles dans l'affaire contre M. Muthaura.[47]

Le 8 avril 2013, la République du Kenya a fait valoir qu'elle avait pleinement coopéré, soutenu et aidé la Cour et le Bureau du Procureur (BdP) et a continué de le faire.[48]

Le 6 mai 2013, le RLV dans l’affaire Kenyatta, M Gaynor, a estimé que les observations du Gouvernement manquaient de sincérité. Il a également souligné que les mesures que le gouvernement kenyan avait identifiées étaient bien en deçà d’une réelle complémentarité. Il a ajouté qu'il y a eu très peu de poursuites d’auteurs présumés à n'importe quel niveau, et que le gouvernement n'a apporté que peu d'aide aux victimes et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.[49]

Le 10 mai 2013, RLCV dans l’affaire Ruto et Sang, Maitre Nderitu, a remis en cause l'engagement du gouvernement kenyan sur sa coopération avec la Cour rappelant que le Kenya n'avait pas respecté ses obligations conventionnelles en tant qu'Etat partie au Statut de Rome en invitant le président al-Bashir à l'investiture du président Kenyatta. Maitre Nderitu a ajouté que tandis que le Kenya a effectivement une agence de protection des témoins, cette agence n'est pas destinée à traiter des témoins relatifs aux violences post-électorales de 2007 et 2008 et donc son existence ne constituait pas une preuve de la coopération du Kenya. Enfin, il a souligné que la Division des crimes internationaux visée par le Kenya, n'était pas encore opérationnelle.[50]

Les équipes des deux Défenses ont appuyé les propositions du gouvernement kenyan.[51] L'Accusation a fait valoir qu'elle avait rencontré de grandes difficultés à coopérer pleinement et en temps voulu avec le gouvernement kenyan ce qui a compromis sa capacité à enquêter sur les crimes dans ces affaires.[52] Le 20 mai 2013, le gouvernement kenyan a nié les allégations de l'Accusation.[53]

Affaire Ruto & Sang

Les victimes et l’Accusation s'opposent à la demande de M. Ruto de ne pas être présent à son procès

[Contexte] Le 28 février 2013, M. Ruto et M. Sang ont demandé d’assister à leur procès par vidéo conférence depuis le Kenya. Une décision est en attente.[54] Le 4 mars 2013, M. Ruto a été élu vice-président du Kenya.

Le 17 avril 2013, la Défense de M. Ruto a indiqué son souhait de renoncer à son droit d'être présent au procès. Son équipe de défense a proposé qu'il soit autorisé à assister aux audiences d'ouverture et de clôture du procès, jugement et toutes les audiences au cours de laquelle sa participation serait expressément demandée par la Chambre ainsi que toutes autres sessions auxquelles il choisirait d’assister en personne. À titre subsidiaire, sa Défense a fait valoir qu'il devrait être autorisé à assister au procès en son entier par vidéoconférence.[55]

Le 22 avril 2013, le RLCV s’est opposé à la demande de la Défense affirmant qu'elle porterait atteinte à la procédure judiciaire et à l'autorité de la Cour.[56] Le 1er mai 2013, le Procureur s’est également opposé à la demande en considérant que la présence physique de l'Accusé pendant le procès était une obligation juridique essentielle à l'intégrité de la procédure et à la façon dont la Cour était perçue par le public, les victimes et les témoins.[57] Le 22 mai 2013, suite à la conférence de mise en état qui a eu lieu les 14 et 15 mai 2013, le RLCV a réitéré ses objections à la demande de la Défense, ajoutant que le Statut de Rome exigeait la présence physique de l'Accusé au procès.[58]

La CPI V retarde le début du procès

[Contexte] Les 21 et 22 février 2013, la Défense de M. Ruto et de M. Sang a demandé à la CPI V de reporter le début du procès, afin d'assurer une préparation efficace de la Défense.[59] Les 7 et 8 mars 2013, la CPI V a fait droit aux demandes et à fixer la date du 28 mai 2013 pour le début provisoire du procès.[60]

Le 22 avril 2013, la Défense de M. Ruto a demandé à ce que le début du procès soit reporté à nouveau et qu'une nouvelle date soit fixée au plus tôt en novembre 2013. La Défense a cité l'échec du BdP de fournir des informations opportunes et efficaces à l’appui de la demande.[61] Le RLV a souligné que les retards constituaient une injustice pour les victimes qui espéraient une conclusion rapide du procès.[62]

Le 6 mai 2013, la CPI V a décidé de reporter provisoirement le début du procès afin d’obtenir des commentaires additionnels par les parties.[63] Une nouvelle date pour le début du procès n'a pas encore été fixée.

Affaire Kenyatta

M. Kenyatta demande le réexamen des charges portées contre lui et le report du procès

[Contexte] Le 11 mars 2013, l'Accusation a informé la CPI V qu'elle retirait toutes les charges portées contre M. Muthaura, tout en soulignant que cela n’avait aucune incidence juridique et factuelle sur l’affaire Kenyatta.[64] Le 18 mars 2013, la CPI V a autorisé le Procureur à retirer les charges portées contre M. Muthaura.[65]

Le 3 avril 2013, M. Kenyatta a demandé à la CPI V de mettre fin, de suspendre la procédure ou de renvoyer l'affaire devant la Chambre préliminaire pour réexamen. Il a fait valoir que la décision de retirer les accusations contre M. Muthaura, ainsi que la décision du Procureur de ne pas compter sur un témoin a détruit le fondement factuel et juridique du plan commun tel que confirmé par la Chambre préliminaire II (CP II). [66] Selon l'Accusation le retrait des charges portées contre un présumé coauteur indirect n'a aucune conséquence juridique sur un co-accusé, qui est également poursuivi comme un co-auteur indirect et contre lequel les accusations restent pertinentes.[67] Le RLV a confirmé cela.[68]

Le 26 avril 2013, la Chambre a jugé que le recours le plus approprié pour le préjudice causé à l'Accusé était de fournir à la Défense plus de temps pour se préparer en vue du procès.[69] La Chambre a également déclaré que le Procureur aurait dû procéder à la plupart de son enquête avant l’audience de confirmation des charges. La juge Christine Van den Wyngaert dans son opinion individuelle a également exprimé ses préoccupations face à l'incapacité du Procureur de mener une enquête complète avant la confirmation des charges.[70]

Le 14 mai 2013, la Défense a demandé à ce que le procès soit reporté à janvier 2014.[71]

Libya

Affaire Kadhafi & Al-Senussi

La Libye conteste la recevabilité de l'affaire contre M. Al-Senussi

[Contexte] Le 4 décembre 2011, M. Al-Senussi, ancien colonel dans les Forces armées libyennes et chef du renseignement militaire a été arrêté. Il est en attente de transfert à la CPI par la Libye.

Le 2 avril 2013, la Libye a contesté la recevabilité de l'affaire. Elle a fait valoir qu'elle était déjà en train d’enquêter sur M. Al-Senussi au niveau national et cela en conformité avec le principe de complémentarité et a fait une demande de report de sa reddition.[72] Le 24 avril 2013, la Défense de M. Al-Senoussi a demandé à la CPI I de rejeter la demande de la Libye. [73]

John Jones nommé avocat de M. Kadhafi

Le 4 mars 2013, le Bureau du Conseil Public de la Défense (BCPD) a demandé l'autorisation de la Chambre de se retirer de la représentation de M. Kadhafi et de reconnaître la nomination de John RWD Jones en tant qu’avocat de la Défense. Le 17 avril 2013, la CPI I a fait droit à cette demande.[74]

L’Affaire contre Saif al Islam Kadhafi a été déclarée recevable

[Contexte] Le 1er mai 2012, la Libye a contesté la recevabilité de l'affaire contre M. Kadhafi affirmant qu'elle avait déjà enquêté à son sujet au niveau national.[75] Le 25 janvier 2013, le gouvernement libyen a indiqué que leur enquête criminelle dans l’affaire contre M. Kadhafi était désormais sur le point d'être transférée à la Chambre préliminaire.[76] Le 4 mars 2013, la Libye a fait valoir qu'elle avait établi des procédures nationales en cours à l'égard de M. Kadhafi et avait satisfait à tous les éléments constitutifs de Statut de la CPI pour une déclaration d'irrecevabilité.[77]

Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I (CP I) a rejeté la contestation par la Libye de la recevabilité de l'affaire en indiquant que la Libye n'avait pas fourni suffisamment de preuves pour démontrer que son enquête avait porté sur les mêmes faits pour lesquels M. Kadhafi était recherché par la CPI. Bien que la Chambre ait pris note des efforts déployés par la Libye, en dépit de circonstances extrêmement difficiles, pour améliorer les conditions de sécurité, reconstruire les institutions et restaurer l'état de droit, elle n'était pas convaincue que la Libye soit véritablement capable de mener une enquête et de poursuivre M. Kadhafi en raison de: l'incapacité de la Libye a obtenir le transfert de M. Kadhafi de la garde de la milice Zintan aux autorités étatiques, l'absence d'un programme de protection des témoins adéquat pour les victimes et les témoins, mettant en doute la capacité des tribunaux libyens à obtenir des témoignages; et en raison des défis à relever afin de s'assurer que M. Kadhafi puisse nommer un avocat. La Chambre a rappelé l'obligation de la Libye de remettre M. Kadhafi aux autorités.[78]

Côte d’Ivoire

Affaire Gbagbo

D'autres observations sur l'exception d’irrecevabilité

[Contexte] Le 15 février 2013, la Défense a contesté la recevabilité de l'affaire en vertu du principe de complémentarité (article 17 du Statut) et a demandé à la Chambre d'ordonner une suspension définitive des procédures et la libération immédiate de Laurent Gbagbo.[79] Le 14 mars 2013, la CPI I a autorisé la Côte d'Ivoire à présenter ses observations.[80]

Le 28 mars 2013, la République de Côte d'Ivoire, l’Accusation et le Conseil public se sont opposés à l'exception d'irrecevabilité soulevées par la Défense. La République de Côte d'Ivoire a estimé que les critères de l'article 17 n'étaient pas remplis et requérait de la Chambre de reconnaître la recevabilité de l'affaire.[81] Le Procureur et le BCPV ont fait valoir que la Défense n'avait pas fourni la preuve d'une quelconque enquête nationale contre M. Gbagbo pour les mêmes crimes que ceux pour lesquels il avait été porté devant la CPI. En outre, l'Accusation a noté que la Côte d'Ivoire avait expressément renoncé à sa compétence envers M. Gbagbo au profit de la CPI.[82] Après avoir recueilli les vues des victimes par le biais d'un questionnaire, le BCPV a souligné que l'état actuel du système judiciaire ivoirien ne pouvait pas permettre des enquêtes et/ou poursuites contre M. Gbagbo conformément à l'article 17 du Statut de Rome. Il a également souligné que les victimes se sont opposées à la poursuite de M. Gbagbo au niveau national étant donné que la CPI est la seule cour qui soit en mesure de traiter cette affaire. Le BCPV a ajouté que les victimes craignaient qu'une loi d'amnistie, fondée sur la réconciliation nationale, soit adoptée par le gouvernement en faveur de M. Gbagbo.[83]

Liste des acronymes

RLCV - Représentant légal commun pour les victimes

CPI - Cour pénale internationale

RLV - Représentant légal pour les victimes

BCPD - Bureau du conseil public pour la Défense

BdP - Bureau du Procureur

BCPV - Bureau du conseil public pour les victimes

CP I - Chambre préliminaire I

RdC - Règlement de la Cour

CPI I - Chambre de première instance I

CPI II - Chambre de première instance II

CPI IV - Chambre de première instance IV

CPI V - Chambre de première instance V

FPV - Fond au profit des victimes

SPVR - Section de participation des victimes et de réparations

 

Nous remercions la John D. And Catherine T. MacArthur Foundation.

Ce sont des résumés des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Commentaires à envoyer à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org

 

[1] Pour plus de détails, veuillez regarder le site du GTDV, mise à jour juridique jan-mars 2013 à l’adresse suivante http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-janvier---mars-2013.

[2] Prosecution’s Response to the Observations of Legal Representatives Group V01, 28 mars 2013, ICC-01/04-01/06-3004, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574922.pdf.

[3] Réplique de la Défense aux observations des Représentants légaux des groupes de victimes V0l et V02 sur les appels de la Défense relatifs au Jugement et à la Décision sur la peine et sur l'appel du Procureur relatif à la Décision sur la peine, déposées les 4 et 7 février 2013, ICC-01/04-01/06-3005-Red, 4 avril 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1576552.pdf.

[4] Pour plus de détails, veuillez regarder le site du GTDV, mise à jour juridique jan-mars 2013 à l’adresse suivante http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-janvier---mars-2013.

[5] Réponse au Mémoire de la Défense relatif à l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012, 7 avril 2013, ICC-01/04-01/06-3007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1576949.pdf; Joint Response to the "Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la 'Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations', rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012", 8 avril 2013, ICC-01/04-01/06-3010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577205.pdf.

[6] Observations of the Trust Fund for Victims on the appeals against Trial Chamber I ‘s ‘’Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations”, 8 avril 2013, ICC-01/04-01/06-3009, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577200.pdf.

[7] Pour plus de détails, veuillez regarder le site du GTDV, mise à jour juridique jan-mars 2013 à l’adresse suivante http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-janvier---mars-2013.

[8] Réponse aux demandes d’intervention comme amici curiae au stade de l’appel contre la Décision en réparations, 8 avril 2013, ICC-01/04-01/06-3008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1576958.pdf.

[9] Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga concernant les procédures, ICC-01/04-01/06-2993 et ICC-01/04-01/06-2994 déposées le 8 mars 2013, 9 avril 2013, ICC-01/04-01/06-3015-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577958.pdf

[10] Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga concernant la demande présentée par l’organisation Child Soldier International le 8 mars 2013, 9 avril 2013, ICC-01/04-01/06-3013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577718.pdf;

[11] Request for guidance regarding applicants for participation in the appeal phase, 7 février, ICC-01/04-01/06-2977, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1549737.pdf.

[12] Pour plus de détails, veuillez regarder le site du GTDV, mise à jour juridique jan-mars 2013 à l’adresse suivante http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-janvier---mars-2013.

[13] Victims’ Response to the Government of Kenya’s Submissions on the Status of Cooperation with the International Criminal Court, 6 mai 2013, ICC-01/09-02/11-731, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590033.pdf.

[14] Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, 21 novembre 2012, ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511676.pdf.

[15] Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons, 27 mars 2013
ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1529337.pdf.

[16] Prosecution’s observations on Article 25(3)(d), 8 avril 2013, ICC-01/04-01/07-3367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577306.pdf.

[17] Observations du représentant légal quant à la responsabilité de G. Katanga en vertu de l’article 25-3-d) du Statut, 8 avril 2013, ICC-01/04-01/07-3365, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577277.pdf.

[18]Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats déposées en application de la décision ICC-01/04-01/07-3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et à la disjonction des charges, 8 avrill 2013, ICC-01/04-01/07-3366, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577294.pdf.

[19] Defence Observations on Article 25(3)(d), 15 avril 2013, ICC-01/04-01/07-3369, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1580076.pdf.

[20] Décision relative à la transmission d'éléments juridiques et factuels complémentaires (norme 55-2 et 3 du Règlement de la Cour), 15 mai 2013, ICC-01/04-01/07-3371, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1592682.pdf.

[21] Corrigendum du dispositif de la décision relative aux 345 demandes de participation de victimes à la procédure, 5 aout 2009, ICC-01/04-01/07-1347-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1541558.pdf.

[22] Observations du représentant légal sur la liste des victimes participant à la procédure, 15 avril 2013, ICC-01/04-01/07-3368. http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1579474.pdf

[23] Demande de reprise de l’action introduite par la victime décédée a/0253/09, 15 mai 2013, ICC-01/04-01/07-3372, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1592935.pdf.

[24]Enregistrement de la "Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par M. Bosco Ntaganda", 12 avril 2013, ICC-01/04-02/06-48, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1579479.pdf.

[25] Registration in the record of the case the appointment of Mr. Marc Desalliers as Lead Counsel of Mr. BoscoNtaganda, 25 avril 2013,ICC-01/04-02/06-52, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585064.pdf.

[26] Prosecution’s Urgent Request to Postpone the Date of the Confirmation Hearing, ICC-01/04-02/06-65, 23 mai 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1595638.pdf.

[27] Version publique expurgée - Réponse de la Défense de M. Bosco Ntaganda à la « Prosecution’s Urgent Request to Postpone the Date of the Confirmation Hearing » déposée le 24 mai 2013, 30 mai 2013, ICC-01/04-02/06-69-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599025.pdf.

[28] Decision Establishing Principles on the Victims' Application Process, 28 mai 2013, ICC-01/04-02/06-67, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1597384.pdf; ICC-01/04-02/06-67-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1597385.pdf.

[29] Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-02/12-30, 28 March 2013, ICC-01/04-02/12-55, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1572304.pdf.

[30] Observations du représentant légal sur la liste des victimes participant à la procédure d’appel transmise par le Greffe et demande de re-classification du document ICC-01/04-02/12-55-Conf-Anx3-Corr, 12 avril 2013, ICC-01/04-02/12-62, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1579458.pdf; Demande de re-classification de la liste des victimes déposée par le Greffe sous la référence ICC-01/04-02/12-55-Conf-Anx2-Red-Corr, ICC-01/04-02/12-66,16 avril 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1580492.pdf

[31] Order on the reclassification of documents ICC-01/04-02/12-55-Conf-Anx3-Corr and ICC-01/04-02/12-55-Conf-Red-Corr, 18 avril 2013, ICC-01/04-02/12-66, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1582409.pdf.

[32]Corrigendum of the “Decision on the Confirmation of Charges”, 8 mars 2011, ICC-02/05-03/09-121-Corr-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1036947.pdf.

[33] Public Redacted Version of “Defence Notification of the Death of MrSaleh Mohammed JerboJamus” submitted on 21 April 2013, 23 avril 2013, ICC-02/05-03/09-466-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1583390.pdf.

[34] Observations des Représentants Légaux Communs sur la Notification de la Défense (ICC-02/05-03/09-466), 6 mai 2013,ICC-02/05-03/09-472, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590133.pdf.

[35] Registry’s observations on the “ “Defence Notification of the Death of Mr Saleh Mohammed Jerbo Jamus, 6 mai 2013, ICC-02/05-03/09-473, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1581988.pdf; Prosecution’s Observations Regarding the Defence Notification of the Death of Mr. Saleh Mohammed Jerbo Jamus, 6 mai 2013, ICC-02/05-03/09-469, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590079.pdf.

[36] Decision on the Defence's Request for Disclosure of Documents in the Possession of the Office of the Prosecutor, 23 janvier 2013, ICC-02/05-03/09-443, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1544336.pdf.

[37] Decision on the Defence Application for Leave to Appeal the "Decision on the Defence's Request for Disclosure of Documents in the Possession of the Office of the Prosecutor", 21 mars 2013, ICC-02/05-03/09-457,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1570400.pdf

[38] Requête des Représentants Légaux Communs aux Fins de Participer à l’Appel Interlocutoire interjeté par la Défense contre la Décision Rejetant sa Demande de Divulgation des Documents en Possession, 12 avril 2013, ICC-02/05-03/09-461, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1579464.pdf.

[39] Prosecution’sResponse to the « Requête des Représentants Légaux Communs aux Fins de Participer à l’Appel Interlocutoire interjeté par la Défense contre la Décision de la Chambre de Première Instance IV du 23 Janvier 2013 Rejetant sa Demande de Divulgation des Documents en Possession du Procureur », 18 avril 2013, ICC-02/05-03/09-464, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1582390.pdf;Defence Response to “Requête des Représentants Légaux Communs aux Fins de Participer à l'Appel Interlocutoire interjeté par la Défense contre la Décision de la Chambre de Première Instance IV du 23 Janvier 2013 Rejetant sa Demande de Divulgation des Documents en Possession du Procureur (ICC-02/05-03/09-443)”, 19 avril 2013, ICC-02/05-03/09-465, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1582665.pdf.

[40] Decision on the participation of victims in the appeal, 6 mai 2013,ICC-02/05-03/09-470, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590039.pdf; ICC-02/05-03/09-470-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590871.pdf .

[41] Pour plus d’informations sur le nouveau système mis en œuvre dans les affaires kényanes, veuillez-vous référer Q & R - Décision de la CPI sur la représentation et la participation des victimes dans les affaires du Kenya sur le site du VRWG, http://www.vrwg.org/accueil/accueil/post/38-q--r---la-decision-historique-de-la-cpi-sur-la-representation-et-la-participation-des-victimes-dans-les-affaires-du-kenya ; Decision on victims' representation and participation, 3 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-460,http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479374.pdf.

[42] Second periodic report on the general situation of victims in Kenya, 21 mars 2013, ICC-01/09-02/11-701, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1550205.pdf; Second periodic report on the general situation of victims in Kenya, 25 mars 2013, ICC-01/09-01/11-661-Anx, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1572251.pdf;

[43] Voir la mise à jour juridique sur le droit des victimes devant la CPI: décembre 2012 – janvier 2013, http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-dec-2012---jan-2013.

[44] Decision on VWU submission regarding witness preparation, 11 avril 2013, ICC-01/09-01/11-676,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1578522.pdf.

[45] Decision constituting Trial Chamber V(a) and Trial Chamber V(b) and referring to them the cases of The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang and The Prosecutor v. Uhuru Muigai Kenyatta, 21 mai 2013,ICC-01/09-01/11-745, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1594914.pdf .

[46] Decision replacing a judge in Trial Chamber V, 26 avril 2013, ICC-01/09-02/11-729, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585637.pdf.

[47] Additional Prosecution observations on the Defence’s Article 64 applications,filed in accordance with order number ICC-01/09-02-11-67, 8 mars 2013, ICC-01/09-02/11-683-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565410.pdf.

[48] Government of Kenya's Submissions on the Status of Cooperation with the International Criminal Court, or, in the alternative, Application for Leave to file Observations pursuant to Rule 103(1) of the Rules of Procedure and Evidence, 8 avril 2013, ICC-01/09-01/11-670, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1577521.pdf.

[49] Victims’ Response to the Government of Kenya’s Submissions on the Status of Cooperation with the International Criminal Court, 6 mai 2013, ICC-01/09-02/11-731, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590033.pdf.

[50] Response of the Common Legal Representative for Victims to the “Government of Kenya's Submissions on the Status of Cooperation with the International Criminal Court or, in the alternative, Application for Leave to file Observations pursuant to Rule 103(1), 6 mai 2013, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590866.pdf.

[51] Defence Response to the Government of Kenya's Observations on the Status of Cooperation with the International Criminal Court”, 8 mai 2013, ICC-01/09-01/11-727-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590765.pdf; Sang Defence Response to Submissions by the Government of the Republic of Kenya, 8 mai 2013, ICC-01/09-01/11-729, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1590776.pdf.

[52] Prosecution response to the “Government of Kenya's Submissions on the Status of Cooperation with the International Criminal Court, or, in the alternative, Application for Leave to file Observations pursuant to Rule 103(1) of the Rules of Procedure and Evidence” (ICC-01/09-01/11-670), 10 mai 2013, ICC-01/09-01/11-730-Red , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1591097.pdf.

[53] Registry Transmission of a document received from the Government of the Republic of Kenya, represented by the Attorney General of Kenya, 20 mai 2013, ICC-01/09-01/11-754, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1596010.pdf.

[54] Joint Defence Submissions on Legal Basis for the Accused’s Presence at Trial via Video Link, 28 février 2011, ICC-01/09-01/11-629, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1560298.pdf; Decision replacing a judge in Trial Chamber V, 26 avril 2013, ICC-01/09-02/11-729-AnxI, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585639.pdf.

[55] Defence Request pursuant to Article 63(1) of the Rome Statute, 17 avril 2013, ICC-01/09-01/11-685, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1580797.pdf.

[56] Submissions of the Common Legal Representative for Victims on the Defence Request Pursuant to Article 63(1) of the Rome Statute, 22 avril 2013, ICC-01/09-01/11-694, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1583187.pdf.

[57] Prosecution’s Observations on “Defence Request pursuant to Article 63 (1) of the Rome Statute”, 1 mai 2013, ICC-01/09-01/11-713, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1587847.pdf.

[58] Submissions of the Common Legal Representative for Victims on Partial Absence of the Accused During Trial in Relation to Article 63(1) of the Rome Statute, 22 mai 2013, ICC-01/09-01/11-749, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1595232.pdf.

[59] Corrigendum to Joint Defence Submissions on Impact of Delayed Prosecution Disclosure and Shift in Case on the Scheduled Start Date for Trial, 21 février 2013, ICC-01/09-01/11-613-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1556187.pdf.

[60] Order concerning the start date of trial, 7 mars 2013, ICC-01/09-02/11-677, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1564494.pdf; Decision concerning the start date of trial, 8 mars 2013, ICC-01/09-01/11-642, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1565257.pdf.

[61] Public Redacted Version of "Second Defence Request to Vacate the Trial Commencement Date” submitted on 22 April 2013, 25 avril 2013, ICC-01/09-01/11-692-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585127.pdf.

[62] Response of the Common Legal Representative for Victims to the Second Defence Request to Vacate the Trial Commencement Date, 1 mai 2013, ICC-01/09-01/11-714, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1587879.pdf.

[63] Order scheduling status conferences and provisionally vacating the trial start date, 6 mai 2013, ICC-01/09-01/11-722, http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/situation%20icc%200109/related%20cases/icc01090111/court%20records/chambers/trial%20chamber%20v/Pages/11-722.aspx.

[64] Public Redacted Version of the 13 March 2013 “Prosecution observations on the impact of the withdrawal of the charges against Mr Muthaura on Mr Kenyatta” 13 March 2013, ICC-01/09-02/11-692-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1567050.pdf.

[65] Decision on the withdrawal of charges against Mr Muthaura, 18 mars 2013, ICC-01/09-02/11-696,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1568411.pdf.

[66] Public Redacted Version of the ‘Corrigendum of “Defence Observations regarding the Impact of the Withdrawal of the Charges Against Mr Muthaura on the Case Against Mr Kenyatta Pursuant to the ‘Order requesting written submissions following 18 March status, 3 avril 2013, ICC-01/09-02/11-707-Corr-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575911.pdf .

[67] Public redacted version of the “Additional Prosecution observations on Mr Kenyatta’s Article 64 application, filed in accordance with order number ICC-01/09-02-11-699”, 28 mars 2013, ICC-01/09-02/11-708-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575029.pdf;

[68] Victims’ observations relating to the “Order requesting written submissions following 18 mars 2013 status conference”, 28 March 2013,ICC-01/09-02/11-709,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575033.pdf

[69] Decision on defence application pursuant to Article 64(4) and related requests, 26 avril 2013, ICC-01/09-02/11-728, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585619.pdf.

[70] Decision on defence application pursuant to Article 64(4) and related requests, 26 avrill 2013, ICC-01/09-02/11-728-Anx2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1585626.pdf.

[71] Public Redacted Version of the 13 May 2013 “Defence Observations on Estimated Time Required to Prepare for Trial with Confidential Annexes, 14 mai 2014, ICC-01/09-02/11-735-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1592247.pdf.

[72] Public and redacted - Application on behalf of the Government of Libya relating to Abdullah Al-Senussi pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 2 avril 2013, ICC-01/11-01/11-307-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575650.pdf.

[73] Response on behalf of Abdullah Al-Senussi to the Submission of the Government of Libya for Postponement of the Surrender Request for Mr. Al-Senussi, ICC-01/11-01/11-319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1581852.pdf.

[74] Decision on the "Request to Withdraw", 17 April 2013, ICC-01/11-01/11-311-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1581647.pdf.

[75] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1 May 2012, ICC-01/11-01/11-130, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405819.pdf.

[76] Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 25 January 2013, ICC-01/11-01/11-258-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1545015.pdf.

[77] Public and Redacted - Libyan Government’s consolidated reply to the responses of the Prosecution, OPCD, and OPCV to its further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 4 March 2013, ICC-01/11-01/11-293-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1562659.pdf.

[78] Public redacted-Decision on the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi, 31 May 2013, ICC-01/11-01/11-344-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599307.pdf.

[79] Version publique expurgée de la requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut, 15 février 2013, ICC-02/11-01/11-404-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1553300.pdf .

[80] Decision on the "Demande d'’autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Lauren, 14 mars 2013, ICC-02/11-01/11-418,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1567471.pdf.

[81] Publique expurgée - OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA REQUÊTE RELATIVE À LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 17 DU STATUT DÉPOSÉE PAR L'ÉQUIPE DE LA DÉFENSE DE M. LAURENT GBAGBO, 28 mars 2013, ICC-02/11-01/11-427-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575091.pdf.

[82] Prosecution's response to Defence's request challenging the admissibility of the case pursuant to Article 17 and 19 of the Rome Statute, 28 mars 2013, ICC-02/11-01/11-428,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574938.pdf.

[83] Version publique expurgée des observations du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense déposée le 15 février 2013 aux fins de contestation de la recevabilité de l'affaire, 28 mars 2013, ICC-02/11-01/11-426-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574709.pdf; ICC-02/11-01/11-426-Anx1-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574410.pdf; ICC-02/11-01/11-426-Anx2-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574412.pdf; ICC-02/11-01/11-426-Anx39, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1574705.pdf.