Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE mars 2007

 

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

6 Mars 2007

(version pdf)

NB: Ce document n’est pas un résumé exhaustif;  il ne reprend que les développements les plus pertinents sur les droits des victimes dans la juridiction de la CPI depuis mi-octobre 2006.

DRC – Affaire Lubanga

  • Le Procureur cherche à faire appel de la décision de confirmation des charges contre Lubanga
  • La Défense clarifie sa position selon laquelle elle peut faire appel contre la confirmation des charges
  • Les victimes se voient octroyé le droit de répondre à la demande de la défense de pouvoir interjeter appel
  • Position des victimes concernant les requêtes d’appel de la Défense et du BDP
  • La requête de libération conditionnelle de Lubanga est rejetée en appel

 

Situation en Ouganda et affaires

  • Le Procureur demande des versions non rédigées des demandes de participation des victimes.
  • Le Procureur répète que la participation des victimes dans la phase situation n’est pas fondée
  • Observations du Procureur sur la participation des victimes dans les affaires KONY et al.
  • Observations de la Défense sur la participation des victimes
  • Débat sur l'accès des victimes aux documents non publiques

Situation au Darfour

  • La Cour rejette la tentative de la défense d'être impliquée dans l'enquête
  • Le Procureur présente ses preuves sur les crimes commis au Darfour, Soudan

 

_______________________________________________________________

 

RDC – AFFAIRE LUBANGA

La Chambre préliminaire confirme les charges contre Lubanga et qualifie le conflit comme étant international pour les crimes commis avant le 6 Juin 2003, déclenchant la demande du Procureur à faire appel de la décision.

[Historique] Le 29 Janvier 2007, la Chambre préliminaire a confirmé les charges contre T. Lubanga pour crimes de guerre consistant à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ; la conscription d’enfants de moins de 15 ans ; et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans afin de les faire participer activement aux hostilités.[1] 

-  La Cour a autorisé la soumission de preuves obtenues lors de la perquisition au domicile de Lubanga, expliquant que bien que la légalité de l’obtention de ces preuves pouvait nuire à l’admissibilité des preuves, dans le cas présent, seules des violations graves des droits humains de Lubanga pourraient justifier l’exclusion des preuves et de telles violations n’avaient pas eu lieu.

- Vis-à-vis de la détermination de l’âge des soit disant victimes, la Chambre reconnaissait comme suffisant tout acte des autorités, indiquant qu’un certificat de naissance n’était pas obligatoire, rappelant la jurisprudence de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme.

- Suite à la requête de la défense pour retirer certains documents de son inventaire, la Chambre en a profité pour rappeler que les témoins étaient témoins de la Cour et non témoins des parties une fois qu’il avaient été mis en avant comme témoin par l’une des parties.  Elle a conclu qu’il n’existait pas un droit des parties à retirer des éléments de preuve de leur inventaire.

- Concernant les charges elles-mêmes, la Chambre a établi une différence entre les périodes précédentes et suivantes au 6 Juin 2003, argumentant qu’avant cette date, les crimes avaient été commis dans le contexte d’un conflit armé international dû à ‘implication de l’Ouganda alors qu’après cette date, les crimes avaient eu lieu dans le contexte d’un conflit armé non international.

§   Le 5 Février 2007, le Procureur a requis l’autorisation de faire appel de la décision se basant sur le fait que la Cour avait substitué les crimes de l’article 8(2)(e)(vii) à ceux de l’article 8(2)(b)(xxvii). En effet, le Procureur soutient que la qualification du conflit avant le 6 Juin 2003 comme conflit international, poserait une charge supplémentaire sur le Bureau du Procureur v. Il ajoute que cela affecterait l'équité du procès en ignorant le droit procédural du Procureur à considérer et décider d'éventuels amendements des charges. [2] 

§   Le représentant des victimes a répondu que la requête du Procureur allait ralentir la procédure et par là même nuire au droit à la justice des victimes. De plus, il a ajouté que le crime était le même, que le conflit soit international ou non et qu’une détermination sur la nature du conflit pouvait être rendue ultérieurement. Il a donc demandé à la Chambre d’Appels de refuser la requête en appel.

La Défense clarifie sa position selon laquelle elle peut faire appel contre la confirmation des charges

[Historique] Le 30 Janvier 2007, La Défense a fait appel de la décision confirmant les charges à l’encontre de Lubanga sur la base qu’elle de fait refusait la libération de ce dernier.[3]

Suite à la demande de la Cour d’Appels[4]  le 1 Février demandant à la Défense de fournir plus d’information sur les bases juridiques de son appel, le Conseil pour la Défense a soumis le 7 Février ses vues sur l’étendue du droit d’appel concernant la décision de confirmation des charges. Il a donc retranscrit les provisions du Statut donnant un droit d’appeler toute décision  ayant pour  effet de refuser la libération de l’accusé.

Le Bureau du Procureur(BDP) a indiqué le 13 Février que l’appel de la Défense sur la décision de confirmation des charge constituait un abus du processus d’appel et que la décision en question n’était pas une décision refusant ou autorisant la libération de l’accusé. Le Procureur a réclamé que la Cour rejeté l’appel dans son ensemble.

Alors que le Procureur et la Défense affirment que les victimes ne doivent pas être autorisées à participer à ce stade de la procédure, ces dernières voient leur demande de participation octroyée.

[Historique] La demande d’appel de la défense a été soumise de façon confidentielle. Le 2 Février, le représentant légal des victimes a/001/06 à a/003/06 et le représentant légal de la victime a/0105/06 ont conjointement demandé à la Chambre d’Appel à être autorisés à soumettre une réponse à la demande de la Défense en accord avec les provisions de la Décision de la Chambre d’appels du 1 Février 2007.

Le 7 Février 2007, la Chambre d’Appels[5]  a reconnu le droit des représentants des victimes à répondre à la demande de la Défense d’interjeter appel. La Chambre d’Appels est allé plus loin, indiquant que ce droit ne pouvait pas être exercé de façon efficace car la demande de la Défense était confidentielle, rappelant que les victimes n’ont accès qu’aux documents publics. Par conséquent, la Chambre a ordonné à la défense de déposer une version rédigée de sa demande.

La Défense a soumis sa réponse concernant la participation des victimes dans la procédure d’appel déclarant qu’il n’existait pas de droit pour les représentants des victimes à faire des soumissions sur le fait de savoir si oui ou non le contenu de la décision pouvait faire l’objet d’un appel. Le Conseil pour la Défense indique que les victimes ne devraient pas être autorisées à présenter de nouveaux éléments et que la Chambre devrait limiter strictement leur droit de participation aux preuves et soumissions faites pendant l'audience de confirmation des charges.

Le Procureur a lui aussi soumis sa réponse, indiquant qu’il n’existait pas de droit systématique des victimes à intervenir dans chaque appel interlocutoire survenant lors de la procédure.  De plus, il soutient que dans le cas présent, les questions en cause ne concernent pas les intérêts personnels des victimes. En conséquence, il demande à la Chambre de refuser la demande de participation des victimes à ce stade de la procédure sans effet sur leur éventuel droit à participer à la procédure si l’appel devait être octroyé.

Les victimes répondent aux demandes d’interjeter appel de la Défense et du Procureur.

Le 26 Février, les représentants des victimes ont soumis leur réponse aux demandes du Procureur et de la Défense, d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges.  Bien que reconnaissant que les sujets adressés par la requête de la Défense ne concernent pas directement la participation des victimes, ils soulignent que les demandes du BDP ainsi que de la Défense ont pour effet de ralentir la procédure et par conséquent vont à l’encontre de l’intérêt des victimes à ce que justice soit rendue. De plus, ils affirment que la Chambre aura une opportunité au stade du procès de rejeter des éléments acceptés par la Chambre Préliminaire et pourra rectifier toute violations potentielle des droits de la Défense ou toute erreur de Droit. Ils ont donc demandé à ce que les deux demandes soient rejetées.

La demande requérant la libération conditionnelle de Lubanga est rejetée par la Chambre d’Appels.

[Historique] Le 20 Octobre 2006, la Défense a demandé à la Chambre Appel de renverser la décision du 18 octobre 2006[6]  et d'octroyer immédiatement la libération conditionnelle de Lubanga ou, de le relâcher avec ou sans conditions, afin d’assurer que Mr. Lubanga ne soit pas détenu pour une duré déraisonnable avant le procès. La Défense a soutenu que la Chambre Préliminaire I avait violé son obligation de revoir périodiquement la détention d’un suspect d'après le Statut. Enfin, la Défense soutient que l’analyse de la Chambre Préliminaire des conditions statutaires justifiant la détention continue de l’accusé a manqué à appliquer les principes de nécessité et de proportionnalité pour déterminer s’il n’existait pas de moyens moins restrictifs d’assurer que Lubanga assiste aux procès et de protéger les témoins.

Le 13 Février 2007, la Chambre d’appel a rejeté l’appel de Lubanga indiquant que la durée de détention n’était pas déraisonnable et que cela ne violait pas les principes de nécessite et de proportionnalité. La Chambre a aussi revu les conditions selon lesquelles les victimes pouvaient participer dans les procédures d’appel : par une demande (il n’y a pas de droit automatique) expliquant en quoi les intérêts personnels des victimes sont affectés. Il est intéressant de noter l'opinion dissidente du Juge Sang Hyun Song qui affirme que les victimes ne devraient pas avoir besoin de demander à participer aux procédures d’appel vu que ce droit est reconnu à tous les participants et en conséquence inclus les victimes.[7]

Finalement, le 14 Février, la Chambre a revu la détention de Lubanga et s’est posée en faveur de la détention continue.

 

Situation en Ouganda et affaires

Le Procureur demande des versions non expurgés des demandes des victimes

§   Le 5 Février, le Procureur a requis que la Cour lui fournis des versions non expurgés des demandes des victimes à participer.[8] Le 15 février, il a soumis que les expurgations l’empêcheraient de faire une évaluation sur le potentiel statut des demandeurs, et l’empêcherait de remplir son devoir de protection car certains des candidats pouvaient aussi être des témoins de l’Accusation et que cela l’empêcherait aussi de déterminer si de potentiel témoins pour l’accusation se trouvaient parmi les candidats au statut de victimes.[9]  

Le 20 Février, la Chambre Préliminaire II a décidé que la requête du BDP manquait de base procédurale et pas conséquent devait être rejetée. Le BDP a demandé à faire appel de cette décision.

Le Procureur répète que la participation des victimes dans la situation Ougandaise n’est pas fondée

[Historique] Des victimes ont demandé à participer à la procédure les 19 Juin et 17 Août 2006. Au 1er Février 2007, au moins 49 demandes de participation dans la situation et l’affaire ont été remplies de façon confidentielle.

§   Le 28 Février, le Procureur a répondu[10] aux demandes de participation des victimes dans la situation en Ouganda.   Il a répété qu’une participation générale des victimes dans une situation n’avait aucune base  d’après le Statut. Par là même, il met en avant que bien qu’il se félicite de la participation des victimes dans les procédures de la CPI, leur participation dans la situation affecte de façon significative la conduite expéditive de la procédure .
Aussi, il indique que la participation des victimes dans la situation aurait un impact sur la capacité de la Court à protéger les victimes et les témoins du fait d’une hausse exponentielle du nombre de personnes à protéger. Cela ouvrirait aussi la voie aux requêtes de participation potentiellement fabriquées ou trompeuses. Ensuite, il a expliqué que l’article 68(3) du Statut n’octroie pas un droit aux victimes de participer à l’enquête sur une situation et que la participation dans « des stades de la procédure » ne devrait commencer (a) qu’une fois que le Procureur informe la chambre Préliminaire  de sa décision  de na pas  procéder à une investigation d’après l’article 53(1) ou sa conclusion qu’il n’y a pas de base pour engager des poursuites dans une situation en accord avec l’article 53(2) ; (b) qu’ une fois qu’un mandat d'arrêt ou  une citation à comparaître ont été délivrés en vertu de l’article 58, y compris la tenue d’une audience de confirmation des charges en vertu de l’article 61.  Enfin, il soutient  que la définition d’un « intérêt personnel » doit être plus précise qu’un simple intérêt général des victimes dans la progression et l’issue de l’investigation.

Observations du Procureur sur la participation des victimes dans les affaires KONY et al.

Le 28 Février, le Procureur a soumis ses observations sur les demandes de victimes à participer dans l’affaire contre Kony, Otti, Odhiambo, Lukwiya et Ongwen. Le BDP indique qu’il n’est pas en position de fournir une réponse renseignée du aux sévères rédactions aux demandes soumises au BDP. Le BDP a aussi réitère les critères de détermination du statu de victime. Le Procureur indique aussi que aux vues de l’information qui lui a été fournie, douze des demandes prima facie ne remplissaient pas ces conditions vus que leur demande se référait soit à des évènements non mentionnés ou non liés à ceux mentionnés, ou bien à des périodes non couvertes par les mandats d’arrêt. Par conséquent, le Procureur a demandé à ce que les demandes a/0064/06 ; a/0068/06 ; a/0069/06 ; a/0088/06 ; a/0089/06 ; a/0092/06 ; a/0101/06 ; a/0102/06 ; a/0114/06 ; a/0126/06/06 soient rejetées.[11]

Observations de la défense sur la participation des victimes dans la situation[12] et les affaires KONT et al.

La défense a reconnu qu’à première vue toutes les victimes remplissaient les critères d’être des personnes physique et d’avoir souffert un préjudice suite à un crime dans le Statut. Néanmoins vis à vis de la victime a/0089/06 les évènements cités semblent avoir eu lieu en dehors de la compétence temporelle de la Cour. Ensuite pour les victimes a/0067/06 à a/0069/06, et a/0101/06 l’absence d’indication du mois des évènements rend impossible une détermination par la Défense sur leur qualité de victimes. De plus la Défense explique que vue la rédaction des dates et lieux la Défense réserve son droit de changer ses observation à un stade ultérieur de la procédure et ajoute qu’à l’heure actuelle les demandeurs a/0098/06, a/0103/06 and a/0124/06 ne remplissent pas les condition de connexion et de causalité.

§   Enfin, la Défense soutient que les demandeurs agissent en tant que tierce partie and la procédure ce qui nuit à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. De plus, alors que le Conseil pour la Défense reconnaît que le Document PIDS-011-2005 F de la CPI mentionne le droit des victimes à jouer un rôle quand leurs intérêts son concernés et à présenter leurs vues et préoccupations « a tous les stades de la Procédure », il soutient que la direction de la Cour ne permet pas à la Défense de présenter ses argument contre la participation des victimes. Par conséquent, la Défense bien que reconnaissant le droit des victimes à participer à ce stade demande à la Cour de rejeter les demandes des victimes : a/0010/06,a/0064/06, 3/0067/06 , 3/0068/06,a/0069/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06, a/0087/06, a/0089/06, a/0097/06, a/0098/06, a/00100/06, a/00101/06, a/0103/06, a/104/06, a/00111/06, a/0113/06, a/00116/06, a/00121/06,  a/0124/06, et a/0127/06. 

Les victimes se voient octroyé accès aux versions non rédigées des mandats d’arrêts alors que leur accès aux documents non publics fait débat à la Cour.

Le Bureau du conseil publique pour les victimes (BCPV) a demandé au Juge Politi de lui fournir une version non expurgé des mandats d’arrêts dans les affaires contre Kony, Otti, etc. et à pouvoir accéder les matériaux en rapport (y compris l’index du dossier). Le juge Politi a décidé de fournir au BCPV la version non expurgé du mandat d’arrêt mais a refusé la demande d’accès à l’index du dossier. [13]

Le juge a aussi planifié une audience ex parte et huis clos pour le 12 Février afin de discuter « de quelle façon et jusqu’à quel point l’accès étendu du BCPV aux matériaux confidentiels, serait utile dans l'exécution des taches confiées au BCPV. Le Procureur a demandé à pouvoir assister à cette audience néanmoins suite à la réponse du BCPV indiquant que la sûreté des victimes en dépendait, le juge a refusé que le Procureur puisse y assister.

 

Soudan

La Cour rejette la tentative de la Défense de participer à l’enquête et lui rappelle son rôle limité à ce stade de la procédure.

[Historique] Le Conseil pour la Défense avait demandé à être informé et à pouvoir assister aux interrogations que le BDP mènerait lors de sa visite au Soudan.

La Cour le 2 Février, a rejeté la demande du Conseil ad hoc pour la Défense de pouvoir répondre aux observations du BPD regardant sa participation aux procédures qui allaient avoir lieu lors de la visite du BDP au Soudan.[14] Maître Shalluf a cherché à faire appel de cette décision argumentant que ce la violait les droits de la défense et l'équité du procès. Le Procureur a demandé à la Cor de rejeté cette demande ce qui déclenché la demande de pouvoir répondre au BDP de la part de la Défense.

Le 21 Février, al Chambre d’Appels a rejeté en bloc les demande d’appel et de réponse de la Défense, soulignant que le Conseil ad Hoc pour la Défense n’avait qu’un rôle limité aux procédures en lien avec l’article 103 et que à ce stade de la procédure, c’était le Bureau du conseil public pour la Défense et non le Conseil ad hoc qui avait pour mission de représenter les intérêts de la défense.

Le Procureur présente ses preuves sur les crimes commis au Darfour.[15]

[Historique] Le 31 Mars 2005, le Conseil de Sécurité, agissant en vertu du Chapitre 7 de la Charte des NU, a adopté la résolution 1593, renvoyant la situation dans la région du Darfour devant le Procureur de la CPI. En accord avec le Statut, le BDP a conduit une analyse de la situation et décidé d’ouvrir une enquête le 1er Juin 2005.

Le 27 Février 2007, le Procureur a présenté des preuves montrant que Ahmad Muhammad Harun, ancien ministre d'état pour l’intérieur, ainsi que Ali Kushayb, un leader de la Milice/Janjaweed, avaient commis conjointement des crimes contre la population civile au Darfour. Le Procureur a demandé à la Chambre Préliminaire I de délivrer des citations à comparaître à l'encontre des deux individus. Basé sur les preuves réunies lors des 20 derniers mois, le BDP a conclu qu’il y a avait des raison raisonnable de croire que Ahmad Harun et Ali Kushayb (aussi connu sou le nom de Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman) portent la responsabilité pénale en ce qui concerne 51 chefs d’accusations de crimes présumés contre l’humanité et de crimes de guerre. Les crimes auraient été perpétrés au cours d’attaques dirigées contre les villages et les villes de Kodoom, de Bindisi, de Mukjar et d’Arawala dans le Darfour-Ouest entre août 2003 et mars 2004.

Le Procureur a aussi souligné son attention particulier pour la protection des victimes et le fait que les interviews avaient été faits à l’extérieur du Soudan pour des raison de sécurité. Finalement, le BDP a indiqué qu’en application de ses responsabilités statutaires, il avait continuellement surveillé la sécurité des victimes et témoins ainsi que mis en place des mesures protectrices.

 

 

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu ici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, les ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a été portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.

Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participe a toutes les sessions des négociations, et propose des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue d’être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera a militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant a Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

 



[1] Pre-Trial Chamber I commits Thomas Lubanga Dyilo for trial, ICC OTP-20060302-126, 17 mars 2006, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/2006/issuance%20of%20a%20warrant%20of%20arrest%20against%20thomas%20lubanga%20dyilo (en anglais)

[2] Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I’s 29 January 2007 "Décision sur la confirmation des charges"  ICC-01/04-01/06-806,  5 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247837.PDF (en anglais)

[3] Defence Appeal Against the Pre-Trial Chamber’s ‘Décision sur la confirmation des charges’ of 29 January 2007 ICC-01/04-01/06-797, 30 janvier 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc232824.PDF (en anglais)

[4] ICC 01/04-01/06-800, 1 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc232802.PDF

[5] ICC 01/04-01/06-802, 2 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247808.PDF

[6] Defence Appeal Against 'Décision sur la demande de mise en liberté  provisoire de Thomas Lubanga Dyilo' ICC 01/04-01/06-594, 20 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc248044.PDF (en anglais)

[7] Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo" ICC 01/04-01/06-824,13 fevrier 2007, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287940.PDF

[8] Application to Lift Redactions From Applications for Victims’ Participation to be Provided to the OTP ICC 02/04-01/05-150, 2 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc272782.PDF (en anglais)

[9] Prosecution’s further submissions supplementing its “Application to Lift Redactions From Applications for Victims’ Participation to be Provided to the OTP”, dated 6 February 2007, and request for extension of time ICC-02/04-01/05-208,15 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297227.PDF (en anglais)

[10] Prosecution’s Reply under Rule 89(1) to the Applications for Participation of Applicants a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 in the Uganda Situation ICC-02/04-85, 28 fevrier http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc349116.PDF (en anglais)

[11] 28.02.2007 - Prosecution’s Reply under Rule 89(1) to Applications for participation of Applicants a/0010/06 and a/0064/06 to a/0070/06 and a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 in the Case of The Prosecutor vs.  Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen ICC-02/04-01/05-214, 28 fevrier 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297235.PDF (en anglais)

[12] Observations de la Défense sur les demandes de participation à la  procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06 ICC-02/04-01/05-216, 5 mqrs 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297239.PDF

[13] ICC 02/04-01/05-152, 7 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc297169.PDF (en anglais)

[14] Decision on the Ad hoc Counsel for Defence Request of 18 December 2006 ICC-02/05-47, 2 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259812.PDF

[15] Prosecutor's Application under Article 58 (7) ICC-02/05-56, 27 fevrier 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc272788.PDF