Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Mars-Mai 2011

 

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

4th Mars – 31 Mai 2011

 (version pdf)

 

Note: Les résumés ci-dessous sont des résumés non officiels des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Ce document ne prétend pas être exhaustif. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Tous les commentaires sur cette mise à jour juridique doivent être adressés à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org.

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la Situation en RDC

  • Décision-cadre sur la participation des victimes dans la phase de situation/ d’investigation

Développements dans l’affaire Lubanga

  • Sept nouvelles demandes de participation pendante devant la Chambre
  • Trois déclarations post-témoignage des victimes admises comme preuve
  • Un calendrier pour la plaidoirie finale est fixé dans le procès de Lubanga

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • La CPI II rejette la demande d’autorisation d’intervenir comme amicus curiae du centre des droits de l'homme de la QUB
  • La CPI II refuse de mettre en place un système de divulgation automatique pour les victimes

Développements dans l’affaire Mbarushimana

  • La Chambre fixe un délai pour la transmission des demandes de participation de victimes
  • La CP I rejette la demande de mise en liberté provisoire

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

  • 401 nouvelles demandes de participation de victimes devant la Chambre
  • CPI III précise la participation des victimes concernant la présentation de preuves

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans le affaire Banda et Jerbo

- Charges contre Banda et Jerbo confirmées

- Consultations sur l’organisation de la représentation légale commune

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

  • La Chambre Préliminaire délivre des citations à comparaître
  • La Chambre Préliminaire se prononce sur un cadre pour la participation des victimes
  • Les victimes ne peuvent pas participer au cours de la première audience
  • Le BCPV représentera les victimes dans les deux affaires, sans aucun conflit d’intérêt
  • La Chambre Préliminaire II confirme la recevabilité
  • La CP II rejette la demande d’intervenir comme amicus curiae de ICJ-Kenya

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

  • La Chambre Préliminaire délivre des citations à comparaître
  • La Chambre Préliminaire se prononce sur un cadre pour la participation des victimes

La situation en Lybie

  • Le Procureur demande des mandats d’arrêt contre Kadhaffi et deux autres

Situation en Côte d’Ivoire

  • La situation de la République de Côte d’Ivoire assignée à la Chambre Préliminaire II

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la Situation en RDC

Décision-cadre sur la participation des victimes dans la phase de situation/ d’investigation

[Contexte] Le 19 décembre 2008, la Chambre d'Appel (CA) a renversé deux décisions sur la participation des victimes et a jugé que des victimes ne pouvaient participer dans la phase d’enquête d’une Situation, que dans le cadre d'une procédure judiciaire.[1] Depuis, le statut des victimes qui avaient déjà obtenu le statut participatif dans la situation en RDC était flou.

Le 11 avril 2011, la Chambre Préliminaire I (CP I) a établi un nouveau cadre pour la participation des victimes dans la situation en RDC.[2] Elle a jugé que la Chambre n’évaluerait de nouvelles demandes de victimes que lorsqu’une procédure judiciaire aura lieu. Il a été demandé à la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (SPVR)  de ne transmettre que les demandes qui sont complètes et en lien avec le sujet de la procédure en question.

En ce qui concerne les demandes qui avaient déjà fait l’objet de décisions précédentes, la Chambre a fait une distinction entre 2 groupes de victimes:

-       Les victimes dont le statut dans la situation en RDC avait été reconnu par la décision du 24 décembre 2007: la majorité de la Chambre a estimé que les demandes examinées dans la décision du 24 décembre 2007 devront être complètement réévaluées puisque cette décision avait été renversée dans son intégralité par la CA.

-       Les victimes dont le statut dans la situation en RDC avait été reconnu par d'autres décisions: en cas de procédure judicaire, la CP I limitera son évaluation à la question de savoir si les intérêts personnels des victimes sont concernés par cette procédure et reprendra à son compte les conclusions précédentes concernant la qualification des requérants comme victimes aux termes de la Règle 85.

 

Développements dans l’affaire Lubanga

Sept nouvelles demandes de participation pendante devant la Chambre

Le 8 mars 2011, la Chambre de Première Instance I (CPI I) a invité les Parties à présenter leurs observations sur sept demandes de participation de victimes.[3] Le 5 avril 2011, l’Accusation a soutenu que cinq requêtes satisfaisaient aux exigences du Statut.[4] Elle a ajouté que des deux autres requêtes, l’une avait besoin d’informations supplémentaires, et l’autre contenait des expurgations qui la rendaient impossible à évaluer. Suite à la réception d’informations supplémentaires le 11 mai 2011, la Défense a demandé, le 18 mai 2011, que la Chambre rejette deux demandes, en faisant valoir notamment qu’elles contenaient des disparités.[5] Une décision est attendue.

Trois déclarations post-témoignage des victimes admises comme preuve

Le 2 mars 2011, la CPI I a admis comme preuve trois déclarations écrites émanant de victimes, qui clarifient dans quelles circonstances leurs cartes d’électeur avaient été obtenues.[6] Le Bureau du Conseil Public pour les victimes (BCPV) et le Procureur avaient demandé à soumettre ces déclarations en tant qu’éléments de preuve en réponse aux allégations de la Défense selon lesquelles les trois victimes avaient falsifié des preuves et menti au cours de leurs témoignages. La Chambre a estimé que les déclarations étaient clairement pertinentes, et probantes de la crédibilité des témoins. 

 

Un calendrier pour la plaidoirie finale est fixé dans le procès de Lubanga

Le 12 avril 2011, la CPI I a fixé le calendrier pour les plaidoiries finales dans le procès.[7] L’Accusation et les représentants légaux des victimes (RLV) doivent déposer leurs observations finales écrites au plus tard que le 1 juin 2011, la Défense au plus tard le 15 juillet 2011. L’Accusation pourra déposer une réplique à la Défense avant le 1 août, et la Défense aura jusqu’au 15 août pour déposer sa réponse finale. Les soumissions doivent aborder toutes les questions juridiques et factuelles pertinentes de l’affaire. Les plaidoiries orales sont prévues pour les Jeudi 25 et Vendredi 26 août 2011, au cours desquelles, les parties et les participants devront être prêts à répondre aux questions des juges.

 

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

La CPI II rejette la demande d’autorisation d’intervenir comme amicus curiae du centre des droits de l'homme de la QUB

[Contexte] Le 30 juin 2009, le centre des droits de l'homme de la QUB a demandé à intervenir comme amicus curiae afin d’assister la Cour dans son interprétation de l’élément commun 1 du crime d’esclavage sexuel et de sa relation avec le crime d’esclavage.[8]

Le 7 avril 2011, la Chambre de première instance II (CPI II) a rejeté cette demande.[9] La Chambre a noté les difficultés potentielles liées à l’interprétation des articles 7(1)(g)-2 et 8(2)(b)(xxii)-2 des Eléments des Crimes. Cependant, elle a indiqué que les observations de la QUB ne lui offriraient pas d’informations que la Chambre ne pourrait obtenir autrement.

La CPI II refuse de mettre en place un système de divulgation automatique pour les victimes

[Contexte] Le 15 avril 2011, les représentants légaux des victimes (RLV) ont demandé à la Chambre de divulguer un document concernant la crédibilité du témoin de la défense 176, qui avait été échangé conformément à la règle 77 du Règlement de Procédure et de Preuve. Ils ont également demandé à la Chambre de fixer les modalités de divulgation de tels documents aux victimes et ont proposé à la Chambre d’adopter le système précédemment utilisé dans l’affaire Lubanga. Selon ce système les documents sont automatiquement divulgués aux RLV quand ceux-ci peuvent démontrer que leur communication sert l’intérêt personnel des victimes.[10]

Le 21 avril 2011, la CPI II a accordé la divulgation du rapport concernant le témoin 176 mais a refusé d’appliquer le système de divulgation adopté dans l’affaire Lubanga. La Chambre a déclaré qu’elle considérera au cas par cas si l’accès des victimes aux documents échangés conformément à la règle 77, est nécessaire pour assurer leur participation efficace en vertu de l'article 68 (3) du Statut.

 

Développements dans l’affaire Mbarushimana

La Chambre fixe un délai pour la transmission des demandes de participation de victimes

Le 15 mars 2011, la Chambre Préliminaire I (CP I) a ordonné à la SPVRde transmettre à la Chambre au plus tard 45 jours avant le commencement de l’audience de confirmation des charges (initialement prévue le 4 juillet 2011) les demandes complètes des victimes souhaitant participer à la procédure au stade préliminaire de l’affaire.[11] Etant donné que le début de l’audience de confirmation des charges a été reporté au 17 août, toutes les demandes doivent être reçues au plus tard le 30 juin 2011.[12]

Le 24 mai 2011, 14 applications ont été transmises aux parties pour observations.[13] Le Bureau du Greffe a également indiqué qu’il venait de recevoir 783 nouvelles requêtes, dont 530 semblaient être complètes.[14] 

La CP I rejette la demande de mise en liberté provisoire

Le 19 mai 2011, CP I a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de M. Mbarushimana en France.[15] La Chambre a soutenu que la détention ininterrompue de M. Mbarushimana était nécessaire pour assurer sa présence au procès, pour assurer qu'il n'obstrue pas ou ne mette pas en danger les enquêtes et les démarches devant la cour, et pour empêcher qu’il ne continue à commettre des crimes. Elle a jugé que la mise en liberté conditionnelle avec un bracelet électronique ne fournissait pas suffisamment de garanties et qu'il y avait des indications selon lesquelles M. Mbarushimana serait enclin à intimider les témoins. Le 23 mai 2011, la Défense a interjeté un appel contre la décision.[16]

 

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

401 nouvelles demandes de participation de victimes devant la Chambre

Le 21 avril 2011, le Greffe a transféré 401 nouvelles demandes de participation aux parties.[17] Le 17 mai 2011, l’Accusation a soutenu que 316 demandes répondaient aux conditions de participation et que 46 demandes étaient difficiles à évaluer à cause des expurgations qu’elles contenaient.[18] Trois demandes devraient aussi se voir accorder le statut de participation bien qu’elles utilisent des preuves d'identité qui n’avaient pas précédemment été déclarées admissibles. Toutes les autres demandes nécessiteraient plus informations ou de documentation.

La Défense s'est opposée à toutes les demandes.[19] Elle a souligné qu’elle avait seulement eu 21 jours pour les examiner et qu’elle manquait des ressources nécessaires pour remplir cette tâche dans le bref délai accordé. La Défense a également déclaré que certains intermédiaires avaient encouragé les victimes à mentir et à exagérer le mal qu'elles avaient souffert.[20] Une décision est attendue.

CPI III précise la participation des victimes concernant les preuves

Le 31 mars 2011, la Chambre de première instance III (CPI III) a rejeté la demande de M. Zarambaud, un représentant légal des victimes, afin d’interroger le témoin 6.[21] La chambre a jugé que M. Zarambaud n'avait pas fourni de justifications suffisantes pour interroger le témoin. La Chambre a rappelé ses décisions précédentes du 19 novembre 2010 et du 12 juillet 2010 sur l'interprétation des intérêts personnels des victimes afin de participer aux procédures sous article 68 (3) du Statut.[22]

Il a été exceptionnellement permis à M. Zarambaud de soumettre une nouvelle requête détaillant en quoi les intérêts personnels des victimes qu'il représente étaient affectés par le témoignage du témoin 6. Le 4 avril 2011, sa demande a été accordée.[23]

Le 31 mai 2011, CPI III a précisé que les participants qui souhaitent présenter un élément de preuve, ou veulent soulever une question relative à la pertinence ou l’admissibilité d’un élément de preuve, doivent d’abord déposer une demande écrite exposant les raisons pour lesquelles leurs intérêts sont affectés.[24]

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans le affaire Banda et Jerbo

Charges contre Banda et Jerbo confirmées

Le 7 mars 2011, la Chambre Préliminaire I (CP I) a confirmé les charges de crimes de guerre contre Abdallah Banda et Saleh Jerbo.[25] La CP I a considéré qu’il y avait des motifs substantiels de croire qu’Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo) sont pénalement responsables, en tant que coauteurs, au sens de l’article 25 (3) (a) du Statut de Rome pour l'attaque qui a eu lieu le 29 septembre 2007 à Haskanita contre un groupe militaire de la Mission d'observation de l’Union Africaine au Soudan.

Le 16 mars 2011, la présidence de la CPI a nommé la Chambre de première instance IV, composée des juges Fatoumata Dembele Diarra (Mali), Joyce Aluoch (Kenya) et Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine), et a ordonné que l’affaire Banda/Jerbo soit référée à cette chambre.[26]  La date de début du procès n’a pas encore été fixée.

Consultations sur l’organisation de la représentation légale commune

Le 21 avril 2011, la CPI IV a ordonné au Greffe de commencer des consultations avec les 89 victimes participantes, actuellement représentées par 5 équipes juridiques, en vue de nommer un représentant légal commun.[27]

La chambre a décidé que les consultations avec les victimes devraient être conduites en présence de leurs représentants légaux actuels et que dans le cas où elles ne seraient pas en mesure de choisir un représentant légal commun avant le 23 juin 2011, le Greffe devra alors faire une proposition sur l'organisation de la représentation légale commune au plus tard le 28 juin.

 

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

La Chambre Préliminaire délivre des citations à comparaître

[Contexte] Le 15 décembre 2010, l’Accusation a déposé une requête dans laquelle elle a demandé à la Chambre Préliminaire II (CP II) de délivrer une citation à comparaître pour trois personnes associées au Mouvement démocratique orange (Ruto, Kosgey, Sang).[28]

Le 8 mars 2011, la CP II a délivré des citations à comparaître à l’encontre des trois suspects.[29] La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Ruto et Kosgey sont pénalement responsables en tant que coauteurs indirects au sens de l’article 25(3)(a) du Statut, et que Sang est pénalement responsable pour avoir contribué à des crimes commis par un groupe de personnes au sens de l’article 25(3)(d) du Statut, pour les crimes contre l’humanité suivants:

(i)     meurtre au sens de l’article 7(1)(a) du Statut;

(ii)   transferts forcés de population au sens de l’article 7(1)(d) du Statut;

(iii)  persécution au sens de l’article 7(1)(h) du Statut.

Le 7 avril 2011, les suspects ont comparu devant la Cour. L’audience de confirmation des charges est prévue pour le 1 septembre 2011. Le 3 juin 2011, la Chambre a invité les parties et les victimes à présenter leurs observations sur l’opportunité de tenir l’audience de confirmation des charges in situ, en République du Kenya. La Chambre a établi que les victimes présenteront leurs observations par l’intermédiaire du BCPV.[30]

La Chambre Préliminaire se prononce sur un cadre pour la participation des victimes

Le 30 mars 2011, la CP II a établi un cadre pour la participation des victimes.[31]  Elle a jugé qu’un requérant pourrait être reconnu comme victime dans l’affaire Ruto et al. si il ou elle a démontré que le crime contre l’humanité allégué a été commis dans la période du 30 décembre 2007 à janvier 2008 à certains endroits, y compris Turbo Town, la grande région d’Eldoret, la vile de Kapsabet et la ville de Nadi Hills, au Kenya.

La Chambre a demandé à la SPVR d’assurer la présence d’un représentant SPVR dans le terrain, et de demander les informations manquantes dans les deux semaines suivant la réception des demandes des victimes. La SPVR doit également prendre des mesures appropriées en vue d’organiser une représentation légale commune pour l’audience de confirmation des charges.[32] Enfin, la Chambre a indiqué qu’elle adopterait une approche flexible mais prudente en ce qui concerne des formes d’identification de substitution, étant consciente de la pratique présumée de fraude d’identité au Kenya. Toutes les demandes de participation aux procédures donnant lieu à la confirmation des charges doivent être déposées au plus tard le 8 July 2011.[33]

Le 17 mai 2011, le Greffe a indiqué qu’elle avait reçu environ 90 demandes de participation et a transféré 59 de ces demandes aux parties.[34] 

Les victimes ne peuvent pas participer au cours de la première audience

Le 30 mars 2011, la CP II a rejeté une motion des représentants légaux de 7 demandeurs visant à faire des “représentations en vertu de l’article 68” lors de la comparution initiale de Ruto, Kosgey et Sang.[35] La Chambre a soutenu que les demandeurs ne peuvent exercer leurs droits en vertu de l’article 68(3) qu’une fois qu’ils ont obtenu le statut de victime et que, même dans un tel cas, leur intervention n’aurait pas été appropriée à ce stade de la procédure. La Chambre a réitéré que le but de la comparution initiale est d’informer les suspects des charges et de leurs droits en vertu de Statut. La Chambre a également réaffirmé avec force que seules les victimes qui avaient expressément demandé à pouvoir participer à la procédure se verraient accorder un tel droit et que la soumission d’une demande de réparation ne satisfaisait pas à cette exigence.

Le BCPV représentera les victimes dans les deux affaires, sans aucun conflit d’intérêt

Le 7 avril 2011, le BPCV a informé la CP II qu’aucun conflit d’intérêts ne se posera dans la représentation des victimes des deux affaires kenyanes.[36] Bien que le BCPV ait trouvé qu’un conflit d’intérêts dans l’avenir était improbable, elle a indiqué que le conseil principal avait nommé une équipe séparée et autonome pour chaque affaire et que les informations confidentielles ne seraient pas partagées entre les équipes. Les équipes légales néanmoins prévoient l’échange d’informations concernant leurs intérêts communs.

La Chambre Préliminaire II confirme la recevabilité

[Contexte] Le 31 mars 2011, le Gouvernement de la République du Kenya a déposé une requête contestant la recevabilité de deux affaires en vertu de l’article 19(2)(b) et l’article 17(1)(a) du Statut.[37] Le Gouvernement soutient que la Chambre doit rendre sa décision en pleine connaissance des réformes constitutionnelles et judiciaires dans le pays, ainsi que des « enquêtes qui sont actuellement en cours », et que la Chambre doit considérer que le Kenya à la volonté et est capable de mener des enquêtes et des procédures pour les crimes découlant de la violence postélectorale. Les victimes qui avaient déposé une demande de participation à la procédure ont également été invitées à présenter leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité.[38]

Le 30 mai 2011, la CP II a rejeté la contestation de recevabilité, en faisant valoir que le gouvernement kenyan n’avait pas fourni de preuves concrètes qu’il y avait des enquêtes en cours contre les six suspects « au moment de la procédure concernant la contestation de recevabilité ».[39] La cour a rappelé qu’au stade de l’affaire « les enquêtes nationales doivent concerner la personne et le comportement qui fait l’objet de l’affaire devant la Cour ». En particulier, la Chambre a estimé que le gouvernement n’avait pas fourni d’informations concernant le comportement, les crimes ou les incidents pour lesquels les suspects seraient sous enquête.

Le 30 mai 2011, la Chambre Préliminaire a adopté une décision analogue dans l’affaire Muthaura et al.[40] Le 6 juin 2011, le gouvernement du Kenya a interjeté un appel contre la décision dans les deux affaires.[41]

La CP II rejette la demande d’intervenir comme amicus curiae de ICJ-Kenya

Le 11 mai 2011, la CP II a rejeté une demande de la Commission internationale de juristes - section Kenya d’intervenir en tant qu’amicus curiae sur l’efficacité du système judiciaire du Kenya et la mise en œuvre des réformes légales et judiciaires.[42] En décidant ainsi, la Chambre a rappelé qu’elle n’accepterait des interventions en tant qu’amicus curiae qu’à titre exceptionnel, quand de telles observations étaient nécessaires et apportaient une expertise sur des sujets particuliers et lorsque cela est souhaitable pour la détermination correcte de l’affaire.

Une décision analogue a été prise sur la demande de la Commission internationale de juristes d’intervenir comme amicus curiae dans l’affaire Muthaura et al. [43]  

 

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

La Chambre Préliminaire délivre des citations à comparaître

[Contexte] Le 15 décembre 2010, l’Accusation a déposé une requête dans laquelle elle demandait à la Chambre Préliminaire II (CP II) de délivrer une citation à comparaître pour trois personnes associées au Parti de l’unité nationale (Muthaura, Kenyatta, Ali). [44]

Le 8 mars 2011, la Chambre Préliminaire II (CP II) a délivré des citations à comparaître pour les trois suspects.[45] La Chambre a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Muthaura et Kenyatta sont pénalement responsables en tant que coauteurs indirects de crimes au sens de l’article 25(3)(a) du Statut, et qu’Ali est pénalement responsable pour avoir contribué à des crimes commis par un groupe de personnes au sens de l’article 25(3)(d) du Statut, pour les crimes contre l’humanité suivants:

(i)     meurtres au sens de l’article 7(1)(a) du Statut;

(ii)   transferts forcés de population au sens de l’article 7(1)(d) du Statut;

(iii)  viols au sens de l’article 7(1)(g) du Statut; 

(iv)  autres actes inhumains au ses de l’article 7(1)(k) du Statut;[46]

(v)    persécution au sens de l’article 7(1)(h) du Statut.

Le 8 avril 2011, les suspects ont comparu devant la Cour. L’audience de confirmation des charges est prévue pour le 21 septembre 2011.[47] Le 3 juin 2011, la Chambre a invité les parties et les victimes à présenter leurs observations sur l’opportunité de procéder à l’audience de confirmation des charges dans la République du Kenya. La Chambre a établi que les victimes présenteront leurs observations par  le BPCV.[48]

La Chambre Préliminaire se prononce sur un cadre pour la participation des victimes

Le 30  mars 2011, la CP II a établi un cadre pour la participation des victimes analogue à celui adopté dans l’affaire Ruto et al.[49] Elle a rappelé les critères nécessaires pour que les demandes soient accordées, et a jugé qu’un requérant pourrait être reconnu comme victime dans l’affaire Muthaura et al. si il ou elle a démontré que le crime contre l’humanité allégué a été commis dans la période du 24 janvier à la fin Janvier 2008 à certains endroits, y compris la ville de Nakuru et Naivasha au Kenya.

 

Situation en Lybie

Le Procureur demande des mandats d’arrêt contre Kadhaffi et deux autres

Le 16 mai 2011, le Procureur a demandé à la Cour, conformément à l’article 58 du Statut, de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre de:

-        Mouammar Mohammed Ubu Minyar Kadhafi, Président du Conseil du commandement de la Révolution; 

-        Saif Al-Islam Kadhafi, de facto premier ministre;

-        Abdullah Al-Senussi, chef de la sécurité et du renseignement militaire.[50]

Le Procureur a déclaré qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que les trois individus sont pénalement responsables, conformément à l’article 25(3)(a) du Statut, en tant qu’auteur direct (Mouammar Kadhafi) et indirects (Saif Kadhafi et Abdullah Al-Senoussi), pour les crimes contre l’humanité de meurtre et de persécution.

 

Situation en Côte d’Ivoire

La situation de la République de Côte d’Ivoire assignée à la Chambre Préliminaire II

Le 19 mai 2011, le Président de la Cour a reçu une lettre du Procureur l’informant de son intention de demander l’ouverture d’une enquête concernant la situation en République de Côte D’Ivoire, étant donné qu’ «il y avait des motifs raisonnables de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010 ».

Le 20 mai 2011, le Président a rendu une décision assignant la Situation en République de Côte d’Ivoire à la Chambre Préliminaire II (CP II), composée des juges Ekaterina Trendafilova (Bulgarie), Hans-Peter Kaul (Allemagne) et Cuno Tarfusser (Italie).[51]



[1] Arrêt relatif à la participation des victimes au stade de l’enquête dans le cadre de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision rendue le 7 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I et de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur contre la décision rendue le 24 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I, 19 décembre 2008, ICC-01/04-556, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc813686.pdf

[2] Decision on victims’ participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo, 11 avril 2011, ICC-01/04-593, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1053881.pdf.

[3] Order on the transmission of 7 new victims' applications and the submission of observations, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1036606.pdf. Transmission to the parties of seven new victims' applications for participation in accordance with Trial Chamber I's Order of 8 mars 2011, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1039195.pdf.

[4] Prosecution’s Observations on Seven Redacted Applications for Victim Participation in the Case, 5 avril 2011, ICC-01/04-01/06-2718, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1051177.pdf.

[5] Observations de la Défense sur les “informations supplémentaires reçues sur une demande de participation conformément à la norme 86.4 du Règlement de la Cour” transmises le 12 mai 2011, 18 mai 2011, ICC-01/04-01/06-2738, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1074215.pdf.

[6] Application for leave to tender into evidence material from the “bar table”, 29 novembre 2010, ICC-01/04-01/06-2647, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973637.pdf; Prosecution’s Application for Admission of three documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9), 20 décembre 2010, ICC-01/04-01/06-2666, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc988180.pdf; Decision on the legal representative’s application for leave to tender into evidence material from the “bar table” and on the Prosecution’s Application for Admission of three documents from the Bar Table Pursuant to Article 64 (9), 2 March 2011, ICC-01/04-01/06-2694, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1030454.pdf. Le 9 mars 2011, un rectificatif a été publié: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1037321.pdf.

[7] Order on the timetable for closing submissions, 12 avril 2011, ICC-01/04-01/06-2722, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1054586.pdf.

[8] Le centre des droits de l'homme de la QUB a soutenu que le Statut de Rome limite la définition de l’esclavage sexuel à celle trouvée dans la Convention de 1929 relative à l’esclavage, contrairement à celle portée plus large en vertu du droit international coutumier. Le Centre a déclaré qu’une interprétation plus large de la définition de l’esclavage sexuelle rendrait les Elément s des crimes incompatible avec le Statut de Rome. E.g .: Motion for Leave to submit as amicus curiae on observations related to sexual slavery submitted by Queen’s University Belfast Human Rights Centre, 30 June 2009, ICC-01/04-01/07-1257, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc704753.pdf.

[9] Décision relative à la demande d’autorisation par le Queen’s University Belfast Human Rights Centre en vue de soumettre en tant qu’amicus curiae des observations sur la définition des crimes d’esclavage sexuel, 7 avril 2011, ICC-01/04-01/07-2823, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1052184.pdf.

[10] Requête conjointe, 15 avril 2011, ICC-01/04-01/07-2837, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1057723.pdf.

[11] Order setting a deadline for the transmission of applications for victims’ participation, 15 avril 2011, ICC-01/04-01/10-78, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1039423.pdf.

[12] Decision on the Prosecution’s request for the postponement of the confirmation hearing, 31 mai 2011, ICC-01/04-01/10-207, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1078853.pdf.

[13] Rappelant l’obligation du Procureur de respecter les intérêts des victimes, la Chambre a décidé que les demandes peuvent être fournies à l’Accusation sans rédactions. Decision requesting the Parties to submit observations on 14 applications for victims’ participation in the proceedings, 24 mai 2011, ICC-01/04-01/10-181, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1079386.pdf.

[14] First transmission to the Pre-Trial Chamber of applications to participate in the proceedings, 20 mai 2011, ICC-01/04-01/10-166, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1077419.pdf.

[15] Decision on the “Defence Request for Interim Release”, 19 avril 2011, ICC-01/04-01/10-163, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1076545.pdf;

[16] Defence Notice of Appeal of Pre-Trial Chamber I’s Decision ICC-01/04-01/10-163, 23 mai 2011, ICC-01/04-01/10-170, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1077686.pdf.

[17] Ninth transmission to the parties and legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 21 avril 201, ICC-01/05-01/08-1382, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1063742.pdf.

[18] Prosecution’s Observations on 401 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 17 mai 2011, ICC-01/05-01/08-1414, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1073879.pdf.

[19] Observations de la Défense sur la “Neuvième transmission aux parties et aux représentants légaux des versions expurgées des demandes de participation à la procédure”, 17 mai 2011, ICC-01/05-01/08-1413, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1073853.pdf.

[20] La défense a fait référence au témoignage de témoin 0073 qui a déclaré le 24 février 2011 qu’une équipe de personnes se présentant comme venant de la CPI et traitant activement les réparations, a encouragé les victimes à exagérer ou à inventer le préjudice subi par elles, afin qu’elles puissent « manger le gâteau » des réparation des victimes à la CPI.

[21] Oral decision of the TC III, 31 mars 2011, ICC-01/05-01/08-T-93-Red-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1036144.pdf.

[22] Décision relative aux instructions pour la conduit des débats, 19 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1023-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1049563.pdf.

[23] Décision orale de TC III, 4 avril 2011, ICC-01/05-01/08-T-94-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1050956.pdf

[24] Order on the procedure relating to the submission of evidence, 31 mai 2011, ICC-01/05-01/08-1470, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1082085.pdf.

[25] Corrigendum of the “Decision on the Confirmation of Charges”, 8 mars 2011, ICC-02/05-03/09-121-Corr-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1036947.pdf.

[26] Decision constituting TC IV and referring the case of The Prosecutor v. Banda and Jerbo, 16 mars 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1041550.pdf.

[27] Order instructing the Registry to start consultations on the organisation of common legal representation, 21 avril 2011, ICC-02/05-03/09-138, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1056932.pdf; Report recommending a decision concerning the common legal representation, 15 avril 2011, ICC-02/05-03/09-134, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1060000.pdf.

[28] Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to Ruto, Kiprono Kosgey and Arap Sang, 15 décembre 2010, ICC-01/09-30-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985613.pdf.

[29] Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance de citations à comparaître à William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang, 8 mars 2011, ICC-01/09-01/11-1-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1051625.pdf. Le Juge Kaul s’opposait dans les deux affaires sur la question si les crimes présumés s’élèvent à des crimes contre l’humanité dans le cadre juridictionnel de la Cour. Il a soutenu que la Cour n’a pas de compétence ratione materiae dans la situation au Kenya.

[30] Decision Requesting Observations on the Place of the Proceedings for the Purposes of the Confirmation of Charges Hearing, 3 juin 2011, ICC-01/09-01/11-106, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1083960.pdf.

[31] First Decision on Victims’ Participation in the Case, 30 mars 2011, ICC-01/09-01/11-17, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1049619.pdf..

[32] Les victimes peuvent seulement exercer leurs droits en vertu de l’article 68 dès qu’ils obtiennent le statut de la participation. (Decision on the Motion by Legal Representative of Victim Applicants to Participate in Initial Appearance Proceedings, 30 mars 2011, ICC-01/09-01/11-14, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1049577.pdf).

[33] Depuis le 17 Mai, 90 demandes avaient été transmises  à la Chambre.  First transmission to the Pre-Trial Chamber of applications to participate in the proceedings, 17 mai 2011, ICC-01/09-01/11-91, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1057169.pdf.

[34] First transmission to the parties and legal representatives of redacted applications to participate in the proceedings, 17 mai 2011, ICC-01/09-01/11-92, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1057170.pdf

[35] Decision on the Motion by Legal Representative of Victim Applicants to Participate in Initial Appearance Proceedings, 30 mars 2011, ICC-01/09-01/11-14, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1049577.pdf.

[36] OPCV Submission on Appointment for Representation of Victims in the Ruto et al. Case, 7 avril 2011, ICC-01/09-01/11-45, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1052259.pdf; OPCV Submission on Appointment for Representation of Victims in the Muthaura et al. Case, 7 avril 2011, ICC-01/09-02/11-49, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1052281.pdf.

[37] Application on behalf of the Government of the Republic of Kenya pursuant to article 19 of the ICC Statute, 31 mars 2011, ICC-01/09-01/11-19, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1050005.pdf.

[38] Decision on the Conduct of the Proceedings Following the Application of the Government of Kenya Pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 4 April 2011, ICC-01/09-02/11-40, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1050890.pdf; Decision on the Conduct of the Proceedings Following the Application of the Government of Kenya Pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 4 avril 2011, ICC-01/09-01/11-31, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1050886.pdf

[39] Decision on the Application by the Government of Kenya Challenging the Admissibility of the Case Pursuant to Article 19(2)(b) of the Statute, 30 mai 2011, ICC-01/09-01/11-101, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1078822.pdf.

[40] Decision on the Application by the Government of Kenya Challenging the Admissibility of the Case Pursuant to Article 19(2)(b) of the Statute, 30 mai 2011, ICC-01/09-02/11-96, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1078823.pdf.

[41] Appeal of the Government of Kenya against the “Decision on the Application by the Government of Kenya Challenging the Admissibility of the Case Pursuant to Article 19(2)(b) of the Statute”, 6 juin 2011, ICC-01/09-01/11-109, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1084702.pdf; Appeal of the Government of Kenya against the “Decision on the Application by the Government of Kenya Challenging the Admissibility of the Case Pursuant to Article 19(2)(b) of the Statute”, 6 juin 2011, ICC-01/09-02/11-104, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1084704.pdf.

[42] Decision on the “Request for leave to submit Amicus Curiae Observations on behalf of the Kenyan Section of the International Commission of Jurists Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 11 mai 2011, ICC-01/09-02/11-87, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1071168.pdf.

[43] Decision on the “Request for leave to submit Amicus Curiae Observations on behalf of the Kenyan Section of the International Commission of Jurists Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence”, 11 mai 2011, ICC-01/09-02/11-87, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1071168.pdf.

[44] Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta and Mohammed Hussein Ali, 15 décembre 2010, ICC-01/09-31-Red,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985621.pdf.

[45] Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance de citations à comparaître à Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali, 8 mars 2011, ICC-01/09-02/11-1-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1051631.pdf  Judge Kaul s’opposait au jugement.

[46] La Chambre a rejeté la thèse du Procureur que les actes de circoncision forcée constituent « d’autre formes de violence sexuelle » au sens de l’article 7(1)(g) du Statut. Elle a fait valoir que les actes de circoncision forcée ne pouvaient pas être considérés comme ayant la « nature sexuelle » requise par les Éléments des crimes, mais qu’il convient plutôt de les qualifier d’ « autres actes inhumains » au sens de l’article 7(1)(k) du Statut. Le Procureur a fait appel contre la décision. En Appel, la Chambre a expliqué qu’elle n’excluait pas que des actes de circoncision forcée pourrait avoir une nature sexuelle. Cependant, en l’espèce, le Procureur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour appuyer une telle allégation.

[47] Decision Setting a New Date for the Initial Appearance, 18 mars 2011, ICC-01/09-02/11-8, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1043690.pdf.

[48] La Chambre a decide que les victimes pourront soumettre leurs observations via le BCPV. Toutes les observations devront etre recues au plus tard le 13 juin 2011. Decision Requesting Observations on the Place of the Proceedings for the Purposes of the Confirmation of Charges Hearing, 3 juin 2011, ICC-01/09-02/11-162, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1083962.pdf.

[49] First Decision on Victims’ Participation in the Case, 30 mars 2011, ICC-01/09-02/11-23, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1049652.pdf.

[50] Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi, 16 mai 2011, ICC-01/11-4-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1073503.pdf.

[51] Decision Assigning the Situation in the Republic of Côte d’Ivoire to Pre-Trial Chamber II, 20 mai 2011, ICC-02/11-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1073873.pdf.