Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE nov 2013 - avril 2014

Mise à jour juridique sur les droits des victimes devant la CPI:

1er novembre 2013 – 30 avril 2014

(PDF version)

 

Sommaire

Divers                                                                      

  • Enquêtes et examens préliminaires menés par le Procureur en 2013

République Démocratique du Congo                      

Lubanga

  • La Chambre d’appel accède à la demande de M. Lubanga d’ajouter un nouveau motif d’appel et planifie une vidéoconférence afin d’entendre le témoignage de deux témoins

Ntaganda

  • La Chambre préliminaire II rejette la demande de mise en liberté provisoire de M. Ntaganda; la Chambre d’appel rejette le pourvoi de la Défense
  • La Chambre préliminaire II règle les questions relatives au traitement d’informations confidentielles et à la prise de contact des témoins avec la partie adverse
  • La représentation légale des victimes lors de l’audience de confirmation des charges et autres procédures
  • Le Procureur soumet le document contenant les charges
  • L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 10 au 14 Février 2014
  • La Chambre préliminaire II rejette la demande de REDRESS de présenter un amicus curiae
  • La Chambre Préliminaire II rejette la plupart des demandes d’accession à des documents confidentiels émises par les représentants légaux des victimes

Katanga

  • La Chambre de première instance II déclare Germain Katanga coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité et de quatre chefs de crimes de guerre
  • La Chambre de première instance II fixe la date de l’audience de détermination de la peine
  • Le Greffe fournit des informations sur l'insolvabilité de M. Katanga

Darfour                                                                         

Banda

  • La Chambre de première instance IV accorde le statut de victime à quatorze nouveaux demandeurs
  • La Chambre de première instance IV énonce les mesures régissant la participation des victimes au procès
  • La Chambre de première instance IV annule la date du procès prévu pour le 5 mai 2014

République Centrafricaine                                      

Bemba

  • Le Greffier désigne le BCPV en tant que représentant légal des demandeurs non représentés
  • La Chambre de première instance III accorde partiellement la demande de la représentante légale des victimes de déposer de nouveaux éléments de preuve
  • La Chambre de première instance III attribue les victimes auparavant représentées par Mr Zarambaud à Mr Douzima

Bemba, Kilolo, Mangenda, Babala et Arido

  • Les suspects récemment arrêtés comparaissent devant la Cour pour la première fois
  • La Chambre préliminaire II rejette les demandes de mise en liberté provisoire de MM. Kilolo, Mangenda et Babala

Côte d’Ivoire                                                          

Laurent Gbagbo

  • La Chambre préliminaire I décide que Laurent Gbagbo doit rester en détention
  • La Chambre préliminaire I permet aux victimes de fournir des preuves au Procureur
  • La Procureur soumet le document amendé contenant les charges

Simone Gbagbo

  • La Chambre préliminaire I sursois à exécution le transfert de Mme Gbagbo en attendant que la question de l’exception d'irrecevabilité soit tranchée; Le représentant légal des victimes au cours de ladite procédure est nommé

Charles Blé Goudé

  • Charles Blé Goudé est remis aux mains de la CPI 

Kenya                                                                    

Ruto et Sang

  • Un certain nombre de victimes se retirent de la procédure devant la CPI craignant pour leur sécurité
  • Le Greffier transmet les sixième et septième rapports périodiques sur la situation générale des victimes au Kenya
  • La Chambre de première instance V(A) motive sa décision orale sur l’exemption accordée à M. Ruto d’être présent à tout moment à son procès
  • La Chambre de première instance V(A) convoque huit témoins et requiert la coopération du Kenya

Kenyatta

  • La Chambre de première instance V(B) établit qu’en règle générale Kenyatta doit désormais être présent à son procès
  • La Chambre de première instance V(B) rejette une suspension définitive des procédures présentées par la Défense et modifie la date du procès du 5 février 2014

Liste des acronymes

 


 

Divers   

Enquêtes et examens préliminaires menés par le Procureur en 2013

Au cours de l’année 2013, le Bureau du Procureur a poursuivi l'examen préliminaire de la situation en Afghanistan, au Honduras, en Corée, en Colombie, en Géorgie, en Guinée et au Nigeria. Le Procureur a constaté, entre autres, qu'au cours de la période considérée, il y avait des motifs raisonnables de croire que: (i) des crimes de guerre et crimes contre l'humanité ont été et continuent d'être commis en Afghanistan; (ii) les crimes commis pendant la période faisant suite au coup d'Etat au Honduras n'atteignent pas le seuil de crimes contre l'humanité, bien que de nouvelles allégations survenues suite à l'élection présidentielle de 2010 justifient une analyse plus approfondie; (iii) la situation du Nigéria concernant les activités de Boko Haram et la réponse de contre-insurrection menée par les autorités nigérianes constituent un conflit armé de nature non-internationale. Le Procureur a également procédé à un examen préliminaire de la situation au Mali et ouvert un nouvel examen sur la situation de l’Union des Comores suite à un renvoi effectué par un Etat Parti au Statut de Rome.[1]

République Démocratique du Congo   

Affaire Lubanga

La Chambre d’appel accède à la demande de M. Lubanga d’ajouter un nouveau motif d’appel et planifie une vidéoconférence afin d’entendre le témoignage de deux témoins

[Contexte] Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I a condamné M. Lubanga en tant que co-auteur des crimes de guerre de conscription et enrôlement d'enfants de moins de quinze ans au sein des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC).[2]  Le 10 juillet 2012, la Chambre de première instance I l'a condamné à 14 ans d’emprisonnement.[3] Le 3 octobre 2012, Thomas Lubanga a fait appel de la condamnation et de la peine.[4] Le 23 décembre 2013, M. Lubanga a déposé une requête sollicitant l’admission de six documents de preuve supplémentaires et demandant l’ajout d’un nouveau motif d'appel. [5]

Le 13 janvier 2014, la Chambre d'appel a accédé à la demande de M. Lubanga pour variation[6] après avoir considéré que le nouveau motif d'appel, à savoir la non divulgation de renseignements potentiellement pertinents pour la constatation de l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans au sein de la Garde présidentielle UPC, pouvait "remettre en cause la fiabilité d'une partie considérable des constatations sur lesquelles la condamnation de M. Lubanga est fondée"; et a ainsi (ii) décidé de se prononcer sur la recevabilité des six documents supplémentaires conjointement avec les autres questions en appel, conformément au règlement 62(2)(b) du Règlement de la Cour.[7]

Le 21 Mars 2014, la Chambre d'appel a fixé aux 14 et 15 avril 2014 une audience dont le but est d’entendre le témoignage de deux témoins au moyen de liaison vidéo.[8] De même, le 25 mars 2014, la Chambre a fourni de plus amples informations sur l’audience en question et a rappelé aux représentants légaux des victimes leur droit à demander l’autorisation d'interroger les témoins, s'ils le souhaitaient.[9] Le 30 Avril 2014, la Chambre d'appel reporté l'audience pour le 19 et 20 mai 2014 et a fourni des instructions sur le déroulement de l'audience.[10]

Affaire Ntaganda

La Chambre préliminaire II rejette la demande de mise en liberté provisoire de M. Ntaganda; la Chambre d'Appel rejette le pourvoi de la Défense

[Contexte] Le 22 août 2006 la Chambre préliminaire I délivrait un premier mandat d'arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda.[11] Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire II, à laquelle la situation en République Démocratique du Congo était réaffectée, émettait un second mandat d'arrêt à l’encontre de M. Ntaganda.[12]  

Le 18 novembre 2013, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de M. Ntaganda: (i) pour garantir sa comparution au procès et (ii) veiller à ce qu'il ne fasse pas obstacle à l'enquête ou à la procédure de la Cour, en contactant notamment plus de trente témoins dont l’identité lui a déjà été divulguée.[13]

Le 25 Novembre 2013, M. Ntaganda a déposé un recours contre la décision de la Chambre préliminaire susmentionnée.[14]  Le 5 Mars 2013, la Chambre d'Appel a rejeté tous les motifs d'appel soulevés par M. Ntaganda.[15] La Chambre d'appel a en effet conclu que M. Ntaganda n'avait pas établi d’erreur dans les conclusions de la Chambre préliminaire II, notamment concernant les circonstances entourant sa reddition, la gravité des accusations portées à son encontre ou le risque de fuite qu’il présente.

La Chambre préliminaire II règle les questions relatives au traitement d’informations confidentielles et à la prise de contact des témoins avec la partie adverse

[Contexte] Le 9 décembre 2013, le Procureur a demandé l'adoption par la Chambre d'un protocole sur le traitement des informations confidentielles et la prise de contact des témoins avec la partie adverse.[16]

Le 17 décembre 2013, le Juge Unique a décidé que la Défense se doit de communiquer avec l’Unité d’aide aux Victimes et aux Témoins avant chaque mission sur le terrain afin de communiquer les détails de ses missions à venir.[17] L'Unité, à son tour, doit fournir à la Défense «ses meilleures pratiques concernant la prise de contact et les précautions à prendre lors de l’approche de témoins protégés». La Défense a fait appel de la décision de la Chambre mais sa demande a été rejetée le 13 janvier 2014.[18]

La représentation légale des victimes lors de l’audience de confirmation des charges et autres procédures

[Contexte] Le 28 mai 2013, le Juge Unique de la Chambre préliminaire II établissait le processus de demande d’application des victimes et ordonnait au Greffe de consulter les demandeurs sur leur préférence en matière de représentation juridique.[19] Le 13 novembre 2013, la Chambre a reçu le rapport intérimaire du Greffe sur l'organisation de la représentation légale commune, lequel couvrait (i) les consultations tenues pour évaluer les préférences des éventuelles 462 victimes en matière de représentation juridique; (ii) les conflits d'intérêts potentiels entre les éventuels groupes de victimes; (iii) de possibles mesures pour organiser la représentation juridique des victimes.[20]

Le 20 novembre 2013, le Juge Unique priait la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) et le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) de prendre les mesures nécessaires à l'égard de la représentation légale des victimes en vue de l’audience de confirmation des charges et de toutes autres procédures connexes. [21]

Le 26 novembre 2013, le BCPV présentait ses observations sur la représentation juridique.[22] Le Conseiller Principal y reconnaissait notamment les préoccupations des éventuelles victimes de la possibilité d'avoir un seul représentant légal commun pour des catégories très différentes de victimes, à savoir d’anciens enfants soldats et des victimes d'attaques. Elle indiquait aussi que le BCPV était en mesure de constituer deux équipes juridiques distinctes et autonomes, une pour chacune des catégories de victimes identifiées. En outre, le Conseiller Principal recommandait la nomination de deux assistants juridiques expérimentés afin d’aider chacune des équipes juridiques.

Le 2 décembre 2013, le Juge Unique nommait deux représentants légaux communs issus du BCPV ainsi que leurs assistants en vue de représenter les intérêts des deux groupes.[23]

Le 15 janvier 2014, le Juge Unique indiquait que les anciens enfants soldats seraient représentés par Mme Sarah Pellet tandis que les victimes d'attaques menées par l'UPC/FPLC seraient représentées par Dmytro Suprun. Les droits procéduraux des victimes en vue de l’audience de confirmation des charges ont été définis comme suit: (i) droit de présenter des observations orales et des déclarations d'ouverture et de fermeture; (ii) accès au dossier public de l'affaire, ainsi qu’aux auditions tenues à huis clos ou ex parte et auxquelles les représentants légaux communs seront autorisés à participer; (iii) accès aux notifications, documents et décisions, et notamment aux demandes publiques, conclusions, requêtes, réponses, et décisions de la Chambre et autres documents; (iv) droit de déposer des observations écrites sur des questions relatives à la loi ou aux faits.[24]

Le 7 Février 2014, le Juge Unique a admis 198 nouvelles personnes en tant que victimes de l'affaire: 43 anciens enfants soldats et 155 victimes des attaques.[25] En outre, la Chambre préliminaire II a rejeté cinq demandes; différés deux autres applications; et a décidé de modifier sa décision concernant une victime et d’en différer la résolution.

Le Procureur soumet le document contenant les charges

Le 10 janvier 2014, le Procureur a déposé le document contenant les charges dans l'affaire Ntaganda, document énumérant 18 chefs d'accusation.[26]

Pour tous les crimes énumérés, Bosco Ntaganda est accusé en vertu de l'article 25(3)(a) en tant qu’auteur direct ou en vertu des articles 25(3)(b), 25(3)(d) (i) ou (ii) ou 28(a) en tant que co-auteur direct ou indirect.

L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 10 au 14 Février 2014


Le 17 Juin 2013, le Juge Unique a reporté le début de l’audience de confirmation des charges au lundi 10 Février 2014.[27] L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 10 au 14 Février 2014 au siège de la CPI à La Haye. Le Bureau du Procureur, la Défense et les représentants légaux des victimes se sont entretenus avec la Chambre et ont présenté des éléments de preuves. Une décision sur la confirmation des charges est prévue dans les mois à venir.

La Chambre préliminaire II rejette la demande de REDRESS de présenter un amicus curiae


[Contexte] Le 13 Février 2014, REDRESS présentait une demande afin d’obtenir l'autorisation de présenter des observations amicus curiae informant la Chambre de l'évolution du droit international, notamment de la jurisprudence de diverses juridictions, «qui démontrent la façon dont des faits d’ accusations de viol et de violences sexuelles peuvent, dans des circonstances particulières, justifier des accusations de torture, et quand ces crimes peuvent être imputés individuellement, cumulativement ou alternativement».[28]


Le 18 Février 2014, la Chambre préliminaire II a rejeté l’application soumise par REDRESS constatant que la réception des observations émises par l’organisation n'était pas nécessaire à ce stade de la procédure.[29]

 

La Chambre Préliminaire II rejette la plupart des demandes d’accession à des documents confidentiels émises par les représentants légaux des victimes


[Contexte] Le 3 Avril 2014, Maître Sarah Pellet et Maître Dmytro Suprun, les représentants légaux communs des victimes participant à l'affaire, ont demandé à accéder à certains documents confidentiels dans le dossier de l'affaire, y compris: (i) les observations présentées par le Procureur et la Défense à l'égard de certains lots de demandes de participation des victimes; (ii) «toutes les informations concernant les personnes à double statut, y compris toute demande faite par le Procureur d’expurger des déclarations, notes et autres documents liés auxdites personnes à double statut»; (iii) la réponse du Procureur à la demande de la Défense en date du 6 Février 2014; et (iv) les demandes de mandats d’arrêt faites par la Procureur en vertu de l’article 58 du Statut.[30]

Le 15 Avril 2014, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande des représentants légaux, et a ordonné à l’Unité d’Aide aux Victimes et aux Témoins de communiquer à Dmytro Suprun les informations actualisées sur la situation de la sécurité d’une victime, qui se trouve être également un témoin de l'affaire.[31]

Affaire Katanga

La Chambre de première instance II déclare Germain Katanga coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité et de quatre chefs de crimes de guerre

Le 7 Mars 2014, la Chambre de première instance II a rendu son jugement dans l'affaire Katanga et, par la majorité, a condamné Germain Katanga: (i) de crime contre l'humanité de meurtre (article 7(1)(a)); (ii) de crime de guerre de meurtre (article 8(2)(c)(i)); (iii) de crime de guerre de diriger intentionnellement des attaques à l’encontre d’une population civile (article 8(2)(e)(i)); (iv) de crime de guerre de destruction de biens de l'ennemi non impérieusement commandées par les nécessités du conflit (article 8(2)(e)(xii)); (v) de crime de guerre de pillage (article 8(2)(e)(v)).[32] Germain Katanga a été acquitté: (i) des crimes contre l'humanité de viol et d'esclavage sexuel (article 7(1)(g)); et (ii) des crimes de guerre de viol et d'esclavage sexuel (article 8(2)(e)(vi)). En outre, Germain Katanga a été acquitté du crime de conscription ou d'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées et de les avoir fait participer activement à des hostilités (article 8(2)(e)(vii)).

La Chambre de première instance, à la majorité, conformément au règlement 55 du Règlement de la Cour, a requalifié le mode de responsabilité de Germain Katanga pour les crimes lui étant reprochés et est passée d’un mode de responsabilité émanant de l’article 25(3)(a) à celui émanant de l’article 25(3)(d) (complicité par contribution «de toute autre manière à la commission  […] d’un crime par un groupe de personnes agissant de concert »). En outre, la Chambre de première instance, à la majorité, a modifiée, conformément à la norme 55 du Règlement de la Cour, la qualification juridique des faits et estimé que le conflit ayant eu lieu entre août 2002 et mai 2003 n’était pas un conflit armé d’ordre international mais un conflit de type non-international.   
La juge Van den Wyngaert a joint une opinion partiellement dissidente à l'arrêt.[33]
Le 9 Avril 2014, la Défense de Germain Katanga a fait appel du jugement émis à son encontre.[34] Le même jour, le Procureur a fait appel du même jugement et a indiqué que «[p]our des raisons qui seront fournis dans son document à l'appui de l'appel, [elle fera appel] des acquittements de Germain Katanga pour le crime contre l’humanité et le crime de guerre de viol et d'esclavage sexuel détaillé aux articles 7(1)(g) et 8(2)(e)(vi), y compris des conclusions juridiques, procédurales et des faits qui ont conduit aux acquittements ».[35]

La Chambre de première instance II fixe la date de l’audience de détermination de la peine


Le 8 Avril 2014, la Chambre de première instance II a fixé la date de l'audience de détermination de la peine pour les 5 et 6 mai 2014 et a autorisé un témoin de l’Accusation et deux témoins de la Défense  à déposer par voie de vidéo – conférence.[36]


Le Greffe fournit des informations sur l'insolvabilité de M. Katanga


[Contexte] Le 14 Novembre 2007, Germain Katanga se déclarait indigent. À la suite de l'enquête du Greffe sur son patrimoine, le 27 Novembre 2007, M. Katanga a été provisoirement considéré comme entièrement indigent en vertu de la règle 85(1) du Règlement de la Cour.[37] Le 20 Mars 2014, la Chambre de première instance II a demandé au Greffe de fournir des informations sur la situation financière de M. Katanga, sur les efforts consentis par l'accusé pour indemniser les victimes et sur son comportement en détention.[38]


Le 4 Avril 2014, le Greffe a soumis ses observations sur la situation de M. Katanga à la Chambre de première instance II. Le Greffe a indiqué qu'il n'avait pas d'autres informations montrant que la situation financière de M. Katanga avait changé depuis 2007. Par conséquent, le Greffe ne pouvait pas le déclarer solvable en vue d'éventuelles amendes. En outre, la SPVR a indiqué qu'elle ne possédait pas d'informations concernant les efforts déployés par M. Katanga en vue d’indemniser les victimes.[39]

Darfour 

Affaire Banda

La Chambre de première instance IV accorde le statut de victime à quatorze nouveaux demandeurs

[Contexte] Par décision du 29 octobre 2010, la Chambre préliminaire I a autorisé 89 victimes à participer aux procédures préliminaires du procès dans l'affaire Banda.[40] Le 16 septembre 2011, le Greffe a transmis à la Chambre six nouvelles demandes de participation à la procédure et un rapport à ce sujet.[41] Le 7 mai 2012, le Greffe a transmis treize autres demandes de participation, ainsi qu’un second rapport interprétatif. [42]

Le 12 décembre 2013, la Chambre de première instance IV a clarifié le statut de dix-neuf nouvelles personnes ayant demandées le statut de victime, mais n’ayant pas encore pris part à la procédure préliminaire du procès.[43]  Quatorze d'entre elles ont obtenu le statut de victime, tandis que le reste a été rejeté pour diverses raisons: trois requérants n'ont pas fourni suffisamment de renseignements; un autre, qui était "l’ami proche" d'un défunt, ne pouvait pas être assimilé à un membre de la famille proche; et le dernier n’avait, selon toute vraisemblance, pas subit un manque affectif ou de dommage matériel pouvant être associés aux crimes reprochés.

En outre, la Chambre IV a expliqué que le SPVR n’était autorisé à fournir aux parties que des versions expurgées des demandes d’application des victimes afin de protéger leur sécurité, leur bien-être physique et psychologique, ainsi que leur dignité et vie privée. Selon la Chambre, à ce stade de la procédure, la non-divulgation aux parties d’informations identifiant les victimes est proportionnée et nécessaire, et ne porte pas atteinte aux droits de l’accusé à bénéficier d’un procès équitable.

La Chambre de première instance IV énonce les mesures et lignes directrices régissant la participation des victimes au procès


[Contexte] Le 6 Mars 2013, la Chambre a fixé la date pour le début du procès au 5 mai 2014.[44]


Le 20 Mars 2014, la Chambre de première instance IV a défini les mesures et lignes directrices nécessaires à la participation des victimes au procès.[45] Entre autres, la Chambre a donné plus d'informations sur: (i) l'interprétation de l'article 68(3) du Statut; (ii) les victimes anonymes; (iii) la participation en personne; (iv) les personnes disposant d'un double statut; (v) les demandes de citation de témoins; (vi) la présentation d’éléments de preuve; (vii) la contestation de la pertinence ou de l'admissibilité d’éléments de preuve; (viii) l'interrogatoire par le représentant légal commun; (ix) l'accès à des ordonnances confidentielles, et autres documents et preuves; et (x) la participation à huis clos et les auditions ex parte. En outre, la Chambre a ordonné au représentant légal commun de déposer au plus tard le 17 Avril 2014 un calendrier établissant l’ordre selon lequel les victimes devraient témoigner au procès.


La Chambre de première instance IV annule la date du procès prévu pour le 5 mai 2014


Le 16 Avril 2014, Chambre de première instance IV a annulé la date du procès prévu au 5 mai 2014.[46]

République Centrafricaine                                      

Affaire Bemba

Le Greffier désigne le BCPV en tant que représentant légal des demandeurs non représentés

Le 25 novembre 2013, le Greffier de la CPI a informé les parties et les participants de la désignation du BCPV comme représentant légal des demandeurs aspirant au statut de victime et jusqu’alors non représentés.[47] Le 17 Février 2014, le Greffier de la CPI a également informé les parties et les participants de la désignation du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs jusqu’alors non représentés dans le cadre des procédures liées aux réparations.[48]

La Chambre de première instance III accorde partiellement la demande de la représentante légale des victimes de déposer de nouveaux éléments de preuve

[Contexte] Le 8 novembre 2013, Maître Marie-Edith Douzima-Lawson a demandé l'admission en tant qu’éléments de preuve de dix articles. Maître Douzima a regroupé les éléments présentés en trois catégories: (i) décrets; (ii) journaux; et (iii) les déclarations écrites de deux témoins. Maître Douzima a fait valoir que les intérêts personnels des victimes qu'elle représente étaient affectés par les documents proposés et que ces documents étaient fiables, pertinents, probants, et n'avaient aucun effet préjudiciable sur la procédure.[49]

Le 29 janvier 2014, la Chambre de première instance III a accédé partiellement à la demande de Maître Douzima de déposer de nouveaux éléments au dossier.[50] Ainsi, la Chambre de première instance: (i) a décidé que la demande de la représentante légale des victimes était sans objet au regard de quatre pièces ayant déjà été admises en tant qu’éléments de preuve au dossier par des décisions antérieures; (ii) a reporté sa décision concernent deux pièces parce qu'elles étaient presque identiques à deux autres pièces déjà en cours d'examen par la Chambre (la seule différence étant l'ajout de notes manuscrites par un témoin); (iii) a admis en tant qu’éléments de preuve quatre pièces, à savoir deux décrets présidentiels et deux rapports issu des media, dont un article mentionnant le viol de l’un des témoins de l’affaire; et (iv) n’a rejeté la demande d’admission en tant que preuve que d’une seule pièce, un journal, dont l’article pertinent avait déjà été admis en tant qu’éléments de preuve par une décision antérieure.

La Chambre de première instance III attribue les victimes auparavant représentées par Mr Zarambaud à Mr Douzima


[Contexte] Le 18 Novembre 2010, le Greffe informait la Chambre, les parties et les participants que Mr Assingambi Zarambaud était désigné comme représentant légal commun des victimes appartenant au groupe A (les victimes dont les demandes portent sur des crimes qui auraient été commis dans ou autour de Bangui et PK 12) et le Groupe E (victimes disposant d'un double statut); et que Mr Marie-Edith Douzima-Lawson était désignée comme représentant légal commun des victimes appartenant au groupe B (victimes dont les demandes portent sur des crimes qui auraient été commis dans ou autour de Damara et Sibut ); Groupe C (victimes dont les demandes portent sur des crimes qui auraient été commis dans ou autour de Boali, Bossembele, Bossangoa et Bozoum ); et le groupe D (victimes dont les demandes portent sur des crimes qui auraient été commis dans ou autour de Mongoumba).[51] Le 16 Janvier 2014, la Chambre, les parties et les participants ont été informés par courrier électronique du décès de Mr Zarambaud pendant la nuit.


En conséquence, le 7 Février 2014, la Chambre de première instance III a attribué les victimes auparavant représentés par Mr Zarambaud à Mr Douzima, et a chargé le Greffe de continuer à fournir à Mr Douzima l'aide de l'équipe de support préalablement affectée à Mr Zarambaud.[52]  

Affaire Bemba, Kilolo, Mangenda, Babala et Arido

Les suspects récemment arrêtés comparaissent devant la Cour pour la première fois

[Contexte] Le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire II délivrait un mandat d'arrêt pour Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido pour des infractions contre l'administration de la justice qui auraient été commises dans le cadre de l’affaire Bemba; ils auraient prétendument présenté des preuves fausses ou falsifiées et subordonner des témoins. Au même moment, M. Bemba prenait connaissance au Centre de détention de la CPI d’un mandat d'arrêt similaire présentant les mêmes chefs d’accusation.[53]

Les 23 et 24 novembre 2013, les autorités des Pays-Bas, de la France, de la Belgique et de la République Démocratique du Congo (RDC) ont arrêté MM. Kilolo, Mangenda, Babala et Arido au sein de leur juridiction respective. Le 25 novembre 2013, Fidèle Babala, Aimé Kilolo et Jean- Pierre Bemba comparaissaient devant le Juge Unique de la Chambre préliminaire II.[54] Le 5 décembre 2013, Jean- Jacques Mangenda comparaissait à son tour devant le Juge Unique de la Chambre préliminaire II.[55] Conformément à la décision de la Chambre préliminaire III du 6 décembre 2013, l’actuel co-conseil de M. Bemba, M. Peter Haynes, continuera d'agir à titre d'avocat de M. Jean- Pierre Bemba sauf décision contraire.[56]

La Chambre préliminaire II rejette les demandes de mise en liberté provisoire de MM. Kilolo, Mangenda et Babala


Le 14 et 17 Mars 2014, la Chambre préliminaire II a rejeté les demandes de mise en liberté provisoire de MM. Babala et Kilolo ainsi que celle de M. Mangenda.[57]

Côte d’Ivoire                                                          

Affaire Laurent Gbagbo

La Chambre préliminaire I décide que Laurent Gbagbo doit rester en détention

[Contexte] Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III délivrait, sous scellé, un mandat d'arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo, mandat décacheté lors de son arrestation et de son transfert au centre de détention de la CPI le 30 novembre 2011.[58] Le 1er mai 2012, le Défense présentait une demande de mise en liberté provisoire qui fut rejetée le 13 juillet 2012 par la Chambre préliminaire I.[59] Cette décision a été suivie par trois autres décisions portant sur la révision de la détention de Laurent Gbagbo.[60]

Le 12 mars 2014, la Chambre préliminaire I a délivré une cinquième décision portant sur l'examen de la détention de Laurent Gbagbo et a décidé, une fois de plus, que M. Gbagbo devait, jusqu’à nouvel ordre, rester en détention.[61] La Chambre préliminaire I a établi qu'il n'y avait en effet pas de changement de circonstances susceptibles de justifier la libération de M. Gbagbo. La Chambre préliminaire I a également ordonné au Greffe et à la Défense de présenter avant le 2 avril 2014 un rapport sur les efforts consentis afin d’accommoder les problèmes de santé de M. Gbagbo. 

La Chambre préliminaire I permet aux victimes de fournir des preuves au Procureur

[Contexte] Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I décidait d'ajourner la confirmation des charges et demandait au Procureur d'envisager de fournir des preuves supplémentaires ou de mener une enquête plus approfondie à l'égard de toutes les accusations.[62] La Chambre ordonnait notamment au Procureur de soumettre «toutes les demandes d'expurgation ayant trait aux éléments de preuve qu'elle recueillerait dans le cadre de son enquête plus approfondie».[63] Le 22 novembre 2013, la Procureur demandait que lui soit accordée une extension du délai préalablement attribué afin de pouvoir demander des expurgations à deux documents reçus par le BCPV, documents qu’elle souhaitait utiliser au cours de confirmation des charges.[64]

Le 18 décembre 2013, le Juge Unique de la Chambre préliminaire I a accédé à la requête du Procureur en date du 22 novembre 2013. Le Juge Unique a considéré que ces suppressions étaient nécessaires pour préserver la sécurité des personnes concernées.[65] En outre, le Juge Unique a également précisé que «il n'y a rien dans la loi applicable empêchant le Procureur de recevoir des éléments de preuve de la part des victimes».

La Procureur soumet le document amendé contenant les charges


Le 13 Janvier 2014, la Procureur a déposé le document amendé contenant les charges et la liste modifiée des éléments de preuve,[66] qui fournissent des éléments de preuve supplémentaires et font suite à l'enquête menée par la Procureur, à l'égard de tous les faits, conformément à la décision rendue par la Chambre préliminaire le 3 Juin 2013.[67]

Affaire Simone Gbagbo

La Chambre préliminaire I sursois à exécution le transfert de Mme Gbagbo en attendant que la question de l’exception d'irrecevabilité soit tranchée; Le représentant légal des victimes au cours de ladite procédure est nommé

[Contexte] Le 29 février 2012, la Chambre préliminaire III délivrait un mandat d'arrêt à l’encontre de Mme Gbagbo, qui a été rendu public le 22 novembre 2012.[68]  Le 1er octobre 2013, la Côte d'Ivoire contestait la recevabilité de l’affaire en faisant valoir qu'elle était à l’étude ou en cours en Côte d’Ivoire. Par conséquent, conformément à l'article 95 du Statut de Rome, la Côte d’Ivoire a demandé à la Cour de surseoir à l'exécution de la demande de transfert émis à l’encontre de Mme Gbagbo.[69]

Le 15 novembre 2013, la Chambre préliminaire I a décidé de retarder l'exécution du transfert de Mme Gbagbo jusqu'à la détermination finale de l’exception d’irrecevabilité.[70] Toutefois, la Chambre a jugé nécessaire de souligner que la demande de transfert restait valable et que son exécution était seulement reportée. En outre, la Chambre a établi que les victimes qui ont déjà communiqué avec la Cour pouvaient présenter leurs observations et a désigné Mme Paolina Massidda du BCPV en tant que représentante légale de ces victimes au cours de la procédure relative à l’exception d’irrecevabilité.

Enfin, le 6 Décembre 2013, le Greffe a informé les parties et les participants qui à ce jour il avait reçu 295 demandes de participation et / ou de réparation dans le cadre de l'affaire et que, par conséquent, le BCPV sera représentant de les 295 demandeurs dans le but de la procédure ci-après de l'exception d'irrecevabilité.[71]

Affaire Charles Blé Goudé

Charles Blé Goudé est remis aux mains de la CPI 


[Contexte] Le 21 Décembre 2011, la Chambre préliminaire III délivrait un mandat d'arrêt pour Charles Blé Goudé, mandat rendu public par la Chambre préliminaire I le 30 Septembre 2013.[72] Le 3 Décembre 2012, le Greffier transmettait à la Côte d'Ivoire une demande d'arrestation et de remise à la Cour de M. Blé Goudé.[73]


Le 22 Mars 2013, Charles Blé Goudé a été remis à la CPI par les autorités nationales de la Côte d'Ivoire. Ce faisant, la Chambre préliminaire I a convoqué une audience pour sa première comparution et fixé la date au 27 Mars 2014.[74] L'audience de confirmation des charges est prévue pour le 18 Août 2014.[75]

Kenya

Affaire Ruto et Sang

Un certain nombre de victimes se retirent de la procédure devant la CPI craignant pour leur sécurité

[Contexte] Le 30 août 2013, le représentant légal commun des victimes dans l'affaire Ruto et Sang a déposé un rapport complet sur le retrait de victimes par voie de lettre en date du 5 juin 2013. Quatre-vingt-trois victimes vivant dans la région de Turbo au Kenya auraient ainsi signé une lettre et indiqué leur souhait de se retirer de la procédure devant la Cour. Le représentant légal des victimes  a indiqué qu’au sein de ces quatre-vingt-treize personnes, quarante-sept ont été reconnues en tant que victimes dans le cadre de l’affaire. Une version publique expurgée du rapport du représentant légal des victimes a été déposée le 5 septembre 2013. [76]

Le 14 novembre 2013, la Chambre de première instance V(A) a abordé la situation des quarante-sept personnes ayant été identifiées comme victimes dans le cadre de l’affaire.[77] En particulier, la Chambre a établi que vingt personnes, qui ont signé la lettre et ont exprimé au représentant légal des victimes leur souhait de mettre fin à leur participation à la procédure, devaient être retirées de la base de données des victimes maintenu par le Greffe. La Chambre a aussi établi que quinze autres victimes qui ont signé la lettre, mais avec qui le représentant légal a été incapable de prendre contact, restent dans la base de données du Registre jusqu'à ce que le Greffe ou le représentant légal des victimes recevoir la confirmation de leur décision de se retirer.

La Chambre a également exhorté le représentant légal des victimes à fournir des informations spécifiques indicatives de futures ingérences directes ou de menaces à la sécurité et au bien-être des victimes, y compris celles identifiées dans la lettre de retrait, afin de permettre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’évaluer si un complément d'enquête ou des mesures de protection s’avèreraient être nécessaires.

Le Greffier transmet les sixième et septième rapports périodiques sur la situation générale des victimes au Kenya

[Contexte] Le 3 octobre 2012, la Chambre de première instance V ordonnait au SPVR de déposer tous les deux mois, en coopération avec le représentant légal commun, un rapport complet sur la situation générale des victimes au Kenya, y compris des informations et statistiques sur la population, les victimes enregistrées et non enregistrées.[78]

Le 25 novembre 2013, le Greffier a transmis le sixième rapport périodique sur la situation générale des victimes au Kenya fournissant des informations sur les activités du représentant légal commun et de la SPVR sur le terrain.[79] Dans ce rapport, la SPVR fait un rapport sur un séminaire qu'elle a organisé pour les membres de l'équipe du représentant légal commun, des intermédiaires locaux et des organisations de la société civile.

Le 23 janvier 2014, le Greffier a transmis le septième rapport périodique sur la situation générale des victimes au Kenya, lequel fourni des informations sur le processus d'enregistrement conçu pour les victimes n’ayant pas présentées de demandes et l’utilisation des formulaires de demande standard de la Cour; sur les activités du représentant légal commun, et sur les activités de terrain de la SPVR.[80] 

La Chambre de première instance V(A) motive sa décision orale sur l’exemption accordée à M. Ruto d’être présent à tout moment à son procès


[Contexte] Le 27 Novembre 2013, lors de sa 12e réunion plénière, l'Assemblée des États Parties a adopté, entre autres modifications, l'article 134quater du Règlement de Procédure et de Preuve.[81] Le 16 Décembre 2013, la Défense de M. Ruto déposait une demande conformément à l'article 63(1) du Statut de Rome et à la règle 134quater du Règlement de Procédure et de Preuve afin d’obtenir une autorisation excusant M. Ruto de faire acte de présence à son procès.[82] Le 15 Janvier 2014, lors d'une conférence de statut convoquée conformément à une ordonnance de la Chambre, la Chambre de première instance V(A) a décidé par décision orale d’excuser conditionnellement M. Ruto de toujours faire acte de présence à son procès et a indiqué qu'elle émettrait les raisons motivant sa décision en temps voulu.[83]


Le 18 Février 2014, la Chambre de première instance V(A) a fourni les motifs de sa décision orale excusant conditionnellement M. Ruto de participer à la tenue de son procès et a détaillée les conditions selon lesquelles M. Ruto serait dispensé en vertu de l'article 134quater du Règlement.[84] La Chambre a déclaré, entre autres, que l'absence continue de M. Ruto au cours de son procès pouvait être incompatible avec les intérêts de la justice. Par conséquent, la Chambre va requérir la présence de M. Ruto dans la salle d'audience pour les audiences suivantes: (i) la totalité des déclarations de clôture de toutes les parties et participants à l'affaire; (ii) lorsque les victimes présentent leurs vues et préoccupations en personne; (iii) la totalité de l’énoncé du jugement dans l'affaire; (iv) la totalité de l'audience de détermination de la peine, le cas échéant; (v) la totalité des audiences portant sur l’impact subit par les victimes, le cas échéant; (vi) l'intégralité des audiences de réparation, le cas échéant ; (vii) les cinq premiers jours d’audience faisant suite à une pause judiciaire tel que défini dans le règlement 19bis du Règlement de la Cour; (viii) toute autre audience décidée par la Chambre, soit de sa propre initiative ou suite à une demande émanant d'une partie ou d’un participant, et tel que décidé par la Chambre.

La Chambre de première instance V(A) convoque huit témoins et requiert la coopération du Kenya

[Contexte] Le 28 Novembre 2013, le Bureau du Procureur déposait une demande en vertu des articles 64 (6)(b) et 93 du Statut de Rome afin de convoquer des témoins.[85]  Le 8 Janvier 2014, le 10 Janvier 2014 et 11 Février 2014, la Défense de M. Ruto, celle de M. Sang ainsi que le gouvernement du Kenya déposaient respectivement leurs réponses et leurs observations sur la demande du Procureur.[86]

Le 17 Avril 2014, la Chambre de première instance V(A) a convoqué huit témoins à témoigner devant elle par voie de vidéoconférence, ou, selon leur convenance, à un emplacement au Kenya.[87] Dans cette décision, la Chambre a conclu que: (i) elle avait le pouvoir de contraindre à la déposition des témoins; (ii) conformément à l'article 93(1)(d) et (l) du Statut, elle pouvait, par le biais de demandes de coopération, à la fois obliger le Kenya à signifier une assignation à comparaitre et l’obliger à contraindre la comparution devant la Chambre lesdits témoins convoqués; (iii) il n'y avait pas de dispositions dans la législation nationale kenyane interdisant ce genre de demandes de coopération; et, (iv) le Procureur avait justifié la délivrance des citations à la comparution des huit témoins en question.

Affaire Kenyatta

La Chambre de première instance V(B) établit qu’en règle générale Kenyatta doit désormais être présent à son procès

[Contexte] Le 23 septembre 2013, Uhuru Muigai Kenyatta déposait une demande de permission d’être excusé de présence continuelle à son procès en faisant valoir que sa présence physique dans la salle d'audience n’était nécessaire qu’à l'ouverture et à la fermeture du procès et lors de l’énoncé du jugement. Dans sa demande, M. Kenyatta indiquait en outre que si, à tout autre moment, sa présence était nécessaire, cela pouvait être réglé au moyen de liaison vidéo.[88] Le 1er octobre 2013, la Procureur et le représentant légal des victimes s’opposaient formellement à la demande de M. Kenyatta.[89] Le 18 octobre 2013, la Chambre de première instance V(B), à la majorité, accédait partiellement à la demande de M. Kenyatta, au motif que cette demande avait déjà été accordée à M. Ruto le 18 juin 2013 et au regard des fonctions importantes de M. Kenyatta en tant que Président du Kenya.[90] Le 25 octobre 2013, la Chambre d'appel infirmait la décision relative à la demande de M. Ruto d’être excusé lors de son procès et établissait que la présence de l'accusé devait demeurer la règle.[91] Suite à la décision de la Chambre d'appel dans l'affaire Ruto et Sang, le Procureur déposait une requête demandant à la Chambre V(B) de reconsidérer sa décision du 18 octobre 2013 dans l’affaire Kenyatta.[92]

Le 26 novembre 2013, la Chambre de première instance V(B) a estimé que le récent jugement en appel dans l'affaire Ruto et Sang fournissait de nouvelles informations importantes pour le cas de M. Kenyatta, dans la mesure où la Chambre d'appel a infirmé la décision qui a été fondée sur le même raisonnement et a abouti à un résultat similaire à la décision du 18 Octobre.[93] Compte tenu des similitudes entre les deux demandes, la Chambre V(B) a reconsidéré sa décision et a établi que M. Kenyatta sera, en règle générale, à être présent à son procès. Toutes les futures demandes de l'accusé à être dispensé d'assister à des parties de l'essai seront considérés au cas par cas.

La Chambre de première instance V(B) rejette une suspension définitive des procédures présentées par la Défense et modifie la date du procès du 5 février 2014

[Contexte] Le 10 octobre 2013, la Défense déposait une demande de suspension permanente de la procédure arguant d’un abus de procédure.[94] Le 31 octobre 2013, la Chambre modifiait la date de l'ouverture du procès du 12 novembre 2013 au 5 février 2014 invoquant, entre autres, l’accord des deux parties sur le fait que le Procureur devait bénéficier de temps supplémentaire pour enquêter sur les allégations soulevées dans la requête de M. Kenyatta.[95]

Le 5 décembre 2013, la Chambre de première instance V(B) a décidé de rejeter la demande de M. Kenyatta affirmant que ses allégations seraient traitées de manière plus appropriée dans le cadre du procès ou dans le cadre d'une procédure engagée par le Procureur en vertu de l'article 70 du Statut.[96]

Le 23 janvier 2014, la Chambre a décidé de modifier la date d’ouverture du procès du 5 février 2014 et a convoqué une conférence de mise en état pour prendre en considération les différentes demandes et questions portées à son attention par les parties.[97] Par la suite, la Chambre a ajourné la date provisoire du procès prévu pour le 7 Octobre 2014.[98]

 

Liste des acronymes

BCPV   Bureau du Conseil Public pour les Victimes

CP I      Chambre préliminaire I

CP II     Chambre préliminaire II

CPI II    Chambre de première instance II

CPI III   Chambre de première instance III

CPI IV  Chambre de première instance IV

CPI V   Chambre de première instance V

RLV      Représentant Légal pour les Victimes

SPVR   Section de participation des victimes et de réparation

 

Nous remercions la Fondation John D. et Catherine T. MacArthur pour son soutien. Ceci est un résumé des décisions de la CPI ainsi que des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, merci de consulter les documents auxquels renvoient les liens hypertextes.Pour toute question, contacter Gaia Pergolo à: Gaia@redress.org

 


 

[2] Judgment pursuant to Article 74 of the Rome Statute, 14 March 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf

[3] Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute, 10 July 2012, ICC-01/04-01/06-2901, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1438370.pdf

[4] Notice of Appeal lodged by the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Judgment pursuant to Article 74 of the Statute of 14 March 2012, 3 October 2012, ICC-01/04-01/06-2934, ); http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519587.pdf; original in French: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479593.pdf; Notice of Appeal lodged by the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Decision on sentence pursuant to Article 76 of the Statute of 10 July 2012, 3 October 2012, ICC-01/04-01/06-2935, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519602.pdf; original in French: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479606.pdf

[5] Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application, 23 December 2013 (made public on 6 January 2014), ICC-01/04-01/06-3056-Red, (original in French) http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1707477.pdf (no English translation available).

[6] La Chambre d'appel a conclu que la demande de M. Lubanga d’ajouter un nouveau motif d'appel doit être considérée comme une demande de variation de motifs d'appel en vertu du règlement 61 du Règlement de la Cour. En particulier, la Chambre d'appel a estimé que l'ajout d'un nouveau motif d'appel pouvait être considéré comme une «variation».

[7] Decision and order in relation to the request of 23 December 2013 filed by Mr Thomas Lubanga Dyilo, 13 January 2014, ICC-01/04-01/06-3057, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710462.pdf

[8] Scheduling order for a hearing before the Appeals Chamber, 21 March 2014, ICC-01/04-01/06-3067, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1751497.pdf

[9] Further order regarding the conduct of the hearing of the Appeals Chamber, 25 March 2013, ICC-01/04-01/06-3068, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1752971.pdf

[10] Scheduling order and decision in relation to the conduct of the hearing before the Appeals Chamber, 30 April 2014, ICC-01/04-01/06-3083, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1771420.pdf

[11] Warrant of arrest against Bosco Ntaganda, 22 August 2006, ICC-01/04-02/06-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc305328.PDF (original: in French), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc305330.PDF

[12] Public redacted version - Decision on the Prosecutor's Application under Article 58, 13 July 2012, ICC-01/04-02/06-36-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441449.pdf

[13]  Decision on the Defence's application for interim release, 18 November 2013, ICC-01/04-02/06-147, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1683230.pdf

[14] Notice of appeal by the Defence for Mr Bosco Ntaganda against Pre-Trial Chamber II’s Decision on the Defence's Application for Interim Release of 18 November 2013, 25 November 2013, ICC-01/04-02/06-155, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1699730.pdf

[15] Judgment on the appeal of Mr Bosco Ntaganda against the decision of Pre-Trial Chamber II of 18 November 2013 entitled "Decision on the Defence's Application for Interim Release", 5 March 2013, ICC-01/04-02/06-271-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1743563.pdf

[16] Public Redacted Version - Prosecution’s request to adopt a Protocol on the handling of confidential information and on contact with witnesses of the opposing party, 9 December 2013, ICC-01/04-02/06-167-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1695935.pdf

[17] Decision on the Protocol on the Handling of Confidential Information and Contact with Witnesses of the Opposing Party, 17 December 2013, ICC-01/04-02/06-185, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1701103.pdf

[18] Requête de la Défense de M. Bosco Ntaganda sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Protocol on the Handling of Confidential Information and Contact with Witnesses of Opposing Party », rendue le 17 décembre 2013, 23 December 2013, ICC-01/04-02/06-191,original in French: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1704514.pdf ; no English translation available; Decision on the Defence request for leave to appeal, 13 January 2014, ICC-01/04-02/06-207, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710518.pdf

[19] Decision Establishing Principles on the Victims' Application Process, 28 May 2013, ICC-01/04-02/06-67, www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1597384.pdf

[20] ICC-01/04-02/06-141-Conf-Exp.

[21] Decision requesting the VPRS and the OPCV to take steps with regard to the legal representation of victims in the confirmation of charges hearing and in the related proceedings, 20 November 2013, ICC-01/04-02/06-150, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1684128.pdf

[22] Observations of the OPCV in accordance with the Single Judge’s decision issued on 20 November 2013, 26 November 2013, ICC-01/04-02/06-156, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1688586.pdf

[23] Decision concerning the organisation of common Legal representation of Victims, 2 December 2013, ICC-01/04-02/06-160, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1693215.pdf

[24] Decision on victims' participation at the confirmation of charges hearing and in the related proceedings, 15 January 2014, ICC-01/04-02/06-211, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1711340.pdf

[25] Second Decision on Victims' participation at the confirmation of charges hearing and in the related proceedings, 7 February 2014, ICC-01/04-02/06-251, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1724114.pdf

[26] Prosecution’s submission of document containing the charges and the list of evidence  10 January 2014, ICC-01/04-02/06-203, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710033.pdf ; Annex A that is to say the DCC: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710039.pdf

[27] Decision on the ""Prosecution's Urgent Request to Postpone the Date of the Confirmation Hearing" and Setting a New Calendar for the Disclosure of Evidence Between the Parties, 17 June 2013, ICC-01/04-02/06-73, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1605646.pdf

[28] Application by the Redress Trust for leave to submit observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, 13 February 2014, ICC-01/04-02/06-257, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1732148.pdf

[29] Decision on the application by the Redress Trust to submit Amicus Curiae observations, 18 February 2014, ICC-01/04-02/06-259, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1734422.pdf

[30] Joint Request of the Common Legal Representatives to access confidential documents in the case record, 3 April 2014, ICC-01/04-02/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1757470.pdf#search=ICC%2D01%2F04%2D02%2F06%2D287

[31] Decision on the "Joint Request of the Common Legal Representatives to access confidential documents in the case record", 15 April 2014,  ICC-01/04-02/06-295, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1764279.pdf

[32] Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, 7 March 2014, ICC-01/04-01/07, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1744366.pdf

[33] Minority Opinion of Judge Christine Van den Wyngaert, 7 March 2014, ICC-01/04-01/07-3436-AnxI, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1744372.pdf

[34] Defence Notice of Appeal against the decision of conviction ‘Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut’ rendered by Trial Chamber II, 7 th March 2014, 9 April 2014, ICC-01/04-01/07-3459, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1759481.pdf

[35] Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s “Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut”, 9 April 2014, ICC-01/04-01/07-3462, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1759535.pdf

[36] Ordonnance relative aux requêtes du Procureur et de la Défense en vue de faire déposer des témoins lors de l'audience sur la peine, 8 April 2014, ICC-01/04-01/07-3458, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1759228.pdf

[37] Décision du Greffier sur les demandes d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposées par M. Germain Katanga, 23 November 2007, ICC-01/04-01/07-79, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc369197.pdf

[38] Courriel du Président de la Chambre de première instance II au Greffier en date du 20 mars 2014.

[39] Observations du Greffe relatives à la solvabilité, l’indemnisation des victimes et au comportement en détention de Germain Katanga, 4 Avril 2014, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1756708.pdf (original in French, no translation in English available).

[40] Decision on Victims' Participation at the Hearing on the Confirmation of the Charges, 29 October 2010, ICC-02/05-03/09-89, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc959401.pdf

[41] Transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 16 September 2011, ICC-02/05-03/09-216, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233621.pdf ; Report on six applications to participate in the proceedings, 16 September 2011, ICC-02/05-03/09-217, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233633.pdf

[42] Second transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 7 May 2012, ICC-02/05-03/09-330, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1398442.pdf

[43] Decision on 19 applications to participate in the proceedings, 12 December 2013, ICC-02/05-03/09-528, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1698365.pdf

[44] Decision concerning the trial commencement date, the date for final prosecution disclosure, and summonses to appear for trial and further hearings, 6 March 2013, ICC-02/05-03/09-455, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1563646.pdf

[45] Decision on the participation of victims in the trial proceedings, 20 March 2014, ICC-02/05-03/09-545, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1751024.pdf

[46] Public redacted Decision vacating the trial date of 5 May 2014, 16 April 2014, ICC-02/05-03/09-564-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1766386.pdf

[47] Notification of designation of the Office of Public Counsel for Victims as Legal Representative of unrepresented applicants, 25 November 2013, ICC-01/05-01/08-2906, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1672630.pdf

[48] Notification of designation of the Office of Public Counsel for Victims as Legal Representative of unrepresented applicants for reparations, 17 February 2014, ICC-01/05-01/08-2982, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1733916.pdf

[49] Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu’éléments de preuve selon l’article 64(9) du Statut de Rome, 8 November 2013, ICC-01/05-01/08-2866,original in French: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1678318.pdf ; no English translation available

[50] Decision on Maître Douzima's "Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu'éléments de preuve selon l'article 64(9) du Statut de Rome", 29 January 2014 (reclassified as public on 5 February 2014), ICC-01/05-01/08-2950, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1718776.pdf

[51]Corrigendum to Notification of designation of common legal representatives, 18 November 2010, ICC-01/05-01/08-1012-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969143.pdf

[52] Order on the legal representation of victims previously represented by Me Assingambi Zarambaud, 7 February 2014, ICC-01/05-01/08-2964, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1724349.pdf

[53] Warrant of arrest for Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, 20 November 2013 (unsealed 28 November 2013), ICC-01/05-01/13-1-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1691832.pdf (original: in French), http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1694691.pdf (English translated version).

[54] Decision setting the date for the first appearance of Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba and Fidèle Babala, and on issues relating to the publicity of the proceedings, 25 November 2013, ICC-01/05-01/13-11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1688311.pdf

[55] Decision convening a hearing for the first appearance of Jean-Jacques Mangenda Kabongo and related issues, 4 December 2013, ICC-01/05-01/13-29, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1694196.pdf

[56] Decision on the Registry's "Enregistrement d'une lettre de M. Jean-Pierre Bemba Gombo datée du 5 décembre 2013", 6 December 2013, ICC-01/05-01/08-2918, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1695588.pdf

[57] Decision on the "Requête urgente de la Défense sollicitant la mise en liberté provisoire de monsieur Fidèle Babala Wandu", 14 March 2014, ICC-01/05-01/13-258, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1748750.pdf; Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de Maître Aimé Kilolo Musamba", 14 March 2014, ICC-01/05-01/13-259, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1748753.pdf; Decision on the "Requête de mise en liberté" submitted by the Defence for Jean-Jacques Mangenda, 17 March 2014, ICC-01/05-01/13-261, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1748936.pdf

[58]  Warrant Of Arrest For Laurent Koudou Gbagbo, 23 November 2011, ICC-02/11-01/11-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1276751.pdf

[59] Decision on the "Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo" (Public redacted version), 13 July 2012, ICC-02/11-01/11-180Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441665.pdf

[60] Public redacted version of the Second decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute, 12 March 2013, ICC-02/11-01/11-417-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1566131.pdf; Third decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute, 11 July 2013, ICC-02/11-01/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1618385.pdf ; Fourth decision on the review of Laurent Gbagbo’s detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute, 11 November 2013, , ICC-02/11-01/11, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1679815.pdf

[61] Fifth decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute, 12 March 2014, ICC-02/11-01/11-633, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1746943.pdf

 

[62] Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute, 3 June 2013, ICC-02/11-01/11-432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599831.pdf

[63] Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute, 3 June 2013, ICC-02/11-01/11-432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599831.pdf

[64] Prosecution's request for an extension of time to apply for redactions pursuant to Regulation 35 and redactions to two documents pursuant to Rule 81(4), 22 November 2013, ICC-02/11-01/11-565, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1685764.pdf

[65] Decision on the "Prosecution's request for an extension of time to apply for redactions pursuant to Regulation 35 and for redactions to two documents pursuant to Rule 81(4)", 18 December 2013, ICC-02/11-01/11-577, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1701616.pdf

[66] Prosecution’s Submission of Document amendé de notification des charges, l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge, and le Tableau amendé des éléments constitutifs des crimes, and Response to issues raised by Pre-Trial Chamber I’, 13 January 2014, ICC-02/11-01/11-592-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1710471.pdf

[67]  Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute, 3 June 2013, ICC-02/11-01/11-432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599831.pdf

[68] Warrant of Arrest for Simone Gbagbo, 29 February 2012, ICC-02/11-01/12-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344439.pdf

[69] Requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome, 1 October 2013, ICC-02/11-01/12-11-Red, original in French: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653132.pdf ; no English translation available

[70] Decision on the conduct of the proceedings following Côte d'Ivoire's challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo, 15 November 2013, ICC-02/11-01/12-15, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1682202.pdf

[71] Notification following the appointment of the Office of the Public Counsel for Victims as legal representative of victims who have already communicated with the Court in relation to the Admissibility Challenge pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 6 December 2013, ICC-02/11-01/12, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1690867.pdf

[72] Warrant of Arrest of Charles Blé Goudé, 21 December 2011, ICC-02/11-02/11-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292069.pdf ; Decision reclassifying the warrant of arrest against Charles Blé Goudé and other documents, 30 September 2013, ICC-02/11-02/11-30, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1292069.pdf

[73] Demande d'arrestation et de remise de Charles Blé Goudé adressée à la République de Côte d'Ivoire, 3 December 2012 (made public: 3 December 2013), ICC-02/11-02/11-19, original in French: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1519492.pdf

[74] Order convening a hearing for the first appearance of Charles Blé Goudé, 24 March 2014, ICC-02/11-02/11-46, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1752115.pdf

[75] Transcript of Charles Blé Goudé before Pre-Trial Chamber I, 27 March 2014, ICC-02/11-02/11-T-3-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1754996.pdf

[76] Common Legal Representative for Victims’ Comprehensive Report on the Withdrawal of Victims from the Turbo area by Letter dated 5 June 2013, 5 September 2013, ICC-01/09-01/11-896-Corr-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1640862.pdf

[77] Decision on the Legal Representative's report on the withdrawal of victims, 14 November 2013, ICC-01/09-01/11-1098-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1681933.pdf

[78] Decision on victims' representation and participation, 3 October 2012, ICC-01/09-02/11-498, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479387.pdf

[79] Sixth periodic report on the general situation of victims in Kenya, 25 November 2013, ICC-01/09-01/11-1119-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1672627.pdf

[80]  Seventh Periodic Report on the general situation of victims in the case and the activities of the Victims Participation and Reparations Section and the Common Legal Representative in the field, 23 January 2014, ICC-01/09-01/11-1157-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1716803.pdf

[81] Resolution ICC-ASP/12/Res.7, Adopted at the 12th plenary meeting, on 27 November 2013, by consensus, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/ASP12/ICC-ASP-12-Res7-ENG.pdf

[82] Defence request pursuant to Article 63(1) of the Rome Statute and Rule 134quater of the Rules of Procedure and Evidence to excuse Mr. William Samoei Ruto from attendance at trial, 16 December 2013, ICC-01/09-01/11-1124, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1699798.pdf

[83] Transcript of the Status Conference held on 15 January 2014, ICC-01/09-01/11-T-72, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1711590.pdf

[84] Reasons for the Decision on Excusal from Presence at Trial under Rule 134quater, 18 February 2014, ICC-01/09-01/11-1186, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1734492.pdf

[85] Corrected and amended version of “Prosecution’s request under article 64(6)(b) and article 93 to summon witnesses”, 29 November 2014, ICC-01/09-01/11-1120-Red2-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1694953.pdf

[86]  Public redacted version of “Defence response to the corrected and amended version of ‘Prosecution’s request under article 64(6)(b) and article 93 to summon witnesses’”, 8 January 2014, ICC-01/09-01/11-1136-Red2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1708025.pdf ;  Sang Defence Response to the Prosecution’s Request under Article 64(6)(b) and Article 93 to Summon Witnesses, 10 January 2014, ICC-01/09-01/11-1138-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1709489.pdf ;  The Government of the Republic of Kenya's submission on the 'Prosecution's request under article 64(6) (b) and article 93 to summon witnesses', 11 February 2014, ICC-01/09-01/11-1184, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1725836.pdf

[87] Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation, 17 April 2014, ICC-01/09-01/11-1274, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1766909.pdf

[88] Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial, 23 September 2013, ICC-01/09-02/11-809, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1649093.pdf

[89] Prosecution’s Response to the Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial, 1 October 2013, ICC-01/09-02/11-818, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653372.pdf ;  Victims’ Response to “Defence Request for Conditional Excusal from Continuous Presence at Trial”, 1 October 2013, ICC-01/09-02/11-819, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1653381.pdf

[90]  Decision on Defence Request for Conditional Excusai from Continuous Presence at Trial, 18 October 2013, ICC-01/09-02/11-830, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1667182.pdf ; Decision on Mr Ruto's Request for Excusal from Continuous Presence at Trial, 18 June 2013, ICC-01/09-01/11-777, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1605793.pdf

[91] Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber V(a) of 18 June 2013 entitled “Decision on Mr Ruto's Request for Excusal from Continuous Presence at Trial”, 25 October 2013, ICC-01/09-01/11-1066, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1669852.pdf

[92] Prosecution’s motion for reconsideration of the “Decision on Defence request for conditional excusal from continuous presence at trial” and in the alternative, application for leave to appeal, 28 October 2013, ICC-01/09-02/11-837, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1671357.pdf

[93] Decision on the Prosecution's motion for reconsideration of the decision excusing Mr Kenyatta from continuous presence at trial, 26 November 2013, ICC-01/09-02/11-863, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1689002.pdf

[94] Defence Application for a Permanent Stay of the Proceedings due to Abuse of Process, 10 October 2013, ICC-01/09-02/11-822-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1662752.pdf

[95] Decision adjourning the commencement of trial, 31 October 2013, ICC-01/09-02/11-847, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1674618.pdf

[96] Decision on Defence application for a permanent stay of the proceedings due to abuse of process, 5 December 2013, ICC-01/09-02/11-868-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1694746.pdf

[97] Order vacating trial date of 5 February 2014, convening a status conference, and addressing other procedural matters, 23 January 2014, ICC-01/09-02/11-886, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1716620.pdf

[98] Decision on Prosecution's applications for a finding of non-compliance pursuant to Article 87(7) and for an adjournment of the provisional trial date, 31 March 2014, ICC-01/09-02/11-908, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1755190.pdf