Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE novembre 2010

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

11 novembre – 15 décembre 2010

(version pdf)

 

Note: Ce document n’est pas un résumé exhaustif et ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes devant la CPI du 11 novembre au 15 décembre 2010.

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la Situation en RDC

  • L’Accusation soutient des demandes de participation de victimes dans la Situation en RDC

Développements dans l’affaire Lubanga

  • Le Bureau du conseil public pour les victimes demande l’autorisation de soumettre des preuves 
  • 15 nouvelles demandes de participation sont toujours en attente

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Décision relative aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
  • La Défense de Germain Katanga débutera le 21 mars 2011, à la suite des témoignages de victimes

 

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans la Situation en RCA

  • La participation des victimes dans la Situation en RCA suivra la structure adoptée dans la Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Bemba

  • Me Douzima and Me Zarambaud sont désignés représentants légaux communs des victimes
  • La Chambre de Première Instance III accorde le statut de victime à 624 demandeurs
  • Le Protocole sur la préparation et la familiarisation des témoins est adopté
  • La Chambre d’Appel demande une révision de la décision sur le maintien de J.P Bemba en détention
  • Les victimes demandeurs sont autorisées à être représentées devant la Cour par le BCPV
  • La CPI III définit les interrogatoires de témoins par les représentants légaux des victimes
  • Les parties soumettent leurs observations sur les demandes de participation de victimes

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

  • Les représentants légaux des victimes font des allocutions d’ouvertures lors de l’audience de confirmation des charges, en l’absence des suspects
  • L’Accusation s’oppose à la représentation de victimes par deux avocats invoquant un conflit d’intérêt

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

  • Le Procureur demande des citations à comparaitre pour six individus dans la Situation au Kenya

__________________________________________________________________________

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans la Situation en RDC

L’Accusation soutient des demandes de participation de victimes dans la Situation en RDC

 Le 29 Novembre 2010 et le 7 décembre 2010, l’Accusation a soumis ses observations sur 13 nouvelles demandes de participation de victimes qui avaient été transmises confidentiellement  dans la Situation en RDC en juin, demandant que le statut de victime soit accordé à 11 des 13 demandeurs.[1] Le Bureau du Procureur (BdP) a soutenu que les demandeurs avaient fourni suffisamment de preuves pour être reconnus comme victimes dans la Situation en RDC. Cela parait dévier de la position précédente du BdP défavorable à la participation des victimes au stade de la Situation.[2] Cela soulève aussi des questions concernant la cohérence avec une nouvelle ligne de jurisprudence dans les Situations au Kenya et en RCA sur l’aptitude des victimes à participer seulement à des procédures spécifiques dans une Situation en opposition à se voir accorder un statut général de participant dans une Situation.[3] A cet égard, un grand nombre de demandes de participation dans la Situation en RDC sont toujours en attente.[4] 

 

Développements dans l’affaire Lubanga

15 nouvelles demandes de participation sont toujours en attente

 Le 5 Novembre 2010, le représentant légal des victimes s’est opposé aux observations de la Défense sur 15 nouvelles demandes de participation qui avaient été soumises dans l’affaire en juin.[5] Le représentant légal a rappelé la jurisprudence de la Chambre sur le besoin des victimes de seulement fournir des motifs crédibles donnant à penser que, à première vue, le demandeur a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour.[6] Il a aussi indiqué que le temps écoulé depuis les événements expliquait certains des décalages contenus dans les demandes. Une décision est en attente.

Le BCPV demande l’autorisation de soumettre des preuves

 [Contexte] Le 8 novembre 2010, la Défense a demandé confidentiellement l’admission en tant qu’éléments de preuve d’informations concernant les cartes d’électeur de trois victimes pour qu’elles puissent être examinées.[7] La Défense a soutenu que les témoins de l’Accusation avaient falsifié des preuves et menti pendant leur témoignage devant la Chambre.

Le 29 Novembre 2010, le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) a demandé l’autorisation de soumettre en tant qu’éléments de preuve les déclarations écrites des trois victimes, clarifiant dans quelles circonstances leurs cartes d’électeur avaient été délivrées.[8] Le BPCV a soutenu que l’admission des déclarations pourrait aider à établir la vérité et serait aussi pertinente à la lumière d’une éventuelle requête de la Défense pour abus de procédure. Le 1er décembre 2010, la Défense s’est opposée à cette requête, soutenant que les documents étaient des dépositions écrites mises en forme par le représentant légal, ce qui affecte leur fiabilité.[9]  La Défense a aussi soutenu qu’elle n’avait pas eu la possibilité de contre-interroger ces témoins sur les dites preuves, tel que reconnu par l’article 67(1)(e).

 

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Décision relative aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties

[Contexte] Le 17 décembre 2009, la Chambre a invité les parties et les participants à arrêter les modalités de contact entre les victimes représentées et les parties. Le 17 juin 2010, les représentants légaux des victimes ont soumis un projet de protocole mais les parties et les participants n’ont pas pu se mettre d’accord.[10]

Le 23 Novembre 2010, la Chambre de Première Instance II (CPI II) a statué sur les modalités de contacts entre les victimes et les parties:[11]

- Une partie souhaitant entrer en contact avec une victime participante doit en informer son représentant légal;

- Il appartient à la victime de décider si elle souhaite être assistée ou non de son représentant;

- L'entretien ne peut avoir lieu que si la victime a été dûment informée et y a consenti ;

- Si la victime autorise le représentant légal à être présent lors de l’entretien, il devra se garder de toute attitude de nature à influencer les réponses de son client ou susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité ;

- Il n’y a pas d’obligation de la partie conduisant l’entretien de communiquer au représentant légal la déclaration ou tout autre document établi au cours de l'entretien avec la victime. Si le représentant n’est pas présent lors de l’entretien, il devra demander directement à son client. La victime aura le choix de communiquer les informations ou non.

La Défense de Germain Katanga débutera le 21 mars 2011, à la suite des témoignages de victimes

 Le 1er décembre 2010, la CPI II a annoncé que la défense de Germain Katanga, suivie par celle de Mathieu Ngudjolo, s’ouvrira le 21 mars 2011.[12] La CPI II a aussi déclaré que les quatre victimes autorisées à présenter des éléments de preuve comparaitront à partir du 21 Février 2011.[13]  Le 6 décembre 2010, la Défense de Mathieu Ngudjolo a demandé à la Chambre de reconsidérer le calendrier proposé, en soulevant qu’elle aurait besoin d’au moins six semaines à compter de la fin des témoignages des quatre victimes pour préparer correctement sa défense.[14]

 

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans la Situation en RCA

La participation des victimes dans la Situation en RCA suivra la structure adoptée dans la Situation au Kenya

 [Contexte] Le 3 novembre 2010, la Chambre Préliminaire II (CP II) a présenté une structure pour la participation des victimes dans la procédure en lien avec la Situation au Kenya.[15] La Chambre a déclaré que les victimes peuvent participer aux procédures au stade de la Situation, soulignant que la participation ne pouvait avoir lieu que si une question était soulevée, nécessitant une détermination juridique. Elle a souligné trois différentes hypothèses qui pouvaient l’amener à évaluer le fond des demandes de participation des victimes au stade de la situation.[16] La CP II a aussi déclaré qu’à moins que les victimes indiquent explicitement leur souhait de participer aux procédures, la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) devrait considérer leur demande aux seules fins de réparation. La SPVR aura soixante jours pour évaluer si une demande est complète.

Le 11 Novembre 2010, le Juge unique Hans Peter Kaul, responsable des questions liées aux victimes en relation avec les procédures de la Situation en RCA, a décidé que la décision de la CP II dans la Situation au Kenya s’appliquera également dans la Situation en RCA.[17] Ainsi, une victime souhaitant participer dans cette situation devra démontrer qu’elle a subi un préjudice résultant d’un crime relevant de la compétence de la Cour, qui aurait été commis sur le territoire de la République Centrafricaine à partir du 1er Juillet 2002.

 

Développements dans l’affaire Bemba

Me Douzima and Me Zarambaud sont désignés représentants légaux communs des victimes

[Contexte] Le 10 novembre 2010, la Chambre de Première Instance III (CPI III) a ordonné au Greffe de désigner deux représentants légaux communs de République Centrafricaine pour représenter la totalité des victimes qui seront autorisées à participer dans l’affaire.[18]

Le 16 novembre 2010, Maître Marie Edith Douzima Lawson, qui représentait déjà des victimes autorisées à participer dans la phase préliminaire des procédures, a été désignée pour représenter les victimes des groupes B, C et D (victimes dont les demandes concernent les crimes présumés commis en dehors de Bangui).[19] Maître Assingambi Zarambaud représentera les victimes du groupe A (victimes dont les demandes concernent les crimes présumés commis à, ou autour de, Bangui).

La Chambre de Première Instance III accorde le statut de victime à 624 demandeurs

Le 18 novembre 2010, la Chambre a reconnu le statut de victime à 624 demandeurs, a rejeté les demandes de 15 demandeurs et a reporté sa décision pour 133 demandes jusqu’à ce que des informations supplémentaires soient soumises.[20] Toute victime souhaitant participer en personne lors du procès doit effectuer sa demande par écrit avant le 5 janvier 2011.

A l’égard de l’évaluation des demandes, la Chambre a entre autre indiqué que:

- Les cartes de vaccination et médicales ne seront pas acceptées comme justificatifs d’identité;[21]

- Il suffit de soumettre des preuves établissant prima facie que le demandeur est une victime à ce stade en accord avec la Règle 85(a) des Règles;

- Lorsqu’une demande est soumise au nom d’une victime décédée, des informations suffisantes doivent être fournies telle que l’identité de, et le lien de parenté entre, la victime décédée et la personne agissant en son nom;

- Rien n’oblige les victimes à remplir les demandes elles-mêmes. La chambre ne rejettera , ou reportera sa décision sur une demande que s‘il existe des indications sur la possibilité d’un malentendu ou qu’il y a un doute sur l’étendue de la participation de l’intermédiaire;

- Comme la torture, la détention temporaire, l’agression et les traitements inhumains ou dégradants n’ont pas été repris dans les charges, les demandes seulement basées sur ces allégations seront rejetées.

- Etant donné que de nombreuses victimes de viol sont réticentes à discuter des crimes subis dans des termes explicites dans leurs demandes, lorsqu’il peut en être déduit prima facie que le demandeur est une victime de viol, les allégations de “violence sexuelles” seront traitées comme référant à des actes de viol. 

Le Protocole sur la préparation et la familiarisation des témoins est adopté

Le 18 Novembre 2010, la CPI III a adopté le Protocole soumis par l’Unité des Victimes et des Témoins (UVT) sur la familiarisation des témoins, voué à assister les témoins avant et après le procès.[22] La CPI III a déclaré que la familiarisation ne serait pas assurée à toutes les victimes mais seulement aux « victimes comparaissant devant la Cour pour témoigner ». La CPI III  a suivi les approches antérieures à l’égard de la familiarisation des témoins, y compris le droit de relire les déclarations antérieures au témoignage. Elle a aussi approuvé la jurisprudence d’autres chambres sur la prohibition du récolement des témoins par les parties.[23] La Chambre a aussi demandé à l’UVT de réviser des parties du projet se référant aux victimes pouvant être «remises» ou « détenues », pour refléter le respect nécessaire dû aux victimes comparaissant  devant la Cour.

La Chambre d’Appel demande une révision de la décision sur le maintien en détention de J.P Bemba

[Contexte] Le 28 Juillet 2010, la CPI III a rejeté la demande de la Défense de libérer J.P Bemba et a confirmé sa détention.[24] La Défense a interjeté appel au motif que la décision de la CPI III était basée seulement sur des décisions antérieures sans un examen scrupuleux des faits nouveaux.[25]

Le 19 novembre 2010, la Chambre d’Appel, en accord avec la position de la Défense, a déclaré que la CPI III était réduite à tort à n’évaluer que les présumées nouvelles circonstances présentées par M. Bemba.[26] Cependant, elle a conclus que jusqu’à et sujet à une nouvelle révision par de Chambre de Première Instance.  Mr Bemba restera en détention.

Les victimes demandeurs sont autorisées à être représentées devant la Cour par le BCPV

[Contexte] Plus de mille demandes de participation de victimes ont été soumises en vue du procès de Jean Pierre Bemba. Le 18 novembre 2010, la CPI III a accordé le statut de victime à 624 demandeurs couvrant les six premières séries de demandes transmises à la Chambre par le Greffe. Les septième et huitième séries sont toujours dans l’attente d’une décision.

Le 11 novembre 2010, l’Accusation a demandé à la Chambre d’accorder le statut de victime à 216 des demandes restantes.[27] Les 26 novembre 2010 et 8 décembre 2010, la Défense a soumis ses observations.[28] Elle a insisté sur les transmissions tardives de ces demandes, les expurgations de la date et du lieu des évènements présumés, la non-divulgation au BdP et à la Défense de l’identité des victimes-demandeurs ainsi que sur le caractère vague des allégations. En outre, la Défense a demandé à ce que, si la victime ne s’y oppose pas, l’Accusation reçoive les demandes dans un format non-expurgé afin que le BdP puisse les examiner et remplisse son devoir d’enquête et de divulgation à la Défense de tous les éléments à décharge. [Emphase rajoutée] Une décision est en attente.

Le 19 novembre 2010, la CPI III a décidé que les victimes dont les demandes sont toujours en instance pourraient être représentées lors du commencement du procès.[29] La Chambre a autorisé le BCPV à faire des allocutions d’ouverture en leur nom. La Chambre de Première Instance III a souligné que ces allocutions ne constituent pas des éléments de preuve et que la représentation des victimes à ce stade ne s’étend pas au droit de poser des questions aux témoins. Ces demandeurs seront représentés par le BCPV jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur leur demande de participation, suite à laquelle ils seront représentés par un des deux représentants légaux communs.

La CPI III définie les interrogatoires de témoins par les représentants légaux des victimes

Le 19 novembre 2010, la Chambre a rappelé que les représentants légaux souhaitant interroger des témoins doivent établir, au moins sept jours avant l’interrogatoire programmé, la nature et les détails des questions proposées dans une demande distincte.[30] Il est attendu des représentants légaux qu’ils n’interrogent les témoins que dans la mesure ou cela est pertinent pour l’intérêt des victimes, limitant ainsi l’étendue de l’interrogatoire aux questions ayant pour but de clarifier les éléments de preuve des témoins et d’obtenir des faits supplémentaires (nonobstant leur pertinence sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé). La dite décision a aussi énoncé que les parties « peuvent », plutôt que « doivent », contester la crédibilité d’un témoin pendant son témoignage. D’après le Procureur qui a interjeté appel de cette décision le 29 novembre, cela pourrait entrainer des remises en doute de la crédibilité d’un témoin sans que le témoin n’ait la possibilité de répondre aux allégations.[31]

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

Les représentants légaux des victimes font des allocutions d’ouvertures lors de l’audience de confirmation des charges, en l’absence des suspects

[Contexte] Le 22 octobre 2010, la Chambre Préliminaire III (CP III) a ajourné l’audience de confirmation au 8 décembre 2010. L’Avocat de la Défense pour les deux accusés a déposé une demande pour lever leur droit de présence.[32] Le 17 novembre 2010, la CP III a décidé que les nouvelles informations reçues étaient maintenant suffisantes pour qu’elle soit satisfaite que les deux suspects étaient pleinement conscients de leurs droits selon l’article 67 du Statut de Rome. Ainsi, le 8 décembre 2010, l’audience de confirmation des charges s’est tenue en l’absence des suspects.[33]

Le 19 octobre 2010, le BdP et la Défense ont déposé une soumission jointe sur les faits acceptés aux fins de l’audience de confirmation.[34] La soumission a proposé à ce que la Chambre cantonne l’intervention des représentants légaux des victimes à des observations ou soumissions écrites, étant donné le caractère très limité des soumissions orales des parties. Le 11  et 12 novembre 2010, les représentants légaux des victimes ont répondu, soulignant le droit des victimes à faire des observations orales et écrites devant la Chambre.[35]

Le 17 novembre 2010, la CP III a réitéré qu’elle considère comme approprié, au sens de l’article 68(3) du Statut de Rome et de la Règle 89(1), que les représentants légaux des victimes puissent présenter leurs vues et préoccupations lors de l’audience de confirmation des charges, par le biais de soumissions orales.[36] Les Juges ont en outre considéré que cette conclusion s’applique à l’égard de tous les représentants légaux des victimes autorisés à participer à l’audience de confirmation, qu’ils aient ou non déposé une demande spécifique d’autorisation auprès de la Chambre pour faire des soumissions orales.

L’Accusation s’oppose à la représentation de victimes par deux avocats invoquant un conflit d’intérêt

Le 6 décembre 2010, l’Accusation a récusé la représentation des victimes a/1646/10 et a/1647/10 par Messieurs Geoffrey Nice et Rodney Dixon.[37] Le BdP a soutenu que les avocats avaient un conflit d’intérêt, puisqu’ils représentent aussi le « Sudan International Defence Group » (SIDG) et le « Sudan Workers Trade Unions Federation » (SWTUF), deux groupes qui sont présumés agir comme proxy du gouvernement soudanais. Le 8 décembre 2010, les Juges ont décidé qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve concrets  et ont ainsi rejeté la demande pour de mettre fin au mandat de représentation de Messieurs Nice et Dixon.

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

Le Procureur demande des citations à comparaitre pour six individus dans la Situation au Kenya

Le 15 décembre 2010, le Procureur a annoncé les noms des six individus ciblés par deux requêtes aux fins de délivrance de citations à comparaître devant la Cour.[38] Les deux requêtes couvrent chacune trois individus et se concentrent sur les deux principaux partis politiques concernés par le processus électoral à l’époque: l’«Orange Democratic Movement » (ODM) et le « Party of National Unity » (PNU).

Première affaire concerne des individus associés à l’ODM:

- Henry Kosgey, actuellement Ministre de l’industrialisation et Président de l’ODM;

- Joshua Arap Sang, Chef des opérations de “Kass FM”, une entreprise de radiodiffusion;

- William Ruto, Ministre de l’éducation depuis 2008, suspendu par le Président Kibaki suite à des allegations  de corruption. Il est actuellement un Vice Président de l’ODM.

Ils sont présumés avoir planifié et organisé des crimes à l’encontre des sympathisants du PNU.

Deuxième affaire concerne des individus associés avec le PNU:

-  Uhuru Kenyatta, actuellement Vice Premier Ministre et Ministre des Finances. Il est présumé avoir mobilisé une milice locale, la « Mungiki », afin d’attaquer les sympathisants de l’ODM;

-  Francis Kirimi Muthaura, actuellement Secrétaire du Cabinet. Il est présumé avoir autorisé à la Police un usage excessif de la force contre les sympathisants de l’ODM;

- Mohammed Hussein Ali, ancien Chef de la Police kenyane. Il est présumé responsable de l’usage excessif de la force contre les sympathisants de l’ODM.

La Chambre n’est pas tenue par un délai pour décider sur les requêtes du Procureur aux fins de délivrance de citations à comparaître.



[1] Voir «Application for Victim participation», 30 Juin 2010, ICC-01/04-565-Conf. Le 25 août 2010, le Juge unique Monageng a ordonné que les copies non-expurgées des demandes soit transmises à l’Accusation et au Bureau du conseil public pour la Défense pour leurs observations; Prosecution’s Observations on 12 Applications for Victim Participation in the Situation in the Democratic Republic of the Congo, 29 novembre 2010, ICC-01/04-585-Red,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973842.pdf; Prosecution’s observations on one additional Application for Victim Participation in the Situation in the Democratic Republic of the Congo, 7 décembre 2010, ICC-01/04-588-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc980782.pdf.

[2] Voir «Prosecution's Observations on the Victims' Applications […] for Victim Participation in the Situation in Uganda», 30 mars 2009, ICC-02/04-187,  où le BdP a déclaré: “un droit des victimes à participer apparait seulement dans une procédure judiciaire qui affecte les intérêts personnels des victimes; une enquête ou une situation ne caractérisent pas un tel cas, ainsi il n’y a pas de droit à participer dans la présente situation”, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc654696.pdf ; une approche similaire avait été adoptée dans la situation au Darfour : « Prosecution's Reply under Rule 89(1) to the Applications for Participation of Applicants a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06, a/0014/06 and a/0015/06 in the Situation in Darfur », 8 juin 2007, ICC-02/05-81, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc284266.PDF.

[3] Voir ci-dessous sur la Situation en RCA: « La participation des victimes dans la Situation en RCA suit la structure adoptée dans la Situation au Kenya », p3; Voir aussi « Decision on Victims' Participation in Proceedings Related to the Situation in the Republic of Kenya », 3 novembre 2010, ICC-01/09-24, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962483.pdf; Decision on Victims' Participation in Proceedings Related to the Situation in the Central African Republic, 11 novembre 2010, ICC-01/05-31, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc966114.pdf.

[4] En date du 30 septembre 2010, 1057 demandes de participation dans la Situation en RDC avaient été reçues, dont la plupart n’ont pas encore été évaluées par la Chambre.

[5] Transmission to the parties of fifteen new victims' applications for participation in accordance with Trial Chamber I's oral decision of 17 June 2010, 29 Juin 2010, ICC-01/04-01/06-2509, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902619.pdf; L’Accusation et la Défense ont soumis confidentiellement leurs observations. La Défense a soutenu que les demandes étaient incomplètes et imprécises, et a remis en cause l’étendue des expurgations.

[6] Réplique aux observations de la Défense sur les 15 demandes de participation des victimes, 5 novembre 2010, ICC-01/04-01/06-2603, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc963148.pdf.

[7] Troisième requête de la Défense aux fins de dépôt de documents, 8 novembre 2010, ICC-01/04-01/06-2604-Conf , para. 55.

[8] Application for leave to tender into evidence material from the “bar table, 29 novembre 2010, ICC-01/04-01/06-2647, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973637.pdf; D’après la jurisprudence de la Cour, les victimes, dans certaines circonstances, peuvent soumettre des preuves afin d’aider la Chambre dans sa determination de la verité; voir « Judgment on the appeals of The Prosecutor and The Defence against Trial Chamber I’s Decision on Victims’ Participation of 18 January 2008 », 11 juillet 2008, ICC-01/04-01/06-1443, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529076.PDF.

[9] « Réponse de la Défense à la requête du BCPV intitulé « Application for leave to tender into evidence material from the “bar table” » datée du 29 novembre 2010 », 1er décembre 2010, ICC-01/04-01/06-2652, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc974691.pdf.

[10] Voir « Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties », 17 June 2010, ICC-01/04-01/07-2202 et ICC-01/04-01/07- 2202-Corr., http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc896479.pdf.

[11] Décision relative aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties, 23 Novembre 2010, ICC-01/04-01/07-2571, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc970864.pdf.

[12] Ordonnance portant calendrier de la comparution des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 et de l'ouverture de la cause de la Défense de Germain Katanga, 1er décembre 2010, ICC-01/04-01/07-2602, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc974650.pdf.

[13] Décision aux fins d'autorisation de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09 », 9 novembre 2010, ICC-01/04/01/07-2517.

[14] Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en reconsidération de l’« Ordonnance portant calendrier de la comparution des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 et de l’ouverture de la cause de la Défense de Germain Katanga », 6 décembre 2010, ICC-01/04-01/07-2618, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc976262.pdf.

[15] Decision on Victims' Participation in Proceedings Related to the Situation in the Republic of Kenya, 3 novembre 2010, ICC-01/09-24, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962483.pdf.

[16] A savoir : la Chambre est saisie d’une requête qui n’est pas soumise par les victimes (c'est-à-dire une requête soumise par l’Accusation ou la Défense); la Chambre décide d’agir proprio motu (en demandant les vues des victimes sur une question); la Chambre est saisie d’une demande émanant des victimes demandeurs ou des victimes qui se sont vues reconnaitre le droit de participer aux procédures. Voir mise à jour juridique 9 octobre - 10 novembre 2010, http://www.vrwg.org/legal%20update/MAJ_Oct_2010.pdf.

[17] Decision on Victims' Participation in Proceedings Related to the Situation in the Central African Republic, 11 novembre 2010, ICC-01/05-31, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc966114.pdf.

[18] Decision on common legal representation of victims for the purpose of trial, ICC-01/04-01/08-1005, 10 novembre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc965368.pdf.

[19] Notification of designation of common legal representatives, 16 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc967812.pdf.

[20] Decision on 772 applications by victims to participate in the proceedings, 18 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1017, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969148.pdf.

[21] Cependant, elle autoriserait les cartes électorales ; les cartes de baptêmes, les certificats de présence scolaire et cartes d’étudiants ; les  attestations d'état civil signées et tamponnées par le Chef de quartier, certificats de résidence, cartes de réfugiés et déclaration de police de perte de documents d’identité.

[22] Decision on the Unified Protocol on the practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial, 18 November 2010, ICC-01/05-01/08-1016, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969083.pdf; voir “Victims and Witnesses Unit’s Unified Protocol on the practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial”, 22 octobre 2010, ICC-01/05-01/08-972, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc957501.pdf.

[23] “Partly Dissenting Opinion of Judge Kuniko Ozaki on the Decision on the Unified Protocol on the practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial”, 24 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1039, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc971477.pdf.

[24] “Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence”, 28 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-843, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc914784.pdf.

[25] Acte d’Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 28 juillet 2010, 29 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-844, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc915322.pdf; Mémoire à l’Appui de l’ Acte d’Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 28 juillet 2010, 4 août 2010, ICC-01/05-01/08-847, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc918933.pdf.

[26] Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III of 28 July 2010 entitled "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence", 19 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1019, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969582.pdf

[27] Prosecution’s Observations on 280 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 11 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc966398.pdf.

[28] Defence Observations on the Seventh Transmission to the parties and legal representatives of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 26 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1053, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc972882.pdf; « Observations de la Défense sur les 280 demandes de participation à la procédure en qualité de victimes », 8 décembre 2010,ICC-01/05-01/08-1082, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc981106.pdf.

[29] Decision on the legal representation of victim applicants at trial, 19 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1020, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969799.pdf.

[30] Decision on Directions for the Conduct of the Proceedings, 19 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1023, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc969802.pdf.; see also Decision on the participation of victims in the trial and on 86 applications by victims to participate in the proceedings, 12 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-807-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc907219.pdf; and Decision on common legal representation of victims for the purpose of trial, 10 November 2010, ICC- 01/05-01/08-1005, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc965368.pdf.

[31] Prosecution’s Request for Leave to Appeal the Trial Chamber’s Decision on Directions for the Conduct of the Proceedings, 29 novembre 2010, ICC-01/05-01/08-1060, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973859.pdf.

[32] Decision postponing the confirmation hearing and setting a deadline for the submission of the suspects' written request to waive their right to attend the confirmation hearing, 22 octobre 2010, ICC-02/05-03/09-81, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc956512.pdf.

[33] Decision on issues related to the hearing on the confirmation of charges, 17 novembre 2010, ICC-02/05-03/09-103, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc968043.pdf.

[34] Joint submission by the OTP and the Defence as to agreed facts and submissions regarding modalities for the conduct of the Confirmation hearing, 19 octobre 2010, ICC-02/05-03/09-80, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc955335.pdf.

[35] Observations sur la requête conjointe du Bureau du Procureur et de la Défense concernant l’Accord sur les faits et sur les modalités de déroulement de l’Audience de Confirmation des Charges », 11 novembre 2010, ICC-02/05-03/09-97, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc966726.pdf; Legal Representative's Observation on the Joint Submission by the Office of the Prosecutor and the Defence as to Agreed Facts and Submissions Regarding the Modalities for the Conduct of the Confirmation Hearing, 12 novembre 2010, ICC-02/05-03/09-100, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc967744.pdf; Observations on behalf of Victims a/1647/10 and a/1648/10, 12 novembre 2010, ICC-02/05-03/09-96, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc966702.pdf.

[36] Decision on Victims' Participation at the Hearing on the Confirmation of the Charges, 29 octobre 2010, ICC-02/05-03/09-89, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc959401.pdf.

[37] Prosecution Objection to the Continued Representation of Victims a/1646/10 and a/1647/10 by Messrs Geoffrey Nice and Rodney Dixon, 6 décembre 2010, ICC-02/05-03/09-110, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc976286.pdf.

[38] Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey and Joshua Arap Sang, 15 décembre 2010, ICC-01/09-30-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985613.pdf; Prosecutor’s Application Pursuant to Article 58 as to Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta and Mohammed Hussein Ali, 15 décembre 2010, ICC-01/09-31-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc985621.pdf.