Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE OCT-NOV 2012

Mise à Jour Juridique sur les droits des victimes devant la CPI

1 Octobre  - 23 Novembre 2012

(version PDF)

 

Sommaire

République Démocratique du Congo

Lubanga

  • Observations dans les appels contre la Décision sur les Réparations
  • Appels contre les décisions sur la condamnation et sur la peine

Katanga & Ngudjolo

  • Disjonction des affaires, nouveau mode de responsabilité envisagé pour Katanga, et annonce de la date de jugement dans Ngudjolo

République Centrafricaine (RCA)

Situation en RCA

  • Le FPV va démarrer des activités en RCA

Bemba

  • 777 victimes se voient accorder le statut participatif

Darfour

Banda & Jerbo

  • Désaccord sur la façon d’interviewer les victimes à double statut
  • Requête de la Défense pour la suspension de la procédure rejetée
  • La RLV demande à la CPI IV de fixer les modalités de participation des victimes

Kenya

Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta

  • La CPI V se prononce sur la représentation et la participation des victimes
  • Pas d’accord sur la répartition des responsabilités entre le RLCV et le BCPV
  • Kituo Cha Sheria va intervenir sur des questions relatives aux victimes
  • Un Protocole sur les informations confidentielles relatives aux victimes set aux contacts des parties avec les victimes est établi

Ruto & Sang

  • Wilfred Nderitu nommé nouveau RLCV; l’ancienne RLCV exprime ses préoccupations sur la nouvelle approche

Muthaura & Kenyatta

  • Fergal Gaynor nommé RLCV
  • La requête de la Défense pour changer le lieu du siège de la Cour est rejetée

Libye

Kadhafi & Al-Senussi

  • Une amie de Kadhafi demande à intervenir

Côte d’Ivoire

Situation en Côte d’Ivoire

  • Levée des scellés du mandat d’arrêt délivré contre Simone Ggabgo

Laurent Gbagbo

  • Le droit du BCPV à présenter des observations sur l’aptitude du suspect à subir son procès est confirmé
  • Le maintien en détention de Gbagbo est confirmé
  • M. Ggabgo est déclaré apte à subir son procès; la Défense fait appel

 

 

République Démocratique du Congo (RDC)

Affaire Lubanga

Observations dans les appels contre la Décision sur les Réparations

[Contexte] Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été reconnu coupable d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de leur participation active aux hostilités.[1] Le 7 août 2012, la Chambre de Première Instance (CPI I) a statué sur les principes et la procédure à appliquer aux réparations pour les victimes.[2]

Le 29 août 2012, la Défense s’est vue partiellement accorder par la CPI I l’autorisation d’interjeter appel de la décision (appel interlocutoire en vertu de l’article 81(1)(d)).[3] Le 24 août, 3 et 6 septembre 2012, le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV), les Représentants Légaux des Victimes (RLV) des Equipes V01 et V02 et la Défense ont également fait appel de cette décision, directement devant la Chambre d’Appel, se fondant sur le fait que la décision attaquée était une ordonnance de réparation telle qu’entendue par l’article 75 (appel direct en vertu de l’article 82(4)).[4]

Le 1er octobre 2012, les parties et les participants ont déposé leurs observations sur quatre questions à trancher avant l’examen des différents appels.[5]

1. Si la décision constitue une « ordonnance de réparation » au sens de l’article 75 du Statut

La déclaration de la CPI I selon laquelle la Décision sur les Réparations ne constituait pas une ordonnance de réparation est contestée par le Fonds au Profit des Victimes (FPV), le BCPV, la Défense et les RLV. Ils ont avancé les raisons suivantes: 1) la Décision est la seule rendue sur les réparations dans Lubanga; 2) la CPI I a ordonné le transfert automatique des demandes de réparation individuelles ainsi que leur examen au FPV et 3) la CPI I a délégué son mandat sur les réparations à deux entités non judiciaires (le Bureau du Greffe et le FPV) et transféré à une autre Chambre la surveillance et la supervision des travaux du FPV. Le Procureur a soutenu l’interprétation de la Chambre.

2. Qui a la qualité pour agir dans l’appel interlocutoire de la Défense ?

Le BCPV et le RLV de l’Equipe V02 ont demandé à participer à l’appel au nom des victimes qui avaient demandé réparation mais aussi des victimes qui avaient participé à au procès mais n’avaient pas encore demandé de réparations, des victimes dont le statut participatif a été retiré par la Chambre ainsi que des victimes qui ne participaient pas au procès et n’avaient pas encore réclamé de réparations. Ils ont noté que la Chambre d’Appel n’avait pas de jurisprudence sur les appels interlocutoires au stade de la réparation et fait valoir qu’il y avait « des motifs convaincants » justifiant la participation des victimes à cet appel.

3. Qui a le droit d’interjeter appel directement devant la Chambre d’appel?

Les parties et les participants étaient en désaccord sur la question de savoir si seules les victimes qui ont demandé des réparations devraient être autorisées à interjeter appel de la Décision sur les Réparations directement. Pour le BCPV et le RLV de l’Equipe V02, toutes les victimes devraient avoir ce droit – indépendamment du dépôt d'une demande de réparation ou de participation. La Défense s’est opposée à ce point de vue et a déclaré que seules les victimes ayant un statut participatif, ayant rempli un formulaire de réparation et ayant révélé leur identité à la Défense devraient être autorisées à interjeter appel.

Les victimes ont fait valoir que Lubanga, à qui la Chambre n’a pas ordonné de contribuer financièrement à la réparation, ne devrait pas être autorisé à interjeter appel de la Décision sur les Réparations. Le Procureur s’est opposé au droit de faire appel à la fois de la Défense et des victimes, rappelant sa position selon laquelle la Décision sur les Réparations ne constituait pas une ordonnance de réparation susceptible d’appel en vertu de l’article 82(4).[6]

4. Si la mise en œuvre des réparations devrait attendre jusqu'à la décision définitive sur les appels

La Défense a demandé que la mise en œuvre de la Décision sur les Réparations soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale sur les appels soit rendue. Alors que le Procureur s’est opposé à la demande de la Défense, le FPV et le BCPV ont concouru avec Lubanga en ce qu’il ne serait pas souhaitable d'arrêter, de modifier ou d’annuler la mise en œuvre des réparations si la condamnation devait être renversée.

Appels contre les décisions sur la condamnation et sur la peine

Le 3 octobre 2012, le Procureur a interjeté appel de la décision du 10 juillet 2012 sur la peine prononcée contre M. Lubanga et a demandé à la Chambre d'Appel de réviser à la hausse la peine de 14 ans d’emprisonnement.[7] Le même jour, la Défense a interjeté appel de la décision condamnant Lubanga ainsi que celle fixant la peine, demandant quant à cette dernière que la sentence soit annulée ou réduite.[8]

Affaire Katanga & Ngudjolo

Disjonction des affaires, nouveau mode de responsabilité envisagé pour Katanga, et annonce de la date de jugement dans Ngudjolo

[Contexte] Le 10 mars 2008, la Chambre Préliminaire I (CP I) a joint les affaires contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo.[9] Leur procès s’est ouvert le 24 novembre 2009 et les déclarations finales ont eu lieu du 15 au 23 mai 2009.

Le 21 novembre 2012, la Chambre de Première Instance II (CPI II) a informé les parties et les participants qu'elle pourrait considérer un autre mode de responsabilité pour Katanga, conformément à la Norme 55 du Règlement de la Cour.[10]

Katanga est poursuivi en vertu de l’Article 25(3)(a) comme 1) « coauteur indirect » pour trois crimes contre l’humanité (assassinat, esclavage sexuel, viol) et six crimes de guerre (homicide intentionnel; destructions de biens; pillage; esclavage sexuel ; viol ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités) et comme 2) « coauteur direct » pour le crime de guerre de faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités. La CPI II a suggéré que sa responsabilité en tant que « coauteur indirect » pour les crimes décrits ci-dessus puisse également être envisagée en vertu de l’Article 25(3)(d) (contribution de toute autre manière à la commission des crimes par un groupe de personnes agissant dans un but commun). La Juge Van den Wyngaert, dans son opinion dissidente, a souligné qu’une telle requalification allait « au-delà de l'application raisonnable de la disposition » et portait fondamentalement atteinte au droit de Katanga à un procès équitable.

La Chambre a également disjoint les accusations portées contre les deux accusés au vu des différents modes de responsabilité désormais prévus et a jugé que les victimes autorisées à participer jusqu'à ce jour continueraient de participer dans les deux affaires. Le jugement sur la culpabilité ou l'innocence de Ngudjolo est prévu pour le 18 décembre 2012.

 

République Centrafricaine (RCA)

Situation en RCA

Le FPV va démarrer des activités en RCA

[Contexte] Le 30 octobre 2009, le Conseil de Direction du FPV a notifié la Chambre Préliminaire II (CP II) de son intention d’entreprendre des activités en RCA en vertu de la Règle 50(a)(ii) du Règlement du FPV qui accorde au Fonds le mandat d'entreprendre des activités spécifiques s’il estime « nécessaire d’offrir une réadaptation physique ou psychologique ou un soutien matériel au profit des victimes et des membres de leurs familles ». Le 16 novembre 2009, la CP II a conclu que la notification manquait de précision.

Le 11 octobre 2012, le Conseil a présenté une nouvelle liste de six activités spécifiques après un processus de consultation avec les ONG locales qui a débuté en mai 2011.[11] L’accent est mis sur l’assistance aux victimes de violence sexuelles et celle relative au genre. Le 23 octobre 2012, la CP II a autorisé le Conseil à procéder aux dites activités.[12]

Affaire Bemba

777 victimes se voient accorder le statut participatif

[Contexte] Entre le 27 janvier 2012 et 5 avril 2012, la Section de la Participation des Victimes et des Réparations a transmis à la Chambre de Première Instance III (CPI III) 799 nouvelles demandes de participations à la procédure.

Le 5 novembre 2012, la CPI III a accordé le statut participatif à 777 victimes et a rejeté 14 demandes.[13] Cela porte à 4.898 le nombre de victimes autorisées à participer dans l’affaire.[14]

 

Darfour

Affaire Banda & Jerbo

Désaccord sur la façon d’interviewer les victimes à double statut

[Contexte] Le 31 août 2012, le Procureur a déposé confidentiellement un Projet de Protocole sur le traitement des informations non publiques et le contact entre une des parties aux procédures et les témoins de la partie adverse.[15] Le 21 septembre 2012, le RLV a demandé à ce que le Protocole comprenne également 1) l’obligation pour la Défense de prévenir le RLV de son intention de communiquer avec la victime à double statut et 2) l’autorisation pour le RLV d’assister à l’entretien.

Le 4 octobre 2012, la Défense a demandé à la Chambre de Première Instance IV (CPI IV) de rejeter la proposition du RLV, en faisant valoir que de telles mesures 1) risqueraient de nuire à l'enquête de la Défense, 2) pourraient contaminer les preuves, et 3) impliqueraient des problèmes de confidentialité par rapport aux pièces de l’affaire.[16] Elle a proposé des mesures alternatives, telles que l’obtention de l’autorisation du Procureur ou l’information de la victime de la possibilité pour le RLV d’assister à l’entretien.

Rejet de la requête de la Défense pour la suspension de la procédure

[Contexte] Le 6 janvier 2012, la Défense a demandé une suspension temporaire de la procédure en raison, notamment, de l’impossibilité d’entrer au Soudan et de sécuriser des témoignages et des preuves cruciales.[17]

Le 26 octobre 2012, la CPI IV a rejeté la demande.[18] Elle a constaté que la Défense n’avait pas respecté la norme de preuve exigée et que les allégations en matière de preuves manquantes devaient être « spécifiques par opposition à des spéculations vagues selon lesquelles des documents ou des témoins non disponibles auraient pu aider les accusés ». Le 5 novembre 2012, la Défense a demandé l'autorisation d'interjeter appel de cette décision.[19]

La RLV demande à la CPI IV de fixer les modalités de participation des victimes

Le 7 novembre 2012, la RLV a demandé à la CPI IV de fixer les modalités de participation des victimes à la procédure afin de leur permettre d’exposer leurs vues et préoccupations avant le début du procès.[20] Elle a souligné que l’absence d’informations sur les modalités de la participation l’empêche de s'acquitter de ses fonctions et a demandé à la CPI IV de lui accorder le droit : 1) d’accéder à tous les documents de l’affaire, y compris ceux de nature confidentielle s’ils affectent les intérêts des victimes; 2) de participer aux audiences et aux conférences de mise en état; 3) de fournir des preuves et de contester la recevabilité des éléments de preuve présentés par les parties.

 

Kenya

Affaires Ruto & Sang et Muthaura & Kenyatta

La CPI V se prononce sur la représentation et la participation des victimes

Le 3 octobre 2012, la Chambre de Première Instance V (CPI V) a établi une nouvelle procédure pour les victimes souhaitant participer aux procès du Kenya.[21] La CPI V s’est écartée de l’approche des autres Chambres de Première Instance qui exigeaient que toutes les victimes souhaitant participer à la procédure déposent une demande. Elle a distingué la participation directe individuelle (à savoir, les personnes qui souhaitent se présenter en personne devant la Cour) de la participation par le biais d'un représentant légal commun (RLCV) (à savoir, les victimes qui ne souhaitent être reconnues que comme des « participants »). Elle a décidé que ceux qui ne veulent pas comparaître en personne ne doivent pas remplir de demande, mais peuvent s’inscrire auprès du Bureau du Greffe par un processus moins détaillé.

La CPI V a en outre déclaré que le RLCV représentera toutes les victimes (qu’elles soient enregistrées ou non); agira comme point de contact principal pour les victimes qu’il/elle représente et comparaîtra en leur nom aux audiences clés seulement. Le RLCV devrait avoir une présence au Kenya et sera assisté par le BCPV qui se présentera aux audiences en son nom et agira selon ses instructions.

Le RLCV pourra accéder aux documents confidentiels au cas par cas, à condition que ceux-ci soient « pertinent pour les intérêts personnels des victimes ». Le RLCV pourra également faire des déclarations liminaires et finales au procès. Sous réserve de certaines conditions, les victimes individuelles se verront également accorder le droit de présenter leurs vues et préoccupations en personne au procès, y compris à l’ouverture et à la clôture des audiences. Les victimes qui comparaissent en personne devront divulguer leur identité aux parties.

Dans l’affaire Ruto, la RLV a exprimé des inquiétudes quant à cette nouvelle approche (voir ci-dessous).

Pas d’accord sur la répartition des responsabilités entre le RLCV et le BCPV

Le 17 octobre 2012, le Bureau du Greffe et le BCPV ont informé la CPI V qu’ils n’étaient pas en mesure de soumettre une proposition commune sur le partage des responsabilités et le fonctionnement efficace du nouveau système de représentation juridique.[22]

L’une des questions litigieuses était le financement des membres du personnel du BCPV détachés aux affaires. Le BCPV a en effet suggéré de détacher jusqu’à deux de ses membres pour chaque affaire afin d’aider le RLCV, mais souligne que cela exigerait des ressources supplémentaires, devant être fournies par le budget de l'aide juridique. Le Bureau du Greffe s’est opposé à cette proposition et a souligné que le régime d'aide juridique n’avait pas pour but de financer de telles fins.

Le BCPV a également fait part de ses préoccupations sur les obstacles juridiques et pratiques à agir au nom du RLCV. Le BCPV et le Bureau du Greffe ont tout deux appelé à la mise en place d’un mécanisme de règlement des litiges pour arbitrer les éventuels différends entre le RLCV et le personnel du BCPV travaillant en son nom.

Kituo Cha Sheria va intervenir sur des questions relatives aux victimes

Le 30 octobre 2012, Kituo Cha Sheria, une ONG kenyane, a demandé à pouvoir intervenir en tant qu’amicus curiae sur des questions relatives à la mise en œuvre du nouveau système sur la participation et la représentation des victimes.[23] Elle a suggéré de fournir à la Chambre des informations sur, entre autres, l'importance de la consultation avec les victimes, les questions de sécurité liées à la mise en œuvre du nouveau système et la nécessité d’une coordination entre le BCPV et le RLCV.

Les 15 et 16 novembre 2012, la CPI V a répondu favorablement à la demande tout en soulignant que la question de la nomination du RLCV et des critères de sélection, que Kituo proposait également de commenter, ne requérait pas de commentaires additionnels.[24]

Un Protocole sur les informations confidentielles relatives aux victimes et les contacts des parties avec les victimes est établi

Le 9 novembre 2012, la CPI V a établi un Protocole sur le traitement des informations confidentielles concernant les victimes et les contacts d’une partie avec les victimes. La CPI V a notamment jugé que: 1) la partie qui souhaite communiquer avec la victime doit notifier son intention au RLCV qui va demander à la victime si elle y consent et, dans l’affirmative, faciliter le contact; 2) s’il est présent lors de l’entretien, le RLCV ne peut pas interférer avec la victime qui doit pouvoir répondre librement aux questions; 3) tout désaccord entre le RLCV et la partie concernée sera soumis à la Chambre.[25]

Affaire Ruto & Sang

Wilfred Nderitu nommé nouveau RLCV ; l’ancienne RLCV exprime ses préoccupations quant à la nouvelle approche

Le 3 octobre 2012, la CPI V a fixé les critères de sélection du RLCV (y compris la nécessité d'avoir une présence au Kenya) et a chargé le Bureau du Greffe de soumettre une recommandation à cet égard. Le Bureau du Greffe s’est exécuté le 5 novembre, indiquant qu’il n’avait pas consulté les victimes étant donné le court laps de temps qui lui était imparti pour soumettre ladite recommandation (30 jours).[26]

Le 6 novembre 2012, Me Chana, qui a représenté les victimes au stade préliminaire, a demandé l’autorisation de présenter les vues et préoccupations des victimes sur leur représentation juridique lors du procès. Elle a souligné que le procès ne devant pas commencer avant avril 2013, il n’y avait aucune raison de ne pas consulter directement les victimes avant d’opérer des changements quant à leur représentation légale.[27] Elle a détaillé ses préoccupations concernant la division entre la participation individuelle et la participation directe à travers un RLCV et la probabilité d'une division entre une « première » et une « deuxième classe » de victimes. Elle a également soulevé des inquiétudes sur le fait que de possibles désaccords entre le BCPV et le RLCV pourraient mettre en péril l’exactitude de la représentation des vues des victimes pendant le procès.

Le 23 novembre 2012, la CPI V a nommé M. Wilfred Nderitu comme RLCV malgré l’intérêt de Mme Chana à poursuivre la représentation.[28] Le juge Eboe-Osuji, dans son opinion dissidente, a souligné que la CPI V n'avait pas dûment pris en considération la familiarité de longue date de Me Chana avec l’affaire et que le critère de la volonté de résider au Kenya ne devait pas devenir un critère impérieux ou exclusif.

Affaire Muthaura & Kenyatta

Fergal Gaynor nommé RLCV

Le 3 octobre 2012, la CPI V a fixé les critères à appliquer pour la sélection du RLCV. Le 5 novembre 2012, le Bureau du Greffe a transmis confidentiellement sa recommandation pour la position de RLCV.[29] Me Anyah, qui représentait les victimes lors de la phase préliminaire, a refusé d'être considéré pour le poste. Le 20 novembre 2012, la CPI V a nommé M. Fergal Gaynor comme RLCV.[30]

Rejet de la requête de la Défense de changer le lieu du siège de la Cour

[Contexte] Le 28 mai 2012, les suspects ont demandé la tenue du procès au Kenya ou dans les locaux du Tribunal Pénal International pour le Rwanda à Arusha, en Tanzanie.[31]

Le 8 novembre 2012, la CPI V a rejeté les demandes, constatant que celles-ci auraient dû être adressées à la Présidence et non la Chambre.[32]

 

Libye

Affaire Kadhafi & Al-Senussi

Une amie de Kadhafi demande à intervenir

Le 9 novembre 2012, Mme Hosseinioun a demandé l’autorisation de présenter des observations en tant qu’amicus curiae.[33] Elle souhaite fournir à la Chambre une copie d’une décision récente de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples se prononçant sur la conformité de la Libye avec les mesures provisoires ordonnées à l’égard de la détention de M. Kadhafi en Libye. Ces mesures comprenaient l’accès de M. Kadhafi à ses avocats, la divulgation de l’endroit de sa détention et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. Elle a souligné que cette décision était pertinente à la détermination correcte de la recevabilité de l’affaire contre M. Kadhafi.

 

Côte d’Ivoire

Situation en Côte d’Ivoire

Levée des scellés du mandat d’arrêt délivré contre Simone Gbagbo

Le 22 novembre 2012, la CP I a levé les scellés du mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo, l’épouse de l’ancien Président de la Côte d’Ivoire Laurent Ggagbo. Elle serait responsable, en tant que co-auteure indirecte, de quatre chefs de crimes contre l’humanité (assassinat, viol et autres formes de violences sexuelles, autres actes inhumains, persécutions) qui auraient été commis en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.[34]

Le mandat d’arrêt souligne que Mme Gbagbo était « idéologiquement et professionnellement très proche» de son mari, qu’elle avait « participé à toutes les réunions tenues durant la période considérée [et] se comportait en alter ego de son mari ». Il est également allégué qu’elle avait un contrôle conjoint sur les crimes en ce qu’elle avait le pouvoir de contrôler/donner des instructions directement aux jeunes de la milice. Mme Gbagbo est actuellement détenue en résidence surveillée en Côte d’Ivoire, et fait face à des poursuites au niveau national.

Affaire Laurent Gbagbo

Le droit du BCPV à présenter des observations sur l’aptitude du suspect à subir son procès est confirmé

[Contexte] Le 15 août 2012, la CP I a autorisé le BCPV à présenter des observations générales sur les principes juridiques applicables à la détermination de l’aptitude d’un suspect à subir son procès.[35] Le 21 août 2012, la Défense a demandé à pouvoir interjeter appel contre cette décision.[36]

Le 11 octobre 2012, la CP I a rejeté la requête de la Défense et a rappelé que la participation des victimes seraient confinée aux stades appropriés de la procédure et d’une manière qui ne soit ni préjudiciable, ni contraire aux droits du suspect et aux principes d’un procès équitable et impartial.[37]

Le maintien en détention de Gbagbo est confirmé

[Contexte] Le 30 novembre 2011, M. Gbagbo a été transféré à La Haye. Le 13 juillet 2012, la CP I a rejeté la demande de la Défense aux fins de mise en liberté provisoire.[38] Le 23 juillet 2012, la Défense a fait appel de cette décision.[39]

Le 26 octobre 2012, la Chambre d'Appel a rejeté l’appel de la Défense.[40] Le 12 novembre 2012, la CP I a réexaminé la détention de M. Gbagbo conformément à l’article 60(3) et a confirmé sa détention en soulignant que les circonstances justifiant le placement en détention provisoire n’avaient pas changé.[41] Toutefois, à la lumière du constat de la Chambre d'Appel selon lequel la santé de M. Gbagbo « exige une attention accrue », la CP I a demandé au Bureau du Greffe de fournir un rapport sur les traitements possibles qui permettraient d’améliorer la santé du suspect.

M. Gbagbo est déclaré apte à subir son procès ; la Défense fait appel

[Contexte] Le 26 juin 2012, la CP I a nommé trois experts médicaux pour déterminer si M. Gbagbo était physiquement et mentalement apte à participer à l’audience de confirmation des charges. Leurs rapports ont été déposés au Bureau du Greffe le 19 juillet 2012.

Le 2 novembre 2012, la CP I a reconnu M. Gbagbo en mesure d'exercer ses droits à un procès et suffisamment en forme pour participer à la procédure, à condition que certains ajustements soient mis en place.[42] La CP I s’est référée aux conclusions divergentes des experts, dont celles d’un expert selon lequel le syndrome de stress post-traumatique dont souffre Gbagbo était minime et dès lors, ne justifiait pas de mettre fin à sa détention et ne portait pas atteinte à sa capacité d’assister à l'audience. La CP I fixera une nouvelle date pour l’audience de confirmation des charges dans une décision distincte.

La Défense a confidentiellement demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision sans en informer le conseil des victimes. Le 13 novembre 2012, le BCPV, qui représente les victimes dans l’affaire, a demandé à la CP I 1) d’indiquer si une demande d’interjeter appel de la décision avait effectivement été déposée et, dans l’affirmative, 2) de rendre le document disponible pour permettre aux victimes d’y répondre.[43] Le 14 novembre 2012, la CP I a ordonné à la Défense de déposer une version publique expurgée de sa requête.[44]

 

Ce sont des résumés des décisions de la CPI et des plaidoiries relatives aux droits des victimes. Pour un examen plus approfondi, il convient d’examiner les documents eux-mêmes (lien hypertexte). Commentaires à envoyer à Gaelle Carayon à gaelle@redress.org

Produit pour le Groupe de Travail pour le Droits des Victimes par REDRESS

Nous remercions la « John D. And Catherine T. MacArthur Foundation » pour son soutien.

 

[1] Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462060.pdf.

[2] Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 7 août 2012, ICC-01/04-01/06, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1447971.pdf; Pour un résumé plus détaillé de la décision du 7 août 2012, Voir : Victims’ Right Working Group, ‘Affaire Lubanga – Questions-réponses concernant la décision majeure de la CPI sur les réparations pour les victimes’ (14 août 2012) à www.vrwg.org/Lubanga_Reparations%20principles%20Final_FR.pdf.

[3] Decision on the defence request for leave to appeal the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations, 29 août 2012, ICC-01/04-01/06-2911, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1461050.pdf.

[4] Acte d’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012, 24 août 2012, ICC-01/04-01/06-2909, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1458961.pdf; Acte d'appel des représentants légaux des victimes, équipe V01 contre la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" du 7 août 2012 de la Chambre de première instance I, 3 Septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2914, http://www.icc-cpi.int/icc docs/doc/doc1462563.pdf; Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012, 6 septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2917, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1466267.pdf.

[5] Directions on the conduct of the appeal proceedings, 17 septembre 2012, ICC-01/04-01/06-2923, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc 1469799.pdf; Observations in response to the Direction on the conduct of appeal proceedings, 1 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2927, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1477945.pdf; Observations sur les questions relatives à la recevabilité des appels interjetés par la Défense, le BCPV et les équipes V01 et V02 à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012 », 1 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2928, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1478124.pdf; Observations de la Défense conformément aux “Directions on the conduct of the appeal proceedings” transmises le 17 septembre 2012, 1 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2929, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/do c1478278.pdf; Observations de l’équipe V02 de représentants légaux de victimes, conformément aux directives ICC 01/04 01/06 2923 A A3 A4 0A31, 1 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2931, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1478336.pdf; Prosecution’s Submissions further to the Appeals Chamber’s ”Directions on the conduct of the appeal proceedings”, 1 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2930, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1478282.pdf.

[6] Prosecution’s Response to the “Requête de la Défense aux fins de faire declarer irrecevable la ‘Prosecution’s Response to the Defence Appeal against the ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’”, 12 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2939, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1485597.pdf

[7] Prosecution’s Notice of Appeal against Trial Chamber I’s “Decision Sentence pursuant to Article 74 of the Statute, 3 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2933, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479544.pdf.

[8] Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut du Statut » rendu par la Chambre de première instance I le 14 mars 2012, 3 octobre 2012, ICC-01/04-01/06-2934, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479593.pdf.

[9] Décision relative à la jonction des affaires concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI, 10 mars 2008, ICC-01/04-01/07-257-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529075.PDF.

[10] Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, 21 novembre 2012, ICC-01/04-01/07-3319, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1511676.pdf, incluant l’opinion dissidente de la juge Van den Wyngaert.

[11] Notification by the Board of Directors in accordance with Regulation 50 a) of the Regulations of the Trust Fund for Victims to undertake activities in the Central African Republic including Annexes, 11 octobre 2012, ICC-01/05-39, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc 1483047.pdf. Le 6 mai 2011, le FPV a lancé un appel à manifestation d’intérêts afin de susciter des propositions de projets sur le soutien des victimes de violences sexuelles et sexistes en RCA. Neuf organisations ont été présélectionnées pour participer à l’atelier d’orientation organisé en février 2012 à Bangui ; elles ont été invitées à présenter un projet. Après examen, certains projets ont été transmis au Conseil en août (pour plus d’informations, voyez ‘Clarification de la position du FVP en République Centrafricaine’, Trust Fund for Victims (20 juillet 2012) en ligne, disponible sur http://www.trustfundforvictims.org/news/clarification-de-la-position-du-fvp-en-r%C3%A9publique-centrafricaine).

[12] Decision on the "Notification by the Board of Directors in accordance with Regulation 50 a) of the regulations of the Trust Fund for Victims to undertake activities in the Central African Republic'', 23 octobre 2012, ICC-01/05-41, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc 1496856.pdf. Pour un compte-rendu détaillé des activités spécifiques, voyez l’Annexe III de la décision: “Annex III – Central Africa Republic – Six Proposed Assistance Projects for Implementation by the Trust Fund for Victims, 11 octobre 2012, ICC-01/05-39-AnxIII, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1483052.pdf. Le 19 octobre 2012, le Bureau du Conseil Public pour la Défense a en vain demandé à la CP II 1) d’être autorisé à déposer des observations sur la notification et 2) de demander au CD de fournir de plus amples informations sur les activités spécifiques proposées (Requête aux fins d’autorisation de soumettre des observations sur la notification du Conseil des Directeurs du Fonds au Profit des Victimes du 11 octobre 2012 et aux fins de communication d’informations additionnelles sur les activités spécifiques proposées, 19 octobre 2012, ICC-01/05-40, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1496088.pdf).

[13] Decision on 799 applications by victims to participate in the proceedings, 5 novembre 2012, ICC-01/05-01/08-2401, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1502260.pdf.

[14] Tel qu’expliqué ici: http://www.bembatrial.org/2012/11/another-777-victims-to-participate-in-bemba-trial/.

[15] Public Redacted Version of “Prosecution's Submission of a Draft Protocol on the Handling of Non-Public Information and Contact of a Party With Witnesses of the Opposing Party, and Prosecution's Update on Expert Witness”, filed on 27 August 2012, 31 août 2012, ICC-02/05-03/09-389-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462040.pdf.

[16] Defence Reply to the "Observations en Réponse des Représentants Légaux Communs à la Version Publique Expurgée de la Soumission du Procureur relative au Projet de Protocole Concernant la Gestion des Informations Non Publiques et des Contacts par une Partie des Témoins de la Partie Adverse (ICC-02/05-03/09-389-31/08/2012) avec la Version Publique de son Annexe A (ICC-02/05-03/09-AnxA-31/08/2012)", 4 octobre 2012, ICC-02/05-03/09-399, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1480096.pdf.

[17] Defence Request for a Temporary Stay of Proceedings, 6 janvier 2012, ICC-02/05-03/09-274, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1296602.pdf.

[18] Decision on the defence request for a temporary stay of proceedings (and concurring separate opinion of Judge Eboe-Osuji), 26 octobre 2012, ICC-02/05-03/09-410, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1498141.pdf.

[19] Defence Application for Leave to Appeal the “Decision on the defence request for a temporary stay of proceedings”, 5 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-412, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc150 2540.pdf; voyez les observations du RLV et du Procureur sur cet appel, tout deux demandant à la CPI IV de rejecter la requête de la Défense – Réponse des Représentants Légaux Communs à la Requête de la Défense pour Etre Autorisée à Interjeter Appel including Annexes, 9 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-415, http://www.icc-cpi.int/iccd ocs/doc/doc1505176.pdf et Prosecution’s Response to “Defence Application for leave to Appeal the ‘Decision on the defence request for a temporary stay of proceedings’”, 9 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-416, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1505235.pdf).

[20] Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure, 7 novembre 2012, ICC-02/05-03/09-414, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1503617.pdf.

[21] Decision on victims' representation and participation, 3 octobre 2012, ICC-01/09-02/11-498, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479387.pdf; Decision on victims' representation and participation, 3 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-460, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1479374.pdf.

[22] Registry's Proposal on the Division of Responsibilities and Effective Functioning of the Common Legal Representation System, 17 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-463, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1491344.pdf; OPCV’s Proposal on the Division of Responsibilities and Effective Functioning of the Common Legal Representation System including Annexes, 17 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-462, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1491260.pdf.

[23] Application by Kituo Cha Sheria for Leave to Submit Observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence including Annexes & Corrigenda, 30 octobre 2012, ICC-01/09-01/11-464, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1499290.pdf; Application by Kituo Cha Sheria for Leave to Submit Observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence including Annexes & Corrigenda, 30 octobre 2012, ICC-01/09-02/11-514, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1499291.pdf.

[24] Decision granting the application by Kituo Cha Sheria for leave to submit observations, 16 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-473, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1508480.pdf; Decision granting the application by Kituo Cha Sheria for leave to submit observations, 15 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-532, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1508481.pdf.

[25] Decision on the supplementary protocol concerning the handling of confidential information concerning victims and contacts of a party with victims, 9 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-472, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1505579.pdf; Decision on the supplementary protocol concerning the handling of confidential information concerning victims and contacts of a party with victims, 9 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-524, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1505586.pdf.

[26] Recommendation for the position of Common Legal Representative of victims including Annexes, 5 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-467, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1502396.pdf.

[27] Request to present views and concerns of victims on their legal representation at the trial phase, 6 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-469, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1503303.pdf.

[28] Decision appointing a common legal representative of victims, 23 novembre 2012, ICC-01/09-01/11-479, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1513301.pdf.

[29] Recommendation for the position of Common Legal Representative of victims including Annexes, 5 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-517, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1502441.pdf.

[30] Decision appointing a common legal representative of victims, 20 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-537, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1510980.pdf.

[31] Defence Submissions on the status conference agenda items contained in the Trial Chamber's "Order scheduling a status conference" of 14 May 2012, 28 mai 2012, ICC-01/09-02/11-427, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1418991.pdf; Defence for Uhuru Muigai Kenyatta Submissions on Status Conference Agenda In Response to Trial Chamber Order dated 14 May 2012 (ICC-01/09-02/11-422), 28 mai 2012, ICC-01/09-02/11-429, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1419027.pdf.

[32] Decision on the defence request to change the place of the proceedings, 8 novembre 2012, ICC-01/09-02/11-522, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1504485.pdf.

[33] Application on behalf of Mishana Hosseinioun for Leave to Submit Document to the [PTC] pursuant to Rule 103, 9 novembre 2012, ICC-01/11-01/11-232, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1505148.pdf.

[34] Mandat d'arrêt à l'encontre de Simone Gbagbo, 29 février 2012, ICC-02/11-01/12, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1344440.pdf.

[35] Decision on the OPCV's "Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports", 15 août 2012, ICC-02/11-01/11-211, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1454489.pdf.

[36] Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Juge unique portant sur la question de la participation des victimes à la procédure relative à l’état de santé du Président Gbagbo et à son aptitude à être jugé (ICC-02/11-01/11-211), 21 août 2012, ICC-02/11-01/11-222, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1456551.pdf.

[37] Decision on the « Demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Juge unique portant sur la question de la participation des victimes à la procédure relative à l'état de santé du Président Gbagbo et à son aptitude à être jugé (ICC-02/11-01/11-211) », 11 octobre 2012, ICC-02/11-01/11-265, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1482712.pdf.

[38] Decision on the "Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo", 13 juillet 2012, ICC-02/11-01/11-180-Red, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1441665.pdf.

[39] Version publique expurgée de l'Acte d'appel de la Défense relatif à la Décision de la Chambre préliminaire I rejetant la demande de mise en liberté provisoire du Président Gbagbo, 1 novembre 2012, ICC-02/11-01/11-193-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1501030.PDF.

[40] Public redacted version - Judgment on the appeal of Mr Laurent Koudou Gbagbo against the decision of Pre-Trial Chamber I of 13 July 2012 entitled "Decision on the 'Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo'", 26 octobre 2012, ICC-02/11-01/11-278-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1498173.pdf.

[41] Decision on the review of Laurent Gbagbo's detention pursuant to article 60(3) of the Rome Statute, 12 novembere 2012, ICC-02/11-01/11-291, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1506526.pdf.

[42] Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court, 2 novembre 2012, ICC-02/11-01/11-286-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1501444.pdf.

[43] Request in relation to the “Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court”, 13 novembre 2012, ICC-02/11-01/11-293, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1506675.pdf.

[44] Decision on the OPCV's "Request in relation to the 'Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court'", 14 novembre 2012, ICC-02/11-01/11-296, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1507535.pdf.