Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Oct-Nov 2011

 Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

29 septembre 2011- 29 novembre 2011

(version pdf)

 

Note: ce document n’est pas un résumé exhaustif et ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes devant la CPI diffusés du 22 aout 2011 au 29 septembre 2011.
 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans l’affaire Lubanga

  • La décision du Greffe de réduire l’aide judiciaire est en train d’être revue
  • La SPVR manque de ressources pour traiter 27 demandes de participation

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Les deux accusés témoignent
  • Des mesures de sécurité sont demandées pour les victimes dont le nom et lien avec la CPI ont été révélés
  • Les proches sont autorisés à continuer l’action au nom de deux victimes décédées
  • Le représentant légal des victimes demande à la CPI II de prendre en compte des nouvelles preuves

Développements dans l’affaire Mbarushimana

  • La CP I rejette l’exception d'incompétence soulevée par la défense
  • Le Procureur demande à ce que les chefs d’accusation de pillage et mutilation soient ajoutés aux charges

Situation en République centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

- 264 victimes sont autorisées à participer, des centaines de demandes sont en cours de traitement

- La CPI III détaille la procédure à suivre pour les victimes souhaitant  exposer leurs vues et préoccupations

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

  • La CPI IV autorise 89 victimes à participer au procès
  • Les victimes contestent la nomination du représentant légal commun

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

  • La CP II fait partiellement droit à la demande des victimes d’avoir accès à des documents confidentiels
  • De nombreuses questions de sécurité sont soulevées
  • Les victimes demandent des charges et des enquêtes supplémentaires
  • Le cumul des charges en question

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

  • L’avocat des victimes demande que la qualification juridique des faits soit modifiée
  • Changement dans le nombre de victimes participantes
  • Les victimes s’opposent à ce que leur identité soit divulguée à la Défense

Situation en Côte d’Ivoire

  • La Chambre préliminaire III autorise le Procureur à ouvrir une enquête
  • Le BdP se voit accorder accès au rapport de la SPVR sur les représentations des victimes

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans l’affaire Lubanga

La décision du Greffe de réduire l’aide judiciaire est en train d’être revue

[Contexte] Le 22 Juillet 2011, le Greffier a informé la Défense que, en accord avec le schéma relatif à l’assistance judiciaire de la Cour, tous les payements faits aux membres de l’équipe de défense de Lubanga, mis à part ceux fait au Conseil, cesseraient au dernier jour de la clôture des arguments.[1] Le 30 aout 2011, à la demande de la Défense, la Chambre de première instance I (CPI I) a renversé cette décision.[2] La CPI I a mis en avant le fait que les documents détaillant le schéma relatif à l’aide judiciaire pour la Défense ne prenaient pas en compte les phases du prononcé de la peine et des réparations, limitant ainsi le poids que les juges étaient enclin à leur donner.

Le 5 octobre 2011, le Greffier a demandé à la Chambre d’Appels de revoir la décision. Avançant l’argument que la Chambre n’avait pas donné assez de poids aux documents définissant le système d’aide judiciaire de la Cour, le Greffe a énoncé que cela avait eu pour conséquence de limiter sa capacité à décharger de façon adéquate ses fonctions au regard des contraintes budgétaires. La demande de révision du Greffier a été rejetée par la Chambre d’Appels le 21 novembre 2011.[3]

La SPVR manque de ressources pour traiter 27 demandes de participation

Le 3 novembre 2011, la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) a demandé des instructions à la Chambre concernant 27 demandes de participation de victimes qui n’avaient pas pu être traitées et déposées avant la fin des audiences dans le procès en raison du manque de ressources. La SPVR a ajouté que sur ces 27 demandeurs 25 avaient également fait des demandes en réparation, portant à un total de 74 le nombre de demandes en réparation faites par les victimes autorisées à participer.[4]

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Les deux accusés témoignent

Pour la première fois, les accusés ont témoigné en leur propre défense devant la CPI. Du 27 septembre au 26 octobre 2011, Germain Katanga a répondu aux questions des parties, des participants et de la Cour. Mathieu Ngudjolo a été examiné du 27 octobre au 11 novembre 2011. Le représentant légal des victimes enfants-soldats a questionné les deux accusés, entre autres,  au sujet de leur définition de « enfant soldat ». Le 11 novembre 2011 a marqué la fin des audiences relatives à la présentation des preuves dans le procès.

Des mesures de sécurité sont demandées pour les victimes dont le nom et lien avec la CPI ont été révélés

[Contexte] Le 26 avril 2010, la Chambre de première instance II (CPI II) a adopté un protocole ayant trait à l’usage du nom des témoins protégés au cours des enquêtes ou demandes d’informations et devant être respecté par les parties et les participants. [5]

Le 14 octobre 2001, M. Nsita a informé la chambre que suite au témoignage d’un témoin de la défense, il était devenu évident qu’un enquêteur de la défense avait révélé des informations relatives à une victime protégée. Craignant autant pour la sécurité de cette victime que pour celle de toutes les victimes protégées, M. Nsita a demandé à la Cour de rappeler à la défense ses obligations ainsi que d’adopter, si nécessaire, des mesures de sécurité supplémentaires en faveur des victimes. [6]

Les proches sont autorisés à continuer l’action au nom de deux victimes décédées

[Contexte] Le 14 juin 2011, la CPI II a demandé des informations supplémentaires quant à deux demandes émanant des proches de victimes décédées afin de continuer leur action.[7]

Le 21 octobre, après que des informations supplémentaires aient été soumises, la CPI II a autorisé les personnes nommées par les familles des victimes décédées a/0025/08 and a/0311/09 à représenter leurs intérêts dans la procédure. La CPI II a également déclaré que les mesures de sécurité ordonnées pour les victimes participantes maintenant décédées s’appliquaient également aux personnes désignées par les familles afin de continuer l’action.[8]

Le représentant légal des victimes demande à la CPI II de prendre en compte des nouvelles preuves

Le 21 novembre 2011, se référant à la position adoptée par la Chambre selon laquelle, à la fin de la présentation des preuves, les représentants légaux des victimes (RLV) pourraient attirer l’attention de la Chambre sur des personnes susceptibles de fournir des éléments de preuve touchant aux intérêts des victimes, le représentant légal du groupe des victimes enfants-soldats a prié la Chambre d’inviter les autorités congolaises et ougandaises à fournir des preuves.[9] Le même jour, le représentant légal du groupe principal de victimes a prié la Chambre d’admettre comme preuve un rapport de Human Rights Watch indiquant que le rapport apporterait des informations supplémentaires sur les actes commis.[10]

Développements dans l’affaire Mbarushimana

La CP I rejette l’exception d'incompétence soulevée par la défense

[Contexte] Le 19 juillet 2011, la défense a confidentiellement soulevé une exception d’incompétence de la Cour au sujet des événements qui se sont déroulés au Kivus.[11]

Le 26 octobre 2011, CP I a rejeté l’exception d’incompétence et trouvé qu’en plus de l’Ituri, les Kivus comportaient également les caractéristiques d’une région en crise au moment où la RDC a saisi la Cour. La chambre a également décidé qu’il y avait un lien entre les événements ayant conduits à ce que la Cour soit saisie, et les charges retenues contre Mr Mbarushimana.[12]

Le Procureur demande à ce que les chefs d’accusation de pillage et mutilation soient ajoutés aux charges

[Contexte] L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 16 au 21 septembre 2011 devant la CP I.

Lors de ses remarques liminaires, le Procureur a demandé à ce que deux nouvelles charges de crimes de guerre soient ajoutées à l’affaire : pillage et mutilation.[13] Cette demande avait déjà été faite dans le Document de notification des charges déposé par le Procureur le 3 aout 2011.[14]

Le 6 octobre 2011, les représentants légaux des victimes ont déposé leurs observations écrites sur la confirmation des charges. Me. Kassongo a indiqué qu’un lien de causalité entre les activités de Mr. Mbarushimana et le crime pour lequel il était poursuivi existait.[15] Me. Mabanga a demandé à la Chambre de confirmer toutes les charges et de rejeter la position de la défense s’opposant au cumul des charges.[16] Les 17 et 21 octobre 2011, le Procureur et la Défense ont respectivement déposés leurs observations.[17] Une décision sur la confirmation des charges est attendue dans les 60 jours suivant la fin de l’audience.

Situation en République centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

264 victimes sont autorisées à participer, des centaines de demandes sont en cours de traitement

Le 30 septembre 2011 le Greffier a transmis à la Chambre, aux parties et aux participants 212 nouvelles demandes de participations au procès de victimes.[18] Le 24 octobre 2011, le Procureur et la Défense ont soumis leurs observations ; la défense contestant toutes les demandes.[19] Entre le 21 octobre et le 18 novembre 2011, le Greffier a transmis 821 demandes additionnelles.[20]

Le 25 octobre 2011, la CPI  III a statué sur 270 demandes transmises le 15  juillet 2011 et a accordé le statut de victime participante à 264 requérants. La Chambre a rappelé qu’il n’était pas nécessaire que l’intermédiaire qui avait aidé les victimes à remplir le formulaire fournisse son nom et sa signature sur le formulaire de demande pour que la demande soit considérée complète.[21]

La CPI III détaille la procédure à suivre pour les victimes souhaitant  exposer leurs vues et préoccupations

Le 21 novembre 2011 la Chambre de première instance III (CPI III), endossant la jurisprudence de la Chambre d’Appel dans l’affaire Lubanga, a décidé que :

  • Le représentant légal des victimes pourrait présenter des preuves lors du procès et demander à ce que une ou plusieurs des victimes qu’il représente soient entendues comme témoin ;
  • Le représentant légal peut demander à des victimes individuelles d’exposer leurs vues et préoccupations à la Chambre, sous la forme, par exemple, d’une déclaration hors serment.

La Chambre a détaillé la procédure à suivre par les représentants légaux afin d’introduire de telles demandes ; elle a également invité les RLV à déposer leurs demandes écrites avant le 6 décembre 2011.[22]

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

La CPI IV autorise 89 victimes à participer au procès

[Contexte] Le 29 octobre 2010 la CP I a autorisé 89 victimes à participer lors de la phase préliminaire de l’affaire. Le 16 septembre 2011, le Greffier a déposé six demandes de participation dans la procédure.[23]

Le 17 octobre 2011, la Chambre de première instance IV (CPI IV) a décidé que les 89 victimes qui avaient le statut de victimes participantes lors de la phase préliminaire, seraient également autorisées à participer lors de la phase du procès. Ce faisant la Chambre a rappelé la jurisprudence précédente énonçant que l’analyse de la chambre préliminaire demeurait valide en principe et ne nécessitait pas d’être revue lors des étapes successives de la procédure, à moins que 1) la victime en question n’ait été autorisée à participer uniquement sur la base de la commission d’un crime correspondant à une charge n’ayant pas été confirmée ; ou 2) de nouvelles informations ont émergées depuis la décision originale autorisant la victime à participer à la procédure.[24]

Finalement, la Chambre a ordonné que toute nouvelle demande de participation au procès soit présentée à la SPVR avant le 13 janvier 2012.[25]

Les victimes contestent la nomination du représentant légal

[Contexte] Le 14 septembre 2011 le Greffier a nommé Mme Cissé en tant que représentante légale commune des victimes.[26]

Le 30 septembre 2011 les précédents représentants légaux des victimes du Darfour (au nom de 2 victimes autorisées à participer et 3 victimes dont la demande est en cours) ont contesté la décision du Greffier. Ils ont argué que le Greffier n’avait jamais consulté les victimes au sujet de cette désignation et avait négligé la proposition des victimes sur la représentation légale commune sans raison valable.[27] Le 14 octobre 2011, Mme Cisse a répondu de façon confidentielle.[28]

Les victimes du Darfour se sont vu accordé le droit de répondre et ont déposé leur réponse le 4 novembre 2011, avançant l’argument que dans ses observations, Mme Cissé avait directement mis en  cause leur crédibilité et s’était montrée hostile à leurs intérêts et préoccupations. Les victimes ont demandé à la CPI IV de permettre à leurs représentants légaux actuels de continuer de les représenter. [29]

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

La CP II fait partiellement droit à la demande des victimes d’avoir accès à des documents confidentiels

Le 20 septembre 2011, les victimes ont demandé à avoir accès à des documents confidentiels déposés par le Procureur en lien avec les preuves dans l’affaire. Le 21 septembre 2011, la juge unique Ekaterina Trendafilova a partiellement fait droit à la demande des victimes et a demandé à ce que le Procureur dépose ses observations quant à la divulgation de la liste des preuves sur lesquelles il s’est reposé lors de l’audience.[30] Le 22 septembre 2011, le Procureur s’est opposé à ce que les victimes aient accès à la liste.[31]

Le 23 septembre 2011, rappelant les jurisprudences précédentes énonçant que l’accès des victimes aux décisions, documents déposés et preuves classés  confidentiels serait décidé au cas pas cas, la juge unique a permis l’accès à la liste des preuves.[32]

De nombreuses questions de sécurité sont soulevées

Au cours de ses déclarations de clôture du 8 septembre 2011, Mme Chana a affirmé que Hon. Charles Keter avait intimidé des témoins via la radio, générant ainsi des tensions au Kenya et la possibilité de violences ainsi que de l’augmentation des dommages des victimes des violences postélectorales.[33] La Défense conteste cette déclaration.[34]

Le 27 octobre 2007, le BdP a également affirmé que la Défense de M. Ruto avait  divulgué des informations confidentielles sur l’identité d’un témoin. Bien que jugeant que la sécurité de la victime n’avait pas été mise en danger, la Juge Unique Trendafilova a décidé que cela constituait un manquement au Code de conduite et a prévenu l’avocat de la défense qu’une violation future résulterait en une plainte auprès du Greffier.[35]

Enfin, suite aux inquiétudes liées à la sécurité qui ont été soulevées par le représentant légal des victimes lors de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Muthaura et Al., la Juge UniqueTrendafilova  a décidé que les décisions sur la confirmation des charges seraient rendues le même jour dans les deux affaires.[36]

Les victimes demandent des charges et des enquêtes supplémentaires

[Contexte]  L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 1 au 8 septembre 2011.

Le 30 septembre 2011, Mme Chana, la représentante légale des victimes a demandé à la Cour d’ordonner au BdP d’amender les charges afin de préciser que les  actes de destruction de biens, de pillage et d’atteintes graves à l'intégrité́ physique soient inclus dans les charges telles que retenues. Elle a également demandé que les chefs d’inculpation pour les crimes distincts d’actes inhumains en lien avec les actes de destruction de biens, de pillage et d’atteintes graves à l'intégrité́ physique constitutifs de crimes contre l’humanité soient ajoutés aux charges.[37] Tous les suspects s’y sont opposés.[38]

Le 9 novembre 2011,  Mme Chana a demandé qu’il soit ordonné au Procureur de fournir de plus amples preuves, de conduire de nouvelles enquêtes ou d’amender les charges avant le procès. Rappelant l’obligation légale de la Cour de chercher la vérité, Ms Chana a exprimé les préoccupations des victimes selon lesquelles l’affaire présentée par le Procureur ne correspondait pas exactement aux faits tels qu’elles les ont vécus. En particulier les victimes considèrent que le Procureur n’a pas assez enquêté sur la question de la participation des personne de haut rang du parti ODM et a échoué à présenter des charges liées aux crimes de pillage, destruction de propriété, ainsi que viol.[39] La défense de Kosgey a objecté à la demande des victimes.[40]

Le cumul des charges en question

Au cours de ses déclarations de clôture lors de l’audience de confirmation des charges, La Défense a soulevé la question de l’approche du Procureur basée sur le cumul des charges.[41] La défense de Sang a argumenté que son droit à une procédure équitable avait été fondamentalement violé et que les éléments constitutifs du crime de meurtre et de transfert forcé de population étaient déjà inclus dans la charge de persécution. Le 30 septembre 2011 le Procureur a répondu que le cumul des charges était adapté et que lorsque les charges étaient supportées par les preuves, le choix des chefs d’accusation était un pouvoir discrétionnaire du procureur.[42]

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

L’avocat des victimes demande que la qualification juridique des faits soit modifiée

[Contexte] L‘audience de confirmation des charges s’est déroulée du 21 septembre au 5 octobre 2011. Au cours de ses déclarations de clôture le 28 octobre 2011, le Procureur, anticipant une objection de la Défense quant à son approche de cumul des charges, a argumenté que les preuves établissant les charges de meurtres, viols, actes inhumains et déportation ou transfert forcé de population, établissaient également les charges de persécution.[43]

Le 28 octobre 2011, M. Anyah, représentant les victimes dans l’affaire, a demandé à ce que la qualification juridique des faits soit amendée afin d’inclure les actes de destruction et pillages de propriété en tant que crimes constitutifs des crimes contre l’humanité de persécution et transfert forcé de population.[44]

Changement dans le nombre de victimes participantes

Le 28 octobre 2011, le représentant légal des victimes a informé la Chambre que le total des victimes participantes devait être réduit à 229 suite au décès de 2 victimes et à la découverte que 3 pseudonymes étaient en fait utilisés par une seule et même victime.[45] Le 15 novembre 2011 M. Anyah a demandé à la Chambre d’autoriser les proches (mari et fille) à continuer l’action des deux victimes décédées.[46]

Les victimes s’opposent à ce que leur identité soit divulguée à la Défense

Le 31 octobre 2011, M. Anyah a informé la Chambre qu’aucune des 76 victimes avec lesquelles il s’était entretenu ne souhaitait voir leur identité divulguée à la Défense. Il a de plus demandé à ce que la Chambre lui laisse jusqu’au 5 décembre afin de rapporter les préférences des 59 victimes restantes.[47]

Situation en Côte d’Ivoire

La Chambre préliminaire III autorise le Procureur à ouvrir une enquête

Le 3 octobre 2011 la Chambre préliminaire III, la juge de Gurmedi rendant une décision séparée partiellement dissidente, a fait droit à la requête du Procureur aux fins de l'ouverture d'une enquête sur les crimes commis depuis le 28 novembre 2010. Ceci inclut, au sens large, les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation pour autant qu’ils mettent en cause les mêmes acteurs et aient été commis dans le contexte de la même attaque ou conflit.[48] La Chambre a également demandé au Procureur de donner des informations complémentaires quant aux crimes commis avant les élections de 2010. Enfin la chambre a validé la proposition du Greffe visant à mener une campagne générale d’information en se concentrant sur les communautés touchées. [49]

Le 4 novembre 2011, le Procureur a soumis de plus amples informations au sujet des crimes commis avant novembre 2010 aussi bien par les rebelles que par le camp pro-gouvernemental, incluant des meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, crimes liés aux enfants-soldats, déplacements forcés et attaques illégales.[50]

Le BdP se voit accorder accès au rapport de la SPVR sur les représentations des victimes

[Contexte]  Le 28 aout 2011 le Greffier a déposé un rapport sur les représentations des victimes en relation avec l’ouverture d’une enquête. Les représentations des victimes ont été déposées dans les annexes ex parte.[51] Le 4 octobre 2011 le Procureur a demandé accès aux annexes du rapport du Greffier avançant l’argument que cela servirait de façon positive les intérêts de ces victimes.[52]

Le 17 octobre 2011, la CP III a accordé la demande du Procureur énonçant qu’il n’y avait aucune indication que le but du rapport serait mis en échec si le Procureur était informé du contenu du rapport.[53]



[1] Requête de la Défense sollicitant le réexamen de la décision du Greffe du 22 juillet 2011 relative à l’aide judiciaire accordée à M. Thomas Lubanga, 19 aout 2011, ICC-01/04-01/06-2790-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1207766.pdf

[2] Decision reviewing the Registry's decision on legal assistance for Mr Thomas Lubanga Dyilo pursuant to Regulation 135 of the Regulations of the Registry, 30 aout 2011, ICC-01/04-01/06-2800, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1212574.pdf

[3] Decision on the "Registrar's Submissions under Regulation 24bis of the Regulations of the Court […], 21 novembre 2011, ICC-01/04-01/06-2823 , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1273913.pdf

[4] Request for instructions on victim's applications for participation and reparations received by the Registry, 2 novembre 2011, ICC-01/04-01/06-2817, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1260260.pdf

[5] Décision sur le « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection », 26 avril 2010, ICC-01/04-01/07-2047, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc863668.pdf; Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection », en application de la décision ICC-01/04-01/07-2047 de la Chambre de première instance II en date du 26-04-2010, ce document a été reclassifié « public », http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc851489.pdf;

[6] Requête relative à la situation sécuritaire de la victime [Expurgé] et potentiellement d’autres victimes, 14 octobre 2011, ICC-01/04-01/07-3179-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1246288.pdf

[7] Décision relative aux demandes de reprise d'instance formées par les proches des victimes décédées a/0025/08, a/0051/08, a/0197/08 et a/0311/09, 14 juin 2011, ICC-01/04-01/07-3018, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1078962.pdf

[8] Décision relative aux demandes de reprise d'instance formées par les proches des victimes décédées a/0025/08 et a/0311/09, 21 octobre 2011, ICC-01/04-01/07-3185-Corr -, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1232186.pdf

[9]  Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre, 21 novembre 2011, ICC-01/04-01/07-3206, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1274184.pdf

[10]  Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire, 21 novembre 2011, ICC-01/04-01/07-3205, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1273938.pdf

[11] Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense, 19 juillet 2011, ICC-01/04-01/10-290, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1211798.pdf

[12] Decision on the "Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court", 26 octobre 2011, ICC-01/04-01/10-451, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1252321.pdf

[13] Transcription de l’audience de confirmation des charges, 16 septembre 2011, ICC-01/04-01/10-T-6-Red2-FRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1244724.pdf

[14] English version of ICC-01/04-01/10-311 Prosecution’s document containing the charges and List of Evidence submitted pursuant to Article 61(3) and Rule 121(3), 3 aout 2011, ICC-01/04-01/10-330, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1188497.pdf; Prosecution’s document containing the charges submitted pursuant to Article 61(3) of the Statute, 3 aout 2011, ICC-01/04-01/10-330-AnxA-Red, http://212.159.242.181/iccdocs/doc/doc1189569.pdf

[15] Observations et "conclusions finales" aux fins de confirmation des charges […] par les 37 victimes […], 6 octobre 2011, ICC-01/04-01/10-447, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1242938.pdf

[16] Observations de victimes autorisées à participer à la procédure au terme de l'audience de confirmation des charges retenues contre M. Callixte Mbarushimana, 6 octobre 2011, ICC-01/04-01/10-446, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1242852.pdf

[17] Prosecution's written submissions on the confirmation of charges, 17 octobre 2011, ICC-01/04-01/10-448-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1246404.pdf Defence Written Submissions Pursuant to the Oral Order of Pre-Trial Chamber I of 16 September 2011, 21 octobre 2011, ICC-01/04-01/10-450, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1250517.pdf

[18] Thirteenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 30 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1806, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1239843.pdf, Thirteenth transmission to the parties and the legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 30 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1807, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1239859.pdf

[19] Prosecution’s Observations on 212 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 24 octobre 2011,ICC-01/05-01/08-1858, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251132.pdf; Observations de la Défense sur les 212 demandes de participation transmises le 30 Septembre 2011, 24 octobre 2011, ICC-01/05-01/08-1859, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1232184.pdf

[20] Fourteenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 21 octobre 2011,ICC-01/05-01/08-1854, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1250047.pdf; Fourteenth transmission to the parties and the legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 21 octobre 2011, ICC-01/05-01/08-1855, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1250292.pdf ; Fifteenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 4 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1884, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1261629.pdf; Fifteenth transmission to the parties and the legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 4 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1885, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1261630.pdf ; Sixteenth transmission to the parties and the legal representatives of the applicants of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 18 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1923, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1272113.pdf; Sixteenth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 18 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1922, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1272112.pdf

[21] Decision on 270 applications by victims to participate in the proceedings, 25 octobre 2011, ICC-01/05-01/08-1862, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251784.pdf

[22] Order regarding applications by victims to present their views and concerns or to present evidence, 21 novembre 2011, ICC-01/05-01/08-1935, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1274199.pdf

[23] Transmission  to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 16 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-216, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233621.pdf; Report on six applications to participate in the proceedings, 16 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-217, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233631.pdf ; Annex 1 to Report on six applications to participate in the proceedings detailing the approach VPRS takes when assessing victims’ applications, 16 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-217-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233633.pdf

[24] Décision relative au traitement des demandes de participation, 27 février 2009, ICC-01/04-01/07-933, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc707562.pdf

[25] Decision on the Registry Report on six applications to participate in the proceedings, 17 octobre 2011, ICC-02/05-03/09-231, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1247465.pdf ; Transmission to the Defence and to the Office of the Prosecutor of six redacted applications for participation in the proceedings, 3 novembre 2011, ICC-02/05-03/09-244, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1260259.pdf

[26] Notification of appointment of common legal representatives of victims, 14 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-215, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/14200213-9CDA-4386-BADC-8D9EBCBBA896.htm; Voir la mise à jour du GTDV de septembre 2011

[27] Request of Victims a/1646/10 and a/1647/10 for the Trial Chamber to review the Registry’s “Notification of appointment of common legal representatives of victims” in accordance with Regulation 79(3), 30 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-228, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1240384.pdf; Ce faisant les avocats ont fait référence et ont ajouté dans les annexes la lettre que le GTDV à envoyé au Greffier le 17 aout 2011 au sujet de la représentation légale commune.

[28] Observations en réponse à la requête aux fins de réexamen de la proposition de désignation d’une représentation légale commune, 12 octobre 2011, ICC-02/05-03/09-230, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/A2B136CA-831C-43D2-A8A7-C4A3DA661090.htm

[29] Reply to the “Observations en réponse à la requête aux fins de réexamen de la proposition de désignation d’une représentation légale commune” filed on 12 October 2011”, 4 octobre 2011, ICC-02/05-03/09-246, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1262694.pdf; Application on behalf of Victims a/1646/10 and a/1647/10 for Leave to Reply to the “Observations en réponse à la requête aux fins de réexamen de la proposition de désignation d’une représentation légale commune” filed on 12 October 2011”, 24 octobre 2011, ICC-02/05-03/09-238, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251185.pdf; Order on the application on behalf of victims a/1646/10 and a/1647/10 for leave to reply, 31 octobre 2011, ICC-02/05-03/09-242, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1258076.pdf

[30] Decision on the "Request by the Victims' Representative for access to confidential materials" and Requesting Observations from the Prosecutor, 21 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-337, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1235394.pdf

[31] Prosecution’s Observations on the “Request by the Victims' Representative for access to confidential materials”, 22 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-339, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1235825.pdf

[32] Second Decision on the "Request by the Victims' Representative for access to confidential materials", 23 September 2011, ICC-01/09-01/11-340, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1236326.pdf

[33] Transcriptions  des déclarations de clôture du représentant légal des victimes, 8 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-T-12-FRA, p23, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230687.pdf

[34] Defence Request Regarding Prejudicial Comments Made by Victims’ Legal Representative Sureta Chana during Closing Statement, 30 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-343, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1239554.pdf

[35] Decision on the "Prosecution's Urgent Submission Concerning Defence Public Disclosure of Confidential Witness Information, 2 novembre 2011, ICC-01/09-01/11-362, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1260017.pdf

[36] Decision on the Issuance of the Decision Pursuant to Article 61(7) of the Rome Statute, 26 octobre 2011,  ICC-01/09-01/11-357, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1253141.pdf; Transcriptions  des déclarations de clôture du représentant légal des victimes, 5 octobre 2011, ICC-01/09-02/11-T-15-Red-FRA,p 25,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1249719.pdf

[37] Final written observations of the Victims' Representative in relation to the confirmation of charges hearing, 30 septembre 2011,ICC-01/09-01/11-344, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1239796.pdf

[38] William Samoei Ruto Defence Brief following the Confirmation of the Charges Hearing, 24 octobre 2011, ICC-01/09-01/11-355, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251431.pdf; Joshua Arap Sang Defence Brief following the Confirmation of Charges Hearing, 24 octobre 2011, ICC-01/09-01/11-354, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251439.pdf; Kosgey Written Submissions Following the Hearing on the Confirmation of Charges and Public Annex 1, 24 octobre 2011, ICC-01/09-01/11-353, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251362.pdf

[39] Request by the Victims’ Representative for authorisation to make a further written submission on the views and concerns of the victims, 9 novembre 2011, ICC-01/09-01/11-367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1264964.pdf

[40] Kosgey Response to Request by the Victims’ Representative for authorisation to make a further written submission on the views and concerns of the victims, 16 November 2011, ICC-01/09-01/11-368, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1269450.pdf

[41] William Samoei Ruto Defence Brief following the Confirmation of the Charges Hearing, 24 octobre 2011, ICC-01/09-01/11-355, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251431.pdf; Joshua Arap Sang Defence Brief following the Confirmation of Charges Hearing, 24 octobre 2011, ICC-01/09-01/11-354, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251439.pdf; Kosgey Written Submissions Following the Hearing on the Confirmation of Charges and Public Annex 1, 24 octobre 2011, ICC-01/09-01/11-353, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1251362.pdf

[42] Prosecution’s Written Submissions Following the Hearing on the Confirmation of Charges, 30 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-345, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1240432.pdf

[43] Prosecution’s Written Submissions Following the Hearing on the Confirmation of Charges, 28 octobre 2011, ICC-01/09-02/11-361, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1257634.pdf; Defence Submissions on behalf of Uhuru Kenyatta Following the Confirmation of Charges Hearing, 17 novembre 2011, ICC-01/09-02/11-372, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1270373.pdf

[44] Victims’ Observations in relation to the Confirmation of Charges Hearing, 28 octobre 2011, ICC-01/09-02/11-360, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1257572.pdf

[45] ibid

[46] Observations in Relation to the Current Number of Participating Victims, 15 novembre 2011, ICC-01/09-02/11-369, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1268460.pdf

[47] Notification to the Chamber and Request for Re-Notification by 5 December 2011, 31 octobre 2011, ICC-01/09-02/11-362, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1257902.pdf

[48] Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire, 03 octobre 2011, ICC-02/11-14, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1240553.pdf; Request for authorisation of an investigation pursuant to article 15, 23 juin 2011, ICC-02/11-3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1097345.pdf; Dans son opinion separée partiellement dissidente, Silvia Fernández de Gurmendi a precisé que la reference à la “continuité des crimes” était restrictive. Elle a également avancé qu’à son avis la Chambre n’avait pas besoin d’informations supplémentaires pour autoriser une enquête pour les crimes commis depuis 2002: Judge Fernandez de Gurmendi's separate and partially dissenting opinion […], 3 octobre 2011, ICC-02/11-15, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1237651.pdf

[49] Le Greffe tiendra des réunions avec les victimes, les groupes de victime et les avocats, ainsi qu’avec les associations qui les représentent dans le processus ; et il écrira directement aux victimes dont les adresses sont connues.

[50] Prosecution’s provision of further information regarding potentially relevant crimes committed between 2002 and 2010, 4 novembre 2011, ICC-02/11-25, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1261558.pdf

[51] Rapport relatif aux représentations adressées par les victimes à la Cour, 29 aout 2011, ICC-02/11-11-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1263712.pdf

[52] Prosecution’s requests for reclassification of Annexes 1 to 1089 of the Registry’s “Report on Victims’ Representations”, 4 octobre 2011, ICC-02/11-16, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1242012.pdf

[53] Décision relative à la demande de l’Accusation aux fins de reclassification des annexes 1 à 1089 du rapport relatif aux représentations adressées par les victimes à la Cour, présenté par le Greffe, 17 octobre 2011, ICC-02/11-18, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1268315.pdf