Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE octobre 2006

Mise à jour juridique sur le Droit des victimes devant la CPI

26 Octobre 2006

(version pdf)

 

Situation au Darfour

  • Le conseil ad hoc pour la Défense met en cause la compétence de la CPI vis à vis du Darfour
  • Louise Arbour présente sa contribution concernant la protection des victimes au Darfour.
  • Première demande participation des victimes au Darfour

RDC – Affaire Lubanga

  • Women’s Initiative for Gender Justice doivent re-enregistrer leur amicus dans la « situation en RDC » plutôt que dans l’affaire Lubanga.
  • La Chambre rejette la remise en cause de la compétence de la Cour faite par Lubanga
  • La demande de remise en liberté conditionnelle de Lubanga va en appel.
  • Modalités de participation des victimes a/001, a/002 et a/003 

___________________________________________________________________

 

SITUATION AU DARFOUR

Maître Shalluf, le « Conseil ad hoc pour la Défense » remet en cause la compétence de la CPI plutôt que de répondre à la requête de la Chambre concernant ses observations sur la protection des victimes

Le 25 Août, la CPI a nommé Maître Haddi Shalluf, avocat basé à Paris, pour agir en tant que conseil ad hoc pour la Défense étant donné qu’il n’y a pas encore d’accusé dans la situation au Darfour, afin de fournir ses observations sur la protection des victimes au Darfour.

[Historique] : La Chambre Préliminaire a requis le 24 Juillet 2006, que Louise Arbour, Haut Commissaire au Droits de l’Hommes des NU, Prof. Antonio Cassese, ancien président de la Commission d’enquête des NU  au Darfour, ainsi que le Procureur et la Défense soumettent leurs observations sur la protection des victimes et la conservation des preuves au Darfour.  ( CPI 02/05-10, 24 juillet 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc252207.PDF)

La Chambre a soumis cette requête dans une volonté intéressante d’obtenir une information émanant d’experts qui puisse contester la position du Procureur selon laquelle « l’insécurité permanente qui prévaut au Darfour y empêche la conduite effective d’enquêtes, notamment en raison de l’absence de système opérationnel et durable de protection des victimes et des témoins .»  3eme rapport du Procureur devant le Conseil de Sécurité. (14 juillet 2006, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/C5F5DAD5-C21B-4973-9C24-8F9DA0030723/0/OTP_ReportUNSC_3Darfur_French.pdf)

Prof. Cassese fut le premier à soumettre ses observations le 25 Août (CPI 02/05-14, 25 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259762.PDF) Il a fourni des suggestions détaillées et spécifiques sur comment le Procureur pourrait pousser plus loin les investigations tout en prenant en compte les challenges sécuritaires dus à la situation, les droits des victimes à une protection physique et psychologique et le besoin de conserver les preuves. [Voir Mise a jour de Septembre pour plus de détails]. Le Procureur a répondu aux observations de requête indiquant que cette contribution allait au delà de la requête de la Chambre.

Le 9 Octobre, Maître Shalluf, ayant été nommé pour donner ses observations sur la protection des victimes, à la place contester la compétence de la Cour vis à vis de la situation au Darfour. (CPI 02-05-20, 9 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259771.PDF)

Louise Arbour présente sa contribution concernant la protection des victimes au Darfour.

Le 10 Octobre, Louise Arbour a enregistré sa réponse à la demande de la Chambre Préliminaire de fournir des observations sur la protection des victimes et la conservation des preuves au Darfour.

Sa réponse apporte des détails substantiels sur comment l’office du Haut Commissariat aux Droits de l ‘Homme peut surveiller et investiguer les violations sérieuses des droits humains dans les nombreuses zones de conflit. Arbour indique de façon générale que plus la présence sur le terrain est importante plus la protection des victimes est élevée ainsi que l’effet de prévention vis à vis des atrocités futures.  Elle analyse le risque de représailles contre ceux qui agissent avec la communauté internationale, indiquant qu’en règle générale , les représailles prennent la forme d’arrestations arbitraires et de détention et dans une moindre mesure certaines formes de mauvais traitement physiques. Néanmoins cela n’a à l’heure actuelle jamais aboutie à la mort.

Louise Arbour a appelé à “ une présence accrue de la CPI au Soudan, croyant que des stratégies pensées avec soin peuvent opérer efficacement pour conduire les enquêtes ». Elle indique aussi que «  la présence de la Cour sur le terrain contribuerait de façon significative, ajoutée à d’autres déploiements internationaux dans le pays, à une présence proactive accroissant le niveau de protection perçu et apprécié par les populations concernées.» (CPI 02/05-19, 10 octobre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259768.PDF)

Le procureur répond aux observations de Louise Arbour sur la protection des victimes

Le 19 Octobre, le Procureur a répondu aux observations de Louise Arbour. Il a soutenu que les observations de Louise Arbour allaient au delà de la protection des victimes telle que mise en oeuvre par l’article 68(1) du Statut de Rome. Il a rajouté que vu que le Procureur ne recueillait pas de témoignages au Darfour, il n’y avait pas le concernant directement de témoins à protéger la bas.

Le Procureur fait la différence entre le risque que les témoins de la CPI peuvent courir comparé aux personnes qui interagissent avec les moniteur des droits de l’homme des NU, et souligne que comme l’a elle même indiqué Louise Arbour, ceux qui ont interagi avec la communauté internationale ont parfois reçu des menaces de mort, ont fait l’objet d’arrestations arbitraires ou de violence extrême. Il rappelle que la situation volatile au Darfour rend les investigations impraticables mais rejoint néanmoins le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme sur le fait qu’une présence renforcée peut être dissuasive. Néanmoins, il indique que cela n’est pas le devoir du Procureur de fournir ce type d’effet protecteur dans des endroits qu’il a choisi de ne pas examiner. (CPI 02/05-21, 19 octobre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259773.PDF)

Première demande de participation des victimes au Darfour

Le 15 Octobre, la première demande de participation des victimes du Darfour a été enregistrée par la CPI.  http://darfurrehab.org/home.html

 

SITUATION en RDC

Le nombre de demandes de participation dans la situation en RDC atteint 105. Le demandeur 105 obtient le droit de participer à l’audience de confirmation alors que les autres demandes sont soit rejetées soit devront attendre.

Le 29 Septembre 2006 la Chambre Préliminaire a invité le Procureur et la Défense à fournir leurs observations sur les requêtes de participation des victimes a/0072 to a/0105. Des copies entières des demandes ont été fournies au Procureur alors que la Défense a obtenu des versions expurgées. (CPI 01/04-01/06-494, 29 spetembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192917.PDF)

Le 18 Octobre, la Défense a soumis que les demandes a/0072 à 80 concernaient des crimes différents de ceux énoncés dans le mandat d’arrêt, et la demande 105 concernait les crimes de recrutement par l’UPDF et non l’UPC, dont Lubanga était à la tête. La Défense a demandé à ce que les demandes soient rejetées (CPI 01/04-01/06-585, 18 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247954.PDF)

Le 19 Octobre, l’accusation a indiqué que le demandeur a/0105, qui avait enregistré sa demande au nom de son fils, né en 1992, remplissait les critères pour participer en tant que victime, vu que les crimes soufferts avaient un lien causal avec les charges à l’encontre de Lubanga. Le demandeur a/0078 avait 15 ans au moment des faits et plus d’information est nécessaire pour établir sa date de naissance. Le Procureur soumet que les demandes a/0072 à 77 et 78 à 80 ne remplissent pas la définition de victime en lien avec les charges contre Lubanga et devraient être rejetées.(CPI 01/04-01/06-589, 19 octobre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247998.PDF)

Le 20 Octobre, la Chambre Préliminaire a accordé le statut de victime au demandeur a/0105,  qui en effet a indiqué un lien avec l’UPC et non l’UPDF tel que suggéré par la Défense Les modalités de participation applicables à a/001-3 s’appliquent aussi à a/0105. la Chambre a ordonné que le Greffe prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que le représentant légal de la victime a/0105, Maître Carine Bapita, puisse être présente lors de l’audience de confirmation des charges.

Non accordée à ce stade: la Chambre a indiqué que les demandeur a/0047 à 52 ne peuvent pas se voir accordé le statut de victimes dans cette phase de la procédure bien que leurs demandes présentent des liens suffisants aux charges contre Lubanga. Des mesures de protection leur ont néanmoins été accordées.

Non accordé : La chambre n’a pas accordé le statut de victimes aux demandeurs a/004 à a/007, a/0016 à a/0046, a/0054 à a/0061, a/0063, a0071 à a/0080 car elles n’établissaient pas un lien suffisant avec les charges contre Lubanga. La Chambre considéra plus tard leur participation dans la situation en RDC.

Dans cette décision la Chambre a aussi fait une déclaration intéressante sur les contacts entre les représentants légaux des victimes. Elle a indiqué que les contacts répétés, bien que peut-être nécessaires pour assurer une représentation efficace et même si organisés par la section des Victimes et Témoins, pouvait en fait accroître les risques pour les victimes. (Page 11)

Enfin, dans cette décision la Chambre a indiqué qu’étant donné l’approche rapide de l’audience de confirmation des charges du 9 Novembre, elle ne serait en mesure d’examiner d’autres demandes de participation qu’une fois l’audience passée. (CPI 01/04-01/06-601,  20 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc243411.PDF)

 

RDC – AFFAIRE LUBANGA

L’amicus enregistré par Women’s Initiative for Gender Justice

Le 26 Septembre, il a été demandé à Women’s Initiative for Gender Justice de re-enregistrer son amicus concernant l’audience de confirmation des charges contre Lubanga dans la « situation en RDC » plutôt que dans « l’affaire Lubanga ». La Chambre a spécifié que l’affaire contre Lubanga se limitait au recrutement et recours aux enfants de moins de 15 ans dans un conflit armé et que en tant que telle, la demande d’amicus n’avait pas de lien avec l’affaire. La cour a indiqué que le sujet de l’amicus concernait les crimes basés sur le genre commis en RDC. La Chambre a tenu à respecter les droits de l’accusé, qui à le droit de se défendre vis à vis des crimes dont il est accusé. Ainsi, de nouveaux éléments de faits, tels que suggéré par l’amicus et en particulier par la lettre soumise en Annexe I, devraient selon ce raisonnement être soutenus dans le cadre de l’enquête en cours dans la situation en RDC. (CPI 01/04-01/06-480, 26 septembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287826.PDF)  

La Chambre rejette la contestation de Lubanga sur la compétence de la Cour

Le 3 Octobre, la Chambre a rejeté la demande de Lubanga du 23 May 2006, requérant sa remise en liberté en raison de l’incompétence de la Cour et de l’abus de pouvoir, une doctrine empruntée au droit national en vertu de l’article 21(3). La décision a été rendue après quelque confusion sur la base légale sur laquelle la Défense avait basé sa contestion. La Cour a ordonné à la Défense à deux reprises de clarifier ses arguments (29 Mai et 13 Juillet) avant que la Défense ne re-caractérise sa demande sous l’article 19 (2)(b), à savoir que la RDC avait compétence sur Lubanga et était déjà en train d’enquêter et d’entamer des poursuites contre lui. Néanmoins, il cherchait aussi à baser sa requête sur l’abus de pouvoir prétendant une arrestation arbitraire et des irrégularités dans sa détention. (CPI 01/04-01/06-512, 3 octobre 2006, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc290791.PDF, et en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192939.PDF)

Le 25 Août les victimes a/0001, 2 et 3, qui participent dans l’affaire Lubanga, ont soumis leurs vues sur la requête de Lubanga mettant en cause la compétence de la Cour. Le même jour la RDC a soumis ses observations (enregistrées par l’auditeur Générale des Forces Armées) assurant que la Cour avait compétence. La Chambre a jugé qu’elle n’avait pas à revoir la légalité de l’arrestation et de la détention avant le 14 Mars, et que le mandat d’arrêt, lancé le 14 Mars, avait été établi en accord avec le Statut et le Règlement. (CPI 01/04-01/06-349, 24 aout 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192542.PDF)

La demande de remise en liberté de Lubanga est renvoyée en appel

Le 20 Octobre 2006, Lubanga a fait appel de la décision de la Chambre Préliminaire du 18 Octobre lui refusant la liberté conditionnelle. Lubanga avait demandé sa remise en liberté provisoire le 20 Septembre 2006, alors que la date de l’audience de confirmation des charges était encore incertaine et suite à une détention de six mois. (CPI 01/04-01/06-585, 18 octobre 2006,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc247954.PDF)

Le 9 Octobre les victimes ont enregistré leurs observations indiquant entre autres que cela ne pouvait pas avoir lieu aux Pays Bas ou dans un autre pays sans l’accord de la RDC, étant donné qu’il avait été détenu par celle ci avant. De plus, sa remise en liberté serait dangereuse vu qu’il continue de diriger l’UPC qui existe toujours sur le terrain, notamment dans le district de Bunia, ou les victimes sont situées. (CPI 01/04-01/06-530, 9 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192994.PDF

Modalités de participation des victimes a/001, a/002 et a/003 

Le 22 Septembre 2006, la Chambre Préliminaire a défini les modalités de la participation des victimes dans l’affaire Lubanga qui étaient compatibles avec l’anonymat. La chambre essaie ici de mettre en balance l’insert des victimes à rester anonymes avec le droit de Lubanga à un procès équitable. La chambre a pris en compte les conséquences que la situation sécuritaire aggravée dans certaines région a (ou aurait potentiellement) sur les mesures de protection des victimes.

La chambre a reconnu que pour le moment, la non communication de l’identité des victimes à la Défense constituait la seule mesure protectrice possible pour protéger les victimes  La chambre a noté l’importance de la participation mais mis en garde contre les accusations anonymes. Ainsi les victimes a/001 à a/0003 peuvent participer sans ajouter de nouveaux éléments aux faits de l’affaire.

La participation anonyme à  ce stade est limitée à :

1)     accès aux documents publics du dossier seulement, et

2)     présence aux audiences publiques seulement (débutant avec la conférence de statut du 26 Sept)

Néanmoins la chambre se réserve le droit de faire des exceptions à ce principe de base en cas de circonstances exceptionnelles étant donné que les victimes d’après la règle 89(1) peuvent faire des déclarations à l’ouverture et la clôture des audiences auxquelles elles sont invitées et que les représentants légaux peuvent demander la permission d’intervenir au cours des sessions publiques de la confirmation des charges. La Chambre a ajouté qu’elle déciderait au cas par cas sur la base des principes établis par cette décision. (CPI 01/04-01/06-462, 22 septembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192855.PDF

 

 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusqu ici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, les ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Règlement de Procédure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a été portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice répressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prévention de toute nouvelle victimisation, et de I’explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de réparations et réhabilitation aux victimes.

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