Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE octobre 2009

 

 

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

8 Septembre – 30 Octobre 2009

(version pdf)

 

Situation en République Centrafricaine

L’affaire Bemba

  • Les victimes obtiennent le droit de participer à l’appel contre la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba
  • L’APRODEC demande l’autorisation de déposer un amicus curiae sur la libération conditionnelle de Bemba 
  • L’appel du Procureur sur la Décision de Confirmation des Charges est rejeté
  • La défense répond à l’amicus curiae de  Women’s initiatives for Gender Justice sur les charges cumulatives
  • Constitution de la Chambre de Première Instance III
  • La représentation légale des demandeurs non représentés
  • BCPV demande à la Chambre de Première Instance de confirmer le statut existant des victimes au stade du procès

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

L’affaire Lubanga

  • Le Procureur et la Défense interjettent appel de la Décision notifiant une éventuelle requalification juridique des faits incluant l’esclavage sexuel et le traitement inhumain
  • Les représentants légaux des victimes demandent le prolongement des mesures de protection
  • La Défense répond aux observations de l’UVT sur le régime incohérent de divulgation entre les affaires
  • La Chambre de Première Instance I ajourne le procès en attendant le jugement en appel sur la Décision sur la requalification juridique des faits
  • La Chambre statue sur l’interrogation des victimes par leurs représentants légaux
  • La Chambre de Première Instance rejette la demande des victimes de reconnaitre le rapport des NU sur l’exploitation illégale des ressources naturelles

L’affaire Katanga and Ngudjolo

  • La Chambre d’Appel rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défense de Katanga
  • Réponse du représentant légal commun sur le besoin de mesures protectrices dans la phase préliminaire du procès
  • La Chambre de Première Instance clarifie sa décision sur la participation de 345 victimes dans l’affaire Katanga et Ngudjolo
  • Le Juge Hans-Peter Kaul est remplacé par la Juge Christine Van den Wyngaert

 

Situation en Ouganda

L’affaire Kony

  • La Chambre d’Appel confirme la recevabilité de l’affaire

 

Situation au Soudan

L’affaire Abu Garda

  • 44 victimes sur 52 autorisées à participer à la phase préliminaire du procès
  • La Chambre Préliminaire I rend une décision sur les modalités de participation des victimes
  • L’audience de confirmation des charges débute

L’affaire Al-Bashir

  • Les amicus curiae défendent la décision visant à ne pas inclure de charge de génocide dans le mandat d’arrêt
  • Le Procureur ne s’oppose pas à la participation des victimes ; la Défense s’y oppose sur plusieurs fondements
  • La Chambre d’Appel renvoie le rapport du Greffe sur la participation des victimes devant la Chambre Préliminaire

                                                                                                    

 

Situation en République Centrafricaine

L’affaire Bemba

Les victimes obtiennent le droit de participer à l’appel contre la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba

Contexte : Le 14 Août 2009, le Juge unique Trendafilova a décidé d’accorder à Jean-Pierre Bemba Gombo une libération conditionnelle étant donné que sa détention n’apparaissait pas nécessaire pour que celui-ci comparaisse devant la Cour et que la privation de liberté doit être l’exception et non la règle.[1] Le Procureur a interjeté appel de cette décision le jour même.[2] Les représentants légaux des victimes ont été autorisés à participer à l’appel[3] et ont déposé leurs observations le 31 Aout 2009.[4] La réponse du Procureur rejoint globalement celle des victimes, demandant à la Chambre d’Appel d’infirmer sa décision du 14 Août 2009 afin de maintenir la détention. La réponse de la Défense ne partage pas la position du Procureur ni celle des victimes.[5]

L’APRODEC demande l’autorisation de déposer un amicus curiae sur la libération conditionnelle de Bemba

Le 14 Septembre 2009, l’Association pour la Promotion de la Démocratie et du Développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC) a demandé à pouvoir soumettre un amicus curiae sur la libération conditionnelle de l’accusé.[6]

L’appel du Procureur sur la Décision de Confirmation des Charges est rejeté

Contexte : Le 15 Juin 2009, la Chambre Préliminaire II a confirmé les charges contre M. Bemba, parmi lesquelles le meurtre en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; le viol en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre ; et le pillage en tant que crime de guerre.[7] Toutefois, la Chambre n’a pas confirmé les charges de torture en tant que crime contre l’humanité ou crime de guerre ni les charges d’atteintes à la dignité en tant que crime de guerre. Elle justifie ce choix en expliquant que de telles accusations sont cumulatives et que le Procureur n’a pas correctement informé la Défense de tous les faits matériels au soutien de ces charges. Le 22 Juin 2009, le Procureur a demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.[8] Le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) a soumis ses observations quant à la demande du Procureur, de même que l’ONG Women’s Initiative for Gender Justice agissant en tant qu’amicus curiae.

Le 18 Septembre 2009, la Chambre a rejeté la requête du Procureur demandant l’autorisation de faire appel de la décision.[9] La Chambre a également rejeté celle de BCPV et les arguments contenus dans l’amicus curiae concernant l’interprétation des éléments des crimes correspondants et l’appréciation de la preuve, décidant que ces deux requêtes ne pouvaient pas faire l’objet d’un appel d’après l’Article 82(1)(d) du Statut de la Cour. La Chambre a affirmé que tous les faits seraient présentés à la Chambre de Première Instance qui pourra alors statuer dessus et requalifier les faits en application de la Norme 55 du Règlement de la Cour. La Chambre a également fait remarquer qu’il est du devoir du Procureur de fournir tous les faits qui soutiennent les charges et qu’en l’espèce M. Bemba n’était pas en position d’identifier les faits étayant les actes de torture, l’empêchant ainsi de préparer sa défense correctement.

La défense répond à l’amicus curiae de l’ONG Women’s initiatives for Gender Justice sur les charges cumulatives

Le 14 Septembre 2009, la Défense a répondu[10] à l’amicus curiae de l’ONG WIGJ[11] sur les charges cumulatives en répétant largement les arguments qu’elle avait développés en réponse au Procureur. Elle nie le fait que la décision créer une discrimination à l’encontre des femmes et des enfants et soutient la prééminence des droits de l’Accusé dans la procédure criminelle.

Constitution de la Chambre de Première Instance III

Le 18 Septembre 2009, la Présidence a constitué la Chambre de Première Instance III pour qu’elle traite de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.[12] Les juges qui ont été désignés sont : le Juge Elizabeth Odio Benito, le Juge Adrian Fulford et le Juge Joyce Aluoch. Le Juge Fulford a ensuite été déclaré Président de la Chambre de Première Instance III.

La représentation légale des demandeurs non représentés

Le 9 Octobre 2009, à la demande de la Chambre de Première Instance III, le BCPV a soumis ses observations sur la représentation légale des demandeurs non représentés, de l’enregistrement de leur demande par le Gredde jusqu'à ce qu’une décision sur leur statut soit rendue.[13] Le BCPV a rappelé la jurisprudence de la Cour qui désigne le Bureau comme représentant légal des demandeurs en attente d’une décision sur leur statut ou sur leur affectation à un autre représentant légal.

Le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV) demande à la Chambre de Première Instance de confirmer le statut existant des victimes au stade du procès

Le BCPV a demandé à la Chambre de Première Instance III de confirmer le statut des victimes participant au procès, invoquant la certitude juridique pour les victimes, telle qu’appliquée par la Chambre de Première Instance II dans l’affaire Katanga.[14] Si la demande du BCPV est accordée, les victimes reconnues en instance préliminaire seront automatiquement autorisées à participer au procès sans aucune autre formalité.

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

L’affaire Lubanga

Le Procureur et la Défense interjettent appel de la Décision notifiant une éventuelle requalification juridique des faits incluant l’esclavage sexuel et le traitement inhumain

Contexte : Le 14 Juillet 2009, la Chambre de Première Instance I a notifié les parties et les participants que la qualification juridique des faits pourrait être modifiée en application de la Norme 55 (2) du Règlement de la Cour.[15]

Le Procureur[16] et la Défense[17] ont tous deux interjeté appel de la notification de la Chambre. Le Procureur a également déposé une demande urgente de suspension du procès. Dans son appel, le Procureur estime qu’une erreur de droit a été commise dans l’interprétation de la Norme 55 et la modification des charges par la majorité de la Chambre de Première Instance I. L’argument principal est fondé sur les négociations qui ont précédé le Statut de Rome ainsi que les publications des experts qui, d’après le Procureur, confirment le fait que la Chambre est liée par les faits plaidés par l’Accusation et confirmés par la Chambre Préliminaire, conformément aux articles 61 (3) et 61 (9) du Statut.

La Défense a également estimé que la Chambre de Première Instance a fait une interprétation erronée de la Norme 55 en interprétant la Norme 55 (1) séparément des garanties fondamentales de l’Accusé présentées aux paragraphes (2) et (3) de la même disposition. La Défense maintient que la nouvelle qualification des faits constituerait une modification substantielle des charges augmentant la gravité de celles-ci au lieu de simplement requalifier les faits. De plus, la Défense a également soutenu que la Norme 55 devrait être invoquée pour corriger les erreurs commises dans la qualification juridique des faits sur la confirmation des charges par la Chambre Préliminaire.

Le 22 Septembre 2009, le Procureur a répondu à l’appel interjeté par la Défense, reprenant globalement les arguments de la Défense.[18]

Les Victimes ont participé à la procédure d’appel contre la notification annonçant une éventuelle requalification juridique des faits

Le 20 Octobre 2009, la Chambre d’appel a accordé au BCPV le droit de participer à l’appel.[19] Dans ses observations,[20] le BCPV a demandé à la Cour de déclarer les appels du Procureur et de la Défense non fondés. Selon eux, il n’y a aucune limitation quant à la requalification juridique des faits effectuée par la Cour et dès lors que les mêmes faits constituent une violation de plusieurs dispositions du Statut de Rome, ils peuvent revêtir une qualification juridique additionnelle.

Le 28 Octobre 2009, l’Accusation a déposé ses observations sur le document soumis par les victimes,[21] elle considère que les faits et les circonstances tels que présentés dans le document contenant les charges ne sont pas au soutien de la requalification proposée.

Dans sa réponse, la Défense a affirmé que les représentants des victimes avaient tort car, conformément à la Norme 55, les charges déterminées par la Chambre Préliminaire sont exclusivement définies par la décision sur la confirmation des charges et pas par les faits allégués par les témoins au cours du procès. La Défense estime que la requalification juridique des faits ne doit pas aller au delà des faits et circonstances décrits dans les charges.[22]

Les victimes appelées à témoigner demandent le prolongement des mesures de protection

Le 18 Septembre 2009, les représentants légaux des victimes a/0225/06, a/229/06 et a/270/07, qui seront entendues lors de la reprise du procès, ont requis la prolongation des mesures de sécurité et l’assurance que les transcriptions des témoignages des victimes resteront expurgées. [23] Les victimes souhaitent que leur anonymat soit maintenu vis-à-vis de la Défense jusqu'à ce que des mesures de protection soient mises en place par l’Unité des Victimes et des Témoins.

La Défense répond aux observations déposées par l’UVT sur le régime incohérent de divulgation entre les affaires

Le 17 Septembre 2009, la Défense a répondu aux observations de l’Unité des Victimes et des Témoins[24] sur la sécurité du témoin 44 et sur l’incohérence du régime de divulgation entre les affaires Lubanga et Katanga.[25] La Défense affirme que l’expurgation de documents avant leur divulgation à la Défense est une mesure exceptionnelle qui peut seulement être ordonnée par la Chambre lorsqu’elle est justifiée par des circonstances particulières. En conséquence, la non-divulgation de l’identité des témoins ordonnée par la Chambre de Première Instance dans une affaire ne justifie pas une non-divulgation identique dans une autre affaire.

La Chambre de Première Instance I ajourne le procès Lubanga

Le 2 Octobre 2009, la Chambre de Première Instance I a ajourné le procès Lubanga en attendant la décision de la Chambre d’Appel sur la requalification juridique des faits.[26]

La Chambre statue sur l’interrogation des victimes par leurs représentants légaux

Le 16 Septembre 2009, la Chambre de Première Instance I a établi les paramètres d’interrogation des victimes par leur représentant légal.[27] La Chambre a surligné que les victimes font partie d’une catégorie séparée et distincte de celle des parties. Il a été noté que les victimes ont le droit de présenter leurs vues et préoccupations (par exemple tel que reflété par la Règle 91 (3) du Règlement de Procédure et de Preuve) tant que les droits de l’accusé, et notamment le droit à un procès équitable, sont respectés. La Chambre a conclu que les représentants légaux des victimes devaient conduire leurs interrogatoires de manière neutre, à moins que les Juges en décident autrement (les Juges devront alors guider ou donner leur autorisation aux représentants légaux).

La Chambre de Première Instance rejette la demande des victimes sur le rapport concernant l’exploitation illégale des ressources naturelles

Contexte : Le 18 Juin 2009, pendant l’interrogatoire du témoin expert M. Roberto Garreton, un des représentants légaux s’est référé au Rapport Final de la Commission d’Experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses en RDC.[28] Le représentant légal a ensuite demandé à ce que ce rapport soit admis à titre de preuve, ce à quoi la Défense s’est opposée.

Le 22 Septembre 2009, la Chambre de Première Instance a décidé que bien que les victimes aient le droit de présenter des preuves au cours du procès, le rapport n’était pas assez pertinent et que l’effet préjudiciable qu’il pouvait causer à l’accusé dépassait sa valeur probatoire.[29] La Chambre de Première Instance I a fait remarquer que la Défense serait incapable de contester le contenu du rapport étant donné que ses auteurs ne seraient pas appelés à déposer devant la Cour.

 

L’affaire Katanga and Ngudjolo

La Chambre d’Appel rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défense de Katanga

Le 25 Septembre 2009, la Chambre d’Appel a rejeté l’appel interjeté par M. Katanga contre la décision de la Chambre,[30] confirmant ainsi la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui.

Réponse du représentant légal commun sur le besoin de mesures protectrices dans la phase préliminaire du procès

Le 23 Septembre 2009, le représentant légal commun du principal groupe de victimes a répondu à la requête de la Défense tendant à la divulgation de l’identité des victimes en phase préliminaire.[31] La Défense s’est appuyée sur la décision de la Chambre Préliminaire du 10 Juin 2008 dans laquelle de nombreuses victimes avaient été ordonnées de révéler leur identité à la Défense.[32]

Le représentant légal commun a surligné que la décision de la Chambre Préliminaire ne lie pas Chambre de Première Instance et a fixé au 30 Octobre 2009 la date à laquelle elle répondra de manière plus complète à la requête de la Défense. Entre temps, une mission en RDC a été prévue pour Octobre 2009 pour que les représentants légaux des victimes puissent consulter les victimes sur leurs préoccupations. Ceci permettra au représentant légal d’évaluer les besoins de protection de chaque victime. De plus, certaines victimes étant également des témoins de l’Accusation, elles devraient déjà bénéficier de mesures de protection.

La Chambre de Première Instance clarifie sa décision sur la participation de 345 victimes dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Le 23 Septembre 2009, la Chambre de Première Instance II a clarifié sa décision du 31 July 2009[33] accordant le statut de victime aux demandeurs 287 à 345. La majorité de la Chambre de Première Instance a refusé d’accorder le statut de victime aux personnes ayant fait une demande au nom de personnes décédées, décision contestée par le Juge Hans Peter-Kaul dans son opinion dissidente. Le Juge Hans Peter-Kaul estime en effet que les parents des personnes décédées devraient pouvoir représenter les intérêts des personnes décédées de même que les leurs dans le procès et dans la phase des réparations. Le Juge inscrit sa décision dans la lignée de celle rendue par le Juge Unique de la Chambre de Première Instance III dans l’affaire Bemba le 12 Décembre 2008.[34]

Le Juge Hans-Peter Kaul est remplacé par la Juge Christine Van den Wyngaert

Le 30 Septembre 2009, le Juge Hans-Peter Kaul a été remplacé par le Juge Christine Van den Wyngaert par une décision de la Présidence. Ce remplacement s’explique par la charge importante de travail du Juge Kaul due à sa fonction de Deuxième Vice Président de la Cour.[35]

 

Situation en Ouganda

L’affaire Kony

La Chambre d’Appel confirme la recevabilité de l’affaire

 Le 16 Septembre 2009, la Chambre d’Appel a rejeté l’appel interjeté par le Bureau du Conseil Public pour la Défense (BCPD) contre la Décision confirmant la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti et autres.[36] Le BCPD avait fait appel de la décision le 16 Mars demandant à la Chambre Préliminaire II de réexaminer la recevabilité de l’affaire en autorisant cette fois les accusés à être représentés lors des débats.[37] Dans sa décision, la Chambre d’Appel a rappelé la nature du mandat du BCPD. Il s’agit d’un conseiller nommé pour représenter de manière générale les intérêts de la Défense mais qui ne peut pas parler pour les suspects étant donné qu’il n’y a pas de relation avocat-client entre eux.

 

Situation au Soudan

L’affaire Abu Garda

44 victimes sur 52 autorisées à participer à la phase préliminaire du procès

Le 16 Septembre 2009, le Juge Sanji Mmasenono Monageng a demandé aux parties de soumettre leurs observations sur les demandes de participation des victimes.[38] La Défense a soumis qu’elle n’avait pas d’objections prima facie à l’encontre de la participation en tant que victimes des membres de la force de maintient de la paix MUAS présents au cours de l’attaque de la base militaire de Haskanita ainsi que des membres de la famille des soldats de la MUAS tués ou blessés pendant l’attaque.[39] Toutefois, la Défense a précisé que les villageois du village de Haskanita n’étaient pas reliés à ces infractions puisque leurs demandes concernaient une attaque du village Haskanita et pas l’attaque de la base militaire.

Le 2 October 2009, le représentant légal des demandeurs a/0581/09 à a/0586/09 a répondu à la soumission de la Défense, établissant que l’attaque de la base de la MUAS a directement provoqué la fuite des demandeurs de leurs maisons à Haskanita ce qui a directement conduit à leur persécution.[40] Le Juge Unique Monageng a écarté leur réponse étant donné qu’ils ne disposent pas encore du statut légal de victime.[41]

Le 9 Octobre 2009, le Juge Unique accédait à 44 des 52 demandes de statut de victime dans l’optique de l’audience de confirmation des charges.[42] Le représentant légal des demandeurs déboutés a immédiatement demandé au Juge Unique d’étudier des informations complémentaires.[43] Toutefois, la demande et les informations additionnelles ont été rejetées puisque la date limite pour le dépôt des informations supplémentaires avant l’audience de confirmation des charges avait déjà expirée.[44] Le Juge Unique a souligné que sa décision ne portait pas préjudice à de futures soumissions au cours des débats en application de la Règle 89 (2).

La Chambre Préliminaire I se prononce sur les modalités de participation des victimes

Le 6 Octobre 2009, la Chambre Préliminaire I a décidé des modalités de participation des victimes au stade préliminaire de la procédure.[45] Les victimes devraient participer pleinement à l’audience de confirmation des charges mais doivent garder en tête l’étendue limitée des audiences et doivent respecter les droits du suspect. Les représentants des victimes doivent demander l’autorisation d’interroger les témoins.

Le 16 Octobre 2009, les représentants des victimes ont demandé l’accès aux documents et déclarations confidentiels concernant les témoins.[46] Le Juge Président Sylvia Steiner a ordonné aux parties de soumettre leurs observations quant à la requête des représentants des victimes.[47] L’Accusation s’est opposée à la requête en expliquant que celle-ci était prématurée étant donné qu’il n’y avait pas de signe permettant de dire que les représentants légaux seraient autorisés à interroger les témoins et que l’accès aux documents confidentiels ne devait être accordé que dans des circonstances très exceptionnelles.[48] La Défense s’est également opposée à la demande en exposant que si l’accès est accordé, cela saperait les mesures protectrices prises pour les témoins.[49]

L’audience de confirmation des charges débute

L’audience de confirmation des charges a débutée le 19 Octobre et s’est terminée le 30 Octobre. Le Procureur a présenté ses trois témoins et la Défense a présenté un témoin en session close. M. Abu Garda était présent pendant l’audience et a fait des demandes orales aux Juges. Quatre représentants légaux, représentants 74 victimes ont participé et ont posé leurs questions aux témoins.

 

L’affaire Al-Bashir

Les amici curiae défendent la décision visant à ne pas inclure de charge de génocide dans le mandat d’arrêt

Contexte : Le 4 Mars 2009, la Chambre Préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Al-Bashir, suivant ainsi la demande du Procureur en ce sens. Le mandat met en cause la responsabilité de M. Al-Bashir sur les chefs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité,[50] mais écarte le chef de génocide. La majorité de la Chambre a estimé qu’il n’existait pas de fondements suffisants permettant de croire que le suspect a pu commettre le crime de génocide. Le 10 Mars 2009, le Procureur a demandé l’autorisation de faire appel cette décision concernant le rejet du chef de génocide. [51]

Le 18 Septembre 2009, The Sudan Workers Trade Unions Federation et The Sudan International Defence Group ont été autorisés par la Chambre d’Appel à soumettre un amicus curiae sur l’appel interjeté par le procureur concernant l’examen prévu par l’article 58 du Statut de Rome afin de savoir si il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis le crime de génocide.[52] Les amici curiae rejoignent la décision de la majorité de ne pas inclure le génocide dans le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de M. Al-Bashir.[53]  

Le Procureur ne s’oppose pas à la participation des victimes ; la Défense s’y oppose sur plusieurs fondements

Le 1er Septembre 2009, le Juge Unique Sanji Mmasenono Monageng a demandé aux parties de soumettre leurs observations sur 4 demandes de participation de victimes dans la procédure à l’encontre de M. Al-Bashir.[54]

  • L’Accusation a soumis ses observations le 29 Septembre 2009,[55] elle conclut que, prima facie, les quatre demandeurs remplissent les conditions pour participer à la procédure en tant que victime
  • Dans ses observations, la Défense relève que les victimes ne bénéficient pas d’un droit général de participer dans la procédure préliminaire quand leurs intérêts personnels ne sont pas touchés, en se basant sur deux décisions rendues par la Chambre d’Appel le 19 Décembre 2008[56] et le 2 Février 2009. La Défense relève que les évènements décrits par les demandeurs ne correspondent pas à ceux décrits dans le mandat d’arrêt et que dès lors, ils ne peuvent pas obtenir le statut de victimes. De plus, la Défense remet en cause la pertinence des éléments de preuve d’identité soumis par les victimes de même que le recours à un interprète pour remplir les demandes de participation. Enfin, la Défense demande la divulgation des versions complètes des demandes des victimes, d’un rapport dressé par le Greffier ainsi que tous les documents nécessaires pour protéger les droits des accusées au cours de l’enquête sur la situation.[57]

La Chambre d’Appel renvoie le rapport du Greffe sur la participation des victimes devant la Chambre Préliminaire

Le 20 Août 2009, le Greffier a déposé un rapport[58] devant la Chambre d’Appel informant de la volonté des demandeurs a/0443/09 à a/0450/09 de participer à la procédure d’appel déclenchée par le Procureur à l’encontre de la décision excluant les chefs de génocide. Le Greffier a demandé conseil afin de savoir dans quelles circonstances il devrait transmettre les demandes des victimes directement à la Chambre d’Appel dans le but qu’elle établisse leur statut de victime.

La Chambre d’Appel a estimé que la Chambre Préliminaire ou la Chambre de Première Instance étaient plus à même d’apprécier les demandes des victimes, notamment du fait de leur familiarité avec les faits de l’affaire. A cet égard, la Chambre d’Appel a ordonné au Greffier de soumettre les demandes, de même que son rapport, à l’examen de la Chambre Préliminaire I.[59]



[1] ICC-01/05-01/08-475, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc727230.pdf

[2] ICC-01/05-01/08-476, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc728049.pdf

[3] ICC-01/05-01/08-492, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc734819.pdf

[4] ICC-01/05-01/08-519, pas encore disponible en ligne.

[5] ICC-01/05-01/08-521-tENG, pas encore disponible en ligne.

[6] ICC-01/05-01/08-522-Corr, datée du 16 Septembre 2009: pas encore disponible en ligne

[7] ICC-01/05-01/08-424, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc699541.pdf

[8] ICC-01/05-01/08-427, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701573.pdf

[9] ICC-01/05-01/08-532, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc745391.pdf

[10] ICC-01/05-01/08-518, 14 Septembre 2009: pas encore disponible en ligne

[11] ICC-01/05-01/08-466, datée du 31 July 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc719028.pdf

[12] ICC-01/05-01/08-534, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc745448.pdf, and ICC-01/05-01/08-536, not yet available online.

[13] ICC-01/05-01/08-547, pas encore disponible en ligne.

[14] ICC-01/05-01/08-563, pas encore disponible en ligne.

[16] ICC-01/04-01/06-2120, “Document in Support of Appeal against the “Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court” and urgent request for suspensive effect”, daté du 14 Septembre 2009, pas encore disponible en ligne.

[17] Dated 10 September 2009, ICC-01/04-01/06-2112, not yet available online.

[18] ICC-01/04-01/06-2136, not yet available online.

[19] ICC-01/04-01/06-2168, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc766542.pdf

[20] OPCV Observations filed on 23 October 2009, ICC-01/04-01/06-2173: not yet available online.

[21] ICC-01/04-01/06-2178, not yet available online.

[22] Defence Response filed on 28 October 2009, ICC-01/04-01/06-2180: not yet available online.

[23] ICC-01/04-01/06-2132-Conf, datée du 18 Septembre 2009: pas encore disponible en ligne

[24] ICC-01/04-01/06-2099-Conf, datée du 31 Aout 2009: pas encore disponible en ligne

[25] ICC-01/04-01/06-2130, datée du 17 Septembre 2009: pas encore disponible en ligne

[27] ICC-01/04-01/06-2127, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc743718.pdf  

[28] ICC-01/04-01/06-T-194-ENG, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc700840.pdf

[29] ICC-01/04-01/06-2135, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc745752.pdf

[30] ICC-01/04-01/07-1234,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701552.pdf, et ICC-01/04-01/07-1279, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc703949.pdf

[31] ICC-01/04-01/07-1490, datée du 23 Septembre 2009: pas encore disponible en ligne

[32] ICC-01/04-01/07-579, datée du 10 Juin 2008: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc506296.pdf

[33] ICC-01/04-01/07-1347, datée du 31 Juillet 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc721143.PDF

[34] ICC-01/05-01/08-320, datée du 12 Décembre 2008: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610092.pdf

[35] ICC-01/04-01/07-1503, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc746819.pdf

[36] Décision de la Chambre d’Appel, datée du 16 Septembre 2009, ICC-02/04-01/05-408, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc743635.pdf . La décision contestée confirmant la recevabilité est datée du 10 Mars 2009, ICC-02/04-01/05-377, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc641259.pdf

[37] ICC-02/04-01/05-379, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc644889.pdf

[38] ICC-02/05-02/09-106, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc743707.pdf

[39] Soumission de la Défense datée du 30 Septembre 2009, ICC-02/05-02/09-124, pas encore disponible en ligne.

[40] ICC-02/05-02/09-130, pas encore disponible en ligne.

[41] Renvoi du Juge Unique, daté du 7 Octobre 2009, ICC-02/05-02/09-140, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc751956.pdf

[42] ICC-02/05-02/09-147-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc758050.pdf

[43] ICC-02/05-02/09-154, pas encore disponible en ligne.

[44] ICC-02/05-02/09-169, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc760073.pdf

[45] ICC-02/05-02/09-136, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc751012.pdf

[46] ICC-02/05-02/09-176 et ICC-02/05-02/09-177, pas encore disponible en ligne.

[47] ICC-02/05-02/09-181, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc761006.pdf

[48] ICC-02/05-02/09-193, pas encore disponible en ligne.

[49] ICC-02/05-02/09-192, pas encore disponible en ligne.

[50] ICC-02/05-01/09-3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc639096.pdf

[51] ICC-02/05-01/09-12, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc644001.pdf

[52] ICC-02/05-01/09-43, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc745165.pdf

[53] ICC-02/05-01/09-44, pas encore disponible en ligne.

[54] ICC-02/05-01/09-38, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc745165.pdf

[55] ICC-02/05-01/09-46, pas encore disponible en ligne.

[56] ICC-01/04-556, datée du 19 December 2008: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc612293.pdf

[57] ICC-02/05-01/09-45, datée du 28 Septembre 2009 : pas encore disponible en ligne

[58] ICC-02/05-01/09-32-Conf-Exp.

[59] Décision de la Chambre d’Appel du 23 Octobre 2009, ICC-02/05-01/09-48, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc767617.pdf