Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE octobre 2010

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

9 Octobre 2010 – 10 Novembre 2010

(pdf version)

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC) 

Développements dans la Situation en RDC

  • La Chambre Préliminaire 1 rejette la demande des victimes de passer en revue la décision supposée du Procureur de ne pas poursuivre Bemba pour des crimes supposément commis en Ituri.  

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • Quatre victimes sont autorisées à témoigner
  • Le représentant légal des victimes s’inquiète de l’obtention par la défense d’une déclaration de l’un de ses clients
  • Deux nouvelles victimes sont admises à participer dans l’affaire

Arrestation de Callixte Mbarushimana

  • Mbarushimana est arrêté pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en RDC

 

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développementsdans l’affaire Bemba

  • 1233 demandes de participation de victimes sont transmises à la Chambre
  • Les victimes de RCA seront représentées par deux représentants légaux communs de RCA
  • La Chambre d’Appel rejette l’appel sur l’admissibilité et l’abus de procédure
  • L’Unité des Victimes et des Témoins soumet deux protocoles afin de protéger et préparer les témoins vulnérables lors du procès
  • La Chambre de Première Instance III rejette la demande d’appel concernant le second DCC amendé
  • Le BDP soumet son ordre amendé de témoins : les témoignages sur la violence sexuelle seront entendus en premier

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Jerbo et Banda

  • L’audience de Confirmation des Charges est reportée
  • La Chambre Préliminaire se prononce sur 95 demandes de victimes à participer aux procédures

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

  • La Chambre Préliminaire II présente un cadre  innovant pour la participation des victimes aux procédures en lien avec une Situation

   

Situation en RDC

Développements dans la Situation en RDC

La Chambre Préliminaire 1 rejette la demande des victimes de passer en revue la décision supposée du Procureur de ne pas poursuivre Bemba pour des crimes supposément commis en Ituri

[Contexte] Le 28 juin 2010, deux victimes dans la Situation en RDC avaient demandé à la Chambre Préliminaire 1 (CP 1) de passer en revue la décision supposée du Procureur de ne pas poursuivre Bemba pour des crimes supposément commis en Ituri, RDC. [1]

Le 25 octobre 2010, la CP1 a rejeté leur demande. Sans se pencher sur la question de savoir si les victimes étaient habilitées à présenter cette requête, tel que l’ont soutenu les parties, la Chambre a pris note de la soumission du Procureur selon laquelle aucune décision n’avait jusqu’alors été prise par lui de ne pas poursuivre Bemba pour des crimes supposément commis en Ituri. A la lumière des preuves disponibles, la CP1 n’a pas trouvé de raison de mettre en doute cette déclaration. Ainsi, il n’y avait aucune décision concrète à revoir pour la Chambre préliminaire en vertu de l’article 53. [2]

Afin d’éviter les délais dans la gestion des procédures dans la situation en RDC and affaires en découlant, le Juge Cuno Tarfusser a été nommé comme Juge Unique de la CP1 en relation avec les questions de la situation en RDC pour les cas ou la Juge Unique Monageng n’est pas disponible.[3]

Développements l’affaire Katanga & Ngudjolo

Quatre victimes sont autorisées à témoigner

 [Contexte] Le 22 janvier 2010, la Chambre de Première Instance II a délivré sa Décision sur les modalités de participation des victimes dans la procédure[4] rappelant la possibilité pour les victimes de témoigner, ce qui a été confirmé en appel.[5]

Le 15 septembre, Maitre Fidel Nsita, représentant légal de victimes, a demandé à ce que quatre de ses clients puissent comparaitre.[6] Il a soumis que leurs témoignages sur l’attaque de Bogoro étaient non seulement pertinents vis-à-vis des faits de l’affaire mais leur permettraient aussi d’exprimer leurs vues et préoccupations et de décrire l’effet de cette attaque sur leurs vies. [7] La défense s’est opposée à cette requête sur la base que :

-        Les rôles de l’Accusation et des représentants légaux des victimes étaient mélangés

-        Les victimes ne devraient pas présenter de preuve sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé ;

-        Le témoignage proposé manque de pertinence

-        Le représentant légal a soumis sa demande trop tard. [8]

Maitre Nsita a rejeté ces arguments, indiquant que les victimes avaient un rôle indépendant et le droit d’exprimer leurs vues, ainsi que de présenter des preuves si cela assistait la chambre dans sa détermination de la vérité. [9] Il a aussi rappelé la jurisprudence de la Cour qui affirme que les intérêts fondamentaux des victimes étaient concernés par la culpabilité ou innocence de l’accusé.

Le 9 Novembre 2010, la Chambre a autorisé le témoignage des quatre victimes. L’une des quatre est une personne mineure dont la famille entière (de la tribu Hema) a supposément été massacrée. Elle est représentée par un tuteur, un(e) voisin(e) d’une autre ethnicité  qui s’est vu remettre l’enfant et dont la famille a été épargnée, et démontrant le caractère prétendument ethnique de l’attaque. La personne agissant au nom de la victime témoignera a  la fois au nom de l’enfant (victime a/0363/09) mais aussi en son nom propre en tant que « témoin de la Cour ».[10]La Chambre a souligné que les témoignages de ces victimes pourraient servir à la chambre si elle devait être conduite à procéder à une évaluation de l’ensemble des préjudices subis par les victimes. 

Le Représentant Légal des Victimes soulève une préoccupation au sujet de l’obtention par la Défense de la déclaration d’un de ses clients

[Contexte] Le 24 septembre 2010, Me Nsita a souligné son inquiétude concernant les conditions dans lesquelles son client avait été abordé par la Défense. Il a affirmé que les victimes participantes devraient avoir le droit d’obtenir des copies des déclarations obtenues par la Défense et être capable d’en discuter avec leurs avocats.[11]

Alors que l’Accusation soutien la demande, [12] la Défense a soutenu que de la même façon qu’il n’existe pas d’obligation d’après le Statut requérant la divulgation par les représentants des victimes des éléments de preuve disculpatoire, il n’existait aucune provision requérant la divulgation aux représentants des victimes, des résultats des enquêtes de la défense.[13]

2 nouvelles victimes sont admises à participer dans l’affaire

Le 16 mars 2010, la Chambre a ordonné au Greffe d’assister les représentants légaux à obtenir des informations manquantes pour quatre demandeurs. [14] En mai et aout 2010, la Section pour la Participation et la Réparation des Victimes a transmis les informations concernant deux des quatre victimes. [15]  Celles-ci ont maintenant été reconnues comme victimes participant aux procédures, et ont été assignées à Me Gilissen[16], ce qui porte le nombre de victimes participantes à 364. La Chambre a rappelé à Me Gilissen que les informations manquantes concernant les deux demandes restantes devaient être soumises avant le 15 décembre.

Arrestation de Callixte Mbarushimana

Mbarushimana est arrêté pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en RDC

 Le 11 octobre 2010, la Chambre a publiquement confirmé qu’il y avait des motifs raisonnable de croire que Callixte Mbarushimana était responsable, d’après l’article 25(3)(d) du Statut, de crime de guerre et crimes contre l’humanité commis par les FDLR[17]  aux Kivus nord et sud, et a ordonné la délivrance d’un mandat d’arrêt a son encontre.[18]

Ces crimes ont prétendument été commis dans le contexte d’un conflit armé du 20 janvier au 25 février 2009 et du 2 mars au 31 décembre 2009, entre la FDLR et les forces du gouvernement. En tant que chef du FDLR, il est soutenu que Mbarushimana était au courant de ces attaques donnant lieu à sa responsabilité comme commandant pour six charges de crime de guerre et trois de crime contre l’humanité. Il a été arrêté le 11 octobre par les autorités françaises à Paris qui ont depuis indiqué qu’il serait transféré à la CPI. Les procédures en France sont encore en cours.

 

Situation en République Centrafricaine

Développements dans l’affaire Bemba

1,233 demandes de participation de victimes sont transmises à la Chambre

[Contexte] La Chambre avait fixé au 15 septembre le délai pour la soumission de nouvelles demandes de victimes souhaitant participer aux étapes initiales de la procédure. [19] Cela a mené le Greffe à transmettre 218 demandes à la Chambre le 24 septembre, [20] suivies de transmissions groupées au mois d’octobre, le nombre total de demande s’élevant à 1,233. [21]

L’accusation a soutenu 701 des 777 demandes[22]  et a recommandé que les autres soient soit déferrée en attendant plus de preuve ou laissées à l’appréciation de la Chambre. [23]

La défense s’est plainte du nombre de demandes qui l’ont mené à cesser sa préparation du procès. [24]  Tel qu’indiqué précédemment, elle a soutenu que l’étendue des expurgations rendait le discernement des vrais fais et de la crédibilité des événements difficile. Elle a aussi indiqué que la majorité des demandes manquaient de faire le lien entre le préjudice subi et Bemba, ou avec les crimes supposément commis par Bemba et que les événements cité n’étaient pas contenus dans le Document Contenant les Charges (DCC). Elle a de plus avancé que les crimes manquaient de spécificité, preuve d’identité, et preuve de lien de parente entre les demandeurs et les victimes décédées. Enfin, la défense a soutenu que les demandes n’avaient pas été remplies par les victimes elles mêmes. Elle a donc demandé à ce qu’elles soient rejetées

Les victimes de RCA seront représentées par deux représentants légaux communs de RCA

Le 10 novembre 2010, la Chambre de Première Instance III a ordonné au Greffe de designer deux représentants légaux communs de République Centrafricaine afin de représenter la totalité des victimes qui seront autorisées à participer au procès Bemba. Deux équipes seront établies sur une base géographique. Le Groupe 1 comprenant les victimes de crimes commis à ou autour de Bangui ; Groupe 2 comprenant les victimes de crimes commis à  ou autour de Damara, Sibut, Boali, Bossembele, Bossangoa, Bozoum et Mongoumba. [25]

La Chambre a souligné l’importance de respecter les « traditions locales » et considéré souhaitable que le représentant légal commun parle la langue des victimes, partage leur culture et connaisse leurs réalités afin que la représentation soit significative. La Chambre a recommandé que Me Douzima, qui représente déjà des victimes dans l’affaire, soit nommée pour représenter tous les individus ayant le double statut de victime-témoin et indiqué qu’elle pourrait être choisie comme l’un des représentant légal commun.

La Chambre a repris l’approche adoptée dans l’affaire Katanga concernant la mise en place d’une structure de soutien sur le terrain. Elle a suivi la suggestion du Greffe que les équipes soient composées d’un conseil (P5) et d’un assistant (P1). Elle a ajouté que chaque équipe devrait être composée de deux personnes, une à la Haye, l’autre en RCA, au minimum.

Enfin, le BCPV qui jusqu’à présent représentant les victimes demandeurs, retournera a ce que la Chambre a appelé sa fonction principale : fournir un soutien et une assistance aux représentants légaux des victimes et aux victimes qui ont demandé à participer. En l’espèce, la Chambre a jugé que le rôle approprié du BCPV était d’assister les représentants légaux, en particulier en entreprenant des recherches et conseils juridiques, et a travers l’assistance fournies par les assistants du BCPV dans la salle d’audience, plutôt que de représenter des victimes individuelles devant la Cour.

La Chambre d’Appel rejette l’appel sur la recevabilité et l’abus de procédure

[Contexte] Le 28 juin 2010, la Défense a fait appel de la décision de la Chambre de Première Instance déclarant l’affaire recevable et rejetant sa requête de suspendre le procès pour abus de procédure. [26] La date d’ouverture du procès a été repoussée en attendant l’appel. [27]

Le 19 octobre 2010, la Chambre d’Appel a rejeté tous les arguments en appel et confirmé que la décision de la Chambre de Première Instance selon laquelle l’affaire est recevable. [28] 

L’ouverture du procès est désormais prévue pour le 22 novembre 2010.

L’unité des Victimes et des Témoins soumet deux protocoles afin de protéger et préparer les témoins vulnérables au procès

Les 22 et 25 octobre 2010, l’Unité des Victimes et des Témoins (UVT) a soumis deux protocoles concernant la protection et la préparation des témoins vulnérables lors du procès. Le premier[29]  s’appuie sur les procédures de familiarisation actuelles des témoins et la jurisprudence et adresse les considérations pratiques afin d’assister les témoins avant et pendant le procès. Le deuxième se concentre sur l’évaluation psychologique des victimes vulnérables et comment faciliter leur témoignage.[30]  

En résumé, les protocoles incluent les recommandations suivantes concernant :

-        Préparation des témoins par l’UVT avant leur voyage sur le lieu du témoignage, y compris en identifiant la vulnérabilité et les mesures spéciales ; évaluation psychologique préparatoire sur la capacité des témoins à témoigner devant la Cour et consultations avec l’UVT sur comme les préparer au mieux ;

-        Familiarisation et soutien sur le lieu de témoignage, y compris évaluation de l’analphabétisme et assistance, ainsi que nouvelle évaluation psychologique ;

-        Non séparation des témoins sur le lieu de témoignage et mesures de protection ;

-        Procédure pour les témoins à double statut ;

-        Possibilité de continuer l’assistance après le procès vis-à-vis des témoins vulnérables.

Vis-à-vis du premier protocole, il a été soutenu par le représentant légal des victimes tout en suggérant qu’il pourrait refléter plus clairement qu’il est élaboré pour les victimes ainsi que les témoins ; [31] la défense a aussi largement soutenu le protocole tout en suggérant que les témoins qui ont commencé à témoigner soient séparés de ceux que ne l’ont pas encore fait. [32] 

La Chambre III rejette la demande d’appel de révision du deuxième DCC amendé

[Contexte] Le 15 juin 2009, la CP II a rendu sa décision confirmant les charges contre Bemba. [33] Le 7 octobre 2009, la Chambre de Première Instance III a demandé au procureur de soumettre un nouveau Document Contenant les Charges (DCC) reflétant la façon dont la Chambre Préliminaire les avait confirmées. [34] Suite à une plainte de la défense sur la formulation et le sens du nouveau document, [35] la Chambre a ordonné des changements mineurs[36] et le Procureur s’est exécuté. [37] Le 22 septembre, la Défense a avancé que le DCC actuel ne reflétait toujours pas la décision de confirmation des charges.

Cela a été rejeté in limine le 8 octobre au motif que la requête avait été soumise trop tard. La Chambre III a rappelé que « en cas de disparité entre les charges contenues dans le deuxième DCC amendé et la […] décision de confirmation des charges, c’est cette dernière qui prévalait. » [38]

La Défense a tente de faire appel de cette décision, [39] mais cela a été rejeté comme une question ne pouvant pas faire l’objet d’un appel. [40]

Le BDP soumet son ordre amendé de témoins : les témoignages sur la violence sexuelle seront entendus en premier

[Contexte] Le 21 septembre, l’Accusation a soumis sa liste mise a jour de témoins indiquant leur ordre ainsi que le temps estimé pour appeler 40 témoins, y compris quatre experts. [41] Lors de la conférence de mise en état du 24 septembre, la Chambre avait requis du Procureur qu’il réduise le temps alloué à l’interrogation des témoins. L’accusation a soumis un nouveau calendrier, plus serré indiquant que les victimes de violence sexuelles seraient entendues en premier, suivies des experts et des preuves sur la chaine de commandement militaire.[42]  La Chambre a approuvé le nouveau calendrier et continuera d’évaluer la situation pour éviter tout délai inutile. [43]

Le 12 octobre, la Chambre de Première instance, à la demande du BCPV, a autorisé le témoignage de deux témoins à double statut par lien vidéo, indiquant que l’expression « donné en personne » n’impliquait pas que les témoignages doivent absolument être donnés en direct de la Cour, selon les circonstances personnelles. Le témoin en question ne pouvait pas voyager hors de la RCA. [44]

 

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Jerbo et Banda

Audience de Confirmation des Charges reportée

Le 19 octobre 2010, BDP a enregistré son Document Contenant les Charges (DCC) ainsi qu’une soumission conjointe avec la Défense sur l’accord sur les faits y contenus aux fins de l’audience de confirmation des charges. [45] La Défense a informé la Chambre Préliminaire (CP) que lors de l’audience de confirmation des charges, elle ne s’opposerait pas aux charges contenues dans le DCC, ne contesterait pas les preuves présentées par le Procureur et ne présenterait pas de preuves.

Le 22 octobre, la CP a reporté l’audience au 8 décembre. Le conseil de la Défense des deux accusés a ensuite fait enregistrer leur requête de renoncer à leur droit d’être présent dans l’intérêt d’accélérer les procédures. [46] La Chambre a rejeté la requête au motif qu’une telle requête devait émaner des accusés eux-mêmes plutôt que de leur avocat. Les deux accusés ont jusqu’au 15 novembre pour le faire.[47]

La Chambre Préliminaire se prononce sur 95 demandes de victimes à participer aux procédures

[Contexte] Le 6 juillet 2010, 87 victimes participants aux procédures de l’affaire Abu Garda ont demandé à participer aux procédures dans l’affaire Banda et Jerbo. [48] Ni l’accusation ni la défense ne se sont opposées à leur participation. [49] Depuis, huit demandes additionnelles de participation aux procédures de confirmation des charges avaient été transmises à la Chambre.

Le 29 octobre 2010, la CP1 a reconnu que les 87 premières demandes remplissaient les critères nécessaires pour autoriser une victime à participer aux procédures. Vis-à-vis des huit autres demandes, la Chambre a accordé le statut de victimes à deux demandeurs tout en rejetant les cinq autres demandes a cause de leur impuissance à montrer un lien avec les crimes et du manque d’autorité à a agir au nom d’une organisation pour ce qui est d’une des demandes. [50] De plus, la CPI a ordonné que les noms des sept victimes qui sont aussi témoins dans l’affaire soient divulgués à la défense.

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

La Chambre Préliminaire II présente un cadre  innovant pour la participation des victimes aux procédures en lien avec une Situation

Le 3 novembre 2010, la Chambre Préliminaire II a présenté un cadre pour la participation des victimes aux procédures de la Situation au Kenya. [51] La Chambre a indiqué que les victimes pouvaient participer aux procédures au stade de la situation en mettant l’accent sur le fait que la participation ne pouvait avoir lieu que si une question était soulevée, nécessitant une détermination juridique.

Elle a souligné trios différentes hypothèse qui pouvaient l’amener à évaluer le fond des demandes de participation des victimes au stade de la situation, à savoir :

1.     La Chambre est saisie d’une requête qui n’est pas soumise par les victimes (i.e., une requête soumise par l’Accusation ou la Défense);

2.     La Chambre décide d’agir proprio motu (en demandant les vues des victimes sur une question) ;

3.     La Chambre est saisie d’une demande émanant des victimes demandeurs ou des victimes qui se sont vues reconnaitre le droit de participer aux procédures.[52]

C’est seulement lorsque la Chambre décidera qu’une requête aboutira à des procédures juridiques, qu’elle procèdera alors à évaluer si les critères de la règle 85 sont remplis et seulement concernant les demandes qui ont un lien avec la question formant l’objet des procédures juridiques. 

Concernant la mise en œuvre, la Chambre a indiqué qu’à moins que les victimes n’indiquent explicitement leur souhait de participer aux procédures, la SVPR devra considérer leurs demandes aux seules fins de réparation. La SVPR aura 60 jours pour évaluer si la demande reçue est complète. La Chambre a souligné que pour la Situation au Kenya, les personnes naturelles ou organisations, auront à montrer un préjudice résultant de la commission d’un crime contre l’humanité commis au Kenya entre le 1er juin 2005 et le 26 novembre 2009.

Enfin, il a été demandé à la SVPR d’entreprendre de regrouper les victimes en vue d’assurer une représentation légale commune si/quand des procédures pertinente se produisent. Les juges ont ordonné à la SVPR de récolter des informations sur la communauté d’avocats au Kenya ainsi que sur les besoins possibles de formation.

 

 


 

[1] Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri, 28 juin 2010, ICC-01/04-564, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902732.pdf

[2] Decision on the request of the legal representative of victims VPRS 3 a n d VPRS 6 to review an alleged decision of the Prosecutor not to proceed, 25 Octobre 2010, ICC-01/04-582, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc957796.pdf

[3] Decision on the designation of a Single Judge of Pre-Trial Chamber I, 25 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-918, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944588.pdf ; la même décision a aussi été rendue dans l’affaire Ntaganda, ICC-01/04-02/06-29, 26 Octobre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc958011.pdf

[4] Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond, 22 janvier 2010, ICC-01/04-01/07-1788, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc810967.pdf

[5] Arrêt relatif a l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond, rendue le 22 janvier 2010 par la Chambre de première instance II", 16 juillet 2010, ICC-01/04-01/07-2288-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc937407.pdf

[6] Requête aux fins d’autorisation de comparution des victimes a/381/09, a/0018/09, a/191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/363/09, 15 septembre 2010,ICC-01/04-01/07-2393-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc937059.pdf

[7] Réplique aux observations des Défenses de Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga sur la requête aux fins d’autorisation de comparution de quatre victimes, 1 Octobre 2010, ICC-01/04-01/07-2432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944641.pdf

[8] Réponse de la Défense à la requête aux fins d’autorisation de comparution des victimes, ICC-01/04-01/07-2407-Conf, 23 Septembre 2010 ; voir aussi Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête aux fins d’autorisation de comparution des victimes, ICC-01/04-01/07-2405-Conf, 23 Septembre 2010 

[9] Réplique aux observations des Défenses de Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga sur la requête aux fins d’autorisation de comparution de quatre victimes, 1 Octobre 2010, ICC-01/04-01/07-2432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944641.pdf

[10] Décision aux fins de comparution des victimes a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09, 9 Novembre 2010, ICC-01/04-01/07-2517, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc964978.pdf

[11] Requête aux fins d’obtention d’une déclaration d’une victime participante recueillie par la Défense de Germain Katanga, 24 Septembre 2010, ICC-01/04-01/07-2416, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc942119.pdf (voir aussi Mise à Jour Juridique Juillet-Aout)

[12] Observations de l’Accusation, 1 Octobre 2010, ICC-01/04-01/07-2433, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944784.pdf

[13] Defence Response to the Requête aux fins d’obtention d’une déclaration d’une victime participante recueillie par la Défense de Germain Katanga, 1 Octobre 2010,ICC-01/04-01/07-2434, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944789.pdf

[14] Motifs de la troisième décision relative à 8 demandes de participation de victimes à la procédure, 16 Mars 2010, ICC-01/04-01/07-1967, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc845824.pdf ; voir aussi Motifs de la deuxième décision relative aux demandes de participation de victimes à la procédure, 22 Décembre 2009, ICC-01/04-01/07-1737, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc797065.pdf

[15] Sixième rapport du Greffe sur les informations supplémentaires reçues concernant des demandes de participation de victimes, 18 mai 2010, ICC-01/04-01/07-2104-Conf-Exp avec Annexe confidentielle ex parte ; Septième rapport du Greffe sur les informations supplémentaires reçues concernant des demandes de participation de victimes, 20 août 2010, ICC-01/04-01/07-2307-Conf-Exp avec Annexe confidentielle ex parte

[16] Quatrième Décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure, ICC-01/04-01/07-2516, 8 Novembre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc964599.pdf

[17] Forces Démocratique pour la Libération du Rwanda

[18] Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de Callixte Mbarushimana, 28 Septembre, ICC-01/04-01/10-1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc942816.pdf ; voir aussi Mandat d’arrêt pour Callixte Mbarushimana, 28 Septembre 2010, ICC-01/04-01/10-2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc942817.pdf

[19] Decision setting a time-limit for the submission of new victims' applications for participation, 7 Septembre 2010, ICC-01/05-01/08-875,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc934437.pdf

[20] Third transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 24 Septembre 2010, ICC-01/05-01/08-900, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc941634.pdf

[21] 176 le 1 Octobre, 2 transmissions de 104 et 82 le 8 Octobre, 373 le 15 Octobre, 280 le 29 Octobre – voir: Fourth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 1 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-913, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944496.pdf; Fifth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 8 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-932, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc947737.pdf ; Sixth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 8 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-936, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc948671.pdf ;  Seventh transmission to the parties and legal representatives of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 15 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-955, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc952863.pdf; Eighth transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 29 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-981, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc960096.pdf

[22] 212, 167, 322 respectivement

[23] Voir: Corrigendum to Prosecution’s Observations on 218 Applications for Victim’s Participation in the Proceedings, 14 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-946-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc951785.pdf ; Prosecution’s Observations on 104 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 21 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-966, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc955863.pdf ; Prosecution’s Observations on 82 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 21 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-967, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc955872.pdf ; Prosecution’s Observations on 373 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 28 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-979, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc958956.pdf

[24] Defence Response to the Third Transmission of Victimsʹ Applications for Participation in the Proceedings, 11 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-945,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc949581.pdf ; Defence Observations on the ʺFourth Transmission to the parties and legal representatives of redacted versions of applications for participation in the proceedings, 22 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-968, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc956486.pdf, ;Observations de la Défense sur les 104 demandes de participation à la procédure en qualité de victimes, 4 Novembre 2010, ICC-01/05-01/08-995, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962723.pdf

[25] Decision on common legal representation of victims for the purpose of trial, ICC-01/04-01/08-1005, 10 Novembre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc965368.pdf

[26] Corrigendum Acte dʹAppel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée ʺDecision on the Admissibility and Abuse of Process Challengeʺ, 28 Juin 2010, ICC-01/05-01/08-804-Corr2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902692.pdf

[27] Order postponing the commencement of the trial, 7 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-811, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc905652.pdf 

[28] Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III of 24 June 2010, 19 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-962, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc955029.pdf

[29] Unified Technical protocol (“E-court Protocol”) for the provision of evidence, witness and victims information in electronic form for their presentation during the Trial, 25 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-971-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc957490.pdf

[30] Protocol on the vulnerability assessment and support procedure used to facilitate the testimony of vulnerable witnesses, ICC-01/05-01/08-974-Anx2, 25 Octobre 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc957719.pdf

[31] Legal Representative’s Observations on the Unified Protocol on the practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial, 3 Novembre 2010, ICC-01/05-01/08-991, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962353.pdf    

[32] Defence Observations on the VWU Unified Protocol on Practices for Witnesses Giving Testimony at Trial, 3 Novembre 2010, ICC-01/05-01/08-992, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962381.pdf  

[33] Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61‐7 du Statut de Rome, relativement aux charges portées par le Procureur à l’encontre de Jean‐Pierre Bemba Gombo, 15 juin 2009, ICC-01/05-01/08-424, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc733862.pdf

[34] Transcriptions de l’audience du 7 Octobre 2009, ICC-01/05-01/08-T-14-ENG ET WT, page 13, lignes 5-10, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc752372.pdf

[35] Requête aux fins d’obtenir une Décision ordonnant la correction et le dépôt du Second Document Amendé Contenant les Charges, 12 février 2010, ICC-01/05-01/08-694, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc821578.pdf

[36] Decision on the defence application for corrections to the Document Containing the Charges, 20 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-836, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc907898.pdf ; Voir aussi Mise à Jour Juridique juillet-aout 2010

[37] Prosecution’s Submission of the Revised Second Amended Document Containing the Charges, 18 aout 2010, ICC-01/05-01/08-856, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc924730.pdf

[38] Decision on the defence application to obtain a ruling to correct the revised Second Amended Document containing the Charges, 8 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-935, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc948152.pdf

[39] Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de Première Instance III 13 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-949, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc951484.pdf  

[40] Decision on the defence request for leave to appeal, 28 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-980, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc959037.pdf

[41] Prosecution’s Updated Order of Witnesses, 21 Septembre 2010, ICC-01/05-01/08-891, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939673.pdf ; ICC-01/05-01/08-891-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939674.pdf

[42] Prosecution’s Updated Order of Presentation of its Witnesses at Trial, 1 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-918, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944588.pdf 

[43] Order on the "Prosecution's Revised Order of its Witnesses at Trial and Estimated Length of Questioning", 4 Novembre 2010, ICC-01/05-01/08-996, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962730.pdf  

[44] Redacted Decision on the Public "Request for the conduct of the testimony CAR-OTP-WWWW-0108 by video-link", 12 Octobre 2010, ICC-01/05-01/08-947-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc950782.pdf

[45] Joint submission by the OTP and the Defence as to agreed facts and submissions regarding modalities for the conduct of the Confirmation hearing, 19 Octobre 2010, ICC-02/05-03/09-80,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc955335.pdf

[46] Decision postponing the confirmation hearing and setting a deadline for the submission of the suspects' written request to waive their right to attend the confirmation hearing, 22 Octobre 2010, ICC-02/05-03/09-81, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc956512.pdf ;

[47] Second decision setting a deadline for the submission of the suspects' written request to waive their right to attend the confirmation hearing , 27 Octobre 2010, ICC-02/05-03/09-87, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc958720.pdf; Banda a soumis sa requête le 4 Octobre 2010: ICC-02/05-03/09-93, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962723.pdf

[48] ICC-02/05-03/09-50-Conf-Exp.

[49] Prosecution’s Observations on Victims’ Applications for Participation in the Proceedings, 13 aout 2010, ICC-02/05-03/09-64, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc923458.pdf ; Joint Defence Reply to the 87 Applications for Victims’ Participation in the Proceedings, 13 aout 2010, ICC-02/05-03/09-63, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc923453.pdf

[50] Decision on Victims' Participation at the Hearing on the Confirmation of the Charges, 29 Octobre 2010, ICC-02/05-03/09-89, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc959401.pdf

[51] Decision on Victims' Participation in Proceedings Related to the Situation in the Republic of Kenya, 3 Novembre 2010, ICC-01/09-24, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc962483.pdf

[52] Comme par exemple les procédures  récentes dans la Situation en RDC ou les victimes avaient tenté de pousser la Chambre à revoir la décision suppose du Procureur de ne pas poursuivre Bemba pour des crimes en RDC.