Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
March 2017
MonTueWedThuFriSatSun
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031

MISE À JOUR JURIDIQUE septembre 2006

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

11 Septembre 2006

(version pdf)              

  

NB: Ceci n’est pas un sommaire compréhensif; les sommaires des cas se référent aux développements les plus pertinents sur les droits des victimes dans la juridiction de la CPI depuis mi-juillet 2006.

 

LA SITUATION AU DARFOUR

11 Sept 2006: Le Procureur répond aux Observations de Prof. Antonio Cassese sur la protection des victimes et la préservation des moyens de preuve.  Le Procureur a soumis respectueusement que les observations de Prof. Cassese étaient basées sur une interprétation trop ample de l’article 68(1) du Statut de Rome, qui impliquerait que le Bureau du Procureur (BP) et les Chambres auraient la responsabilité d’augmenter la sécurité pour les témoins à Darfour. Il a soumis que les observations plus étendues de Cassese sur sa stratégie d’enquête, politiques et modes d’engagement et moyens de preuve étaient au-delà de la portée de la Décision de la Chambre Préliminaire. Le Procureur a expliqué que ses enquêtes sur la situation ce déroulent favorablement a l’extérieure du Darfour, qui reste néanmoins très volatil. Pour une question de transparence, il a détaillé a) la sécurité au Darfour, b) la stratégie d’enquête actuel du Procureur, c) les raisons pour qu’il continue avec son approche d’enquête suivant une considération soigneuse des observations de Prof. Cassese et d) les mesures de protection de témoin étant mené par le Procureur. (CPI 02/05-16, 11 septembre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259764.PDF)

Historique:  Le 31 mars 2005 le Conseil de Securité, agissant sous Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a déféré la situaion du Darfour, depuis 1 juillet 2002 au Procureur de la CPI l’invitant, inter alia, à rapporter au Conseil de Securite tous les six mois. Le Procureur a posterieurement soumis trois rapports au Conseil. http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/SGSM9797.doc.htm

Le 24 juillet 2006, la Chambre Préliminaire, a invité la Haute Commissarie pour les Droits de L’homme, Louise Arbour ;  l’ex-président de la Commission d’Enquête sur le Darfour, Antonio Cassese anisi que le Procureur et la Défense a fournier leurs observations sur la protection des victimes et la préservation des moyens de preuve au Darfour. (CPI 02/05-10, 24 juillet 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc252207.PDF)

http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/SGSM9797.doc.htm

Dans cette décision, la Chambre Préliminaire  cite le troisième rapport du Procureur au Conseil de Sécurité, en particulier que « L’insécurité permanente qui prévaut au Darfour y empêche la conduite effective d’enquêtes, notamment en raison de l’absence de système opérationnel et durable de protection des victimes et des témoins »

Version Française du troisieme Rapport : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/C5F5DAD5-C21B-4973-9C24-8F9DA0030723/0/OTP_ReportUNSC_3Darfur_French.pdf

 

Le 25 Aout, le Professeur Cassese a soumis ses observations à la Chambre. Un aspet important de cette soumission est le nombre de suggestions specifiques et pratiques fournies sur la maniere que le Procureur pourrait faire avancer les enquêtes, tenant aussi en compte les droits de victimes à la protection physique ainsi que psychologique, et le besion de conserver les preuves. (02/05-14,  25 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259762.PDF)

Le Prof. Cassese note que (i) les enquêtes sur les crimes allègues ne peuvent pas être entrepris au Darfour sans mettant des victimes à risque et (ii) les victimes ne seront peut-être pas protéges des attaques en cours. Il soumet que par conséquent, la seule façon de procéder est d’établir aussi vite que possible la responsabilité pénale des commandants qui ont crée et continue a créer l’instabilité. En autres mots, de recueillir des preuves sur la responsabilité pénale possiblement attribuable aux forces militaires du Soudan (ainsi que les milices armées) dans un premier lieu, et aux rebelles dans un deuxième lieu. 

Il suggère que le Procureur puisse faire un nombre de requêtes spécifiques à la Chambre sur la protection des victimes (que le gouvernement du Soudan garanti la protection, qu’elle rapporte sur les mesures prises, etc.) De telles mesures sont importantes en ce que la non-conformité avec une Ordonnance de la Cour au gouvernement du Soudan sur la protection des victimes, etc. pourrait mener à de procédures d’outrage à la justice, et de plus, une demande au Conseil  de Sécurité de prendre des mesures de redressement.

Prof Cassese se réfère spécifiquement au besoin de la CPI d’établir des programmes pour la protection psychologique, et que les associations de victimes soient invites à prendre part dans les procédures préliminaires, et que un représentant légal soit commis d’office pour mener le cas des victimes.

En ce qui concerne la protection des victimes du viol, il note que la meilleure façon d’empêcher de nouvelles instances de viole et de « tenir en compte ceux qui seraient en mesure de prévenir ou de punir les auteurs de tels actes sous la notion de l’ordre hiarchique » (voir Article 33 du Statut de Rome). De plus, pour protéger les victimes d’un éventuel deuxième traumatisme, étant donnée qu’ils seraient peut-être appellés à témoigner d’ici deux ou plus d’années, nous pourrions explorer les possibilités dans le Statut de Rome de faire entendre leurs témoignages maintenant et les préserver pour le procès. 02/05-14,  25 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc259762.PDF

 

DRC - LUBANGA CASE

Le mandat d’arrêt de Thomas Lubanga Dyilo, censément le fondateur et leader de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), a été émis sous-scellé le 10 février 2006. (CPI, 01/04-01/06-2, 10 fevrier 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc236258.PDF)

Le mandat d’arrêt inclus des charges pour les crimes de conscription, enrôlement et faire usage d’enfants, défini par article 8 du Statut comme suit :

 « Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ».

Lubanga a été arrêté et transféré à la Haye le 17 mars 2006, à quel moment les charges sont devenues publiques. Les charges auraient du être confirmés le 28 septembre 2006, mais les audiences ont été reportées sine die.

DEMANDE DE « WOMEN’S INITIATIVE » D’ENREGISTRER UN AMICUS

Le 7 septembre 2006: La « Women’s Initiative for Gender Justice » a demandé la permission d’enregistrer un amicus en relation à la confirmation des charges de LUBANGA.

Les intervenants soulignent le fait que la confirmation des charges prévu pour le 28 septembre sera la première audience pour la confirmation de charges par la CPI, et qu’aucune jurisprudence n’existe sur les pouvoirs de la Chambre Préliminaire dans une telle audience « article 61 ». Sous l’article 61(7)(c)(i), la Chambre Préliminaire a le pouvoir de demander que le Procureur considère de modifier la charge.  

Si accordée la permission, la « Women’s Initiative »  soumettra que, de même que si le Procureur cherche a présenter des charges additionnelles, la Chambre Préliminaire a  le pouvoir et le devoir de se satisfaire que la décision du Procureur  sur les charges est un exercice approprié de sa discrétion en toutes circonstances, qui inclus, inter alia, le fait qu’il existe d’autres crimes comme le meurtre et la violence sexuelle serraient commis spécifiquement par l’UPC/FPLC. De tels informations incluent une lettre du Secrétaire-générale de L’ONU au président du Conseil de Sécurité daté du 16 juillet 2004, des rapports sur l’RDC pour les années 2003 et 2004 de la Chancellerie des Etats Unies , et rapports de Amnistie Internationale, Human Rights Watch et la « Women's Initiatives for Gender Justice ». (CPI 01/04-01/06-403,  7 spetembre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192717.PDF)

 

DEMANDES DE PARTICIPATION DEPOSES PAR 41 VICTIMES

NB: la Décision sur le droit de participer pour victimes a/004 à a/052 est toujours pendante.

Historique. Le 31 juillet 2006 et les  3 et 4 août 2006, quarante et un demandeurs ont déposés leurs demandes ex parte pour participer dans l’affaire Lubanga. Le Procureur a été donné pleine copie des demandes et la défense a reçu des versions rédigées. Le Procureur et la défense ont été donnés jusqu’au 18th Août pour présenter d’éventuels observations.  (CPI, 01/04-01/06-270, 4 aout 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192428.PDF)

4 août 2006: La Chambre Préliminaire a autorisé le Procureur et la Défense a déposer leurs observations sur les demandes des victimes. [Documents ne sont pas disponibles]

22 août 2006:  Le Procureur a déposé ses observations sur les demandes de a/0004 à a/0009 et a/0016 à a/0046. Le Procureur a soumis que ces demandeurs n’ont pas satisfait les critères pour la participation en tant que « victimes » dans l’affaire LUBANGA. Les faits décrits dans la demande a/0004 se reportent à des crimes commis après l’échelle de temps spécifiée dans le mandat d’arrêt LUBANGA. La demande a/0005 se reporte à des actes commis par les milices Lendu et non pas l’UPC.

Les Demandes a/0006 à a/0009 décrivent des crimes qui ne sont pas couverts par le mandat d’arrêt. La demande a/0016/06 et les demandes a/0018 à a/0046 décrivent des crimes qui ne sont pas recouverts par le mandat d’arrêt. De plus, la demande a/0030 se reporte à des crimes commis après l’échelle de temps spécifiée dans le mandat d’arrêt LUBANGA, tendis que les demandes a/0018, a/0026, a/0027 et a/0038 ne se réfèrent pas à une période durant laquelle les crimes décrits aurait censément survenu. Les demandes a/0030, a/0033 et a/0044 décrivent des crimes commis par des miliciens FNI et non pas UPC.  Finalement, si la demande de participation de  a/0017 décrit l’enrôlement attenté d’une victime dans l’UPC, le Procureur indique que cette victime n’était pas un enfant soldat selon la définition de l’article 8(2) lors du déroulement des événements. (CPI 01/04-01/06-345, 22 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192533.PDF).

25 août 2006: Le Procureur a déposé ces observations sur les demandes a/0047 to a/0052 (CPI 01/04-01/06-390, 6 septembre 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192671.PDF). Le Procureur soumet que les demandeurs, qui sont tous des mineurs, et qui incluent des filles ainsi que des garçons, ont atteint les critères de participation en tant que « victimes » dans l’affaire LUBANGA, et que ces victimes sont en faite aussi des témoins à charge. Le Procureur soumet qu’il n’est pas incompatible que des victimes aient un double statut, en tant que témoins a charge et participants conformément à l’article 68(3), et a considéré des textes des Nations Unies et du Conseil d’Europe à cet égard. 

4 septembre 2006: Les conclusions de la Défense sur les demandes a/004 à a/052. La défence a contesté, inter alia, la rédaction de copies demandes reçues. (CPI 01/04-01/06-386,4 septembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192665.PDF

 

MODALITES DE PARTICIPATION DES VICTIMES a/001, a/002 et a/003 :TOURJOURS PENDANTES

4 Sept. 2006: La Chambre Préliminaire a décidé de ne pas autoriser la participation des victimes a/001, a/002 et a/003 dans la conférence de mise en état du 5 septembre car les modalités de leur participation est toujours pendante.(CPI 01/04-01/06-380, 4 septembre 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192636.PDF)

Historique. Le 24 juillet 2006 (versions publiques du 28 juillet & 31 juillet), la Chambre Préliminaire a autorisé la participation des victimes a/001, a/002 et a/003 dans l’affaire LUBANGA. La version publique de la Décision a été déposé dans le dossier LUBANGA le 28 Juillet 2006 (CPI  01/04-01/06-228, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192508.PDF et en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192380.PDF; avec une Décision « miroir » déposé dans le dossier de la Situation RDC le 31 Juillet 2006, disponible en (CPI, 01/04-01/06-117, 3 juillet 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287367.PDF). La Décision a invité les demandeur a déposer leurs observations sur les modalités de leur participation à l’audience sur la confirmation des charges, prévu à ce moment là pour le 28 Septembre 2006. Entre temps, la Défense a demandé permission de déposer un appel à cette décision [voir ci-dessous].

8 août 2006: Victimes a/001, a/002 et a/003 deposent leur observations sur les modalities de participation dans l’audience sur la confirmation des charges de LUBANGA. Inter alia, les victimes ont exprimés leur désire de faire des soumissions orales, ainsi que des déclarations préliminaires et réquisitions, des soumissions écrites en réponse à d’éventuels documents déposés par le Procureur ou la défdence, ainsi que de poser des questions à l’accusé.  [Documents ne sont pas disponibles].

14 août 2006: La défense demande des copie des demandes non rédigés de participation des victimes a/001, a/002 et a/003. La défense demande également que si sa demande de déposer un appel à la décision du 28 juillet est accordée, alors ses demandes d’accéder au déclarations qui se reportent sur l’appel devraient être reportées à après que l’appel soit décidé. (CPI 01/04-01/06-328, 16 aout 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192510.PDF)

17 août 2006: Décision de ne pas permettre les victimes a/001, a/002 et a/003 de participer dans la conférence de mis en état du 24 Août  car les modalités de leur participation sont toujours pendantes.(CPI 01/04-01/06-335, 17 aout 2006, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192511.PDF)  

25 août 2006: La réponse du Procureur aux observations concernant les modalités de la participation des victimes de a/001, a/002 et a/003 à l’audience sur la confirmation des charges de LUBANGA. (CPI 01/04-01/06-353, 25 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192549.PDF

4 Sept. 2006: La réponse observations concernant les modalités de la participation des victimes de a/001, a/002 et a/003 à l’audience sur la confirmation des charges de LUBANGA. (CPI 01/04-01/06-379, 4 septembre 2006, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192669.PDF, et en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192794.PDF)

CHAMBRE PRÉLIMINAIRE RENVOYE LA DEMANDE DE LA DEFENSE DE DEPOSER UN APPEL SUR LA PARTICIPATION DES VICTIMES

18 août 2006: La Chambre Préliminaire rejette la demande de la défense de déposer un appel contra sa décision sur la participation des victimes a/001, a/002 et a/003 dans l’affaire Lubanga et la situation RDC. (CPI 01/04-01/06-338, 18 aout 2006, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192669.PDF, et en anglais:http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192514.PDF

Historique. Le 24 juillet 2006 (versions publiques du 28 juillet & 31 juillet), la Chambre Préliminaire a autorisé la participation des victimes a/001, a/002 et a/003 dans l’affaire LUBANGA. La version publique de la Décision a été déposé dans le dossier LUBANGA le 28 juillet 2006 (CPI 01/04-01/06-228, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192380.PDF, et en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192508.PDF), avec une Décision « miroir » déposé dans le dossier de la Situation RDC le 31 Juillet 2006, (CPI 01/04-01/06-177, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287367.PDF). La décision est parfois cité comme la Décision du 24 juillet par les parties.)

24 juillet 2006: La Chambre Préliminaire invite le gouvernement de RDC et les « victimes dans l’affaire » de commenter sur la procédure. La Chambre Préliminaire ordonne le Greffier de notifier l’RDC et les victimes dans l’affaire de soumettre leurs commentaires avant le 25 août aux exceptions d’incompétences soumises par la défense, en particulier concernant la détention illégal de Lubanga par les autorités RDC avant le 16 mars, les irrégularités de l’arrestation et transfert à la Cour en exécution du mandat d’arrêt. (CPI 01/04-01/06-206, 24 juillet 2006,en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192633.PDF, et en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287380.PDF)

7 août: La défense loge une demande d’appel à la décision de la Chambre Préliminaire concernant les demandes de participation de a/001, a/002 et a/003 dans l’affaire Lubanga et la situation RDC, (décision du 28 Juillet, ci-dessous). La défense maintien qu’elle n’a pas été fournie avec une opportunité d’être entendue sur les mesures (rédaction) de participation et que sa capacité de répondre aux demandes était entravé par les rédactions. La défense maintien également que puisque les demandeurs souhaite se constituer partie aux procédures, il est essentiel que la défense soit fournie avec leur identité. La défense dispute également la possibilité que les demandeurs participent déjà a ce stade de la procédure (avant même la confirmation des charges) sur la base de la présomption de l’innocence et le délai et complication que cela impliquerai. [Anglais]. Le Procureur et représentants légaux avait jusqu’au 18  août pour déposer des observations.

10 août: Chambre Préliminaire autorise le Procureur et la défense de répondre aux observations des représentants légaux des victimes concernant la manière dont les victimes devraient participer dans la confirmation des charges. Ils doivent répondre le 25 août au plus tard. (CPI 01/04-01/06-319, 10 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192504.PDF)

11 août: Le représentant légal des victimes demande à la Chambre de rejeter la demande de la défense demandant un appel contre la décision autorisant la participation des victimes  a/001, a/002 et a/003 dans l’affaire Lubanga et la situation RDC. (CPI 01/04-01/06-323, 11 aout 2006, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192486.PDF). 

14 août 2006: L’Accusation ne s’oppose pas à la certification de l’appel de la décision de la Chambre Préliminaire du 28 juillet sollicité par Lubanga sur la base que: i) la défense a rempli les conditions d’autoriser d’interjeter appel visées à 82(1)(2) , et ii) le Procureur est du même avis que la défense, que critère des « motifs de croire » aux fins de décider si un demandeur donné peut ou non se voir accorder la qualité de victime semble préjuger les questions, et que notamment l’Accusation avait préalablement tenté de mener en appel (mais a été rejeté par la chambre). (CPI 01/04-01/06-331, 14 aout 2006, en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192501.PDF)

18 août: Chambre Préliminaire rejette la requête de la défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel à décision du 28 juillet (version rédigé publique) accordent la qualité de victime aux demandeurs a/001, a/002 et a/003 dans l’affaire Lubanga et situation RDC. (CPI 01/04-01/06-338, 18 aout 2006, en francais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192669.PDFet en anglais:http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192514.PDF )

24 août: En réponse à l’invitation de la Chambre Préliminaire du 24 juillet, le représentant légal des victimes dépose ses observations concernant l ‘exception d’incompétence soulevé par la défense en vertu de l’article 19(2)(a) dans sa requête du 23 mai 2006. Les observations visent inter alia l’allégation de détention illégal de Lubanga par les autorités RDC avant le 16 mars et l’allégation d’irrégularités dans l’arrestation subséquente et remise à la Cour.  (CPI 01/04-01/06-349, 24 aout 2006, en francais:  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192542.PDFet en anglais: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc192542.PDF

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a ete créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant a Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein des institutions de justice pénale et de droits de l’Homme. Son objectif principal a jusquici été de sensibiliser es gouvernements et autres (Ia presse, es ONG et le public), au cours de divers forums sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que le Statut de Rome et le Reglement de Procedure et de Preuve prévoient Ia protection et le respect des droits des victimes ainsi que Ia satisfaction de leurs besoins et preoccupations tout au long du processus judiciaire de Ia CPI. Une attention particulière a ete portée a Ia nécessité de s’assurer que Ia Cour ne rendra pas seulement une justice repressive, mais aussi une justice réparatrice ayant notamment comme objectif Ia prevention de toute nouvelle victimisation, et de I’explosion des cycles de violence et de guerre, ainsi que I’apport de reparations et rehabilitation aux victimes.

Les organisations membres du Groupe de travail ont produit de nombreux documents de position et d’informations, participe a toutes les sessions des negociations, et propose des textes pour Ia redaction du projet de Statut et du Réglement. Le GTDV continue d’être representé aux reunions de l’Assemblee des Etats parties; il fait activement Ia promotion du developpement des structures operationnelles pour les victimes a Ia Cour et continuera a militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procedures devant a Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter :http ://www.vrwg.org