Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Septembre 2007

Mise à Jour Juridique: Droits des victimes CPI

6 Aout 2007 - 24 septembre 2007

(version pdf)

 

Situation au Darfour

  • Rejet de la demande d’accès au rapport du Greffe
  • Le Bureau du Conseil Public pour la Défense (BCPD) demande des informations supplémentaires sur les demandes de participation des victimes
  • Demande des éléments de preuve disculpant en lien avec les demandes de participation

Situation en Ouganda et affaires

  • Des demandeurs se voient accorder le statut de victime dans l’affaire et la situation
  • Bureau Du Procureur (BDP) tente de faire appelle de la décision accordant le statut de victimes dans la situation et l’affaire associée
  • Un nouveau juge temporaire pour les questions des victimes est nommé

RDC- Situation

  • Les requêtes du BCPD pour la transmission du rapport du Greffe sont rejetées
  • La Chambre Préliminaire affirme que les informations supplémentaires requises par la Cour font partie à part entière des demandes de participation
  • Women Initiative se voit refusé le droit d’intervenir comme amicus
  • BCPD cherche la divulgation des éléments de preuve potentiellement disculpant en lien avec les demandes de participation des victimes
  • BCPD demande l’accès à des documents confidentiels du BDP en lien avec les demandes de participation des victimes enregistrées en 2006
  • BCPD demande des informations complémentaires sur les demandes de participation
  • La demande des victimes “VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6” est rejetée

RDC-Affaire Lubanga

  • Un nouvel agenda est établi pour les audiences dans l’affaire Lubanga

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SITUATION au DARFUR

Rejet de la demande d’accès des parties au rapport du Greffe

 [Historique] Le 1 Aout, BCPD a demandé à avoir accès au rapport du Greffe sur les demandes de participation aux procédures des victimes.

Le 2 aout[1], la Cour a suspendu les procédures de soumission d’observations sur les demandes de participation a/0021/07, a/0023/07 à a/0033/07 et a/0035/07 à a/0038/07 jusqu’à qu’une décision soit prise sur la requête du BCPD.

Le 9 aout[2], le représentant légal des demandeurs a/0021/07, a/0023/07 à a/0033/07 et a/0035/07 à a/0038/07 s’est opposé à la requête du BCPD indiquant que cela soulevait des questions de protection et de sécurité pour les demandeurs et les tierces personnes nommées dans les formulaires. Le représentant légal a aussi demandé à recevoir une copie du rapport du Greffe.

Le 21 aout[3], la juge unique a rejeté les requêtes du BCPD et représentant légal des victimes d’accéder au rapport du Greffe. Elle se réfère à la décision du 20 aout 2007 dans la situation en RDC qui indique que la Règle 89 (sur la transmission des demandes de participation de victimes aux parties pour leurs observations) ne mentionne aucune obligation pour la Cour de transmettre les rapports que le Greffe produit pour les juges. Le 22 aout, la Cour a repris les procédures sur la soumission d’observations sur les demandes de participation.

Demande d’informations supplémentaires sur les demandes de participation des victimes

Le 21 aout[4], BCPD a demandé que la Cour ordonne la production d’informations supplémentaires sur certaines demandes de participation de victimes.

Il a soutenu que la Régulation 86(2) plaçait la charge sur les demandeurs de fournir les informations jugées pertinentes par la Cour ou les Parties, ou le cas échéant d’expliquer pourquoi ils ne pouvaient pas les obtenir. BCPD indique que les demandes ne fournissaient pas les informations pertinentes, ce qui est préoccupant étant donné que ni les demandeurs, ni les témoins des demandes ou les traducteurs ne faisaient partie du personnel de la Cour. Il a aussi indiqué que si les demandeurs avait les informations ou pouvaient les obtenir mais refusaient néanmoins de les fournir, alors la Cour devrait « tirer des conclusions négatives sur la bonne foi des demandeurs et la crédibilité de leurs accusations. »

BCPD a demandé des informations sur:

- l’existence d’affaires antérieures lancées par les demandeurs au niveau national ou international (Epuisement des recours internes ainsi que procédures de non bis in idem et de duplication)

- l’interprétation fournie (qualifications des interprètes et fiabilité du traducteur) ;

- Les conditions sur lesquelles les demandeurs ont obtenu l’asile et les déclarations faites dans leurs procédures d’asile (croisement des accusations, problèmes de crédibilité, etc...)

-  L’identité et le statut des personnes posant comme « témoins » des demandes (crédibilité).

Requête pour la divulgation des preuves disculpatoires liées aux demandes de participation

[Historique] Le 29 mai, BCPD a requis que BDP divulgue les documents disculpant, en particulier en lien avec :

- l’intensité des hostilités dans les villages cités dans les demandes de participation (seuil pour un conflit armé)

- la présence de personnes affiliées avec les groupes armés dans ces villages (caractère militaire des villages pourraient en faire des cibles légitimes)

-  les liens entre les demandeurs et les groupes armés (Civil v. Combattant)

-  si les demandeurs avaient commis des actes criminels (ce qui pourrait affecter leur crédibilité)

-  Toute information qui pourrait mettre en doute la crédibilité des demandeurs.

Le 24 aout[5], BCPD a demandé à la Cour d’ordonner au BDP de donner suite à sa requête. Il soutient que l’un des objectifs de la participation des victimes était « de clarifier les faits » et qu’un manquement à fournir les informations demandées affecterait sérieusement les droits de la Défense. Il rappelle enfin le devoir du BDP d’après l’art 67(2) de divulguer les éléments disculpant. Le jour suivant, BDP a informé la Cour de son intention d’enregistrer une réponse consolidée sur les deux requêtes du BCPD.

 

SITUATION/AFFAIRE EN OUGANDA

Les demandeurs se voient accordé le statut de victimes dans la situation et l'affaire

Le 10 aout 2007[6], le juge unique a accordé à 6 victimes le droit de participer dans les procédures de l’affaire et à 2 victimes le droit de participer dans la situation. Les deux groupes se sont vus accorder un représentant légal commun d’après la Règle 90(2). Une décision sur d’autres demandes a été différée en attendant que des preuves d’identité valides soient fournies ou que des rapports corroborant les faits soient transmis pour une des demandes dans la situation.

Dans cette décision, la Juge Unique a indiqué que certains des critères nécessaires pour établir le droit des victimes à participer dans une affaire dépendent de la détermination de la culpabilité d’un accusé qui a lieu plus tard dans le processus. Il a passé en revue le rôle des victimes, soulignant que les victimes « qui ont communiqué avec la Cour » mais qui n’ont pas nécessairement reçu le statut de victimes dans les procédures, pouvaient quand même participer à certaines procédures (par exemple celles sur la remise en liberté conditionnelle d’un accusé dans le cadre d’une affaire).

Le juge unique a aussi décrit les conditions à remplir pour établir l’identité des demandeurs et a indiqué qu’il étudierait en premier lieu les déclarations des demandeurs sur le mérite de leur cohérence. Bien que les preuves d’identification indirectes seront acceptées certains critères doivent être réunis et le document devra :

- avoir été issu par une autorité publique reconnue

- porter le nom et date de naissance de la personne

- montrer une photographie du porteur.

Le juge unique a aussi demandé à ce que la Section des Réparations et de la Participation des Victimes (SRPV ) lui fournisse un rapport  indiquant « à quel âge le système juridique et administratif Ougandais autorisant la remise de documents répondant aux trois critères ci-dessus à un individu ainsi que fournissant des informations sur l’existence et la possibilité d’obtention, dans le système administratif et juridique ougandais, de documents établissant le lien entre un enfant et un membre de sa famille, tel qu’un certificat de naissance ou autre type de document ».

De plus, le Juge a indiqué que pour déterminer le statut de victime au stade de la situation, la Cour devra avoir suffisamment de preuves extérieures (ONG, Rapport ONU...) corroborant les événements décrits dans les demandes si ceux ci étaient différents des événements pour lesquels des mandats d’arrêts ont été issus.

BDP tente de faire appel de la décision accordant le statut de victime

Le 20 aout[7], le Procureur a cherché à faire appel de la décision du 10 aout d’après l’article 82(1)(d) demandant à la Chambre d’Appels de rendre une décision faisant autorité pour mettre fin à toute incertitude sur l’étendue de la participation des victimes au stade de l’enquête. Le Procureur a indiqué que la décision concernait l’étendue de la participation des victimes d’après l’article 68(3) ainsi que la définition de ce qu’est l’ « intérêt personnel » nécessaire pour qu’une victime participe à une procédure.

Le 31 aout, Paolina Massidda, représentant légal des victimes a/0101 et a/0119/06 s’est opposée à la requête du BDP.

Nouveau Juge Unique temporaire sur les questions des victimes

Le 3 Septembre, la Juge Ekaterina Trendafilova a été nommée Juge unique en charge des questions relatives aux victimes dans les procédures dans la situation en Ouganda et l’affaire pour la période du 6 septembre au 15 octobre 2007. Juge Mauro Politi reprendra ses fonctions par la suite.

 

Situation EN RDC

Les Requêtes pour la transmission du rapport du Greffe sont rejetées et des précisions sur les preuves d’identité sont fournies.

[Historique] Le 20 juillet, le représentant légal anonyme des victimes a requis que la Cour rappelle les versions complètes de demandes de participation et n’autorise pas l’identité des victimes à être révélée au BDP et BCPD dans le futur. De plus, le représentant légal a demandé à ce que les rapports confidentiels sur les demandes des victimes, produits par le Greffe (SRPV) ne soient pas divulgués aux parties, à moins que le représentant légal n’y ait aussi accès.

Le 27 juillet, BDP a répondu qu’ ‘il n’y avait pas de menace pour la sécurité dans le fait de fournir au BCPD et BDP les identités des demandeurs. Le Procureur a de plus indiqué que les expurgations les empêcheraient d’évaluer les demandes proprement, en particulier sur la condition d’un lien causal entre le préjudice souffert et les faits soutenus. BDP a aussi demandé à avoir le rapport du Greffe et que ce rapport soit transmis au BCPD et au représentant légal.

Le 17 aout [8], la Chambre, après avoir indiqué quelles conditions devaient être remplies pour considérer une demande comme complète, a décidé de ne transmettre le rapport du Greffe à aucune des parties. Elle a souligné que par la suite, seules les demandes complètes devraient être transmises à la Chambre. La Chambre a aussi requis que le représentant légal des victimes révèle son identité, estimant que l’anonymat n’était pas compatible avec un procès équitable. Elle a spécifié qu’en attendant réception des mandats, le BCPV fournirait une assistance aux demandeurs dépourvus de représentant légal.

La Chambre a aussi réitéré que des versions non expurgées des demandes seraient transmises au BDP et BCPD au stade de la situation et a rejeté une demande d’expurgation en lien avec les identités des intermédiaires.

Eléments nécessaires pour considérer une demande complète :

- L’identité du demandeur

- Preuve d’identité

- Date et lieu du crime(s)

- Description du préjudice subi résultant de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour

- Accord express de la victime si la demande est faite en son nom

- Quand la victime est mineure, une preuve d’un lien de parenté ou de tutelle légale doit être fournie

- Il devrait y avoir une signature ou empreinte de pouce sur le document et au moins sur la dernière page de la demande.

Néanmoins, la Chambre a reconnu les difficultés rencontrées par les demandeurs pour soumettre des documents d’identification habituels et a indiqué qu’à ce stade, elle adopterait une approche flexible en acceptant certains documents comme preuve d’identité.

Le 31 aout, le représentant légal des victimes a révélé son identité.

Le 14 septembre, le BCPV a demandé à avoir accès aux informations supplémentaires sur les demandes a/0026/06, a/0145/06, a/0203/06 et a/0220/0. Cela a été accordé par la Cour le 17 septembre après avoir indiqué que comme les demandeurs n’avaient pas encore de représentant légal, tous les documents liés à leurs demandes devraient êtres transmis au BCPV.

Les informations supplémentaires requises par la Cour sont part entière des demandes

Le 22 aout, la Cour a indiqué que des informations supplémentaires fournies après la réception des demandes de participation devaient être considérées comme faisant partie intégrante des demandes et seraient transmises à la fois au BDP et BCPD. Le 24 aout, la Chambre Préliminaire a ordonné que les informations supplémentaires relatives aux demandes a/0009/06, a/0018/06, a/0026/06, a/0027/06, a/0038/06, a/0144/06, a/0145/06, a/0148/06, a/0203/06, a/0214/06, a/0220/06, a/0221/06, a/0224/06, a/0227/06, a/0228/06, a/0229/06, a/0230/06, a/0231/06, a/0232/06, a/0233/06, a/0234/06; a/0235/06; a/0237/06, a/0238/06, a/0242/06, a/0243/06, a/0244/06, a/0245/06, a/0246/06, a/0247/06, a/0248/06, a/0249/06 et a/0250/06 soient transmises aux BCPD et BDP afin qu’ils soumettent leurs observations.

Women ‘s initiative se voit refuser le droit de participer comme amicus curiae

[Historique]: le 10 novembre 2006, l’organisation Women’s Initiative a enregistré une demande de participation comme amicus curiae dans la situation en RDC en particulier sur (i) le rôle de la Chambre Préliminaire dans sa supervision du pouvoir discrétionnaire du Procureur d’enquêter ; et (ii) les critères pour déterminer le statut de victime.

Le 17 aout 2007[9], la Chambre Préliminaire 1 a rejeté la requête. Elle a indiqué que dans sa décision d’accorder ou non la requête elle avait eu à évaluer ci cela était « désirable pour la détermination correcte de l’affaire » et a jugé que les deux sujets sur lesquels Women’s Initiative voulait intervenir n’étaient pas appropriés à ce stade des procédures.

Requête du BCPD pour que le BDP cherche et divulgue les éléments potentiellement disculpatoires en lien avec les demandes de participation des victimes.

Le 28 aout [10], BCPD a demandé à ce que la Cour ordonne le BDP de rechercher et divulguer toute information qu’il considérait comme matériel disculpatoire et pourrait suggérer que 1) l’intensité des hostilités dans les villages cités dans les demandes ne remplit pas le seuil nécessaire pour atteindre le niveau d'un conflit armé pendant la période citée dans les demandes ; 2) que les villages mentionnés dans les demandes ou les environs peuvent avoir été habités par des personnes affiliées à des groupes armés ; 3) que les personnes mentionnées dans les demandes pourraient avoir eu des lien avec des groupes armés ; 4) que les personnes mentionnées dans les demandes aient pu avoir commis des actes criminels ou toute autre information qui peuvent mettre en cause leur crédibilité. Il soutient qu’à mois que ces informations soient fournies, il serait impossible d’évaluer les demandes de participation dans les procédures afin d’assurer qu’elles sont liées à des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Le BCPD demande à avoir accès aux enregistrements antérieurs.

Le 29 aout, le BCPD a demandé à avoir accès à tous les documents enregistrés concernant les demandes référencées dans la décision du 24 aout (qui incluait des demandes pour lesquelles des observations avaient déjà été soumises par l’ancien conseil ad hoc pour la défense). Il a soutenu que son mandat était en continuation de celui de l’ancien conseil ad hoc pour la Défense et que par conséquent, le BCPD devrait avoir accès aux documents.

Le 11 Septembre [11], la Cour a statué que le mandat du BCPD n’était en continuation de celui de l’ancien conseil ad hoc pour la Défense et que le BCPD devait s’abstenir de contacter l’ancien conseil directement. La Chambre a supporté l’argument du BDP selon lequel seule la Cour pouvait ordonner la divulgation d’information confidentielle en lien avec les victimes. La Chambre a donné accès au BCPD aux enregistrements concernant les demandeurs appliquant a/0009/06, a /0018, a/0026, et a/0038/06 ainsi qu’aux versions expurgées des annexes confidentielles du BDP sur ses observations. Enfin, BCPD s’est vu accorder l’accès aux versions expurgées des observations sur les demandes de l’ancien conseil ad hoc pour la défense.

Le 12 septembre, BCPD a demandé au Juge de clarifier le sens de cette décision.

Requête du BCPD pour plus d’information sur les demandes

Le 29 aout, le BCPD a demandé à ce que le Juge unique ordonne au représentant légal ou SRPV de divulguer toute information en lien avec des conditions médicales pré existantes ; si les demandeurs avaient fait l’objet d’enquêtes ; s’ils avaient des liens avec d’autres personnes demandant à participer ; ainsi que de divulguer plus d’information sur les traducteurs et témoins des demandes.

Le BCPD soutient qu’un refus de lui fournir ces informations devrait conduire au rejet des demandes en application de la Règle 86(2) des Régulations de la Cour. Il indique aussi que cette information est cruciale pour établir la crédibilité des demandes en particulier car la Cour les examine sur la base seule d’informations par écrit

La requête de SRPV 1 à 6 est rejetée

[Historique] Le 28 juin 2006, le BDP a informé la Chambre qu’il avait temporairement suspendu l’enquête en lien avec d’autres charges potentielles contre Thomas Lubanga. Le 30 aout 2006, le représentant  légal des victimes SRPV 1 à 6 a demandé à ce que la Chambre passe en revue, en accord avec l’article 53(3)(b), la décision implicite du Procureur de ne pas engager de poursuites. Il a cherché à faire en sorte qu’il soit ordonné au Procureur de fournir à la Chambre des informations et documents pour que la Chambre puisse considérer sa décision tacite de ne pas poursuivre.

Le 26 septembre, la Cour a rejeté la requête de SRPV 1 à 6, indiquant que le BDP n’avait pas pris de décision concernant le fait de ne pas poursuivre ou de ne pas enquêter, et que par conséquent la requête n’était pas fondée.

 

RDC – AFFAIRE  LUBANGA

Un nouvel agenda est adopté pour les audiences dans l’affaire Lubanga

L’agenda pour les audiences dans l’affaire Lubanga a été amendé le 5 septembre suite à une requête de la Défense de différer les audiences pour se familiariser avec l’affaire. Aussi la Défense a requis que la désignation du co-conseil soit ajoutée à la liste des sujets qui doivent être discutés.

Nouvel agenda :

- 1 octobre 2007 : pour discuter de la date du procès, du langage, ...timing et manière de divulguer les preuves, Protocol e-court ;

- 30-31 octobre et 1-2 novembre 2007 : pour discuter du rôle des victimes dans les procédures avant et pendant le procès, instruction des experts témoins, familiarisation des témoins, et vérification des témoins ;

- 20 novembre 2007 : statut de la preuve entendues par la Chambre Préliminaire 1 (CP1) devant la Chambre de Première Instance, statut des décisions de la CP 1 dans lesquelles des preuves devraient être transmises (article 64(8)(b) et Règle 140)

Le BDP, la Défense et le représentant légal des victimes ont depuis soumis leurs observations concernant l’agenda de la première audience. Les représentants légaux des victimes ont aussi soumis leurs observations sur les modalités de participation des victimes.

 

 
 

Le Groupe de travail sur les droits des victimes (GTDV) a été créé en décembre 1997 par des organisations non gouvernementales oeuvrant à Ia promotion des intérêts et droits des victimes au sein de la Cour Pénale Internationale. Ce groupe a largement contribué a ce que la le Statut de Rome, ainsi que les Règlements de la Cour respectent les droits et besoins des victimes. Son objectif principal est de sensibiliser les acteurs (la Cour, les Etats Parties au Statut de Rome, les ONG, etc.) sur les questions relatives aux victimes afin de s’assurer que les droits des victimes ainsi que la satisfaction de leurs besoins et préoccupations tout au long du processus judiciaire, soit implémenté dans le travail de la Cour d’une façon efficace et sensible.

Les organisations membres du Groupe de travail produisent de nombreux documents de position et d’informations, participent à toutes les sessions d’interaction entre les ONG et la Cour, et proposent des textes pour Ia rédaction du projet de Statut et du Règlement. Le GTDV continue à être représenté aux réunions de l’Assemblée des Etats parties; il fait activement Ia promotion du développement des structures opérationnelles pour les victimes à Ia Cour et continuera à militer pour que les droits des victimes soient respectés par les parties aux procédures devant à Cour. Pour plus d’informations veuillez consulter http://www.vrwg.org

 

 

 

 

 

 



[1] 02.08.2007 - Decision suspending the time limit for the submission of observations on applications for participation in the proceedings ICC-02/05-88,  http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-88_tFrench.pdf  

[2] 09.08.2007 - Request on behalf of applicants a/0021/07,a/0023/07 to a/0033/07, and a/0035/07 to a/0038/07 ICC-02/05-90 - http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-90_English.pdf (anglais seulement)

[3] 21.08.2007 - Decision on the Requests of the OPCD and the Legal Representatives of the Applicants Regarding the Transmission of the Report of the Registry under Rule 89 of the Rules of Evidence and Procedure ICC-02/05-93 http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-93-tFRA_French.pdf

[4] 21.08.2007 - Public Redacted Version of Request for the Single Judge to order the production of relevant supporting documentation pursuant to Regulation 86(2)(e) ICC-02/05-95 - http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-95_English.pdf (anglais seulement)

[5] 24.08.2007 - Request for the Single Judge to order the Prosecutor to disclose exculpatory materials ICC-02/05-97 - http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-05-97_English.pdf (anglais seulement)

[6] 10.08.2007 - Decision on victims' applications for participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 ICC-02/04-01/05-252 - http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-04-01-05-252_English.pdf  (anglais seulement)

[7] 20.08.2007 - Prosecution's Application for Leave to Appeal the Decision on Victims' Applications for Participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to a/0127/06 ICC-02/04-103 - Original: http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-04-103_English.pdf   ICC-02/04-103-Anx - Original: http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-02-04-103-Anx_English.pdf (anglais seulement)

[8] 17.08.2007 - Decision on the Requests of the Legal Representative of Applicants on application process for victims' participation and legal representation ICC-01/04-374 -: http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-374_tFrench-Corr.pdf

[9] 17.08.2007 - Decision on the Request submitted pursuant to rule 103(1) of the Rules of Procedure and Evidence ICC-01/04-373 http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-373-tFRA_French.pdf