Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE septembre 2009

 

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

8 Septembre 2009

(version pdf)

 

Situation en RDC

L’affaire Lubanga

  • OTP et la Défense sont autorisés à faire appel de la décision sur la requalification juridique des faits; les représentants des victimes contestent l’appel.
  • La Chambre présente des clarifications et des lignes directrices sur la requalification juridique des faits.
  • La Chambre rejette l’appel de la défense s’opposant au témoignage des victimes participantes.  
  • Lubanga demande la levée de l’anonymat des trois victimes qui doivent témoigner.
  • Ngudjolo répond à la demande du Procureur de varier les mesures de protection dans l’affaire Lubanga.

L’affaire Katanga et Ngudjolo

  • OTP, OPCV et les représentants des victimes soumettent leurs observations sur la recevabilité de l’affaire.
  • Le Greffe nomme Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun des victimes
  • La Chambre de première instance II report le début de l’affaire  Katanga 

 

Situation en République Centrafricaine

 L’affaire Bemba

  • La juge Unique rejette un amicus  sur les charges cumulatives
  • OTP fait appel de la décision accordant la liberté provisoire à J.P Bemba; les victimes  sont autorisées à participer à l’appel

 

Situation au Soudan

  • Le Juge Sanji Mmasenono Monageng est nommée Juge Unique pour les demandes de participation des victimes dans les trois affaires.

L’affaire Bashir

  • Un représentant légal de victimes demande au Juge  Monageng de statuer rapidement sur la participation des victimes dans l’affaire

                                                            

 

Situation en RDC

L’affaire Lubanga

OTP et la Défense sont autorisés à faire appel de la décision sur la requalification juridique des faits; les représentants des victimes contestent l’appel

[Contexte] Le 14 Juillet 2009 la Chambre de Première Instance I (CP I) a informé les parties et participants que la qualification juridique des faits peut être sujette à des modifications en vertu de la Norme 55 (2) du Règlement de la Cour (“la Notification ‘’) [1]. Le 11 et 12 Aout 2009, la Défense et le Procureur ont demandés le droit de faire appel de cette décision. [2]  La défense a argumenté que la CP I avait tord de considérer que les observations des représentants des victimes pouvaient lancer la procédure de la norme 55. Le Procureur a soutenu que la décision pose la question à savoir si la norme 55(2) et (3) créent un régime séparé de la Norme 55 (1), et si la Chambre peut utiliser ces Normes pour changer la qualification juridique des faits ou ajouter de nouvelles charges basées sur des faits et circonstances qui ne sont pas contenus dans les charges mais qui sont établis lors du procès. 

Le 17 Aout 2009, les représentants légaux des victimes, ont conjointement soumis une réponse, affirmant que la “Notification” n’est pas sujette à appel, et demandant à la chambre de déclarer les requêtes comme irrecevables[3]. Ils ont soumis que la notification informe simplement les parties de l’ouverture du mécanisme sous la Norme 55 (2), sans préjudice à l’éventuelle requalification juridique des faits. De façon alternative, les représentants  des victimes soumettent que la Notification ne concernait pas une question qui affecterait de façon significative la conduite rapide et juste des procédures, et qu’une décision immédiate de la Chambre d’appel ne ferrait pas avancer de façon matérielle les procédures, ce faisant rendant l’appel irrecevable.

Le 3 Septembre 2009, CP I a octroyé  les demandes d’OTP et de la Défense de faire appel sur deux aspect: 1) si la majorité a mal interprété la Norme 55; et 2) si sous Norme 55 (2) et (3) la Chambre de première instance peut changer la qualification juridique des faits basées sur des faits et circonstances qui ne sont pas contenus dans les charges mais construisent une unité procédurale avec les charges et qui sont établis lors du procès et construise une unité procédural avec ce dernier.

La Chambre présente des clarifications et des lignes directrices sur la requalification juridique des faits.

Le 27 Aout 2009 CP I a présenté des clarifications et des lignes directrices en relation avec sa décision du 14 Juillet 2009, portant sur la requalification juridique des faits. [4] Selon la CP I, les participants peuvent prendre en considération la nouvelle qualification juridique potentielle des faits dans leurs soumissions:

(a) Article 7(l) (g) ("esclavage sexuel" comme crime contre l’humanité);

(b) Article 8(2) (b) (xxii) ("esclavage sexuel" comme crime de guerre);

(c) 8(2) (e) (vi) ("esclavage sexuel" comme crime de guerre);

(d) 8(2) (a) (ii) ("traitement inhumains" comme crime de guerre); et

(e) 8(2) (c)(i) ("traitement cruel" comme crime de guerre).

La Chambre rejette l’appel de la défense s’opposant au  témoignage des victimes participantes

Le 26 Juin 2009, la Chambre a accordé aux 3 victimes la possibilité de témoigner et a permis que leur dépositions et autres soumissions soit enregistrées de façon confidentiels. [5] Le 6 Juillet 2009, la défense a requis le droit de pouvoir faire appel, soumettant que cette décision allait à l’encontre du droit du défendant de connaître la nature, cause et contenu des charges en détail, de même que le droit de se voir remettre les noms et les dépositions des témoins appelés à témoigner contre lui. [6]  Il a aussi été soumis que le défendant n’aurait pas le temps de préparer de façon adéquate sa défense. Le représentant légal des victimes a soumis des observations sur cette demande. [7]

Le 8 Septembre 2009, la CP I a rejetée la demande de faire appel. [8]

Lubanga demande la levée de l’anonymat des trois victimes qui doivent témoigner.

Le 18 Aout 2009, la défense de Lubanga a soumis une requête urgeant la Chambre de première instance I de lever l’anonymat des victimes a/0225/06, a/0229/06 et a/0270/07 et d’obtenir la divulgation des versions non expurgées de leurs dépositions.[9] Les victimes concernées ont accepté la levée de l’anonymat vis-à-vis de la défense sous condition que des mesures de protections opérationnelles soient mises en place par l’Unité de protection des victimes et témoins. 

Ngudjolo répond à la demande du Procureur de varier les mesures de protection dans l’affaire Lubanga.

[Contexte] La question des variations des mesures de protection est en cours devant les Chambres de Premières Instances I et II. La Norme 42 (1) du Règlement de la Cour prévoit que les mesures de protections ordonnées par rapport à une victime ou un témoin lors d’une procédure devant la Cour seront aussi effectives lors des autres procédures devant la cour. Ainsi les mesures de protection accordées par la CP I dans l’affaire Lubanga sont aussi effectives devant la CP II dans l’affaire Katanga et Ngudjolo. Ceci est contesté par la défense qui argume que pour l’affaire Katanga et Ngudjolo, la CP II n’est pas contrainte par les mesures de protections ordonnées par CP I dans l’affaire Lubanga, et que les mesures de protection peuvent être adaptées aux circonstances spécifiques à chaque affaire.

Le 17 Aout 2009, la défense de Ngudjolo a soumis ses Observations sur la requête du Procureur à la CP I de varier les mesures de protection qui ont été accordées dans l’affaire Lubanga,[10] afin d’autoriser les modifications d’expurgations et l’ajout de nouvelles expurgations. [11] La question ayant déjà été présentée à CP II, la défense argumente que OTP essaye d’obtenir une décision différente de la part de la CP I, et demande a la Chambre de refuser la demande du Procureur de suspendre l’autorisation des mesures de protection prises par la CP II.

 

L’ Affaire Katanga and Ngudjolo

OTP, OPCV et les représentants des victimes soumettent leurs observations sur la recevabilité de l’affaire

[Contexte]: Le 10 Février 2009, la défense de Katanga a soumis une motion contestant la recevabilité de affaire en vertu des Articles 19(2) (a) et 17(1) du Statut. [12] La défense a mis en cause la signification de “volonté” et “incapacité”, et soumet que la RDC a la capacité de poursuivre Katanga. Le 12 Juin 2009, CP II a rejeté la motion et jugé l’affaire recevable. La Chambre a jugé la motion irrecevable en vertu du fait que 1) le mandat d’arrêt ne comportait pas d’erreurs et 2) La RDC n’a pas la volonté de poursuivre l’affaire.[13] La défense a fait appel de cette décision. [14]

OTP, les représentants légaux des victimes, OPCV et les autorités de la RDC ont répondu à la soumission en Appel de la Défense. Tous en général sont en accord avec la décision de la Chambre de juger l’affaire recevable. 

Le Greffe nomme Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun des victimes

Le Greffe a tenu des consultations avec les représentants légaux des victimes à Bruxelles et Kinshasa, sur la nomination d’un représentant légal commun pour le groupe de victimes le plus large. [15] Dans la mesure ou les représentant des victimes, ne sont pas parvenus à un accord sur un seul représentant légal commun, le Greffe a nommé Fidel Nsita Luvengika, de manière provisoire[16], et a requis que les représentants légaux prennent toutes les mesures possibles pour consulter leurs clients dans les deux semaines. Le représentant légal commun doit être nommé de façon définitive dans les six prochaines semaines. Le représentant légal commun, se verra accorder un soutien juridique et administratif au siège de la cour et sur le terrain.

Le Greffe a aussi considéré la question de la représentation juridique du groupe d’anciens enfants soldats, et a trouvé que limiter le budget d’aide juridique à un avocat par groupe et un gestionnaire de dossier demeurait approprié dans la mesure où l’équipe bénéficie du soutient d’OPCV. Par contre, le Greffe ne s’est pas opposé à ce que les deux avocats qui représentent actuellement ce petit groupe, puisse adopter un système de rotation en fonction de leur présence à La Haye.

La Chambre de première instance II reporte le début de l’affaire  Katanga 

CP II a reporté l’ouverture de l’affaire Katanga et Ngudjulo au 24 Novembre 2009[17] au lieu du 24 Septembre, en vue des nombreuses questions contentieuses encore non résolues :

  • La divulgation et présentation des preuves.
  • L’allégation de la détention illégale de Katanga par la RDC, telle que soulevée par la Défense le 30 Juin 2009[18]
  • Les mesures de protection des témoins, et les contradictions entre les mesures de protection accordées dans l’affaire Lubanga et celles proposées par OTP dans l’affaire Katanga et Ngudjolo.

La Chambre de Première Instance II tiendra une audience de mise en état le 30 Septembre 2009.

 

Situation en République Centrafricaine:

L'affaire Bemba

La juge Unique rejette un amicus  sur les charges cumulatives

[Contexte] Le 15 Juin 2009, la Chambre Préliminaire II a confirmé les charges à l’encontre de Bemba, mais n’a pas confirmé les charges de tortures et outrage à la dignité de la personne[19]. Le Procureur a demandé à faire appel de la décision[20].

Le 28 Aout 2009, un groupe d’experts, d’avocats des droits des femmes, et d’organisations des droits de l’homme[21], a requis la permission de soumettre un amicus dans l’affaire Bemba sur la question des charges cumulatives de viol, torture, et outrages à la dignité de la personne[22]. Ils ont soumis que les charges cumulatives sont une procédure courante devant les cours nationales et internationales, et ne sont pas en contravention des droits de l’accusé à procès équitable. Ils maintiennent que les crimes de viol et torture, requièrent des éléments clairement distincts, ainsi justifiant la cumulation des charges. De plus, l’amicus soumet que les négociations historiques du Statut de Rome et des Eléments de Crimes soutiennent la cumulation des charges dans les cas de crimes de violences sexuelles. L’amicus soutient aussi que le viol a longtemps été considéré come une forme de torture en droit international pénal, humanitaire, droits de l’homme, et coutumier. Etant donné que les violences sexuelles et les violences basées sur le genre  concernent de façons disproportionnées les femmes, refuser les charges cumulatives constitue une discrimination sur la base du genre.  Enfin, l’amicus fait entendre que refuser les charges cumulatives risque la trivialisation du viol et autres crimes de violence sexuelle.

La Juge Unique Ekaterina Trendafilova a rejetté la requête le 4 Septembre 2009, afin d’assurer la rapidité des procédures[23].

OTP fait appel de la décision accordant la liberté provisoire à J.P  Bemba; les victimes  sont autorisées à participer à l’appel.

 [Contexte]: Le 14 Aout 2009, la Juge Unique Trendafilova a accordé la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo.[24] La décision statuait que la détention continue de Mr. Bemba ne paraissait pas nécessaire affin d’assurer sa présence lors du procès, et que la privation de liberté restait une exception et non pas la règle.

Le même jour, le Procureur a fait appel de la mise en liberté provisoire de Bemba[25], soutenant que l’appel avait un effet suspensif[26].OTP soutient que la juge a eu tord de trouver qu’il y a eu un changement substantiel des circonstances depuis la décision du 14 Avril 2009 qui avait rejeté la demande de mise en liberté provisoire[27], et que la juge Unique n’aurait pas du accorder la mise en liberté provisoire sans considérer les conditions de cette mise en liberté ni trouver un Etat capable de les imposer.

Les représentants des victimes qui se sont vue accorder le droit de participer à l’appel[28], soutiennent que l’appel doit avoir un effet suspensif, et apportent leur soutient au Procureur sur les raisons de l’appel[29]. Ils soutiennent l‘absence de changement substantiel dans les circonstances, et ajoutent qu’en vue des cinq charges confirmées à l’encontre de l’accusé, et de l’exercice de la juridiction de la Cour pour les cas les plus graves, les allégations sont de nature extrêmement graves, et la mise en liberté provisoire n’est pas justifiable. De plus, les représentants des victimes rappellent la Norme 119 (3) du Règlement de Procédures et de preuves qui requiert que les victimes aient la possibilité de participer dans la décision de remise en liberté, ainsi, en conjonction avec l’obligation de protéger les victimes établies par Article 68(1) du Statut de Rome la juge Unique aurait du demander les Observations de toutes les victimes qui ont communiqué avec la Cour dans cette affaire et pour qui la mise en liberté de l’accusé et les condition de cette mise en liberté pourraient présenter un risque.

Le 3 Septembre 2009, La Chambre d’Appel a accordé la demande du procureur de suspendre la mise en liberté provisoire de Bemba en attendant les conclusions de l’Appel[30].

 

La Situation au Soudan:

Le Juge Sanji Mmasenono Monageng est nome comme Juge Unique pour les soumissions des victimes des les trois affaires.

Le 19 Aout 2009, la Chambre Préliminaire I a nommé le Juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana) comme Juge Unique responsable de toutes les questions ayant rapport aux demandes de participation des victimes dans les procédures liées à la confirmation des charges à l’encontre d’ Abu Garda,[31] Harun et Kushayb,[32] et Bashir.[33] Le 11 Septembre 2009 a été établi comme date butoir pour réception des demandes des victimes voulant participer à la procédure la confirmation des charges[34].

L’affaire Bashir

Un représentant légal de victimes demande au Juge  Monageng de statuer rapidement sur la participation des victimes dans l’affaire

Le 13 Mars 2009, OTP a fait appel à la décision de la Chambre Préliminaire I du 4 Mars 2009 de ne pas publier de mandat d’arrêt à l’encontre de Mr. Bashir pour génocide[35]. Le 27 Aout 2009, un représentant légal de victimes a demandé  à ce que la Jude Unique statue rapidement sur les demandes de participation des victimes aux procédures affin de permettre leur participation à l’Appel[36]. Le 1 Septembre, la Juge Unique a ordonné que OTP et la Défense soumettent leurs observations sur les demandes de participation des victimes avant le 29 Septembre 2009[37].

 



[1] ICC-01/04-01/06-2049: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc721353.pdf

[2] ICC-01/04-01/06-2073, du 11 Août 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc724108.pdf; ICC-01/04-01/06-2074, du 12 Aout 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc725647.pdf (Anglais seulement)

[4] ICC-01/04-01/06-2093: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc733492.pdf (en Anglais seulement)

[5] ICC-01/04-01/06-2032, du  9 Juillet 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc707345.pdf (en Anglais seulement)

[7] ICC-01/04-01/06-2036-Conf-Corr, du 9 Juillet 2009, pas encore disponible en ligne

[8] ICC-01/04-01/06-2109, du 8 Septembre 2009, pas encore disponible en ligne.

[10] ICC-01/04-01/06-2047, du 14 Juillet 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc710440.pdf (en Anglais seulement)

[11] ICC-01/04-01/06-2078, du 17 Aout 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc728406.pdf

[12] ICC-01/04-01/07-949, version publique expurgee, 11 Mars 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc655673.pdf

[13] ICC-01/04-01/07-1213-tENG, du 16 Juin 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc711214.pdf (en Anglais seulement)

[14] ICC-01/04-01/07-1279, du 8 Juillet 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc717300.pdf

[15] ICC-01/04-01/07-1373-Conf-Exp, Raport du Greffier sur l’organisation d’un representant legal commun des victims du 14 Aout 2009, pas encore disponible au publique. Ce rapport suit la decision de la Chambre de Premiere Instance II du 2 Juillet 2009 de nomer deux representant juridiques pour les victims dans l’affaire Katanga et Ngudjolo; ICC-01/04-01/07-1328: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc715762.pdf (en Anglais seulement)

[16] ICC-01/04-01/07-1380, du 14 Aout 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc728109.pdf

[17] ICC-01/04-01/07-1442, du 31 Aout 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc734512.pdf

[18] ICC-01/04-01/07-1263, du 2 Juillet 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc705264.pdf (en Anglais seulement)

[19] ICC-01/05-01/08-424: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc699541.pdf. Voir Mises a Jour juridique de Juin et juillet 2009 pour plus de detailes.

[20] ICC-01/05-01/08-427, du 22 Juillet 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701573.pdf

[21] Le group inclut des anciens et actuels members de la Commission des Nations Unis contre la Torture, des Rapporteurs Speciales des Nations Unis sur la torture et autre peines ou traitements cruels, le Rapporteur Special des Nations Unis sur la violence a l’encontre des femmes, et le Rapporteur Special sur les droits des femmes pour la Commission Africaine des droit de l’homme et de la personne. Le Directeur Executif de “Women’s Caucus for Gender Justice”, le Centre pour les Droits Constitutionels, la Coalition pour les droit des femmes en temps de guerre, le “Feinstein International Center”, “Greater Boston Legal Services Immigration Unit”, the “International Women’s Human Rights Law Clinic”, the “Jacob Blaustein Institute for the Advancement of Human Rights”, “Medica Mondiale”, REDRESS, Rights and Democracy and Women’s Rights Internationalont ont aussi rejoin la demande d’amicus. .

[22] ICC-01/05-01/08-488: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc734332.pdf (en Anglais seulement)

[23] ICC-01/05-01/08-504, du 4 Septembre 2009, pas encore disponible en ligne.

[25] ICC-01/05-01/08-485, du 24 Aout 2008: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc731615.pdf; Sous la Norm 154 (1), un appel contre une decision de remise en libertee provisoir ne require pas l’accord de la Court. (en Anglais seulement)

[26] ICC-01/05-01/08-485, du 24 Aout 2008: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc731615.pdf (en Anglais seulement)

[28] ICC-01/05-01/08-499: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc736575.pdf (en Anglais seulement)

[29] ICC-01/05-01/08-492, du 31 Aout 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc734819.pdf

[30] ICC-01/05-01/08-499: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc736575.pdf (en Anglais seulement)

[31] ICC-02/05-02/09-55: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc729832.pdf (en Anglais seulement)

[32] ICC-02/05-01/07-46: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc729836.pdf (en Anglais seulement)

[33] ICC-02/05-01/09-31: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc729835.pdf (en Anglais seulement)

[34] Ce delais es seulement a l’encontre des victims qui desirent participer a la confirmation des charges. Les victims qui veulent participer a l’affaire peuvent encore soumettre leur application.

[35] ICC-02/05-01/09-12: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc644001.pdf (en Anglais seulement)

[36] ICC-02/05-01/09-34: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc733209.pdf (en Anglais seulement)

[37] ICC-02/05-01/09-38: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc734971.pdf (en Anglais seulement)