MISE À JOUR JURIDIQUE septembre 2010

Anciennes éditions de la Mise à Jour Juridique

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

1 Septembre – 8 Octobre 2010

(version pdf)

Note: Ce document n’est pas un résumé exhaustif et ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes devant la CPI du 1^er Septembre au 8 Octobre 2010.

Situation en République Démocratique du Congo (RDC) 

Développements dans la Situation en RDC

• Le BdP soumet ses observations concernant la supposée décision du Procureur de ne pas poursuivre les crimes dont Bemba est présumé coupable en Ituri

Développements dans l’affaire Lubanga

• La Chambre d’Appel renverse les décisions de suspendre la procédure et de libérer Thomas Lubanga
• La Chambre d’Appel ordonne la soumission d’observations sur la reclassification comme publique des observations des victimes sur l’appel contre la suspension de la procédure

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

• La Chambre de Première Instance II fixe un délai pour les informations manquantes aux demandes de victimes
• Un représentant légal des victimes soulève une préoccupation au sujet de l’obtention par la Défense de la déclaration d’un de ses clients
• Le Représentant Légal des Victimes demande que quatre de ses clients comparaissent devant la Cour
• Deux demandes de réparation sont transmises aux parties

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

• 1000 victimes attendent une décision sur leurs demandes de participation à la procédure suite à l’expiration d’un délai fixé par la Chambre pour recevoir de nouvelles demandes
• Bemba rejette 192 demandes de victimes déjà transmis à la Chambre
• L’Accusation dépose une liste mise à jour des témoins
• L’Accusation soumet à l’approbation de la Chambre un nouvel expert sur la violence sexuelle comme arme de guerre
• La RCA soumet ses observations concernant la recevabilité et l’abus de procédure
• La Chambre rejette la requête de Bemba de reclasser un document de la République Sud-Africaine relatif à sa libération

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

• Le BdP présentera deux affaires avant la fin  2010

Situation en RDC

Développements dans la Situation en RDC

Le BdP soumet ses observations concernant la supposée décision du Procureur de ne pas poursuivre les crimes dont Bemba est présumé coupable en Ituri

[Contexte] Le 16 août 2010, la Juge Sanji Mmasenono Monageng a ordonné au Procureur de déposer ses observations sur une requête faite par le Représentant légal des victimes VPRS 3 and 6[1] concernant sa supposée décision de ne pas engager de poursuites pour les crimes que Bemba est suspecté avoir commis en Ituri, DRC.[2]

Le 29 septembre, le Procureur s’est opposé à cette requête, premièrement parce que les victimes ne possèdent pas le statut juridique nécessaire pour soumettre une telle demande étant donné que celle-ci n’est liée à aucune cause pendante devant la Chambre, et deuxièmement parce qu’il n’a pas en soit rejeté la possibilité d’examiner d’enquêter ou de poursuivre Bemba pour des crimes en Ituri.[3] Il a donc soutenu qu’il n’existe pas de décision sur laquelle la Chambre Préliminaire puisse exercer son pouvoir de ‘révision d’une décision de ne pas examiner’ en vertu l’article 53.3 (b) du Statut. 

Développements dans l’affaire Lubanga

La Chambre d’Appel renverse les décisions de suspendre la procédure et de libérer Thomas Lubanga

[Contexte] Le 12 mai 2010, la Chambre de Première Instance I a demandé au Procureur de divulguer l’identité de l’intermédiaire 143 avant le 7 juillet 2010.[4] En réponse, l’Accusation a demandé soit un délai soit une suspension de la procédure pendant laquelle il serait possible de mettre en place des mesures de sécurité.[5] Suite à la non-conformité à deux autres ordonnances, la Chambre a suspendu le procès pour abus de procédure et a par la suite ordonné la libération de Lubanga,[6] autorisant  l’Accusation à faire appel de ces deux décisions avec effet suspensif.[7] 

Le 14 septembre 2010, l’Accusation a demandé à continuer l’audition des témoins pendant la suspension des procédures, suite à son offre de divulguer à la Défense l’identité de l’intermédiaire 143.[8] Le 24 septembre 2010, la Chambre a rejeté cette requête.[9] Elle a réitéré les raisons pour lesquelles elle avait en premier lieu ordonné cette suspension, qui n’étaient pas seulement fondées sur la question de non-divulgation mais plutôt sur le fait qu’à son avis le Procureur ne se considérait pas tenu par les décisions de la Cour quand il considérait que celles-ci étaient en conflit avec son obligation liée à la protection.

Le 8 octobre, la Chambre d’Appel a renversé les deux décisions.[10] Elle a souligné “qu’une suspension de la procédure est un remède radical” et devrait être appliqué sur la base d’un seuil élevé de telle sorte qu’il serait “impossible de reconstituer les éléments nécessaire à un procès équitable”. La Chambre d’appel a indiqué que le Statut (article 71) ainsi que les Règles (norme 171.4) prévoient des sanctions en cas de refus d’’obtemperer à un ordre de la Cour; la Chambre aurait dû tenter d’obtenir l’obtempération des parties avant de recourir à une suspension de procédure.    

Néanmoins, la Chambre d’Appel a souligné avec force que les “ordres des chambres sont contraignants et doivent être considérés comme tels par toutes les parties et participants à moins que et jusqu’à ce qu’ils soient suspendus, renversés ou modifiés par la Chambre d’Appel ou que leur validité soit modifiée par une décision appropriée d’une chambre concernée.” Le rôle de la chambre “en tant que gardienne ultime d’un procès équitable et rapide” a été souligné. La Chambre d’Appel a également indiqué qu’en cas de conflit entre les ordres de la Chambre et la perception du Procureur de ses fonctions, les ordres de la Chambre prévalaient. Elle a ajouté qu’il n’y avait pas d’exception à ce principe en ce qui concerne les questions de protection. 

Le même jour, la Chambre d’Appel a renversé la décision de remise en liberté de Lubanga. Elle a jugé que comme la décision contestée avait été basée sur la décision de suspendre la procédure, désormais renversée, il devait en être de même de la décision de libérer l’accusé.

La Chambre d’Appel demande la soumission d’observations sur le reclassement publique des observations des victimes dans l’appel contre la suspension de la procédure

Le 23 août 2010, les représentants des victimes ont déposé une version confidentielle de leurs observations sur la suspension de la procédure sans indiquer de raisons légales ni factuelles pour justifier la classification confidentielle.[11] Cela fut suivi de la réponse confidentielle de Lubanga, qui a en même temps déclaré qu’il n’y avait aucune raison justifiant la classification confidentielle de ces soumissions.[12] Suite à une requête de la Chambre, les représentants légaux des victimes ont indiqué que le maintien de la confidentialité était nécessaire afin de protéger les victimes.[13] Avant de prendre sa décision sur le reclassement, la Chambre d’Appel a ordonné à l’Unité des Victimes et Témoins (UVT) et au Procureur de déposer leurs vues sur cette question avant le 1 octobre 2010.[14]

Développements l’affaire Katanga & Ngudjolo

La Chambre de Première Instance II fixe un délai pour la soumission des informations manquantes aux demandes de victimes 

[Contexte] Le 16 mars 2010, la Chambre de Première Instance II a ordonné au Greffe de contacter les représentants de quatre victimes demandeuses pour lesquelles la Chambre avait demandé certaines informations supplémentaires.[15] Le 18 mai et 20 août 2010 La Section de la Participation et Réparation des Victimes (SPRV) a transmis les informations requises relatives seulement aux victimes a/0390/09 et a/0452/09, indiquant que les représentants légaux des deux dernières victimes n’avaient pas pu contacter leurs clients.[16] La Défense de Mathieu Ngudjolo a observé que seules les informations concernant la victime a/0390/09 étaient complètes et qu’elle ne contestait pas son statut de victime dans l’affaire.[17]

Le 6 septembre 2010, la Chambre de Première Instance II a ordonné que:[18]

-       le Greffe transmette les informations relatives à la victime a/0452/09 avant le lendemain ;

-       les parties déposent leurs observations avant le 16 septembre 2010 ;

-    les représentants légaux des deux dernières victimes présentent les informations supplémentaires requises avant le 15 décembre 2010.  

Le Représentant Légal des Victimes soulève une préoccupation au sujet de l’obtention par la Défense de la déclaration d’un de ses clients

[Contexte] Le 29 mars 2010, la Défense de Germain Katanga a informé la Chambre qu’au cours de  ses enquêtes elle avait obtenu une déclaration signée par le père d’un témoin qui, il est apparu par la suite, était aussi une victime dans l’affaire.[19] La Chambre a conseillé au Représentant Légal des Victimes d’obtenir une copie de cette déclaration de la victime ou de la Défense.[20]

N’ayant pas reçu la déclaration au 23 septembre 2010, le représentant légal a déposé une requête dans laquelle il a souligné son inquiétude concernant les conditions selon lesquelles son client avait été abordé par la Défense. Il a ajouté que son client, une victime qui a été autorisée à participer à la procédure, aurait dû avoir le droit de se voir remettre une copie de sa déclaration et d’en discuter avec son avocat. Etant donné le débat récent concernant la mise en pratique d’un protocole sur les modalités de contact entre les victimes et les parties, il a demandé à la Chambre de considérer ses préoccupations lors de sa décision sur ce protocole, qui est actuellement pendante.[21]

Le Représentant Légal des Victimes demande que quatre de ses clients comparaissent devant la Cour

[Contexte]  Le 22 janvier 2010, la Chambre de Première Instance II a délivré sa décision sur les modalités de participation des victimes dans la procédure[22] rappelant la possibilité pour les victimes de témoigner. Cette décision a été confirmée en appel.[23]

Le 15 septembre, Maitre Fidel Nsita a demandé à ce que quatre de ses clients puissent comparaitre.[24] Il a soumis que leurs témoignages sur l’attaque de Bogoro étaient non seulement pertinents vis-à-vis des faits de l’affaire mais leur permettraient aussi d’exprimer leurs vues et préoccupations et de décrire l’effet de cette attaque sur leurs vies. Leurs témoignages pourraient aussi éclaircir la nature ethnique de cette attaque et pourraient en général aider la Chambre à établir la vérité.[25]

Deux demandes de réparation sont transmises aux parties

Le 30 octobre 2010, le Greffe a transmis aux parties les demandes de réparation de deux victimes.[26] C’est la troisième notification de demandes de réparation dans l’affaire jusqu’à présent et élève le nombre total de demandes de réparation transmises à 45.

Situation en République Centrafricaine

Développements dans l’affaire Bemba

1000 victimes attendent une décision sur leurs demandes de participation à la procédure suite à l’expiration d’un délai fixé par la Chambre pour recevoir de nouvelles demandes

Le 7 septembre 2010, la Chambre de Première Instance III a fixé au 15 septembre 2010 le délai pour la soumission de nouvelles demandes de victimes souhaitant participer aux étapes initiales de la procédure dans le procès Bemba.[27] La Chambre a considéré cela comme nécessaire afin d’assurer une préparation efficace de la procédure et de ne pas retarder davantage le début du procès.  Ce délai ne s’appliquant qu’aux demandes qui n’avaient pas encore été reçues par le Greffe. Toute demande de participation ultérieure sera quand même considérée afin de participer aux étapes ultérieures de la procédure, au cas par cas, et selon son propre mérite.

Le 24 septembre 2010, le Greffe a transmis 218 demandes à la Chambre, en indiquant que 1,000 demandes étaient en train d’être traitées par la SPRV, dont 10% incomplètes.[28]

Bemba rejette 192 demandes de victimes déjà transmis à la Chambre

[Contexte] Le 16 juillet 2010, la Chambre Préliminaire III a invité les parties à déposer leurs observations sur les demandes de participation de 192 victimes avant le 20 août 2010.[29] Jean Pierre Bemba a contesté toutes ces demandes en indiquant que la quantité d’expurgations conduisait à des difficultés afin de discerner la crédibilité des faits et des événements.[30] Il a aussi soumis que la Chambre avait ordonné aux représentants légaux de fournir ces informations par le passé. En même temps, le Bureau de Conseil Publique pour les Victimes (BCPV) a demandé à répondre aux observations des parties, affirmant que cela serait dans l’intérêt personnel des demandeurs et leur permettrait de participer efficacement.[31]

Le 6 septembre 2010, la Chambre de Première Instance III a rejeté la requête du BCPV, en constatant que sa soumission n’était pas nécessaire pour la détermination de ces demandes.[32] Dans la même décision, la Chambre a rejeté les requêtes de la Défense pour la divulgation d’informations supplémentaires concernant les demandes de victimes et a réfuté l’affirmation selon laquelle elle aurait soi-disant déjà ordonné que ces informations soient fournies.[33]

L’Accusation dépose une liste mise à jour des témoins

Le 21 septembre 2010, l’Accusation a déposé une liste mise à jour des témoins qui indique l’ordre et le temps accordé à chacun de ses 40 témoins, dont quatre experts.[34] A la conférence de révision du 24 septembre, la Chambre a demandé à l’Accusation de raccourcir le temps accordé à l’interrogatoire des témoins. L’Accusation a indiqué qu’il lui serait peut être possible de raccourcir la durée des témoignages à hauteur maximum de 50 pour cent et allait soumettre un nouveau calendrier avant le 1 octobre 2010.

L’Accusation soumet à l’approbation de la Chambre un nouvel expert sur les violences sexuelles comme arme de guerre

Le 23 septembre 2010, suite au retrait du Dr Binaifer Nowrojee en tant que témoin expert sur les violences sexuelles comme arme de guerre, l’Accusation a proposé un nouvel expert de la RCA, Dr André Tabo, pour la remplacer.[35] Cet expert serait capable de déposer son rapport avant le 31 décembre 2010. Ceci a été accordé.[36]   

RCA soumet ses observations concernant la recevabilité et l’abus de procédure

[Contexte] Le 25 février 2010, la Défense avait contesté la recevabilité de l’affaire et demandé à la Chambre de Première Instance III d’ajourner pour abus de procédure en raison du fait que des poursuites avaient déjà été entamées en RCA.[37] La Chambre a rejeté les arguments de la Défense concernant la recevabilité et l’abus de procédure,[38] et la Défense a  demandé l’autorisation d’interjeter appel.[39] La date du commencement du procès a été reportée de nouveau en vue de la procédure d’appel en cour.[40] 

Le 13 septembre 2010, le gouvernement de la RCA a déposé ses observations sur cet appel.[41] Il a confirmé que les tribunaux en RCA n’avaient pas terminé les poursuites contre Bemba mais avait renvoyé l’affaire à la CPI parce que la justice en RCA n’était ni financièrement ni techniquement équipée pour faire face à son procès.

Le BdP a soutenu les observations de la RCA et la décision de la Cour selon lesquelles les décisions des tribunaux au niveau domestique en RCA qui avaient mis fin aux poursuites contre Bemba ne constituaient pas des ‘décisions de ne pas poursuivre au sens de l’article 17(1)(b)’. Les poursuites en RCA avaient cherché à séparer les crimes de sang des crimes financiers pour que ces derniers puissent continuer devant la justice domestique et que ces premiers soient transférés à la CPI.[42] Enfin, il a soutenu que l’appel qui avait récemment été déposé par Bemba devant la justice en RCA n’avait aucun impact sur le renvoi de l’affaire devant la CPI. Que cette formulation puisse satisfaire la Chambre d’Appel de sa conformité selon l’article 17(12)(b) sur la recevabilité reste à déterminer.

La Défense a contesté les observations de la RCA.[43]  Elle a insisté que les tribunaux en RCA avaient décidé de ne pas poursuivre, et a réfuté l’argument selon lequel la RCA n’avait pas les moyens de gérer cette affaire, affirmant que ce point aurait pu être prouvé par un expert en droit centrafricain. La Défense a demandé à la Chambre de permettre une autre audience pour qu’elle puisse fournir plus de précisions et soit autorisée à appeler un expert.

La Chambre rejette la requête de Bemba de reclasser un document de la République Sud-Africaine relatif à sa libération

[Contexte] Le 7 juillet 2010, la Chambre de Première Instance III a demandé des observations sur la révision de la détention de Bemba.[44] La Défense a argumenté qu’il y avait eu un changement de circonstances qui justifiait sa libération et a demandé à ce que le Greffe négocie avec les Etats Parties afin de décider des termes selon lesquels ils pourraient accueillir Bemba et garantir sa présence à l’audience.[45] La Chambre a rejeté ces arguments[46] et la Défense a demandé l’autorisation d’interjeter appel.[47]

Le 30 août 2010, la Défense a demandé qu’un document confidentiel comprenant des observations de la République Sud-Africaine concernant une demande précédente de mise en liberté provisoire soit reclassé.[48] La Défense pense que ce document pourrait contenir des informations démontrant que la République Sud-Africaine était d’accord pour garantir la présence de l’accusé devant la Cour, si celui-ci était mis en liberté provisoire. La Chambre a rejeté cette demande en indiquant que le but dudit document était d’aider la Chambre, et non les parties,  à prendre une décision concernant la mise en liberté.[49]

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

 Le BdP présentera deux affaires avant la fin 2010

Le 21 septembre 2010, le Procureur a annoncé qu’il avait l’intention de présenter, avant la fin de l’année, deux affaires contre 4 à 6 individus qui, selon les preuves, portent la part la plus grande de responsabilité pour les crimes les plus sérieux commis pendant les violences post-électorales au Kenya entre 2007 et 2008. Il a confirmé que le Président, le Premier Ministre et le Ministre de la Justice étaient en faveur de cette enquête.

Il semblerait que ces deux affaires impliqueront les deux principaux partis politiques, notamment le Parti pour l’Unité Nationale (Party for National Unity) et le Mouvement Démocratique Orange (Orange Democratic Movement).