Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
March 2017
MonTueWedThuFriSatSun
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031

MISE À JOUR JURIDIQUE septembre 2010

Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

1 Septembre – 8 Octobre 2010

(version pdf)

 

Note: Ce document n’est pas un résumé exhaustif et ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes devant la CPI du 1er Septembre au 8 Octobre 2010.

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC) 

Développements dans la Situation en RDC

  • Le BdP soumet ses observations concernant la supposée décision du Procureur de ne pas poursuivre les crimes dont Bemba est présumé coupable en Ituri

Développements dans l’affaire Lubanga

  • La Chambre d’Appel renverse les décisions de suspendre la procédure et de libérer Thomas Lubanga
  • La Chambre d’Appel ordonne la soumission d’observations sur la reclassification comme publique des observations des victimes sur l’appel contre la suspension de la procédure

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

  • La Chambre de Première Instance II fixe un délai pour les informations manquantes aux demandes de victimes
  • Un représentant légal des victimes soulève une préoccupation au sujet de l’obtention par la Défense de la déclaration d’un de ses clients
  • Le Représentant Légal des Victimes demande que quatre de ses clients comparaissent devant la Cour
  • Deux demandes de réparation sont transmises aux parties

 

Situation en République Centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

  • 1000 victimes attendent une décision sur leurs demandes de participation à la procédure suite à l’expiration d’un délai fixé par la Chambre pour recevoir de nouvelles demandes
  • Bemba rejette 192 demandes de victimes déjà transmis à la Chambre
  • L’Accusation dépose une liste mise à jour des témoins
  • L’Accusation soumet à l’approbation de la Chambre un nouvel expert sur la violence sexuelle comme arme de guerre
  • La RCA soumet ses observations concernant la recevabilité et l’abus de procédure
  • La Chambre rejette la requête de Bemba de reclasser un document de la République Sud-Africaine relatif à sa libération

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

  • Le BdP présentera deux affaires avant la fin  2010

 

Situation en RDC

Développements dans la Situation en RDC

Le BdP soumet ses observations concernant la supposée décision du Procureur de ne pas poursuivre les crimes dont Bemba est présumé coupable en Ituri

[Contexte] Le 16 août 2010, la Juge Sanji Mmasenono Monageng a ordonné au Procureur de déposer ses observations sur une requête faite par le Représentant légal des victimes VPRS 3 and 6[1] concernant sa supposée décision de ne pas engager de poursuites pour les crimes que Bemba est suspecté avoir commis en Ituri, DRC.[2]

Le 29 septembre, le Procureur s’est opposé à cette requête, premièrement parce que les victimes ne possèdent pas le statut juridique nécessaire pour soumettre une telle demande étant donné que celle-ci n’est liée à aucune cause pendante devant la Chambre, et deuxièmement parce qu’il n’a pas en soit rejeté la possibilité d’examiner d’enquêter ou de poursuivre Bemba pour des crimes en Ituri.[3] Il a donc soutenu qu’il n’existe pas de décision sur laquelle la Chambre Préliminaire puisse exercer son pouvoir de ‘révision d’une décision de ne pas examiner’ en vertu l’article 53.3 (b) du Statut. 

Développements dans l’affaire Lubanga

La Chambre d’Appel renverse les décisions de suspendre la procédure et de libérer Thomas Lubanga

[Contexte] Le 12 mai 2010, la Chambre de Première Instance I a demandé au Procureur de divulguer l’identité de l’intermédiaire 143 avant le 7 juillet 2010.[4] En réponse, l’Accusation a demandé soit un délai soit une suspension de la procédure pendant laquelle il serait possible de mettre en place des mesures de sécurité.[5] Suite à la non-conformité à deux autres ordonnances, la Chambre a suspendu le procès pour abus de procédure et a par la suite ordonné la libération de Lubanga,[6] autorisant  l’Accusation à faire appel de ces deux décisions avec effet suspensif.[7] 

Le 14 septembre 2010, l’Accusation a demandé à continuer l’audition des témoins pendant la suspension des procédures, suite à son offre de divulguer à la Défense l’identité de l’intermédiaire 143.[8] Le 24 septembre 2010, la Chambre a rejeté cette requête.[9] Elle a réitéré les raisons pour lesquelles elle avait en premier lieu ordonné cette suspension, qui n’étaient pas seulement fondées sur la question de non-divulgation mais plutôt sur le fait qu’à son avis le Procureur ne se considérait pas tenu par les décisions de la Cour quand il considérait que celles-ci étaient en conflit avec son obligation liée à la protection.

Le 8 octobre, la Chambre d’Appel a renversé les deux décisions.[10] Elle a souligné “qu’une suspension de la procédure est un remède radical” et devrait être appliqué sur la base d’un seuil élevé de telle sorte qu’il serait “impossible de reconstituer les éléments nécessaire à un procès équitable”. La Chambre d’appel a indiqué que le Statut (article 71) ainsi que les Règles (norme 171.4) prévoient des sanctions en cas de refus d’’obtemperer à un ordre de la Cour; la Chambre aurait dû tenter d’obtenir l’obtempération des parties avant de recourir à une suspension de procédure.    

Néanmoins, la Chambre d’Appel a souligné avec force que les “ordres des chambres sont contraignants et doivent être considérés comme tels par toutes les parties et participants à moins que et jusqu’à ce qu’ils soient suspendus, renversés ou modifiés par la Chambre d’Appel ou que leur validité soit modifiée par une décision appropriée d’une chambre concernée.” Le rôle de la chambre “en tant que gardienne ultime d’un procès équitable et rapide” a été souligné. La Chambre d’Appel a également indiqué qu’en cas de conflit entre les ordres de la Chambre et la perception du Procureur de ses fonctions, les ordres de la Chambre prévalaient. Elle a ajouté qu’il n’y avait pas d’exception à ce principe en ce qui concerne les questions de protection. 

Le même jour, la Chambre d’Appel a renversé la décision de remise en liberté de Lubanga. Elle a jugé que comme la décision contestée avait été basée sur la décision de suspendre la procédure, désormais renversée, il devait en être de même de la décision de libérer l’accusé.

La Chambre d’Appel demande la soumission d’observations sur le reclassement publique des observations des victimes dans l’appel contre la suspension de la procédure

Le 23 août 2010, les représentants des victimes ont déposé une version confidentielle de leurs observations sur la suspension de la procédure sans indiquer de raisons légales ni factuelles pour justifier la classification confidentielle.[11] Cela fut suivi de la réponse confidentielle de Lubanga, qui a en même temps déclaré qu’il n’y avait aucune raison justifiant la classification confidentielle de ces soumissions.[12] Suite à une requête de la Chambre, les représentants légaux des victimes ont indiqué que le maintien de la confidentialité était nécessaire afin de protéger les victimes.[13] Avant de prendre sa décision sur le reclassement, la Chambre d’Appel a ordonné à l’Unité des Victimes et Témoins (UVT) et au Procureur de déposer leurs vues sur cette question avant le 1 octobre 2010.[14]

Développements l’affaire Katanga & Ngudjolo

La Chambre de Première Instance II fixe un délai pour la soumission des informations manquantes aux demandes de victimes 

[Contexte] Le 16 mars 2010, la Chambre de Première Instance II a ordonné au Greffe de contacter les représentants de quatre victimes demandeuses pour lesquelles la Chambre avait demandé certaines informations supplémentaires.[15] Le 18 mai et 20 août 2010 La Section de la Participation et Réparation des Victimes (SPRV) a transmis les informations requises relatives seulement aux victimes a/0390/09 et a/0452/09, indiquant que les représentants légaux des deux dernières victimes n’avaient pas pu contacter leurs clients.[16] La Défense de Mathieu Ngudjolo a observé que seules les informations concernant la victime a/0390/09 étaient complètes et qu’elle ne contestait pas son statut de victime dans l’affaire.[17]

Le 6 septembre 2010, la Chambre de Première Instance II a ordonné que:[18]

-       le Greffe transmette les informations relatives à la victime a/0452/09 avant le lendemain ;

-       les parties déposent leurs observations avant le 16 septembre 2010 ;

-    les représentants légaux des deux dernières victimes présentent les informations supplémentaires requises avant le 15 décembre 2010.  

Le Représentant Légal des Victimes soulève une préoccupation au sujet de l’obtention par la Défense de la déclaration d’un de ses clients

[Contexte] Le 29 mars 2010, la Défense de Germain Katanga a informé la Chambre qu’au cours de  ses enquêtes elle avait obtenu une déclaration signée par le père d’un témoin qui, il est apparu par la suite, était aussi une victime dans l’affaire.[19] La Chambre a conseillé au Représentant Légal des Victimes d’obtenir une copie de cette déclaration de la victime ou de la Défense.[20]

N’ayant pas reçu la déclaration au 23 septembre 2010, le représentant légal a déposé une requête dans laquelle il a souligné son inquiétude concernant les conditions selon lesquelles son client avait été abordé par la Défense. Il a ajouté que son client, une victime qui a été autorisée à participer à la procédure, aurait dû avoir le droit de se voir remettre une copie de sa déclaration et d’en discuter avec son avocat. Etant donné le débat récent concernant la mise en pratique d’un protocole sur les modalités de contact entre les victimes et les parties, il a demandé à la Chambre de considérer ses préoccupations lors de sa décision sur ce protocole, qui est actuellement pendante.[21]

Le Représentant Légal des Victimes demande que quatre de ses clients comparaissent devant la Cour

[Contexte]  Le 22 janvier 2010, la Chambre de Première Instance II a délivré sa décision sur les modalités de participation des victimes dans la procédure[22] rappelant la possibilité pour les victimes de témoigner. Cette décision a été confirmée en appel.[23]

Le 15 septembre, Maitre Fidel Nsita a demandé à ce que quatre de ses clients puissent comparaitre.[24] Il a soumis que leurs témoignages sur l’attaque de Bogoro étaient non seulement pertinents vis-à-vis des faits de l’affaire mais leur permettraient aussi d’exprimer leurs vues et préoccupations et de décrire l’effet de cette attaque sur leurs vies. Leurs témoignages pourraient aussi éclaircir la nature ethnique de cette attaque et pourraient en général aider la Chambre à établir la vérité.[25]

Deux demandes de réparation sont transmises aux parties

Le 30 octobre 2010, le Greffe a transmis aux parties les demandes de réparation de deux victimes.[26] C’est la troisième notification de demandes de réparation dans l’affaire jusqu’à présent et élève le nombre total de demandes de réparation transmises à 45.

 

Situation en République Centrafricaine

Développements dans l’affaire Bemba

1000 victimes attendent une décision sur leurs demandes de participation à la procédure suite à l’expiration d’un délai fixé par la Chambre pour recevoir de nouvelles demandes

Le 7 septembre 2010, la Chambre de Première Instance III a fixé au 15 septembre 2010 le délai pour la soumission de nouvelles demandes de victimes souhaitant participer aux étapes initiales de la procédure dans le procès Bemba.[27] La Chambre a considéré cela comme nécessaire afin d’assurer une préparation efficace de la procédure et de ne pas retarder davantage le début du procès.  Ce délai ne s’appliquant qu’aux demandes qui n’avaient pas encore été reçues par le Greffe. Toute demande de participation ultérieure sera quand même considérée afin de participer aux étapes ultérieures de la procédure, au cas par cas, et selon son propre mérite.

Le 24 septembre 2010, le Greffe a transmis 218 demandes à la Chambre, en indiquant que 1,000 demandes étaient en train d’être traitées par la SPRV, dont 10% incomplètes.[28]

Bemba rejette 192 demandes de victimes déjà transmis à la Chambre

[Contexte] Le 16 juillet 2010, la Chambre Préliminaire III a invité les parties à déposer leurs observations sur les demandes de participation de 192 victimes avant le 20 août 2010.[29] Jean Pierre Bemba a contesté toutes ces demandes en indiquant que la quantité d’expurgations conduisait à des difficultés afin de discerner la crédibilité des faits et des événements.[30] Il a aussi soumis que la Chambre avait ordonné aux représentants légaux de fournir ces informations par le passé. En même temps, le Bureau de Conseil Publique pour les Victimes (BCPV) a demandé à répondre aux observations des parties, affirmant que cela serait dans l’intérêt personnel des demandeurs et leur permettrait de participer efficacement.[31]

Le 6 septembre 2010, la Chambre de Première Instance III a rejeté la requête du BCPV, en constatant que sa soumission n’était pas nécessaire pour la détermination de ces demandes.[32] Dans la même décision, la Chambre a rejeté les requêtes de la Défense pour la divulgation d’informations supplémentaires concernant les demandes de victimes et a réfuté l’affirmation selon laquelle elle aurait soi-disant déjà ordonné que ces informations soient fournies.[33]

L’Accusation dépose une liste mise à jour des témoins

Le 21 septembre 2010, l’Accusation a déposé une liste mise à jour des témoins qui indique l’ordre et le temps accordé à chacun de ses 40 témoins, dont quatre experts.[34] A la conférence de révision du 24 septembre, la Chambre a demandé à l’Accusation de raccourcir le temps accordé à l’interrogatoire des témoins. L’Accusation a indiqué qu’il lui serait peut être possible de raccourcir la durée des témoignages à hauteur maximum de 50 pour cent et allait soumettre un nouveau calendrier avant le 1 octobre 2010.

L’Accusation soumet à l’approbation de la Chambre un nouvel expert sur les violences sexuelles comme arme de guerre

Le 23 septembre 2010, suite au retrait du Dr Binaifer Nowrojee en tant que témoin expert sur les violences sexuelles comme arme de guerre, l’Accusation a proposé un nouvel expert de la RCA, Dr André Tabo, pour la remplacer.[35] Cet expert serait capable de déposer son rapport avant le 31 décembre 2010. Ceci a été accordé.[36]   

RCA soumet ses observations concernant la recevabilité et l’abus de procédure

[Contexte] Le 25 février 2010, la Défense avait contesté la recevabilité de l’affaire et demandé à la Chambre de Première Instance III d’ajourner pour abus de procédure en raison du fait que des poursuites avaient déjà été entamées en RCA.[37] La Chambre a rejeté les arguments de la Défense concernant la recevabilité et l’abus de procédure,[38] et la Défense a  demandé l’autorisation d’interjeter appel.[39] La date du commencement du procès a été reportée de nouveau en vue de la procédure d’appel en cour.[40] 

Le 13 septembre 2010, le gouvernement de la RCA a déposé ses observations sur cet appel.[41] Il a confirmé que les tribunaux en RCA n’avaient pas terminé les poursuites contre Bemba mais avait renvoyé l’affaire à la CPI parce que la justice en RCA n’était ni financièrement ni techniquement équipée pour faire face à son procès.

Le BdP a soutenu les observations de la RCA et la décision de la Cour selon lesquelles les décisions des tribunaux au niveau domestique en RCA qui avaient mis fin aux poursuites contre Bemba ne constituaient pas des ‘décisions de ne pas poursuivre au sens de l’article 17(1)(b)’. Les poursuites en RCA avaient cherché à séparer les crimes de sang des crimes financiers pour que ces derniers puissent continuer devant la justice domestique et que ces premiers soient transférés à la CPI.[42] Enfin, il a soutenu que l’appel qui avait récemment été déposé par Bemba devant la justice en RCA n’avait aucun impact sur le renvoi de l’affaire devant la CPI. Que cette formulation puisse satisfaire la Chambre d’Appel de sa conformité selon l’article 17(12)(b) sur la recevabilité reste à déterminer.

La Défense a contesté les observations de la RCA.[43]  Elle a insisté que les tribunaux en RCA avaient décidé de ne pas poursuivre, et a réfuté l’argument selon lequel la RCA n’avait pas les moyens de gérer cette affaire, affirmant que ce point aurait pu être prouvé par un expert en droit centrafricain. La Défense a demandé à la Chambre de permettre une autre audience pour qu’elle puisse fournir plus de précisions et soit autorisée à appeler un expert.

La Chambre rejette la requête de Bemba de reclasser un document de la République Sud-Africaine relatif à sa libération

[Contexte] Le 7 juillet 2010, la Chambre de Première Instance III a demandé des observations sur la révision de la détention de Bemba.[44] La Défense a argumenté qu’il y avait eu un changement de circonstances qui justifiait sa libération et a demandé à ce que le Greffe négocie avec les Etats Parties afin de décider des termes selon lesquels ils pourraient accueillir Bemba et garantir sa présence à l’audience.[45] La Chambre a rejeté ces arguments[46] et la Défense a demandé l’autorisation d’interjeter appel.[47]

Le 30 août 2010, la Défense a demandé qu’un document confidentiel comprenant des observations de la République Sud-Africaine concernant une demande précédente de mise en liberté provisoire soit reclassé.[48] La Défense pense que ce document pourrait contenir des informations démontrant que la République Sud-Africaine était d’accord pour garantir la présence de l’accusé devant la Cour, si celui-ci était mis en liberté provisoire. La Chambre a rejeté cette demande en indiquant que le but dudit document était d’aider la Chambre, et non les parties,  à prendre une décision concernant la mise en liberté.[49]

 

Situation au Kenya

Développements dans la Situation au Kenya

 Le BdP présentera deux affaires avant la fin 2010

Le 21 septembre 2010, le Procureur a annoncé qu’il avait l’intention de présenter, avant la fin de l’année, deux affaires contre 4 à 6 individus qui, selon les preuves, portent la part la plus grande de responsabilité pour les crimes les plus sérieux commis pendant les violences post-électorales au Kenya entre 2007 et 2008. Il a confirmé que le Président, le Premier Ministre et le Ministre de la Justice étaient en faveur de cette enquête.

Il semblerait que ces deux affaires impliqueront les deux principaux partis politiques, notamment le Parti pour l’Unité Nationale (Party for National Unity) et le Mouvement Démocratique Orange (Orange Democratic Movement).

 

 


[1] Order for the submission of observations in response to a request made by the legal representative of VPRS 3 and VPRS 6, 16 août 2010, ICC-01/04-572, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc923962.pdf  ; Voir aussi les mises à jours précédentes. Le délai de 15 septembre 2010 a été repoussé au 29 septembre 2010. Voir: Order setting a new time limit for observations, 24 Septembre 2010, CC-01/04-580, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc941588.pdf.
[2] Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri, 28 juin 2010, ICC-01/04-564, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902732.pdf
[3] Prosecution’s Observations to the “Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri“, 29 septembre 2010, ICC-01/04-581, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc943320.pdf
[4] Version expurgée de la Décision relative aux intermédiaires, 31 mai 2010, ICC-01/04-01/06-2434-Red2-tFRA-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc925127.pdf
[5] Prosecution's Urgent Request for Variation of the Time-Limit to Disclose the Identity of Intermediary 143 or Alternatively to Stay Proceedings Pending Further Consultations with VWU, 7 juillet 2010, ICC-01/04-01/06-2515, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc905776.pdf
[6] Version expurgée de la décision relative à la requête urgente du Procureur aux fins de modification du délai de communication de l’identité de l’intermédiaire 143 ou de suspension de l’instance dans l’attente de consultations plus approfondies avec l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins, 8 juillet 2010, ICC-01/04-01/06-2517-Red-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939972.pdf
[7] Ibid; aussi voir: Urgent Prosecution’s Application for Leave to Appeal the Trial Chamber I’s decision of 8 July 2010 staying the proceedings for abuse of process, 14 jullet 2010, ICC-01/04-01/06-2520-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc908167.pdf ;  Prosecution’s Appeal against Trial Chamber I’s oral decision to release Thomas Lubanga Dyilo and Urgent application for Suspensive Effect, 16 juillet 2010,ICC-01/04-01/06-2522, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc909257.pdf
[8] Prosecution’s application to take testimony while proceedings are stayed pending decision of the Appeals Chamber, 14 septembre 2010,ICC-01/04-01/06-2565-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc937774.pdf
[9] Decision on the "Prosecution's application to take testimony while proceedings are stayed pending decision of the Appeals Chamber", 24 septembre 2010, ICC-01/04-01/06-2574, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc941520.pdf
[10] Judgment on the appeal of Prosecutor against the oral decision of Trial Chamber I of 15 July 2010 to release Thomas Lubanga Dyilo, 8 octobre 2010,  ICC-01/04-01/06-2583,http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc947862.pdf  ; Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber I of 8 July 2010 entitled "Decision on the Prosecution's Urgent Request for Variation of the Time-Limit to Disclose the Identity of Intermediary 143 or Alternatively to Stay Proceedings Pending Further Consultations with the VWU", 8 octobre 2010, ICC-01/04-01/06-2582, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc947768.pdf
[11] Ils ont aussi déposé une version publique expurgée. Voir: ICC-01/04-01/06-2559-Red, 23 août 2010, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc926345.pdf
[12] Réponse de la Défense aux observations des représentants légaux des victimes relatives à l’appel à l’encontre de la décision ordonnant la suspension des procedures, 30 août 2010, ICC-01/04-01/06-2563-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc946905.pdf
[13] ICC-01/04-01/06-2572, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc940584.pdf
[14] Order on the filing of observations as to the confidential status of victims' observations dated 23 August 2010, 29 septembre 2010, ICC-01/04-01/06-2575, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc943176.pdf
[15] Motifs de la troisième décision relative à 8 demandes de participation de victimes à la procédure, 16 mars 2010, ICC-01/04-01/07-1967, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc845824.pdf ; voir aussi Motifs de la deuxième décision relative aux demandes de participation de victimes à la procédure, 22 décembre 2009, ICC-01/04-01/07-1737, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc797065.pdf
[16] Le Greffe, Sixième rapport du Greffe sur les informations supplémentaires reçues concernant des demandes de participation de victimes, 18 mai 2010, ICC-01/04-01/07-2104-Conf-Exp avec Annexe confidentielle ex parte ; Le Greffe, Septième rapport du Greffe sur les informations supplémentaires reçues concernant des demandes de participation de victimes, 20 août 2010, ICC-01/04-01/07-2307-Conf-Exp avec Annexe confidentielle ex parte
[17] Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur les documents additionnels fournis par le demandeur a/0390/09, 4 juin 2010, ICC-01/04-01/07-2163, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc883020.pdf
[18] Décision invitant le Procureur et la Défense à présenter leurs observations sur une demande de participation de victime, 6 septembre 2010, ICC-01/04-01/07-2367, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc933831.pdf
[19] Voir transcrit du 29 mars 2010, ICC-01/04-01/07-T-125-RED , p.9, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc903572.pdf
[20] Voir transcrit du 10 mai 2010, ICC-01/04-01/07-T-138-Red , p.7-9, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc881419.pdf
[21] Requête aux fins d’obtention d’une déclaration d’une victime participante recueillie par la Défense de Germain Katanga, 24 septembre 2010,ICC-01/04-01/07-2416, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc942119.pdf (voir mise à jour de juillet-août).
[22] Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond, 22 janvier 2010, ICC-01/04-01/07-1788, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc810967.pdf
[23] Arrêt relatif a l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond, rendue le 22 janvier 2010 par la Chambre de première instance II", 16 juillet 2010, ICC-01/04-01/07-2288-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc937407.pdf
[24] REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION DE COMPARUTION DES VICTIMES a/381/09, a/0018/09, a/191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/363/09, 15 septembre 2010,ICC-01/04-01/07-2393-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc937059.pdf
[25] Réplique aux observations des Défenses de Mathieu NGUDJOLO et Germain KATANGA sur la requête aux fins d’autorisation de comparution de quatre victimes, 1 octobre 2010,ICC-01/04-01/07-2432, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc944641.pdf
[26] Notification des demandes en réparation aux parties, 30 octobre 2010, ICC-01/04-01/07-2430, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc943657.pdf
[27] Decision setting a time-limit for the submission of new victims' applications for participation, 7 septembre 2010, ICC-01/05-01/08-875,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc934437.pdf
[28] Third transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings, 24 septembre 2010, ICC-01/05-01/08-900, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc941634.pdf
[29] Order inviting the parties' observations on 192 victims' applications, 16 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-833, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc908681.pdf
[30] Observations de la Défense sur les 192 demandes de participation à la procédure en qualité de Victimes, 20 août 2010,ICC-01/05-01/08-859, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc925679.pdf ; Observations de la Défense sur la demande de participation a/0666/09, 13 septembre 2010,ICC-01/05-01/08-882, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc936156.pdf
[31] Demande du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal des demandeurs de répondre aux observations du Bureau du Procureur et de la Défense concernant les 192 nouvelles demandes de participation de victimes aux procédures, 23 août 2010,ICC-01/05-01/08-860, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc926019.pdf
[32] Decision on three issues related to victims' applications for participation in the Proceedings, 6 septembre 2010, ICC-01/05-01/08-871, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc933931.pdf
[33] Voir transcript du 30 août 2010, ICC-01/05-01/08-T-24,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc931379.pdf , page 7, lines 7-14 ; voir aussi les observations de la Défense du 20 août 2010,ICC-01/05-01/08-859, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc925679.pdf ; la Chambre a dirigé l’attention de la Défense à: Decision on the Defence Oral Request for disclosure of the dates of the events alleged by victims in their applications for participation, 4 novembre 2009, ICC-01/05-01/08-589, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc775600.pdf, paragraph 4
[34] The Prosecution’s Updated Order of Witnesses, 21 septembre 2010, ICC-01/05-01/08-891, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939673.pdf ; ICC-01/05-01/08-891-AnxA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939674.pdf
[35] Prosecution’s Request for Approval of a Proposed Expert and for Extension of Time for the Submission of the Expert Report, 23 septembre 2010,ICC-01/05-01/08-896, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc940516.pdf
[36] Decision on the Prosecution's Request for Approval of Extension of Time for the Submission of the Proposed Expert Report, 7 octobre 2010, ICC-01/05-01/08-928, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc947018.pdf
[37] Requête en vue de contester la recevabilité de l’Affaire, 25 février 2010, ICC-01/05-01/08-704-Red3, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc875699.pdf . Voir aussi, Deuxième Requête de la Défense aux fins d’informer la Chambre de Première Instance III d’un nouveau développement de procédure judiciaire intervenu en République Centrafricaine en date du 16 avril 2010, 19 avril 2010, ICC-01/05-01/08-757, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/860732.pdf
[38] Décision relative aux exceptions tirées de l’irrecevabilité de l’affaire et de l’abus de procédure, 24 June 2010, ICC-01/05-01/08-802-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc923294.pdf
[39] Corrigendum Acte dʹAppel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 24 Juin 2010 intitulée ʺDecision on the Admissibility and Abuse of Process Challengeʺ, 28 juin 2010, ICC-01/05-01/08-804-Corr2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc902692.pdf and  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc903055.pdf (English version)
[40] A la date de publication de cette mise a jour, une nouvelle date de process n’avait pas encore été annoncée. Order postponing the commencement of the trial, 25 juin 2010, ICC-01/05-01/08-803, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc900817.pdf ; voir aussi Order postponing the commencement of the trial, 7 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-811, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc905652.pdf 
[41] The Registrar's transmission of the observations of the Central African Republic pursuant to the Appeals Chamber's «Decision on the Central African Republic's request for an extension of the time limit » (ICC-01/05-01/08-878) dated 8 September 2010, 13 Septembre 2010, ICC-01/05-01/08-881, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc936082.pdf ;  Voir aussi annexes at http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939891.pdf et http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc936083.pdf
[42] Prosecution’s Response to the Observations of the Central African Republic on the appeal proceedings against Trial Chamber III’s “Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenges”, 16 Septembre 2010,ICC-01/05-01/08-885, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc937670.pdf , rendu publique par l’ordre de la Chamber du 23 Septembre 2010, ICC-01/05-01/08-895,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc940408.pdf
[43] Réponse de la Défense aux observations de la République Centrafricaine du 13 Septembre 2010, 20 Septembre 2010,ICC-01/05-01/08-889-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc939508.pdf
[44] Order postponing the commencement of the trial, 7 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-811, para.7, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc905652.pdf
[45] Requête de la Défense sur la révision de la détention de M.Jean-Pierre Bemba Gombo, 22 juillet 2010,ICC-01/05-01/08-840, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc911634.pdf
[46] Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence, 28 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-843, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc914784.pdf
[47] Acte dʹAppel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 28 Juillet 2010, 29 juillet 2010, ICC-01/05-01/08-844, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc915322.pdf; voir aussi Mémoire à l’Appui de l’ Acte d’Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 28 Juillet 2010, 4 aout 2010, ICC-01/05-01/08-847, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc918933.pdf  
[48] Requête de la Défense aux fins de reclassification d’un document présenté par la République Sud‐Africaine relatif à la question de la liberté provisoire de M. Jean‐Pierre Bemba Gombo, 30 aout 2010,ICC-01/05-01/08-866, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc931101.pdf
[49] Décision on the « Requête de la Défense aux fins de reclassification d'un document présenté par la République Sud-Africaine relative à la question de la liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo », 24 septembre 2010, ICC-01/05-01/08-899, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc941292.pdf