Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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MISE À JOUR JURIDIQUE Septembre 2011

 Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI

22 août 2011 – 29 septembre 2011

(version pdf)

 

Note: ce document n’est pas un résumé exhaustif et ne reprend que les développements clés ayant un impact sur les droits des victimes devant la CPI diffusés du 22 aout 2011 au 29 septembre 2011.
 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Développements dans l’affaire Lubanga

- Les Parties et les victimes admises dans l’affaire déposent leurs déclarations de clôture dans l'affaire Lubanga

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

- Les Parties déposent leurs observations concernant une visite judiciaire des lieux à Bogoro

Développements dans l’affaire Mbarushimana

- CP I rejette la demande de la Défense de divulguer des informations au sujet des victimes présumées de violence sexuelle
- M. Ghislain Mabanga représentera les victimes dont  l’avocat a été radié de la liste de conseils de la Cour
- Les victimes s’opposent l'exception d'incompétence soulevée par la Défense

- 2 victimes sont admises à participer

Situation en République centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

- CPIII rejette la demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba
- 2830 nouvelles demandes de participation sont attendues dans l’affaire

- CPIII autorise l’avocat des victimes à questionner un témoin privilégié (insider witness)

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

- Le Greffier nomme Helen Cisse en tant que  représentant légal commun des victimes

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang 

- CP II rejette la demande des victimes contestant la nomination du représentant légal commun des victimes
- CP II autorise le représentant légal commun des victimes à introduire une demande relative à la qualification des charges

- La Défense soulève une exception d'incompétence

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

- 233 victimes sont admises à participer lors de l’audience de confirmation des charges
- Les victimes s’opposent à ce que leur identité soit divulguée

- Les victimes n’ont pas un droit général d’accès aux documents confidentiels

Situation en Côte d’Ivoire

- Le Greffier transmet son rapport sur les observations des victimes reçues en Côte d’Ivoire

 

Situation en République Démocratique du Congo (RDC) 

Développements dans l’affaire Lubanga

Les Parties et les victimes admises dans l’affaire déposent leurs déclarations de clôture dans l'affaire Lubanga

Les déclarations de clôture du Bureau du Procureur, des représentants légaux des victimes ainsi que de la défense ont eu lieu les 2 et 26 août 2011.[1] Demandant la condamnation de l’accusé, les représentants des victimes a souligné le fait que les victimes avaient fait preuve d’initiative à plusieurs reprises durant le procès citant leur vaine demande de requalification juridique des charges pesant contre l’accusé de façon à y inclure les charges d’esclavage sexuel et de traitement cruel. Il a aussi été rappelé que l’objectif ultime des victimes était d’établir la vérité et de faire « entendre leur voix ».[2] 

Développements dans l’affaire Katanga et Ngudjolo

Les Parties déposent leurs observations concernant une visite judiciaire des lieux à Bogoro

Le 9 juillet 2011, la  Chambre de première instance II (CPI II) a invité les parties à déposer leurs observations quant à une possible visite judiciaire des lieux au village de Bogoro en République Démocratique du Congo (RDC).[3] Le 29 Novembre 2010 CPI II a précisé que la visite aurait lieu ultérieurement dans la procédure.[4] Le 26 août 2011, CPI II a demandé aux parties et aux victimes admises dans l’affaire de déposer leurs observations afin qu’elles se prononcent sur l’opportunité d’une telle visite.[5]

Le 12 septembre 2011, le Bureau du Procureur a conteste la nécessité d’une telle visite compte tenu des preuves présentées au procès.[6] Le 12 septembre 2011 la défense a déposé ses observations se prononçant en faveur d’une telle visite et donnant des détails quant aux possibles lieux visités, suggérant un calendrier ainsi que les modalités d’organisation de la visite.[7] 

Développements dans l’affaire Mbarushimana

CP I rejette la demande de la Défense de divulguer des informations au sujet des victimes présumées de violence sexuelle

Le 12 août 2011, la défense a demandé que le procureur divulgue des informations au sujet des victimes de violences sexuelles.[8] La défense a demandé inter alia tous les documents psychosociaux émanant des victimes de violences sexuelles devant être produits lors de l’audience de confirmation des charges afin d’en contester la crédibilité. Cette demande a été rejetée le 23 août 2011 par la juge unique Monageng qui l’a estimée inappropriée.[9] Le 29 août 2011, la défense a sollicité l’autorisation d’interjeter appel.[10]

M. Ghislain Mabanga représentera les victimes dont  l’avocat a été radie de liste de conseils de la Cour

Le 19 août 2011, le Greffier a informé la Chambre que M. Diakiese, qui représentait 30 victimes dans l’affaire, avait été radié de la liste des conseils de la Coup Pénale Internationale (CPI) suite à une procédure disciplinaire en DRC.[11] Le 9 septembre 2011 le juge unique Single Judge Tarfusser a nommé M. Mabanga  en tant que représentant légal des 30 victimes précédemment représentées par M. Diakiese.[12]

Les victimes s’opposent l'exception d'incompétence soulevée par la Défense

[Contexte] Le 19 juillet 2011, la défense a confidentiellement soulevé l’exception d’incompétence de la Cour.[13] Le 16 août 2011 la Chambre a invité la DRC et les victimes ayant communiqué avec la Cour à soumettre leurs observations sur l’exception d'incompétence soulevée par la Défense.[14]

Le 12 septembre 2011 aussi bien les victimes admises dans l’affaire, que les victimes ayant communiqué avec la Cour ont demandé à la Cour dans leurs observations de rejeter l’exception d'incompétence soulevée par la Défense.[15] Elles ont argué inter alia, que la tardive contestation de la compétence de la Cour par la Défense constitue un manque de diligence et que le contenu de la saisine par la RDC n’a jamais été considéré comme pouvant constituer une limitation à la compétence de la Cour. Le Bureau du conseil public pour la Défense (BCPD) a également mis en lumière les doutes des victimes concernant la capacité de la RDC à poursuivre ceux ayant commis les violations et  leur sentiment qu’une cour internationale indépendante est  nécessaire.[16]

 2 victimes sont admises à participer

Le 23 septembre 2011, la juge unique Monageng a accordé à 2 requérants le statut de victimes admises dans l’affaire au stade préliminaire.[17] Ce qui porte à 132 le nombre de victimes admises dans l’affaire.

Situation en République centrafricaine (RCA)

Développements dans l’affaire Bemba

CPIII rejette la demande de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba

Le 24 août 2011 la Défense a demandé la mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba afin de lui permettre d’effectuer un voyage en RDC pour y obtenir une carte de vote et s’enregistrer en tant que candidat pour les futures élections présidentielles ainsi que parlementaires.[18] Le 29 août 2011, les représentants légaux des victimes ainsi que le BCPD se sont opposés à la demande.[19] Chacun ont avancé l’argument que la demande n’était justifiée par aucun changement de circonstance.

Le 6 septembre 2011, la Chambre de première instance III (CPI III) a rejeté la demande et a décidé que les garanties offertes par l’accusé ne permettaient pas d’accorder la demande de mise en liberté provisoire compte tenu de l’absence de changement de circonstance.[20]

2830 nouvelles demandes de participation sont attendues dans l’affaire

[Contexte] Le 21 juillet 2011, CPI III a accordé à 401 requérants le statut de victimes admises dans l’affaire et a fixé au 16 septembre la date limite pour soumettre toute nouvelle demande de participation au Greffe.[21]

Le 17 août 2011, la chambre a ordonné à la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) de fournir une estimation sur le nombre de demandes devant être attendues par la chambre.[22] Le 6 août 2011 la SPVR a informé la chambre que pas moins que 2830 demandes étaient attendues. Elle a proposé à la chambre de déposer ces demandes en 9 groupes de 200 à 350 demandes entre le 9 septembre 2011 et le 13 janvier 2012.[23] Le 2 septembre 2011 la chambre a approuvé le planning proposé et a demandé aux parties  de soumettre leurs observations sur le prochain lot de demande dans les 21 jours suivant leur notification.[24]

CPIII autorise l’avocat des victimes à questionner un témoin privilégié (insider witness)

Les 26 mai et 29 août 2011, les représentants légaux des victimes ont demandé à  être autorisée à interroger le témoin 33.[25] La Défense a prié instamment la Chambre de limiter les questions des représentants légaux des victimes, avançant l’argument que les témoins en questions étaient principalement des « témoins privilégiés » qui étaient « collectivement incapables de fournir les preuves impactant sur les intérêts personnels des victimes ».[26] Le procureur a au contraire soutenu que le témoignage d’un témoin privilégié en rapport avec la « responsabilité des supérieurs » de l’accusé était de fait pertinent pour l’intérêt des victimes.[27]

Le 9 septembre 2011, CPI III a accepté la demande des représentants légaux avec quelques restrictions.  La Chambre a également indiqué que les observations ou les objections quant à ces demandes devaient être soumises au minimum 4 jours avant la date prévue de comparution du témoin ; et les réponses au moins 2 jours avant la date prévue de comparution du témoin.[28]

Situation au Darfour, Soudan

Développements dans l’affaire Banda et Jerbo

Le Greffier nomme Helen Cisse en tant que représentant légal commun des victimes

[Contexte] Le 21 avril 2011 la chambre a ordonné au Greffe de commencer la consultation des victimes afin de désigner un représentant légal commun.[29] Le 5 août  2011 le Greffe  a indiqué qu’il n’avait pas été en mesure de consulter les victimes, demandant un délai supplémentaire et proposant une nouvelle approche quant à la nomination du représentant légal commun.[30] Ce raisonnement a été à son tour dénoncé par les représentants légaux des victimes conduisant à de multiples dépôts d’observations de la part des conseils des victimes et du Greffe.[31]

Le 6 septembre 2011, sans faire aucune référence aux divers échanges de documents, la chambre a ordonné au Greffe de désigner un représentant légal commun en accord avec la Règle 90(3).[32] Le 14 septembre 2011, le Greffe a informé la Chambre de la nomination de Mme Helene Cisse en tant que conseil principal et de M. Jens Dieckman en tant que conseil associé afin de représenter les 89 victimes admises dans l’affaire.[33]

Situation au Kenya

Développements dans l’affaire Ruto, Kosgey et Sang

CP II rejette la demande des victimes contestant la nomination du représentant légal commun des victimes

[Contexte] Le 5 août 2011, la Chambre préliminaire II (CP II) a nommé Mme Sureta Chana en tant que représentante légale commune de toutes les victimes admises dans l’affaire.[34] Le 31 août 2011, 4 victimes ont demandé à la chambre de réexaminer la nomination de Mme Chana.[35] Le 2 septembre 2011 le Greffe a exprimé de sérieux doutes quant à la véracité des demandes des victimes.[36]

Le 9 septembre 2011, la juge unique Trendafilova a rejeté la demande des victimes, insistant sur le fait qu’elle avait basé sa décision antérieure sur les informations fournies par le Greffe, organe neutre de la Cour approprié. Elle a aussi ajouté qu’il n’existait aucun droit  à  demander le réexamen de la décision sur la représentation commune légale prise conformément à la Règle 80 (1).[37]

CP II autorise le représentant légal commun des victimes à introduire une demande sur la qualification des charges

Le 15 août 2011, la représentante légale commune des victimes a demander de pouvoir introduire une demande inter alia visant à ce que les actes de destruction/incendie de biens soient inclus dans les charges, et visant à ce que  Chambre préliminaire ait le pouvoir lors de l’audience de confirmation des charges d’ajouter des charges ou clarifier les charges afin d’inclure des actes supplémentaires par rapport à ceux visés par le Procureur.[38] Le 19 août 2011, la juge unique Trendafilova a rejeté la demande comme étant prématurée.[39]

Le 16 septembre 2011, âpres que  l’audience de confirmation des charges ait eu lieu entre le 1er et le 12 septembre 2011, la représentante légale des victimes a renouvelé sa demande.[40] Le 22 septembre la juge unique Trendafilova a accepté la demande et prié Mme Chana d’inclure de telles observations dans ses observations finales écrites dues le 30 septembre 2011.[41]

La Défense soulève une exception d'incompétence

[Contexte]  Le 6 juin 2011 le gouvernement du Kenya a fait appel de la décision rendue le 30 mai 2011 ayant reconnu le cas admissible. Le gouvernement du Kenya avance l’argument selon lequel la décision a été viciée par des erreurs légales, factuelles ainsi que procédurales.[42] Le 30 août 2011 les juges affectés à la Section des appels ont confirmé que l’affaire était admissible, avec le juge Usacka formulant une opinion dissidente.[43]

Le 30 août 2011M. Ruto, M. Kosgey et M. Sang ont soulevés l’exception d'incompétence de la Cour soutenant que le Procureur n’a pas réussi à établir l’existence d’une  « politique d’organisation» guidant les crimes poursuivis.[44] Dans ses observations, la représentante légale commune des victimes a développé que faute d’être une exception d’incompétence, l’argument de la défense avait trait au mérite du cas et que la demande devait donc être rejetée.[45]

Développements dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali

233 victimes sont admises à participer lors de l’audience de confirmation des charges

Le 26 août 2011 la juge unique Trendafilova a admis 233 victimes dans l’affaire et rejeté 16 demandes lors de l’audience de confirmation des charges, et autres procédures liées. La juge unique Trendafilova a nommé M. Morris Azuma Anyah en tant que représentant légal commun des victimes admises dans l’affaire.[46]

La juge unique a également décidé que les victimes décédées ne pouvaient pas se voir accorder, par le biais de demandes faites par leurs proches, le statut de des victimes admises dans l’affaire. Néanmoins, elle a insisté sur le fait que les proches pouvaient demander à participer en tant que victimes indirectes pour les souffrances qu’ils ont souffert en lien avec le décès de la personne.

Les victimes s’opposent à ce que leur identité soit divulguée

Lorsqu’elle a accordé le statut de des victimes admises dans l’affaire à 233 victimes, la juge unique Trendafilova a demandé à ce que leurs représentant légal informe la Chambre au sujet de leur souhait de voir ou non leur anonymat levé vis à vis de la Défense.[47] Le 12 septembre 2011, M. Azuma Anyah a informé la Chambre qu’aucun de ses clients qu’il avait été capable de consulter ne souhaitait voir son identité divulguée. Il a de plus demandé une extension de temps afin de communiquer les préférences de ses clients qu’il doit encore rencontrer ; demandant qu’un statut quo ante soit maintenu dans l’attente et que la non-communication soit présumée sauf dans les cas où une indication contraire seraient donnée.[48]

Les victimes n’ont pas un droit général d’accès aux documents confidentiels

Le 9 septembre 2011, M. Azuma Anyah a demandé accès à tous les documents soumis inter pares figurant au dossier de l’affaire.[49] Le 13 septembre 2011 le Procureur et les équipes de défense se sont opposés à la demande.[50]

Le 14 septembre 2011, la juge unique Trendafilovaa rejeté la demande des victimes insistant sur le fait que les victimes n’ont pas un droit général d’accès aux documents inter pares confidentiels.[51] Elle a ajouté qu’une analyse au cas par cas basée sur des demandes spécifiques et motivées émanant des représentants légaux des victimes doit être effectuée afin de déterminer si un droit spécifique d’accès peut ou non être reconnu aux victimes.

Situation en Côte d’Ivoire

Le Greffier transmet son rapport sur les observations des victimes reçues en Côte d’Ivoire

[Contexte]  Le 17 juin 2011, le Bureau du Procureur a invité les victimes des violences postélectorales en Côte d’Ivoire à transmettre avant le 17 juillet 2011 leurs observations au sujet de l’ouverture d’une enquête.

Le 29 août 201, ainsi que requis par la Chambre, le Greffe a transmis son rapport sur les observations reçues.[52] Utilisant un standard de preuve plus bas que celui ordinairement adopté en matière de demande de participation dans une affaire. Le Greffe a considéré que les informations transmises par les victimes ne nécessitaient pas d’être étayées par des preuves supplémentaires de leur véracité, mais qu’elles seront jugées sur la base de leur cohérence interne telle qu’établie par la pratique.[53] A la date limite de dépôt du 20 juillet 2011, le Greffe a reçu un total de 1038 communications, dont 679 sont complètes.

Le rapport restitue par ailleurs les caractéristiques et opinions de ces victimes et insiste sur le fait que si peu d’entre elles se sont  expressément prononcées quant à la possibilité d’une enquête menée par la CPI, aucune n’en a pour autant rejeté l’idée. Dans quelques cas, les victimes expriment un désir général que la justice soit faite, demandant à ce que ceux ayant commis les atrocités soient punis et/ou demandant réparation pour les souffrances dont elles ont souffert.[54]



[1] Transcriptions  affaire Lubanga, ICC-01/04-01/06-T-356-FRA, 25 août 2011, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1210343.pdf; Transcriptions  affaire Lubanga, ICC-01/04-01/06-T-357-FRA, 26 août 2011, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1211992.pdf

[2] Les déclarations de clôture dans l'affaire Lubanga, ce que les victimes avaient à dire, Nisma Bounakhla, 21 septembre 2011, http://www.vrwg.org/accueil/accueil/post/27-les-d%C3%A9clarations-de-cl%C3%B4ture-dans-laffaire-lubanga-ce-que-les-victimes-avaient-%C3%A0-dire/

[3] Transcriptions  affaire Katanga & Ngudjolo, 9 juillet 2010, ICC-01/04-01/07-T-168-FRA, page 35-37, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc906851.pdf

[4] Transcriptions  affaire Katanga & Ngudjolo 29 novembre 2011, ICC-01/04-01/07-T-224-FRA, page 42, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc973921.pdf

[5] Order Inviting the Parties and Participants to Make Observations Regarding a Judicial Site Visit, 26 août  2011, ICC-01/04-01/07-3131, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1210331.pdf

[6] Prosecution’s Observations Regarding a Judicial Site Visit, 12 septembre  2011, ICC-01/04-01/07-3142, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230793.pdf

[7] Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à « Order Inviting the Parties and Participants to Make Observations Regarding a Judicial Site Visit », (ICC-01/04-01-3131), 12 septembre 2011, ICC-01/04-01/07-3141, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230734.pdf

[8] Defence request for disclosure of information related to the alleged victims of sexual violence,  26 août 2011, ICC-01/04-01/10-358-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1210354.pdf

[9] Decision  on  the "Defence request for disclosure of information related to the alleged victims of sexual violence", 23 août 2011,  ICC-01/04-01/10-386,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1208644.pdf

[10] Defence Application for Leave to Appeal […], 29 août 2011, ICC-01/04-01/10-390, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1212239.pdf ; On 2 septembre 2011 the Prosecution opposed the Defence request, Prosecution’s Response to the Defence “Application[…], 02 septembre  2011, ICC-01/04-01/10-394 , http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1225080.pdf

[11] Enregistrement dans le dossier de la lettre du Bâtonnier National de la RDC […] et la décision du Greffier procédant à la radiation de Maître Diakiese […], 19 août 2011, ICC-01/04-01/10-385,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1208016.pdf; Report on the legal representation of participating victims, 16 août 2011, ICC-01/04-01/10-379, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1204175.pdf

[12] Decision on the representation of participating victims […], 09 septembre 2011,ICC-01/04-01/10-409, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1229943.pdf. Une situation similaire est intervenue dans l’affaire  Lubanga: Enregistrement dans le dossier de la lettre du Bâtonnier National de la RDC […] et la décision du Greffier procédant à la radiation de Maître Herve Diakiese de la liste de conseils, 22 août 2011, ICC-01/04-01/06-2791, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1208028.pdf

[13] Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court” , 19 juillet 2011, ICC-01/04-01/10-290

[14] Décision invitant au dépôt d’observations concernant l’Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense, 16 août 2011, ICC-01/04-01/10-377-tFRA, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1211803.pdf

[15] Observations on behalf of victims on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court, 12 septembre 2011, ICC-01/04-01/10-417-RED, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1230975.pdf; Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l’ « Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense », 12 septembre 2011, ICC-01/04-01/10-290-tFRA, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230728.pdf; Observations sur l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense, 12 septembre 2011 ICC-01/04-01/10-290, ICC-01/04-01/10-411, , http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230657.pdf

[16] Annexe 1 - Observations on behalf of victims on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court (ICC-01/04-01/10-417), 13 septembre 2011, ICC-01/04-01/10-417-Anx1-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230977.pdf

[17] Decision on the applications for participation of victim applicants a/2176/11 and a/2195/11, 23 septembre 2011, ICC-01/04-01/10-441, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1236485.pdf

[18] Application for the interim release of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo […], 26 août 2011, ICC-01/05-01/08-1639-Conf-tENG (referred to in Public Redacted Version of the Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo" of 2 September 2011, 06 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1691-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1227087.pdf)

[19] Observations on the "Demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo", 29 août 2011, ICC-01/05-01/08-1659, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1212240.pdf; Prosecution's Response to the Defence "Demande de mise en liberté provisoire […], 29 août 2011, ICC-01/05-01/08-1661-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230961.pdf; Observations de la Représentante légale de victimes relatives à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba […], 29 août 2011 (notified on 30 août 2011) , ICC-01/05-01/08-1670, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1212586.pdf; Observations de Maître Zarambaud Assingambi, sur la demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba […], en date du 24 août 2011, 05 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1660-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1227374.pdf

[20] Public Redacted Version of the Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo" of 2 septembre 2011, 06 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1691-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1227087.pdf

[21] Corrigendum to the Decision on 401 applications by victims to participate in the proceedings and setting a final deadline for the submission of new victims' applications to the Registry, 10 juillet 2011 , ICC-01/05-01/08-1590-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1124297.pdf

[22] Email en date du 17 août 2011 du juriste adjoint, Section de première instance, au Chef de Section de la participation des victimes et des réparations (cité dans: Decision setting a timeline for the filing of observations on pending victims' applications, 09 septembre  2011, ICC-01/05-01/08-1726, page 3  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1229914.pdf

[23] Email en date du 26 août 2011 du Chef de Section de la participation des victimes et des réparations au  juriste adjoint, Section de première instance (cité dans: Decision setting a timeline for the filing of observations on pending victims' applications, 09 septembre  2011, ICC-01/05-01/08-1726, page 4  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1229914.pdf)

[24] Email en date du 2 septembre 2011 du juriste adjoint, Section de première instance, au Chef de Section de la participation des victimes et des réparations; Decision setting a timeline for the filing of observations on pending victims' applications, 09 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1726,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1229914.pdf

[25] Requête du Représentant légal de victimes afin d'être autorisé à interroger le témoin W33, 26 mai 2011, ICC- 01/05-01/08-1458-Conf; Requête de la Représentante légale de victimes afin d'être autorisée à interroger le témoin 33, 29 août 2011, ICC-01/05-01/08-1669-Conf. (cité dans: Decision (i) ruling on legal representatives' applications […] and (ii) setting a schedule for the filing of submissions in relation to future applications to question witnesses, 09 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1729, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230428.pdf

[26] “insider witnesses" who were "collectively unlikely to be able to give evidence which impacts upon the personal interests of the victims": Defence Response to the application of the Legal Representative of Victims […] to question witness 0033, 1 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1679-Conf; Defence Response to the "Requête de la Représentante légale de victims afin d'être autorisée a [sic] interroger le témoin 33" of 29 August 2011, 7 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1716 Conf (cité dans: Decision (i) ruling on legal representatives' applications to question Witness 33 and (ii) setting a schedule for the filing of submissions in relation to future applications to question witnesses, 09 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1729, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230428.pdf

[27] Prosecution's Observations on the "Defence Response […], 7 septembre 2011, ICC- 01/05-01/08-1712-Conf; Prosecution's Observations on the "Defence Response […], ICC-01/05-01/08-1721-Conf.  (cité dans: Decision (i) ruling on legal representatives' applications to question Witness 33 and (ii) setting a schedule for the filing of submissions in relation to future applications to question witnesses, 09 septembre 2011, ICC-01/05-01/08-1729

[28] Decision (i) ruling on legal representatives' applications to question Witness 33 and (ii) setting a schedule for the filing of submissions in relation to future applications to question witnesses, 09 septembre  2011, ICC-01/05-01/08-1729, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230428.pdf

[29] Report on the organization of common legal representation, 5 août 2011, ICC-02/05-03/09-187, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1190082.pdf

[30] Le 18 juillet 2011 les représentants légaux de toutes les victimes, à l’exception d’une, ont demandé que soient constitués trois groupes de victimes représentés par trois représentants légaux communs. Le 5 août 2011 le Greffe s’est opposé à la proposition.  Puis à nouveau opposé par les représentants légaux des victimes le 22 août 2011.Le 25 aout 2011, le Greffe a communiqué à la chambre que les victimes n’avaient pas été capables de choisir un représentant légal commun et a transmis ses recommandations en la matière. Joint Observations of Victims’ Legal Representatives on Common Legal Representation, 18 Juillet 2011, ICC-02/05-03/09-182, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1122027.pdf; Report on the organization of common legal representation, 5 août 2011, ICC-02/05-03/09-187, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1190082.pdf; Joint Victims’ Observations on the Registry “Report on the organisation of common legal representation” and Request for the Joint Agreement on Common Legal Representation to be adopted pursuant to the Trial Chamber’s Order, 22 août 2011,  ICC-02/05-03/09-200, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1208173.pdf; Proposal for the common legal representation of victims, 25 août 2011, ICC-02/05-03/09-203, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1210346.pdf

[31] Order inviting the Registrar to appoint a common legal representative, 06 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-209, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1227378.pdf

[32] Notification of appointment of common legal representatives of victims, 14 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-215, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/14200213-9CDA-4386-BADC-8D9EBCBBA896.htm

[33] Notification of appointment of common legal representatives of victims, 14 septembre 2011, ICC-02/05-03/09-215, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/14200213-9CDA-4386-BADC-8D9EBCBBA896.htm

[34] Decision on Victims' Participation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 05 août 2011, ICC-01/09-01/11-249, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1190486.pdf

[35] Motion from Victims a/0041/10, a/0045/10, a/0051/10 and a/0056/10 requesting the Pre-Trial Chamber to Reconsider the Appointment of Common Legal Representative Sureta CHANA for All Victims, 31 août 2011, ICC-01/09-01/11- 314, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1224652.pdf

[36] Submission of information relating to the former Legal Representatives' Motion, 02 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-320, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1225969.pdf

[37] Decision on the "Motion from Victims a/0041/10, a/0045/10, a/0051/10 and a/0056/10 […]", 09 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-330, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1229684.pdf

[38] Request by the Victims' Representative for authorisation by the Chamber to make written submissions on specific issues of law and/or fact,  15 août 2011, ICC-01/09-01/11-263, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/2C843A80-5FBD-45AC-8063-DC6C2E7ADE24.htm

[39] Decision on the "Request by the Victims' Representative for authorization by the Chamber to make written submissions on specific issues of law and/or fact", 19 août 2011, ICC-01/09-01/11-274, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1207106.pdf

[40] Renewed Request by the Victims' Representative for authorisation by the Chamber to make written submissions in specific issues of law and/or fact, 16 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-333, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233717.pdf

[41] Decision on the "Renewed Request by the Victims' Representative for authorisation by the Chamber to make submissions on specific issues of law and/or fact", 22 septembre 2011,  ICC-01/09-01/11-338, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1235754.pdf

[42] Appeal of the Government of Kenya against the “Decision on the Application by the Government of Kenya Challenging the Admissibility of the Case Pursuant to Article 19(2)(b) of the Statute”, 6 juin 2011, ICC-01/09-01/11-109, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1084702.pdf, Document in Support of the “Appeal […], 20 juin 2011,  ICC-01/09-01/11-135, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1095597.pdf

[43] Judgment on the appeal of the Republic of Kenya against the decision of Pre-Trial Chamber II of 30 May 2011, 30 août 2011, ICC-01/09-01/11-307, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1223118.pdf; Decision on the Application by the Government of Kenya Challenging the Admissibility of the Case […], 30 mai 2011, ICC-01/09-01/11-101, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1078822.pdf; Judge Anita USacka argued that Pre-Trial Chamber had not completely accounted for the sovereign rights of Kenya and the principle of complementarity, Judgment on the appeal of the Republic of Kenya against the decision of Pre-Trial Chamber H of 30 May 2011, Dissenting Opinion of Judge Anita USacka, 20 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-336, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1234872.pdf

[44] Defence Challenge to Jurisdiction, 30 août 2011, ICC-01/09-01/11-305, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1221843.pdf; Application in behalf of Henry Kiprono Kosgey pursuant to article 19 of the ICC statute, 30 août 2011, ICC-01/09-01/11-306,  http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1221878.pdf

[45] Observations of the Victims' Representative on the Defence challenges to jurisdiction, 16 septembre 2011, ICC-01/09-01/11-332, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1233706.pdf

[46] Decision on Victims' Participation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 26 août 2011, ICC-01/09-02/11-267, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1211737.pdf; Contexte: Groupe de Travail pour les Droits des Victimes, Mise à Jour Juridique sur le droit des victimes devant la CPI, 4 juillet – 22 aout 2011

[47] Decision on Victims' Participation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 26 août 2011, ICC-01/09-02/11-267, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1211737.pdf

[48] Notification to the Chamber and Request for Re-Notification by 31 October 2011, 12 septembre 2011, ICC-01/09-02/11-314, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1230437.pdf

[49] Request for Access to Confidential Inter Partes Material, 09 septembre 2011, ICC- 01/09-02/11-310, http://icc-cpi.be0.biz/iccdocs/doc/doc1228825.pdf

[50] 'Response to The Single Judge's "Decision Requesting Observations'", 13 septembre 2011, ICC-01/09-02/ll-319-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1231305.pdf; Defence Observations in Response to the “Decision Requesting Observations”, 13 septembre 2011, ICC-01/09-02/11-320, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1231184.pdf; Prosecution’s Response to the Victims’ Legal Representative’s Requests for Access to Confidential Inter Partes Material, 13 septembre 2011, ICC-01/09-02/11-322, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1231340.pdf; Defence Observations on Legal Representative’s “Request […], 13 septembre 2011, ICC-01/09-02/11-323 http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1231350.pdf.

[51] Decision on the Request for Access to Confidential inter Partes Material, 14 septembre 2011, ICC-01/09-02/11-326, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1231630.pdf

[52] Order to the Victims Participation and Reparations Section Concerning Victims’ Representations Pursuant to Article 15(3) of the

Statute, 6 juillet 2011, ICC-02/11-6, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1106693.pdf

[53] Annex A: Registry methodology for conducting prima facie rule 85 assessments, 29 août 2011, ICC-02/11-11-AnxA-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1223114.pdf

[54] Report on Victims’ Representations, 29 août 2011, ICC-02/11-11-RED, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1223025.pdf