Victims' Rights Working GroupPromoting the rights and interests of victims
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PARTICIPATION


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Une des principales innovation du Statut de la CPI est la possibilité donnée aux victimes de participer aux procédures non seulement en tant que témoins de l’accusation mais aussi en tant que parties intéressées (Voir article 68(3) du Statut de Rome et la Section III du Règlement de Procédures et de Preuves). En octobre 2006, Le Procureur a indiqué qu’il ne voyait pas d’objections à ce que les témoins de l’accusation puissent aussi participer en tant que parties indépendantes et par conséquent aient un double statut devant la Cour.[Observations du Procureur (en Anglais)].

Le 17 Janvier 2006, La Court a jugé que les Victimes pouvaient participer dans le cadre des affaires ainsi que dans le cadre de l’enquête générale ou « situation ». Les Victimes peuvent demander à participer en utilisant un formulaire et en le transmettant à la Section des Réparations et de la Participation des Victimes (SRPV) de la Cour.

Qui peut participer ?

D’après le Règlement de Procédures et de Preuves, les critères à remplir pour être considéré comme victimes sont :

  • La victime doit être une personne naturelle;
  • La victime doit avoir subi un tort;
  • Le crime ayant causé le tort doit relever de la compétence de la Cour;
  • Il doit y avoir un lien de causalité entre le crime et le tort souffert.

Participation dans la « situation »

Pour participer dans la « situation » (cela correspond à la phase d’enquête précédent une affaire qui intervient avant que le Procureur n’ait formellement identifié une ou plusieurs personnes, par exemple « la situation en RDC »), la victime, la famille immédiate ou les dépendants de la victime directe doivent fournir des preuves suffisantes démontrant qu’il y a des bases raisonnables de penser qu’il ou elle a souffert un tort résultant directement de crimes relevant de la compétence de la Cour. Ceux-ci sont : le génocide (article 6), les crimes contre l'humanité (article 7) et les crimes de guerre (article 8).

Participation dans une affaire

Pour participer dans une affaire (une fois qu’un ou plusieurs individus ont été formellement identifiés par l’Accusation) dans la phase préliminaire au procès, la victime, la famille immédiate ou les dépendants de la victime directe, fournissent des preuves suffisantes démontrant qu’il y a des bases raisonnables de penser qu’il ou elle a souffert un tort directement lié aux crimes énoncés dans le mandat d’arrêt ou qu’il ou elle a subi un tort en portant secours aux victimes directes dans l’affaire, ou afin de prévenir leur victimisation comme résultat de la commission des ces crimes. (Seuil établi lors du procès Lubanga.)

En plus de la nécessité de montrer que la victime a souffert un tort, pour se voir accorder le statut de victime, il doit aussi être démontré que :

1. Il y a un intérêt personnel de la victime à intervenir lors des procédures,
2. Il n’y a pas de menace vis-à-vis des droits de l’accusé et du droit à un procès équitable et,
3. Une opportunité doit être fournie à tous les stades appropriés des procédures afin que les vues et préoccupations des victimes puissent être présentées et considérées.

Comment demander à participer

Les victimes peuvent demander à participer en remplissant un formulaire et en le transmettant à la Section des Réparations et de la Participation des Victimes (SRPV) de la Cour.

Le peuple fait la queue pour voter lors des premières élections générales multipartis depuis 1960, Kinshasa, République Démocratique du Congo(RDC), 30 Juillet 2006. Si aucuns candidats à la présidentielle n'obtient plus de 25 pourcent des suffrages, il y aura un second tour quelques semaines après l'annonce des résultats du premier tour.
© Tiggy Ridley/IRIN